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Procès Verbal - PV CM 20.02.2025 diffusion Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Névache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.02.2025 diffusion)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 20 février 2025

à 8 h 30 en la salle René Monnet

*Sous réserve de sa validation par les membres présents

du Conseil Municipal lors de la prochaine séance

Convocation du 14 février 2025

Étaient présents :

CARAPLIS Jacques

CHRÉTIEN Claudine

HÉLAS Jean-Louis

LE COZ–BEY Françoise

ROUX Henry-Pierre

POUCHOT ROUGE BLANC Georges

RAVARY Martin

Étaient absents :

BLANC Roger

MONNET Gautier

NOVO Riccardo

En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.

En l’absence de tout avis contraire des membres présents, Monsieur HÉLAS Jean-Louis, Adjoint au Maire qui se propose pour assurer cette fonction est nommé secrétaire de séance.

PRÉAMBULE :

Validation des Procès-Verbaux du 16 décembre 2024 et du 23 janvier 2025.

Décisions du Maire :

- Décision du maire n°04/2025 portant sur le plan de financement du projet de réparation d’une partie du plancher de l’église Saint-Marcellin.

- Décision du maire n°05/2025 portant sur le plan de financement du projet d’études et de travaux de protection du hameau de Plampinet.

La séance débute à 8 h 42.

I – PERSONNEL

I-1 – Création emploi saisonnier poste d’écogarde Natura 2000 « Clarée »

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332- 24, 332-25 et 332-26 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiée à savoir un poste d’écogarde Natura 2000 en été pour faire de la surveillance et de la sensibilisation sur les différents vallons et lieux très fréquentés du site Natura 2000 « Clarée » ;Madame le Maire propose la création d’un emploi non permanent d’écogarde Natura 2000 relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet à compter du 05/06/2025 et jusqu’au 05/09/2025 inclus.

La convention FEADER pour l'animation du site Natura 2000 « Clarée » couvrant la période 2025-2026-2027 permet en effet de financer 6 mois du poste saisonnier d’écogarde Natura 2000 sur cette période, a priori juillet- août 2025, juillet-août 2026 et juillet-août 2027. La commune a fait le choix d’étendre la période d’embauche à 3 mois en 2025 vu la forte fréquentation du site Natura 2000 dès le mois de juin.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 de la grille indiciaire du grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie C).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Autorise Madame le Maire à lancer un appel à candidature, à recruter

la personne de son choix, et à établir le contrat à durée déterminée,

• Autorise Madame le Maire à mandater les sommes

correspondantes,

• Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

I-2 – Création emploi saisonnier poste de médiateur pastoral

Une demande de financement d’un poste de médiateur pastoral va être déposée par la commune de Névache auprès du Département des Hautes- Alpes. Le plan de financement est le suivant :

Poste de

dépenses

Montant

HT

Montant

TTC Financeurs Montant %

Salaire du

médiateur

pastoral : emploi

saisonnier de 2

mois à temps

plein (juillet-août

2025) - CDD de

catégorie C

(salaire chargé)

6 500 € 6 500 € Département 5 364 € 80 %

Déplacements de

l’employé avec

son véhicule

personnel - 500

km sur 2 mois à

0.41 €/km

205 € 205 € Autofinancement de la commune 1 341 € 20 %

Total 6 705 € 6 705 € Total 6 705 € 100 %

Sous réserve d’obtention du financement correspondant, ce poste

permettra :

• D'améliorer la communication et les échanges entre tous les acteurs agro-pastoraux de la commune : élus et techniciens municipaux, éleveurs, bergers, agriculteurs, animatrice Natura 2000, office de tourisme, acteurs du tourisme, services de l'Etat,

• D'améliorer la communication et sensibilisation auprès des visiteurs, randonneurs, vététistes venant découvrir ou profiter des paysages emblématiques de Névache avec :- Une présence et communication directe avec les visiteurs sur les parkings de Ville Haute, Fontcouverte et Laval : principaux points

de départ des randonnées et le long des GR les plus fréquentés

traversant des zones pastorales

- L'organisation de conférences ou discussions sur le pastoralisme - De réunir toutes les informations relatives au pastoralisme afin de pouvoir renseigner tous les acteurs et visiteurs des zones de

présence des troupeaux et chiens de protection au fil de la saison

- D'être médiateur en cas de conflits ou d'incidents et de mettre en œuvre la procédure élaborée par la Direction départementale des

territoires " Mon expérience avec les chiens de protection "

- D'être en complémentarité et en synergie avec le poste d'écogarde Natura 2000 (poste dédié à la communication et la

préservation des milieux naturels)

- D'apporter son appui pour la prise en compte de la biodiversité dans la gestion pastorale

Les publics ciblés sont variés : randonneurs, vététistes, pratiquants de

sports de pleine nature, campeurs, visiteurs, hébergeurs, accompagnateurs

moyenne montagne, …

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-

24, 332-25 et 332-26 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour

mener à bien un projet ou une opération identifiée à savoir un poste de

médiateur pastoral en été pour améliorer la communication et la

sensibilisation (et ainsi prévenir les conflits d’usages) entre tous les acteurs

et publics concernés par le pastoralisme, les activités de pleine nature et la

préservation des milieux naturels et des espèces sur la commune de

Névache ;

Madame le Maire propose la création d’un emploi non permanent de

médiateur pastoral relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet

à compter du 25/06/2025 et jusqu’au 25/08/2025 inclus.

Ce poste sera créé sous réserve de l’obtention des financements suffisants

suite au dépôt de demande de subvention auprès du Département des

Hautes-Alpes début 2025.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 de la

grille indiciaire du grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie C).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Autorise Madame le Maire à lancer un appel à candidature, à recruter

la personne de son choix, et à établir le contrat à durée déterminée,

• Autorise Madame le Maire à mandater les sommes correspondantes, • Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires concernant la demande de financement auprès du Département pour la réalisation de ce projet,

• Les crédits correspondants seront inscrits au budget.I-3 – Création emplois saisonniers camping de la Lame

Madame le Maire demande à Monsieur Jacques CARAPLIS de présenter

cette délibération.

M. CARAPLIS rappelle la délibération du 22 février 2024 et indique qu’il est

nécessaire de procéder au recrutement d’agents saisonniers pour faire

fonctionner le Camping de la Lame sur la période estivale 2025.

Il précise que, pour leurs tâches, les agents recrutés seront placés sous

l’autorité du responsable des activités touristiques et devront (après

formation) mettre en œuvre l’ensemble du site (signalisation fleurissement,

fauchage des terrains, mise en eau, application des mesures de sécurité en

cas de catastrophe naturelle, etc.) assurer l’exploitation et la gestion du

camping durant sa période d’ouverture (accueil de la clientèle et

encaissement des produits) et replier le matériel du site en fin de saison.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer :

• Maximum 3 emplois à temps complet, dans le grade d’adjoint

technique catégorie hiérarchique C afin d’exercer les fonctions

d’agent d’accueil et d’entretien du camping, pour la période de mai à

octobre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Autorise Madame le Maire à lancer un appel à candidature, à recruter

la personne de son choix, et à établir les contrats à durée

déterminée,

• Autorise Madame le Maire à mandater les sommes correspondantes, • Les crédits correspondants seront inscrits au budget,

• Notifie que ces agents seront nommés mandataires d’une régie de

recettes.

I-4 – Création emplois saisonniers parkings

Madame le Maire demande à Monsieur Jacques CARAPLIS de présenter

cette délibération.

M. CARAPLIS rappelle la délibération du 4 avril 2024 et indique qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’agents saisonniers pour la gestion de l’accueil et du stationnement sur les parkings en Haute-Vallée et Vallée Etroite sur la période estivale 2025.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer :

• Maximum trois emplois non permanents à temps complet sur le grade d’Adjoint technique, pour la période à définir, entre le 2 juin et le 30 septembre 2025, pour la Haute-Vallée ;

• Maximum trois emplois non permanents à temps complet sur le grade d’Adjoint technique, pour la période à définir, entre le 2 juin et le 30 septembre 2025, pour la Vallée-Etroite ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix Pour et 1

Abstention (M. RAVARY Martin qui considère que la période est trop

longue).

• Approuve cet exposé,

• Autorise Madame le Maire à lancer un appel à candidature, à recruter

la personne de son choix, et à établir les contrats à durée

déterminée,

• Autorise Madame le Maire à mandater les sommes correspondantes, • Les crédits correspondants seront inscrits au budget,

• Notifie que ces agents seront nommés mandataires d’une régie de

recettes.

I-5 – Présentation du rapport social unique (RSU) 2023

Madame le Maire demande à Madame LE COZ-BEY Françoise de

présenter cette délibération. Madame LE COZ-BEY donne lecture de la

synthèse.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ; Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité. Sa présentation donne lieu à un débat en comité technique qui donne son avis et Il doit également être présenté à l’assemblée délibérante. Cette présentation, obligatoire une fois par an, démontre la volonté du législateur de faire instituer un débat politique nouveau et réel sur les questions de personnel.

Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données sociales de l’année 2023. Il permet :

- D’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de l’Etablissement Public Territorial et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ;

- De donner lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines depuis la création de l’Etablissement Public Territorial ;

- De répondre aux questions sur les contingents de personnel du territoire ;

- De mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail,

- Pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.) :

- D’établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle pour les employeurs publics depuis le 1er janvier 2021 ;

- De se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente ;- Et enfin de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation, etc.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Approuve le rapport social unique 2023.

II- FINANCES

II-1 – Durée amortissement étrave de déneigement – budget principal

Madame le Maire rappelle la délibération du 10 septembre 2024 relative à l’achat d’une étrave de déneigement.

Elle précise qu’il convient de déterminer la durée d’amortissement de celle- ci, qui peut se réaliser entre 4 et 8 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Décide que l’amortissement de l’étrave se fera sur 5 ans.

III – EAU

III-1 – Convention et création commission MAPA- travaux de renouvellement des canalisations de Ville-Haute

Madame le Maire rappelle la délibération du 16 décembre 2024 relative au renouvellement des canalisations d’eau potable du hameau de Ville-Haute. Elle propose de confier la maîtrise d’œuvre de ces travaux à la SPL « Eau S.H.D. », dont la commune de Névache est actionnaire et exerce un contrôle analogue sur cette société publique locale.

La convention de prestation de maîtrise d’œuvre proposée précise que la SPL Eau S.H.D. se substitue à la commune pour le lancement de l’appel d’offre, l’ouverture des plis et l’analyse des candidatures, la négociation avec les entreprises et la gestion administrative du marché.

Elle ne se substitue pas à la commune pour la signature du marché de

travaux avec l’entreprise ou groupement retenu.

La rémunération de la SPL Eau SHD pour cette prestation est fixée à 6 %

du montant HT des travaux, estimés à 721 000 € HT (hors aléas).

Il est proposé de constituer une commission de marché à procédure adaptée pour procéder au choix de l’entreprise.

Postes de titulaires :

M. Roger BLANC

M. Henry Pierre ROUX

M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC

Postes de suppléants :

M. Jean Louis HELAS

M. Jacques CARAPLIS

M. Martin RAVARY

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Autorise Mme le Maire à signer la convention de prestation,• Désigne les membres titulaires et suppléants mentionnés pour

constituer la commission de marché à procédure adaptée.

IV- ADMINISTRATION GENERALE

IV-1 – Enquête publique plaine alluviale : levée des réserves et conclusions

Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes du Briançonnais porte un projet de réduction du risque d'inondation à Névache qui vise à protéger les enjeux habités en restaurant les liens fonctionnels entre la Clarée et sa plaine alluviale.

L'opération prévoit :

- l'arasement des merlons entre Ville Haute et Ville Basse ;

- la restauration de la digue de la Clarée protégeant le hameau de

Ville-Haute ;

- l’élargissement de la confluence entre le torrent du Cristol et la Clarée pour limiter le risque d’obstruction et de débordement en cas de crue.

Le projet d’aménagement global est soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-1 du Code de l’environnement. Dans ce cadre, une enquête publique conjointe a été menée du lundi 25 novembre 2024 au vendredi 27 décembre 2024. Elle portait sur plusieurs aspects du projet, à savoir :

- Une enquête parcellaire dont l’objet est d’identifier les propriétaires concernés par la procédure de Servitude d’Utilité Publique ;

- Une enquête préalable à l’autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l’environnement dont l’objet est de présenter les impacts environnementaux de l’opération ;

- Une déclaration d’intérêt général des présents travaux

A cet égard, Madame le Maire rappelle la délibération du 16 décembre 2024 approuvant la demande d’autorisation environnementale relative au projet d’aménagement de la plaine alluviale.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un rapport dont les conclusions :

1. sont favorables avec réserves :

a. entreprendre les études voire les travaux d’urgence à la

confluence Roubion/Clarée et au droit du camping

b. réaliser la digue en béton à ville haute afin de réduire les

emprises de servitudes à créer

c. réaliser le drainage à Fortville compétence de la commune

2. sont favorables avec des recommandations :

a. appliquer des mesures prescrites par les services de l’Etat en

particulier sur la date butoir de commencement des travaux

b. informer la population du déroulement des travaux au vu de

l’importance des résidences secondaires

c. pour la commune de Névache : voir la possibilité de déclasser

la parcelle communale au bénéfice de la SCI Névache

d. étudier pour la gestion des canaux d’arrosage la création

d’une ASA.

La présente délibération vise donc à présenter la réserve qui concerne la Commune de Névache pour sa prise en compte.

Cela permettra à la Communauté de Communes du Briançonnais de finaliser la partie réglementaire du dossier afin de réaliser les travauxnécessaires à la protection des habitations contre les inondations de la Clarée.

Pour Névache, il s’agit donc de réaliser des travaux de drainage au niveau du parking de Fortville et entretenir le petit béal à l’angle nord de ce parking le long de la route.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

• De prendre acte des avis favorables avec réserves et recommandations émis par le commissaire-enquêteur dans ses rapports et conclusions ;

• D’approuver les modalités de prise en compte des réserves émises par le commissaire enquêteur

• De l’autoriser à prendre toutes mesures, signer tous documents et accomplir toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix Pour et 1

Contre (M. POUCHOT ROUGE BLANC Georges qui considère que

c’est une dépense d’argent public inutile pour des résultats

aléatoires).

• Prend acte des avis favorables avec réserves et recommandations émis par le commissaire-enquêteur dans ses rapports et conclusions,

• Approuve les modalités de prise en compte des réserves émises par le commissaire enquêteur,

• Autorise Mme le Maire à prendre toutes mesures, signer tous documents et accomplir toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IV-2 – Alpages – attributions 2025 – 2029 - choix des candidats

Madame le Maire rappelle la délibération du 16 décembre 2024 et rappelle que les conventions sont venues à terme au 15 octobre 2024.

Elle indique que de nombreuses candidatures ont été adressées, par des éleveurs, en mairie et auprès de l’Association de Protection et de Défense des Intérêts Pastoraux et Forestiers de Névache.

Madame le Maire indique que toutes les candidatures ont été étudiées conjointement avec les membres du bureau de l'Association de Protection et de Défense des Intérêts Pastoraux et Forestiers de Névache.

Le conseil municipal remercie l’association pour le travail réalisé sur les pâturages.

Madame le Maire, en accord avec celle-ci, propose de retenir :

IV-2-1 – Convention pluriannuelle de pâturage de l’Alpage des Acles

Madame le Maire demande à M. RAVARY Martin de présenter cette délibération.

Il expose les termes de la Convention Pluriannuelle des pâturages de l’alpage des Acles, dont les conditions sont les suivantes :

• Effectif total de l’alpage : 900 bêtes dont 500 pour la commune de Névache (la différence est répartie entre l’association des pâturages 200 et la commune de Val des Prés 200) ;

• Montant de la convention avec la commune : 2250€ (Deux mille deux cent cinquante euros) + montant annuel payé par la commune au titre des cantons défensables à l’ONF.Il propose que ladite convention soit signée pour une durée de cinq ans du 25 juin 2025 jusqu’au 15 octobre 2029 entre la Commune et l’association pastorale Acles Dormillouse représentée par Mme Amélie MONCOMBLE (domiciliée à CROTS 05200).

Il indique que la signature de cette convention vaut acceptation du Cahier Général des Charges annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Retient la proposition de l’association pastorale Acles-Dormillouse

représentée par Mme Amélie MONCOMBLE (domiciliée à CROTS

05200) pour la conclusion d'une Convention Pluriannuelle de

pâturage de l’alpage des Acles d'une durée de cinq années à

compter du 25 juin 2025 et jusqu’au 15 octobre 2029,

• Autorise Mme le Maire à signer la Convention proposée et d'en

appliquer les termes,

• Autorise Mme le Maire à encaisser les sommes correspondantes.

IV-2-2 – Convention pluriannuelle de l’Alpage de Biaune le Vallon

Madame le Maire demande à M. RAVARY Martin de présenter cette délibération.

Il expose les termes de la Convention Pluriannuelle des pâturages de l’alpage de Biaune le Vallon, dont les conditions sont les suivantes :

• Effectif total de l’alpage : 1450 bêtes dont 580 pour la commune de Névache (la différence est répartie entre l’association des pâturages 435 et la famille Bonnet/Ventre : 435) ;

• Montant de la convention avec la commune : 3060€ (trois mille soixante euros).

Il propose que ladite Convention soit signée pour une durée de cinq ans du 15 juin 2025 et jusqu’au 15 octobre 2029 entre la Commune et l’association pastorale Biaune le Vallon représentée par M. Sylvain RIVAS (domicilié à RIBIERS 05300).

Il indique que la signature de cette convention vaut acceptation du Cahier Général des Charges annexé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Retient la proposition de M. Sylvain RIVAS représentant

l’Association pastorale de Biaune le Vallon (domicilié à RIBIERS

05300), pour la conclusion d'une Convention Pluriannuelle de

pâturage de l’alpage de Biaune le Vallon d'une durée de cinq années

à compter du 15 juin 2025 et jusqu’au 15 octobre 2029,

• Autorise Mme le Maire à signer la Convention proposée et d'en

appliquer les termes,

• Autorise Mme le Maire à encaisser les sommes correspondantes.IV-2-3 – Convention pluriannuelle de l’Alpage de Buffère

Madame le Maire demande à M. RAVARY Martin de présenter cette délibération.

Il expose les termes de la Convention Pluriannuelle des pâturages de l’alpage de Buffère, dont les conditions sont les suivantes :

• Effectif total de l’alpage : 800 bêtes dont 450 pour la commune de Névache (et 350 bêtes pour l’association des pâturages) ;

• Montant de la convention avec la commune : 2250€ (Deux mille deux cent cinquante euros) + montant annuel payé par la commune au titre des cantons défensables à l’ONF.

Il propose que ladite Convention soit signée pour une durée de cinq ans du 25 juin 2025 et jusqu’au 15 octobre 2029 entre la Commune et le Groupement Pastoral de Planaou représenté par M. Pascal LEGROS représentant le (domicilié à BARATIER 05200).

Il indique que la signature de cette convention vaut acceptation du Cahier Général des Charges annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Retient la proposition du Groupement Pastoral de Planaou

représenté par M. Pascal LEGROS (domicilié à BARATIER 05200)

pour la conclusion d'une Convention Pluriannuelle de pâturage de

l’alpage de Buffère d'une durée de cinq années à compter du 25 juin

2025 et jusqu’au 15 octobre 2029.

• Autorise Mme le Maire à signer la Convention proposée et d'en

appliquer les termes.

• Autorise Mme le Maire à encaisser les sommes correspondantes.

IV-2-4 – Convention pluriannuelle de l’Alpage du Chardonnet

Madame le Maire demande à M. RAVARY Martin de présenter cette délibération.

Il expose les termes de la Convention Pluriannuelle des pâturages de l’alpage de Chardonnet, dont les conditions sont les suivantes :

• Effectif total de l’alpage : 1550 bêtes dont 750 pour la commune de Névache (et 800 bêtes pour l’association des pâturages) ;

• Montant de la convention avec la commune : 3825€ (Trois mille huit cent vingt cinq euros) + montant annuel payé par la commune au titre des cantons défensables à l’ONF.

Il propose que ladite Convention soit signée pour une durée de cinq ans du 25 juin 2025 et jusqu’au 15 octobre 2029 entre la Commune et le Groupement Pastoral du Chardonnet représenté par M. Frédéric BOFFANO (domicilié à MONTMEYAN 83670).

Il indique que la signature de cette convention vaut acceptation du Cahier Général des Charges annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,• Retient la proposition de M. Frédéric BOFFANO représentant le

Groupement Pastoral du Chardonnet (domicilié à MONTMEYAN

83670) pour la conclusion d'une Convention Pluriannuelle de

pâturage de l’alpage du Chardonnet d'une durée de cinq années à

compter du 25 juin 2025 et jusqu’au 15 octobre 2029,

• Autorise Mme le Maire à signer la Convention proposée et d'en

appliquer les termes,

• Autorise Mme le Maire à encaisser les sommes correspondantes.

IV-2-5 – Convention pluriannuelle de l’Alpage de Laval

Madame le Maire demande à M. RAVARY Martin de présenter cette délibération.

Il expose les termes de la Convention Pluriannuelle des pâturages de l’alpage de Laval, dont les conditions sont les suivantes :

• Effectif total de l’alpage : 2400 bêtes dont 1150 pour la commune de Névache (et 1250 bêtes pour l’association des pâturages) ;

• Montant de la convention avec la commune : 6300€ (Six mille trois cents euros).

Il propose que ladite Convention soit signée pour une durée de cinq ans du 25 juin 2025 et jusqu’au 15 octobre 2029 entre la Commune et l’association des éleveurs de Laval (Rochilles Muandes), représentée par M. Yonel DAVIN (domicilié à CHATEAUROUX LES ALPES 05380).

Il indique que la signature de cette convention vaut acceptation du Cahier Général des Charges annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix Pour et 1

Abstention (M. POUCHOT ROUGE BLANC Georges qui considère qu’il

faut attendre les résultats de la réunion du 21 février 2025 avec les

intéressés).

• Retient la proposition de M. Yonel DAVIN représentant de

l’association des éleveurs de Laval (Rochilles Muandes), (domicilié

à CHATEAUROUX LES ALPES 05380) pour la conclusion d'une

Convention Pluriannuelle de pâturage de l’alpage de Laval d'une

durée de cinq années à compter du 25 juin 2025 et jusqu’au 15

octobre 2029,

• Autorise Mme le Maire à signer la Convention proposée et d'en

appliquer les termes,

• Autorise Mme le Maire à encaisser les sommes correspondantes.

IV-2-6 – Convention pluriannuelle de l’Alpage de Ricou

Madame le Maire demande à M. RAVARY Martin de présenter cette délibération.

Il expose les termes de la Convention Pluriannuelle des pâturages de

l’alpage de Ricou, dont les conditions sont les suivantes :

• Effectif total de l’alpage : 950 bêtes dont 430 pour la commune de Névache (et 520 bêtes pour l’association des pâturages) ;• Montant de la convention avec la commune : 2250€ (Deux mille deux cents cinquante euros).

Il propose que ladite Convention soit signée pour une durée de cinq ans du 25 juin 2025 et jusqu’au 15 octobre 2029 entre la Commune et l’association de l’alpage de Ricou, représentée par M. Cyril BERTRAND (domicilié à SAINT SAUVEUR 05200).

Il indique que la signature de cette convention vaut acceptation du Cahier Général des Charges annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix Pour et 1

Abstention (M. POUCHOT ROUGE BLANC Georges qui considère qu’il

faut attendre les résultats de la réunion du 21 février 2025 avec les

intéressés).

• Retient la proposition de M. Cyril BERTRAND représentant

l’association de l’alpage de Ricou (domicilié à SAINT SAUVEUR

05200) pour la conclusion d'une Convention Pluriannuelle de

pâturage de l’alpage de Ricou d'une durée de cinq années à compter

du 25 juin 2025 et jusqu’au 15 octobre 2029,

• Autorise Mme le Maire à signer la Convention proposée et d'en

appliquer les termes,

• Autorise Mme le Maire à encaisser les sommes correspondantes.

IV-2-7 – Convention pluriannuelle de l’Alpage des Thûres

Madame le Maire demande à M. RAVARY Martin de présenter cette délibération.

Il expose les termes de la Convention Pluriannuelle des pâturages de l’alpage des Thûres, dont les conditions sont les suivantes :

• Effectif total de l’alpage : 1500 bêtes dont 410 pour la commune de Névache (la différence est répartie entre l’association des pâturages 410 et l’ASSOMONT : 680) ;

• Montant de la convention avec la commune : 2100€ (Deux mille cents euros).

Il propose que ladite Convention soit signée pour une durée de cinq ans du 25 juin 2025 et jusqu’au 15 octobre 2029 entre la Commune et l’Association Alpage des Thûres représenté par M. Pascal MILLE (domicilié à ENTRESSEN 13118).

Il indique que la signature de cette convention vaut acceptation du Cahier Général des Charges annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Retient la proposition de M. Pascal MILLE représentant de

l’Association Alpage des Thûres (domicilié à ENTRESSEN 13118)

pour la conclusion d'une Convention Pluriannuelle de pâturage de

l’alpage des Thûres d'une durée de cinq années à compter du 25 juin

2025 et jusqu’au 15 octobre 2029,

• Autorise Mme le Maire à signer la Convention proposée et d'en

appliquer les termes,• Autorise Mme le Maire à encaisser les sommes correspondantes.

IV- 3 – Nouvelle modification des statuts de Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2023-09-27-00002 du 27 septembre 2023 approuvant les statuts de Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05, Vu le Code de l’énergie,

Vu la délibération du comité syndical de territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05 en date du 13 décembre 2024 portant modification statutaire,

Madame le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président de Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05 du 14 janvier 2025 présentant la réforme statutaire adoptée par le comité syndical le 13 décembre 2024, portant sur le changement de l’article 2.2.7 « Mise en commun de moyens et activités accessoire » en supprimant le terme « morales » car cela n’ouvre pas de droit aux personnes physiques et donnant la possibilité au Syndicat d’effectuer du mandat de maîtrise d’ouvrage pour des travaux de raccordements réalisés aux frais et sous la responsabilité de l’utilisateur du réseau public.

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des communes adhérentes à Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05 de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Madame le Maire invite donc le Conseil municipal à délibérer sur ces modifications statutaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Approuve les modifications statutaires de territoire d’énergie Hautes-

Alpes présentées,

• Prend acte des changements intervenus dans lesdits statuts.

V- FONCIER

V-1 – Echange de parcelles BOUTEILLE Annie

Madame le Maire rappelle les délibérations du 15 novembre 2013 et du 24 août 2023 visant à acquérir l’intégralité de la parcelle E 1532 (ancienne emprise du canal du moulin), actuellement en indivision entre 23 propriétaires.

Madame BOUTEILLE Annie, propriétaire d’une surface de 22m2 de cette parcelle, a formulé une proposition d’échange.

Elle souhaiterait acquérir une partie du domaine public situé devant sa maison d’habitation à Plampinet, en échange des 22m2 de la parcelle E 1532. L’échange en surface est estimé identique.

Le prix du m2 de la parcelle E 1532 est estimé à 1 €, soit une valeur totale de 22 €.

Le prix du m2 du domaine public en zone U décoté du fait de la localisation est estimé à 60€ le m2, soit une valeur totale de 1320 €.Cet échange fera donc l’objet du versement d’une soulte au profit de la commune, calculée après le bornage précisant la surface réelle du domaine public identifié, sur la base de 60 € le m2.

Les frais de bornage sont à la charge du propriétaire et les frais d’acte à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour,

• Approuve cet exposé,

• Autorise Madame le Maire à procéder à cet échange et à signer les documents afférents,

• Autorise Madame le Maire à mandater la somme correspondante aux frais d’acte et à encaisser la soulte.

La séance se termine à 10 h 46.