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Déliberation - 07 07 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Faverges-de-la-Tour. Lien du pdf (Déliberation - 07 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, Faverges de la Tour – séance du 7 juillet 2021

SEANCE DU 7 juillet 2021

L’an deux mil vingt et un, le sept juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de FAVERGES DE LA TOUR, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc DAMAIS, Maire.

Date de la convocation : 30/06/2021

Etaient présents : MM Jean-Marc DAMAIS, maire - Gisèle GAUDET, adjointe - Eric RABATEL, adjoint - Cindy MARREL, adjointe - Olivier FERRÉ, adjoint - Chantal KINZONZI - Chantal MAJO - Alain GENTIL - Wanda SIMONUTTI - Christophe RAINERI - Anne-Sophie REVENU MAGOTTE - Karine SERINDA - Mickaël MONIN - Sébastien SEROTIUK.

Absents et excusés : Corentin EYRAUD

Pouvoirs : Néant

Secrétaire de séance : Sébastien SEROTIUK

Approbation du précédent compte-rendu de conseil municipal à l’unanimité.

Délibérations à prendre :

- Délibérations à prendre :

- acquisition foncière

- avis sur l’arrêt du PLUI Est

- Fonds de concours VDD

- création d’un PEC Parcours Emploi Compétence

- choix prestataire restauration scolaire

- tarif périscolaire

Comptes-rendus Commissions et Comités :

- communication

- culture

- voirie

- environnement

Informations et questions diverses.

- Ageden

- travaux voirie en cours

Tour de table.

Délibération D17-2021

Objet : acquisition foncière

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une acquisition foncière est envisagée sur la commune.

En effet, un administré met en vente sa propriété bâtie qui jouxte le bâtiment de l’école élémentaire et des parcelles communales.

Cette acquisition permettra à la commune de prévoir un aménagement d’ensemble. Elle comporte une maison d'habitation mitoyenne d'un côté, avec jardin, cadastrée section B numéros 303 et 1102 d’une contenance totale de 8a 35ca.

Considérant l’intérêt de la Commune et après négociation avec le propriétaire, il est envisagé une acquisition pour un montant de 100 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition d’acquisition pour un montant de 100 000 €

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,- DIT que les crédits ont été prévus au budget primitif 2021,

- DONNE mandat à M. le maire afin de signer tout acte utile à cette acquisition ainsi que toutes pièces administratives et comptables.

Délibération D18-2021

Objet : Avis sur le projet de PLUi Est arrêté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale des Maires des Vallons Guiers relative aux modalités de collaboration avec les Communes membres réunie le 6 décembre 2016,

Vu la délibération n°86-2016 en date du 6 décembre 2016, du Conseil communautaire des Vallons du Guiers prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de la concertation,

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale des Maires de Bourbre-Tisserands relative aux modalités de collaboration avec les Communes membres réunie le 8 décembre 2016,

Vu la délibération n° D1610-158 en date du 19 décembre 2016, du Conseil communautaire de Bourbre-Tisserands prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de la concertation,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-11-10.009 modifié portant création de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

Vu les statuts de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération n°507-2018-125 du Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, en date du 3 mai 2018, décidant de la fusion des procédures d’élaboration des PLUi des ex-Communautés de communes des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands, et redéfinissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui s’est tenu en Conseil communautaire, le 5 juillet 2018 puis dans les Communes des Vals du Dauphiné au sein des différents conseils municipaux, Vu la délibération n°1106-2020-64 en date du 27 février 2020 du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné confirmant l’application de la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme pour la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est),

Vu la délibération n°1105-2020-63 en date du 27 février 2020 du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné actant l’avancement des études du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est), Vu les différentes actions de concertation menées dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est), décrites ci-après et détaillées dans la note explicative de synthèse, jointe à la présente délibération,

Vu la réunion de la Conférence Intercommunale des Maires des Vals du Dauphiné relative à l’arrêt du projet de PLUi Est du 29 avril 2021,

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné en date du 6 mai 2021 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre durant la procédure d’élaboration du PLUi Est, Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné en date du 6 mai 2021 arrêtant le projet de PLUi Est,

Vu le dossier d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Vals du Dauphiné (PLUi Est),

La procédure d’élaboration du PLUi Est

Monsieur Le Maire rappelle que les deux Communautés de communes des Vallons du Guiers et Bourbre-Tisserands ont respectivement prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) les 6 et 19 décembre 2016.

Monsieur le Maire précise que ces deux délibérations de prescription ont permis de définir les objectifs poursuivis pour le futur PLUi et les différentes modalités de concertation avec les Communes d’une part, et la population, d’autre part. Conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales, les Communes et les autres personnes publiques concernées.Monsieur Le Maire précise que par délibération en date du 3 mai 2018, le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné a décidé de fusionner les deux procédures d’élaboration des ex-Communautés de communes des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands en une seule et unique procédure : le PLUi Est des Vals du Dauphiné. Cette nouvelle délibération indique les modifications apportées aux objectifs définis dans les délibérations initiales et expose les modalités de concertation complémentaires prévues durant toute la procédure d’élaboration du PLUi fusionné.

Monsieur Le Maire précise que le PLUi a notamment pour objet d’intégrer un certain nombre d’évolutions législatives. Monsieur Le Maire indique que par délibération en date du 20 février 2020, prise par le Conseil Communautaire, les élus ont confirmé l’application dans le PLUi des dispositions du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la modernisation du contenu des PLU et PLUi.

Monsieur Le Maire précise également que le PLUi doit assurer sa compatibilité avec les documents supra- communaux de planification et de programmation et plus précisément les dispositions contenues dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord-Isère. Ce document qui s’impose au PLUi Est a été initialement approuvé le 19 décembre 2012, puis révisé le 5 décembre 2018.

Monsieur Le Maire explique qu’un diagnostic a été établi pour l’ensemble des ex-territoires Vallons du Guiers et Bourbre-Tisserands. Ce diagnostic a permis de dégager de multiples enjeux. Ce diagnostic a été présenté aux habitants, aux élus du territoire à plusieurs reprises. A la suite de ce diagnostic, des réunions de travail et de concertation ont été menées à l’échelle de l’ensemble du territoire des ex-territoires des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands en vue de l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable. (PADD)

Monsieur Le Maire détaille ensuite les axes et orientations retenus dans le PADD débattues en Conseil communautaire le 5 juillet 2018 puis dans les Communes des Vals du Dauphiné au sein des différents Conseils municipaux.

Monsieur Le Maire précise qu’un important travail de collaboration avec les Communes a permis d’aboutir à la définition de ce projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ainsi, plusieurs instances ont pu être sollicitées au cours de la procédure d’élaboration : Conférence Intercommunale des Maires, Commissions, Comités techniques et Comité de pilotage. Les représentants des Communes au sein de l’instance de pilotage sont le Maire ainsi que deux représentants supplémentaires pour chaque Commune (1 titulaire et 1 suppléant).

L’association des Communes tout au long de la procédure s’est établie au travers d’un cadre de travail permettant le partage, le dialogue et la confrontation des points de vue, dans une relation de confiance. Ces instances de travail se sont matérialisées d’une part, grâce à l’organisation de nombreuses réunions de travail bilatérales avec chaque Commune, en présence des techniciens et élus. Et plus précisément lors des phases suivantes : diagnostic, élaboration du règlement, et travail sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Et d’autre part, grâce à l’organisation de Comités de Pilotage sous forme d’ateliers thématiques.

Madame Le Maire indique que les modalités de collaboration avec les Communes définies dans la délibération de prescription du PLUi ont donc été mises en œuvre.

Monsieur Le Maire précise que la délibération du Conseil communautaire en date du 6 mai 2021 a permis de tirer le bilan de la concertation mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration du projet de PLUi. Il rappelle que l’ensemble des moyens de concertations énoncés dans la délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ont été mis en œuvre durant l’élaboration du projet de PLUi.

Ces mesures de concertation ont permis aux élus d’échanger avec la population et ainsi de reccueillir des

contributions. Les remarques, observations et demandes des habitants, des partenaires et des élus communaux

ont été discutées et prises en considération ou non selon leur intérêt pour le projet global.

Le contenu du PLUi

Monsieur Le Maire présente le projet de PLUi Est aux Conseillers municipaux. Le PLUi se compose des documents suivants, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme :

Le rapport de présentation : il intègre le diagnostic territorial, l’état initial de l’environnement, l’évaluation environnementale et détail les choix retenus. La justification des différents choix retenus permet d’apprécier la cohérence entre les différentes pièces du PLUi.Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) dont le contenu a été préalablement exposé. Il énonce les principales orientations retenues en matière d'aménagement. Guide stratégique et politique, le PADD est la clé de voûte du PLUi.

1- Le règlement écrit, divisé en deux grandes parties :

o La partie 1 du règlement intitulée « Rappels et définition » intègre des éléments réglementaires et de cadrage d’ordre général ainsi que toutes les définitions des principaux termes techniques utilisés dans le document.

o La partie 2, le règlement écrit qui est divisé en 5 titres :

▪ Un titre 1 relatif aux dispositions réglementaires applicables à toutes les zones qui intègre les éléments concernant les protections en lien avec le patrimoine bâti ou le paysage, les carrières, les risques naturels, les règles communes concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, les équipements et réseaux. ▪ Un titre 2 qui concerne les dispositions applicables aux zones urbaines, divisé en 3 sous articles U1, U2 et U3.

▪ Un titre 3 qui concerne les dispositions applicables aux zones à urbaniser, avec un chapitre unique sur les zones 1AU.

▪ Un titre 4 qui concerne les dispositions applicables aux zones agricoles, divisé en 3 sous- articles, A1, A2 et A3.

▪ Un titre 5 qui concerne les dispositions applicables aux zones naturelles, divisé en 3 sous- articles, N1, N2 et N3.

Établis sous forme de tableaux, les articles U1, A1 et N1 précisent les destinations et sous-destinations admises dans chacune des zones U, A et N. Il faut ensuite se référer au plan de zonage spécifique aux destinations et sous- destinations pour localiser les différents sous-secteurs concernés.

Sont ensuite précisées, lorsqu’il y a lieu (voir les numéros et astérisques dans le tableau), les différentes conditions d’autorisations de ces destinations et sous-destinations. Les articles U1, A1 et N1 précisent également les conditions de mise en œuvre de la mixité sociale et fonctionnelle pour chaque secteur.

Le fonctionnement et le lien avec les documents graphiques sont identiques pour les articles U2, A2 et N2 qui précisent les règles relatives aux caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères. Pour l’application de ces règles, plusieurs schémas explicatifs viennent illustrer le propos. Ces règles qui concernent notamment les hauteurs, la volumétrie, l’implantation des constructions, le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, les stationnements sont différents en fonction des 9 secteurs déterminés dans le plan de zonage spécifique aux formes urbaines. Les articles U3, A3 et N3 renvoient aux dispositions s’appliquant à toutes les zones et aux zonages d’assainissement plus spécifiques, annexés au PLUi.

2- Le règlement graphique

Il intègre 4 plans de zonages pour chacune des 18 Communes concernées par le PLUi Est.

A – Le Plan de zonage principal n°1 qui se décompose ainsi :

• Les zones urbaines et à urbaniser :

o U : Zone urbaine. Sont classés ainsi les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

o 1AU : Zone à urbaniser

o 2AU : Zone à urbaniser

• Les zones agricoles :

o A : Zone agricole

o Ai : Secteur de gestion des activités économiques

o At : Secteur de gestion des activités touristiques

• Les zones naturelles :

o N : Zone Naturelle

o Ni : Secteur de gestion des activités économiques

o NL : Zone naturelle de loisirs

Il recense également les éléments remarquables du paysage :- Patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme - Ensembles patrimoniaux protégés au titre de l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme - Parcs et jardins protégés au titre de l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme - Espaces boisés protégés au titre de l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme - Zone humide protégée au titre de l’article L.151.23 du Code de l’Urbanisme - Corridor écologique protégé au titre de l’article L.151.23 du Code de l’Urbanisme Et les autres éléments divers :

o Secteur concerné par des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme

o Emplacement réservé au titre des articles L.151-41 1° à 3° du Code de l’Urbanisme o Secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme

o Voies de circulation à créer au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme o Bâtiment susceptible de changer de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme

o Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre (Pour information), o Secteur de carrière

o Diversité commerciale à protéger ou à développer au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme

o Secteur inconstructible lié à un défaut d’assainissement (capacité de la STEP) au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme

o Zone de recherche et d’exploitation de carrière (pour information)

o Nouvelles constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes B- Le Plan de zonage n°2 concernant les destinations et sous-destinations dont voici la décomposition par secteur :

1 : Centralité

3 : Quartier à dominante résidentiel

5 : Secteur à dominante d’équipements

6 : Secteur d’accueil économique à dominante d’activités de production

7 : Secteur d’accueil économique à dominante d’activités commerciales

8 : Secteur de camping

9 : Secteur dédié aux activités touristiques, de loisirs et d’hébergement hôtelier Ce plan repère également le périmètre des secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les nouvelles constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes.

C- Le Plan de zonage n°3 concernant les formes urbaines, qui se décompose comme suit : A1 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines historiques dominantes A2 : Les secteurs de prescriptions spécifiques sur les hameaux historiques

B0 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de première couronne de hauteur supérieure

B1 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de première couronne B2 : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines de transition de seconde couronne C : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines à dominante pavillonnaire D : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux grands ensembles d’équipements E : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux activités économiques

G : Secteurs de prescriptions spécifiques liées aux Camping et activités de loisirs et d’hébergement touristiques

➢ Ce plan repère également le périmètre des secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les nouvelles constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes. Il est précisé que les secteurs des zones U (Plan n°1) soumis aux OAP ne sont pas soumis à ces dispositions. Il faut se reporter aux différents cahiers des OAP pour les règles applicables à ces secteurs.

D- Le Plan de zonage n°4 concernant les contraintes, qui recense les éléments suivants :

• Les aléas

o Zone bleue : constructible sous conditions

o Zone rouge : inconstructible sauf exception• Les aléas miniers

o Inconstructible sauf exception

• Le Plan de Prévention des Risques

o Constructible sous conditions (Zone de hachures bleue)

o Inconstructible sauf exceptions (Zone de hachures rouge)

➢ Il est précisé que pour chaque type de risque un indice renvoie à une rubrique du règlement. Cet indice défini par deux lettres éventuellement suivies d’un 3ème caractère, chiffre ou lettre. Quand la première lettre est R, les projets sont interdits de manière générale, sauf ceux correspondants aux exceptions précisées par le règlement écrit : quand elle est B, la plupart des projets sont possibles, sous réserve d’application des prescriptions du règlement écrit :

o Zone bleue : constructible sous conditions

o Zone rouge : inconstructible sauf exception

La seconde lettre indique la nature de l’aléa :

I : inondation de plaine

C : crue rapide de rivières

M : zone marécageuse

T : crue torrentielle

V : ruissellement sur versant

G : glissement de terrain

P : chutes de pierres et de blocs

F : effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain, suffosion ➢ Le troisième caractère est un indice permettant de distinguer pour un aléa donné différentes rubriques réglementaires créées pour moduler les règles au vu d’autres critères que la nature et le niveau de l’aléa. Le plan intègre également les éléments relatifs aux risques miniers :

o Risque faible d'effondrement localisé

o Risque moyen d’effondrement localisé

o Risque fort d’effondrement localisé

o Risque faible de tassement

o Risque faible lié au gaz de mine

➢ En dehors des exceptions listées dans le règlement écrit et dans l’attente de l’approbation du PPRM (en cours d’élaboration), tout secteur identifié au document graphique comme étant soumis à un aléa minier est inconstructible.

Le plan intègre également les éléments relatifs aux captages des eaux potables et minérales (faisant ou non l’objet d’une DUP) :

• Périmètre de protection immédiat

• Périmètre de protection rapproché

• Périmètre de protection éloigné

A titre d’information, le plan recense également le périmètre des secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre des articles L.156-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les nouvelles constructions non intégrées aux données cadastrales les plus récentes.

3- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles Les OAP visent à définir des principes d’aménagement sur des sites à enjeux et dont l’opérationnalité est à court/moyen terme. La LOI ALUR demande que les zones AU indicées (ouverte à l’urbanisation soit par opération d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone) fassent l’objet d’une OAP. Le PLUi a permis d’harmoniser la présentation de ces différentes OAP.

Le document qui regroupe les OAP est organisé par Commune et intègre une première partie s’appliquant à l’ensemble des OAP, qui rappelle les modalités d’application de l’OAP en général.

Une seconde partie, également commune à l’ensemble des OAP intègre les dispositions que l’on retrouve dans l’ensemble des zones du règlement écrit (définition, dispositions relatives aux risques ou au patrimoine, etc). Cette seconde partie intègre également un ensemble de recommandations et illustrations des principes récurrents d’une OAP à l’autre.Enfin, une troisième partie qui intègre l’ensemble des OAP par secteur et par Commune avec pour chaque OAP 4 rubriques :

• Un état des lieux et des enjeux à l'origine des principes mis en place, afin de guider les opérateurs comme l'instructeur à comprendre l'esprit des règles proposées,

• Le schéma de principe d'aménagement et de programmation,

• Le processus de mise en œuvre souhaité,

• Les dispositions liées à la qualité des constructions et opérations, qui reprennent l'ensemble des items identifiés à l'article R.151-8 du code de l’urbanisme.

Pour chaque OAP, il convient donc de se référer au secteur correspondant en troisième partie, mais également aux dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des OAP en parties 1 et 2 du document général regroupant toutes ces OAP, ainsi qu’aux dispositions générales du règlement écrit.

4- Les Annexes

Les annexes du projet de PLUi recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l’Urbanisme. Et notamment les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales dont ceux élaborés ou mis à jour récemment. Ils feront l’objet d’une enquête publique commune avec le PLUi Est.

1- La suite de la procédure d’élaboration

Monsieur le Maire rappelle que les PLU Communaux et autres Cartes Communales continueront à s’appliquer jusqu’à l’approbation du PLUi. Il précise que le PLUi est un document évolutif qui pourra être révisé de façon à adapter le projet à l’évolution du territoire et des différentes communes.

Monsieur le Maire indique qu’à la suite de l’arrêt du projet de PLUi en Conseil Communautaire, les Communes et personnes publiques associées disposent alors d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable. Dans ce cadre, si l’une des Communes membres émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil communautaire devra à nouveau être saisi et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme.

Madame/Monsieur le Maire précise que la délibération d’arrêt doit être affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et dans les mairies des Communes membres.

A la suite des consultations des personnes publiques associées et des Communes, une enquête publique sera organisée sur le territoire, conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme. Le projet de PLUi tel qu’arrêté sera présenté au public avec les différents avis émis par les collectivités ou autres personnes publiques associées et l’autorité environnementale. Cette enquête publique se tiendra pendant 31 jours au minimum et à l’issue de ce délai, le Commissaire enquêteur ou la Commission d’enquête disposera d’un délai d’un mois pour remettre son rapport et ses conclusions à la Communauté de communes.

Après l’enquête, le projet de PLUi pourra être modifié pour tenir compte des différents avis, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Le dossier d’enquête publique du PLUi, les résultats de l’enquête et le rapport du commissaire enquêteur seront présentés aux maires lors d’une conférence intercommunale des maires.

L’approbation du PLUi suivra par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés. Le PLUi approuvé sera ensuite notifié aux services de l’Etat concernés. Il deviendra exécutoire dès que les formalités de publicité auront été exécutées et que le dossier aura été transmis au Préfet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

DONNE un avis favorable sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est) de la

Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.Délibération D19-2021

Objet : Demande de fonds de concours à la communauté de communes Vals du Dauphiné

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que des travaux de voirie, bâtiments, équipements et/ou acquisitions sont prévus au budget d’investissement 2021.

Le financement peut être effectué en partie par un fonds de concours, versé par la communauté de communes des Vals du Dauphiné, en application de l’article L5212-26 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales. Ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal et concerne les dépenses d’investissements à la charge de la Commune comme indiqué ci-après :

1. TRAVAUX VOIRIE 28 225.60 € HT

2. TOTAL 28 225.60 € HT

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à déposer un dossier de demande de fonds de concours auprès de la communauté de communes des Vals du Dauphiné

- AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique et financière nécessaire à l’application de la présente délibération.

Délibération D20_2021

Objet : Restauration scolaire : Prestataire livraison repas en liaison froide

Monsieur le maire informe le conseil municipal que suite à la mise en concurrence dans le cadre d’un MAPA, il est proposé de changer de prestataire pour la livraison en liaison froide, des repas de restauration scolaire, à compter de la rentrée 2021/2022.

Après analyse des dossiers et notations en fonction des critères de la consultation, la Société GUILLAUD Traiteur de la Côte Saint André est la mieux notée.

Le prix du repas scolaire enfant est à 3,32 € pour les maternelles et 3,48 € pour les élémentaires et les adultes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition concernant le choix du prestataire,

- DONNE pouvoir au maire pour signer toutes les pièces administratives et comptables.

Délibération D21-2021

Objet : Tarif services périscolaires

Monsieur le maire informe le conseil municipal que suite au changement de prestataire de restauration scolaire il est nécessaire de revoir le tarif des repas.

L’augmentation du prix d’achat facturé à la commune s’élève à 0.65 centimes par repas.

Il propose les tarifs suivants :

QF de 0 à 800 801 à 1100 1101 à 1400 1401 ... 3.50 3.70 4.00 4.20

Tarif adulte : 4.20 €

Les tarifs de garderie restent inchangés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition concernant les tarifs des services périscolaires au 01/09/2021 - DONNE pouvoir au maire pour signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires.Délibération D22-2021

Objet : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des

difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un

emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour

objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution

d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du

SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est 25 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 mois

renouvelable au maximum de 18 mois, et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions

suivantes :

• Contenu du poste : Agent polyvalent aux services périscolaires, cantine, garderie, entretien et en Médiathèque

• Durée du contrat : 6 mois renouvelable

• Durée hebdomadaire de travail : 25 h

• Rémunération : 25/35ème (SMIC),

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec La Mission Locale et du contrat de travail à durée

déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- DECIDE de créer UN poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions

suivantes :

• Contenu du poste : Agent polyvalent aux services périscolaires, cantine, garderie, entretien et en Médiathèque

• Durée du contrat : 6 mois renouvelable

• Durée hebdomadaire de travail : 25 h

• Rémunération : 25/35ème (SMIC)

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires.

Comité communication : Olivier FERRE

• Logo : le règlement sera prêt pour le mois de septembre et sera présenté lors des vœux à la population. • Plaquettes nouveaux arrivants : un groupe de travail s’active pour établir cette plaquette pour le mois de septembre. Information à faire dans l’Actu.

• L’Actu : après un an, il s’avère nécessaire qu’il y ait 4 actus par an.

• Bulletin municipal : thème : Fêtes favergeoises d’avant, voir pour les articles cet été.

Comité Culture : Chantal KINZONZI

• Ciné en Plein air : le 4/9 à 20h30, buvette tenue par le comité honneur à nos ainés. • Expos Photos : bâches accrochées dans le village.

• Déco Mairie : un groupe de travail s’en occupe.• Rando Histoires : randonnées avec visites sites autour du village (6 kms), réunion des personnes mémoires du village, vieilles photos et anecdotes.

• Médiathèque : en septembre, balade contée.

• Théâtre en octobre : voir comité environnement, animation par les VDD sur site Espace naturel et sensible.

Comité Voirie : Eric RABATEL

• Gaz : il y a du retard à cause de la météo. Redémarrage vers le 10/7 et normalement terminé fin

septembre.

• Sécurisation RD 145C : Fin des travaux prévue fin juillet.

• Chantier les bruyères : Les travaux se poursuivent et les 2/3 sont réalisés à ce jour. Arrêt du chantier en

aout et reprise en septembre pour les branchements.

• Cheminement doux : nettoyage entre la route des gorges vers l’étang jusqu’à Moulin Vredon et la partie de

varvotier vers la maison du peintre.

• Fibre optique : réunion à 10h le 16/7.

• Place des Ecoliers : projet aménagement de la place, 1ère réunion début septembre.

Comité environnement : Gisèle GAUDET

• ENS : Afin de sensibiliser le public, des animations sont organisées autour des ENS, le 24 septembre à

l'étang de Malseroux (Fitilieu-La Bâtie) et le 2 octobre au ruisseau du Pissoud. Ilène Grange, de la Compagnie de l'Atre (La Tour du Pin) donnera une représentation.

• Trame Verte et Bleue : Afin de faire connaître l'importance des corridors écologiques (déplacement de la

faune et de la flore pour la reproduction, l'hivernage...), les VDD organiseront une grande animation sur la journée et la soirée. Ils sont accompagnés par l'association l'APIE. Des stands seront installés, des balades commentées, une conférence, une sortie 'chauve-souris en soirée...Une prise de contact a été faite ce mardi, le lieu plaît bien ; la difficulté est le stationnement. L'installation pourrait se faire vers l'étang (vu avec Amar). La période : soit en 2021, vacances de La Toussaint, soit en 2022, vacances de Pâques. L'association donnera une réponse prochainement.

• Illuminations : présentation des choix du comité de pilotage. Des traversées à La Ranche et au village, un

candélabre d'entrée de village au début de Closel et Claritière, des candélabres en centre-bourg, les sapins seront remplacés par des candélabres diurnes et nocturnes, les enfants d'élémentaire ont choisi le candélabre qui sera installé dans la rue de leur école, les cordons lumineux de la mairie et de l'élémentaire seront remplacés, enfin, un sapin lumineux sera installé près de la mairie.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

• Voisins vigilants et solidaires : acheter les panneaux.

• Forum des Artisans et commerçants le même jour que le forum des associations et du forum des écoles, le 10/09 à la halle Marcel VERGNAUD.

• Rencontre amicale avec le personnel et les conseillers le 3/09

• AGEDEN : c’est un organisme qui fournit des conseils gratuits sur les énergies renouvelables pour les constructions et rénovations, pour l’isolation. Ils peuvent conseiller pour le choix d’énergie pour les collectivités et les particuliers avec possibles aides financières ou subventions. • Projet Extension du restaurant scolaire : Avant-projet sommaire présenté le 15/7 à 16h. • Prochain conseil municipal le 15/09 à 19h30 débutera par l’intervention de Danielle CHENAVIER Présidente de la fédération de chasse de l’Isère et présidente de l’ACCA de Faverges.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h30Ainsi fait et délibéré le 07/07/2021, ont signé les membres présents.

Membres du conseil Fonction Signatures

Jean-Marc DAMAIS Maire

Gisèle GAUDET 1ère adjointe

Eric RABATEL 2ème adjoint

Cindy MARREL 3ème adjointe

Olivier FERRÉ 4ème adjoint

Chantal KINZONZI Conseillère municipale

déléguée

Chantal MAJO Conseillère municipale

Alain GENTIL Conseiller municipal

Wanda SIMONUTTI Conseillère municipale

Christophe RAINERI Conseiller municipal

Anne-Sophie REVENU MAGOTTE Conseillère municipale

Karine SERINDA Conseillère municipale

Mickaël MONIN Conseiller municipal

Sébastien SEROTIUK Conseiller municipal

Corentin EYRAUD Conseiller municipal Absent