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Document publié le Jeudi 5 octobre 2017
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Banque, Justice et droit,
rase Grand fase up Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SC MMONAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 octobre 2017
DELIBERATION N° 172/10/2017 : FONDS DE SOLIDARITE POUR
LE LOGEMENT : DEBITEURS DEFAILLANTS SUR LE BUDGET FS$L 2017
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 05 octobre à 18h30, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à
Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
29 Septembre 2017.
Présents Titulaires : 29
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT,
Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc
BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia
CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Alain GABACH,
Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Pierre-Antoine LEVI, Christine
MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette
MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTQOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON,
Claude VIGOUROUX, Michei WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES,
Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS
à Annie GUILLOT, Jean-François GARRIGUES à Laurence
PAGES, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS,
Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Pierre-Antoine
LEVI.
Absents Excusés : 7
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Francis LABRUYERE, Bernard PAILLARES, Monique VALAT.
Î
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex il |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
wWww.montauban.com | | | 1
mairiementauban@montauban.com | |
|
Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Aux termes de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et du décret n° 2115-2112 du 2 mars 2005, le Conseil Général
de Tarn-et-Garonne s’est vu transférer depuis le ler janvier
2005, la compétence en matière de gestion du Fonds de Solidarité pour le
Logement, en lien avec le Plan Départemental d'Action pour le Logement
des Personnes Défavorisées. Le Fonds Solidarité pour
le Logement a pour objectif de favoriser l'accès et le maintien
dans leur logement des personnes en difficulté ainsi que, la continuité de fourniture de l’eau, d'énergie et de chaleur.
Au ler janvier 2007, a été créé un FSL intercommunal Sur le territoire de la Communauté
de Montauban Trois Rivières.
Le mandat de gestion technique et financière, signé par le Grand Montauban, le Conseil Général et la CAF82, le 2 mai 2012 prorogé par avenant du 25 janvier 2015, prévoit que la CAF 82 assure :
— les attributions relatives à l'instruction des dossiers d'aide à l'accès, au maintien, à la prise en charge des dettes d'énergie, de chaleur et
d'eau,
—_ lordonnancement des décisions d’attributions d'aides,
— le paiement des aides,
— la gestion des prêts,
— le recouvrement amiable des créances incluant les mesures de mises en demeure et de
Signalement prévus au règlement intérieur du FSL,
— la tenue de la comptabilité et le suivi de la trésorerie et des budgets.
Le 8 août 2017, la CAF 82 a transmis un état des produits irrécouvrables d’un montant de 1 904.67 € malgré les recherches et relances effectuées par le délégataire. Les créances initiales correspondaient à des prêts accordés pour un montant total de 3 003.30 €.
Aucune retenue n’est plus envisageable sur les prestations versées, dans la mesure où le dossier
allocataire est clos. La clôture du dossier des débiteurs défaillants est consécutive principalement à un départ géographique (parti dans d’autres départements) ou une modification de leur situation (fin de droits, radié...). Dans le cas d’un décès, la dette ne peut être abandonnée que dans le cadre d'une demande de remise de dette par les héritiers, dans le cas contraire, la dette reste active.
L’admission en non-valeur permet de reprendre le recouvrement dès lors que la personne rouvre droit aux prestations familiales ou de logement.
Nombre d'admissions en non-valeur Montant des admissions en non-valeur
9 1 904.67 €
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 25 septembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
— autoriser la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn et Garonne à admettre en non-valeur les dettes correspondant à un montant de 1 904.67 €. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
— d'autoriser la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn et Garonne à
admettre en non-valeur les dettes correspondant à un montant
de 1 904.67 €,
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait
certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe
que celui-ci peut faire
Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le
06 octobre 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
ee
La Présidente,
Brigitte BAREGE
De sa transmission en Préfecture le :
1 0 CT. 2017 De sa
publication le : 10 OCT. 2017
et/ou notification le :