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Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 08 du 03.03.2023 Participation assurance prevoyance labellisee)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 24.02.2023
Nombre de membres
En exercice : 13
Présents : 9
Représentés : 1
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2023_08
Séance du vendredi 03 mars 2023
Le trois mars deux mille vingt-trois à 20 heures 00, le
Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Marie-Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, Xavier PRIN, François RICHE, David NEVEUX,
Dominique GARRÉ, Bruno JUPIN, Séverine MULPAS
Absente représentée : Daniela DOUILLET par Marie-
Christine HALLIER
Absents excusés : Jonathan SCHNEIDER, Hugues MORONI,
Amélie BRASSEUR
Secrétaire de séance : Dominique GARRÉ
Participation à l’assurance prévoyance des agents communaux
Sur le même principe que la participation employeur à la mutuelle, Madame le Maire appelle le conseil à statuer sur une participation à la couverture prévoyance labellisée des agents. Elle précise que la cotisation prévoyance est calculée par les organismes assureurs selon plusieurs critères dont le revenu brut et l’âge. Elle propose donc les tranches de participation suivantes :
Niveau de salaire brut Participation employeur
Jusqu’à 350€ inclus 5€
De 351 à 700€ 10€
De 701 à 1050€ 15€
De 1051 à 1400€ 20€
De 1401 à 1750€ 25€
De 1751 à 2100€ 30€
De 2101 à 2450€ 35€
Avec un bonus lié à l’âge à compter de 50 ans. (Le changement de tranche d’âge n’intervient qu’au 1er janvier de chaque année, date anniversaire atteinte.)
Tranche d’âge Montant du Bonus
De 50 à 54 ans +2€
De 55 à 59 ans +3€
De 60 à 64 ans +4€
De 65 à 69 ans +5€ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
*DÉCIDE de participer à compter du 01 janvier 2023, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.
*ÉVALUE la participation employeur telle que proposée par Madame le Maire.
*DIT que la participation mensuelle sera versée à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée et dans la limite de 50% de la cotisation dû à l’organisme assureur.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Pour extrait conforme.