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Arrêté - VAP2023 ARRETE 102 Coupure Eclairage Public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2023 ARRETE 102 Coupure Eclairage Public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE a Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche ; À “
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al- au - Perche
102/2023
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES COUPURES
D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
Le Maire de la commune de Val-au-Perche,
VU l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la
police municipale,
VU l’article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
VU le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie
routière, le code de l’environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement et notamment son article 41,
VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations
électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations
d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs,
VU les normes EN 13201 relatives à l’établissement de prescriptions sur les zones de circulation
dans les espaces publics extérieurs dans le but d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement
du trafic et la protection des biens et des personnes,
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de
serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la
demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas
une nécessité absolue,
ARRETE:
Article 1°" :
Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu aux lieux, dates et
heures suivantes :
æ sur la commune déléguée du Theil-sur-Huisne et certaines rues de la commune déléguée de
La Rouge (quartier de la Gare, rue de la Matteau, rue du Cormier, rue Grandchamp, rue de
la Bissonnière, et rue du Pré Vert), de 22h00 à 4h30 entre le 1° septembre et 30 avril sauf la
Hôtel de ville | Mônsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél: : 02 3749 5980 | Valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr place des Teilleuls, la place de la Mairie du Theil-sur-Huisne, rue de la Croix (23h00 à 4h30)
et sera éteint complètement entre le 1°" mai et 31 août.
æ sur le reste du territoire de Val-au-Perche de 22h00 à 6h00 entre le 1° septembre et le 30
avril et sera éteint complètement entre le 1° mai et 31 août.
œ seul le point lumineux situé au pied du restaurant du Gibet sur la commune de Mâle sur la
RD 923, sera maintenu dans l’état durant toute l’année, étant donné sa situation
accidentogène.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans toutes les communes de proximité.
Article 3 :
M. le Maire de Val-au-Perche, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Bellême, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Publié ou Notifié le 02/05/2023.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr