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Déliberation - cm delib 2023 1
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2023 1)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le mardi trente-et-un janvier, le Conseil Municipal, dûment convoqué
s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 25 janvier 2023.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN, Mme Anne
PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART, Adjoints,
Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Éric VIGNEAU, Mme Sylvie LECOUPT, Mme Valérie BOURDON, Mme Carole SOLVET, M. Mathieu HENRI, M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH,
M. Olivier DUPORT, M. Olivier GUILLOU, Mme Sophie LOPES, Mme Estelle GUILLOU, Mme Julie JOUSSET, et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Pierre GUILLOT et Mme Martine LESAGE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Jean-Pierre GUILLOT donne pouvoir à M. Philippe MOREAU et Mme Martine LESAGE donne pouvoir à Mme Sylvie LECOUPT.,
Monsieur Jérémy VANBERSEL à été élu secrétaire de séance.
SE EEE
ORLÉANS MÉTROPOLE : |
2023-1. RÉVISION DU PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE (PPA) - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’ORMES :
Monsieur le Maire expose :
Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) d'Orléans Métropole, qui vise à améliorer la qualité de l'air, a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 juillet 2006, et révisé par arrêté préfectoral du 4 août 2014.
Conformément à l'article L. 222-4 du Code de l'Environnement, ce plan a fait l'objet d'une nouvelle procédure d'évaluation. Sur la base des conclusions de cette évaluation, Madame la Préfète a décidé de lancer une nouvelle révision du PPA.
Fruit d'une démarche collaborative à laquelle les services d'Orléans Métropole et de la Ville d'Orléans ont été associés, le projet de plan a recueilli l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Loiret, le 20 octobre dernier. Il est consultable et téléchargeable sur le site internet de la DREAL Centre à l'adresse suivante : https://www.loiret.souv.fr/index.php/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse- peche/Plan-de-protection-de-l-atmosphere.
En application de l'article R.222-21 du Code précité, Madame la Préfète invite le Conseil Municipal à lui faire parvenir son avis sur ce projet pour le 10 février 2023 au plus tard. Au-delà de cette échéance, celui-ci sera réputé favorable.
Le Plan de Protection de l’ Atmosphère (PPA) de l'agglomération orléanaise est un outil de planification issu de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie de 1996 et du Code de l'Environnement. Il propose, à l'échelle des 22 communes d'Orléans Métropole, un plan d'actions ayant pour objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de maintenir ou de ramener les concentrations en polluants à des niveaux inférieurs à des normes, en distinguant les secteurs d'activités (économiques, résidentiels, tertiaires, etc.).
Obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et sur les zones où un dépassement des valeurs limites est observé, en application de la Directive européenne n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, il a été adopté par arrêté préfectoral du 26 juillet 2006.
Ses objectifs principaux concernaient la baisse des émissions liées au transport et aux habitations, notamment pour les oxydes d'azote. L'ozone était aussi identifié comme une problématique régionale. Tenant compte des évolutions règlementaires, des résultats de la démarche d'évaluation réalisée de septembre 2011 à mars 2012, et de la nécessité de prendre en compte des enjeux sanitaires mieux identifiés, sa première révision est intervenue en août 2014, en mettant majoritairement l'accent
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230131-CMDELIB2023-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 sur la réduction des émissions uues au uanspuit, a 1 imuuoirie et à l'Habitat. En 2020, ce second plan a fait l'objet d'un bilan sur la période 2014-2019, avec l'appui de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, Lig'Air.
Cette évaluation a montré que, depuis 2012, aucun dépassement de valeur limite en concentration n'est observé sur les stations de mesures de qualité de l'air du territoire. Les dernières modélisations réalisées montrent également une exposition très restreinte de la population à des dépassements de valeurs limites. En termes d'émissions, sur la période 2010-2020, il est à noter une baisse continue d'émissions en particules fines (de diamètre inférieur à 10 1.tm et à 2,5 Lim) qui dépasse les objectifs du PPA n° 2. À l'inverse, la baisse en oxydes d'azote (Nox) reste inférieure aux objectifs attendus.
Ainsi, afin de poursuivre l'atteinte des objectifs en termes d'émissions, et pour s'inscrire dans un contexte d'évolutions des normes à venir, il a été décidé de mettre le PPA n° 2 en révision pour répondre
aux deux nouveaux objectifs fixés par l'Etat :
- Prendre en considération de manière prioritaire les polluants suivants : oxydes d'azote, particules fines de diamètre 2,5, les Composés Organiques Volatiles non méthaniques (COVnm),
- Développer des actions cibles, pour la bonne mise en œuvre de la loi Climat et résilience qui fixe un objectif de diminution de 50 % des émissions de particules fines de diamètre 2,5 issues
du chauffage au bois.
Pour répondre à ces objectifs, le plan révisé se traduira par :
- Un alignement aux objectifs de réduction des émissions des politiques publiques nationales pour la préservation de l'air (PREPA) déclinés sur le territoire, en cohérence avec les objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des territoires (SRADDET) de la Région Centre Val de Loire et du Plan Climat Air Energie Territoriale (PCAET) sur le territoire d'Orléans Métropole,
- Une diminution des concentrations des polluants sous les seuils réglementaires avec la volonté de tendre vers les seuils préconisés OMS 2021 plus contraignants et donc plus protecteurs
de la santé humaine,
- Etin fine, une réduction de l'exposition de la population aux polluants atmosphériques.
Par sa déclinaison en 17 actions, le PPA aura vocation à cibler les différents secteurs émetteurs de polluants atmosphériques, à savoir, la mobilité, les secteurs résidentiels/tertiaire et les activités économiques (artisanat, industrie, agriculture, etc.).
Dans le cadre de sa compétence exclusive de lutte contre la pollution de l'air, Orléans Métropole a contribué à l'évaluation du PPA n° 2, ainsi qu'à l'élaboration du PPA n° 3, en synergie avec ta démarche des Assises de la transition écologique de 2021.
Dans son courrier en date du 7 novembre 2022, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Préfecture du Loiret, conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.22221 du Code de l'Environnement, a soumis, pour avis, à la Ville de Saint Jean de la Ruelle le projet de PPA révisé de l'agglomération orléanaise,
En application des articles R.222-21 et R.222-22 du Code de l'Environnement, la procédure administrative est la suivante :
- Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Loiret, qui a rendu un avis favorable en date du 20 octobre dernier. Cet avis doit être entériné début décembre 2022.
- Le projet est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent pendant une période de trois mois. Dans ce cadre, il a été examiné en Commission Transition écologique d'Orléans Métropole du 28 novembre dernier en vue du Conseil métropolitain du 15 décembre 2022.
- Le projet de PPA, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, sera ensuite soumis à consultation du grand public début 2023.
- Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation, le plan révisé fera l'objet d’un nouvel arrêté préfectoral.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230131-CMDELIB2023-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.222-4, R.222-21 et R.222-22,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 26 juillet 2006 et 4 août 2014,
Le Conseil Municipal émet un avis favorable, à la majorité des votes exprimés, sur le projet de PPA
n° 3 (25 votes « pour » et 2 votes « contre »).
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 1° février 2023.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 2 février 2023.
Publié ou notifié le : 2 février 2023.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230131-CMDELIB2023-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230131-CMDELIB2023-1-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023