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Déliberation - cr24022017
Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune d'Hyères.
Lien du pdf (Déliberation - cr24022017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
1
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Budget annexe du Port - Mesures conservatoires jusqu’à l’adoption du budget 2017. Section d’investissement
Cette délibération annule et remplace la délibération n°17 du 16/12/2016 permettant d'engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement, avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts l'année précédente, et ce dès le 1er janvier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Budget annexe du Port de l'Ayguade - Mesures conservatoires jusqu’à l’adoption du budget 2017.
Section d'investissement
Cette délibération annule et remplace la délibération n°18 du 16/12/2016 permettant d'engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement, avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts l'année précédente, et ce dès le 1er janvier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Budget EAU - Mesures conservatoires jusqu’à l’adoption du budget 2017. Section d’investissement - Autorisation donnée à Monsieur le Député-maire d’engager certaines dépenses nouvelles.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°19 du 16/12/2016 permettant d'engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement, avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts l'année précédente, et ce dès le 1er janvier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 2
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Rapport de situation en matière d'égalité Femmes - Hommes 2016
A la suite du décret n° 2015-761, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter chaque année, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
DEVELOPPEMENT DURABLE - Rapport 2016 sur la situation en matière de développement durable de la Ville d'Hyères - Communication au Conseil Municipal
La loi Grenelle 2 prescrit aux collectivités de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce document comporte, au regard des cinq finalités du développement durable, le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi que le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ville d'Hyères les Palmiers Rapport d'Orientations Budgétaires 2017
Il convient, conformément à la loi, de tenir un débat d'orientation budgétaire, avant le vote du budget primitif 2017, sur la base d'un rapport visant à informer sur la situation financière de la collectivité et à présenter les orientations budgétaires.
En fonctionnement, l'objectif sera, à nouveau, de parvenir à une maîtrise des dépenses en maintenant les taux d'imposition malgré l'impact toujours notable de la baisse des dotations. La préservation voire l'accentuation de l'épargne permettra de financer les grands projets d'investissement avec un recours modéré à l'emprunt.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 3
PORTS - PORT d'HYERES (Saint-Pierre) - Rapport sur les orientations budgétaires 2017.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires vise à présenter des éléments factuels permettant d'alimenter le débat et donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d'investissement pour le budget à venir.
En ce qui concerne le budget primitif 2017 du Port Saint-Pierre, celui-ci s'inscrira dans un contexte de pression fiscale toujours présente malgré la politique de gestion visant à limiter les effets de la fiscalité. Parallèlement, la mise en œuvre de projets valorisants et productifs de recettes supplémentaires, mobilisera des investissements importants. De plus la vente des éléments d'actifs apportera un niveau d'autofinancement important permettant d'envisager l'exclusion du recours à l'emprunt.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
PORTS - PORT de L'AYGUADE - Rapport sur les orientations budgétaires 2017.
Le rapport sur les Orientations Budgétaires vise à présenter des éléments factuels permettant d'alimenter le débat et donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d'investissement pour le budget à venir.
Le budget primitif 2017 du Port de L'AYGUADE s'inscrira dans un contexte de pression fiscale toujours présente malgré la politique de gestion visant à limiter les effets de la fiscalité. En investissement, des travaux de rénovation s'imposent notamment sur les platelages du Quai Borgetto, ainsi que sur les mouillages en aval du pont.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
PORTS - PORT de LA CAPTE - Rapport sur les orientations budgétaires 2017.
Le rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré. Le budget primitif 2017 du Port de LA CAPTE s'inscrit dans un contexte de pression fiscale toujours présente malgré la politique de gestion visant à limiter les effets de la fiscalité.
Parallèlement, la mise en œuvre du programme d'investissement pourra être financée exclusivement par des fonds propres sans recours à l'emprunt.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 4
PORTS - PORT AUGUIER - Rapport sur les orientations budgétaires 2017.
Le rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré. Le budget primitif 2017 du Port AUGUIER s'inscrit dans un contexte de pression fiscale toujours présente malgré la politique de gestion visant à limiter les effets de la fiscalité.
La mise en œuvre du programme d'investissement pourra être financée
exclusivement par des fonds propres sans recours à l'emprunt.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Budget annexe de l'Eau - Rapport d'Orientations Budgétaires 2017
Il convient, conformément à la loi, de tenir un débat d'orientation budgétaire avant le vote de budget primitif 2017.
En exploitation, le budget sera encore largement grevé par le coût du transport d'eau sur Porquerolles. La surtaxe communale sera maintenue au même niveau.
Le financement, des opérations d'investissement estimées à 1 416 000 €, sera assuré par de l'autofinancement.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Construction, entretien et vente de caveaux dans le cimetière - Rapport d'orientations budgétaires 2017
Il convient, conformément à la loi, de tenir un débat d'orientation budgétaire avant le vote du budget primitif 2017.
Il est envisagé de réaliser la construction de caveaux et de colombariums au cimetière de la Ritorte, pour un montant de 78 400€ TTC.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 5
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Autorisation de signature de la convention de reversement du produit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée au titre de 2017
Par arrêté du 24 octobre 2016, le Préfet du Var a arrêté la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée actant le transfert de la compétence obligatoire de la « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés» à compter du 1er janvier 2017.
La Communauté d’Agglomération a désormais vocation à percevoir les recettes qui lui permettront de financer les charges résultant de ce transfert de compétence.
Dans ce contexte et conformément à l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts, l’arrêté préfectoral précité étant postérieur au 15 octobre 2016, la Communauté d’Agglomération avait la possibilité d’instituer la TEOM pour 2017 par une délibération votée avant le 15 janvier 2017 pour lui permettre d’assumer financièrement cette compétence.
Compte tenu de la réglementation rappelée par la Direction Départementale des Finances Publiques, il est apparu que la communauté d’agglomération ne pouvait, en cas de délibération d’institution de TEOM prise avant le 15 janvier 2017, reconduire pour 2017 les taux identiques à ceux votés l’année précédente sauf à voter un taux unique, applicable immédiatement en 2017, provoquant ainsi une hausse brutale de la taxe pour de nombreux redevables.
Par conséquent, en application de l’article 1639 A Bis-II-1-alinéa 3 du CGI, resteront applicables, pour une année suivant le transfert de compétence, les délibérations préexistantes des communes en matière d'institution de la TEOM, d'exonérations et de suppression d'exonérations de TEOM, appliquées à la taxation 2016. Les Communes de l’Agglomération reconduiront en 2017 le taux de TEOM voté en 2016, soit pour la Commune de HYERES le taux de 12,41%..
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de reversement du produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de 2017 perçu par la Commune à la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée.
ADOPTEE PAR 40 VOIX
4 ABSTENTIONS : Mme COLLIN, M. COLLET, M. EYNARD-TOMATIS, M. KBAIER 6
JURIDIQUE - CASINO DES PALMIERS - Principe du recours à une concession sous forme de Délégation de Service Public pour l'exploitation du Casino et la réalisation d'activités de service public liées au développement et à l'animation culturelle et touristique de la Ville - Choix du mode de gestion.
La délégation de service public pour l’exploitation du Casino des Palmiers arrivera à échéance le 31 mars 2018. La Ville souhaite maintenir sur son territoire l’exploitation d’une activité de Casino qui participe à son rayonnement touristique et culturel et génère en outre des recettes financières importantes.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la Commune se voit dans l’obligation de déléguer la gestion du Casino à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la concession au vu d’un rapport ayant pour objet de présenter le montage contractuel confiant les prestations de réalisation et d’exploitation au futur délégataire et les principales caractéristiques de la concession envisagée.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver ce rapport annexé à la délibération ainsi que le recours à la gestion déléguée de l’exploitation du Casino dans le cadre d’une concession sous forme de délégation de service public.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
JURIDIQUE - CASINO DES PALMIERS - Convention relative à l'occupation d'un bâtiment à usage du Casino
Le bâtiment communal abritant le Casino des Palmiers a fait l’objet d’un bail emphytéotique administratif conclu le 26 mai 1988 pour une durée de 70 ans avec un emphytéote qui est aujourd’hui la SAS CDTH. Cette même société est également actuellement titulaire du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Casino qui viendra à expiration le 31 mars 2018. Ainsi, il existe une différence de durée entre le contrat de DSP portant exploitation du Casino arrivant à échéance le 31 mars 2018 et le BEA relatif aux droits réels sur le Casino arrivant à échéance en 2058.
Dans la perspective du renouvellement de la DSP, la Commune est dans
l’obligation de prévoir la mise à disposition de l’ouvrage au futur délégataire. Il a donc été convenu avec la SAS CDTH en sa qualité de titulaire du BEA qu’une convention serait conclue entre elle et le futur titulaire. Cette convention a pour objet de prévoir la mise à disposition totale et entière du bâtiment. La Ville a obtenu l’accord écrit de la CDTH, pour la conclusion d’une telle convention qu’il convient de matérialiser par la convention jointe en annexe à la délibération. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la dite convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 7
COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Principe du recours à une concession sous forme de Délégation de Service Public pour l’exploitation des parkings en ouvrage - Choix du mode de gestion.
La Commune est dotée de 3 parkings en ouvrage : le Casino, géré en régie, Gambetta et Clemenceau actuellement exploités par la Société Indigo jusqu'au 31 décembre 2017. A l’échéance de ces conventions, la Ville souhaite uniformiser le mode de gestion des parkings en ouvrage.
Au vu du rapport annexé à la présente Délibération, il appartient au Conseil Municipal d’approuver le principe du recours à une concession sous forme de délégation de service public unique pour l'exploitation des parkings Clemenceau, Gambetta et Casino ainsi que les principales modalités d'exploitation
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Concessions 2018-2029 des plages naturelles de la Commune - Fixation de la durée d'exploitation.
Par Arrêtés Préfectoraux du 31 Janvier 2017, l'Etat a accordé à la Commune les concessions des plages naturelles pour une durée de 12 ans, à partir du 1er Janvier 2018. La Commune répondant aux dispositions de l'article R.2124-17 du CGPPP, il appartient au Conseil Municipal de fixer la durée d'exploitation des plages à 7 mois, soit du 1er Avril au 31 Octobre de chaque année.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Principe du recours à des concessions sous forme de Délégations de Service Public pour l’exploitation d'activités de bains de mer sur le Domaine Public Maritime
Choix du mode de gestion.
Par Arrêtés Préfectoraux du 31 Janvier 2017, l'Etat a accordé à la Commune les concessions des plages naturelles pour une durée de 12 ans, à partir du 1er Janvier 2018. Au vu du rapport annexé à la Délibération, il appartient au Conseil Municipal d’approuver le choix du mode de gestion, le principe du recours à des concessions sous forme de délégations de service public des bains de mer sur le Domaine Public Maritime et les principales modalités d'exploitation.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 8
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - Principe du recours à une concession sous forme de délégation de service public pour l'exploitation d' activités de bains de mer sur le Domaine Public Communal - Emplacement situé 2396 Boulevard Front de Mer/Les Salins Choix du mode de gestion.
Le contrat de délégation de service public du lot de plage situé 2396 Boulevard Front de Mer/Les Salins arrive à échéance le 31/12/2017.
Il convient donc, dans le cadre d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public, de remettre en exploitation cet établissement destiné uniquement à la mission de service public des bains de mer pour une durée d'exploitation de 6 saisons balnéaires. Le rapport annexé à la présente délibération présente les principales caractéristiques dudit contrat.
ADOPTEE PAR 42 VOIX
2 ABSTENTIONS : M. SEEMULLER, M. DEL PERUGIA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Modalités d'utilisation des véhicules communaux.
La Commune d'Hyères les Palmiers dispose de véhicules communaux utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions.
Il apparaît nécessaire de préciser les conditions d'utilisation de ces véhicules.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Bilan des agents communaux mis à disposition - Année 2016
Dans le cadre de l’aide apportée par la Commune aux associations hyéroises, au C.C.A.S., à l'Office de Tourisme et à l'E.P.A. Office du Commerce, certains agents communaux sont mis à disposition, soit à temps plein, soit à temps partiel.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Décision sur demandes de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle donne lieu à une prise en charge par l’Administration de l’ensemble des frais de procédure occasionnés par l’action pénale et par l’action civile. 9
La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence du conseil municipal, qui doit se prononcer sur l'octroi ou le refus de la protection fonctionnelle des demandes figurant en annexe.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Dispositif du "Contrat Enfance Jeunesse" entre la Commune, la Caisse d'Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole pour la période 2016-2019
Il convient d'établir un nouveau "Contrat Enfance Jeunesse" pour la période 2016- 2019.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
CULTURE ET PATRIMOINE - Convention Ville d'art et d'histoire - Demande de subvention à l’État - Ministère de la Culture et de la Communication Direction Régionale des Affaires Culturelles
Certaines dépenses des « Villes d'art et d'histoire » peuvent être subventionnées.
Pour 2017, la Ville a prévu six actions :
o les Journées Européennes du Patrimoine
o la création et l'impression de documents de communication (4 Rendez-vous, 2 focus, 3 Explorateurs)
o les ateliers du Patrimoine jeunesse et scolaires
o des actions de médiation tout public
o de la signalétique patrimoniale
o des outils pédagogiques
Dans ce cadre pour un montant prévisionnel TTC de 50 400 €, pour lesquelles il est proposé de solliciter une subvention de 22 000 €, ou la plus élevée possible.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 10
CULTURE - MEDIATHEQUE - Bibliothèque annexe de Porquerolles. Convention de partenariat avec l'Association Lire à Porquerolles. Autorisation à Monsieur Le Député-maire de signer
Il s'agit d'étendre les horaires d'ouverture et de développer la lecture publique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
MEDIATHEQUE - Demande de subvention auprès du Conseil régional Provence- Alpes-Côte d'Azur - Acquisition de documents - Année 2017
Une subvention du Conseil régional PACA d'un montant de 5 000 € peut être accordée pour un coût prévisionnel d'acquisition de documents de 23 000 € HT.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
DEVELOPPEMENT DURABLE - Convention de gestion cynégétique sur les sites du Conservatoire du littoral sur la Presqu’île de Giens
Autorisation de signature donnée à Monsieur le Député-maire
Le Conservatoire du littoral peut autoriser par voie de convention une activité de chasse sur ses propriétés.
Cette convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Conservatoire du littoral, titulaire du droit de chasse, accorde à la société Arbanaise de chasse « La Sarcelle », le droit de chasser sur ses parcelles de la Presqu'île de Giens, dont la Commune est gestionnaire.
La pratique de la chasse reste interdite dans les zones de fortes concentrations du public et tous les jours après 12h, dans la limite des dates définies par l’autorité préfectorale.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Député-maire à signer cette convention avec le Conservatoire du littoral et l’association de chasse « La Sarcelle ».
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 11
DEVELOPPEMENT DURABLE - Extension du périmètre d’acquisition autorisé du Conservatoire du Littoral sur l’île de Porquerolles - Avis du Conseil Municipal
Le Conservatoire du littoral envisage d’étendre son périmètre d’intervention sur le site des Mèdes à Porquerolles.
L’approbation d’un périmètre autorisé est le préalable indispensable à toute acquisition ou affectation par le Conservatoire.
Ce projet concerne un territoire de 164 hectares constitué en grande partie de terrains appartenant à l’Etat et gérés par le Parc national de Port-Cros, et des terrains privés. L’extension proposée porterait le périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral à 238 hectares au total sur la partie Est de Porquerolles.
Ce projet d’extension de périmètre devant au préalable recueillir l’avis du Conseil Municipal, il est proposé d’émettre un avis favorable à ce nouveau périmètre d’intervention sur Porquerolles.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
DEVELOPPEMENT DURABLE - Gestion des terrains du Conservatoire du littoral : Grand Site de la Presqu'île de Giens - Demande de subvention pour l'année 2017 auprès du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Dans le cadre de la gestion des terrains du Conservatoire du Littoral sur le Grand Site de la Presqu’île de Giens, le Conseil Départemental du Var et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur sont associés au plan de financement.
Cette année, la Commune participe à hauteur de 94 770 € à la gestion de ces terrains, dont le montant global s’élève à 178 770 €.
Le Comité Départemental de gestion a retenu une aide de 15 000 €, financée à parts égales entre le Conseil Départemental et le Conseil Régional.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière de 7 500 € auprès du Conseil Départemental du Var et du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 12
DEVELOPPEMENT DURABLE - Gestion des terrains du Conservatoire du littoral : Grand Site de la Presqu'île de Giens - Demande de subvention pour l'année 2017 auprès du Conseil Départemental du Var
Dans le cadre de la gestion des terrains du Conservatoire du Littoral sur le Grand Site de la Presqu’île de Giens, le Conseil Départemental du Var et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur sont associés au plan de financement.
Cette année, la Commune participe à hauteur de 94 770 € à la gestion de ces terrains, dont le montant global s’élève à 178 770 €.
Le Comité Départemental de gestion a retenu une aide de 15 000 €, financée à parts égales entre le Conseil Départemental et le Conseil Régional.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière de 7 500 € auprès du Conseil Départemental du Var et du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
DEVELOPPEMENT DURABLE - Bilan Carbone du Patrimoine et des Services de la Commune d'Hyères (Année 2015) - Communication au Conseil Municipal
L'élaboration d'un Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est rendue obligatoire par la Loi Grenelle II de l’environnement (12 juillet 2010) pour les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Ce bilan, le deuxième après celui de 2012, fournit une évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre produit par le patrimoine et les services de la collectivité, pour l’année 2015.
Le Bilan Carbone fait apparaître un total d’émissions de gaz à effet de serre de 9 062 tonnes d’équivalent CO2 pour l’ensemble du patrimoine et des compétences de la collectivité.
Ce bilan sera transmis au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional, et mis à disposition du public sur le site internet de la Commune pendant un mois.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 13
DEVELOPPEMENT DURABLE - Contrat de baie des îles d’Or - Autorisation de signature donnée à Monsieur le Député-maire
Le Contrat de baie des Iles d’Or constitue l’outil de mise en œuvre d’une gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques sur la rade d’Hyères, ses îles et son bassin versant.
Le périmètre du Contrat de baie s’étend en mer de la Pointe Escampo-Barriou à l’ouest, jusqu’au Cap Bénat à l’est, et comprend 17 communes des bassins versants du Gapeau, du Roubaud et du Maravenne.
Le Contrat de baie, porté par TPM, répond à quatre catégories d’enjeux, concernant :
o La réduction des pollutions liées aux rejets anthropiques ;
o La gestion durable des ressources et des milieux naturels ;
o La préservation et l’amélioration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ;
o L’animation de la gestion locale concertée et l’articulation avec les autres démarches existantes sur le territoire.
Le programme d’actions 2016-2021 comporte au total 188 fiches-actions, portées par 32 maîtres d’ouvrage différents. La Commune s'engage à mener 21 actions portant sur la gestion des eaux pluviales, de l'eau potable, des ports, des zones humides et des eaux de baignade.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Député-maire à signer ce contrat au nom de la commune.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
DIRECTION DES GRANDS PROJETS - Forum du Casino - Demande d'autorisations d'urbanisme pour la requalification du forum
La ville souhaite améliorer la visibilité du forum, sa qualité d’accueil et la sécurité du public liée à la vétusté des balustres. De ce fait, un projet d'ensemble prévoit des travaux de voirie, une requalification de la façade principale et le changement des balustres vétustes de la dalle supérieure.
Il convient donc d'autoriser Monsieur Le Député Maire à signer toutes demandes d’autorisations d'urbanisme nécessaires.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 14
DIRECTION DES GRANDS PROJETS - Musée des Cultures et du Paysage - Demande d'autorisations d'urbanisme pour la création d'un musée dans l'ex Banque de France
La ville souhaite aménager le bâtiment de l'ex banque de France afin d'y installer le musée des cultures et du paysage (musée de France). Ce musée permettra de développer l’attractivité culturelle de la ville. Cet aménagement nécessitera le dépôt d'un permis de construire.
Il convient donc d'autoriser Monsieur Le Député Maire à signer toutes demandes d’autorisations d'urbanisme nécessaires.
ADOPTEE PAR 32 VOIX
10 CONTRE : M. POLITI, Mme TROPINI, M. PELLEGRINO, Mme ANFONSI, M. FALLOT, M. FELTEN, Mme COLLIN, M. COLLET, M. EYNARD-TOMATIS, M. KBAIER, 2 ABSTENTIONS : M. SEEMULLER, Mme DEL PERUGIA
DIRECTION DES GRANDS PROJETS - Maison du Commandant - Porquerolles - Demande d'autorisations d'urbanisme pour La création d'un cabinet médical
La ville souhaite créer un cabinet médical sur l’île de Porquerolles. Pour ce faire, la déconstruction du poste de police et la construction d’un cabinet médical accolé à des sanitaires publics sont projetés. Le nouveau bâtiment aura une surface globale d’environ 70 m².
Il convient donc d'autoriser Monsieur Le Député Maire à signer toutes demandes d’autorisations d'urbanisme nécessaires.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
DIRECTION DES GRANDS PROJETS - SERVICE EAUX-INONDATION - Autorisation de signature pour M. le Maire d’une convention pour indemnisation de perte agricole dans le cadre de la réalisation de travaux d’investigations géotechniques préalables à la création de la zone d’expansion des crues du Gapeau au Plan-du-Pont
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention d’autorisation de réalisation de travaux d’investigations géotechniques dans le cadre de la maîtrise d'œuvre de la zone d’expansion des crues du Gapeau au Plan-du-Pont. Ces travaux se dérouleront avant la fin du premier trimestre 2017. 15
Cette convention prévoit notamment l’indemnisation de l’exploitant du Groupement Foncier du Domaine du Plan-du-Pont pour les pertes de récoltes que connaîtra son terrain lors des opérations.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Rue Antoine Parmentier - Déclassement de la parcelle DN n° 56 - Ancienne cuisine centrale
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée Section DN n° 56, située 94 rue Antoine Parmentier, sur laquelle est édifié un bâtiment qui servait de cuisine centrale.
Ce site n'est plus exploité et la Commune en a repris possession depuis le 8 février 2016.
Le site n’est donc plus affecté à l’usage d’un service public ni à l’usage direct du public.
Il vous est donc demandé de constater la désaffectation matérielle du site et de prononcer le déclassement de la parcelle, en vue de la vente de ce bien.
ADOPTEE PAR 42 VOIX
2 ABSTENTIONS : M. SEEMULLER, Mme DEL PERUGIA
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTEOTIQUE - La Capte - Aliénation du bien situé 19 Avenue de la Badine - Parcelle Cadastrée section EV n° 0057 formant le lot n°160 au profit de l'indivision D'Angelo
Conformément à la procédure de vente définie par la délibération n° 2 du 6 juin 2014, l'indivision D'Angelo a manifesté son intention d'acquérir la pleine et entière propriété du lot n°160 du Lotissement Communal de LA CAPTE, situé 19 Avenue de la Badine, cadastré section EV n° 0057 dont elle est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2022 en vertu d'un bail emphytéotique en vigueur depuis le 1er janvier 1953. La parcelle de 320 m² supporte une maison d'une superficie de 50 m² et un cabanon de 12 m².
Cette vente aura lieu moyennant le prix principal de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 €) s'entendant net pour la Commune.
Il est demandé d'autoriser la signature de l'acte à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 16
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTEOTIQUE - La Capte - Aliénation du bien situé 22 Rue de la Darse - Parcelle Cadastrée section ET n° 0086 formant le lot n° 225 au profit de l'indivision Reynaud
Conformément à la procédure de vente définie par la délibération n° 2 du 6 juin 2014, l'indivision Reynaud a manifesté son intention d'acquérir la pleine et entière propriété du lot n° 225 du Lotissement Communal de LA CAPTE, situé 22 Rue de la Darse, cadastré section ET n° 0086 dont elle est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2030 en vertu d'un bail emphytéotique en vigueur depuis le 1er janvier 1961. La parcelle de 143 m² supporte une maison d'une superficie de 67 m².
Cette vente aura lieu moyennant le prix principal de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180 000,00 €) s'entendant net pour la Commune.
Il est demandé d'autoriser la signature de l'acte à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTEOTIQUE - La Capte - Aliénation du bien situé 24 Avenue de l'Arrogante cadastré section EV n° 0125 formant le lot n° 134 au profit de Madame Naud Danielle
Conformément à la procédure de vente définie par la délibération n° 2 du 6 juin 2014, Madame Naud Danielle a manifesté son intention d'acquérir la pleine et entière propriété du lot n° 134 du Lotissement Communal de LA CAPTE, situé 24 Avenue de l'Arrogante, cadastré section EV n° 0125 dont elle est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2026 en vertu d'un bail emphytéotique en vigueur depuis le 1er janvier 1957. La parcelle de 320 m² supporte deux appartements d'une superficie totale de 125m².
Cette vente aura lieu moyennant le prix principal de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 ,00€) s'entendant net pour la Commune.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTEOTIQUE - La CAPTE - Aliénation du bien situé 29b avenue de la Badine - Parcelle cadastrée section EV n° 0067 formant le lot n°154 au profit de Monsieur Carmignac Gilles
Conformément à la procédure de vente définie par la délibération n°2 du 6 juin 2014, Monsieur Carmignac Gilles a manifesté son intention d'acquérir la pleine et entière propriété du lot n° 154 du Lotissement Communal de LA CAPTE, situé 29b Avenue de la Badine, cadastré section EV n° 0067 dont il est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2021 en vertu d'un bail emphytéotique en vigueur depuis le 1er janvier 1952. La parcelle de 139m² supporte deux T1 d'une superfie de 25m² et 27m². 17
Cette vente aura lieu moyennant le prix principal de DEUX CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS (234 000,00 €) s'entendant net pour la Commune.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTEOTIQUE - L'AYGUADE - Aliénation du bien situé 11 Avenue des Hyppocampes - Parcelle Cadastrée section IM n° 0307 formant le lot n° 114 au profit de la SCI ACA
Conformément à la procédure de vente définie par la délibération n° 2 du 6 juin 2014, la SCI ACA a manifesté son intention d'acquérir la pleine et entière propriété du lot n° 114 du Lotissement Communal de L'AYGUADE, situé 11 Avenue des Hyppocampes, cadastré section IM n° 0307 dont elle est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2053 en vertu d'un bail emphytéotique en vigueur depuis le 1er janvier 1955. La parcelle de 399 m² supporte une maison divisée en deux appartements d'une superficie de 80 m² et 40 m² ainsi qu'un garage de 20 m².
Cette vente aura lieu moyennant le prix principal de DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (255 000,00 €) s'entendant net pour la Commune. Il est demandé d'autoriser la signature de l'acte à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTEOTIQUE - L'AYGUADE - Aliénation du bien situé 9 Avenue des Mésanges - Parcelle Cadastré section IM n° 0158 formant le lot n° 33 au profit de Monsieur Grimaldi Jean-Philippe
Conformément à la procédure de vente définie par la délibération n°2 du 6 juin 2014, M. Grimaldi Jean-Philippe a manifesté son intention d'acquérir la pleine et entière propriété du lot n° 33 du Lotissement Communal de L'AYGUADE, situé 9 Avenue des Mésanges, cadastré section IM n° 0158 dont il est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2024 en vertu d'un bail emphytéotique en vigueur depuis le 1er janvier 1955. La parcelle de 303 m² supporte une maison d'une superficie de 78 m².
Cette vente aura lieu moyennant le prix principal de DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (260 000,00 €) s'entendant net pour la Commune.
Il est demandé d'autoriser la signature de l'acte à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 18
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - COSTEBELLE - Rue du Vélodrome - Transfert de propriété de l'emprise du gymnase à la Région PACA Parcelle CR n° 117
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée Section CR n° 87 sur laquelle a été construit par la Région le gymnase de Costebelle.
En application de l'article L 214-7 du Code de l'Education modifié par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, la Région Provence Alpes Côte d'Azur a sollicité le transfert de propriété à titre gratuit de l'emprise foncière du gymnase, soit 2724 m² issus de la division de la parcelle CR n° 87 et correspondant à la nouvelle parcelle cadastrée Section CR n° 117.
Il vous est donc demandé d'approuver le transfert de propriété de la parcelle cadastrée Section CR n° 117.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Lieudit Costebelle - Acquisition de terrain de la Région PACA autour du lycée de Costebelle
La Région Provence Alpes Côte d’Azur est propriétaire des parcelles cadastrées Section CR n° 85, 86, 90, 95, 114 et 115 et Section DZ n° 22, 190, 191, 192, 195, 196 et 198, pour une surface totale de 55 070 m² correspondant à l'emprise du boulevard Félix Descroix, du chemin des Villas, d'une partie du chemin Jacques Anquetil et à des bois.
Il convient de régulariser la situation de cette voirie afin de l'intégrer au Domaine Public Communal. Les parcelles concernées représentent 12 718 m².
La gestion des bois étant déjà prise en charge par la Commune dans le cadre d'une convention avec la Région, il est proposé de les intégrer à la cession par le Conseil Régional à la Commune. Les terrains concernés représentent 42 352 m².
La cession interviendra à l’Euro symbolique, compte tenu de la nature des lieux.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 19
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Lieudit les ROUGIERES - Projet de liaison chemin Soldat Macri / chemin du Palyvestre - Acquisition de terrain Indivision BLANC - Parcelle DM n° 69 pour partie
Par lettre du 27 novembre 2015, l'indivision BLANC a mis la Commune en demeure d'acquérir, en application des articles L 123-17 et L 230-1 et suivants du code de l'urbanisme, la partie de leur parcelle cadastrée Section DM n° 69 touchée par l'emplacement réservé n° 117 du Plan d'Occupation des Sols, soit 265 m². Cet emplacement réservé vise à élargir le chemin du Soldat Macri et à créer une liaison entre le chemin du Soldat Macri et le chemin du Palyvestre.
La Commune a adressé, par lettre du 24 novembre 2016, une proposition de prix de Deux Mille Huit Cents Euros (2800 €), correspondant à l'estimation de France Domaine, pour l'acquisition de l'emprise de terrain concernée. Par lettre du 26 décembre 2016, l'indivision BLANC a accepté l'offre de prix de la Commune.
Il est donc demandé d'approuver cette acquisition et d'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint à la Gestion Foncière et Domaniale ou la Conseillère Municipale Déléguée à la Gestion Foncière et Domaniale, à signer l'acte de vente à intervenir et tout acte ou document en relation avec cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - Route de L’Almanarre - Régularisation de l’implantation d’un poteau incendie par la constitution d’une servitude Parcelle DW n°0093
Afin de permettre la surveillance, l’entretien et la réparation du poteau incendie implanté sur son terrain cadastré section DW n°0093 sis Route de l’Almanarre, l'Etat, représenté par le directeur des finances publiques du Var, a donné son accord pour la constitution d’une servitude régularisant la situation.
Il est donc demandé d'autoriser la signature de l'acte à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX) 20
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - 1945 Route de Giens - Demande de constitution d’une servitude de passage de câbles électriques
sur un terrain communal - Parcelle EV n° 0011
Afin de permettre la surveillance, l’entretien et la réparation de câbles électriques souterrains, la Commune d'Hyères, propriétaire, constitue au profit de la société Enedis, une servitude de passage, grevant la parcelle cadastrée Section EV n° 0011, sise 1945 Route de Giens, sur une emprise de 27 m², moyennant une somme de 116 €.
Il est demandé d'autoriser la signature de l'acte à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - 801 Route des Marais - Demande de constitution d’une servitude de passage de câbles électriques sur un terrain communal - Parcelle EL n° 0067
Afin de permettre la surveillance, l’entretien et la réparation de câbles électriques souterrains, la Commune d'Hyères, propriétaire, constitue au profit de la société Enedis, une servitude de passage, grevant la parcelle cadastrée Section EL n° 0067, sur une emprise de 200 m², moyennant la somme de 860 €. La Commune, au vu de l'intérêt public de l'ouvrage, passera outre l'avis de France Domaine n° 2016 069V2213 du 14/12/16 évaluant ladite servitude à 2000 €.
Il est demandé d'autoriser la signature de l'acte à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Route de Giens - Les Pesquiers - Demande de constitution d’une servitude de passage de câbles électriques sur un terrain communal - Parcelle ET n°0090
Afin de permettre la surveillance, l’entretien et la réparation de câbles électriques souterrains, la Commune de Hyères, propriétaire, constitue au profit de la société Enedis, une servitude de passage, grevant la parcelle cadastrée Section ET n° 0090, sise route de Giens, sur une emprise de 1275 m² moyennant la somme de 1828 €.
Il convient d'autoriser la signature des actes et documents en lien avec cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX) 21
GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - 7 Rue Maréchal Galliéni - Autorisation de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à l'étude BOUDRY et associés Parcelle BW n° 97
L'étude BOUDRY et associés a manifesté son intérêt en vue de l'acquisition d'une partie de la parcelle de l'ancien commissariat, rue Maréchal Galliéni. Afin de finaliser leur projet et confirmer leur offre à la Commune, ils ont demandé l'autorisation de déposer une demande de permis de construire sur le site.
Il vous est donc demandé d'autoriser l'étude BOUDRY et associés à effectuer toutes les démarches administratives et notamment à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme auprès du service de l'urbanisme sur la future parcelle BW n° 341, issue de la division de la parcelle cadastrée Section BW n° 97, correspondant à l'ancien commissariat et au jardin situé devant le bâtiment.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)
GEOMATIQUE ET TERRITOIRE - Convention de mise à disposition des données géoréférencées relatives à la représentation des ouvrages de gaz, objet de la concession de distribution publique locale. Autorisation à Monsieur le Député Maire de signer la convention avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France).
Dans le cadre de la délégation de Service Public, la Commune au titre d’autorité concédante à droit annuellement et gratuitement à la communication des données numériques relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de gaz (Art 32 du Cahier des Charges de Concession). Cette représentation informatisée de ces ouvrages permettra à la Commune de mieux exercer ses droits de contrôle notamment par l’intégration dans son système d’informations géographiques.
GÉOMATIQUE ET TERRITOIRE - Dénomination du square à proximité du jeu de boules de Giens, situé en contrebas de la place du Belvédère.
A la demande de plusieurs Arbanais, la Municipalité souhaite donner le nom de Francis JOLIT qui fut Conseiller Municipal et Adjoint Spécial à un lieu public sur la Fraction de GIENS.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX) 22
BATIMENT - Ecole Paul Long - Remplacement menuiseries bois existantes du bâtiment principal 2ème tranche
Pour réaliser la 2ème tranche des travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l'école Paul Long, il est nécessaire d'autoriser M. Le Député Maire à signer la demande de déclaration de travaux.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)
COMMANDE PUBLIQUE - VOIRIE - Fourniture de signalisation verticale de police - Accord-cadre à bons de commande - Années 2017 à 2020
Mise en appel d'offres ouvert
Le marché relatif à la fourniture de signalisation verticale de police, ainsi que leurs supports et fixations, est arrivé à échéance le 31 décembre 2016. Il est donc proposé de lancer, dès à présent, un nouvel appel d’offres ouvert pour l’attribution de ces prestations pour l’année 2017, avec possibilité de reconduction expresse en 2018, 2019 et 2020. Les montants annuels de l’accord-cadre à bons de commande correspondant sont les suivants :
o Minimum annuel TTC : 10 000 Euros
o Maximum annuel TTC : 100 000 Euros
Le projet de dossier de consultation des entreprises est consultable au Service de la Commande Publique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)
COMMANDE PUBLIQUE - VOIRIE - Travaux de voirie - Accord-cadre à bons de commande - Années 2017 à 2020 - Mise en appel d'offres ouvert
Le marché relatif aux travaux de voirie arrive à échéance le 12 septembre 2017. De ce fait, il convient, dès à présent, de lancer une nouvelle procédure sous forme d’accord- cadre à bons de commande afin de permettre d’assurer la continuité de ces prestations. Cet accord-cadre à bons de commande sera passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert pour l’année 2017, avec possibilité de reconduction expresse pour les années 2018, 2019 et 2020, et sera affecté des montants annuels suivants : - Sans montant minimum - Montant maximum : 5 000 000 Euros TTC
Le projet de dossier de consultation des entreprises est consultable au Service de la Commande Publique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX) 23
COMMANDE PUBLIQUE - PORTS D’HYERES - Travaux et prestations en sites maritimes et fluviaux - Accords-cadres à bons de commande - Années 2017 à 2020 Mise en appel d'offres ouvert
Les précédents marchés relatifs aux travaux et aux prestations diverses en sites maritimes et fluviaux sont arrivés à échéance le 31 décembre 2016. De ce fait, il convient, dés à présent, de lancer une nouvelle procédure sous forme d’accords-cadres à bons de commande afin de permettre d’assurer la continuité de ces prestations. Ces accords- cadres à bons de commande seront passés selon la procédure de l’appel d’offres ouvert pour l’année 2017, avec possibilité de reconduction expresse pour les années 2018, 2019 et 2020, et seront affectés des montants annuels suivants :
o Lot n° 1 : Prestations de géomètre-bathymétrie-plans topographiques : Minimum : 6 000 € TTC - Maximum : 40 000 € TTC
o Lot n° 2 : Travaux de dragage-recalibrage-terrassement :
Minimum : 90 000 € TTC - Maximum : 1 100 000 € TTC
o Lot n° 3 : Transport des matériaux de dragage :
Minimum : 30 000 € TTC - Maximum : 330 000 € TTC
o Lot n° 4 : Tri et criblage des matériaux :
Sans montant minimum - Maximum annuel : 120 000 € TTC
Le projet de dossier de consultation des entreprises est consultable au Service de la Commande Publique.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)
COMMANDE PUBLIQUE - PORTS D’HYERES - Fourniture et mise en place du balisage en mer et signalisation maritime des ports, plages et littoral - Accord- cadre à bons de commande - Années 2017 à 2020 - Mise en appel d’offres ouvert
Le marché arrivant à échéance au 31/12/2016, il convient, dès à présent, de lancer un appel d’offres ouvert afin d’assurer les prestations de fourniture et mise en place du balisage en mer et signalisation maritime des ports, plages et littoral, passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, et scindé en deux lots techniques avec les montants annuels suivants :
o Lot N° 1 : Fourniture de matériel de signalisation maritime et de balisage, et stockage hivernal :
Minimum : 10 000 Euros TTC
Maximum : 60 000 Euros TTC 24
o Lot N° 2 : Mise en place du balisage, travaux ponctuels et d’entretien et dépose :
Minimum : 70 000 Euros TTC
Maximum : 200 000 Euros TTC
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)
DIRECTION PREVENTION ET SECURITE - POLICE MUNICIPALE - Autorisation à Monsieur le Député-maire de solliciter des subventions au travers de deux appels à projets auprès du Fonds de Soutien aux Forces de Sécurité.
Dans le cadre d'une mobilisation nationale contre l'insécurité, les élus régionaux ont adopté le lancement d'un Fonds de Soutien aux Forces de Sécurité, mobilisable au travers de deux appels à projets.
La commune répondra à ces deux appels en demandant des cofinancements sur l'achat d'équipements de Police Municipale et de vidéo-protection.
ADOPTEE PAR 42 VOIX
1 CONTRE : Mme DEL PERUGIA
POLITIQUE DE LA VILLE - Autorisation de signature des avenants n°1 aux conventions locales d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
Les présents avenants prévoient l'adjonction de TPM et de la commune comme signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB sur le Val des Rougières et le Centre Ancien.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)
SANTÉ PUBLIQUE - Autorisation donnée à Monsieur le Député-maire pour signer et présenter la demande de validation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) de la Commune d'Hyères les Palmiers.
Il est demandé de valider l'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) pour une durée de 9 ans dans le cadre de la mise en accessibilité des ERP et IOP de la commune.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX) 25
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Commission Consultative des services Publics Locaux - Présentation de l'état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année 2016
L'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante un état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année précédente.
ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)
La version intégrale des interventions, sera mise sur le site de la Ville
dès l'approbation du Procès-verbal, lors de la prochaine séance du
Conseil Municipal.