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Arrêté - ARPM 2024 85 P Creation zone de rencontre Impasse H. BERLIOZ
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Arrêté - ARPM 2024 85 P Creation zone de rencontre Impasse H. BERLIOZ)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ
PORTANT CRÉATION
D'UNE ZONE DE RENCONTRE
IMPASSE HECTOR BERLIOZ
N° ARPM 85/2024 P
LA RAVOIRE, le 8 juillet 2024
Le Maire de la commune de LA RAVOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.221-1, L.2212-1,
L.2213-1 à L.2213-6,
VU le code de la route et notamment les articles R.110-2 et R.411-3-1,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation
routière en vue de favoriser les mobilités actives,
VU l'avis du Chef de service de Police municipale,
VU l'arrêté municipal du 10 juillet 2020 donnant délégation de signature à Madame Joséphine
KUDIN,
Considérant que l'impasse Hector Berlioz est trop étroite pour disposer de trottoirs conformément
aux règles d'accessibilité en vigueur,
Considérant que toutes dispositions doivent être prises au sein même de la commune pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et
en toute sécurité,
Considérant que la création d’une zone de rencontre permettrait d'assurer un partage de la rue
équitable pour tous,
ARRÊTE
Article ler: Il est instauré une zone de rencontre, IMPASSE HECTOR BERLIOZ, affectée à la
circulation de tous les usagers.
Hôtel de ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
wwWw.laravoire.com
Date de publication : 11.07.2024 Article 2 : Cette zone est affectée à la circulation de tous usagers et répond aux principes
suivants édictés au code de la route :
- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la
priorité sur les véhicules.
- La vitesse des véhicules y est limitée à 20km/h.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation
réglementaire par le Centre technique communal de La Ravoire.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont l’ampliation sera
envoyée au Chef de Service de Police municipale.
Le Maire,
Pour le Mairéet par-délégation,
JosépFie KUDIN de
Adijointé au Maire déléguée à la Sécurité
Publique et à/a Prévention
Destinataires :
- Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de CHALLES LES EAUX,
- Le Responsable des services techniques de LA RAVOIRE
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.