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Déliberation - DE 2023 07 du 03.03.2023 Participation mutuelle labellisee
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 07 du 03.03.2023 Participation mutuelle labellisee)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 24.02.2023
Nombre de membres
En exercice : 13
Présents : 9
Représentés : 1
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2023_07
Séance du vendredi 03 mars 2023
Le trois mars deux mille vingt-trois à 20 heures 00, le
Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Marie-Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, Xavier PRIN, François RICHE, David NEVEUX,
Dominique GARRÉ, Bruno JUPIN, Séverine MULPAS
Absente représentée : Daniela DOUILLET par Marie-
Christine HALLIER
Absents excusés : Jonathan SCHNEIDER, Hugues MORONI,
Amélie BRASSEUR
Secrétaire de séance : Dominique GARRÉ
Participation à la mutuelle labellisée des agents communaux
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune participe au paiement de la mutuelle labellisée de ses agents. Elle ajoute qu’il avait été dit que la participation serait revue de façon qu’elle représente la moitié de la cotisation supportée par l’agent.
Aussi, elle invite son conseil à réfléchir sur cette proposition et à se prononcer sur cette mesure. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération DE_2019_02 du 17 janvier 2019 portant sur la participation employeur au contrat de mutuelle labellisée des agents communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
*DÉCIDE de participer à compter du 01 janvier 2023, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.
*RÉÉVALUE la participation employeur à 40€ par adulte (agent et enfant majeur) et 10€ par enfant souscrivant.
*DIT que la participation mensuelle sera versée à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée et dans la limite de 50% de la cotisation dû à l’organisme assureur.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Pour extrait conforme.