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Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Se .. Grand Le 2e Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7/111: ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2014/6/132 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPERATION DE 12 LOGEMENTS 26 RUE LEON CLADEL A MONTAUBAN PAR PROMOLOGIS
L'an deux mille quinze, le jeudi 30 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2015 .
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean- François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 6
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, José GONZALEZ, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0J5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com ; i
mairiemontauban@montauban.com imprimé sur papier recyclé. Monsieur Marc BOURDONCLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Conseil communautaire du 27 juin 2014 par délibération N° 2014/6/132 a accordé sa garantie à la société PROMOLOGIS pour un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (prêt N}) 8859), cet emprunt était destiné à la réalisation de 12 logements PLUS au 26, rue Léon Cladel à Montauban. Les retards de signature de l’autre garant (Conseil Départemental garant à 40%) n'ont pas permis une signature du Prêt avec la CDC dans les délais impartis ce qui a rendu caduc ce prêt N°8859.
La présente garantie est sollicitée dans les mêmes conditions, seul le contrat de prêt est réédité sous le N° 36406.
Pour mémoire :
Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine PROMOLOGIS envisage la construction de 12 logements PLUS 6 T2 et 6 T3), situés 26 rue Léon Cladel à Montauban.
Le montant total de l'opération s'élève à 1 196 858 €.
Le plan de financement est le suivant :
dépenses recettes
charges immobilières 168 790,00 €| subvention ANRU 55 409,00 €
travaux 874 851,00 €| prêt PLUS foncier 160 976,00 € honoraires 153 217,00 €| prêt PLUS travaux 610 929,00 €
prêt 1% relance 90 000,00 €
fonds propres 279 544,00 €
total 1 196 858,00 € total 1 196 858,00 €
PROMOLOGIS demande au GRAND MONTAUBAN-CA d'accorder sa garantie aux emprunts PLUS foncier et PLUS travaux d'un montant total de 771 905,00 €.
La garantie sollicitée est égale à 60% du montant du prêt soit 463 143,00 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu Farticle L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu le contrat de Prêt N° 36406 d’un montant total de 771 905 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 23 juillet 2015,
je vous propose,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Grand-Montauban accorde sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 463 143 € pour le remboursement du Prêt n° 36406 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Grand-Montauban accorde sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 463 143 € pour le remboursement du Prêt n° 36406 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 juillet 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : û 3 AOÛT 2015 La Présidente, Brigitte BAREG
De sa publication le : 0 3 AOÛT 2015
et/ou notification le :