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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 21 Décision du traitement des subventions versées sur investissements tamponnée et signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
MAI RIE D "A UZT ELLE nn préfecture le 31/05/2024 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES D É LI ID : 031-213100365-20240523-2024 21-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024
Délibération N°2024-21
L’an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune d’AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune.
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 12 Votants : 13
Présents : Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Marie-Claude BLAD, Etienne BREMAND, Jean-
Philippe CAMES, Francis EARD, Bruno PASTUREL, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Christel
RINCENT, Michèle SEGAFREDO), Julie SORLI.
Absents représentés : Mr Jean TERRAL (représenté par Mr Bruno PASTUREL).
Absents ou excusés : Mr Mathieu JEAN.
Secrétaire de séance : Mr Etienne BREMAND .
OBJET DE LA DELIBERATION :
Décision du traitement des subventions versées sur investissements
Mme Le Maire informe le Conseil Municipal que les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leur immobilisation sauf les dépenses comptabilisées au compte 204 (Subventions d'équipement versées), conformément à l’article É°2321-22#%de CGCT.
En complément, Mme Le Maire rappelle que à la suite de la délibération 2024-07 du Conseil Municipal du 15 février 2024, avaient été adoptées à l’unanimité les modalités d’amortissement des biens communaux suivants :
Immobilisations corporelles :
- Matériel et outillage technique (2157/ 28157) : 5 ans
- Matériel de transport (2182/28182) : 5 ans
De ce fait les éventuelles subventions d'équipement versées seront comptabilisées et amorties sur une durée maximale définie ainsi :
Article | Type de bien et durée d’amortissement
Subventions de faible valeur inférieures à 1000€ HT (seuil 1 unitaire) — participation SDAN notamment (2041513/ 28041513)
204x/2804x Subventions d’équipement destinées à financer des $ ans biens mobiliers, des matériels ou des études
Subventions d’équipement mixtes destinées à
204x/2804x... | financer à la fois des biens mobiliers, du matériel 5 ans
ou des études ET des installations
Subventions d'équipement destinées à financer des
204x/2804x.… biens immobiliers ou des installations 20 ans
Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE
Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auxzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14h-18b, vend. 9h-12h et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
MAIRIE D'’A UZIELLE Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le EM
ID : 031-213100365-20240523-2024 21-DE
Subventions d'équipement destinées à finances qu'p 30 ans
in ares projets d’infrastructures d’intérêt national
Vote pour : 13
Vote contre :
Abstention :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :
- __ D’APPROUVER la délibération ;
- __ D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer toute pièce afférente à ce dossier.
FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Michèle SEGAFREDO
Le présent document a été :
Publié sur le site internet le :
Notifié le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Application de la loi 82-623 du 22/07/1982
Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982
Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification.
Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE
Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@maïrie-auzjelle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14h-18b, vend. 9h-12b et 14b-17b.