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Compte-Rendu - compte rendu 03 04 2024 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 03 04 2024 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
PROCES-VERBAL CONSEIL D’ADMINISTRATION CCAS 3 AVRIL 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le trois avril à 18h, le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale du Bourget, légalement convoqué le vingt-cinq mars 2024, s’est assemblé dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, sous la présidence de : Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire et Président du CCAS Présents : Excusés : Absents : Monsieur Albert CONTY, Madame Françoise SANCHEZ, Adjoints au Maire, Madame Christine SMADJA, Madame Biljana FILIPOVIC, Conseillères Municipales Déléguées, Madame Béatrice PUIFERRAT, Madame Agnès BEREZECKI, Conseillères Municipales, Madame Josette RAUNIER, Monsieur Marino GONCALVES, Madame Geneviève DIABATE, Madame Annick GODDEERIS, Madame Annick DESUERT, Administrateurs du CCAS, Monsieur Carlos DA COSTA, Adjoint au Maire, Monsieur Marino GONCALVES, pouvoir donné à Madame Françoise SANCHEZ Madame Najah ZARGA, Madame Anne RATEL, Administratrices du CCAS Secrétaire de séance : Monsieur Philippe CLAVIER, Directeur du CCAS, La séance est ouverte à 18h15. Monsieur le Président ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à l’ensemble des Administrateurs. Il est procédé à l’appel nominal des membres du Conseil d’ Administration ; le quorum étant atteint, ce dernier peut valablement délibérer. Monsieur Jean-Baptiste BORSALI propose à l’assemblée de modifier le déroulement de l’ordre du jour en procédant en premier lieu au débat d’orientation budgétaire. Les Administrateurs présents valident cette proposition. > Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 CCAS- Résidence Autonomie Aline Marlin — Service d’Aide et Accompagnement à Domicile Monsieur Jean-Baptiste BORSALI demande à Monsieur Philippe CLAVIER d'effectuer la présentation du rapport à l’assemblée. Monsieur Philippe CLAVIER expose que comme chaque année et ainsi que prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L 2312-1, un Rapport d’Orientations Budgétaires doit avoir lieu en amont du vote du Budget primitif et ce dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que dans tous les établissements publics administratifs communaux. Ce Rapport permet au Conseil d'Administration de valider les orientations budgétaires de l’année en cours et de faire un bilan de la situation financière du CCAS, de la Résidence Autonomie Aline Marlin et du service d’aide et accompagnement à domicile. I - Le Budget du CCAS Analyse de la situation financière — Clôture de l’exercice 2023 : L'arrêt des comptes de l’exercice 2023 est d’ores et déjà effectué, le comptable public nous a transmis ses comptes de gestion qui retracent la tenue de sa comptabilité pour l’exercice 2023. Les résultats constatés au 31 décembre de l’exercice de référence sont en conformité avec la comptabilité de l’ordonnateur (le président du CCAS). Ainsi, comme les années passées, les résultats de l’exercice clos pourront être repris au Budget Primitif. Le Compte Administratif 2023 et le Compte de Gestion seront approuvés au cours de la même séance du Conseil d'Administration où le Budget Primitif sera présenté, lors du prochain Conseil d’Administration fin mars. Le Compte Administratif 2023 fera en conséquence apparaître les résultats suivants : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU BOURGET RESULTATS EXERCICE 2023 En euros Résultat de fonctionnement 2023 Titres émis sur l'exercice 1 452 038.90 - dont recettes rattachées 0.00 Mandats émis sur l'exercice 1 484 800.81 - dont dépenses rattachées 0.00 Résultat de l'exercice (1) - 32 761.91 Résultat antérieur reporté (2) 170 450.69 Résultat à affecter (1)+(2) 137 688.78 Solde d'exécution d'investissement 2023 Titres émis sur l'exercice 81 603.46 - dont affectation en réserves 50 000,00 Mandats émis sur l'exercice 33 566.90 Solde d'exécution de l'exercice (titres - mandats) 48 036.56 Solde d'exécution d'investissement reporté 46 426.33 Solde d'exécution cumulé 94 462.89 Solde des restes à réaliser d'investissement 2023 Recettes 0.00 Dépenses 0.00 Solde des restes à réaliser (besoin de financement) 0.00 Besoin de financement d'investissement 2023 corrigé des restes à réaliser d'investissement 2023Solde d'exécution cumulé (besoin de financement) 94 462.89 Solde des restes à réaliser (besoin de financement) 0.00 Excédent d'investissement 2023 94 462.89 [RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2023 232 151.67) 4 Le résultat 2023 de la section de Fonctionnement, considérant l’absence de restes à réaliser, établit un déficit de 32 761.91 €. Ce résultat déficitaire est la conjonction de de plusieurs facteurs. L'adoption d’une convention de partenariat entre la ville du Bourget et le Centre communal d’Action Sociale à compter de l’exercice 2022 prévoit des flux financiers entre les deux entités. Le Centre Communal d’Action Sociale rembourse dorénavant à la ville les frais de personnels mis à disposition, au moyen de la subvention prévisionnelle qu’il perçoit. Au titre des dépenses principales de fonctionnement pour l’exercice 2023, il a été constaté : > 33 571.60 € de chèques d’accompagnement personnalisé rentrés scolaire > 126 065.92 € de frais de restauration SOGERES > 31410.00 € pour le financement de l’ABS ainsi que les prestations techniques d’organisations des vœux aux seniors 2023 > 26 605.50 € de frais concernant l’organisation des festivités et vœux aux seniors de janvier 2023 > 96 718.05 € pour les organisations de lutte contre l’isolement des seniors et pour les vœux aux seniors 2024 > 62 849.28 € pour l’organisation des séjours seniors, séjours familles > 20 237.00 € pour l’organisation des sorties seniors > 972 634.82 € de charges salariales > 23 200 € en versement de subventions au tissu associatif > 19 573.20 € en aide alimentaire d’urgence > 22 063.59 € en dotation aux amortissements et opérations d’ordre de transfert Le poste des charges salariales est le premier poste de dépenses du CCAS et s’établit à 65.5% de son budget. Les réalisations budgétaires ont été conformes aux prévisions qui intégraient une possible revalorisation du point d’indice, qui a été effective au 1° juillet pour 1.5%. Il est à noter que les charges du projet insertion ne sont plus imputés sur le budget du CCAS du fait de la fermeture effective du service. Les charges résiduelles de ce service sont maintenant affectées sur le budget de la ville. L‘ensemble des lignes ouvertes de crédit ont permis de faire face aux différents postes de dépenses mais l’effet de l’inflation générale se fait ressentir et diminue nos marges de manœuvre. Sur l’exercice 2023, nous avons constaté une moindre sollicitation de la part des usagers pour la prestation portage de repas qui passe de 145 000 € à un peu plus de 126 000 €. L'organisation des vœux aux seniors a fortement impacté nos dépenses. En effet le CCAS a assumé les charges de l’organisation de janvier 2023 et du régler par anticipation celles de la manifestation de janvier 2024. L’annulation du bal de printemps 2023 permet d’amortir le cout de l’avance faite pour l’organisation 2024. Les différentes animations en direction du public seniors rencontrent un indéniable succès. Toutefois le reste à charge au CCAS croit en raison de l’augmentation du prix des billetteries et du maintien du plafonnement de la participation des usagers, assurant ainsi un véritable accès à la culture. Le cout des séjours seniors est moindre cette année du fait de la réorganisation des deux séjours qui sont adossés au dispositif seniors en vacances porté par l’ANCV. L’analyse des besoins sociaux a été conduite tout au long de l’année 2023 et finalisée. Elle fera l’objet d’une présentation complète pour les nouveaux administrateurs lors d’un prochain Conseil d’ Administration. Malgré une maîtrise généralisée de l’ensemble des postes de dépenses tant en achat de fournitures, que des différentes prestations de service, l’ensemble des recettes perçues n’ont pas permis de couvrir l’ensemble des frais de fonctionnement de la structure. Au titre des recettes principales de fonctionnement pour l’exercice 2023 il a été constaté : 170 450.69 € de résultat de fonctionnement reporté 191 543.95 € de remboursement de charges salariales par la résidence autonomie Aline Marlin 83 123.45 € en paiement des frais de repas à la résidence autonomie Aline Marlin et en portage à domicile 77 019.24 € en participation des seniors pour les voyages auquel s’additionne les participations des usagers du SAAD pour la période d’avril à décembre 82 724.08 € de versement par le Conseil Départemental pour le financement du SAAD au titre de l’APA, ainsi que les mesures du Ségur de la santé aux agents du SAAD. 978 140.00 € de subvention municipale 21 655.68 € de remboursement des chèques d’accompagnement non utilisé par notre prestataire Endenred > 12 000.00 € en remboursement par notre assureur pour un vol de véhicule VNVNONN ON NN Le résultat 2023 de la section de fonctionnement 2023 établit donc un déficit de 32 761.91 € qui est compensé par la reprise du résultat excédentaire 2023 et permettra une affectation de résultat de 137 688.78 € pour l’exercice 2024. Ce montant sera inscrit en report à nouveau créditeur (compte 002) de la section de fonctionnement. Concernant la section d’investissement Au titre des dépenses principales d’investissements pour 2023 il a été constaté : > 23 249.00 € pour l’acquisition d’un véhicule suite à un vol > 503.18 € d’acquisition d’équipements informatiques > 8 745.82 € d’acquisition en mobilier > 1 068.90 € en acquisition diverses Le Centre Communal d’Action Social a souhaité porter un important effort sur la création d’une salle de réunion et de formation mutualisée avec la mission locale et la mission emploi. Cette salle a été dotée de mobilier propre à accueillir une quinzaine de personnes. Elle est un outil particulièrement utile dans nos relations partenariales. Elle permet également d’assurer des formations informatiques au moyen d’équipements complémentaires déployés par la mission locale. En raison du vol de l’un de ces véhicules fin 2022, le Centre Communal d’Action Sociale a du procédé à la commande d’un nouveau véhicule. Cette acquisition a été réalisé sur l’exercice 2023 et est compensé par un remboursement de notre assureur pour 12 000.00 consté en section de fonctionnement. Au titre des recettes principales d’investissements pour 2022 il a été constaté : > 15 511.75 € de dotation aux amortissements > 4091.71 € de recettes FCTVA > 50 000.00 € d’excèdent de fonctionnement capitalisé > 12 000.00 en écritures de régularisation suite au vol de l’un de nos véhicules L’excédent de fonctionnement capitalisé a été initié en prévision du remplacement du véhicule adapté au transport de personnes à mobilité réduite. Ce véhicule commence à vieillir et a nécessité des couts d’entretien et réparation conséquent en 2023. Le résultat 2023 de la section d’investissement établit un excédent de 48 036.56 €. Considérant le résultat 2022 de la section d’investissement qui s'élevait à 46 426.33 €, le résultat brut de la section d’investissement s’établi à 94 462.89 €. Au total, l’excédent global de clôture au 31/12/2023 est arrêté à 232 151.67 €. S’agissant des prévisions pour l’exercice 2024, on peut envisager les données suivantes : Estimation des recettes de Fonctionnement pour 2024 : La crise sanitaire vécue ses dernières années qui se combine à une crise économique majeure et une inflation forte occasionne pour nombre de nos concitoyens d’importantes difficultés financières notamment. Les habitants de notre territoire sont durement touchés par ce double contexte provoquant une accentuation de la précarité sociale et de l’isolement, tant des jeunes populations que des seniors. De ce fait, plus que jamais, les CCAS, partenaires incontournables à l’échelon local, sont sollicités : demandes d’aides alimentaires, sollicitation d’hébergement d’urgence, aide au paiement des factures énergie. Au total et afin de financer l’ensemble des dépenses de Fonctionnement attendues en 2024, l'enveloppe globale des recettes de la section de la section de fonctionnement devrait être de l’ordre de 1 521 600 €, soit en diminution de 11.20 % par rapport au budget 2023. La subvention communale, est fixée à 800 000 € contre 978 000 € en 2023. Il est demandé un effort financier au CCAS au regard des contraintes budgétaires fortes touchant l’ensemble des collectivités territoriales. Pour rappel la ville et le Centre Communal d’Action Sociale ont adopté une convention de partenariat en mars 2022 qui fixe les modalités de liens fonctionnels et la valorisation financière des prestations entre les deux établissements publics. La subvention municipale et les recettes propres du CCAS couvriront notamment les charges salariales du pôle social sans report de charges. Les autres principales recettes de fonctionnement proviennent de l’excédent de fonctionnement reporté pour près de 137 688.68 €, de l’encaissement des participations des 7 seniors Bourgetins aux sorties et voyages organisés pour près de 23& 000 €, de l’encaissement des participations des seniors Bourgetins bénéficiant du portage de repas ou des repas pris à la résidence pour 84 000 €. Des remboursements de charges salariales de la résidence autonomie et du service d’aide et accompagnement sont attendus pour 466 105 €. Par ailleurs et considérant les contraintes qui continuent de peser sur l’évolution des finances des collectivités territoriales, l’effort de rationalisation des dépenses de Fonctionnement devra à nouveau être poursuivi. À l'instar de l’ensemble des bénéficiaires de subventions ou participations issues du Budget général, le Centre Communal d’Action Sociale sera donc appelé à poursuivre ses efforts de contrôle de ses dépenses afin de contribuer à garantir l’équilibre global des comptes. Estimation des dépenses de Fonctionnement 2024 : Comme les années passées, plusieurs axes principaux vont structurer les dépenses de la section de Fonctionnement dont le montant correspondra aux recettes de Fonctionnement : - Les secours : la Commission de Secours dont le fonctionnement hebdomadaire permet une réactivité et une prise en compte rapide des problématiques des habitants répond à un nombre important de sollicitations de plus en plus complexes. Il a été constaté sur l’année 2023 un accroissement des demandes d’aides présentées en commission avec une moyenne hebdomadaire comprise entre 6 à 7 dossiers. De très nombreuses demandes d’aide en matière de paiement des factures énergie sont également présentées au CCAS, aussi, il convient de compléter, en sus de la ligne des aides alimentaires, l’achat de Chèques Accompagnement Personnalisé pour les aides en matière d’énergie afin de consolider l’enveloppe allouée par le Département dans le cadre du Fonds de Solidarités Energies. En 2022, le CCAS a d’ailleurs sollicité à deux reprises le Département pour obtenir des crédits supplémentaires permettant d’abonder ce fonds. Le CCAS est également très sollicité dans le cadre de demande d’hébergement en urgence. Celles-ci sont consécutives à des procédures d’expulsions abouties, à des sinistres sur les habitations (incendies, dégâts des eaux, insalubrité, périls...) ou pour la mise à l’abri de personnes en rupture d'hébergement. Dans le cadre d’une convention de partenariat avec un opérateur privé le CCAS assure une réponse rapide avec une prise en charge d’un hébergement en hôtel social sur quelques jours. Cette période de répits permet aux usagers de solliciter les dispositifs adéquats à leur situation en vue d’une consolidation de leur hébergement. Un budget de près de 25 000 € est ainsi prévu au titre des divers secours. - L’animation gérontologie et la lutte contre l’isolement des seniors : la politique portée par le CCAS en direction des seniors va être poursuivie. La crise sanitaire liée au Covid19 a fortement impacté les liens sociaux des différentes générations dont les seniors. L’année 2024 verra l’organisation à nouveau de deux séjours. Le premier est planifié en juin à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) et un second est envisagé en septembre à Sainte- Maxime (Var). Les sorties estivales seront poursuivies avec notamment une programmation nocturne qui ont rencontré un franc-succès et le maintien de sorties à la mer qui sont toujours très plébiscitées. Une programmation de sorties hors période estivale sera maintenue car très attendue en matière culturelle. Le CCAS reprendra à nouveau cette année les charges liées à l’organisation des manifestations en direction des seniors (repas-spectacle des vœux aux seniors, colis gourmands, bal de printemps, colis en direction des seniors en situation de précarité). Pour faire suite à la convention de partenariat adopté en mars 2022 le service d’aide et accompagnement à domicile doit dorénavant, comme tout établissement médico-social géré par un Centre Communal d’Action Social, être doté d’un budget annexe qui fera l’objet d’une présentation ci-après. La création de ce budget, initialement fixée pour l’exercice 2023 a du être repoussée sur 2024 en raison de la lenteur de transmission de l’arrêté de transfert de gestion pris par le Conseil Départemental. Afin d’équilibrer le budget du service d’aide à domicile, une subvention d’équilibre pour 55 900 € en fonctionnement est ainsi identifiée. La refacturation des salaires et la reprise des résultats antérieurs ne permettent plus aujourd’hui d’équilibrer le budget global de la résidence autonomie. Une subvention d’équilibre est également nécessaire afin d’amoindrir l’augmentation des redevances. Celle-ci est attendue pour 58 191 €. Un budget de près de 269 680 € est ainsi prévu pour ces divers projets. - _ L’aide aux familles : les aides à la rentrée scolaire sont maintenues pour les familles non imposables avec les mêmes critères d’attribution. Le CCAS va compléter l’aide aux familles avec le financement de sortie à la journée pour les familles Bourgetines en situation de fragilité financière et ne partant pas en congés. Ces journées seront organisées en partenariat avec le service enfance. Un financement de 21 000 € est prévu pour cette action. - Les frais de repas en portage à domicile et à la Résidence Autonomie : La demande de portage de repas à domicile s’est avérée moins élevée que prévue. La sortie de la crise sanitaire et la forte inflation sur les denrées alimentaires ont probablement limité le recours à cette prestation. Cette prestation reste toutefois plébiscitée par de nombreux seniors Bourgetins. En conséquence la ligne budgétaire est révisée à la baisse pour un montant de 23.5% Un budget de 130 000 € est ainsi prévu pour ces frais de restauration. - Le recours à des frais d’études : Le Centre Communal d’Action Sociale a débuté son analyse des besoins sociaux fin 2022 et finalisée celle-ci fin 2023. Le cabinet ITH2A a accompagné le CCAS dans cette démarche. En raison de la réception tardive de la facturation du cabinet, le solde de la prestation est inscrit au budget 2024. Cette ligne budgétaire prévoit également le possible recours à des cabinets extérieurs pour analyse et accompagnement du CCAS dans la mise en place de projets en lien avec la règlementation. Un budget de 12 000€ est à nouveau inscrit en 2024 pour assumer la charge de cette étude. - Les subventions aux associations: Celles-ci sont ramenées à 20 000 € afin de soutenir leurs actions qui s’avèrent particulièrement importante aux profits des publics précaires en ces temps de crise sanitaire. Ce budget est destiné à soutenir les actions des associations suivantes : Antenne locale de la Croix-Rouge du Bourget, Les Restos du Cœur du Bourget, Episol du Bourget, France Alzheimer, Association du Téléthon, Association la Ligue contre le cancer, Association d’aide aux devoirs du Bourget. Afin d’éviter tous conflits d’intérêt avec l’association Episol du Bourget qui ne pourra plus être fournisseur de prestations pour le CCAS, il est proposé de réévaluer sa subvention de 1 500 €. En effet Mr Goncalves, Administrateur du CCAS est également Président d’Episol du Bourget. Cette réévaluation permettra l’organisation de soirée pour les seniors sans facturation au CCAS. - Les frais de fonctionnement du CCAS: Le Centre Communal d’Action Sociale intègre dans ses frais de fonctionnement les dépenses liées au fonctionnement courant de la mission emploi, de la coordination santé handicap et de l’animation gérontologique. L’ensemble de ces frais de fonctionnement fait l’objet d’une maitrise stricte malgré les augmentations des fournitures diverses et des couts liés à l’utilisation de son parc automobile (Carburants, assurance, entretien et réparation). Les autres frais de fonctionnement sont reconduits dans leur ensemble. Ces frais de fonctionnement sont planifiés pour près de 52 588 € 68 127 €, soit -22.8% par rapport au budget précédent. - La dotation aux amortissements du CCAS: la dotation aux amortissements est établie pour l’année 2024 à 16 435.07 € - Les charges de personnels et frais assimilés : Le CCAS ne dispose pas de personnels propres à son fonctionnement. La convention de partenariat qui a été adoptée entre la ville du Bourget et le Centre Communal d’Action Sociale permet d’officialiser la mise à disposition des personnels de la première vers le second. Cette mise à disposition des personnels implique que les charges et rémunérations liées à leur activité au sein du Centre Communal d’Action Sociale fait l’objet d’une refacturation trimestrielle. Cette refacturation englobe l’ensemble des personnels du CCAS, de la mission emploi, du service d’aide et accompagnement à domicile, de la résidence autonomie Aline Marlin et de la coordination santé handicap. Elle comprend les éléments principaux et accessoires de rémunération (les astreintes du service d’aide et accompagnement à domicile, les astreintes et interventions des personnels dans le cadre du plan canicule ou de plan de crise sanitaire). Un budget de près de 973 985 €est ainsi identifié, en diminution de 2.75% par rapport à 2023 du fait de la fermeture du Projet Insertion Emploi et de l’affectation du personnel à de nouvelles missions. 10 Estimation des recettes et dépenses d’Investissement 2024 : Les recettes d’Investissement sont établies pour un budget qui devrait être légèrement supérieur à 113 500 €. Elles ont pour origine le solde d’investissement 2023, le compte FCTVA, le compte matériel de transport, le compte matériel de bureau et informatique, le compte mobilier, le compte concession droits et brevets. Les dépenses d’Investissement sont établies pour un montant qui sera inférieure aux recettes d’investissement, générant ainsi un suréquilibre budgétaire. Le suréquilibre budgétaire est autorisé de part les articles L.1612- et L.1614-7 du code général des collectivités territoriales. Les dépenses d’investissement prévoient pour l’exercice 2024 le renouvellement de matériels informatique pour les différents services du pôle social, le renouvellement de matériels téléphonique et matériels de bureau. Les dépenses sont prévues pour 9 500 € avec un suréquilibre de l’ordre de 104 000 €. Madame Christine SMADJA interroge Monsieur Philippe CLAVIER pour comprendre le mécanisme de refacturation des charges de personnels. Monsieur Philippe CLAVIER précise que les charges de personnels sont établies par les services de la direction des ressources humaines en distinguant chaque organisation du pôle social. Ces charges font l’objet d’une facturation globale par semestre de la part de service financier de la ville au CCAS. Le CCAS refacture dans un second temps les éléments salariaux propres correspondant à chacun des budgets annexes en s’appuyant sur les éléments fournis par les services de la direction des ressources humaines. Une facturation est donc émise au service d’aide et accompagnement à domicile et également à la résidence autonomie. Les services financiers de la ville ne peuvent facturer directement à ces deux dernières organisations car le CCAS en est l’organe gestionnaire. Madame Annick DESUERT interroge sur les nuitées d’hôtel accordées. Monsieur Philippe CLAVIER précise que les nuitées d’hôtel sont accordées par le CCAS au moyen d’un partenariat avec l’organisme Hôtel Service Plus. Les nuitées sont accordées en moyenne pour une période comprise entre 3 et 7 jours. Elles répondent à des situations d’expulsion locatives, de relogement en urgence suite à un sinistre, de mise à l’abri de personnes victimes de violence. La période de prise en charge doit permettre à l’usager de faire valoir ces droits auprès de divers organismes (assureur, service social, samu social, ....). Monsieur Jean-Baptiste BORSALI expose à l’assemblée que le Budget Prévisionnel qui est présenté ce jour fait l’objet de mesures d'économies réalisées tout en maintenant le niveau général des prestations offertes aux habitants. Ces mesures d'économies sont une nécessité au regard de la baisse des dotations globales de fonctionnement accordées par l'Etat aux collectivités, des cours de l’inflation sur l’ensemble des postes de dépenses dont les fluides et énergies, des mesures de revalorisation indiciaires des agents publics. 11 II — Le Budget de la Résidence Autonomie Aline Marlin : Comme pour le budget du CCAS, les comptes pour l’exercice 2023 de la Résidence Autonomie Aline Marlin sont également arrêtés. Ainsi, le Compte Administratif 2023 qui sera présenté au vote du Conseil d'Administration en même temps que le Budget Primitif 2024 présentera les résultats suivants : 12 RESIDENCE AUTONOMIE ALINE MARLIN EXERCICE 2023 RESULTATS EXERCICE 2023 En euros Résultat d'exploitation 2023 Titres émis sur l'exercice 401 640.17 - dont recettes rattachées 0.00 Mandats émis sur l'exercice 580 100.99 - dont dépenses rattachées 0.00 Résultat de l'exercice (1) - 178 470.82 Résultat antérieur reporté (2) 281 122.12 Résultat à affecter (1) +(2) 102 651.30 Solde d'exécution d'investissement 2023 Titres émis sur l'exercice 43 935.62 - dont affectation en réserves Mandats émis sur l'exercice 23 736.91 Solde d'exécution de l'exercice (titres - mandats) 20 198.71 Solde d'exécution d'investissement reporté 17 816.98 (besoin de financement) Solde d'exécution cumulé (excédent d'investissement) 38 015.69 Solde des restes à réaliser d'investissement 2023 Recettes 0.00 Dépenses 0.00 Solde des restes à réaliser (besoin de financement) 0.00 Besoin de financement d'investissement 2023 corrigé des restes à 2023 réaliser d'investissement [RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2023 Solde d'exécution cumulé (excédent d'investissement) 38 015.69 Solde des restes à réaliser (besoin de financement) 0.00 Excédent d'investissement 2023 38 015.69 | 140 666.99] Le résultat d'Exploitation se solde cette année par un excédent brut de clôture de 140 666.99 €. 13 Cet excédent brut est la résultante de plusieurs facteurs : - Le taux d’activité de l’établissement a progressé à 87.92% en 2023 contre 85.85% sur l’exercice 2022. Il reste toutefois en deçà de l’objectif fixé à 90.83% par le Conseil Départemental dans le cadre du budget prévisionnel. Celui-ci ne nous semblait pas réaliste du fait de la baisse du taux d’activité constaté sur le dernier trimestre 2022. Le nombre d’admission réalisé tout au long de l’année a permis de faire remonter ce taux de 81.56% en janvier à 87.92% au 31 décembre 2023. - L’attractivité de la résidence reste forte grâce à la réalisation de travaux de réhabilitations des appartements avant leur remise en location. Ceci nous est confirmé lors des entretiens d’admissions par les seniors qui trouvent la résidence particulièrement agréable et très bien entretenue. Les mouvements de résidents constatés en 2023 sont de 7 admissions pour 4 départs (personnes décédées en structure sanitaire). - L'adoption d’une convention d’occupation des locaux entre le CCAS et le bailleur CDC-Habitat social pour la période 2019-2030 permet de contenir le cout de la location du bâtiment à un niveau relatif et générer ainsi une économie importante sur le principal poste de dépense de fonctionnement. - La maîtrise générale des postes de charges sur les groupes 1 et 3 a été poursuivie permettant la réalisation d’économies sur les parties variables lorsque cela était possible. - Le poste « Energie-Electricité » fait l’objet d’une augmentation considérable pour la résidence qui s’établit à plus de 85%. Cette augmentation est bien sûr en lien avec l’accroissement du taux d’activité qui génère une consommation supérieure. L'absence de bénéfice du bouclier tarifaire pour notre résidence est la raison principale de cette augmentation. Une sensibilisation des résidents à la maitrise des consommations électriques devra être engagée. Des ajustements techniques pour limiter les températures dans les appartements sont à étudier. - L'application de la convention de partenariat entre la ville du Bourget et le Centre Communal d’Action Sociale a des effets indéniables sur le budget de la résidence. Cette dernière fait dorénavant l’objet d’une refacturation de ses propres charges salariales de la part du Centre Communal d’Action Sociale. Cette refacturation qui s'élève à 191 543.95 € explique très largement le déficit de la section d’exploitation pour l’exercice 2023. La convention permet ainsi de mettre en avant auprès de notre autorité de tutelle des charges qui incombent réellement du fonctionnement de la résidence et non du budget principal de la ville. Au regard des réserves conséquentes accumulées ces dernières années, la résidence autonomie a été en capacité à supporter ces charges sans avoir recours à une subvention d’équilibre versée par le Centre Communal d’Action Sociale jusqu’à présent. L’année 2024 ne permettra plus ce scénario et devra prévoir le versement d’une subvention d’équilibre. - Les recettes de la section de Fonctionnement ont été à nouveau supérieures aux prévisions budgétaires, lesquelles avaient été abaissées compte tenu de la reprise des résultats excédentaires des exercices précédents. Ces recettes sont principalement constituées par les redevances acquittées par les résidents, l’encaissement du produit 14 des allocations pour le logement et les aides sociales à l’hébergement perçues directement par la résidence. Considérant le résultat 2022 de la section de Fonctionnement qui s’élevait à 281 122.12 € et le résultat de l’exercice 2022 qui s’établit à -178 470.82 €, l’excédent de la section de Fonctionnement est donc de 102 651.30 €. Ce solde, soit 102 651.30 € sera inscrit en report à nouveau créditeur (compte 002) de la section de Fonctionnement. Le résultat d’Investissement se solde cette année par un excédent brut de 20 198.71 €. L'établissement a poursuivi son investissement dans la réfection des appartements afin de favoriser leur remise en location. Il est à noté que cet axe a permis de relever le taux d'occupation. Au titre des autres investissements principaux, l’acquisition et renouvellement d’équipements électro-ménager, le remplacement des téléphones portables, le remplacement d'équipements et agencement techniques. Les recettes d’investissement ont été constituées du FCTVA pour 7 622.94 €, de la dotation aux amortissements pour 32 038.44 €, des cautions perçues au titre des admissions pour 4 274.44 €, du résultat d'investissement reporté. Considérant le résultat 2022 de la section d’Investissement qui s’élevait à 17 816.92 €, le résultat d’investissement de l’exercice qui s’établit à 20 198.71 € ainsi que l’absence de restes à réaliser en dépenses et recettes d’investissement, le résultat a affecté en report à nouveau créditeur (compte 001) est donc de 38 015.69 €. La section d’Investissement ne présente donc pas de déficit de clôture et ne nécessite pas de prélèvement complémentaire sur l’épargne brute de la section de Fonctionnement. L’excédent global de clôture est donc de 140 666.99 €. S’agissant des prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les données suivantes ont été soumises aux services du Conseil Départemental et sont à envisager comme suit : Activité 2024 : Le niveau d’activité retenu par le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis a été fixé à 90.58% Il se situe à un niveau relativement similaire (-0.25 pts) à celui retenu dans le cadre du budget prévisionnel 2023 (pour rappel 90.83%). Le début d’année 2024 permet d’être optimiste sur l’atteinte de cet objectif, puisque sur les deux premiers mois de l’année, le taux d’occupation est supérieur à 94% avec des sollicitations d'admission présentes. L’activité proposée tient donc compte de l’occupation constatée des appartements selon leur taille. La résidence dispose de 51 logements F1 dont les surfaces sont respectivement de 35, 38 et 41 m° et de 3 logements de type F2 de 59 m°. 15 Il est à noté qu’un appartement de 38 m2 situé au rez-de-chaussée est affecté en salle de réunion et qu’un second de 41m2 situé au troisième étage est lui affecté en chambre d’hôte et de permanence. Il a donc été retenu pour 2024, un taux d’activité de : 92.94 % pour les 35 m?, 90.79% pour les 38 m’, 90.34% pour les 41 m°, 85.79% pour les 59 m°. Soit un taux général de 90.58%. Recettes d’Exploitation : La réponse à nos propositions budgétaires nous a été notifié par les services du Conseil Départemental en date du 6 février 2024. Nous avons décidé de contester celui-ci concernant plus particulièrement les recettes de l’établissement ainsi que la reprise de résultats des exercices précédents. Nous avions proposé une augmentation des équivalents loyers pour 5%, accompagnée d’une revalorisation des charges locatives en lien avec l’inflation des coûts de l’énergie. Nos propositions budgétaires faisaient état d’une reprise de résultats des exercices précédents pour 165 106.35 € Le Conseil Départemental a fait le choix de diminuer la reprise des résultats à 101 000 €, ce qui occasionnent une augmentation des équivalents loyers comprise entre 6.64% à 14.74% selon la taille des appartements. Après échanges avec les services du Conseil Départemental, nous avons confirmé que le versement d’une subvention d’équilibre serait proposé aux Administrateurs dans le cadre du processus budgétaire afin de modérer l’augmentation tarifaire pour les résidents. Cette négociation a permis de ramener les augmentations tarifaires à 2.7% pour les équivalents loyer, quel que soit la surface des appartements et à 20% pour les équivalents charges récupérables. Les recettes d’exploitation sont proposées à hauteur de 612 942.39 € pour la partie aide sociale dont 417 500 € proviennent des produits de la tarification (encaissement des loyers), 26 000 € pour le forfait autonomie, 7 500 € de produits divers et 102 651 € du solde de la section de fonctionnement. Compte-tenu de ce dernier solde, une subvention d’équilibre versée par le CCAS pour l’exercice 2024 est nécessaire pour 58 191.09 €. Dépenses d'Exploitation : Le total des charges d’exploitation proposées s’établit à 612 942.39 €. Sur le groupe I (dépenses de fonctionnement), les dépenses sont proposées pour 134 200 €, soit une diminution de plus de 8.4%. Les lignes pour les dépenses énergétiques sont relevées de 34 500 € pour se mettre en adéquation avec les consommations constatées en 2023 et avec les augmentations tarifaires annoncées en février 2024. 16 Les charges du groupe I sont abaissées au maximum afin d’amortir les augmentations des couts énergétiques. Celles-ci sont ramenées à 16 700 €. Sur le groupe II (dépenses du personnel), les charges de personnels sont désormais inscrites dans le budget de l’établissement et feront l’objet d’une facturation de la ville conformément aux dispositions qui seront définies dans la convention de partenariat entre celle-ci et le CCAS. Les charges de personnels comprennent les salaires des agents déjà en poste, la valorisation des permanences réalisées par l’ensemble des équipes du CCAS et de la ville lors du remplacement des deux agents qui réalise habituellement ces missions de continuité du service public. Les charges de personnels sont ainsi valorisées pour 202 132 € Une dépense de 16 000 € est inscrite en honoraires et correspond pour partie aux rémunérations des intervenants extérieurs assurant les prestations assurées pour les résidents dans le cadre du forfait autonomie. Sur le groupe III (dépenses de structure), les dépenses sont proposées pour 260 110.39 €. Le poste location immobilière est ajusté au regard de la révision du loyer qui est versé à la société CDC Habitat Social. Les lignes budgétaires sont abaissées de 5.45% par rapport à 2023 afin de compenser l’impact énergétique. Les charges de gestion courante sont abaissées à 100 €. Celle-ci est conservée dans l’hypothèse de remboursement des allocations pour le logement aux résidents nouvellement admis et ayant réglé l’intégralité de la redevance, dans l’attente de leur ouverture ou réouverture de droit auprès de la CAF. La dotation aux amortissements est établie à 33 564.39 €. Un budget de 500 € est à nouveau sollicité en perte sur créances (loyers et charges non perçus d’anciens résidents). Ce budget est fortement abaissé du fait du prélèvement automatique des redevances qui limite ces pertes. Recettes d’Investissement : Elles sont constituées de l’excédent reporté soit 38 015.69 €, auxquelles s’ajoutent le Fonds de Compensation de la TVA sur les investissements et travaux 2022 pour 6 939.46 €, les encaissements des cautions des résidents entrant pour 3 500.00 €, la dotation aux amortissements pour 33 564.39 €. Le total des recettes d’investissement est attendu pour 82 019.54 € Dépenses d’Investissement : De nombreux travaux ont été effectués les années passées en matière d’amélioration de la performance énergétique, de réhabilitation des cuisines et salle de bain, de rafraichissement de certains appartements pour favoriser leur remise en location. 17 Nous souhaitons poursuivre des travaux de réhabilitation des locaux collectifs et parties communes afin de maintenir l’attractivité de notre résidence. Nous avons répondu à un appel à projet de la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse de l’Ile de France afin d’obtenir une subvention pour la réfection des sols du rez-de-chaussée du bâtiment ainsi que des escaliers et couloirs des étages. Ces travaux sont soutenus par notre bailleur, CDC Habitat Social qui accepte de mobiliser la PCRC pour compléter la prise en charge financière de ces travaux, sans affecter notre section d’investissement. En 2024, au titre du budget de la résidence sont envisagés : > Acquisition et remplacement de matériel informatique : 5 519.54 € Acquisition et remplacement d'équipements électroménagers : 11 000.00 € > > Acquisition de mobilier : 12 500 € > Entretien général et poursuite de la réfection des appartements afin de favoriser la remise en location et aménagement des locaux collectifs : 45 000.00 € > Remboursement des cautions aux résidents : 8 000 € Les dépenses d’investissement sont attendues pour 82 019.54 € 18 III- Le Budget du Service Aide et Accompagnement à Domicile : Comme présenté plus en avant dans le présent rapport d’orientation budgétaire, le service d’aide et accompagnement à domicile doit dorénavant être doté d’un budget annexe du Centre Communal d’Action Sociale en sa qualité d’établissement et service médico-social. La création de ce budget a fait l’objet d’une délibération prise en Conseil d'Administration du 8 mars 2023. Nous avons anticipé cette création en sollicitant auprès des services du Conseil Départemental, en sa qualité d’autorité de tarification, un arrêté de transfert de gestion et autorisation de la ville du Bourget vers le CCAS. Malgré plusieurs relances de notre part, cet arrêté ne nous a été transmis qu’à la mi-octobre. Compte-tenu de cette transmission tardive, il a été décidé conjointement avec les services de la Trésorerie Municipale de Drancy de reporter la création de ce budget au 15er janvier 2024. Cette décision a été actée par délibération du Conseil d’ Administration en date du 7 décembre 2023. Les écritures comptables du service en termes de recettes et de charges ont été affecté sur le budget de la ville du 1° janvier au 31 mars 202, puis sur celui du CCAS du 1% avril au 31 décembre 2023. Il n’y aura donc pas de reprises de résultats constatés aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. S’agissant des prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, celles-ci sont à envisager comme suit : Activité 2024 L'activité des services d’aide et accompagnement à domicile est définie par le volume d’heure de prestations réalisées et facturées aux domiciles des bénéficiaires par les aides à domicile. Ce volume horaire ne comprend pas en compte les temps de déplacements entre les domiciles des bénéficiaires, les temps de formation et coordinations des aides à domicile, le temps de travail de la responsable du service. Ces temps définis comme non-productifs ont néanmoins un impact financier indéniable sur le service. Au titre de l’exercice 2024, il est proposé un volume horaire de prestations réalisées et tarifées pour 7 850 heures. Recettes d’Exploitation : Les recettes d’exploitation sont proposées pour 263 200.00 € Les recettes principales proviennent de deux sources de financement distinctes. La première concerne les produits de la tarification qui se subdivisent entre les participations des usagers et du Conseil Départemental. Ces produits sont calculés sur la base du tarif horaire au titre de l’allocation personnalisée à l’autonomie par le Conseil Départemental, soit 23.5 € pour 7 850 heures. 19 Les produits à la charge des usagers sont attendus pour 110 685.00 €, ceux à la charge du Conseil Départemental sont attendus pour 73 790.00 €. Une subvention versée par le Conseil Départemental au titre des mesures du Ségur de la santé en soutien aux professionnels intervenant aux domiciles des usagers est également attendue. Celle-ci est calculée sur la base de 2.5 € par heures tarifées €, soit 19 625 €. La seconde source de financement du service d’aide et accompagnement à domicile consiste en le versement d’une subvention par le Centre Communal d’Action Sociale dans le but d’équilibrer son budget. Il est ainsi envisagé le versement d’une subvention de 55 900 €. Dépenses d’Exploitation : Les dépenses d’exploitation proposées s’établissent à 263 200.00 €. Elles se répartissent en trois groupes fonctionnels, comme pour la résidence autonomie Aline Marlin. Le Groupe I comprend les charges de fonctionnement à caractère général : Celles-ci sont attendues pour 5 500 €. Elles sont constituées principalement comme suit : “ 1700 € pour les fournitures administratives, fournitures de soins et frais divers " 3 800 € de frais de télécommunications pour la télégestion Le groupe IT qui comprend les frais de personnels constitue l’essentiel des dépenses d’exploitation du service : Ces dépenses feront l’objet d’une refacturation de la part du Centre Communal d’Action Sociale. Elles sont attendues pour 250 000 €. Le groupe IIT qui comprend les dépenses de structure est estimé pour 7 700.00 €: Elles sont constituées principalement par : " 5700.00 € de frais d’utilisation du logiciel de télégestion # 1 500.00 € de frais d’assurance = 500.00 € de frais divers Recettes et Dépenses d’Investissement : Le budget 2024 ne prévoit de section d’investissement. Monsieur Jean-Baptiste BORSALI propose à l’assemblée de prendre acte de la présentation du rapport d’orientation budgétaire en précisant que cette présentation est distincte du vote du Budget Prévionnel du CCAS, de la résidence autonomie et du service d’aide et accompagnement à domicile qui interviendra lors la prochaine réunion du Conseil d'Administration. 20 La délibération actant la présentation du rapport d’orientation budgétaire pour le centre communal d’action sociale, la résidence autonomie Aline Marlin et le service d’aide et accompagnement à domicile est soumise au vote et adoptée à l’unanimité. > Montant de la participation horaire de l’aide humaine à domicile pour l’année 2024 Monsieur Jean-Baptiste BORSALI donne la parole à Madame Françoise SANCHEZ pour la présentation de la note de synthèse. Madame Françoise SANCHEZ expose que le service d’aide et accompagnement à domicile de la ville du Bourget a accompagné et assuré le maintien à domicile d’environ de 65 Bourgetins en file active. L'activité du service au cours de l’année 2023 s’élève à 6901 heures de prestations. Les prestations réalisées par le service s’adressent à un public senior ou handicapé bénéficiant de modalités de prise en charge et de coûts horaire différenciés. Une très large majorité de nos bénéficiaires ouvre droit à l’allocation personnalisée à l’autonomie au regard des évaluations médico-sociales réalisée par les équipes médico- sociales du Conseil Départemental, et à leur classification en GIR 1 à 4. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a introduit une réévaluation du tarif minimal applicable aux services d’aide et accompagnement à domicile afin de soutenir leur activité et prendre en compte les évolutions salariales du secteur. Un décret en date du 02/01/2024 (N° 2024-2) est venu confirmer cette réévaluation du tarif minimal dans le cadre de l’allocation personnalisée à l’autonomie au niveau national qui passe de 23€/heure à 23.50 €/heure pour l’année 2024. Le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis en sa qualité de financeur de l’allocation personnalisée à l’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, nous a fait savoir qu’il appliquerait sa participation sur le montant minimal défini nationalement, soit 23.50 €/heure à compter du 1° janvier 2024. Le Conseil d'Administration de la CNAV qui est également financeur de prestations en aide humaine à domicile a décidé également de revaloriser le montant de sa participation horaire pour accompagner les évaluations salariales des organisations. Cette décision concerne également les organisations portées par les collectivités territoriales. Cette revalorisation a pris effet au 1° janvier 2024 également et porte le montant horaire des prestations dans le cadre du dispositif OSCAR de 25.60 € à 26.30 €. Les personnes âgées et/ou handicapées qui ne bénéficient pas de l’allocation personnalisée à l’autonomie, qui ont des ressources inférieures au montant de l’ASPA (1012.02 € pour une personne seule ou 1571.06 € pour un couple) peuvent avoir recours aux prestations du service d’aide et accompagnement à domicile. 21 Ils peuvent bénéficier dans ce cas d’une aide financière qui est accordée par le Conseil Départemental et d’une tarification sociale pour le dispositif d’aide-ménagère à domicile qui s'établit à 19.44 €/heure. Pour les personnes n’ouvrant droit à aucun dispositif particulier, le CCAS se propose d’appliquer un tarif dit taux plein sur la base du tarif adopté par la CNAV, soit 26.30 €. Afin de se mettre en adéquation avec la règlementation, il est proposé au Conseil d'Administration d’approuver les tarifs suivants à la date du 1° janvier 2024 : - Tarification horaire de 23.50 € par heure d’intervention dans le cadre de plan d’aide accordé au titre l’aide personnalisée à l’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap - Tarification horaire de 26.30 € par heure d’intervention pour le tarif dit à taux plein - Tarification horaire de 26.30 € par heure d’intervention dans le cadre des prestations accordées au titre du plan OSCAR - Tarification horaire à 19.44 € par heure d’intervention au titre de l’aide-ménagère personnes âgées - Tarification horaire à 19.44 € par heure d’intervention au titre de l’aide-ménagère personnes handicapées La délibération portant montant de la participation horaire de l’aide humaine à domicile pour l’année 2024 est soumise au vote at adoptée à l’unanimité > Adoption du règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS Monsieur Jean-Baptiste BORSALI expose que l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif communal, sont régis par les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par son règlement intérieur. Il jouit d'une existence administrative distincte de la commune et d’une personnalité juridique de droit public qui lui permet par exemple d'agir en justice en son nom propre. Le Conseil d'Administration détermine les orientations et les priorités de la politique sociale locale. Le Conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Président et/ou au Vice-Président. La règlementation prévoit que le Conseil d’ Administration doit établir son règlement intérieur dans un délai de 6 mois à compter de son installation et pour la durée du mandat municipal. Le règlement intérieur qui est présenté précise : - la composition du Conseil d’ Administration - la durée du mandat des Administrateurs - les modalités de remplacement des Administrateurs - les missions et pouvoirs du Conseil d'Administration - l’organisation du Conseil d’Administration 22 - l’existence de la commission de secours - les modalités de son application et modification La délibération portant adoption du règlement intérieur du Conseil d'Administration du CCAS est soumise au vote et adoptée à l’unanimité. > Questions et informations diverses Monsieur Philippe CLAVIER informe les Administrateurs que ceux-ci recevront très rapidement par courriel le règlement intérieur du Conseil d'Administration ainsi que le règlement intérieur de la commission secours. L’ordre du jour étant épuisé la séance du Conseil d’ Administration est levée à 20h10. Le secrétaire de séance Le Maire, &s Pfésident du C.C.A.S. Philippe CI/AVIER 23