Séance - Seance du 16 07 2013

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Séance - Seance du 16 07 2013 Document publié le Mardi 16 juillet 2013 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Séance - Seance du 16 07 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Séance du Conseil Municipal du 16 Juillet 2013

Nombre de membres - en exercice : 11

- présents : 08

- votants : 10

Date de convocation: 08.07.2013

Date d’affichage: 08.07.2013

L’an deux mille treize, le seize juin, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Tauxières-Mutry, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents: P.RICHOMME, F.GALIMAND, F.LEJEUNE-BOEVER, C.LARGE, J.LEJEUNE, P.COLLARD, F.GIANONCELLI et A.MASSARD

Etaient excusés : C.PONGNOT représenté par P.RICHOMME

D.BARBIER représenté par F.GIANONCELLI

Etait absent : V.FOUCHART

Mme Catherine LARGE a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Délibération n°2013-34 : Pénalités du Groupe Scolaire

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le tableau des pénalités imputées aux entreprises dans la construction du groupe scolaire soit pour leurs absences aux réunions de chantier ou soit pour les jours de retard engendrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’annuler les pénalités pour les entreprises suivantes : SRTP, Le Bâtiment Associé, CMB Construction, Coprecs et Mirandel

- de ramener les pénalités d’absences de DRIGET à 500 €, de SEREC à 200 € et ALUBAT à 2.000 €

- de maintenir les pénalités de retard d’ALUBAT à hauteur de 30.589 € HT

Délibération n°2013-35 : Composition du Conseil de la CCGVM

Par délibération en date du 15 avril 2013, nous avons fixé, dans le cadre de la loi portant Réforme des Collectivités Territoriales, la nouvelle composition du Conseil de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne.

Toutefois, la mise en application de cette réforme par les services de la Préfecture à l’aide du simulateur fourni par le Ministère de l’Intérieur fait ressortir un nombre maximum de délégués pouvant composer le Conseil Communautaire de 40, et non de 42.

Nous devons donc de nouveau nous prononcer sur cette question avant le 31 août prochain.

A défaut, le Préfet appliquera de plein droit la répartition des sièges à la plus forte moyenne. Cette hypothèse aboutirait à la fixation de 32 sièges, dont 9 pour Aÿ, 3 pour Dizy et 1 à 2 pour les 15 autres communes.Ceci exposé, le Conseil Municipal,

Vu les articles 8 et 9 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération,

DECIDE, à l’unanimité :

- de fixer à 40 le nombre de sièges à prendre au sein de l’organe délibérant de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ;

- de répartir ce nombre de la façon suivante :

Communes de 2000 habitants et plus : 6 délégués titulaires

Communes entre 1000 et 1999 habitants : 4 délégués titulaires

Communes entre 300 à 999 habitants : 2 délégués titulaires

Communes de 299 habitants et moins : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Délibération n°2013-36 : Modification des statuts de la CCGVM

Réuni le 27 juin dernier, le Conseil de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne a proposé à ses communes membres d’approuver la modification de ses statuts portant sur les compétences « éclairage public », « travaux sur les églises » et « tourisme ».

S’agissant de la compétence « éclairage public », il s’agit de transférer à la Communauté la compétence relative au mobilier urbain. Ce transfert pourra faire l’objet d’un règlement intérieur afin d’en préciser la teneur et les modalités.

La compétence relative aux travaux sur les églises est précisée et celle relative au tourisme se voit complétée d’un nouvel alinéa et de l’aire de camping-cars de Mutigny.

Pour rappel, toute modification statutaire doit faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer. A défaut de décision prise dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les conditions de majorité exigées pour la création de l’EPCI (2/3 des communes représentant la ½ de la population, ou la ½ des communes représentant les 2/3 de la population) doivent par ailleurs être remplies.

Le Conseil Municipal,

L’exposé du dossier entendu,

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu le Code Général des Collectivités, et notamment ses articles L5211-17 ; Vu la délibération n°13-67 du 27 juin 2013 de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne,

Considérant l’intérêt d’opérer un nouveau transfert de compétences et de préciser les statuts de la Communauté de Communes,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à ‘l’unanimité,

APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ainsi qu’il suit :

- Éclairage Public : extension, gestion et entretien du réseau y compris fourniture et pose de mobilier urbain.

- Travaux sur les églises appartenant aux communes : travaux de grosses réparations nécessaires à la sécurité et la solidité des édifices ainsi qu’à leur usage courant et travaux de remise en état s’y rattachant.

- Participer au développement ou à la promotion d’un équipement en collaboration avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales situés hors du périmètre communautaire dont la vocation est d'agir en faveur du développement touristique des territoires concernés.

- L’Aire de stationnement de camping-cars de Mareuil-sur-Aÿ, de Mutigny et celles à venir.

ADOPTE les statuts de la Communauté de Communes ainsi nouvellement rédigés.

Délibération n°2013-37 : Décision modificative n°4

Afin de prévoir l’achat d’un panneau routier « STOP » pour les 4 routes et l’achat de 6 tables avec bancs pour les manifestations, il y a lieu d’inscrire les crédits nécessaires au budget comme ci- dessous :

c/ 61523 : - 1.011 €

c/023 + 1.011 €

c/021 + 1.011 €

c/2188 op 171 + 1.011 €

Questions diverses :

- M. le Maire précise qu’il a demandé un devis pour le marquage des parkings des 2 places, des bandes stop des 4 routes et de 2 places de parking rue du Poncet.

- Le rebouchage des nids de poule aura lieu sur la voirie fin août. Un devis a été signé dans ce sens.