Compte-Rendu - pdf 228

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Compte-Rendu - pdf 228 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 228)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Tél. : 0561728430

2022-1829Bis

Référence SRD Dossier N° : 2022/1829Bis

RSR Arrêté de Voirie portant PERMISSION DE VOIRIE

DIRECTION 4

LÉE. on | . :

DES ROUTES Occupation du dümaine public routier LE - L

et réalisation de travaux

Secteur routier de MURET : | ‘Ac en

Le

Pôle routier de MURET d'Acces

|

Adresse : :

50, boulevard de Lamasquère / ce

31600 MURET

Le Président du Conseil départemental

Courriel :

exploitation.muret@cd31.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L3221-4 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-2 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielte sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie -

signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction

sur la signalisation routière prise pour son application ;

Vu le Règlement Départemental de Voirie en vigueur ;

Vu la demande en date du 04/10/2022; Lu

par laquelle le bénéficiaire dénommé M. GARNUNG Guillaume

domicilié : 24 route de Rieumes 31600 LHERM

sollicite l'autorisation d’implanter un dispositif décrit dans sa demande sur le domaine public routier départemental,

ARRETE

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier départemental pour implanter et maintenir un

dispositif décrit dans sa demande aux conditions détaillées dans le présent Arrêté.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires et des

dispositions détaillées ci-après pour la réalisation des travaux.

Article 2 : Lieu , -

Le bénéficiaire est autorisé à installer et à maintenir le dispositif décrit dans sa demande et situé :

Commune :LHERM en Agglo hors Agglo CO RD n°43 au niveau du n°24 route de Rieumes

ARV_2.1_ Accès _V1(luillet 2021) 4172022-1829Bis

Article 3 : Nature des Ouvrages

F Accès: Mcréation Clmodification Cidéplacement Ksuppression

Œ Rejet au fossé

[ Autre

Article 4 : Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

Ilest expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la procédure de déclaration

d'intention de commencement des travaux {DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.

Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit faire l’objet d’une

demande distincte à l’autorité compétente le cas échéant (voir article 8).

Article 5 : Déclaration d'ouverture du Chantier

Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les

coordonnées de la personne responsable du chantier qui pourra être appelé de jour comme de nuit par le

gestionnaire de la voirie.

L'ouverture de chantier est fixée au 02/01/2023 pour une durée de 30 jours.

Article 6 : Prescriptions techniques générales et particulières

Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l’art et les normes techniques en vigueur, ainsi

que dans le respect des prescriptions générales du Règlement Départemental de Voirie en vigueur.

Article 6-1 : Prescriptions techniques générales à respecter

Le dispositif mis en place devra être établi selon les schémas de principe annexés et de manière :

à ne pas entraver le libre écoulement des eaux qui découlent naturellement de la voie,

à ne pas déformer le profil normal de la route et ses accotements,

- à ne pas entraîner sur la chaussée des matériaux (boue, terres, graviers...) issus de la propriété riveraine,

à respecter les règles relatives à l'accessibilité à la voie publique des personnes en situation de handicap ou

à mobilité réduite,

En et hors agglomération, les têtes d'aqueducs et ponceaux seront équipés de têtes de sécurité normalisées.

Dans tous les cas, celui-ci sera obligatoirement constitué de buses béton-armé de @ 500 millimètres.

Article 6-2 : Prescriptions particulières

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de respecter les prescriptions suivantes :

Les deux accès seront obligatoirement jumelés comme précisé dans la demande. L'accès actuellement

existant sur l'unité foncière sera obligatoirement supprimé comme précisé dans la demande.

Article 7 : Risque lié à la présence d'amiante

Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il

appartient au bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d'informations et de protections de ses personnels ainsi que des entreprises intervenant pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage,

carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.

ARV_2.1 Accès _V1(Juillet 2021) 2172022-1829Bis

Article 8 : Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents

pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de

nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de circulation pris le cas échéant

dans le cadre de la présente autorisation ou celle de l'arrêté permanent réglementant la circulation au droit

des chantiers courants sur le réseau routier départemental hors agglomération.

Article 9 : Fin du chantier - Remise en état des lieux

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts

de matériaux, de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public routier

départemental ou à ses dépendances, et d'enlever la signalisation de chantier.

Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d’Acceptation des Travaux {PVAT) pour

signature sans réserve, constatant la remise en état des lieux et la bonne exécution des travaux.

Article 10 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

Le dispositif implanté reste la propriété du bénéficiaire de l'autorisation pendant toute la durée de l'occupation.

Il devra être soigneusement et régulièrement entretenu par le bénéficiaire et à ses frais, de telle sorte qu'il ne

porte pas atteinte au domaine public routier, qu'il ne perturbe pas le bon fonctionnement des divers

dispositifs hydrauliques que comporte ce dernier et qu'il n’occasionne pas une insécurité routière pour les

usagers de la route.

Une attention particulière devra être portée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'entretien régulier du fossé

aux abords du dispositif (sur une longueur de 3 mètres de part et d'autre) de manière à maintenir en

permanence le libre écoulement des eaux pluviales.

Dans le cas du non-respect des prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de

remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie pourra se substituer à lui.

En cas d’inexécution de ses obligations par le bénéficiaire, des mesures pourraient être prises dans le cadre

de la procédure des contraventions de voirie ainsi que toutes mesures utiles à la réparation et la remise en

état du domaine public routier conforme à sa destination, aux frais du bénéficiaire.

Article 11 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier

A l’occasion de travaux d'entretien ou de réfection des fossés des routes départementales, la mise aux

normes techniques du dispositif mis en place pourra être mise à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Dans le cas où le Département a pris l'initiative de modifier les caractéristiques techniques de la voie, ce-dernier

rétablira, à sa charge, le dispositif privé.

Article 12 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est établie pour toute la durée d'exploitation du dispositif implanté.

Toutefois en l'absence avérée de toute utilisation, le gestionnaire de la voirie pourra demander la remise en

état de son domaine au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l’absence d’ayants droits,

ARV_2.1_ Accès _V1(Juillet 2021) 3 72022-1829Bis

l'autorisation est réputée caduque, et le dispositif implanté sur le domaine public routier départemental revient

exclusivement au Département, qui pourra dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Article 13 : Responsabilités

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute

nature qui pourraient résulter du dispositif implanté objet de la présente autorisation. Le bénéficiaire ne pourra

pas appeler le Département en garantie et à ne pas engager d'action récursoire envers ce dernier dans le cadre

de toute action en responsabilité qu’il aurait à subir du fait de la présence et l'entretien de son dispositif.

La responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de dommages sur le dispositif objet de la

présente autorisation qui viendraient à être occasionnés lors des opérations d'entretien courantes de la voie

et de ses dépendances sauf si le bénéficiaire établit la faute du Département.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Liste des annexes

[] Dossier du demandeur Procès-verbal d'acceptation des travaux

Schémas de principe du dispositif

[] Autres :

Pour le Président du Conseil départemental

Fait à MURET, PRET 212 à

“pér délégation, le 10 novembre 2022 Eee" |

e T0 novembre 20 p op ecteur Routier edi Bouazni F*

Date : 14/11/2022

Qualité : DR - act

DIFFUSION : . . territoriales Nord -

- Le bénéficiaire pour attribution Secteur routier Muret

- La commune de Lherm pour information (chef)

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois francs à compter de sa notification (par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex ou par

l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr). 1! peut également,

dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental, 1 boulevard de la Marquette

31090 Toulouse Cedex 5.

Conformément aux dispositions de la loï Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le bénéficiaire est

informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant,

ARV_2.1 Accès _Vi{Juillet 2021) 4! 72022-1829Bis

COUPES DE PRINCIPE DE REALISATION D'UN ACCES

- PROFIL DEBLAIS - (avec busage de fossé)

: g Accés dernandé

A, fa a

\/ 5 A FE is em

‘ à PT Rem ä fun h . éme"

| \ PS 1

\ € } f tête de buse en 1

chaussée ie: cootement) PROFIL À REALISER de In voie principale | |

Le point bes do l'accés dévra se situer à l'aplorub du fossé et former cunette afin

que toutes les saux de ruisellement s'évacuent directement ét ne viennent pas

s'écoulter sur la chaussée de ln route.

- PROFIL REMBLAIS -

_… Accés demandé 1

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ÎÀ |

L Plate forme d'errét L DE f \

| 5 mètres minimun

ET cfa 4

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PT bel 7 rembiais

accotemen chaussés

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PROFIL A REALISER E T'de le voie principale

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ARV_2.1_ Accès _V1({luillet 2021) 6/ 72022-1829Bis

OUVRAGES LONGITUDINAUX A TÊTE DE SECURITE POUR LES BUSES

- SCHEMA DE PRINCIPE -

réaliser

- COUPE LONGITUDINALE - Accés à

réaliser

5

MOTTE LU

fil d'eau

fossé

ARV_2.1_ Accès _V1(Juillet 2021) 717