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Déliberation - DEC2026 4 1 Annule et Remplace DEC2026 4 Souscrition Dune Ligne de Tresorerie Aupres de la Caisse Depargne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 4 1 Annule et Remplace DEC2026 4 Souscrition Dune Ligne de Tresorerie Aupres de la Caisse Depargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/01/2026
Reçu en préfecture le 28/01/2026 EE
Publié le 28/01/2026
REPUBLIQUE FRANÇAI ID : 030-213000037-20260128-DEC2026411-AU
. DEPARTEMENT DU GARD
CRT EM COMMUNE AIGUES MORTES
aïigues-mortes
La Sal de la Vis
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2026-4-1
Objet : SOUSCRIPTION D'UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE
Le Maire de la commune d’Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs aux
compétences du Maire ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire
visée par la Préfecture le 15 juin 2020, pour, prendre toute décision concernant la réalisation et le
renouvellement des lignes de trésorerie pour un montant maximum annuel de cinq cent mille euros
(500 000 €)
Vu la décision DEC2026-4 en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l'erreur matérielle constatée dans ladite décision sur l’article 2 ;
Considérant que cette erreur est purement matérielle et ne trahit pas la volonté réelle de l'autorité ayant
pris la décision initiale ;
Considérant qu’! y a lieu en conséquence d’annuler et de remplacer la décision précitée afin de rétablir
son exact contenu ;
Considérant qu’il convient de conclure un contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 € afin
d'assurer la couverture des besoins à court terme.
DECIDE
Article 1:
La decision DEC2025-4 du 20 Janvier 2026 est annulée pour erreur matérielle.
Article 2:
Elle est remplacée par la présente décision,
- Page 1sur3 Après avoir pris connaissance des conditions de financement et des cond
Caisse d'épargne, la commune d’Aigues-Mortes décide de souscrire à
Envoyé en préfecture le 28/01/2026
Reçu en préfecture le 28/01/2026 EE
Publié le 28/01/2026
ID : 030-213000037-20260128-DEC2026411-AU
T 7 T
contrat de ligne de trésorerie utilisable par tirages, d’un montant de 500 000 € ayant pour objet le
financement et la couverture des dépenses à court terme.
Les caractéristiques sont les suivantes :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGE
Prêteur La Caisse d'épargne
Emprunteur Mairie Aigues-Mortes commune
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie utilisable par tirages
Montant Maximum 500 000.00 EUR
Durée maximum Un an maximum
Taux d'intérêt (base de calcul : exact/360) EUROBOR 1 SEMAINE + marge de 1.15 %
Base calcul 30/360
Process de traitement automatique Tirage : crédit d'office
Remboursement : Débit d'office
Demande tirage Aucun montant minimum
Paiement des intérêts Chaque trimestre civil par débit d'office
Fraide dossier 1 000 euros prélevés une seule fois
Commission d'engagement 0 euro (néant)
Commission de mouvement 0 % du cumul des tirages réalisés périodicité
identique aux intérêts (néant)
Commission de non-utilisation 0.10 % de la différence entre le montant de la LTI
et l’encours quotidien moyen périodicité identique
aux intérêts
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
www.ville-aigues-mortes.fr
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Reçu en préfecture le 28/01/2026 ee
Publié le 28/01/2026
ID : 030-213000037-20260128-DEC2026411-AU
ARTICLE 4 :
Le représentant légal de l’'emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle
relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus, à intervenir avec La Caisse d'Epargne, et est habilité à
procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans
le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 5 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le Fa. ARUNE.(....2026
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
www.ville-aigues-mortes.fr
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