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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
TEL Grand dau ouiétation
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 juillet 2021
N° 172/07/2021: GARANTIE D'EMPRUNT PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE - PROGRAMME BOULEVARD HUBERT GOUZE A MONTAUBAN - CRISE SANITAIRE - PRET "SOUTIEN A LA REPRISE DE CHANTIERS, HAUT DE BILAN"
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 05 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2021.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBREÈS, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DÉJEAN à Bernard BOUTON, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Philippe BECADE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Françoise PIZZINI à Michel WEILL.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Michel CORNILLE, Claude VIGOUROUX. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte de crise sanitaire, la Banque des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien aux bailleurs sociaux via la mise en place d'un prêt « Soutien à la reprise de chantiers, Haut de bilan ». L'objectif de ce prêt est d'accompagner la reprise des chantiers de construction et de réhabilitation dans le secteur du logement social.
C'est dans ce cadre que PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE HLM a souscrit le prêt n°121312 d'un montant de 378 000 € dont 231 000 € pour la Résidence Emeraude et.147 000 € pour la Résidence Olympe de Gouges, boulevard Hubert Gouze à Montauban. La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 138 600 € pour la Résidence Emeraude et 88 200 € pour la résidence Olympe de Gouges. Ce qui représente un total de 226 800 €.
Le Grand Montauban, par délibération du 10 avril 2019, a déjà accordé une garantie d'emprunt à hauteur de 60 % sur les prêts principaux :
e Délibération N° 49/04/2019 - Résidence intergénérationnelle Olympe de Gouge, 42 logements (13 PLAI et 29 PLUS) livrés le 15/05/2021, prêt n°93211 d'un montant de 2 901 800 € constitué de 5 lignes et garanti à hauteur de 60 % soit 1 741 080 € e Délibération N° 50/04/2019 - Résidence jeune Emeraude, 66 logements (26 PLUS et 40 PLS) livrés le 15/04/2021, prêt n°93273 d'un montant de 3 750 200 € constitué de 5 lignes et garanti à hauteur de 60 % soit 2 250 120 €
En tant que garant de ce prêt, il est demandé que le GMCA approuve également ce nouveau contrat de prêt.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 121312 en annexe signé entre PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE HLM
ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
ll est proposé au Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 378 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°121312 constitué de 1 ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 21 juin 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président du Grand Montauban ou son représentant à garantir le prêt N°121312 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Patrimoine SA Languedocienne HLM pour ces 2 résidences situées boulevard Hubert Gouze à Montauban. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
7 T2 JUL 204 De sa publication et/ou affichage lg 9 JUIL. 2021 De sa transmission en FT
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 05 juillet 2021 .