Procès Verbal - PV CM 03072025 diffusion 1

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Procès Verbal - PV CM 03072025 diffusion 1 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Névache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03072025 diffusion 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 3 juillet 2025

à 8 h 30 en la salle René Monnet

*Sous réserve de sa validation par les membres présents

du Conseil Municipal lors de la prochaine séance

Convocation du 26 juin 2025

Étaient présents :

CARAPLIS Jacques

CHRÉTIEN Claudine

HÉLAS Jean-Louis

LE COZ–BEY Françoise

MONNET Gautier

POUCHOT ROUGE BLANC Georges

ROUX Henry-Pierre

Étaient absents :

BLANC Roger (pouvoir à ROUX Henry-Pierre)

NOVO Riccardo

RAVARY Martin

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, Monsieur Gautier MONNET, Conseiller Municipal qui se propose pour assurer cette fonction est nommé secrétaire de séance.

Préambule :

Validation du procès-verbal du conseil municipal du 6 juin 2025.

Madame le Maire demande à son conseil municipal l’autorisation pour ajouter une délibération concernant la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire, au vu de l’échéance courte imposée par la CCB pour le vote de celle-ci. Les membres du Conseil Municipal acceptent cet ajout.

Décisions du maire

-Décision du Maire n°014 relative au plan de financement concernant la réalisation de toilettes sèches autonomes + PMR sur la zone des Ponceaux au camping de la Lame.

-Signature des devis suivants :

891 € HT de l’entreprise GAUDRON pour la mise en place du lave-linge sur le réseau d’eau au camping de la Lame ;

1 837 € HT de l’entreprise ALPES PROCESS pour le raccordement électrique de l’abris extérieur du camping de la Lame ;

2 901.10 € HT de l’entreprise MANUTAN COLLECTIVITES pour l’achat d’un lave-linge et le monnayeur à jetons intégré au camping de la Lame ; 758,15 € TTC de l’entreprise PERDIGON pour l’installation d’un compteur d’ouverture de la barrière (budget principal).

Décision de supprimer le point d’affichage du bas du Roubion pour les convocations et procès-verbaux du conseil municipal. Les zones d’affichage restantes sont celles de Plampinet, Ville-Basse (mairie) et Ville- Haute (ancienne mairie).La séance débute à 8 h 41.

I- FINANCES

I-1 – Tarifs redevance domaine nordique

Cette délibération est reportée.

I-2 – Tarifs redevance domaine alpin

Cette délibération est reportée.

II- PERSONNEL

II-1 – Suppression d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe

Madame le Maire demande à Madame LE COZ-BEY Françoise de

présenter cette délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-

1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de

l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au

fonctionnement des services.

Madame LE COZ-BEY rappelle :

- Le départ en retraite de Mme ROCHAS, Adjoint Administratif 1ère

classe à temps complet, en date du 1er mai 2025.

- La délibération du 17 octobre 2024 pour la création du poste

d’Adjoint administratif territorial à temps complet, pourvu par

Madame LE GALL depuis le 17 mars 2025.

- Qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions

légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération la

suppression d’un poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix Pour,

• Décide de supprimer le poste d’Adjoint Administratif 1ère classe à temps complet à compter de la date à laquelle cette délibération sera rendue exécutoire ;

• Remercie Mme ROCHAS pour les nombreuses années travaillées au service de la commune.

II-2 – Nature et durée des autorisations spéciales d’absences

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L622-1

à L622-7,

Vu la saisine du Comité Social Territorial,Le Maire demande à Madame LE COZ-BEY Françoise de présenter cette

délibération.

Madame LE COZ-BEY expose aux membres du conseil municipal que

l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations

d’absences pour les agents publics territoriaux.

Elle précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Territorial.

Madame LE COZ-BEY rappelle la délibération du 30 mars 1995, propose de mettre à jour cette délibération, et de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’évènement Durées proposées en jours ouvrés (travaillés)

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

- de l’agent 5 jours

- d’un enfant de l’agent ou du

conjoint

3 jours

Décès, obsèques ou maladie

très grave :

- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours

- d’un enfant de l’agent ou du

conjoint

7 jours

- du père, de la mère de l’agent ou

du conjoint

3 jours

- des autres ascendants de l’agent

ou du conjoint

1 jour

- du gendre, de la belle-fille de

l’agent ou du conjoint, d’un frère,

d’une sœur

3 jours

- d’un oncle, d’une tante, d’un

petit-fils, d’une petite-fille, d’un

neveu, d’une nièce, d’un beau-

frère, d’une belle-sœur, de l’agent

ou du conjoint

1 jour

Garde d’enfant malade 12 jours par an

Maladie très grave

Du conjoint, d’un enfant, père,

mère, beau-père, belle-mère : 3

jours

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

- Concours et examens en rapport

avec l’administration locale

Les jours des épreuves*

- Don du sang

La durée comprend le

déplacement entre le lieu de

travail et le site de collecte,

l'entretien préalable au don et

les examens médicauxnécessaires, le prélèvement et la

collation offerte après le don

- Déménagement 1 jour

Liées à la maternité

Aménagement des horaires de

travail pendant la grossesse

1h par jour maximum à compter

du 3ème mois de grossesse et

sur prescription du médecin du

travail

Actes médicaux nécessaires à la

PMA

Durée des actes médicaux

nécessaires (dans la limite de

trois actes pour le conjoint) *

Séances préparatoires à

l’accouchement

Durée des séances*

Allaitement

Dans la limite d’une heure par

jour à prendre en 2 fois

*Y compris le temps de trajet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix Pour,

• Approuve cet exposé et décide de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau.

III- TRAVAUX

III-1 – Retrait délibération 2025/046 convention SyME-Rénov de mandat de maîtrise ouvrage publique pour la rénovation énergétique du bâtiment de la future mairie

Madame le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal du 24 mars 2025 relative à la convention SyME-Rénov de mandat de maîtrise ouvrage publique pour la rénovation énergétique du bâtiment de la future mairie.

Madame le Maire donne lecture d’un courrier recommandé du 15 mai 2025 de Madame la Sous-Préfète qui signale :

- Que des incohérences figurent dans la convention :

Concernant la mission du mandataire, qui malgré la constitution d’une commission d’adjudication, ne décide pas du choix des titulaires du marché. En effet, cette décision incombe uniquement le maître d’ouvrage, qui est la Commune.

Concernant la procédure d’attribution du contrat à TE05, car le montant prévisionnel de la rémunération du syndicat nécessite la mise en concurrence avec publicité préalable dans un journal d’annonces légales ou au BOAMP.

- Que le Conseil Municipal doit procéder au retrait de cette délibération contraire à la légalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix Pour,

• Accepte de procéder au retrait de la délibération 2025/046 en date du 24 mars 2025 portant sur la convention SyME-Rénov de mandatde maîtrise ouvrage publique pour la rénovation énergétique du bâtiment de la future mairie ;

• Décide de conventionner avec un partenaire pour permettre la réalisation du cahier des charges et ainsi lancer un appel d’offres pour attribuer le contrat à un prestataire pour ce projet.

IV- ADMINISTRATION GENERALE

IV-1 – Vente parcelle C 782 Madame DI FUSCO

Cette délibération est reportée.

IV-2 – Prise de participation Société Coopérative d’Intérêt Collectif « mégisserie paysanne – Peaux des Hautes Vallées »

Après avoir pris connaissance du projet des statuts de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Peaux des Hautes Vallées », et considérant :

- Que ce projet vise à valoriser les peaux de petits ruminants (ovins et caprins), issus de l’abattoir des Hautes Vallées, en les transformant en cuir ou en parchemin ;

- Que cette initiative s’inscrit dans une démarche de développement durable et de soutien à l’agriculture locale, en permettant aux éleveurs de valoriser l’ensemble de leurs productions ;

- Que le projet est porté par une équipe d’éleveurs locaux ;

- Que la commune souhaite soutenir cette initiative en prenant une participation financière dans la SCIC, afin de contribuer au développement économique et à la préservation du tissu agricole local ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix Pour,

• Décide d’approuver la souscription de parts sociales de la SCIC Mégisserie Paysanne – Peaux des Hautes Vallées ;

• Autorise Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à cette prise de participation ;

• Fixe le montant de la souscription à 1000 €, à inscrire au budget de l’exercice en cours.

IV-3 – Détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire

Madame le Maire informe l’assemblée d’une communication faite par la Préfecture et la Communauté de Communes du Briançonnais concernant la composition du Conseil Communautaire en vue des prochaines élections 2026.

Il convient de fixer le nombre et la répartition des sièges entre les communes.

En l’absence d’accord local adopté, c’est le Préfet qui établira la répartition des sièges sur la base du droit commun, qui ferait passer l’assemblée de 36 conseillers aujourd’hui à 33.

Dans l’hypothèse d’un accord local, cela n’entrainerait aucune modification pour la plupart des communes par rapport à l’accord en vigueur actuellement. Le seul changement concernerait la perte d’un élu pour Saint- Chaffrey et le gain de deux élus pour Briançon :Commune

Nombre

sièges

actuels

Nombre

sièges

à venir

si

répartition

de droit

commun

Nombre

sièges

à venir

si accord

local

Briançon 17 16 18

Saint-Chaffrey 4 3 3

Villar-Saint-

Pancrace

3 3 3

Monetier-les-

bains

2 2 2

Salle-les-Alpes 2 1 2

Val-des-Près 1 1 1

Puy-Saint-

Pierre

1 1 1

La Grave 1 1 1

Puy-Saint-

André

1 1 1

Montgenèvre 1 1 1

Névache 1 1 1

Villar-d’Arène 1 1 1

Cervières 1 1 1

TOTAL 36 33 36

Il est proposé de ne pas voter l’accord local et d’opter pour la répartition des sièges sur la base du droit commun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 6 voix Pour, 0 voix contre, 2 abstentions

• Approuve cet exposé ;

• Décide de favoriser la répartition des sièges sur la base du droit commun.

La séance se termine à 9 h 19.