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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
ET Gra nd Agglomération
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 juillet 2023
N° 172/07/2023: ACQUISITION ET PORTAGE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN DES PARCELLES CADASTREES HS 61 ET 187 SITUEES CHEMIN DE GIMBELET A MONTAUBAN - CONVENTION DE PORTAGE
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 12 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 06 juillet 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean- Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Danielle
BEDOS, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND, Paul GRAND à Paulette MULLER-DUPONT, Christian MOULIS à Gilles MENEGHETT, Claude VIGOUROUX à Francis LABRUYERE.
Absents Excusés : 5
Madame, Messieurs, Hervé CAMINEL, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Michel WEILL, Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté préfectoral n°2013143-0016 en date du 23 mai 2013 renouvelé en date du 14 mai
2019, une Zone d'Aménagement Différée (ZAD) a été créée sur la Commune de Montauban pour permettre l'arrivée de la LGV à horizon 2030.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA] propose d'accompagner l'arrivée de cette infrastructure majeure dans le but d'assurer la réussite d'un véritable projet
urbain conciliant les enjeux de desserte du territoire et d'optimisation de levier sur son développement.
L'enjeu de ce projet urbain d'accompagnement de la gare, qui sera située sur le sud de l'agglomération du Grand Montauban, sera de développer un véritable quartier autour de cette gare, proposant des offres complémentaires en matière d'habitat et d'économie, tout en préservant les richesses naturelles du secteur. L'objectif est de mettre en œuvre un projet urbain autour de la gare dans le but de maîtriser les évolutions du secteur afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation du projet. La création de la ZAD permet ainsi la constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.
Une Déclaration d'intention d'Aliéner {(DIA) a été déposée en mairie de Montauban le 16 mars 2023 portant sur l'aliénation des parcelles HS 6} et 187, d'Une contenance de 8 066 m° situées 1 391 chemin de Gimbelet à Montauban pour un montant de 295 000,00 €.
Ces parcelles sont situées dans le secteur de la ZAD liée à l'arrivée de la Ligne Grande Vitesse, à proximité immédiate du futur quartier gare. Afin de réaliser cette transaction, et pour la durée nécessaire à la réalisation de l'opération, le droit de préemption urbain dont dispose la Commune de Montauban a été délégué à l'Etablissement Public Foncier de Montauban.
Le service des évaluations domaniales a donné un avis en date du 25 avril 2023.
Par décision n° 2023-03 en date du 5 mai 2023, télétransmis en Préfecture à la même date, le
Directeur de l'EPFL a exercé son droit de préemption sur délégation de la Commune de Montauban aux prix et conditions de la DIA susvisée.
Conformément aux articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et à ses statuts, l'Etablissement Public Foncier de Montauban est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l'urbanisme où de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.800-1 de ce même code.
Le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF de Montauban 2019-2023, dans son volet « Réserves foncières » semble cohérent avec l'anticipation de l'attractivité liée à l'arrivée de la LGV et de la création du quartier Gare.
Il vous est donc proposé de valider la demande d'acquisition et de portage par l'EPFL pour le compte du GMCA des parcelles cadastrées HS 61 et 187 d'une superficie globale de 8 066 m° environ composées d'une maison d'habitation au prix de 295 000,00 € au titre du volet « Réserves foncières n selon les modalités définies dans la convention de portage jointe à la présente délibération dont les principales dispositions sont les suivantes :
1} Portage par l'EPFL des parcelles cadastrées HS 61 et 187, au tire du volet « Réserves foncières » au prix de 295 000,00 €: |
2) Durée du portage : 15 ans maximum
Période au cours de laquelle il sera admis Un différé d'amortissement maximal de 10 ans. AU-delà le remboursement s'effectuera par annuités constantes.
3) Conditions financières de portage Les frais de portage sont le résultat de l'application du taux de portage sur le prix des
immobilisations (prix d'acquisition + frais d'acquisition)
- le taux de portage annuel est de 1 % HT
- au-delà d'une période de 10 ans de portage le taux majoré applicable est de 2 % HT.
4) Le prix de rétrocession du bien à la collectivité en fin de portage correspondra au prix
d'achat payé par l'EPFL soit 295 000,00 €, majoré des frais d'acquisition.
A ce prix s'ajouteront éventuellement les frais de gestion des biens stockés par
l'établissement au cours du portage. Ces frais de gestion (travaux, entretien, surveillance, protection, études, locations...) sont calculés au réel des dépenses engagées par l'EPFL, pour le portage du bien.
Un plan est joint en annexe,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 04 juillet 2023,
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l'acquisition et le portage par l'EPFL pour le compte du Grand Montauban Communauté d'Agglomération au titre du volet « Réserves foncières » des parcelles cadoastrées HS 61 et 187 d'une contenance de 8066 m°? appartenant à Madame Marie-Claire GAZZOLA, au prix de 295000,00 € intégrant les honoraires de négociation, frais de notaire en sus,
- valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d'intervention, les conditions d'acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus,
-__ autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment l'acte authentique et la convention de portage avec l'EPFL.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 42 VOIX POUR ET ABSTENTION : 1.
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 12 juillet 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 8 JUIL. 2023 De sa publication le :
1 8 JUIL. 2073