Séance - 73 d1656604217856

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Séance - 73 d1656604217856 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 73 d1656604217856)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/06/22

Délibération n° 2022/22

CADRE DE VIE. Convention pluriannuelle ALEC 2022 - 2023. Accompagnement à la transition énergétique de la Ville et des Vénissians.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 33

Date de la convocation : 14/06/22

Compte rendu affiché : 24/06/22

Transmis en préfecture : 23/06/22

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20220620-39462-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Lionel PILLET, M. Damien MONCHAU.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Benoît COULIOU à M. Lanouar SGHAIER, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD à Mme Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 20/06/22 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/06/22

Rapport n° 22

CADRE DE VIE. Convention pluriannuelle ALEC 2022 - 2023. Accompagnement à la transition énergétique de la Ville et des Vénissians.

Direction du Cadre de vie

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de son Agenda 21 et de son engagement à agir face au changement climatique, la Ville de Vénissieux conduit des actions de sobriété et de transition énergétique sur son territoire, avec l’aide de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC), association intervenant pour l’accompagnement territorial à la transition énergétique sur le territoire de la Métropole de Lyon.

En 2018, la Ville a signé pour 2 ans une convention partenariale avec l’ALEC qui a permis notamment d’engager des actions de sensibilisation des habitants de logements collectifs raccordés au réseau de chauffage urbain et des habitants de copropriétés ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique.

En 2020, la Ville a souhaité poursuivre cet accompagnement et ses actions avec l’ALEC, par la signature d’une nouvelle convention pour 2 ans. Cette convention a contribué à poursuivre la sensibilisation des Vénissians aux éco-gestes et leur information sur les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique de leur logement. Elle a également permis d’amener un appui à l’opérateur du nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) Énergie de Vénissieux pour accompagner des projets de rénovation énergétique de copropriétés.

La Ville souhaite prolonger cet accompagnement en signant une nouvelle convention partenariale avec l’ALEC pour 2022-2023, présentée en annexe de cette délibération.

Cette nouvelle convention couvre 3 axes de collaboration :

Axe 1 : Actions de communications et de sensibilisation

L’ALEC propose à la Ville de créer et d’animer des sessions de sensibilisation sur les enjeux climatiques (déclinaison des enjeux à différentes échelles, acteurs, données et actions locales…) avec différentes cibles (réseau des référents internes Développement Humain Durable de la Ville puis Conseil Citoyen du Développement Humain Durable et services de la Ville concernés).

Axe 2 : Actions portant sur la politique Climat Air Énergie de la ville

Dans le cadre du label Climat-Air-Energie Territoire Engagé Transition Ecologique (ex-Cit’ergie), l’ALEC propose à la Ville de poursuivre son appui à la mise en œuvre d’actions dans les domaines où une marge de progrès a été identifiée.

Axe 3 : Actions portant sur l’habitat privé

Afin d’accompagner la Ville dans la mise en place d’une animation territoriale locale visant à encourager les propriétaires de maisons individuelles ou de logement en copropriété à réaliser des rénovations énergétiques performantes, l’ALEC propose les actions suivantes :

- accompagner des copropriétés après la réalisation de travaux énergétiques,

Conseil Municipal du 20/06/22 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/06/22

- définir et mettre en œuvre des actions spécifiques aux propriétaires de maisons individuelles et de logements en copropriétés chauffées principalement au fioul ou au bois énergie avec une action de sensibilisation ciblée pendant la semaine du Développement Humain Durable, qui aura lieu du 19 au 23 septembre 2022.

Dans le cadre de cette convention, l’ALEC s’engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans l’article 2 de la convention en annexe. La Ville de Vénissieux s’engage à répondre aux sollicitations de l’ALEC pour lui permettre de mener à bien les missions prévues et à financer l’ALEC à hauteur de 10 240 euros nets de taxes pour la durée de la convention de janvier 2022 à décembre 2023 (soit 5120 euros par an).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le projet de convention,

Considérant l’intérêt du partenariat avec l’ALEC dans le cadre de l’Agenda 21 et des engagements de la Ville sur les enjeux climatiques et environnementaux.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 30 mai 2022 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention partenariale pluriannuelle avec l'ALEC, jointe en annexe ;

- Dire que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits au budget, au chapitre 65 : "Autres charges de gestion courante", à l'article 6574 : "Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé", à la rubrique 832 : "Actions spécifiques de lutte contre la pollution".

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 20/06/22 - page 3Convention de partenariat

Entre la Ville de Vénissieux

Et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la

Métropole de Lyon

« Accompagner la Ville et les vénissians (nes) dans la

transition énergétique »

Période 2022 - 2023Cette convention est établie entre :

La Ville de Vénissieux,

Sise Hôtel de ville, 5 avenue Marcel Houël - BP 24 - 69631 Vénissieux Cédex,

Représentée par son Maire, Madame Michèle PICARD, dûment habilitée en vertu d'une délibération en date du XX

D’une part,

Et

L’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole de Lyon,

Déclarée en Préfecture du Rhône le 31 janvier 2000 sous le numéro W691069378

Sise 12 et 14, Avenue Antoine Dutrievoz 69100 Villeurbanne

Représentée par son Directeur, Alex DELLONG,

Ci-après dénommée ALEC Lyon,

D’autre part.

Préambule

L’ALEC Lyon est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour projet associatif d’être accompagnateur territorial de transition énergétique, pour le territoire de la Métropole de Lyon.

Elle intervient dans un cadre d’appui aux politiques publiques climat énergie, et notamment celles définies par la Métropole de Lyon, la délégation régionale de l’ADEME 1et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Les trois cibles principales d’intervention de l’association sont :

- Le grand public,

- Les prescripteurs et les utilisateurs,

- Les maîtres d’ouvrage (dans les domaines de l’habitat, du tertiaire…).

Ses actions entrent dans le socle commun des missions d’intérêt général de FLAME2 décrites ci-après :

Informer, sensibiliser et conseiller de manière indépendante et objective, les consommateurs, les acteurs publics et privés aux problématiques énergétiques et climatiques • Actions de sensibilisation et d’information en général

• Animation d’espaces d’information & de conseil

Participer à la définition des stratégies énergétiques territoriales et à la transition énergétique des territoires

• Participer à l’élaboration des documents stratégiques et des projets de planification territoriale • Actions générales menées auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements en vue d’accompagner la transition énergétique des territoires

• Structuration des filières locales d'énergies renouvelables

• Activité de veille et d'observation énergie-climat

1 Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie.

2 https://www.federation-flame.org/la-federation/presentation/Contribuer, directement ou indirectement, au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels de tous secteurs économiques et des agents des administrations et des collectivités • Activité de « porter à connaissance sur la thématique énergie-climat »

• Activité de conseil indépendant en stratégie énergétique du patrimoine

• Partage d’un conseiller en énergie entre plusieurs collectivités

Diffuser et enrichir l’expertise des territoires en animant et en participant à des réseaux européens, nationaux et locaux ainsi qu’en expérimentant des solutions techniques, des méthodologies et autres démarches.

De plus, l’article Art. L. 211-5-1 du code de l’énergie, par la loi Climat et Résilience de juillet 2021, mentionne :

Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences locales de l’énergie et du climat” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l’habitat. »

C’est en application de ces dispositions législatives que l’ALEC Lyon met en œuvre le programme d’actions objet de la présente convention, étant précisé que les actions et études menées dans ce cadre sont conduites par l’agence sous sa seule responsabilité.

Le conseil d’administration de l’ALEC Lyon valide le programme d’actions annuel de l’ALEC Lyon et garantit qu‘il découle bien de son projet associatif. Ce programme d’actions donne lieu à l’attribution de subventions par les partenaires de l’ALEC Lyon ayant un intérêt commun dans ce programme, au nombre desquels figure la Ville de Vénissieux.

La Ville de Vénissieux a décidé, dans le cadre de son Agenda 21, et plus spécifiquement dans le cadre label Climat-Air-Energie Territoire Engagé Transition Ecologique, de mener différentes actions en continuité de celles déjà engagées ou encore d’identifier de nouvelles actions.

Elle souhaite notamment encourager les démarches de rénovation énergétique de l’habitat privé, en appui du dispositif Ecoreno’v de la Métropole de Lyon. Plus largement, elle souhaite encourager toute action visant à la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C’est dans ce cadre que l’ALEC Lyon a proposé à la Ville de Vénissieux une convention pour renforcer ses interventions sur son territoire.

Article 1 : Objet de la conventionLa Commune de Vénissieux prend acte des objectifs poursuivis par l’ALEC Lyon, définis notamment par ses statuts et son projet associatif, et souhaite –à travers la présente convention –l’accompagner dans la réalisation de tout ou partie des activités d’intérêt général énumérées précédemment.

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Commune de Vénissieux et de l’ALEC Lyon.

La convention est valable pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023

Article 2 : Actions proposées

L’ALEC Lyon propose de réaliser les actions décrites ci-dessous.

Article 2.1 : Axe 1 actions de sensibilisation et de communication

L’ALEC Lyon en collaboration avec le service environnement propose de monter des sessions de sensibilisation sur les enjeux à différentes échelles, le jeu d’acteurs, les données locales et sur les actions mises en œuvre. Le contenu de ces sessions est à finaliser. Les cibles restent à préciser mais les membres du CCDHD, les référents DHD ou encore des agents de différentes directions sont identifiés.

L'ALEC Lyon propose à la Ville de Vénissieux différents outils "clés en main", par exemple des articles ou sujets d'articles pour la revue municipale, liens Web ou encodés au format html, des documents à télécharger pour le site Internet de la commune sur les sujets en lien avec la convention.

Article 2.2 : Axe 2 actions portant sur la politique Climat-Air-Energie de la commune

Dans le cadre du label Climat-Air-Energie Territoire Engagé Transition Ecologique, l’ALEC Lyon propose à la commune de poursuivre son appui par de retours d’expérience dans les domaines dans lesquels la commune a une marge de progrès (hors secteur de l'habitat).

Il s’agirait aussi d’appuyer la commune à la mise en œuvre de certaines actions (hors axe 3 qui mobilise déjà l’ALEC Lyon, qui concerne en partie le domaine 6 Coopération, communication).

Par ailleurs, l’ALEC Lyon co-anime un groupe de travail avec la Métropole de Lyon et le SIGERLy pour les techniciens en charge du patrimoine bâti public. Ce groupe permet entre autres des échanges et des retours d’expérience. L’ALEC Lyon propose à la commune de poursuivre son implication dans ces rencontres.

Article 2.3 : Axe 3 actions portant sur l’habitat privé

En appui/complémentarité du PIG Energie et du dispositif Ecoreno’v mis en place et financé par la Métropole de Lyon, la Ville souhaite mettre en place une animation territoriale locale permettant d’engager des propriétaires de maisons individuelles ou de logements en copropriété dans la réalisation de rénovations énergétiques performantes.

L’ALEC Lyon propose de dynamiser la rénovation énergétique de l’habitat privé par les actions suivantes : • réflexion et, mise en œuvre d’action spécifique aux propriétaires de maisons individuelles chauffées principalement au fuel ou au bois énergie• réalisation de clichés de thermographie IR de maisons individuelles sur des quartiers ciblés avec restitution des clichés lors d’une soirée et reprise de contact avec les propriétaires de maisons individuelles

• animation de club de conseils syndicaux

• accompagnement de copropriétés post-travaux de rénovation énergétique

Ces actions seront définies avec les services de la commune de Vénissieux.

Article 3 : Obligations des parties

L’ALEC LYON s’engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans l’article 2 de la présente convention.

La Commune de Vénissieux s’engage à :

- répondre aux sollicitations de l’ALEC Lyon pour le projet dans un délai raisonnable lui permettant de mener à bien les missions identifiées dans les délais prévus,

- mettre en place un ou des référent(s) techniques au sein des Services, interlocuteur de l’ALEC Lyon permettant de mettre en place les actions, les valider.

- lui faciliter l’accès aux informations dont elle a connaissance et qui seraient nécessaires à la bonne réalisation du projet,

- soutenir financièrement l’ALEC Lyon pour la mise en œuvre de ses activités au moyen d’une subvention détaillée à l’article 4.

Pour le suivi et la mise en œuvre de la présente convention, la Commune et l’ALEC Lyon ont désigné 2 interlocuteurs privilégiés :

Céline THABUIS pour la Ville de Vénissieux

et Matthieu GUEDON pour l’ALEC Lyon

Article 4 : Montant de la subvention

Pour la période 2022-2023, la Ville de Vénissieux s’engage à soutenir l’activité de l’ALEC Lyon pour la réalisation des objectifs décrits à l’article 2 par le versement d’une subvention annuelle dont le montant sera établi chaque année.

Le budget prévisionnel pour l’année 2022 est de : Cinq mille cent vingt euros nets de taxe (5 120 €uros nets de taxe).Pour l’année 2023, le budget annuel fera l’objet d’un avenant. La Ville de Vénissieux et l’ALEC Lyon conviennent que le montant annuel défini par l’annexe financière pourra être ajusté en fonction de l’avancement des actions. Le budget de l’année 2023 sera quant à lui précisé en fin d’année 2022.

Article 5 : Modalités de versement de la subvention

Le versement de la subvention sera effectué sur demande écrite de l’ALEC Lyon par un appel à versement à la Commune de Vénissieux. Cet appel mentionnera les coordonnées bancaires sur lesquelles le versement devra avoir lieu.

Le calendrier de versement est défini comme suit :

- Pour 2022, un paiement unique de 5 120 € sera versé suite à l’envoi du rapport bilan annuel fait par

l’ALEC Lyon ;

- Pour 2023, un paiement unique sera également effectué.

Article 6 : Contrôle et sanctions

L’ALEC Lyon s’engage à tenir une comptabilité répondant aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles. Ses comptes sont par ailleurs soumis à validation de son Commissaire aux Comptes. Sur demande, elle s’engage à fournir une copie certifiée de ses comptes sur l’exercice sur lequel s’est portée la subvention, le rapport du Commissaire aux Comptes ainsi qu’un rapport d’activités.

L’ALEC Lyon s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Commune de Vénissieux.

A ce titre, la Commune de Vénissieux peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle.

La Commune de Vénissieux pourra suspendre ou diminuer les versements ou demander le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, dans l’un des cas suivants :

- non-exécution de la convention,

- modification substantielle, sans l’accord écrit, des conditions d’exécution de la convention.En cas de contestations, de litiges ou autres différends éventuels, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.

En cas d’échec de règlement à l’amiable, la compétence juridictionnelle sera celle du Tribunal Administratif de Lyon.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les parties conviennent qu’elles disposeront l’une et l’autre de la propriété pleine et entière des livrables qui pourront être produits dans le cadre de la convention. Les livrables sont entendus de tous résultats, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériels, outils, essais, échantillons, prototypes, développements informatiques, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.

En conséquence, les parties se garantissent l’une et l’autre contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et du fait qu’elles ne procéderont à aucun dépôt sur les résultats.

Article 8 : Gestion des données confidentielles

Par défaut, la convention considère que les données lui étant liées ne sont pas confidentielles. Les parties conviennent cependant de définir comme confidentielles les informations suivantes : • Toutes les données individuelles, propriété des ménages : droit à l’image, données de consommations énergétiques, factures etc.

Article 9 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution, ou de la durée de la présente convention, convenue d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2 de la présente convention.

Article 10 : Durée de la convention

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties, pour se terminer au 31 décembre 2023.Fait à Villeurbanne, le ………. en deux originaux.

Pour la Commune de Vénissieux Pour l’ALEC Lyon

Madame Le Maire, Le Directeur, Michèle PICARD Alex DELLONG