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Compte-Rendu - pdf 1038
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1038)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE z£z :
Liberté - Égalité - Fraternité Référence SRD Dossier
a LL
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
HAUTE-GARONNE.FR
DIRECTION
DES ROUTES
N° 23_AV_2679
Arrêté de Voirie portant PERMISSION DE VOIRIE
Le Président du Conseil départemental
Secteur Routier - Muret
Adresse :
50 Route de Lamasquère 31600 MURET
Tél, : 0561728430
Courriel :
exploitation.muret@cd31.fr
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L.
3221-5 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |
— 8ème partie - signalisation temporaire) ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants ;
Vu l'arrêté départemental portant délégation de signature ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de LHERM en date du 24/10/2023 ;
Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances
d'occupation du domaine public routier départemental ;
Vu le règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne en vigueur ;
Vu la demande en date du 24/10/2023 par laquelle M SENDRANE Daniel demeurant 22
Avenue des Pyrénées 31600 LHERM demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- création de canalisation d'eaux pluviales et modification d'accès sans aqueduc avec abaissement de bordure de trottoir 31 D0053 du PR 19+0823 au PR 19+0843 (LHERM) situés en agglomération au niveau du 22 avenue des Pyrénées ;
Arrête
Article 1 - Autorisation :
Le bénéficiaire (M SENDRANE Daniel) ou l'entreprise intervenant pour son compte est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
- du 15/12/2023 au 22/12/2023, modification d'accès sans aqueduc avec abaissement de bordure de trottoir
o Largeur de l'aménagement : 0 m.
° Surface de l'aménagement : O0 m°.
. du 15/12/2023 au 22/12/2023, création de canalisation d'eaux pluviales en limite du domaine public, sous le trottoir
Page 1 sur4 o Longueur de canalisation : 2 mi
Article 2 :
La réfection définitive de la couche de surface du trottoir sera réalisée à l'identique
de l'existant.
Article 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux :
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la
procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution.
En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.
Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit faire l'objet d'une demande distincte à l’autorité compétente le cas échéant.
Article 4 - Déclaration d'ouverture du chantier :
Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la
voirie le nom et les coordonnées de la personne responsable du chantier au sein de l’entreprise qui pourra être appelé de jour comme de nuit par le gestionnaire de la voirie.
- L'ouverture de chantier est fixée au 15 décembre 2023 jusqu'au 22 décembre 2023.
Article 5 - Prescriptions techniques générales et particulières :
Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l'art et les normes
techniques en vigueur, ainsi que dans le respect des prescriptions générales du
Règlement Départemental de Voirie en vigueur.
S'agissant des tranchées, sous chaussées, sous trottoirs ou accotements, la profondeur minimale de la tranchée (mesurée depuis le fond de fouille) sera à minima égale à 0,80 m,
sauf prescriptions spécifiques. Les tranchées seront réalisées de préférence en dehors du passage des roues des véhicules.
Dans le cas de tranchées sous chaussée : la réfection de la couche de roulement devra être réalisée de façon rectiligne et perpendiculaire à l’axe de la voie, avec un épaulement de 0.10 m de part et d’autre de la tranchée.
Les joints devront être collés à l’'émulsion de bitume.
Les marquages routiers dégradés par les travaux de terrassement seront
reconstitués à l’identique de l’existant.
Les émergences des réseaux seront implantées sous accotement sauf impossibilité technique. Hors agglomération, les regards doivent impérativement être placés hors chaussée ou en bord de chaussée en cas d'impossibilité sous accotement.
Si la circulation à proximité est maintenue, les tranchées devront être refermées dans la journée, sauf dérogation du gestionnaire.
Avant la réalisation de la réfection finale de la couche de roulement en enduit ou enrobés projetés, il faudra systématiquement procéder à un balayage généralisé de la zone de travaux.
La couche de surface de chaussée doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place, tout en respectant le calepinage existant.
Article 6 - Prescriptions techniques générales à respecter :
Le dispositif mis en place devra être établi selon les schémas de principe annexés et de manière :
- à ne pas entraver le libre écoulement des eaux qui découlent naturellement de la voie, - à ne pas déformer le profil normal de la route et ses accotements,
Page 2 sur 4 - à ne pas entraîner sur la chaussée des matériaux (boue, terres, graviers…) issus de la propriété riveraine,
- à respecter les règles relatives à l'accessibilité à la voie publique des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Article 7 - Prescriptions à respecter et objectifs de compactages :
Les modalités de remblaiement à respecter correspondent à :
Structures proposées par l'intervenant et/ou chantier innovant
Les modalités de remblaiement jointes au dossier technique de la demande d'intervention de voirie sont validées et peuvent être mise en œuvre.
Les caractéristiques des matériaux utilisées devront respecter les performances attendues détaillées à l’article 58 du règlement départemental de voirie.
En outre, les objectifs de densification devront respecter (de q2 à q5) ceux définit à l'article 59 hors matériaux autocompactants. (Joint en annexe)
Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.
Article 8 - Risque lié à la présence d'amiante :
Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton
bitumineux, il appartient au bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures
d'information et de protection de ses personnels ainsi que des entreprises intervenants
pour son compte, s'il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des
chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.
Article 9 - Sécurité et signalisation du chantier :
Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de
circulation pris le cas échéant dans le cadre de la présente autorisation ou celle de l'arrêté
permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier départemental hors agglomération.
Article 10 - Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement :
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les .… décombres, terres, dépôts de matériaux, de réparer tous les dommages qui auraient été . causés au domaine public départemental ou à ses accessoirés, et d'enlever la
signalisation de chantier.
Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal. d'Acceptation des Travaux (PVAT) pour signature sans réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.
Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.
Article 11 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages :
Après réception des travaux sans réserve, le dispositif intègrera le domaine public routier départemental gratuitement.
Article 12 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier :
A l’occasion de travaux d'entretien ou de réfection des fossés des routes départementales, la mise aux normes techniques du dispositif mis en place pourra être mise à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Dans le cas où le Département a pris l'initiative de modifier les caractéristiques techniques de la voie, ce-dernier rétablira, à sa charge, le dispositif privé.
Article 13 - Durée de l'autorisation et cession des ouvrages :
La présente autorisation est établie pour toute la durée d'exploitation des infrastructures implantées.
La permission de voirie ne peut être cédée sans l'accord du gestionnaire de la voirie départementale.
Page 3 sur 4 Dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter l'infrastructure de réseau implanté, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil seront remises,
sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.
Ce dernier peut, toutefois, en l'absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en
l'absence d'ayants droits sollicitant la poursuite de l'exploitation, l'autorisation est réputée caduque, et l'usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.
Article 14 - Responsabilités :
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du dispositif implanté objet de la présente autorisation. Le bénéficiaire ne pourra pas appeler le Département en garantie et à ne pas engager d'action récursoire envers ce dernier dans le cadre de toute action en responsabilité qu'il aurait à subir du fait de la présence et l'entretien de son dispositif.
La responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de dommages sur le dispositif objet de la présente autorisation qui viendraient à être occasionnés lors des opérations d'entretien courantes de la voie et de ses dépendances sauf si le bénéficiaire établit la faute du Département.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à MURET,
our le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
DIFFUSION :
e M SENDRANE Daniel
e Le Maire de Lherm
ANNEXES :
Schéma passage bateau
Formulaire PVAT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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