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Compte-Rendu - compte rendu reunion 26 novembre 2019
Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 26 novembre 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes
M A I R I E D ' H A V E L U Y
- 5 9 2 5 5 -
03.27.44.20.99 - Fax 03.27.44.63.21
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 NOVEMBRE 2009
Le Conseil Municipal d'Haveluy s'est réuni le jeudi 26 novembre 2009 à 18 H 30 sous la présidence de son Maire, Bernard ETHUIN.
18 élus sur 23 étaient présents, 3 élus étaient excusés et avaient donné pouvoir : Monsieur CAPLIEZ Maurice à Madame PERTOLDI Claudine, Madame BELQASMI Sohared à Monsieur RACZYNSKI Christian, Monsieur HAMLAH Mustapha à Monsieur JACQUEMOT Francis.
En préambule, Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier qu'il a adressé à Monsieur le Préfet du Nord concernant le dossier de la rénovation de la cité du Terril.
Une pétition sur le sujet a recueilli 350 signatures.
1 - Approbation du compte rendu de la réunion du 29 octobre 2009 :
Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29 octobre 2009 est adopté à l'unanimité.
2 – Acceptation de la Charte du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut :
Lors de la réunion du 29 octobre 2009, Monsieur le Maire avait informé les élus de la procédure engagée par le Conseil Régional en vue de la révision de la charte du Parc Naturel Régional Scarpe – Escaut ; après un avis favorable et sans réserve émis par la commission en charge de l'enquête publique, il appartient désormais au Conseil Municipal d'approuver ce projet avant adoption définitive par la Région et transmission pour classement au Ministre de l'Ecologie.
Une responsable du Parc Naturel est venue exposer les grandes lignes du projet et les principaux objectifs à atteindre à l'horizon 2022.
A l'issue du débat, l'Assemblée adopte à l'unanimité le projet de charte révisée 2010 – 2022 et le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut.
Le Conseil vote également à l'unanimité une motion approuvant la décision du Conseil Régional d'exclure la culture O.G.M. sur le territoire du Parc.
Cette motion est jointe au présent compte rendu.
3 – Vote du budget supplémentaire 2009 :
Le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité le budget supplémentaire 2009 présenté par Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Adjoint aux finances. Ce budget s'équilibre comme suit :
.../... - 2 -
* Section de fonctionnement :
- Total des dépenses : 138 990,00 euros
- Total des recettes : 138 990,00 euros
* Section d'investissement (y compris les restes à réaliser 2008) :
- Total des dépenses : 954 360,00 euros
- Total des recettes : 954 360,00 euros
4 – Planning 2010 de la Salle des Fêtes :
L'Assemblée adopte à l'unanimité le planning 2010 de location de la Salle des Fêtes présenté par Monsieur Bernard CARRE, adjoint responsable.
5 – Subventions :
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :
DESIGNATION MONTANT
Amicale Chateaubriand Voves Rouille Paris 100,00 €
Amicale du Souvenir Français Haveluy
(*) PERTOLDI C.
400,00 €
Association des Burkinabés du Nord Villeneuve d’Ascq 155,00 €
(*) Elue n’ayant pas participé ni au débat ni au vote en raison de sa qualité de membre de l’association.
6 – C.A.E. Passerelles :
Le nouveau plan gouvernemental en faveur de l'emploi des jeunes comporte un volet incluant la mise en place d'un dispositif CAE Passerelle qui permet aux jeunes de 16 à 25 ans, y compris les jeunes diplômés qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi, d'acquérir une première expérience professionnelle dont les bénéfices seront transférables dans les métiers offrant des débouchés.
L'Assemblée accepte à l'unanimité de créer des postes de CAE Passerelle.
Monsieur le Maire indique que 4 jeunes doivent être recrutés par la commune dès le 1er décembre 2009 pour être affectés au service Espaces Verts.
7 – Modification du taux de la Taxe Locale d'Equipement :
Le taux de la Taxe Locale d'Equipement qui constitue une imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions et qui est affectée au financement des dépenses générales d'urbanisation de la commune est demeuré fixé à 5 % depuis 1987.
.../... - 3 -
Le Conseil Municipal, considérant le poids de la fiscalité directe, les projets de réforme de cette fiscalité,et la nécessité de favoriser l'émergence de constructions neuves, décide de porter à 4 % (QUATRE) le taux de la Taxe Locale d'Equipement à compter du 1er janvier 2010 sur le territoire d'Haveluy.
Cette décision est prise à la majorité (15 voix pour, 5 abstentions : Madame RACZYNSKI Colette, Madame PERTOLDI Claudine, Monsieur BEGIER Yves, Monsieur RACZYNSKI Christian + le pouvoir de Madame BELQASMI Sohared).
8 – Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : suppression de l'exonération temporaire de 2 ans :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles il peut supprimer, pour la part revenant à la commune, l'exonération temporaire de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux constructions nouvelles à usage d'habitation.
Le Conseil Municipal décide de supprimer cette exonération.
Cette décision est prise à la majorité (15 voix pour, 5 contre : Madame RACZYNSKI Colette, Madame PERTOLDI Claudine, Monsieur BEGIER Yves, Monsieur RACZYNSKI Christian + le pouvoir de Madame BELQASMI Sohared).
9 – Questions diverses :
a) Week-end Mémoire Ouvrière des 23 et 24 octobre 2009 : remboursement de frais :
L'Assemblée accepte à l'unanimité de rembourser à Monsieur Bernard LAMIRAND les frais de déplacement occasionnés par sa venue dans la commune à l'occasion des manifestations qui se sont déroulées les 23 et 24 octobre 2009 dans le cadre du trentième anniversaire de la lutte des sidérurgistes de Denain, soit 205,80 euros.
b) Information mise à disposition d'un agent communal :
Monsieur le Maire informe l'Assemblée des dispositions légales prévues pour la mise à disposition d'un agent communal et indique qu'afin de diriger le Centre de Loisirs de février et de juillet 2010 et 2011, un fonctionnaire titulaire faisant partie des effectifs de la mairie sera mis à disposition de VEL pour y exercer à temps complet les fonctions de Directeur.
c) Motion contre le projet de réforme des collectivités territoriales :
Sur proposition de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK s'exprimant au nom des élus socialistes et républicains, l'Assemblée adopte à l'unanimité une motion contre le projet gouvernemental de réforme des collectivités territoriales et demandant l'organisation d'un référendum sur le sujet.
Cette motion est jointe au présent compte-rendu.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 H 30. ANNEXE AU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2009
MOTION contre le projet de loi de réforme
des collectivités territoriales.
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, conjugué aux différentes mesures relatives aux finances locales (et en particulier la suppression de la taxe professionnelle) s'annonce comme un bouleversement sans précédent du paysage institutionnel français.
La première conséquence, la plus évidente, c'est la fin programmée des communes comme échelon institutionnel de base, et la vassalisation complète des communes par la création de métropoles.
Alarmés à juste titre, les élus locaux se mobilisent aujourd'hui en nombre pour rappeler le rôle des collectivités territoriales dans le développement de notre pays, ainsi que les risques réels pour la qualité du service public, que fait peser la réforme telle qu'elle est actuellement envisagée.
S'il est adopté en l'état par le Parlement, ce projet propose, en outre :
− de réduire le nombre des communes, des départements et des régions, − de réduire d'un tiers les effectifs des exécutifs locaux,
− d'instaurer un objectif annuel de l'évolution de la dépense publique locale, − de supprimer les services qui interviennent dans le champ de compétence des collectivités locales,
− de modifier les modes de scrutin,
− de créer des conseillers territoriaux qui seraient à la fois conseillers généraux et conseillers régionaux,
− de supprimer la taxe professionnelle,
− et de créer de nouvelles taxations touchant avant tout les populations.
Les élus municipaux sont aux premières loges pour mesurer précisément l'utilité d'un élu de terrain, attentif aux préoccupations de leurs administrés.
Ils apportent leurs concours, leur autonomie de décision et de choix à la construction de l'édifice qu'est l'Etat Républicain Français avec son histoire, sa culture, ses fondations.
En dépossédant les Maires et leurs conseils municipaux de compétences propres au territoire de la commune, on se prive du service public de proximité. Celui-là même qui peut le mieux répondre aux attentes et aux besoins de la population.
Le Conseil Municipal d'Haveluy :
AFFIRME son attachement indéfectible à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d'intérêt public local qu'ils ont librement identifiés ;
SOUHAITE que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;
EXIGE que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu'elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes, en cohérence avec les orientations de la Commission départementale de coopération intercommunale en faveur, notamment, de la solidarité entre territoires ;
DEMANDE que le Gouvernement et les parlementaires engagent une véritable réforme des finances locales visant à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie ;
SOUHAITE que ce projet fasse l'objet d'un vaste débat public national avec une consultation PAR REFERENDUM des populations qui composent les 36600 communes de notre pays.
ADOPTE à lʼunanimité la présente motion qui sera adressée aux services compétents de l'Etat. ANNEXE AU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2009
Révision charte Parc Naturel Régional
O.G.M. - Motion
Le Conseil Municipal a approuvé ce jour sans réserve la charte du Parc Naturel Régional
Scarpe –Escaut.
Cependant, conformément à ses engagements éducatifs et environnementaux ainsi qu’à
sa délibération du 17 février 2005 déclarant la commune territoire « hors A.G.C.S. » et en
référence au Plan Climat Territorial de la Communauté d'Agglomération de la Porte du
Hainaut, l’Assemblée à l’unanimité affirme son plus profond désaccord avec les
termes de la loi 2008-595 du 25 juin 2008 en ce qu’elle exige l’accord UNANIME des
exploitants concernés, pour exclure la culture des O.G.M. de tout ou partie du territoire du
Parc Naturel Régional.
Le Conseil Municipal applaudit la décision du Conseil Régional d’exclure la culture
d’O.G.M. sur le territoire du Parc eu égard au fait que si de telles pratiques agricoles y
étaient introduites « l’agriculture biologique, l’élevage d’abeilles et plus généralement, le
souhait de diversification de l’agriculture exprimé dans la charte, s’en trouveraient
vraisemblablement compromis du fait des contaminations possibles résultant de la
proximités de ces cultures ».
La mise en œuvre de la loi susmentionnée du 25 juin 2008 entrave totalement la volonté
des élus locaux d'appliquer le principe de précaution face aux tentatives mercantiles
d'imposer à tous une agriculture susceptible à terme de s'avérer dangereuse.
Le Conseil Municipal adopte à lʼunanimité la présente motion qui sera adressée aux services compétents de l'Etat.