Procès Verbal - PV CM 02.07.2026 diffusion

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 05052025 diffusion

Procès Verbal - PV CM 03072025 diffusion 1

Procès Verbal - PV CM 23.01.2025 diffusion

Procès Verbal - PV CM 20.02.2025 diffusion

Procès Verbal - PV CM 06062025 diffusion

Procès Verbal - PV CM 27.04.2026 diffusion

Procès Verbal - PV CM 05022026 diffusion

Procès Verbal - PV CM 28.04.2025 diffusion

Procès Verbal - PV CM 16.12.2024 diffusion

Procès Verbal - PV CM 20.02.2025 diffusion

Procès Verbal - PV CM 02.07.2026 diffusion Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Névache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.07.2026 diffusion)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 2 juillet 2026

à 19 h en la salle René Monnet

*Sous réserve de sa validation par les membres présents

du Conseil Municipal lors de la prochaine séance

Convocation du 29 juin 2026

Etaient présents

BONENFANT Raphaël

BURGEVIN Alain

CHAMP Christiane

CHEVALIER Annie

FEUNTEUN Padrig

GUILLE Karine

HERMANCE Jennifer

MARTIN Gabrielle

SPAGGIARI Jérôme

Etaient absents

CARAPLIS Jacques (pouvoir à BONENFANT Raphaël)

ROUX Henry-Pierre (pouvoir à CHEVALIER Annie)

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, Monsieur BONENFANT Raphaël, Adjoint au Maire, qui se propose pour assurer cette fonction est nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 5 juin 2026.

Monsieur le Maire demande si le projet de procès-verbal de la séance précédente soulève des commentaires.

Après consultation, le Conseil Municipal approuve, avec 11 voix Pour, le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026, tel qu’il leur a été transmis.

Décisions du maire

-Décision du Maire n°08/2026 relative à l’augmentation de crédits du chapitres 4581 et 4582 du budget principal (encaissement / reversement des recettes des remontées mécaniques)

-Décision du Maire n°09/2026 relative au mouvement de crédits entre le chapitre 011 et le chapitre 65 pour le paiement de la cotisation B de maintenance de l’éclairage public en section de fonctionnement.

-Décision du Maire n°010/2026 fixant les conditions pour l’occupation du domaine public à usage d’activité commerciale pour la pratique de l’activité « balade en calèche » prévue cet été à hauteur de 200€.

-Signature du devis de MULTIMEDIALP pour l’achat d’un ordinateur portable pour le camping, pour un montant de 1013.25€ HT.

-Signature du devis de TRAME pour l’entretien du téléski du bois noir pour un montant de 2 345€ HT.-Signature du devis de Jérémy BENE pour l’élagage sur la ligne du téléski de bois noir pour un montant de 1 250€ TTC.

-Signature du devis de la scierie ROCHAS pour l’achat d’une table en mélèze au camping, pour un montant de 800€ HT.

-Signature du devis d’ISISCOM pour la remise en ordre de la baie informatique de la mairie pour un montant de 1 486.98€ TTC.

-Signature du devis DPB pour la réalisation de travaux d’urgence suite aux intempéries du 25 juin 2026 au niveau du secteur de Laval, pour un montant de 3 468 € TTC.

La séance débute à 19h16

I-FINANCES

I-1 Facturation dématérialisée pour les ventes de bois issus des forêts publiques relevant du régime forestier - ONF

Monsieur le Maire demande à Monsieur SPAGGIARI Jérôme de présenter

cette délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs

au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des

produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente

délibération,

Considérant que la commune de Névache est propriétaire de bois et forêts

relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe

issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des

ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures

correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à

la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du

comptable public assignataire de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour, décide :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pourtoute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de

facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.

II- PERSONNEL

II-1 Suppression d’un poste d’adjoint technique et d’ATSEM

Monsieur le Maire demande à Madame GUILLE Karine de présenter cette

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-

1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 11 juin 2026,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de

l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au

fonctionnement des services.

Madame GUILLE rappelle :

-Le départ en retraite de Mme ASCHETTINO, contractuelle en CDI sur les

postes d’Adjoint Technique et d’ATSEM à temps non complet, en date du

1er janvier 2026

-La délibération du 5 février 2026 pour la création du poste d’ATSEM à

temps non complet, pourvu par Madame PALAYER BOUILHANNE.

-Qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions

légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération la suppression

d’un poste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour,

• Décide de supprimer les postes d’Adjoint technique et d’ATSEM à temps non complet ;

• Remercie Madame ASCHETTINO pour les nombreuses années travaillées au service de la commune.

II-2 Avancement de grade : suppression et création de poste - école

Monsieur le Maire demande à Madame GUILLE Karine de présenter cette

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-

1,Vu le tableau des effectifs existant,

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 11 juin 2026,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de

l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au

fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau

des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant :

-L’arrêté des lignes directrices de gestion en date du 10 juin 2025.

-La délibération du 5 juin 2026 relative aux ratios d’avancement de grade. -L’avis favorable du Maire en date du 27 février 2026 portant avancement de grade pour l’agent éligible à compter du 1er septembre 2026 au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) 1ère classe. -La nécessité de créer un emploi d’ATSEM 1ère classe à temps non complet afin de permettre l’avancement de grade de cet agent.

Madame GUILLE propose au conseil municipal la création :

• d’un emploi permanent d’ATSEM 1ère classe à temps non complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de la date ou cet acte sera rendu exécutoire :

Filière : Médico-sociale

Cadre d’emploi : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Grade : ATSEM de 2ème classe

− ancien effectif : 2

− nouvel effectif : 1

Filière : Médico-sociale

Cadre d’emploi : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Grade : ATSEM de 1ère classe

− ancien effectif : 0

− nouvel effectif : 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour,

• Approuve la suppression d’un poste d’ATSEM 2ème classe et la création d’un poste d’ATSEM 1ère classe ;

• Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 ;

• Autorise le Maire à signer tout acte y afférent.II-3 Mise à jour de la liste des effectifs

Monsieur le Maire demande à Madame GUILLE Karine de présenter cette

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313- 1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. En reflet des délibérations précédentes, Madame GUILLE présente la liste des effectifs mise à jour et propose à l’assemblée de valider celle-ci.

Services techniques municipaux

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Agent de maîtrise territorial

Grade : Agent de maîtrise

Effectif : 1

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial,

Grade : Adjoint technique 2ème classe

Effectif : 3

Services administratifs

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur territorial

Grade : Rédacteur principal 1ère classe

Effectif : 1Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial

Grade : Adjoint administratif 2ème classe

Effectif : 1

Activités touristiques

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur territorial

Grade : Rédacteur principal

Effectif : 1

Ecole

Filière Médico-sociale

Cadre emploi : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Grade ATSEM 1ère classe

Effectif : temps non complet, annualisé

Filière Médico-sociale

Cadre emploi : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Grade ATSEM 2ème classe

Effectif : temps non complet, annualisé

Natura 2000

Filière territoriale technique

Cadre emploi : Ingénieur territorial - CDI

Grade : Ingénieur

Effectif : 0.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour,

• Approuve cet exposé et valide la liste des effectifs proposée ;

• Décide que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

• Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

• Autorise le Maire à signer tout acte y afférent.

II-4 Convention SDIS relative à la disponibilité opérationnelle SP personnel communal

Monsieur le Maire demande à Madame GUILLE Karine de présenter cette délibération.

Madame GUILLE rappelle la délibération du 18 septembre 2020 et précise que les sapeurs-pompiers employés par la commune sont susceptibles d’intervenir pendant leur temps de travail en qualité de Sapeur-Pompier Volontaire.

Madame GUILLE donne lecture de la convention à passer avec le SDIS pour la disponibilité de Jérôme STAGNARO conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser un délai de quatre ans.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour,

• Approuve l’exposé du rapporteur ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à la mettre en œuvre.

II-5 Création d’un emploi aux activités touristiques

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332- 23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service des activités touristiques pour l’hiver 2026/2027.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour,

• Décide la création à compter du 1er octobre 2026 d’un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique 1ère classe,

relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet ;

• Indique que cet emploi non permanent sera occupé par un agent

contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

durée de 6 mois ;

• Autorise Monsieur le Maire à lancer un appel à candidatures, à

recruter la personne de son choix, à établir le contrat à durée

déterminée et à déterminer l’échelon ;

• Autorise Monsieur le Maire à mandater les sommes correspondantes ;

• Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

IV- ADMINISTRATION GENERALE

IV-1 – Délégation des compétences du Maire

Monsieur le Maire indique que cette délibération retire la délibération

n°2026/054 du 27 avril 2026 pour défaut de mention.

Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide de donner délégation au Maire pour faire et agir en ses lieux et à sa place sur les points suivants :

1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2- De fixer, dans la limite de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 6 000 € TTC ainsi que toute décisionconcernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6- D’intenter au nom de la commune toutes actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

Nature des contentieux concernés

La présente délégation s'applique notamment aux litiges relatifs :

➢ à l'urbanisme ;

➢ aux autorisations d'occupation des sols ;

➢ au domaine public communal ;

➢ au domaine privé communal ;

➢ aux chemins ruraux ;

➢ aux voies communales ;

➢ aux ouvrages publics ;

➢ aux pouvoirs de police du maire ;

➢ aux marchés publics ;

➢ aux concessions et délégations de service public ;

➢ aux contrats administratifs et de droit privé ;

➢ aux conventions conclues par la commune ;

➢ aux baux ruraux, commerciaux ou d'habitation ;

➢ au patrimoine communal ;

➢ aux servitudes ;

➢ aux acquisitions et cessions immobilières ;

➢ à la responsabilité administrative ou civile de la commune ;

➢ aux dommages de travaux publics ;

➢ aux assurances ;

➢ à la fonction publique territoriale ;

➢ aux finances communales ;

➢ au recouvrement des créances de la commune ;

➢ aux occupations sans droit ni titre du domaine communal ;

➢ aux expulsions ;

➢ aux infractions portant atteinte aux biens ou aux intérêts de la commune ;

➢ à l'environnement ;

➢ aux risques naturels ;

➢ à toute autre matière intéressant directement les intérêts de la commune.

Juridictions concernées

La délégation est valable devant l'ensemble des juridictions françaises, notamment :

➢ les juridictions administratives ;

➢ les juridictions judiciaires civiles ;

➢ les juridictions pénales ;

➢ les juridictions financières ;➢ les juridictions spécialisées ;

➢ les juridictions arbitrales lorsque la loi le permet.

Elle s'étend également à toute juridiction d'appel ou de cassation.

Étendue des pouvoirs

Le Maire est autorisé à :

➢ engager toute action ;

➢ défendre la commune ;

➢ déposer toute requête ;

➢ produire tous mémoires ;

➢ présenter toutes observations ;

➢ exercer tout référé ;

➢ former tout recours gracieux ou contentieux ;

➢ interjeter appel ;

➢ former un pourvoi en cassation ;

➢ se désister d'une instance ou d'une action lorsque les intérêts de la commune le justifient ;

➢ accepter ou refuser une médiation, une conciliation ou une procédure participative lorsque cela apparaît conforme aux intérêts communaux ;

➢ déposer plainte au nom de la commune ;

➢ se constituer partie civile ;

➢ solliciter toute mesure d'instruction ;

➢ solliciter une expertise judiciaire ;

➢ représenter la commune à toute audience.

La délégation comprend notamment :

➢ les recours pour excès de pouvoir ;

➢ les recours de plein contentieux ;

➢ les référés administratifs et judiciaires ;

➢ les procédures d'urgence ;

➢ les procédures d'expertise ;

➢ les injonctions ;

➢ les procédures de médiation ;

➢ les procédures d'appel ;

➢ les pourvois en cassation ;

➢ les procédures pénales, y compris les plaintes simples, les constitutions de partie civile et les citations directes lorsqu'elles sont légalement possibles.

Représentation de la commune

Le Maire pourra :

➢ désigner tout avocat ;

➢ désigner un commissaire de justice ;

➢ désigner tout expert ;

➢ signer tous actes de procédure ;

➢ signer tous mandats nécessaires à la défense des intérêts de la commune.

TransactionsLe Maire pourra conclure toute transaction dans les limites prévues par le 16° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Mesures conservatoires et d'urgence

Le Maire est autorisé à prendre toute mesure conservatoire, à engager toute procédure d'urgence ou de référé et à accomplir tout acte interruptif de prescription ou de forclusion lorsque la sauvegarde des intérêts de la commune l'exige.

De transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.

7- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 7 ans ;

8- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

9- De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite du montant maximum de 200 000 €.

10-D’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour,

• Approuve cet exposé et précise que le Maire rendra compte au Conseil municipal, à chacune de ses réunions, de l'exercice des présentes délégations ;

• Autorise le Maire à subdéléguer les délégations sus énumérées en

cas d’empêchement prolongé à ses 3 adjoints, dans l’ordre du

tableau du conseil.

La séance se termine à 19h31.