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Document publié le Jeudi 18 octobre 2018
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Thèmes du document : Logement, Environnement, Mode, textile et habillement,
Gran:
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 octobre 2018
DELIBERATION N° 172/10/2018 : PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL 2018
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 18 octobre à 1 7h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 octobre 2018.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian
MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Paul GRAND à Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Paulette MULLER-DUPONT à Christian MOULIS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Benoit IBRES.
A
j_i Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
\ Î À j Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | : |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 Î . | |
www.montauban.com | ! | ( i .
mairiemontauban@montauban.com | ! Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Chaque année le Grand Montauban Communauté d'Agglomération en tant que délégataire des aides à la pierre doit établir, après consultation de l'Etat et de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) son Programme d'Action Territorial (PAT).
Le PAT définit les règles locales d'attribution des subventions ANAH, les priorités et les critères
d'intervention, ainsi que les modalités financières des aides à l'amélioration de l'habitat.
Le contenu du PAT a été rédigé en prenant en compte les priorités nationales fixées par FANAH, délibérées lors du CA du 29 novembre 2017.
En 2018, l'ANAH est mobilisée pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées par le gouvernement: 1: la lutte contre le réchauffement climatique / le plan Climat (prolongation du programme Habiter Mieux avec un objectif fixé de 75 000 logements par an, dont 25 000 en copropriété) — 2 : la lutte contre les fractures territoriales (Plan « Action cœur de ville», nouveau programme de Renouvellement urbain...) — 3 : la lutte contre les fractures sociales (plan « Logement d'abord », résorption de la vacance des logements, lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
maintien à domicile pour les personnes âgées...) — 4: la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté.
En conséquence, à l’instar de 2017, les propriétaires occupants (PO) modestes restent prioritaires sur le territoire du GMCA et seront instruits au fil de l’eau. Ils pourront également bénéficier du même plafond de travaux que les PO très modestes. Les nouveaux acquéreurs restent également éligibles. De même, les dossiers autonomie restent priorisés dans le PAT 2018 : dossiers avec GIR 1 à 4, notifications APA, sorties d’hospitalisation ou autres situations « d'urgence ».
En ce qui concerne les propriétaires bailleurs (PB), la remise de logements locatifs sur le marché reste une priorité en 2018. Tous les dossiers pertinents méritent donc d'être étudiés et montés, alors même que le territoire dans sa globalité est en secteur diffus.
En 2018, le Grand Montauban accompagne les aides de l'ANAH en abondant les taux de subvention ANAH sur la même base que 2017 avec un seul secteur diffus.
Les objectifs quantitatifs fixés par l'ANAH pour l'année 2018 (1ère programmation) sont les suivants :
- 10 logements locatifs, pour lesquels le Grand Montauban accordera une priorité aux logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux.
- 90 logements de propriétaires occupants, dont 69 en traitement de précarité énergétique.
Il faut enfin noter deux nouveautés en 2018 :
- La simplification déployée depuis 2017 et qui implique un nombre réduit de pièces demandées avant l'instruction des dossiers de demande de subvention, permet d'accélérer le processus de décision au bénéfice du demandeur et d'augmenter le volume de dossiers traités. Avec le même objectif, la dématérialisation est appliquée à l’ensemble des dossiers « propriétaires occupants » depuis le 1er janvier 2018. Les demandeurs doivent désormais saisir leur demande via un site internet national (monprojet.anah.gouv.fr). Le service habitat du GMCA
reçoit ses demandes via une adresse mail dédiée, oriente vers l’opérateur, puis récupère le dossier complet pour instruction.
- Le programme Habiter Mieux s’est étoffé au 1er janvier 2018 avec la création du dispositif « Habiter Mieux Agilité » à destination des propriétaires occupants de maison individuelle réalisant un seul type de travaux parmi les 3 suivants : changement de chaudière ou de mode de chauffage ; isolation des murs (extérieurs et /ou intérieurs); isolation des combles aménagés ou aménageables. Le recours à un artisan RGE est obligatoire. Dans ce régime, l'accompagnement (AMO) est facultatif et il n’est pas nécessaire d’abonder la subvention de l'ANAH de ces dossiers « agilité » (travaux plus simples) par des aides propres du GMCA.
Le PAT 2018 a été examiné favorablement par la Commission Locale pour l'Amélioration de l'Habitat du 5 septembre 2018. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 2 octobre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
-__ approuver le Programme d'Action Territorial 2018, tel qu’annexé à la présente délibération, - autoriser Madame la Présidente à signer le Programme d'Action Territorial 2018, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
-__ d'approuver le Programme d'Action Territorial 2018, tel qu’annexé à la présente délibération, - d'autoriser Madame la Présidente à signer le Programme d'Action Territorial 2018, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 octobre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
22 OCT. 2018 Brigitte BAREGES
De sa publication le :
22 OCT. 2018
et/ou notification le :