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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 05 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 05 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-05
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00913 du 05/07/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00840 du
18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
SUNNI BOUCHERIE – Saint-Denis (3 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n°2024-2409 du 05/07/2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2024-2297 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour des
élections législatives du 7 juillet 2024. (2 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-2307 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924547623
pour l'organisme Services Humains à la Maison dont l'établissement
principal est situé 51 allée des amaryllis 93430 Villetaneuse. (2 pages) Page 13
- Récépissé n° 2024-2340 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930380563
pour l'organisme MADKOUR HASNAA dont l'établissement principal est
situé 13 RUE PALOUZIE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE (2 pages) Page 16
- Récépissé n° 2024-2341 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947846101
pour l'organisme G&G SERVICES dont l'établissement principal est situé
129 Rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 19
- Récépissé n° 2024-2370 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925074197
pour l'organisme NK PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1
RUE DU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL. (3 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant autorisation de création
d’une structure expérimentale de placement judiciaire en
Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 26
2 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00913 du 05/07/2024 modifiant
l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant
délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00913 du 05/07/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 3 [Q
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Arrêté n° 2024-00913
modifiant l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 18 juin 2024 susvisé, après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
; - Les mesures prises en matière de circulation des aéronefs. <.
Art. 2. – Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 5 juillet 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00913 du 05/07/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 4 Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00913 du 05/07/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 5 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection pour
l’établissement SUNNI BOUCHERIE – Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SUNNI BOUCHERIE – Saint-Denis 6 PRÉFET Cabinet du préfet DE L EINE- li inistrati
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2318 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SUNNI BOUCHERIE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1I0OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 février 2024 présentée par monsieur lqbal SAFDAR, en qualité de gérant pour l'établissement SUNNI BOUCHERIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 36, rue Henri Barbusse à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SUNNI BOUCHERIE – Saint-Denis 7 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le gérant, pour l'établissement SUNNI BOUCHERIE sis 36, rue Henri Barbusse à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SUNNI BOUCHERIE – Saint-Denis 8 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images. |
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur lqbal SAFDAR, gérant pour l'établissement SUNNI BOUCHERIE sis 36, rue Henri Barbusse à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 3 JUIL. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin Pour le préfet et Par d égation k
93007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, die “TT cabinet.
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fril @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2318 du 3 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SUNNI BOUCHERIE – Saint-Denis 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n°2024-2409 du 05/07/2024 modifiant
l'arrêté préfectoral 2024-2297 instituant les
commissions de contrôle des opérations de vote
pour le département de la Seine-Saint-Denis
pour le second tour des élections législatives du
7 juillet 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-2409 du 05/07/2024 modifiant l'arrêté préfectoral 2024-2297 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le 10 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024 - 2409
modifiant l’arrêté préfectoral n°2024-2297 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté Arrêté préfectoral n ° 2024-2297 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l’organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024-2297 susvisé sont modifiées comme suit :
Commission n°3 — Circonscription n° 5 : Bobigny et Drancy
Secrétaire :
Monsieur Julien KASTELYN est remplacé par Madame Imane ATIA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-2409 du 05/07/2024 modifiant l'arrêté préfectoral 2024-2297 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le 11 Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-2297 susvisé restent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
À Bobigny, le 5 111. 2ÿ24
Frédéric ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 44 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-2409 du 05/07/2024 modifiant l'arrêté préfectoral 2024-2297 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le 12 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2307 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924547623
pour l'organisme Services Humains à la Maison
dont l'établissement principal est situé 51 allée
des amaryllis 93430 Villetaneuse.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2307 de 13 = Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2307
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924547623
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/06/24 par Mme Hadj-Mimoune Samia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SHM Avenir & Services 93 dont l'établissement principal est situé 51 Allée Des amaryllis 93430 Villetaneuse et enregistré sous le N° SAP924547623 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2307 de 14 * Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2307 de 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2340 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930380563
pour l'organisme MADKOUR HASNAA dont
l'établissement principal est situé 13 RUE
PALOUZIE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2340 de 16 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2340
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930380563
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/06/24 par Mme MADKOUR HASNAA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 RUE
PALOUZIE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP930380563 pour
les activités suivantes :
.« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2340 de 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 03/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2340 de 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2341 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP947846101
pour l'organisme G&G SERVICES dont
l'établissement principal est situé 129 Rue
Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2341 de 19 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2341
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947846101
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/24 par M. Ilela djoli Giscard en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme G&G SERVICES dont l'établissement principal est situé 129 Rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N° SAP947846101 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nttps://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2341 de 20 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2341 de 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2370 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP925074197
pour l'organisme NK PRESTIGE dont
l'établissement principal est situé 1 RUE DU
MAINE 93150 LE BLANC MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2370 de 22 = Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2370
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925074197
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/06/24 par Mme KOUASSI NAOMI en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme NK PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP925074197 pour les activités suivantes :
°_ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) *_ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2370 de 23 + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ _ Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Interprète en langue des signes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Yves DOUBLIER
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2370 de 24 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2370 de 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant
autorisation de création d’une structure
expérimentale de placement judiciaire en
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant autorisation de création d’une structure 26 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse
Ile-de-France et Outre-Mer
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
ARRÉTÉ N° 2024-0647
portant autorisation de création d’une structure expérimentale
de placement judiciaire en Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, R.313-
let suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu l’avis d’appel à projet du 18 septembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projet du 10 janvier 2024 publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 23 janvier 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;
Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arrêté portant tarification et
qu’il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation quinquennale à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire, qu’il fournisse l’ensemble des documents nécessaires à l’habilitation selon les dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de- France — Outre-Mer ;
DTPJJ Seine-Saint-Denis
140 avenue Jean Lolive — Bât. C1 - 3° étage
93500 — PANTIN
Tél. : 01 48 10 85 82
Mél : dtpjj-pantin@justice.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant autorisation de création d’une structure 27 ARRETE
Article 1 :
L'association Groupe SOS Jeunesse, sise 102c rue Amelot, 75011 Paris, est autorisée à créer une
structure expérimentale, dénommé « La Mesa », sur le département de la Seine-Saint-Denis.
Pour l’accomplissement de la mission définie à l’article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes :
* Une unité de placement éducatif dénommée « La Mesa 1 », d’une capacité théorique d’accueil de 6 places, filles et garçons, de 13 à 17 ans révolus.
° Une unité de placement éducatif dénommée « La Mesa 2 », d’une capacité théorique d’accueil 6 places, filles et garçons, de de 13 à 17 ans révolus.
Article 2 :
L'association SOS Jeunesse est autorisée à ouvrir à titre provisoire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, une unité de 6 places (MESA) sur la commune de Saint Denis sise au 15 rue de la Légion d'Honneur.
Un arrêté modificatif viendra préciser les adresses définitives des 2 implantations MESA 1 et MESA 2 précisant expressément l’adresse et Les conditions de l’ouverture des unités crées. A défaut de respect de cette dernière disposition, l’association ne pourra être autorisée à mettre en service l’une ou les deux unités.
Article 3 :
« La Mesa » relevant de l’association Groupe SOS Jeunesse a pour mission la prise en charge en hébergement de mineurs non accompagnés confiés par l’autorité judiciaire au titre du code de justice pénale des mineurs à l’échelle du territoire francilien.
Cette prise en charge d’une durée de trois mois maximum, sera renouvelable une fois sous réserve de l’évolution du jeune et de l’accord de la juridiction mandante.
Article 4 :
En application de l’article L.313-7 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est délivrée pour une période de 5 ans.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance préalable du Préfet.
Article 6 :
2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant autorisation de création d’une structure 28 Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 7 :
La présente autorisation est valable sous réserve de l’avis délivrée dans le cadre de visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 :
En application de l’article R.313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 9 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Ile-de-France — Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/06/2024
Le préfet,
Le préfet d Ine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2024-0647 du 28/06/2024 portant autorisation de création d’une structure 29