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Procès Verbal - PV CM du 11 MAI 2017
Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 MAI 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME VIELE DE RIOM
(Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal) 2
Le onze mai deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Riom s'est réuni en Salle Attiret Mannevil, sous la présidence de Monsieur PECOUL, Maire, à la suite de la
convocation qui lui à été adressée le 5 mai 2017 conformément à la loi, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après :
Installation d'un Conseiller Municipal Madame Nadine CHAMPEL
1 — Amortissement des immobilisations : modification de la durée d'amortissement des horodateurs
2 — Marché d'exploitation de performance énergétique, installations de chauffage, de
rafraichissement, de ventilation et d'eau chaude sanitaire — Avenant n°1 au lot 3 : Sites
raccordés au réseau de chaleur urbain bois (RCBE)
3 — Ecole M. Genest : avenants au marché de travaux
4-— Le Rexy : marchés de travaux — délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L
2122-22-4° (marchés publics) du Code Général des Collectivités Territoriales
5 — Externalisation de l'entretien des bâtiments : avenant au lot O1 - prestations de
nettoyage et entretien de locaux administratifs
6 — Application des pénalités pour l'entreprise CELIUM sur les chantiers réseaux humides
école Jean Moulin, rue des Dagneaux et rue de Chaumont - RETIRE -
7 — DSP Eau Assainissement : approbation du principe de Délégation des Services Publics
(DSP) de l’eau potable et de l'assainissement à la société publique locale SEMERAP —
Rapport présentant les caractéristiques des prestations objet du contrat d'affermage
devant être passé avec la société
8 — DSP : constitution d'une commission ad hoc en charge de la négociation des nouveaux
contrats de Délégation de Services Publics d'eau et d'assainissement
9 - Tableau des effectifs : transformation de poste au 1er juin 2017
10 — Partenariat avec le iycée Pierre Joël Bonté : convention relative aux périodes de
formation en milieu professionnel
11 — Indemnités de fonction des Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux délégués : mise à
jour des modalités d'attribution
12 - Autorisations d'urbanisme obligatoires pour les travaux de bâtiments
13 — Inscription du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
(PDIPR) du tracé de la Grande traversée du Massif Central en VTT (GTMC)
14 - Vente aux enchères de matériel technique
15 — Site de l'ancien lycée Gilbert Romme : signature de promesses synallagmatiques de vente avec la société Quartus
16 — 9 rue du Creux — Projets de logements locatifs sociaux : revente des parcelles cadastrées
BI n° 299 et 305 par l'EPF-SMAF à Riom Limagne et Volcans
17 — Anciennes archives municipales 12 rue Pierre de Nolhac : constat de désaffectation de l'usage public et classement au domaine privé de la Commune
18 — Anciennes archives 12, rue Pierre de Nolhac : cession à l'École Française du Cinéma, de
l'Audiovisuel et de la Musique
19 - 12 rue Gilbert Romme : convention de location précaire de locaux au Conservatoire des
Espaces Naturels d'Auvergne
20 — Bâtiment Rallye, ancien lycée Gilbert Romme : convention de mise à disposition avec
l'Association « Les Bouchons d'Amour »
21 - 40 et 44 avenue de Paris : utilisation de la procédure de déclaration de parcelles en état
d'abandon manifeste
22 - Chemin des Martres de Ronchalon : acquisition d'un bien sans maître parcelle ZA 111
23 — Chemin des Pêchers : achat de la parcelle ZB n° 910
24 — 93 avenue de Châtel-Guyon : achat en régularisation de voirie parcelle YE n° 57
25 - 66 rue de Planchepaleuil : substitution de Riom Limagne et Volcans à la Commune de
Riom pour le paiement des annuités à l'EPF-SMAF
26 — Planchepaleuil : acquisition foncière de la parcelle YL n° 87 -— Promesse d'achat 3
27 — Zonage d'assainissement et des eaux pluviales : approbation du projet de délimitation et mise à l'enquête publique
28 — Acheminement et fourniture d'électricité : adhésion à un groupement de commandes SIEG ELEC 2017 — 2022 et autorisation de signer les accords-cadres et marchés subséquents
29 — Tour de l'Horloge : restauration des façades et du dôme — travaux d'accessibilité extérieure et mise en lumière de la façade principale : demandes de subventions
30 — Le Rexy : demandes de subventions au titre des travaux de réhabilitation - actualisation du plan de financement
31 — Ecoles municipales de musique et d’arts plastiques : modifications des règlements intérieurs - Information
32 — Prêt de la lettre de Jeanne d'Arc à Riom Limagne Volcans pour une exposition au Musée Mandet : convention
33 — Fonds d'Initiatives Jumelage : subvention à l'OGEC de l'école Notre Dame des Arts dans le cadre des échanges scolaires avec une ville jumelée
34 — Présentation de la fête des voisins 2017 — Information
35 — Quotient Familial - Consultation des dossiers allocataires de la CAF du Puy-de-Dôme : convention d'accès à « Mon Compte Partenaire »
36 — Accueil de loisirs d'été à Loubeyrat : convention avec Ménétrol
37 — Fonds d'initiatives scolaires : coopérative scolaire de l'école Pierre Brossolette élémentaire
38 — Fonds d'initiatives scolaires : coopérative scolaire de l'école Pierre Brossolette maternelle
39 — Fonds d'initiatives Scolaires : coopérative scolaire de l'école René Cassin élémentaire
40 — Fonds d'Initiatives Scolaires : PEP 63 — Association des Pupilles de l'Enseignement Public du Puy-de-Dôme
41 — Fonds d'initiatives Sportives : Football Club de Riom
42 -— Pierres funéraires : tarifs
43 — Représentation de la Ville dans les Commissions et organismes divers : remplacement d'un Conseiller Municipal démissionnaire
44 — Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Riom Limagne et Volcans (CLECT) : représentation de la commune
45 — Compte rendu des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre des articles EL. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales - Information
QUESTIONS DIVERSES
ETAIENT PRESENTS : M. PECOUL, Maire
MM. BOISSET, CERLES, Mme CHIESA, M. DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR (à partir de la question n°.37), M. GRENET, Mmes GRENET (à partir de la question n° 18), LAFOND, M. LAMY, Mmes LARRIEU, MACHANEK, M. MAZERON, Mmes MOLLON, MONCEL, MONTFORT, MM. PAILLONCY, PERGET, Mme PICHARD, M. PRADEAU, Mme RAMBAUX, MM. RESSOUCHE, ROUX, Mmes SANNAT, SCHOTTEY, M. VERMOREL, Mme VILLER
ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES :
M. Serge BIONNIER, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Elisabeth MONTEORT M. Yannick BONNET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Jean MAZERON M. Boris BOUCHET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à José DUBREUIL Mme Nadine CHAMPEL, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Nicole PICHARD Mme Stéphanie FLORI-DUTOUR, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Pierre PECOUL jusqu’à la question n° 36
M. Stéphane FRIAUD, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Pierrette CHIESA Mme Michèle GRENET, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Pierrick VERMORESL jusqu'à la question n° 17
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Madame Françoise LAFOND ayant été désignée secrétaire de séance, le Maire a soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 23 mars 2017. L'ordre du jour a ensuite été abordé. Compléments sur table pour les questions n° 3 et n° 18 — Retrait de la question n° 6. D'AMORTISSEMENT DES HORODATEUR S
Rapporteur: Nicole PICHARD
à En lien avec l'entrée en vigueur prochaine (1° janvier 2018) de la loi sur la
dépénalisation et la décentralisation du stationnement, et de manière à tenir compte du renouvellement des horodateurs qui procède dans les faits d’une périodicité moyenne de l’ordre de 10 ans, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la modification apportée au régime des amortissements en portant la durée d'amortissement des horodateurs à 10 ans contre 5 ans actuellement, et ce à compter du 1° janvier 2018.
Observations de Mme CHIESA et M. PECOUL.
HAUFFAGE _RAFRAICI MENT. DE VENTIATI NET D'EAU CHAUDE
= °1 AU LOT 3: ES AU RESEA
CHALEUR URBAIN BOIS (RCBE)
Rapporteur : Nicole PICHARD
Le marché d'exploitation de performance énergétique, installations de chauffage, de rafraichissement, de ventilation et d’eau chaude sanitaire, nécessite un avenant concernant le lot 03 (sites raccordés au réseau de chaleur urbain bois). L'avenant proposé porte sur l'intégration de la maison des syndicats au poste Forum Rexy, pour une plus-value de 421.40 € HT par an soit sur la totalité du marché 3 371.20 € HT.
à 4 Punanimité, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant susmentionné.
— ECQLE M. GENEST : AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX
Rapporteur : Nicole PICHARD
Par délibération du 26 mars 2015, les marchés de travaux ont été attribués pour la
restructuration du groupe scolaire M. Genest. Pour mémoire, lors des séances des 14 décembie 2015 et du 24 mars 2016, différents avenants ont été passés afin d'adapter les travaux du chantier. De nouvelles adaptations de chantier doivent être actées par avenant, les lots concernés sont :
- Lot 02 démolition - gros oeuvre - planchers bois - enduits attribué à ARVERNOISE CONSTRUCTION. Un ensemble de plus et moins-values conduisent à une moins-value globale de - 1 677.53 € HT, ce qui porte le marché à 912 260.88 € HT soit pour tous les avenants une augmentation de 14.03 % du contrat initial,
-_ Lot 04 Serrurerie - escaliers métalliques attribué à METALLERIE OCETOISE pour un montant de 8 030.25 € HT, ce qui porte le marché à 135 530.25 € HT soit une augmentation pour l'avenant de 6.30 % du contrat initial,
- Lot 05 menuiseries extérieures et intérieures bois, habillage bois et parquets bois attribué à l'entreprise FERREYROLLES. Un ensemble de pius et moins-values conduisent à une plus- value globale de 9 176.98 € HT ce qui porte le marché à 522 514.66 € HT, soit pour tous les avenants une augmentation de 11.40 % du contrat initial,
-_ Lot 07 Plâtrerie - faux Plafonds - peinture attribué à PERETTI. Un ensemble de plus et moins- values conduisent à une plus-value globale de 9 615.10 € HT ce qui porte le marché à 502 076.44 € HT, soit pour tous les avenants une augmentation de 1.64 % du contrat initial,
-__ Lot 10 électricité attribué à l’entreprise INEO pour un montant de 4 296.24 € HT ce qui porte le marché à 383 554.54 € HT, soit pour tous les avenants une augmentation de 7.44 % du contrat initial,
- Lot 12 Aménagements extérieurs attribué à COLAS RHONES ALPES AUVERGNE pour un montant de 5 509.00 € HT, ce qui porte le marché à 111 636.62 € HT soit une augmentation pour l'avenant de 5.19 % du contrat initial. Par ailleurs une prolongation de délais est proposée pour tous les lots en raison des travaux supplémentaires entrepris sur cette opération et des conditions climatiques qui ont entrainé un décalage dans la mise en œuvre de certains travaux. Les travaux de restructuration du Groupe Scolaire Maurice Genest ont débuté le 30 mai 2015, pour une durée contractuelle de 18 mois, La date d'achèvement initiale était fixée au 30 novembre 2016, elle a été reportée par avenant au 29 février 2017 et il est proposé de reporter cette date par avenant au 9 juin 2017.
La CMAPA réunie le 09/05/2017 a émis un avis favorable à la passation de ces avenants.
à L'Assemblée, à Funanimité, a autorisé le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux.
Observation de Mme CHIESA.
4-1
L : TER RIAI
Rapporteur : Nicole FICHARD
La commune a lancé courant d'année 2016 une mission de maitrise d'œuvre en vue de la réhabilitation de la salle de spectacle LE REXY. Ces travaux sont estimés à 481 100 € HT et sont répartis en 7 lots.
Ces travaux nécessitent la fermeture du REXY. La période de fermeture est prévue du 1 septembre 2017 au 1< juillet 2018.
Afin de ne pas retarder le démarrage du chantier, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire dans le cadre de l'article L 2122-22-4 du code de général des collectivités au cas où le montant total des offres attribuées serait supérieur à la délégation générale accordée au Maire pour signer les marchés inférieurs à 500 000 € HT.
à L'Assemblée, à Funanimité, a autorisé le Maire à signer tous les documents nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions.
Observations de Mme DUBREUIL, MM. BOISSET et PECOUL.
DE L'ENTRETI ES BATIMENTS : ANT AU L
P TIONS DE YA EN DE L! INISTRA
Rapporteur : Nicole PICHARD
Par délibération du 4 novembre 2016, le marché de prestations de nettoyage et entretien de locaux administratifs a été attribué à NET PLUS pour un montant estimatif annuel de 101 274.91 € HT. Les prestations suivantes n’ont pas été prévues au marché initial pour la maison des associations :
- Nettoyage des vestiaires tous les jours du lundi au vendredi.
- Nettoyage des miroirs des 3 salles du niveau -2 une fois par mois.
Il convient de les intégrer à compter du 16/01/2017. Ces prestations supplémentaires correspondent à une plus-value de 222 € HT / mois soit 2220 € HT / an soit une plus-value d'environ 2.20%.
à L'Assemblée, à la majorité (7 contre), a autorisé le Maire à signer l'avenant susmentionné.
Observations de Mmes DUBREUIL et MACHANEK.
6 - APPLICATION DES PENALITES POUR L'ENTREPRISE CELIUM SUR LES ERS RESEAUX HUMIDE N MOULIN, RI NEAUX ET RUE DE CHAUMONT -— RETIRE EN SEANCGE - Rapporteur : Jacques LAMY
La commune de Riom a délégué à compter du 31 janvier 2008, l'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif à la société SEMERAP dans le cadre d’un contrat d’affermage arrivant à échéance le 31 janvier 2018. Par délibération du 18 octobre 2013, le Conseil municipal a approuvé la transformation de la SEMERAP en société publique locale ainsi que les projets de statuts, de règlement intérieur et le pacte d’actionnaire en découlant.
En vue de l'échéance du 31 janvier 2018, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.1° du CGCT. Il est précisé que le Conseil municipal statue au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées.
La commission consultative des services publics locaux a été consultée le 20 avril 2017 et a émis un avis favorable.
ù L'Assemblée, à l’unanimité, a approuvé le rapport présentant les caractéristiques de la
délégation et le principe de délégation de service public à la SEMERAP, société publique locale sous la forme d’un contrat de délégation de service public d'eau et d'assainissement d’une durée de 2 ans 11 mois à compter du 31 janvier 2018 pouvant être prolongé pour une durée d’un an.
DE SERVICE PUBLIC EAU ET ASSAINIS SEMENT AVEC LA SPL SEMERAP
Rapporteur : Jacques LAMY
Dans un souci de transparence, il est. proposé de constituer une commission spécifique en charge de la négociation des nouveaux contrats de délégation de service public eau et assainissement avec la SPL SEMERAP. Cette comumission, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de cinq conseillers municipaux titulaires et de 5 conseillers municipaux suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
ù L'Assemblée, à l’unanimité, par 33 voix pour, a élu ses délégués, comme suit :
Président Titulaires Suppléants
Le Maire 1ère liste : AÈE liste :
- J. Lamy -J. Diogon
- N. Pichard - D. Grenet
- E. Montfort - J.P. Boisset
- S. Bionnier -S. Flori Dutour
ZÈue liste : 2ème liste :
-_ S.Friaud -B. Bouchet
Rapporteur : Vincent PERGET
ù 4 lFunanimité, le Conseil Municipal a autorisé le Maire ou son représentant à
déposer au nom de la Commune, toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires
à la réalisation des travaux suivants : réhabilitation du Gymnase La Varenne / mise en conformité des satellites de cuisine scolaire et réhabilitation du Rexy. Observations de M. PECOUL et Mme CHIESA. ENTRAL
Rapnorteur : Pierre CERLES
Au terme de l’article L361-1 du Code de l'Environnement, le PDIPR relève de la
compétence des départements.
Il a pour objectif de faciliter la découverte des sites naturels et paysages en privilégiant la pratique de la randonnée, et de préserver et sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux. Dans le cadre des actions menées en faveur du tourisme de randonnée, le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme souhaite inscrire la Grande traversée du Massif Central en VTT au PDIPR.
Pour sa part, le conseil départemental garantit sur les itinéraires inscrits au PDIPR le gros entretien (pose de passerelles, gros débardage et élagage, drainage...) et l'équipement en signalétique et le balisage, le descriptif et le géoréférencement des itinéraires. Le Conseil Départemental soutient par ailleurs financièrement la promotion de ces itinéraires.
à La commune de Riom étant concernée par cet itinéraire au niveau de sa Voie
Communale n°15, d’une portion de la rue des Charmettes et de la rue de Saint Don,
l'Assemblée, à l’unanimité, a donné un avis favorable sur l'ensemble du tracé de
Pitinéraire de la GTMC à inscrire à ce PDIPR concernant le territoire de Riom.
14— TERIEL TE
Rapporteur : Jacques LAMY
Ÿ Le Conseil Municipal, unanime, a autorisé le Maire à procéder à la cession d’un Compresseur à vis avec assécheur d’air et cuve de 900 litres ; cet équipement sera
mis en vente en salle des ventes chez Maître BUTANT et cédé au plus offrant.
15 — ! ILBERT ROMME : NA E ME DE VENTE AVEC LA - MODIFICATI
Ranporteur : Jacques LAMY
Par délibération du 13 février 2017, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer, avec
la société Quantum Development, les trois promesses synallagmatiques de vente relatives au site de l’ancien lycée Gilbert Romme.
Cette société immobilière a récemment intégré le groupe Quartus, qui devient le nouvel interlocuteur de la Commune dans ce projet.
Depuis le 13 février dernier, Quartus a finalisé son permis de construire et À cette occasion, il a été constaté une erreur matérielle concernant le nombre de m? de surface de plancher comptabilisés. En conséquence, la répartition des surfaces de plancher, objet des 3 compromis de vente, est modifiée comme suit :
“1 tranche correspondant à 1 951,06 m2 (2 251,51 m° initialement)
“" _ 1tranche correspondant à 1 021,22 m2 (1 020,56 m° initialement)
“"_ 1tranche correspondant à 1 769,75 m2 (1 769,17 m° initialement)
La surface globale de plancher créée pour l'opération passe donc de 5 041,24 nv à 4 742,03 nv. Il en résulte que le complément de prix se portera à 200,34 € / m°? de surface de plancher complémentaire commercialisée.
Enfin, il est précisé qu’en cas de découverte d’une pollution de sol dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération, Quartus s'engage à réaliser les travaux de dépollution à hauteur de 96 000 €. En revanche, si au moment de la dernière tranche réalisée le montant de dépollution des travaux devait dépasser 96 000 € cumulé sur toutes les tranches, alors la commune s'engage à apporter le complément requis à hauteur de 32 000 € maximum afin de permettre la mise en œuvre de cette dernière phase.
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la cession à la société Quartus du site
de l’ancien lycée Gilbert Romme pour une surface foncière de 22 066 m° environ et a autorisé le Maire à signer les promesses synallagmatiques de vente ainsi que tous actes nécessaires à cette vente.
Observations de M. RESSOUCHE et Mme RAMBAUX. 16 — ee 7 DE CRE PRES DBE LOSPRIENTS TT Se AS RETRTE R REF RIOM
Rapporteur : Jacques LAMY
L'EPF-SMAF a acquis pour le compte de la Commune de Riom en 2002 et 2007 les parcelles cadastrées BI n°299 (264 m°) et BI n°305 (352 m°) situées au 9 rue du Creux, consistant en un logement de type 4 d'environ 80 m2, d’un local annexe d'environ 60 m°? et d’un terrain associé. Le conseil municipal du 4 novembre 2016 a approuvé la rétrocession directe de ces biens par l'EPF SMAF à Riom Communauté afin de permettre la réhabilitation de ce logement, en partenariat avec Auvergne Habitat, dans le cadre d'un prêt locatif aidé d'insertion (PLAÏ).
Les annuités dues pour ces parcelles ont été payées par la Commune de Riom à l’'EPF SMAF de 2004 à 2016. La dernière annuité, due par la Commune pour l’année 2017 et initialement prévue comme versée par elle avant la rétrocession directe à Riom Communauté, a en définitive été incluse dans le prix de cession à Riom Limagne et Volcans pour 201 989,45 €.
L'EPF SMAF remboursera donc à la Commune de Riom les participations versées de 2004 à 2016 pour un montant de 183 728,62 €.
Cette transaction serait réalisée par acte notarié, avec un prix de cession de 173 456,09 €,
auquel s'ajoutent les frais d'actualisation pour 28 533,36 € dont le calcul a été arrêté au 30 avril 2017, date de limite de paiement d’un total de 201 989,45 € par Riom Limagne et Volcans.
à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la rétrocession directe, par l'EPF SMAF à Riom Limagne et Volcans des parcelles cadastrées BI n°299 et Bi n°305.
DE DESAFFECTATION DE L'USAGE PUBLIC ET CLASSEMENT AU DOMAINE
PRIVE DE LA COMM
Rapporteur : Vincent PERGET
La commune est propriétaire d’un immeuble sis 12 avenue Pierre de Nolhac, cadastré section BK n°22, aujourd’hui vacant. Il convient donc de prononcer sa désaffectation et son déclassement du domaine public pour classement en domaine privé, en vue de son aliénation.
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le classement dans le domaine privé de la commune des anciennes archives municipales 12 rue Pierre de Nolhac. Observation de Mme CHIESA.
Rapporteur : Vincent PERGET
L'Ecole Française du Cinéma, de l'Audiovisuel et de la Musique, établissement
d'enseignement supérieur privé spécialisé dans la formation initiale et professionnelle aux métiers du son, de l’image et de l’art des médias souhaiterait s'implanter sur la commune de Riom pour son projet qui accueillerait une centaine d'étudiants en formation initiale. La commune est propriétaire d’un immeuble sis 12 avenue Pierre de Nolhac, cadastré section BK n°22. Occupé jusqu’en avril 2015 par le service des Archives municipales, ce site est aujourd'hui désaffecté et déclassé par délibération séparée. Ce bien a retenu l'attention de l'EFCAM qui souhaîterait le réhabiliter pour y accueillir la future école dont l'ouverture est programmée pour la rentrée scolaire 2018.
Le 24 avril 2017, ce bien a été estimé par les Services fiscaux à 220 000 €. Après
discussions, au regard de l'intérêt du projet pour la Commune, du plan de financement de l'EFCAM, qui prévoit notamment des travaux à hauteur d'environ 850 000 € HT, il est proposé de céder ce bien à hauteur de 10 000 €. Au regard du droit en vigueur, la cession d’un bien municipal à un prix inférieur à l'estimation des Services Fiscaux peut être décidée si deux conditions d'intérêt général sont remplies : d'une part, l'opération doit présenter un intérêt général local avéré et d'autre part, la collectivité cédante doit disposer de contreparties suffisantes au regard du prix. En l'espèce ces deux séries de conditions sont réunies.
En effet, l'EFCAM est un établissement d'enseignement du secondaire au rayonnement large. Outre les liens développés entre ses différents sites d'implantation nationale, elle établit des partenariats avec des universités internationales. L'implantation d’un établissement tourné vers d’autres communes, susceptible de participer à la visibilité et à l'attractivité du territoire à une échelle large, de générer un besoin en logement de nouveaux habitants constitue à l'évidence un enjeu d'intérêt général.
La cession envisagée intervient au sein de l’espace de valorisation et de renouvellement urbain prioritaire (EVRUP) identifié par le SCoT du Grand Clermont sur le quartier Gare de Riom. Outre le fait que ce projet d'établissement permettrait de résorber l’une des nombreuses friches du secteur, il répond pleinement à l'objectif de diversification des fonctions urbaines portées par cet EVRUP.
Concernant les contreparties, équilibrant l'effort consenti par la collectivité au niveau de la cession, les discussions se sont portées sur la contribution à l'attractivité culturelle de Riom.
En conséquence, l'EFCAM s'engage à :
- participer activement à la vie culturelle du territoire en développant des actions d'accompagnement des projets portés par les acteurs locaux (collectivités, associations, établissements scolaires, partenaires culturels.….). Ces actions se matérialiseront sous la forme d'interventions régulières des étudiants dans le cadre de la communication audiovisuelle et plus généralement du trans-média ;
- mettre à disposition des acteurs locaux les moyens humains et matériels si ceux-ci souhaitent les exploiter pour des projets validés, dans le cadre de son fonctionnement en tant que pôle de ressources techniques larges et toujours actualisées (image, son.) ;
-_ participer au rayonnement du territoire en animant une plateforme Internet bilingue, d'accès libre, orientée « community management » afin de relayer les évènements qui seraient couverts par les étudiants, les communiqués de presse ainsi que l'agenda culturel local dans l'optique de promouvoir le territoire auprès d'un large public. Seraient ainsi mis en ligne, les reportages sur les évènements culturels locaux (Piano à Riom, manifestations des Jardins de la Culture...) ainsi que les sujets réalisés et produits avec les partenaires locaux.
Au vu de ces éléments et des conditions suspensives habituelles de droit commun, il est
ainsi proposé de conclure avec l’'EFCAM un compromis de vente aux conditions complémentaires suivantes :
A titre de condition essentielle et déterminante entre les parties, l'acquéreur s'engage à maintenir la destination d'établissement d'enseignement supérieur à but non lucratif spécialisé dans la formation initiale et professionnelle aux métiers du son, de l’image et de l’art des médias pendant une durée minimum de 15 ans.
o En cas de dissolution dudit établissement avant ce délai, l'acquéreur s'engage à mettre toutes diligences afin de maintenir aux locaux acquis la destination d'établissement de formation et d'enseignement secondaire et/ou supérieur, et à en justifier à première demande à la commune.
ù Le Conseil Municipal, à la majorité (6 abstentions), a approuvé la cession à l'Ecole
Française du Cinéma, de l’Audiovisuel et de la Musique de la parcelle cadastrée
section BK n°22, au prix de 10 000 euros aux conditions sus évoquées, et a autorisé le Maire à signer tout acte nécessaire à cette cession.
Observations de Mmes CHIESA, DUBREUIL, MOLLON, M. BOISSET, Mme VILLER. 19 — 12
A NSERVATOIRE DES E
Rapporteur: Vincent PERGET
Le Conservatoire des Espaces Naturels d'Auvergne (CENA), qui occupe actuellement des locaux appartenant à la commune au Moulin de la Croute, rue Léon Versepuy, souhaite placer une partie de ses effectifs dans de nouveaux locaux, le Moulin de la Croute n’offrant plus un espace suffisant pour des conditions de travail optimales.
Il est proposé de mettre à disposition de cette association une partie des locaux vacants du 12 rue Gilbert Romme (166 m? environ), moyennant un loyer mensuel de 600 €, ainsi qu'une provision mensuelle pour charges de 350 €.
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité (M. PERGET ne prend pas part au vote - conseiller intéressé) a autorisé le Maire à signer avec le Conservatoire des Espaces Naturels d'Auvergne la convention de location précaire pour des locaux vacants situés au 12 rue Gilbert Romme.
20 — BATIMENT RALLYE IE CE ROMME : CONVENTION DE A DISPOSITION AVEC L'ASSOCIATION « LES BOUCHONS D'AMOUR » Rapporteur : Vincent PERGET
L'association « Les Bouchons d'Amour », sollicite la mise à disposition d'un nouveau
local pour ses activités, consistant à la réception et au tri de plus de 40 tonnes de bouchons en plastiques par an, afin de financer des aides aux personnes handicapées.
Il est proposé de mettre à disposition de cette association l'atelier désaffecté du bâtiment Rallye, bâtiment de plain-pied, fermé, avec un espace suffisant pour le stockage et le tri (150 m? environ seraient mis à disposition de l'association).
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer avec l'association «Les Bouchons d'Amour » la mise à disposition d’une partie du local Atelier du bâtiment Rallye de l’ancien Lycée Gilbert Romme, et ce, à titre gratuit. Observations de MM. PECOUL, RESSOUCHE et Mme CHIESA.
21 — 40 ET 44 AVENUE DE PARIS: UTILISATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PARÇCELLES EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
Rapporteur : Françoise LAFOND
Le Conseil municipal, en date du 16/12/2016, a autorisé le Maire à engager une procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste, les parcelles AT 399 et AI 200 sises avenue de Paris n'étant manifestement plus entretenues depuis de nombreuses années.
Le délai légal de publicité de 3 mois après l'établissement d'un Procès-Verbal provisoire (constatant l’état d'abandon et indiquant la nature des désordres auxquels il convient de remédier pour faire cesser cet état) étant écoulé, et à défaut d'intervention du propriétaire pour faire cesser cet état de fait, un Procès-Verbal définitif a été établi le 31/03/2017.
Ces 2 parcelles, d’une superficie totale de 1 534 m? pourraient être affectées à un usage de stationnement public.
Si le Conseil municipal décide de déclarer l’état d'abandon de ces parcelles et d'engager la procédure d’expropriation, conformément à l'article L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'issue du délai de recours contentieux contre de la délibération (2 mois), la procédure prévoit la mise à disposition du public du dossier de projet simplifié d'acquisition publique, avec tenue d’un registre d'observations, pendant 1 mois.
Passée cette étape, le dossier sera ensuite transmis au Préfet qui sera amené à vérifier la procédure et à se prononcer sur sa poursuite par un Arrêté déclarant l'utilité publique, fixant l'indemnité provisoire d’expropriation, la date à laquelle la commune pourra prendre possession des parcelles et les conditions dans lesquelles elle poursuivra la procédure d'expropriation. 11
La dernière phase consiste en la prise d’une ordonnance d’expropriation par le Juge, après saisine du Tribunal compétent par la Commune, conformément aux articles L- 2243-83 et 4 du CGCT.
Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a demandé au Maire de déclarer les parcelles
AI 399 et AI 200 sises au 40 et 44 avenue de Paris en état d'abandon manifeste et de poursuivre la procédure aux fins d’expropriation desdites parcelles.
22 — : N_D' ji
MAITRE PARCELLE ZA 111
Rapporteur : Jacques LAMY
En vertu des articles L 1123-1 et L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (issus de la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014) et de l’article 713 du Code Civil, les
communes ont la possibilité d'acquérir de plein droit des biens dont le propriétaire identifié est
décédé depuis plus de 30 ans sans héritier ou dont les héritiers n’ont pas accepté la succession,
expressément ou tacitement pendant cette période. Cette acquisition est de droit et gratuite. Ces biens n'ont plus de propriétaire et sont donc sans maître.
En l'occurrence, il s'agit d’un terrain situé Chemin des Martres de Ronchalon, cadastré
ZA n°111 de 360 m2, dont le propriétaire Monsieur Annet AUDEBERT est décédé Le 14 février
1948 sans qu’il soit possible de retrouver des héritiers.
Cette parcelle est concernée par le remembrement effectué par l'AFU autorisée des Martres, validé par arrêté préfectoral n°15-01370 du 12 octobre 2015. Elle est incluse dans le lot n°16 issu de ce remembrement, en indivision avec deux propriétaires.
Il convenait donc de délibérer pour autoriser l'acquisition de ce bien sans maître, revenant de plein droit à la Commune. Un procès-verbal affiché en Mairie constatera la prise de possession.
ù L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée ZA n°
111 située aux Martres de Madargue, qui est un bien sans maître revenant de droit à la commune.
Observation de Mme CHIESA.
23 — CHEMIN DES PECHERS : ACHAT DE LA PARCELLE ZB N° 910
Rapporteur : Jacques LAMY
ù Le Conseil Municipal, à Punanimité (M. CERLES ne prend pas part au vote - conseiller
intéressé) a accepté l’acquisition de la parcelle ZB 910 d’une superficie de 140 m° située chemin des Pêchers, au prix de 20 € le m°, soit au total 2 800 €.
PARCELLE YE N° 57
Rapporteur : Pierre CERLES
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a accepté l'acquisition de la portion nécessaire
à la régularisation de voirie de la parcelle YE 57 d’une superficie d'environ 44 m°,
située 93 avenue de Châtelguyon, au prix de 20 € le m2, soit au total 880 € environ.
25 — 66 EF PLA EPALEUIL : BSTII 2N_DE R L E VOLCANS A LA COMMUNE DE RIOM POUR L T NUITE L'EPF-SMAF
Rapporteur : Jacques LAMY
En 2015, Riom Communauté a demandé à la Commune de Riom de lui déléguer le droit de préemption urbain pour acquérir un terrain de 3 239 m°? castré AS 183-184-186-270 et 328, au 66 rue de Planchepaleuil, au prix de 70 000 €, plus 7 000 € de frais d'agence. L'objectif étant de développer un projet de logement social dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat. 12
Le paiement des annuités de remboursement relevant de la communauté de communes,
il convient que Riom Limagne et Volcans se substitue à la commune de Riom auprès de l'EPF- SMAF pour le paiement de ces annuités.
à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la substitution de Riom
Limagne et Volcans à la Commune de Riom auprès de l’'EPF SMAF pour le remboursement des annuités correspondant à l’acquisition de limmeuble cadastré AS 183-184-186-270 et 328.
26 — PLANCHEPALEUIL : ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE YL N° 87 — MESSE D'ACHAT
Rapporteur : Vincent PERGET
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a accepté lacquisition de la parcelle cadastrée section YL n°87 d’une superficie de 7110 m°, située sur la «pointe de Planchepaleuil » à l'euro symbolique auprès du conseil départemental du Puy-de- Dôme. L'achat du terrain par la Commune de Riom va permettre d'engager une procédure dite Résorption de FlHabitat Insalubre (R.HI.), permettant un accompagnement financier de l'Etat pour trouver des solutions de relogement à toutes les familles et sécuriser le site libéré.
27 — ZONAGE D'ASSAINISSEME ET DES EAUX PLUVIALES APPR PROJET DE DELIMITATION ET MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE
Rapporteur : Jacques LAMY
En application de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter après enquête publique :
1° les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,
2° les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique et de préserver l’environnement, d'assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des dispositifs d'assainissement,
3° les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
4 les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
À cette fin, le conseil municipal a fait procéder à la réalisation d'une étude d'établissement d'un schéma directeur d'assainissement ; le programme pluriannuel de travaux qui en découle, a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 ; le zonage d'assainissement a été mis en attente, dans un souci de cohérence avec le Plan Local d'urbanisme.
Le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé étant finalisé suite à une étude spécifique qui s'est déroulée courant 2016, il convient que le Conseil Municipal se prononce maintenant sur le projet de délimitation du zonage réglementaire susmentionné.
Enfin il convient désormais de soumettre à enquête publique ledit projet de zonage en vue de son annexion au plan local d'urbanisme de la commune.
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le projet de délimitation du zonage et la mise à l'enquête publique du zonage d'assainissement. IGNER LES A -CADRES ET CHE
Rapporteur : Sophie MONCEL
Depuis janvier 2016, les collectivités sont passées du statut d’abonné à celui d’acheteur public d'énergie pour la fourniture d'électricité d’une puissance supérieure à 36 kVa. Dans ce contexte, le STEG du Puy-de-Dôme a constitué un groupement de commandes d'achat d'électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées, de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. Il s'agit aujourd’hui de passer une nouvelle convention pour une durée de 6 ans. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme. Il sera chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents. La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, coordonnateur du groupement.
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé l'adhésion de la commune de Riom au groupement de commandes pour l'achat d'électricité.
29 — TOUR DE L'HORLOGE : RESTAURATION DES FAÇADES ET DU DOME —
Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET
Des travaux de restauration à la Tour de l’Horloge sont prévus en 2017/2018 et concernent la restauration des façades, la mise en sécurité des dômes et son étanchéité, l'accessibilité au rez-de-chaussée et la mise en lumière de la façade principale. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 500 000 € HT (600 000 € TTC), les études de maitrise d'œuvre à 49 350 € HT, diagnostic amiante à 850 € HT, la mission coordonnateur sécurité et protection de la santé à 1 350 € HT.
Cette opération de restauration pouvant bénéficier d'aides financières émanant de la DRAC, du Conseil Régional et du Conseïl Départemental, Le plan de financement retenu est le suivant :
Organismes pourcentage 2017 2018 TOTAL
Conseil Régional 6% 15195€TT | 31573,5€HT | 33093€HT Conseil Départemental 20% 5 065 € HT 105 245€ HT | 110 310€ HT Etat DRAC 40% 10130€HT | 210490€HT | 220620 € HT Autofinancement mairie 34% 8610,5€ HT | 178 916,5 € HT | 187527€ HT
TOTAL 100% 25325€HT | 52626€EHT | 551550€HT
ù Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à solliciter toutes subventions auprès des partenaires financiers de la Commune.
30 — REXY 4ANDES DE BV AU TITRE 5 REHABILITATION - ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET
Des travaux de restauration au Forum Rexy sont prévus en 2017/2018, pour un coût prévisionnel de réhabilitation estimé à 651 100 € HT.
Le plan de financement, retenu et réactualisé car le montant de la subvention de la Région ne peut excéder 40%, est Le suivant :
RECETTES
DETR 135 000 €
DSIL 60 000 €
Région Bourg Centre 260 440 €
RIOM 195 660 €
TOTAL 651 100 €
ù Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à solliciter des subventions
auprès de l'Etat, au titre de la DTER 2017, de la DSIL 2017 et de la Région pour la subvention Bourg Centre, 14
31 — LES MUNICIPALES DE E ET D'A P ES : MODI. REGLE NTERI. = INFORMATI
Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET
Dans le cadre de la volonté de clarifier, simplifier et harmoniser le fonctionnement des écoles municipales d'arts plastiques et de musique, une actualisation de leurs règlements intérieurs s'avère nécessaire afin d’être transmis aux usagers dès les inscriptions de juin 2017. Ces modifications concernent :
- les conditions de règlement de l'inscription,
- le respect du personnel et des équipes pédagogiques,
- le respect des locaux de l’école d'arts plastiques,
- les conditions de fourniture et d'utilisation du matériel de l’école d'arts plastiques, - l'enseignement en cursus « confort » à l’école de musique.
ù Le Conseil Municipal a pris acte des nouveaux règlements intérieurs des écoles
municipales d’arts plastiques et de musique.
Observation de Mmes DUBREUIL, MONCEL et LAFOND.
32 — PRET DE LA LETTRE D EANNE D'ARC À RIOM M UNE EXPOSITION AU MUSEE MANDET : CONVENTION
Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET
Le Musée Mandet organise une exposition intitulée « Lame des chevaliers » du 24 juin 2017 au 4 mars 2018. Pour cette exposition le Musée sollicite le prêt de la lettre signée par Jeanne d'Arc et conservée aux Archives de la Commune.
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le prêt de ce document et a autorisé
le Maire à signer la convention correspondante.
33 — FONDS D'INITIATIVES JUMELAGE : SUBVENTION A L'OGEC DE L'ECOLE NOTRE
AME DES ARTS DANS LE CADRE DES ECHANGES SCOLAIR JNE VILLE
Rapporteur : Daniel GRENET
ù Dans le cadre des projets européens ERASMUS#+, l’école Notre Dame des Arts — Sacré
Cœur travaille avec une école partenaire située dans chacune des villes jumelées avec Riom. Un échange est ainsi planifié avec un déplacement de 55 élèves riomois à Algemesi. Afin de l’aider pour ce voyage, l’Assemblée, à l'unanimité, a approuvé le
versement d’une subvention de 550 € à l'OGEC de l’école Notre Dame Des Arts. Observations de Mmes RAMBAUX, MOLLON et CHIESA.
34 — PI VOX — INF
Rapporteur : Elizabeth MONTFORT
L'association nationale « Immeubles en Fête » organise sa 18ème édition de la « Fête des voisins » le vendredi 19 mai 2017.
Pour l’organisation de ce temps festif, les associations organisatrices peuvent faire appel à l'association nationale pour l'obtention de différents supports tels qu'affiches, tracts, badges, tee-shirts, ballons.
Cependant, ces outils de communication ne pouvant être fournis gratuitement, une adhésion de la Commune à l'association nationale pour un montant de 1 800 €, permet de réaffirmer ses valeurs de solidarité et plus concrètement de faire bénéficier gratuitement aux associations organisatrices des différents supports demandés.
Afin de mieux coordonner l'ensemble par les services municipaux et de satisfaire le plus grand nombre d'usagers, une période de référence (du mercredi 17 mai 2017 au dimanche 21 mai 2017 inclus) est définie pour cette participation. 15
Il a été également décidé de mettre des tables et des chaises à disposition uniquement aux associations de quartiers qui à terme pourraient être les seuls interlocuteurs pour l'organisation de cette opération sachant qu’ils correspondent aux objectifs des Ateliers de Vie Locale à savoir la vie collective de quartier mais aussi l'animation culturelle.
à Le Conseil Municipal a pris acte.
35 — A ILIAL.- IN DES DC ALL A Es DE LA PUY- ONVEN E «
PARTENAIRE »
Rapporteur : Michèle SCHOTTEY
Dans le cadre de la gestion du Quotient Familial de la Commune, la Direction Education Jeunesse consulte depuis la fin de l’année 2010 l'application proposée par la Caisse d'Allocations Familiales du Puy de Dôme : CAFPRO. Celle-ci permet au moyen du numéro allocataire des familles dont les enfants fréquentent les accueils péri et extrascolaires, d'accéder aux données de leur dossier en temps réel. Ainsi le service Education Jeunesse est en mesure d'attribuer aux familles les tarifs qui correspondent à leur Quotient Familial.
En 2017, afin d'améliorer les services proposés à ses partenaires, la CAF a créé un espace sécurisé pour chacun d’entre eux: « Mon Compte Partenaire ». L'application CAFPRO va intégrer ce nouvel espace.
La gestion du Quotient Familial ayant été simplifiée et sécurisée de façon significative par l'accès à l'application CAFPRO), la direction souhaite bénéficier de l'accès à l’espace « Mon Compte Partenaire » et donc à l'application CDAP proposée par la Caisse d’Allocations Familiales.
Il convient donc de signer une convention prenant effet à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée de 1 an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction par période de 1 an. Cette convention abroge et remplace la précédente convention en date du 1* janvier 2011.
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la convention proposée par la
Caisse d’Allocations Familiales ainsi que tous les documents se rapportant à Putilisation de ce service.
Observation de Mme CHIESA.
Rapporteur : Michèle SCHOTTEY
Le centre de Loubeyrat va accueillir des enfants de la commune de Ménétrol du 6 juillet au 18 août prochains (10 places leur étant réservées). Le prix à la journée est fixé à 34,85 €, il comprend le transport, la restauration, les activités et l'encadrement notamment. La Commune de Ménétrol apporte une aide financière aux familles de sa commune selon des modalités qui lui sont spécifiques. Une convention précise ces dispositions.
ù A l'unanimité, l'Assemblée a approuvé la convention portant sur les modalités d'accueil des enfants de Ménétrol sur la période estivale 2017. Observations de Mmes RAMBAUX, CHIESA et SCHOTTEY.
D'IN LAIRES : PE E LAIRE D
PIERRE BROSSOLETTE ELEMENTAIRE
Rapporteur : Michèle SCHOTTEY
ù L'école élémentaire Pierre Brossolette a deux projets de sorties scolaires: à
Vulcania et au Plateau de Bellenaves dans l'Allier. Ces projets sont axés sur la découverte du patrimoine régional, l'observation d'espaces géographiques, géologiques et d'écosystèmes variés. L'Assemblée, à l’unanimité, a approuvé le versement d’une subvention de 540 € à la coopérative scolaire de cette école, afin de l’aider dans ces projets. Rapnorteur : Michèle SCHOTTEY
ù L'école maternelle Pierre Brossolette a trois projets de sorties scolaires : à la ferme pédagogique de Jozerand, à Paléopolis et au château de la Batisse. Ces projets sont axés sur l'étude des animaux de la ferme et des activités qui s’y rattachent, sur le voyage à travers le temps et sur l'étude des châteaux. L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé le versement d’une subvention de 560 € à la coopérative scolaire de cette école, afin de l’aider dans ces projets.
RENE CA LEMENTAIRE
Rapporteur : Michèle SCHOTTEY
ù L'école élémentaire René Cassin a quatre projets de sorties scolaires : au Puy-du-
Fou et châteaux de la Loire, à la ferme de Montpeyroux, au moulin des Desniers et à Paléopolis. Les projets sont axés sur la découverte du patrimoine français, et le
travail sur les animaux de la préhistoire. L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé le versement d’une subvention de 800 € à la coopérative scolaire de cette école, afin de l’aider dans ces projets.
— FONDS D'IN LAIRES : PEP = JATION DE PILLE DE L‘ LIC DU PUY-DE-
Rapnorteur : Michèle SCHOTTEY
à L'association des Pupilles de l'Enseignement Public du Puy-de-Dôme est une association d'Education Populaire dont le projet associatif est basé sur des valeurs de solidarité, laïcité et de droit à l'éducation pour tous. Afin de la soutenir dans ces projets, l’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé le versement d’une subvention de 200 €.
41 — FONDS D'INITTATIVES SPORTIVES : FOOTBALL CLUB DE RIOM
Rapporteur : Daniel GRENET
Ÿ À Punanimité, l'Assemblée a approuvé le versement d’une subvention de 800 € au
Football Club Riomois, pour l’organisation du tournoi international se déroulant les 3
et 4 juin 2017, lors duquel, le Football Club de Riom accueillera le club de football de la ville jumelée Algemesi.
DR ATR » TAR 42 — PIERRES FUNERATRES : TARI
Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR
A l'issue des reprises de concessions, qu'elles soient temporaires ou perpétuelles, les monuments funéraires sont démontés et deviennent propriété communale. Les pierres sont ainsi intégrées au domaine privé de la Commune.
Compte tenu de la qualité architecturale du cimetière traditionnel ancien, et de la
réglementation applicable aux pierres funéraires ainsi reprises, il est proposé d'organiser la réutilisation de ces pierres, dans les conditions suivantes exclusivement :
- Pour les besoins du service public municipal dans le cadre de travaux au cimetière dont la commune est maître d'ouvrage,
- Pour la construction ou la rénovation d’un monument funéraire situé au cimetière de Riom (ancien, nouveau, paysager).
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, il convient de fixer les tarifs applicables. Ceux-ci tiennent compte de la valeur marchande des pierres de Volvic et de la pratique des autres communes dans ce domaine, les tarifs varient de 10 € à 50 € selon la dimension de la pierre.
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé les tarifs de cession des pierres et monuments funéraires.
Observation de Mme DUBREUIL. 17
Rarnartaur : Stéphanie FLORI-DUTOUR
à L'Assemblée, à l’unanimité, a approuvé la création d’un poste de gardien-brigadier de Police municipale à compter du 1° juin 2017, le poste d’origine sera supprimé après avis du CT.
Observations de Mmes CHIESA, LAFOND et RAMBAUX.
X PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Rapporteur: Stéphanie FLORI-DUTOUR
Le lycée Pierre-Joël BONTÉ, implanté sur le territoire de la commune dispense un
enseignement technique dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. La Commune souhaite participer à l'enseignement des jeunes des différentes filières dans le lycée.
Pour cela, elle est en capacité d'apporter des cas pratiques (ex : étude énergétique d’un gymnase, mise en place de schéma mode doux …) à l’équipe enseignante, qui viennent appuyer l’enseignement théorique.
ù L'Assemblée, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention-cadre définissant les conditions de partenariat entre la Commune et le lycée Pierre-Joël BONTÉ.
Observation de Mme DUBREUIL.
\UX DELE MISE A 3 è
Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR
La délibération du 18 avril 2014 a fixé les modalités d'attribution des indemnités des élus,
calculés en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique 1015 qui sert de base au calcul des indemnités de fonction.
Or, le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017, portant modification du décret n° 82-1148 du
24 octobre 1985 est venu modifier l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base de calcul aux indemnités des élus. L'indice brut terminal de la fonction publique 1015 étant remplacé par un nouvel indice terminal.
Afin d'être en conformité avec la réglementation, il est donc proposé de re-délibérer en modifiant les taux précédemment fixés par le Conseil Municipal et ce dans le respect de l'enveloppe globale indemnitaire, afin de conserver les montants antérieurs.
Ÿ L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé la modification du mode de calcul de
Vindemnité de fonctions des élus, afin de maintenir le montant initialement arrêté par la collectivité.
43 — REPRESENTATION DE LA VILLE D ES COMMISSION
RGANISMES DIVERS : ‘UN NSEILL
DEMISSTONNATRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à la démission Madame Séverine CHANIER, remplacée conformément à l’article L 270 du Code Electoral par Madame Nadine CHAMPEL, la constitution des commissions municipales et les représentations au sein de certains organismes nécessitent d’être modifiées :
Ÿ Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de désigner, pour siéger dans les Commissions et organismes suivants :
“" Commission 1 (La Ville au service des Riomois): Nadine CHAMPEL en remplacement de Séverine CHANIER
“ Comité National d'Action Sociale {CNAS): Stéphanie FLORI-DUTOUR en remplacement de Séverine CHANIER
Observations de Mmes RAMBAUX et GRENET. Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération du 14 mars 2017, le conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans a déterminé les modalités de constitution de la CLECT qui est chargée de procéder, selon des modalités fixées par le Code Général des Impôts, à l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci, et qu'elle doit intervenir lors de tout transfert de charges. La composition de la CLECT est la suivante : 2 représentants pour la commune de Riom et 1 représentant pour chacune des 30 autres communes.
Ÿù Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Pierre PECOUL et Nicole PICHARD,
représentants de la Commune de Riom à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
45 — COMPTE R| DES DELEGA À RDEE MAIRE PAR NSEIL
=NER ES COLLECTIVNITE
Rannorteur : Monsieur le Maire
Les décisions prises en application des délégations consenties par délibérations des 25 avril 2014, 15 décembre 2014 (emprunts), 2 juillet 2015 (groupements de commandes et marchés), 17 septembre 2015 (conventions certificats CEE), 24 mars 2016 (relèvement des seuils des marchés et conventions groupements de commandes), 13 février 2017 (emprunts, négociations, lignes de trésorerie), concernent la période de janvier à fin mars 2017 : L2122-22-4 De signer les conventions de groupements de commande et de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à
209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et 500 000 €
HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
DELEGATION DU MAIRE
Du 01 janvier 2017 au 31 mars 2017
Dossiers ETS/LOT/CP Notification | Montant HT 16003,3.05 |Accord cadre pour la fourniture de |TULIPES DE France 11/01/17 |492,20 végétaux (marché subséquent) 49130 LES PONT DE CE
16003.2.08 NPK 42100 SAINT-ETIENNE! 23/01/17 |830,16
(signé le 09/01/17 résilié le
03/02/17)
16003.1.06 BALL DUCRETTET 11/01/17 |896,90
74200 THONON LES BAINS
16003.1.07 BALL DUCRETTET 16/01/17 |9 958,74 TTC
74200 THONON LES BAINS
16031 Assurance DO Cuisine Centrale SMACL 79031 NIORT 01/02/17 [17 765,70 TIC
16046 Investigations complémentaires non [SOL SOLUTION 30/01/17 |16 462,00 intrusives : Géo-détection 63200 RIOM
16054 Contrat d'entretien des BODET SA 02/01/17 |3 108,00 RC16026 |paratonnerres, cloches, horloges et |69805 SAINT PRIEST Maxi : 40 000,00 tableaux de marques sportifs
16056 Contrat d'entretien et maintenance [SAS AUVERLIFT SERVICES] 02/01/17 124 400,00
RC16028 _|des ascenseurs et montes charges [63800 COURNON Maxi : 20 000,00 16059 Location et entretien de 7 TOSHIBA 63170 AUBIERE 23/03/17 |50 105,00 photocopieurs (5 ans)
10043 Journal électronique : Location JC DECAUX 29/12/16 |5 000,00 entretien et maintenance
13089 Lutte antiparasitaire et dératisation [HDA 05/01/17 |Prolongation du délai
12044 CT Restauration du groupe scolaire [BUREAU VERITAS 01/02/17 |Avenant : 572,60 13057 Maurice Genest 19
16036 Fourniture et pose d'un bloc TOILITECH 17/03/17 |Avenant : 1 840,00
sanitaire à lavage automatique
15060.02 [Fourniture de produits laitiers et |France FRAIS AUVERGNE 16/02/17 |Augmentation ovoproduits montant Produits laitiers maximum 16039.02 |Travaux rue et impasse des EUROVIA 16/03/17 |Augmentation Dagneaux montant maximum
16039.02 |Travaux rue et impasse des EUROVIA 30/03/17 [Augmentation Dagneaux montant maximum
15046.04 |Réalisation de bulletins ADREXO 04/04/17 | Augmentation institutionnels - Distribution montant maximum
DELEGATIONS GROUPEMENT DE COMMANDE
du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017
N° DU DATE SIGNATURE
MARCHE NOM DU MARCHE MONTANT ESTIMATIF € HT Mandataire VILLE de RIOM RIOM CO
enler
17013 Fourniture et livraison|17/03/2017 CCAS : 17/03/17 [Ville : maximum de 48 000 € / an de produits d'entretien soit un total de 192 000 € HT CCAS : maximum de 1 700€ HT /
an soit un total de 6 800 € HT
L2122-22-5° De décider de la condusion et de la révision du louage des parkings rue de la Harpe et des jardins pour une durée n'excédant pas douze ans :
PARKINGS RUE DE LA HARPE
*Résiliation de l'emplacement de parking n° 64, 3è"e niveau (caution
remboursée 22,87€)
Résiliation de l'emplacement de parking n° 70, 3è"e niveau (caution
remboursée 22,87€)
éRésiliation de l'emplacement de parking n° 32, 2" niveau
(carte endommagée, caution non remboursée)
*Résiliation de l'emplacement de parking n° 68, 3è"e niveau (caution
remboursée 22,87€)
éRésiliation de l'emplacement de parking n° 42, 2" niveau (caution
remboursée 22,87€)
+ Avenant à la location de pour l'emplacement n° 52 3ème niveau (36,12€ mensuels) remplace l'emplacement n° 14 au 1° niveau
*Location emplacement de parking n°32, 2è" niveau, à temps complet moyennant un loyer mensuel de 40,64 €
#Location emplacement de parking n° 74, 3È" niveau à temps complet moyennant un loyer mensuel de 36,12 €
*Location emplacement de parking n° 14, 1% niveau à temps complet moyennant un loyer mensuel de 46,14 €
JARDINS DU COURIAT — CK 100
- Résiliation au 31.03.17 pour 172 m?, relouée au 01.04.17
- Résiliation au 31.03.17 pour 198 m2, relouée au 01.04.17
JARDINS DES MOULINS :
- Résiliation au 31.01.17 pour 246 m2 (BK 281), relouée au 01.02.17
* Résiliation au 15.03.17 pour 152 m2 (BK 433p), relouée au 16.03.17 L'2122-22-6°
L2122-22-7°
L'2122-22-8°
L2122-22-11°
L2122-22-16°
20
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
GROUPAMA - Remboursement bris de glace Stade 276,40 €
Pierre Robin le 28.01.2017
- Remboursement bris de glace Ecole Jean 385,14 €
Moulin le 28.01.2017
L.M, - Jugement du 04.11.2015 TGI de 5 976,00 €
Clermont-Ferrand le 11.02.2017
PACIFICA - Remboursement dégradation place 18 000,00 € publique (05.04.2016) le 18.02.2017
CARPA - Remboursement affaire M. C. 1,00 €
GAN - GAN Sinistre du 19.01.2017 le 04.03.2017 349,47 € ASSURANCES
GEODIS - Remboursement panneau de signalisation 173,73 €
EUROMATIC détérioré le 25.03.2017
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
+ Création d'un compte de fond sur la régie 45 — Droits d'entrée aux spectacles
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Concessions :
15 ans 30 ans 50 ans
2 achats 3 achats 7 achats
3 renouvellements
Columbarium :
15 ans 30 ans
1 renouvellement 2 achats
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
Me MOLIN, - État des lieux des fontaines 622,24 €
Huissier - Affaire B. 229,71 €
STE SOCOTEC - Vérification scène Dumoulin 540,00 €
Bureau VERITAS - CSPS rue de Chaumont 487,50 €
- CSPS rue des Dagneaux 450,00 €
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, savoir, devant les juridictions civiles, pénales,
administratives, quel que soit le degré, et de se constituer partie civile au nom de la commune ;
URBANISME — Secteur Sauvegardé: /es synthèses suivantes font
état des procédures essentiellement amiables, exceptionnellement et en dernier recours contentieuses, en matière d'infraction d'urbanisme. 21
Ville c/ C. — 83 boulevard Desaix : aménagement d’un local (coiffeur) sans autorisation (enseigne - modification aspect extérieur — EPR)
+ P.V. en date du 14/02/2011 notifié aux personnes
° Transmission au Procureur le 15.03.2011
+ Convocation le 23.08.2011 à une procédure de médiation auprès de
J'ASAVAIP à Clermont-Ferrand à laquelle Mme C. n'a pu assister.
+ Médiation avec Mme C. et son avocat qui s'est engagée à déposer des
dossiers le 07.11.2011
+ Dépôt d'une déclaration préalable et d'une demande d'enseigne pour
réaliser des travaux et régulariser la situation (en instruction) le 11.01.2012
+ Dossiers validés
+ Protocole d'accord signé le 19.03.2012 entre la Ville et Mme C. qui s'engage à réaliser les travaux de régularisation au plus tard en septembre 2012
+ 04.10.2012 : travaux de peinture de façade réalisés, travaux de
peinture de la vitrine non réalisés.
+ 05.10.2012 : courrier en relance à Mme C.
+ 22.01.2013 : courrier adressé au Procureur de la République pour lui faire part de cette non réalisation et du non-respect du protocole.
Ville c/ Entreprise M. et Consorts B. — parcelle CK 103 — entrée Sud
Riom : remblaiement de terre non autorisé
+ P.V, en date du 13.07.2011
« Arrêté interruptif de travaux le 13.07.2011
.< Notification à M. B, Mme B,. l'Entreprise M.le 15.07.2011
Transmission au Procureur le 15.07.2011
Courrier le 22.07.2011 de l'entreprise M. pour informer la Ville qu'il s'agit de bonne terre que celle-ci sera retirée d'ici fin 2011.
< Courriers adressés aux propriétaires et à l’entreprise pour relancer le 28.11.2011
+ Réponse de l'entreprise le 06.12.2011 qui ne peut tout enlever pour fin d'année mais qui s'engage à le faire dès que l'avancement de leur chantier leur permettra.
+ Septembre 2012, terres en partie étalées sur la parcelle (contraire à l'engagement de les enlever en totalité et non conforme à la règlementation relative au risque d'inondation), information donnée au commissariat qui fait remonter vers le Procureur.
+ 05.10.2012: courrier adressé à l'entreprise pour linformer que son intervention n'est pas conforme à son engagement de retirer toutes les terres et pour réitérer l'obligation d'évacuer l'intégralité des terres.
+ 20.01.2014 : le commissariat de Cournon a reçu M. M, de la SARL MTZ qui dit avoir retiré les terres en cause.
+ Impossible de le vérifier en raison d'une végétation importante sur le terrain,
- Ville c/ L —9 rue Sirmon : pose de porte de garage et porte d'entrée sans autorisation et non conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé
P.V. en date du 09.01.2012
Transmission au Procureur le 19.01.2012
Notification à M. et Mme L. le 19.01.2012
06.02.2013 : rendez-vous pour entamer une procédure de médiation.
25.07.2013 : visite sur place avec l'architecte des Bâtiments de France afin d'expliquer comment devrait être la porte de garage (aspect, positionnement)
+ 25.09.2013 : signature d'un protocole d'accord L./Mairie de Riom : la porte devra être changée et la porte d'entrée masquée au niveau de la grille dans un délai de 3 ans.
Le délai de 3 ans est écoulé et aucun changement de porte n'a été
réalisé.
26/09/2016 un courrier est adressé à l'ASAVAIP pour demander de relancer la procédure auprès du Procureur. 22
- Ville c/ N. — BB. — 6 rue Anne Dubourg : pose de 3 fenêtres PVC sans autorisation et non conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé e P.V. en date du 09.01.2012
< Transmission au Procureur le 19.01.2012
« Notification à M. N. et Mme B. le 19.01.2012
- Ville c/ C. — Vers la rue de Planchepaleuil : stationnement d'une caravane non conforme au PLU
- Transmission au Procureur du P.V. le 21.09.2012
« Notification à M. C. le 21.09.2012
- Ville c/ DC, — 1 rue du Torpilleur Sirocco : surélévation du mur de clôture, condamnation de l'entrée charretière, réalisation d’un abri et construction d'une piscine sans autorisation et non régularisable
P.V, en date du 10.12.2014
02.01.2015 transmission au Procureur
02.01.2015 notification à M. DC.
03.05.2016 audition pour le mur
02/09/2016 dépôt de deux dossiers de déclaration préalable :
- demande de régularisation d'un auvent : refus
- demande de régularisation d'un abri de jardin : favorable
- Ville c/ D. — 24 impasse Malouet: travaux réalisés non conforme avec l'autorisation délivrée et non conformes avec le PSMV
e P.V. en date du 26.05.2015
° 26.06.2015 transmission au Procureur
+ 26.06.2015 notification à M. D.
- Ville c/ SCI BKF (M. F.) — 1 rue Gilbert Romme : changement de fenêtres sans autorisation et non régularisable
e P.V. en date du 10.08.2015
° 12.08.2015 transmission au Procureur
+ 12.08.2015 notification à la SCI BKF représentée par M. F,.
+ 12.08.2015 notification à TOP PVC TRYBA
e 17.10.2016 audience
- Ville cç/ B. — Chemin du Moulin de Pessat : implantation d'un mobil-home et abri de jardin non régularisable
e P.V. en date du 17.03.2016
+ 01.04.2016 transmission au Procureur
+ 01.04.2016 notification à M. B.
ADMINISTRATION GENERALE: contentieux en action ou en défense, toutes matières confondues
C. c/ VILLE DE RIOM
+ Requête devant le tribunal administratif en annulation d’un arrêté de levée de péril imminent, le 16.05.2015
e Conclusions en défense le 16.06.2015
+ Nouvelles conclusions avec demande élargie à plusieurs mesures d'expertise, de remise en état et d'indemnisation le 26.08.2015
Conclusions en défense n°2 le 09.09.2015.
En attente d'une date d'audience.
Mme L. c/ VILLE DE RIOM
« Requête en référé expertise pour évaluation de son préjudice suite à une chute sur la voie publique, devant le Tribunal administratif le
08.10.2015.
+ _ Ordonnance du 17.12.2015 : désignation de l’expert
Dossier pris en charge par la SMACL
Rapport d'expertise rendu le 15.04.2016 23
+ Requête en indemnisation enregistrée au tribunal administratif le 07.09.2016 portant sur 13 437,00 € outre les préjudices patrimoniaux et 1 000 € article L 761-1 CJA
° Transmission du dossier à la SMACL
+ _ Dépôt de conclusions en défense en novembre 2016
M.T. c/ VILLE DE RIOM
+ 03.12.2015 : requête au fond en annulation d'un permis d'aménager introduite à la même date qu'une requête en référé (rejetée)
e_ Conclusions en défense
e En attente d'une date d'audience.
M. M c/ VILLE DE RIOM
° Requête en annulation de M. M devant le Tribunal Administratif enregistré au greffe le 27.09.2016 contre le rejet de la Commune d'effectuer des travaux sur un chemin rural.
e Conclusions en défense le 10.01.2017.
e Conclusions en réplique le 03.03.2017.
Mme D c/ VILLE DE RIOM
° Requête en plein contentieux devant le tribunal administratif le 22.10.2016 pour troubles divers dans ses conditions de travail et d'existence sur 10 ans. Elle demande 38 000 €.
e Conclusions en défense le 26.12.2016.
M. R c/ VILLE DE RIOM
+ Requête en annulation devant le tribunal administratif le 30.11.2016 contre le refus de supprimer une place de stationnement devant son domicile.
+ Mémoire en défense le 16.03.2017.
Société Neoconcept VRD c/ VILLE DE RIOM
e Un désaccord entre la Commune et le prestataire est né suite au
constat de plusieurs défaillances dans le diagnostic rendu en exécution d'un marché public. Le paiement du solde à été suspendu et les parties sont entrées en négociation à l'automne 2016.
e Afin de préserver ses délais légaux de recours contentieux, la société a
introduit un recours devant le tribunal administratif pour le paiement du solde, le 22.12.2016.
< Dans l'attente des éléments comparatifs de la qualité de la prestation à
l'origine du désaccord, nécessaires à la conclusion de l'accord amiable, la Commune a demandé un délai au tribunal pour présenter sa défense, le 20.01.2017.
- Suite à conclusion d'un protocole transactionnel, la Commune a informé le tribunal qu'elle ne présenterait pas de défense, le protocole prévoyant le désistement d'instance.
e Le tribunal a fixé la clôture d'instruction au 28.04.2017.
VILLE DE RIOM c/ L'ETAT
« Requête du 09.03.2017 devant le tribunal administratif en annulation de la décision du 17.01.2017 rejetant sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 2015.
Ÿù Le Conseil Municipal, a pris acte.
<> <> <> <> <> >
La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée.
RIOM, le 16 mai 2017