Compte-Rendu - pdf 938

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Compte-Rendu - pdf 938 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 938)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Référence SRD Dossier

N° 23_AV_2098

Arrêté de Voirie portant PERMISSION DE VOIRIE

Le Président du Conseil départemental

DIRECTION

DES ROUTES

Secteur Routier - Muret

Adresse :

50 Route de Lamasquère 31600 MURET

Tél. : 0561728430

Courriel :

exploitation.muret@cd31.fr

Le Président du Conseil départemental,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire) ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants ;

Vu l'arrêté départemental portant délégation de signature ;

Vu l'avis favorable du Maire de la commune de LHERM en date du 06/09/2023 ;

Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances d'occupation du domaine public routier départemental ;

Vu le règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne en vigueur ;

Vu la demande en date du 06/09/2023 par laquelle BUJOT Julien demeurant 103 route de Bérat 31600 Lherm demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- création d'accès sans aqueduc avec abaissement de bordure de trottoir 31 D0023 du PR 43+0551 au PR 43+0555 (LHERM) situés en agglomération au niveau du n°103 route de Bérat ;

Arrête

Article 1 - Autorisation :

Le bénéficiaire (BUJOT Julien) ou l'entreprise intervenant pour son compte est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

sur la 31 D0023 du PR 43+0551 au PR 43+0555 (LHERM) situés en agglomération du 21/09/2023 au 11/10/2023, création d'accès sans aqueduc avec abaissement de bordure de trottoir

Largeur de l'aménagement : m.

Surface de l'aménagement : m².

Article 2 :

Page 1 sur 4Les travaux seront réalisés dans les règles de l'art, et conformément au schéma joint en annexe. La réfection de la couche de surface de l'accès et de ses abords sera réalisée à l'identique de l'existant.

Article 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux : Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.

Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit faire l’objet d’une demande distincte à l’autorité compétente le cas échéant.

Article 4 - Déclaration d'ouverture du chantier :

Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les coordonnées de la personne responsable du chantier au sein de l’entreprise qui pourra être appelé de jour comme de nuit par le gestionnaire de la voirie.

- L'ouverture de chantier est fixée au 21 septembre 2023 jusqu'au 11 octobre 2023.

Article 5 - Prescriptions techniques générales et particulières :

Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l’art et les normes techniques en vigueur, ainsi que dans le respect des prescriptions générales du Règlement Départemental de Voirie en vigueur.

Article 6 - Prescriptions techniques générales à respecter :

Le dispositif mis en place devra être établi selon les schémas de principe annexés et de manière :

- à ne pas entraver le libre écoulement des eaux qui découlent naturellement de la voie, - à ne pas déformer le profil normal de la route et ses accotements,

- à ne pas entraîner sur la chaussée des matériaux (boue, terres, graviers…) issus de la propriété riveraine,

- à respecter les règles relatives à l'accessibilité à la voie publique des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Article 7 - Risque lié à la présence d'amiante :

Compte tenu du risque de présence d’amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d’information et de protection de ses personnels ainsi que des entreprises intervenants pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.

Article 8 - Sécurité et signalisation du chantier :

Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de circulation pris le cas échéant dans le cadre de la présente autorisation ou celle de l’arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier départemental hors agglomération.

Article 9 - Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public départemental ou à ses accessoires, et d’enlever la signalisation de chantier.

Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d’Acceptation des

Page 2 sur 4Travaux (PVAT) pour signature sans réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.

Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.

Article 10 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages : Après réception des travaux sans réserve, le dispositif intègrera le domaine public routier départemental gratuitement.

Article 11 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier :

A l’occasion de travaux d’entretien ou de réfection des fossés des routes départementales, la mise aux normes techniques du dispositif mis en place pourra être mise à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

Dans le cas où le Département a pris l’initiative de modifier les caractéristiques techniques de la voie, ce-dernier rétablira, à sa charge, le dispositif privé.

Article 12 - Durée de l'autorisation et cession des ouvrages :

La présente autorisation est établie pour toute la durée d’exploitation des infrastructures implantées.

La permission de voirie ne peut être cédée sans l’accord du gestionnaire de la voirie départementale.

Dans l’hypothèse où il serait mis fin au droit d’exploiter l’infrastructure de réseau implanté, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil seront remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.

Ce dernier peut, toutefois, en l’absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l’absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l’exploitation, l’autorisation est réputée caduque, et l’usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Article 13 - Responsabilités :

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du dispositif implanté objet de la présente autorisation. Le bénéficiaire ne pourra pas appeler le Département en garantie et à ne pas engager d’action récursoire envers ce dernier dans le cadre de toute action en responsabilité qu’il aurait à subir du fait de la présence et l’entretien de son dispositif.

La responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de dommages sur le dispositif objet de la présente autorisation qui viendraient à être occasionnés lors des opérations d’entretien courantes de la voie et de ses dépendances sauf si le bénéficiaire établit la faute du Département.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à MURET,

Pour le Président du Conseil départemental,

et par délégation,

#signature#

DIFFUSION :

BUJOT Julien

Le Maire de Lherm

ANNEXES :

Formulaire PVAT

Page 3 sur 4Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Page 4 sur 42022 107 790

ARV_2.2_Reseaux EP et EU_V2(Juin 2021) Page 5 sur 10

Direction

Des Routes

PROCES-VERBAL D’ACCEPTATION DES TRAVAUX

( PVAT )

 Formulaire à adresser à la fin des travaux au Secteur Routier Départemental concerné Coordonnées : https://www.haute-garonne.fr/aide/prendre-contact-avec-un-secteur-routier

Localisation des travaux : Commune : RD n°

Désignation des travaux :

Dénomination de l’entrepreneur :

Arrêté de voirie : N° date :

Procès-Verbal d’Acceptation des Travaux

Je soussigné (nom, prénom qualité) :

gestionnaire de la voirie départementale, agissant sous l’autorité du Président du Conseil départemental et pour les travaux référencés ci-dessus,

Après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires contradictoirement, procède à leur réception :

en présence de : (l’entrepreneur)

et du maître d’œuvre (éventuellement)

☐ Après avoir réceptionné les contrôles internes de l’entreprise : ☐ OUI ☐ NON

☐ Cette acceptation est prononcée sans réserve.

☐ Cette acceptation est prononcée avec les réserves suivantes :

L’entrepreneur lèvera ces réserves dans un délai de : (inscrire le délai négocié entre les parties)

et le gestionnaire de la voirie départementale lui en donnera acte, par annotation du présent PVAT,

Fait en autant d’exemplaires que de parties,

à , le

Le gestionnaire de la voirie L’entrepreneur Le Maître d’Œuvre (éventuellement)

Sauf réserve, il convient de retenir la date ci-dessus comme date de commencement du délai de garantie de DEUX (2) ANS

Levée des réserves

Je soussigné (nom, prénom qualité) :

gestionnaire de la voirie départementale, agissant sous l’autorité du Président du Conseil départemental, donne acte à l’entrepreneur de la levée des réserves ci-dessus mentionnées.

Fait à le

Le gestionnaire de la voirie L’entrepreneur

Il convient de retenir la date ci-dessus comme date de commencement du délai de garantie de DEUX (2) ANS