Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 019
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 033
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 008
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 019
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 019
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 011
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 054
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 059
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 006
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 058
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 19 - FEVRIER 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2014055-0001 - du 24/02/2014 - attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Nina LUCAS .................................... 1
Arrêté N °2014055-0002 - du 24/02/2014 - abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire René JEANNOT .................................... 3
Arrêté N °2014055-0003 - du 24/02/2014 - abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire Jacques GIRARDEAU .................................... 4
Arrêté N °2014055-0004 - du 24/02/2014 - abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Albane HARRISSART .................................... 5
Arrêté N °2014055-0005 - du 24/02/2014 - abrogation du mandat sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Olivier BRENAC .................................... 6
Arrêté N °2014055-0006 - du 24/02/2014 - abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire Valérie FREICHE .................................... 7
Arrêté N °2014055-0007 - du 24/02/2014 - modifiant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en
application de l'article L211-14-1 du Code Rural .................................... 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2011075-0001 - du 16/03/2011 - modifiant l'arrêté n °05-0751 du 30/12/2005 autorisant le système d'assainissement de la station d'épuration dite de Lille sur la commune de Blanquefort .................................... 11
Arrêté N °2011318-0002 - du 14/11/2011 - modifiant l'arrêté n °10 du 26/04/2007 relatif à l'exploitation de la station d'épuration de Cestas et du réseau
d'assainissement raccordé .................................... 21
Arrêté N °2011318-0003 - du 14/11/2011 - modifiant l'arrêté n °5 du 28/06/2006 autorisant l'exploitation de la station d'épuration de Léognan et du réseau
d'assainissement raccordé .................................... 31
Arrêté N °2011336-0001 - du 02/12/2011 - autorisant le système d'assainissement de la commune de Le Barp .................................... 41
Arrêté N °2011350-0001 - du 16/12/2011 - abrogeant et remplaçant les arrêtés du 17/02/2003 et 11/09/2006 autorisant l'exploitation de la station d'épuration
communautaire de Cantinolle et du réseau d'assainissement raccordé .................................... 63
Arrêté N °2014023-0003 - du 23/01/2014 - Modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage .................................... 83
Arrêté N °2014050-0018 - du 19/02/2014 - Classement des passages à niveau 0bis à 23bis sur la ligne ferroviaire de St- Mariens St- Yzan à Blaye .................................... 86
Arrêté N °2014057-0002 - du 26/02/2014 - Modification d'un cahier des charges de cession de terrain situé au 102 rue Carle Vernet dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint- Jean Belcier" .................................... 113 Préfecture
Arrêté N °2014051-0007 - du 20/02/2014 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Grand Saint Emilionnais .................................... 115
Arrêté N °2014052-0004 - du 21/02/2014 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Grand Saint Emilionnais .................................... 123
Arrêté N °2014052-0005 - du 21-02-2014 - retrait de l'arrêté du 21-02-2014 portant modification des statuts de la communauté de communes du Grand Saint Emilionnais .................................... 132
Arrêté N °2014058-0001 - du 27/02/2014 - Délégation de signature à Mme Valérie COMMIN, sous- préfète de LESPARRE- MEDOC .................................... 134
Arrêté N °2014058-0002 - du 27/02/2014 - Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale .................................... 138
Autre N °2014031-0049 - du 31/01/2014 - Portant approbation d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité. Construction en technique souterraine à 9000 volts de la ligne exploitée à 6300 volts Sécary-- La Teste. .................................... 140
Autre N °2014034-0003 - du 03/02/2014 - Portant approbation d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité. Construction en technique souterraine à 9000 volts de la ligne exploitée à 63000 volts Arcachon- Sécary. .................................... 142
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2014052-0003 - du 21/02/2014 - Délégation de signature à M. Bruno CLEMENCE, secrétaire général adjoint du SGAP Sud- Ouest. .................................... 144
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013325-0006 - du 21/11/2013 - Décision de financement
exceptionnelle
au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) pour la Clinique Tivoli- Ducos .................................... 153
Direction interrégionale de la Mer Sud- Atlantique (DIRMSA)
Arrêté N °2014055-0008 - du 24/02/14 - Portant nomination des membres du conseil
du comité régional de la conchyliculture Arcachon- Aquitaine .................................... 154
Préfecture Maritime de l'Atlantique
Arrêté N °2014057-0001 - du 26/02/2014 - Arrêté n °2014-008 portant
renouvellement
d'agrément pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du M/ Y Air. .................................... 156
Sous- Préfecture d'Arcachon
Autre N °2014030-0006 - du 30/01/2014 - convention de coordination du 30 janvier 2014 entre la police municipale d'ARCACHON et les forces de sécurité de l'Etat .................................... 159 co | Er Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale ,
de la Protection des Populations ARRETE DU 24.02.2014 N° HS-33-14-107
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT Bruges CS 60074 ,
33070 Bordeaux cedex L’'HABILITATION SANITAIRE AU
Tél : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VETERINAIRE NINA LUCAS
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/ DDPP33 2014-1313 MA LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Nina LUCAS, née le 16 décembre 1987 et domiciliée
professionnellement : Clinique vétérinaire 8 boulevard Léon Blum, 33210 LANGON ;
Considérant que Madame Nina LUCAS remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Nina LUCAS, administrativement domiciliée :
Clinique vétérinaire 8 boulevard Léon Blum, 33210 LANGON
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 25884.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Nina LUCAS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Arrêté N°2014055-0001 - 27/02/2014 Page 1 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Page 2
Madame Nina LUCAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-quatre février 2014
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2014055-0001 - 27/02/2014 2 EX à = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 24.02.2014
N° MS-33-14-059
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
3 3070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE RENE JEANNOT
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/ 2014-01344 AM LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 12 août 1993 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire René
JEANNOT ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire René
JEANNOT en date du 1° janvier 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 12 août 1993 octroyant le mandat sanitaire dans le département de la
Gironde au docteur vétérinaire René JEANNOT, numéro d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires
2606, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-quatre février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2014055-0002 - 27/02/2014 Page 3 EX = S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 24.02.2014 N° MS-33-14-058 Pôle de la protection sanitaire de Ia chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf, : MR/2014-01343 M | . LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 septembre 1992 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire
Jacques GIRARDEAU ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Jacques
GIRARDEAU en date du 31 décembre 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ÀÂ RRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 07 septembre 1992 octroyant le mandat sanitaire dans le département
de la Gironde au docteur vétérinaire Jacques GIRARDEAU, numéro d’inscription à l’Ordre des
Vétérinaires 2594, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-quatre février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Page 4 Arrêté N°2014055-0003 - 27/02/2014 EX Re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 24.08.2014 N° HS-33-14-111
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DE L’HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUEE AU Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE ALBANE HARRISSART
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/ 2014-01340 M LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2013, N° HS-33-13-115, accordant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Albane HARRISSART ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Albane
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ÂA RRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2013 N° HS-33-13-115, octroyant l’habilitation sanitaire dans le département de la Gironde au docteur vétérinaire Albane HARRISSART, numéro d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires 22090, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-quatre février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2014055-0004 - 27/02/2014 Page 5 EM ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 24.02.2014
N° MS-33-14-109
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
3 3070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE OLIVIER BRENAC
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/2014-01335 A
| LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-] ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1993 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Olivier
BRENAC ;
VU la cessation d’activité professionnelle du docteur vétérinaire Olivier BRENAC en date du 1° janvier 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1993 octroyant le mandat sanitaire dans le département
de la Gironde au docteur vétérinaire Olivier BRENAC, numéro d’inscription à l'Ordre des
Vétérinaires 2535, est abrogé.
Article2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-quatre février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Vves CHARLES
Page 6 Arrêté N°2014055-0005 - 27/02/2014 D er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale .,
de la Protection des Populations ARRETE DU 24.02.2014
N° MS-33-14-110
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE VALERIE FREICHE
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/2014-01334 MA
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2006 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Valérie
FREICHE ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Valérie
FREICHE en date du 1° janvier 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2006 octroyant le mandat sanitaire dans le département de
la Gironde au docteur vétérinaire Valérie FREICHE, numéro d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires
2324, est abrogé.
Aïticle 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-quatre février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2014055-0006 - 27/02/2014 Page 7 EU Libert£ » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale L
de la Protection des Populations ARRETE DU 24.02.2014 N° EC-33-14-108
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas Bruges CS 60074 VETERINAIRES SUSCEPTIBLES DE REALISER DES
Le EVALUATIONS COMPORTEMENTALES Û Tél. : 05 56 42 44 70 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L211-14-1 DU CODE RURAL
Fax : 05 56 69 27 28
Réf, : MR/DDPP33 2014-1315
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et notamment ses articles L211-11, L211-14-1 et D211-3-1 ;
l’arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en
vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural ;
l’arrêté préfectoral du 06 février 2014 établissant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de
réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural ;
la cessation d’activité professionnelle le 31 décembre 2013 du Docteur Vétérinaire Jacques GIRARDEAU ;
la cessation d’activité professionnelle le 31 décembre 2013 du Docteur Vétérinaire Didier PEIX ;
ééé
é
46
la cessation d’activité dans le département de la Gironde du Docteur Vétérinaire Anne-Sophie SAGEOT en
décembre 2013 ;
la cessation d’activité professionnelle depuis le 1°” janvier 2014 du Docteur Vétérinaire Olivier BRENAC ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
<
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER :
La liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en application
de l’article L211-14-1 du Code Rural est modifiée comme suit :
Code Date
national Nom Adresse professionnelle Postal Commune du dinlône Téléphone vétérinaire vétérinaire
18813 {JULLIAN Renaud 46 avenue des Champs 33510 |ANDERNOS 2003 0556820725
12836 IPOZY Pablo 46 avenue des Champs 33510 |JANDERNOS 1995 0556820725
_ ARTIGUES PRES 18820 ÎLE COZ BUNEL Emilie 8 place du Parc 33370 BORDEAUX 2006 0556409712
9265 [ROCH François-Xavier 1 rue Montet 33640 IBEAUTIRAN 1987 0556672380
17787 IMELOT Céline 152 avenue Aliénor 33830 |BELIN BELIET 2004 0556744739
2592 GELLE Rémi 116 rue de l'Hôpital 33390 BLAYE 1980 0557420005
10185 IRAMETTE Olivier 116 rue de l'Hôpitai 33390 IBLAYE 1986 0557420005
10843 |BROCHET Jérôme do evenue Charles de | 33200 |BORDEAUX 1988 | 0556084648
Page 8 Arrêté N°2014055-0007 - 27/02/2014 1/1 Date
national Nom Adresse professionnelle Dental Commune du diplome Téléphone vétérinaire vétérinaire 18792 |FAGET Laurent 181 ter, Avenue de Paris | 33620 ICAVIGNAC 2003 0557681129 10737 |GAUDRAY Christian evene qu Baron 33610 (CESTAS 1990 | 0556782619 16894 |LOBO Alexandre 1 evente au Baron 33610 (CESTAS 2001 | 0556782619 18765 |BUNEL Bertrand 2 place de la République | 33270 |FLOIRAC 2006 | 0556324702 2537 |CAZIN-BRUGNE Véronique [93 chemin des Plateaux 33270 [FLOIRAC 1985 0630219081 1176 _LELEU Anne 14 allée des Pins 33170 (GRADIGNAN 1986 | 0556849026 2560 [CORNELIS-DEDROOG Lilianel20 route des Landes 33690 |GRIGNOLS 1983 | 0556255238 11172 |HOLLO Véronique Dune poulevard Pierre | 33470 IGUJAN MESTRAS 1990 |06 17 35 02 89 13689 [THONG Ponhak-Raingsei 36 rue de la Côte d'Argent | 33990 IHOURTIN 1995 0556736069 12176 [DUPRAT Céline constante Aauelnque 33450 IZON 1995 | 0662008196 2564 |DEROME Pierre Béavenue de l'Esprit des | 33650 |LA BREDE 1971 | 0556202162 2604 |IZARD Catherine 80 2A L'Illot 33240 [LA LANDE DE FRONSAC 1982 | 0557582002 17919 |RIEUX Clément Grgnonn des 33190 [LA REOLE 2004 | 0556510120 2609 _ |LALOU Denis 100 route Grimard 33670 |LA SAUVE : 1980 | 0556233007 12117 [EON Charles Henri 8 boulevard Léon Blum 33210 [LANGON 1990 0556623867 344 |DEBUF Jean Michel 407 avenue d'Eysines | 33110 LE BOUSCAT 1985 | 0556087802 10572 |DESPERIEZ Franck 77 rue de la Morandière 33185 ILE HAILLAN 1987 0556559864 9145 [THIENPONT Benoît 7 rue de Moulis 33320 |LE TAILLAN MEDOC 1986 | 0556957532 11486 |GALLARDO Anne Marie SAge de la Côte 33470 ÎLE TEICH 1993 | 0556228206 2546 |CASSOU RIBEHART Bernard |18 avenue de la Maïrie | 33050 LEGE 1973 | 0556600214 14889 _lARVY Christophe Pompidou Georges | 33500 [LIBOURNE 1995 | 0557514444 24033 |DROUIN Sébastien Lorie Georges | 33600 [LIBOURNE 2010 | 0557514444 13999 |HEINZ Karin Pomidon Georges | 33500 LIBOURNE 1998 | 0557514444 2547 |CAVERNES Marie France 10 avenue d'Aquitaine | 33380 IMARCHEPRIME 1986 | 0557718133 19416 |PUYALTO-MOUSSU Claire [36 avenue des Sapinettes | 33127 [MARTIGNAS SUR JALLES 1905 | 0556785404
22184 |LEBE Nathalie 9 avenue de la Libération | 33700 [MERIGNAC 2008 | 0556975411
9108 _ [PALACIOS Muriel 127 rue Landegrand 33290 |PAREMPUYRE 1987 | 0557931030
2551 _CHEVRIER Lionel 27 avenue du maréchal | 33220 (PINEUILH 1974 | 0557463530
12207 |LAMBOLEZ Eric Pr avenue du Maréchal | 33220 |PINEUILH 1992 | 0557463530
13537 [PAUQUET Pascal ED Cours du Maréchal! 23720 PODENSAC 1997 | 0556271112
9766 _ MIGIER Jean François tes Serres de 33370 [POMPIGNAC 1990 | 0557340151
13823 |SOURBET Vincent 17 Le Bourg . 33710 |PUGNAC 1904 | 0557688282
2523 JAUDRY Alain 2C route de Grayan 33780 |SOULAC SUR MER 1980 | 0556097736
2534 |BOULET Marc Le Bourg 33820 |ST AUBIN DE BLAYE 1978 | 0557326234
15509 [PRADIES Félix Guillaume [Le Bourg 33820 [ST AUBIN DE BLAYE 2001 | 0557326234
Arrâlé. 4 REORBI 0007 EST 61108 Pêge 9 Code Date
national Nom Adresse professionnelle Gode Commune dobienton Téléphone
vétérinaire postal a pion
13999 |HEINZ Karin 23 route de Coutras 33910 |ST DENIS DE PILE 1998 0557742222
2629 IMONIOT Jean françois 23 route de Coutras 33910 |ST DENIS DE PILE 1981 0557742222
20459 |BLARD Claire-Elise 3 Balestard 33330 |ST EMILION 2005 0557746297
9223 [VAN LEEUWEN Linda 8 Balestard 33330 |ST EMILION 1988 0557746297
2599 IGUENOT Laurence 555 avenue du Las 33127 |ST JEAN D'ILLAC 1986 0556218791
11102 [ROBERT Christophe 48 rue Pierre Ramond 33160 |ST MEDARD EN JALLES 1992 0556057474
1774 |ASTIER Daniel Route de Bordeaux 33660 |ST SEURIN SUR ISLE 1976 0557496450
19892 IHOUDEE Charles Henri Route de Bordeaux 33660 |ST SEURIN SUR L'ISLE 2004 0557496450
12498 |POSTEL Thierry Route de Bordeaux 33660 |ST SEURIN SUR L'ISLE 1992 0557496450
17273 |PETIT-ETIENNE Germinal 9 place Maucaillou 33450 |ST SULPICE ET CAMEYRAC 1999 0556308791
11133 IGREGOIRE Philippe Pièce du Pouliot 17270 |ST MARTIN D'ARY 1988 0546041803
17475 [JANNOT Laetitia 5 allée de Fonbonne 30250 |VILLEVIEILLE 2003 0466800908
16284 |BOUA Hilaire 1 rue Jean Orieux 47120 JDURAS 1992 0553837118
19278 |IDOBRAJE Romain 10 rue Jean Panno 47400 |TONNEINS 2004 0553790757
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 06 février 2014 établissant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser
des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural est abrogé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,
33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Page 10
Fait à Bordeaux, le vingt-quatre février deux mille quatorze
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté 4 28 28608-47108 3/3 Direction départeme alé
des territoires et de la mêer.
dela Gironde
VÜ le code géné
[lé code de là rnigratiôns de cellessurne porte à flot de { FRA du:déplaceme ‘du rejet sur les mi
©: Page 12 Arrêté N°2011075-0001 - 27/02/2014
Hs
environnement, les
:susvisé Débe 3:
DE PRE. GOUV.FR Le permissionnaire poursuit ou fait poursuivre les mésures. au cours dés années suivantes au ütre de la survéillance
régulière, pour les micropolluants dont la présence est. “considérée comme significative, à-la fréquence de 6 mesures
par an,
Sont considérés comme non significatifs, les mivropoliiäatelistés à à l'a l'au présent arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l'une des Caractéristiques suivantes : EE
+ Toutes les concentrations mesurées pour le mieropolluant sont strictement: inférienés:à la limité de quantification LQ définie dans l'annexe 1 duRrésen pour cette substance. :
*.: Toutes Jes concentrations mesurées pour le mic at sont inféri res à ONG (ame de quais environnementale sprètie
dans Farêlé du 25us 201 0).
mesuré en fonction de son résultat et des «fan dela surveillance régulière antérieure sélon les principes détaillés au paragraphe précédant. br : | L'ensemble
des mésurés de ficropélluants prévies aux péragaphes à di- less sont réalisés cotéimémgat aux prescriptions techniques de l'annèxe 2 du présent. arrêté. Les limites de quantification. minimales à atteindre parles laboratoires pour chaque molécule.sont précisées à à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les résultats des mesures relatives aux micropoliuants reçues durant le mo sit transmis “dns le Courant du mois N+1 au service chargé dela police de l'eau et à l'agencede l'eau dans le cadre dé régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le câdredu fort “informatique relatifal de données d'autosurveillance des ‘systèmes d'assainissement ervice €Administration"Nationale: des Données et Référentiels sur l'Eau(SANDRE) je. : :
ARTICLE 4 — En application des articles t .
premiérs paragraphes de l’article 20 de larrêt préfectoral : 05-0751 du 30 décémbre 200 susvisé paie 20 :
modification des Suvrages ou de leur mode d'utilisation),sont Anges : :
ARTICLE 5: Toutes ‘les autres disposons,prévuës pat l'arrêté préféctèral n° 052075 Edu 30 décembre
2005 restent iñchangées et applicäblés dans leur totalité par fe Communauté Urbaine de Bordeaux.
ARTICLE 6: Le-présent arrêté est publié au R eil dès Act
est ses pour ; être consultée has, les rairies des 66
ions. side ie: en vie dé publi ôn ou l'affichage
de ces décisions, le période do. six Mois ee cette sr en s
changes :
u code de Ténvironnement, les . “ ARTICLE 8 +2 2000 0
Le Secrétaire général de Ja préfecture le la G
Le maire. de ‘la commu ee :
LE PREFET
Hal Préfet. LE
Page 14 Arrêté N°2011075-0001 - 27/02/2014
Découvrez LÀ NOUVELLE oRG:AMSATION DE rl VATEN Gone à su WIPHLCIRONDE. PRÈE, GOUV.FR ANNEXE 1: LISTEDES MICROPOLLUANIS À MESURER
Famille. Substances É Code Réglementation cuis TLO (ag) |
| Fa pese : |SANDRE ÉT is Ce
HAP Anthrâçène - 1458 DCE - Dangereuises prioritaires
0 0,02.
| HAP.._ |Benzo(a)Pyrène A Cins [DCE - Dangereuses prioritaires | 0,01.
HAP Beñzo(b)Fluoranthène | 1116. DCE - Dang reusés prioritaires | 0,005
::. HAP Benzo(ghi)Pérylène _ 1118. |DCE- Dangéreuses prioritaires | 0,005
“HAP. Benzo(k)Fluorañthène . H7. DCE = Dangéréuses prioritaires 0,005
Métaux" Cadmium (métal total) 2 | 1388 DCE + Dangerguses prioritaires “Li 2
Aütres |Chloroalcanes C16-C13 | 1055. ! DCE — Dangereuses prioritaires | 5
E Pesticides | Endosulfan nt : 1743 DCE = Dangereuses prioritaires 001 | Pesticides [HCH : 5537 |DCE -Dangeréuses
prioritaires |: 0,02
Chlorobenzènes |Hexaëhlorobenzène 1199: |DCE- Dangereuses prioritaires ÉE 0,01 É
COHV |Hekachlorobutadiène 1652 tort
: HAP..: |Indéno(l.233-cd)Pyrène
Métaux Mercure (métal to D
Alkylphénols INonylphe -
|_Akÿlphénols INPICE
Alkylphénols ‘INP20E ës prions
Chiorobenzènes Pentachlorobenzène Es DCE Dangeruses priofitairés “|
Organétains |'Fributylétain cation
COHV
Tétrachloi oéthyléne : Li COHV
COHV..:
. Pesticides |E
Trichlorosaène
Pesticides.
Pésticides
: Pesticides LED
“ pesioides :JDbD 24
Pesticides | DDD 44"
- Pesticides: |DDE 24
‘Pesticides : DDE 44! L
COHV 12 dichloroéthane
| Chlorobenzènes| 1 23 trichlorobenzens 0. DCE — ubstances prioritaires
Cité Admimistranse |
Détoinies LA NOUVELLE ORGANISATION dE ve EN CaRoNbe$ |BORDEAU
“TAnétéN°2011075-0001 - 27/022014-
GIRONDE,PREFGOUVER Découvrez LA NOUVELEE ORGANISATIONDEL L'ÉTAT ENTGIRONDE !SUR: FH GIRONDE. PREF GOUV: ER.
|: Page 16
Chiorobenzènes | 1,2,4 trichlérobenzène : DCE - Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes 13,5 trichlorobenzène 1 DCE - Substances prioritaires 0,1
: Pesticides Alachlore Le DCE = Substances prioritaires 0,02
: Pesticides Atrazine | DCE - Substances prioritaires 0,03
:BTEX : |Benzène. ; [DCE - Substances. prioritaires ii Pesticides | Chl orfenvinphes |DCÈ - Substances prioritaires 0,05
_.COHV ... |Trichlorométhane | DCE - Substances prioritaires .i : Pesticides |Chlopyrifos | DCE — Substances prioritaires : 0,02 -COHV | Dichlrométhane ‘| DCE Substances prioritaires 8 Pesticides | Diuron | DCE — Substances prioritaires 0,05 Ci HAP Fluoranthène . DCE - Substances prioritaires 0,01 ... Pesticides ...|Isoproturon DCE - Substances prioritaires 0,1
-HAP _ |Naphialène 1 prioritaires | 0,05 Métaux ickel (métal total) DCE -Substances prioritaires 10 -Aikylphénols |Octylphénols . DCE = Substancesprioritaires 0,1
Aikylphénols |OPIOE = DCE rioritaires |. 01
Alkyiphénols OP20E . DCE Substances prior mies0,1
ù Chlorophénols | P DCE — Substances prioritaires |: 0,1
Métaux | DCE — Substances prioritaires 2
Pesticides |Simazine DCE -— Substances prioritaires | : 0,03
Pesticides... |Trifluraline ; | DCE — Substances prioritaires” 0,01
"Autres ne“bye Dpt | DCE - Substances prioritaires 2 |: Pesticidés | [BCE - Arrêté25/0110. 0,1. Pesticides DCE - Arrêté 25/01/10 0,05 Mét DCE — Arrêté 25/01/10. 5 ‘DCE - Arrêté 25/01/10. 0,05
DCE - Arrété 25/01/10 5
:M = BCE — Arrêté 25/0] Det 8 = Pesticides :|DCE:- Arrêté 25/01/10. 9,05 | Pesticides: DCE — Arrêté 25/01/10 0,02
|: Pesticides ... [Zinc ( _ |DCE - Arrêté 25/01/10. 10.
Cité Admiristrätive : B.P..90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Arrêté N°2011075-0001 - 27/02/2014 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE
| PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
Cette annexe a pour but.de préciser lesprescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements de substances dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMEN F ‘ an
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront S’appuyer sur les normiés ou les uides ï n viguèur, ce qui implique à
ce jour lé ot de
+ la norme NF EN ISO 56673 *
: directrices pour la conservation
+. 18 guidé FD T 90-523-2 « Qual
‘des eaux dans l’environnemen
eau — Échantillonnage : Paré 3 © Lignes
n des échantillons d’eau” | . RES
e de prélèvement pour le suivi de qualité
élèvement d’eau résiduair
Les points essentiels. de ces référentiels techniques sont détai és ci près en ce qui concerne les conditions générales deprélèvement, la mesure de débit
en continu, lé prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de-blancs.de pi
1:1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
«Le volume prélevé devra être à
atoir finis estate é > ét
com ki TÉLEvEUr. laboratoire
d’analyse fournira les flaconnäges (prévoir des flacons supplémentaires pour les
blancs du système de prélèvement): SR Re RE
5 : 2 *_. Les échantillons
seront répartis dans les différe ts Hacons fournis par le laboratoire selon les
pécifiques aux. substance “4 analyser prescriptions dés méthodes officielles en vigu ::1 6tou à la norme NFENISO 566 _
. + Le prélèvement doit être adressé à
à
tard 24 heures après la fin du p:
1.2 PRELEVEMENT CONTIN:
is en. œuvre, les À
moyen avant transfert dans les fl
Cité Adniinistrativ.
DéCoNvREE 14 NOUVELLE ORGANISME
Arrêté N°2011075-0001 - 27022014 Les: échantillonneurs automatiques. constitueront un “échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre aÿant:sübi üné étapede néfioyage préalable : * nettoyage grossier à l’eau, ;
+ put nettoyage avec du détergent délin puisar
‘au quart), nettoyage én machine possible, -
1e complété par ün rinçage au solvant de qualité pour. analyse dé résidus (acétone ultrapur), set enfin ün triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants..
acidifiée (acide acétique à 80%, dilué
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque.campagne de prélèvement, L'échantillonneur sera connecté. à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieurSupérieur à. 9 mm, qu'il est nécessaire de
netioyer avant chaque campagne de prélèvem nt. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol.en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avéc une techniqu uivalente à à célle appliquée au récipient collecteur, Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à à l'eau ‘exempte. de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et nie matériel de le prélévement bien ie à chaque point de prélèvement. Ë ë
| Un contrôle 'métrologique de l'appareil de prdévémens doit être réalisé Rérdiiquenent sur les
Pois suivants (recommandations du gtide FD T 90-523- 2):
... justesse ét “répétabilité du Forme. prélevé (vo e: minimal :30 ml, écart toléré entre
Le positionnement de ela prise d'effluent devra respecter ls points suivants à s'être dans une zoné turbulentes 2
rs
se situer à mi- hauteurde la colonne d'eau ;-
tante es sera réaliséeà se du flacon dé collecte préalablement bien nn voire maintenu sous agitation. Les. flacons Sans stabilisant seront. rincés ‘deux fois, Puis un
Gé Aümiistraive B.P502 33000 BORDEAUX CEDEX Découvre LANOUVELLE ORGANISATION.DELÉrar EN GIRONDE SUR WW GIRONDE: PRE: GOUV.FR
. Pagé 18 Arrêté N°2011075-0001 - 27/02/2014 remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivént-pas être inter changés èn raison des lavages et prétraitement préalablement reçus. i :
Le conditionnement dés échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques
aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN 1$0
5667-31. ES
‘Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en fliconnage
verre äfin d'éviter toute casse dans le-cas d'envoi paftransporteur. L'usage de plastique à bulles,
d’une alternance flacon Verre /flacon plastique ou dé mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de Chaque
glacièré pour limiter la cassé en cas de rétournément des glacières, La fermeture :des élacières peut être confortée
avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heurés qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons, LL
La température de l'enceinte où des échantillons ééra. contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses. : ‘ POSE FE
1.4 BLANCSDE PRELEVEMENT
éransmission des résultats. ::
Siun blanc du syst
3 heures n ù
Les critère
2 ANALYSES s _-
Toutes les procédures analytiques doivent être dé
état de cause 48 heures au plus tärd après la fin du
rrées si possible dans les 24h et en fout
lèvement. . |
ité de l'échantillon (effluént brut, MES
latives au traifément des MES reprises : ci-dessous,
Toutes les analyses doivent rendre. compil
comprises) en respectant les dispositions
hormis pour les diphényléthers polybromés
X-GEDEX Cité Administ ë
INDE SUR HPGIRONDEPREF, COUPER DÉCOUVREZ FA NOUVELLE GRGANIS
2011075-0001.-27/052014. Dans le cas des métaux, l'analyse demandée esta une déte rmination de la concentration en métal-total contenu-dans leffluent (aucune filtration), obtenue après digestion del’échantillon seloh la norme suivante :
: Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'
dans l'eau Partie 1: digestion à l'e:
eau Digestion
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sanslation préalable est décrite dans jes jiGtrnés analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les ri thodes listées
pour L Ja détermination de. ceriaine. éléments
ci-dessous seront mises < en‘œuvre :
re Paramètre Li : rs fre _— | Méthode ; à. COT 2 INFEN 1484. Hydrocarbures totaux Somme des résultats fournis par l'application des normes : és LES LU INFENISO 93 772 : : | D PT AM
Phénols (eh tant que Ctotal} NF T90-109 où indice phénol INRÉNISO 14402
AOX NF EN ISO 9562 :
Cyanures totaux : NE T90-107 ou. | En ENISO 14403
nécessite ‘donc V utilisation de méthodes.£
et, le moment de la. mesure.
Dans ié cas des alkylphénols, il est ‘demandé de Rechéober sullariément es nonylphénols, les Re le ainsi .qué eu deux Premiers RssHe de re GUISE et
Les bérforiancés analytiques à atteindre pour les àéaux résiduaires sont[indiquées dans l'annexe 1.
Cité Aüainistrative BP 90 — 33090BORDEAUX GEDEX Décou: REZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'Évar :EN Gone SÛR HWHA GIRONDE PRET GOUFR
27/0272014 Pagé 20 . Arrêté N°2011075-0001 - Direction départementale
aes TeFrlioires ef Ge a mer
de la Gironde
Service Nature, Eau et Risques
Unité Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE N° SNER/2011/11/11-100
Arrêté modifiant l'arrêté n°10 du 26 avril 2007 relatif à l'exploitation de la
station d'épuration de Cestas et du réseau d'assainissement raccordé
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 Kkg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-
18 du code de l'environnement ; |
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micro polluants dans les eaux rejetées
au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2009 ; :
VU l'arrêté préfectoral n°10 du 26 avril 2007 autorisant l'exploitation de la station d'épuration de Cestas et du réseau |
d'assainissement raccordé ;
VU Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde en date du 20 octobre 2011 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du chef du service Nature, Eau et Risques ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWH£ GIRONDE, PREF, GOUV. FR Pace 1
Arrêté N°2011318-0002 - 27/02/2014 Page 21 ARRETE
ARTICLE PREMIER - En application des articles R 214-17 et R. 214-18 du code de l'environnement, les dispositions de Particle 5 de l’arrêté préfectoral n°10 du 26 avril 2007 susvisé (surveillance de la qualité du milieu récepteur) sont complétées comme suit :
Surveillance de la présence de micro polluants en sortie de station
Programme de surveillance :
La Commune de Cestas, dénommée ci après, le permissionnaire est tenu de mettre en place une surveillance de la
présence de micro polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
Elle doit procéder ou faire procéder dans le courantde l'année 2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier
les concentrations des micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu
naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 17 de l'arrêté
du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment
permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le permissionnaire poursuit où fait poursuivre les mesurés au cours des années suivantes au titre de la surveillance
régulière, pour les micro polluants dont la présence est considérée comme significative, à la fréquence de 3 mesures par
an. :
Sont considérés comme non significatifs, les micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
* Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans l'annexe 1 du présent arrêté pour cette substance.
+ Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont inférieures à 10*NQE (norme de qualité
environnementale prévue dans l'arrêté du 25 janvier 2010).
Tous les trois ans, l'une des mesüres de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micro polluants indiqués dans
l'annexe 1 du présent arrêté. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette mesure en fonction de
son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant,
L'ensemble des mesures de micro polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l'annexe 2 du présent arrêté. Les limites de quantification minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque molécule sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté,
Les résultats des mesures relatives aux micro polluants reçues durant le mois N sont transmis dans le courant du mois
N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données
d'auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges de données d'auto-surveillance
des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 2 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°10 du 26 avril 2007 restent inchangées et
applicables dans leur totalité par la Commune de Cestas,
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et une copie est déposée
pour y être consultée dans la mairie de la commune de Cestas.
L'arrêté est affiché en mairie de Cestas pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du Maire concerné.
Une ampliation du présent arrêté est adressée au conseil municipal de Cestas.
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX : DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE, PRER, GOUV.FR PAGE 2
Page 22 Arrêté N°2011318-0002 - 27/02/2014 Un avis est inséré aux frais du permissionnaire et par ses soins, dans deux journaux locaux du Département.
ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de
un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes -intéressées-ou-leurs-regroupements,-en-raison-des—
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE5 :
* Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
* Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Bordeaux,
+ Monsieur le maire de la commune de Cestas,
* Le Chof de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
* Le Directeur départemental des territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde, et dont uñe ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
À Bordeaux , le 14 novembre 2011
LE PREFET
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Dé
des Territoires et de la
Le PUR
Paul COTOCA
emental
; et par délégation,
e, Eau et Risques
L
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR #7: GIRONDE, PREF, GOUV,FR PAGE 3
: Arrêté N°2011318-0002 - 27/02/2014 Page 23 j ANNEXE 1 : LISTE DES MICROPOLLUANTS À MESURER
Famille Substances . Code” Réglementation. "77 | LQ (Gel)
SANDRE
HAP Anthraçène 1458 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
HAP Benzo(a)Pyrène 1115 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,01
HAP Benzo(b)}Fluoranthène 1116 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,005
HAP Benzo(g,h,i}Pérylène 1118 DCE — Dangereuses prioritaires 0,005
HAP Benzo(k)}Fluoranthène 1117 [DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux Cadmium (métal total} 1388 DCE - Dangereuses prioritaires 2
Autres Chloroalcanes C16-C13 1955 DCE -— Dangereuses prioritaires 5
Pesticides Endosulfan 1743 DCE — Dangereuses prioritaires 0,01
Pesticides HCH 5537 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 . |DCE — Dangereuses prioritaires 0,01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 DCE - Dangereuses prioritaires 0,5
HAP Indéno(1,2,3-cd)Pyrène 1204 DCE _- Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux Mercure (métal total) 1387 DCE — Dangereuses prioritaires 05
Alkylphénols Nonylphénols 5474 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,3
Alkylphénols |NPI1OE 6366 DCE - Dangereuses prioritaires 0,3
Alkylphénols NP20E 6369 DCE — Dangereuses prioritaires 0,3
Chlorobenzènes | Pentachlorobenzène -1888 | DCE - Dangereuses prioritaires 0,01
Organétains |Tributylétain cation 2879 DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
COHV Tétrachlorure de carbone 1276 DCE — Dangéreuses prioritaires 0,5
COHV Tétrachloroéthylène 1272 | DCE - Dangereuses prioritaires 0,5
COHV Trichloroéthylène | 1286 DCE - Dangereuses prioritaires 0,5
Pesticides Endrine 1181 DCE — Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides Isodrine 1207 |DCE-Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides Aldrine 1103 DCE — Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides Dieldrine 1173 DCE - Dangereuses prioritaires 0,05
- j
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX ; DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WW: GIRONDE. PREF. GOUV, FR PAGE 4 ;
Page 24 Arrêté N°2011318-0002 - 27/02/2014 Pesticides DDT 24 1147 DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDT 44 1148 DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDD 24 : 1143 DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDD 44' 1144 DCE - Dangereuses prioritaires 7
Pesticides DDE 24' 1145 DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDE 44 1146 DCE -— Dangereuses prioritaires
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 DCE - Substances prioritaires 2
Chlorobenzènes |1,2,3 irichlorobenzène 1630 }DCE — Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes |1,2,4 trichlorobenzène 1283 DCE - Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes |1,3,5 trichlorobenzène 1629 DCE - Substances prioritaires 0,1
Pesticides Alachlore 1101 DCE - Substances prioritaires 0,02
Pesticides Atrazine 1107 DCE - Substances prioritaires 0,03
BTEX Benzène 1114 DCE - Substances prioritaires 1
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 DCE - Substances prioritaires 0,05
COHV Trichlorométhane 1135 DCE - Substances prioritaires 1
Pesticides Chlopyrifos 1083 DCE -— Substances prioritaires 0,02
COHV Dichlrométhane 1168 DCE - Substances prioritaires 5
Pesticides Diuron 1177 DCE -— Substances prioritaires 0,05
HAP Fluoranthène 1191 DCE - Substances prioritaires 0,01
Pesticides Isoproturon 1208 DCE - Substances prioritaires 0,1
HAP Naphtalène 1517 DCE — Substances prioritaires 0,05
Métaux Nickel (métal total) 1386 DCE -— Substances prioritaires 10
Alkylphénols |Octylphénols 1959 DCE -— Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols |OPI1OE 6370 DCE - Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols |OP20E 6371 DCE - Substances prioritaires 0,1 |
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 DCE -— Substances prioritaires 0,1
Métaux Plomb (métal total} 1382 DCE - Substances prioritaires 2
Pesticides Simazine 1263 DCE — Substances prioritaires 0,03
Pesticides Trifluraline 1283 DCE - Substances prioritaires 0,01
Cité Administrative — B.P.50 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR ##H4 GIRONDE, PREF, GOUV.FR PAGE 5
Arrêté N°2011318-0002 - 27/02/2014 Page 25 Autres Di(2-éthylhexyl)phtalate 6616 DCE -— Substances prioritaires 1
Pesticides 2,4 D 1141 DCE -— Arrêté 25/01/10 0,1
Pesticides 2,4 MCPA 1212 DCE -— Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Arsenic (métal total) 1369 DCE -— Arrêté 25/01/10 5
Pesticides Chlortoluron | 1136 DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Chrome (métal total) 1389 DCE -— Arrêté 25/01/10 5
Métaux Cuivre (métal total) 1392 DCE -— Arrêté 25/01/10 5
Pesticides Linuron 1209 - [DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Pesticides Oxadiazon 1667 DCE — Arrêté 25/01/10 0,02
Pesticides Zinc (métal total) 1383 DCE — Arrêté 25/01/10 10
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE. PREF, GOUV, FR PAGE 6
Page 26 Arrêté N°2011318-0002 - 27/02/2014 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
ET D'ANALYSES
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des
opérations-deprélèvements-et-d’analyses-de-substances-dangereuses-dans-Peau-
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui
implique à ce jour le respect de :
. la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la
conservation et la manipulation des échantillons d’éau”
. le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans
l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de
prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée,
l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements. ‘
LI CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
. Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de.
traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
. En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire,
le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront obligatoirement définis par le
prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des
flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
CE Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des
méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-36,
. Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement. :
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du
débit. |
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
. Soit des échantillonneurs mono-flacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la
période considérée. L
. Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12
ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être
homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse,
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir lés échantillons à des températures comprises entre +5°C et -3°C
pendant toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans un flacon
en verre ayant subi une étapé de nettoyage préalable :
. nettoyage grossier à l’eau,
. puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au quart), |
nettoyage en machine possible,
. complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur), |
. et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micro polluants.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR JWW GIRONDE. PREF, GOUV.FR PAGE 7
Arrêté N°2011318-0002 - 27/02/2014 Page 27 L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera connecté à un tuyau
en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer avant chaque campagne de
prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique
équivalente -à-celle-appliquée-au-récipient-collecteurAvant-la-mise-en-place-d’un-tuyau-neufil-est-indispensable-de-le
laver abondamment à l'eau exempte de micro polluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures, 11 est fortement
—————— recommandé-de-dédier du flaconnage-et- du matériel-de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants
(recommandations du guide FD T 90-523-2) :
. justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel
5%),
. vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement).
Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau
d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
. être dans une zone turbulente ;
. se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
. se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les bio-films qui s’y développent ;
. être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
. éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines-eaux résiduaires en
raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. L'utilisation d’un système
d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume de l'échantillon du récipient
collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système
d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon.. pour cela il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne
créant pas de phénomène de vortex.
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires d’analyse sera
réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous agitation. Les flacons sans
stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement
recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et
prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en :
vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter
toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre / flacon
plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans. l’espace vide compris
entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières.
La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température
égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION PE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, PREF, GOUV. FR PAGE 8
Page 28 Arrêté N°2011318-0002 - 27/02/2014 Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux)
utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. El appartient au préleveur de mettre
en-œuvre-les-dispositions-permettant-de-démontrer l'absence Ge contamination. La transmission des résultats
vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux
lENEUTS CorTespondantes. lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum,
Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micro polluants dans le système de
prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
. les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des résultats de
leffluent.
. dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la présence
d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés comme valides, Un nouveau
prélèvement et une nouvellè analyse devront être réalisés dans ce cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48
heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant
les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans
l'efflueñt (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante :
. Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 :
digestion à l'eau régale”.
Pour le mercuré, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les norines analytiques
spécifiques à cet élément. |
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fournis par l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micro polluants définis de manière univoque,
mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats
de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques
quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Cité Administrative — B.P. 90 —33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, PREF. GOUV. FR PAGE 9
Arrêté N°2011318-0002 - 27/02/2014 Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que
les deux premiers homologues d’éthoxylates de nonylphénols (NPIOE et NP20E) et les deux premiers homologues
d’éthoxylates d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût
conjointement-à-celle-des-nonylphénols-et-des-oetylphénols-par-Putilisation-du-projet de-norme-ISO/DIS-18857-2:-———
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande Chimique en
Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone Organique Total), ainsi
que les formes minérales de l'azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en
vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes
en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure,
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, PREF. GOUV, FR PAGE
10
Page 30 - Arrêté N°2011318-0002 - 27/02/2014 A
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoirés et de la mer
de la Gironde
Service Nature, Eau et Risques
Unité Eau et Milieux Aquatiques
: ARRETE N° SNER/2011/11/14-101
Arrêté modifiant l'arrêté n°5 du 28 juin 2006 relatif à l'exploitation de la station d'épuration de Léognan et du réseau d'assainissement raccordé
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
. OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; | VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 31janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU; l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. pris en application des articles R. 212-10, R. 212- il et R. 212-
18 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micro polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ; 4
VU le Schéma Directeur “ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Gargnne approuvé le 1* décembre 2009 ; |
VU l'arrêté préfectoral n°5 du 28 juin 2006 autorisant l'exploitation de la station d'épuration de Léognan et du réseau d'assainissement raccordé ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de: l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 20 octobre 2011 ; |
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; |
SUR PROPOSITION du chef du service > Nature, Eau et Risques
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE LÉTAT EN GironDE SUR WWH:.GIRONDE.PREE GOUVEFR PAGE 1
Arrêté N°2011318-0003 - 27/02/2014 : . ‘ Page 31 ARRETE
ARTICLE PREMIER - En: application des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de. l'environnement, les dispositions de l’article 13 de l’arrêté préfectoral n°5 du 28 juin 2006 susvisé (contrôle des installations, des effluents et . des eaux réceptrices) sont complétées comme suit :
° 13.9 - Surveillance de la présence de micro polluants en sortie de station
Programme de surveillance :
La Commune de Léognan, dénommée ci après, le permissionnaire est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci- dessous. |
Elle doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier
les concentrations des micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu
_naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le permissionnaire poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes au titre de la surveillance
régulière, pour les micro polluants dont la présence est considérée comme significative, à la fréquence de 3 mesures par
an. ;
Sont considérés comme non significatifs, les |micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté mesurés lors de la campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
. Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant s sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans l'annexe 1 du présent arrêté pour cette substance. :
+ Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont inférieurés à 10*NQE (norme de e qualité
environnementale prévue dans l'arrêté du 25 janvier 2010).
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micro polluants indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
. L'ensemble des mesures de micro polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2 du présent arrêté. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les résultats des mesures relatives aux micro polluants reçues durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges de données d'auto-surveillance |. des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 2 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°5 du 28juin 2006 restentinchangées et applicables dans leur totalité par la Commune de Léognan.
ARTICLE3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et une copie est déposée . pour y être consultée dans les mairies de communes de Léognan, Villenave d'Ornon et Cadaujac.
L'arrêté est affiché en mairies de Léognan, Villenave d'Ornon et Cadaujac pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des Maires concernés.
Une ampliation du présent arrêté est adressée aux conseils municipaux de Léognan, Villenave d'Ornon et Cadaujac.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX | | | ! DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE. PREE GOUV.FR PAGE 2
Page 32 . : Arrêté N°2011318-0003 - 27/02/2014 Un avis est inséré aux frais du permissionnaire et par ses soins, dans deux journaux locaux du Département.
ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de. un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 5: .
+ ‘Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
‘+ Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Bordeaux,
+ Monsieur le maire de la commune de Léognan, |
+ Monsieur le maire de la commune de Villenave d'Ornon,
° Monsieur le maire de la commune de Cadaujac,
+ Le Chef de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
+ Le Directeur départemental des territoires et de la Mer de la Gironde,
‘ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque
‘ mairie intéressée.
A bordeaux, le 14 novembre 2011
LE PREFET
. Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental
| des Territoires et de la Mer
He. Le Chef du Service /'Eau
et Risques
L Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX ; DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE. PREE GOUV:FR PAGE 3
Arrêté N°2011318-0003 - 27/02/2014
ar délégation,
Page 33 ANNEXE1 : LISTE DES MICROPOLLUANTS À MESURER
Famille Substances Code . Réglementation LQ (ug/D
| SANDRE
HAP Anthraçène 1458 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,02
HAP Benzo(a)Pyrène ° 1115 DCE - Dangereuses prioritaires 0,01
HAP Benzo(b)Fluoranthène 1116 DCE — Dangereuses prioritaires * 0,005
HAP Benzo(g,h,i)Pérylène 1118 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,005
HAP Benzo(k)Fluoranthène 1117 |DCE- Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux Cadmium (métal total) 1388 |DCE- Dangereuses prioritaires 2
Autres Chloroalcanes C16-C13 1955 DCE - Dangereuses prioritaires s]
Pesticides Endosulfan 1743 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,01
Pesticides HCH 5537 DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 DCE - Dangereuses prioritaires 0,01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 DCE -— Dangereuses prioritaires 0,5
HAP Indéno{(1,2,3-cd)Pyrène 1204 DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux Mercure (métal total) 1387 DCE — Dangereuses prioritaires 0,5
Alkylphénols Nonylphénols s474 [DCE- Dangereuses prioritaires 0,3
Alkyiphénols | NPIOE : 6366 . | DCE — Dangereuses prioritaires 0,3
Alkylphénols {NP20E 6369 DCE - Dangereuses prioritairès 0,3
Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888 DCE — Dangereuses prioritaires 0,01
Organétains Tibutylétain cation 2879 DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
. COHV Tétrachlorure de carbone 1276 DCE — Dangereuses Dricritaires 0,5
COHV Tétrachloroéthylène | 1272 DCE -— Dangereuses prioritaires "0,5
COHV Trichloroéthylène 1286 DCE — Dangereuses prioritaires 0,5
. Pesticides Endrine 1181 DCE — Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides Isodrine 1207 |DCE- Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides Aldrine | 1103 DCE - Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides Dieldrine 1173 .|DCE _ Dangereuses prioritaires 0,05
. Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
PAGE 4 DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PREF GOUV.FR
Page 34° | Arrêté N°2011318-0003 - 27/02/2014 Pesticides DDT 24' 1147 DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides DDT 44' 1148 |DCE- Dangereuses prioritaires
Pesticides DDD 24' 1143 DCE -— Dangereuses prioritaires
Pesticides DDD 44' 1144 DCE -— Dangereuses prioritaires 9 Pesticides DDE 24° 1145 . | DCE - Dangereuses prioritaires Pesticides DDE 44' 1146 DCE -— Dangereuses prioritaires COHV 1,2 dichloroéthane H61 DCE -— Substances prioritaires 2 Chlorobenzènes | 1,2,3 trichlorobenzène 1630 DCE - Substances prioritaires | 0,2 Chlorobenzènes |1,2,4 trichlorobenzène 1283 DCE — Substances prioritaires 0,2 Chlorobenzènes |1,3,5 trichlorobenzène 1629 DCE — Substances prioritaires 0,1 Pesticides Alachlore 1101 |DCE- Substances prioritaires 0,02 Pesticides Atrazine 1107 DCE -— Substances prioritaires 0,03 BTEX Benzène 1114 |DCE -— Substances prioritaires 1 Pesticides Chlorfenvinphos 1464 DCE — Substances prioritaires 0,05 COHV Trichlorométhane 1135 DCE — Substances prioritaires 1 Pesticides Chlopyrifos 1083 DCE — Substances prioritaires 0,02 COHV Dichlrométhane 1168 |DCE - Substances prioritaires 5 Pesticides Diuron | 1177 DCE -— Substances prioritaires 0,05 HAP Fluoranthène 1191 DCE — Substances prioritaires | 0,01 | Pesticides Isoproturon 1208 DCE — Substances prioritaires 0,1 HAP [Naphtalène 1517 DCE — Substances prioritaires 0,05 Métaux Nickel (métal total) 1386 DCE -— Substances pridritaires 10 Alkylphénols Octylphénols 1959 | DCE — Substances prioritaires | 0,1 Alkylphénols |OPIOE 6370 {DCE-— Substances prioritaires 0,1 Alkylphénols |OP20E 6371 DCE - Substances prioritaires 0,1 Chlorophénols Pentachlorophénol 1235. | DCE — Substances prioritaires 0,1 Métaux Plomb (métal total) 1382 | DCE — Substances prioritaires 2 Pesticides Simazine 1263 DCE - Substances prioritaires 0,03 Pesticides Trifluraline 1283 | DCE -— Substances prioritaires 0,01
| Cité Administrative _ B.P. 90 — 33090 a CEDEX PAGE 5 DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE. PREF GOUV. FR
Arrêté N°2011318-0003 - 27/02/2014 Page 35 Autres Di(2-éthylhexyl)phtalate 6616 DCE — Substances prioritaires I
Pesticides 2,4 D 1141 DCE-— Arrêté 25/01/10 0,1
Pesticides 2,4 MCPA | 1212 DCE — Arrêté 25/01/10 005
Métaux Arsenic (métal total) 1369 DCE -— Arrêté 25/01/10 5 |
Pesticides Chlortoluron 1136 DCE -— Arrêté 25/01/10 0,05.
Métaux Chrome (métal total) 1389 DCE -— Arrêté 25/01/10 | 5
Métaux Cuivre (métal total) 1392 DCE -— Arrêté 25/01/10 5
Pesticides Linuron E 1209 {DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Pesticides Oxadiazon 1667 DCE — Arrêté 25/01/10 0,02
Pesticides Zinc (métal total) 1383 DCE — Arrêté 25/01/10 10
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX ‘
PAGE 6 DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE. PREE GOUV.FR
Page 36 |
j
Arrêté N°2011318-0003 - 27/02/2014 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES |
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de substances dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT |
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’ appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
. la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau” |
° le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement ‘continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
. ._ Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation. |
. En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire,
le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront obligatoirement définis par le
prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des
flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement)..
. . Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des
. méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-36.
. .. Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures
après la findu prélèvement.
1.2 PRELE VEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de cônstituer un échantillon pondéré en fonction du ©. débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
+ ‘ ...: Soit des échantillonneurs mono-flacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la
période considérée. :
. Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 . ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être
homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à des températures comprises entre +50 et —3°C pendant toute la période considérée. ,
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli daris un flacon ‘ en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable : .
. nettoyage grossier à l’eau,
°. puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au quart), nettoyage ‘en machine possible,
, complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
°. et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micro polluants. | |
; Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE.PREEGOUVFR PAGE 7 \
Arrêté N°2011318-0003 - 27/02/2014 | ‘ Page 37 - L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera connecté à un tuyau
en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer avant chaque campagne de
prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique. équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micro polluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
‘Un contrôle métrologique de l’appareil dé prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants
(recommandations du guide FD T 90-523-2) :
. justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel
5%),
. vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 ms.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. :
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
. être dans une zone turbulente ;
°° se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau : 3:
° se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par-les dépôts ou les bio-films qui s’y développent ; :
. être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ; |
. éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en
raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. L'utilisation d’un système d homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pasmodifier l échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène. de vortex.
La.répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent. pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus. Lo. |
Le conditionnément des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes :aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter
toute cässe dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre / flacon
. plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans |une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l’intégrité des
échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses. . .
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT | | U. |
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
|: Découvrez LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW GIRONDE.PREE GOUK FR PAGE 8
Page 38 . | Arrêté N°2011318-0003 - 27/02/2014 Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploïitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. ... Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micro polluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
. les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des résultats de l’effluent.
. - dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la présence
d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés comme valides. Un nouveau
prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans
l’effluent (aucune filtration); obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante :
. Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 :
digestion à l'eau régale”.
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques
spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre : |
Paramètre : Méthode
‘[COT : - [NF EN 1484
Hydrocarbures totaux . | Somme des résultats fournis parl'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XPT 90- 124
| Phénols (én tant que C total) [NF T90-109 où
l'indice phénol __ [NFENISO 14402
AOX NF EN ISO 9562 :
Cyanures totaux NF T90-107 ou
| NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micro polluants définis de manière univoque,
mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessité donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE. ORGANISATION DE LPÉrar EN GIRONDE SUR WWH.GIRONDE.PRER GOUWFR : PAGE 9
Arrêté N°2011318-0003 - 27/02/2014 | | OU Page 39 Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que
les deux premiers homologues d’éthoxylates de nonylphénols (NPIOE et NP20E) et les deux premiers homologues
d’éthoxylates d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût
conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande Chimique en ‘ Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
Cité Administrative — BP. 90- 33090 BORDEAUX CEDEX -
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE. PREE GOUV.FR PAGE 10
Page 40. Arrêté N°2011318-0003 - 27/02/2014 _ . ar Liberté + Égalité + rarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Nature, Eau et Risques
Unité Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE N° SNER/2011/12/02-108
ARRETE AUTORISANT LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE DE LE BARP
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21-mai 1991 relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ; .
VU ie Code de l'Expropriation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
Kg/j de DBOS ; . ‘
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des éaux de surface pris’ en application des articles R. 212-10, R.
212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le 1*
décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°70 du 3 décembre 2008 autorisant l'exploitation de la station d'épuration de la
commune de Le Barp et du réseau d'assainissement raccordé 5
VU la demande de modification du 6 août 2009 par la commune de Le Barp ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetés au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde en date du 10 novembre 2011 ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 1
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PREF, GOUV.FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Page 41 CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du chef du service Nature, Eau et Risques ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - En application des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l'environnement, les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 70 du 3 décembre 2008 susvisé, sont abrogées et remplacées par le
présent arrêté.
ARTICLE 2-OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune de Le Barp, dénommée ci-après le permissionnaire, est autorisée à :
= réaliser et procéder à l'exploitation de la station d'épuration (12 000 EH), ainsi que
du réseau de collecte desservant l’agglomération de Le Barp raccordé à la station d’épuration, au lieu-
dit « Brique en Bruc Sud » sur la parcelle cadastrale section F n° 365 de 7 ha située la commune de LE
BARP (Coordonnées Lambert II étendues : x = 351 649 m y = 1 962 036 m),
* procéder au rejet des effluents domestiques traités par infiltration dans deux filtres à
sable avec des puits d'infiltration sous ces deux filtres, le tout complété par un drainage en périphérie
dirigé vers le réseau de fossés des parcelles forestières.
Pour l'exploitation des ouvrages, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs
annoncées dans son dossièr d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté, du Code de l’Environnement et de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1.2 Kg/j de DBO».
Station d'épuration des agglomérations d’assainissement devant 720 Ke DBOS/j
traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600kg de Autorisation DBO5 12 000 EH
Les ouvrages de l'ancienne station d'épuration, dont la lagune, devront être démolis par le
permissionnaire avant le 31/12/2012.
ARTICLE 3 -DESCRIPTION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Capacité de traitement de la station :
La station doit permettre de traiter une charge d’effluents correspondant à 8 500 E.H. auxquels s’ajoute une charge d’environ 3 300 E.H. correspondant au traitement des sous-produits de l'assainissement prévu par le schéma départemental d’élimination des ordures ménagères.
Au final, la capacité totale retenue de la station d’épuration de la Commune du Barp est de 12 000 E.H.
Elle correspond au schéma de principe tel que décrit dans le dossier technique déposé par le permissionnaire
et soumis à enquête publique, à savoir notamment :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 2
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR HW GIRONDE. PREF, GOUV.FR
Page 42 Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Description des ouvrages :
a) Filière eau :
°. Un bassin tampon écrêteur de 600 m° en entrée de station,
° Un prétraitement combiné complet dégrilleur, dégraisseur, dessableur,
°__ Un bassin d’anoxie permettant de traiter l’azote (zone de contact centrale dans le bassin d'aération).
Un bassin d’aération avec un système fine bulles,
- + Une-unité de déphosphatätion physico-chimique, -
+ Un clarificateur, . :
. * _ Un bassin de décantation avec raclage de surface et de fond,
* Un poste de récupération des eaux de collature et un dégazeur,
* L'ensemble des systèmes de mesure et d’autocontrôle réglementaires,
* Une unité d’infiltration composée de deux filtres à sable avec des puits d'infiltration sous ces deux
filtres, Le tout complété par un drainage en périphérie dirigé vers le réseau de fossés des parcelles
forestières.
b) Filière boue :
+ Extraction en sortie de clarificateur et comptabilisation,
+ Atelier de déshydratation par centrifugeuse, fermé, isolé phoniquement, ventilé et désodorisé par
filtre à charbon actif, :
+ Centrifugeuse sur support bétonné avec amortisseurs anti-vibratoires,
e Système de séchage solaire des boues sur site.
c) Matières exogènes (matières de vidange, de curage, sables et graisses) :
+ Unité de traitement des produits issus du curage des réseaux d’assainissements et des voiries,
e _Tamisage et lavage,
e Stockage dans une benne avant valorisation.
ARTICLE 4- CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Les effluents domestiques traités par voie biologique sont rejetés vers le réseau de fossés des parcelles
forestières qui rejoint la Zone de tête du bassin versant du LUCANDREAU sur un parcours de 2600 m
avant rejet éventuel dans le Ruisseau de Surgène. Le dispositif de rejet existant est aménagé de manière
à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de
rejet, compte tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de celui-ci. |
ARTICLE 5-CARACTERISTIQUES DU REJET DES EAUX TRAITEES
Les rejets des eaux traitées dans le milieu récepteur doivent répondre aux conditions ci-après :
.TEMPERATURE: inférieure à 25°.
pH : compris entre 6,5 et 8,5
Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Odeur : l’effluent ne doit pas dégager une odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours
d’incubation à 20° C.
Absence de matières surnageantes.
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 3
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE.PREF, GOUV.FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 ° Page 43 Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.
La qualité de l’effluent rejeté ne doit provoquer aucune altération du milieu.
5.1. Rejet :
5.1.1.Règles générales de conformité :
La qualité de l’effluent rejeté ne doit provoquer aucune altération du milieu susceptible d‘entraîner la mortalité des poissons.
Les échantillons moyens journaliers prélevés en sortie des installations doivent respecter, par temps
sec :
soit les valeurs fixées en concentration figurant au tableau 1 ci-après,
+ soit les valeurs fixées en rendement figurant au tableau 2.
Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non
filtré ni décanté.
TABLEAU 1
Paramètres Concentration maximale |
DBOS5 20 mg/l
DCO 80 mg/l
MES 30 mg/l
NGL 10 mg/l
PT | 1,5 mg/l _|
TABLEAU 2
Le Paramètres Rendement minimum |
DBOS 80%
DCO 75%
MES 90%
NGL : 70%
PT 80%
Le débit moyen journalier de référence est 14,76 /s (débit de pointe sur 8 heures : 44,44 J/s).
5.1.2. Règles de tolérance :
Sauf pendant les opérations programmées de maintenance, de circonstances exceptionnelles extérieures au
système d’assainissement (inondation, séisme, panne de secteur, rejet de substances toxiques) ou de
dépassement en entrée du système de traitement du débit ou des flux de référence, les résultats de mesure
doivent respecter les valeurs limites de concentration ou de rendement.
Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes à
la fois aux seuils concernés des tableaux 1 et 2 ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 4. Ces paramètres
doivent toutefois respecter le seuil du tableau 3 sauf pendant les opérations d’entretien et de réparation
prévisibles.
Cité Administrative - B.P. 90 33090 BORDEAUX CEDEX 4 DÉCOUVREZ
LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE. PREF.COUV FR
Page 44 Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 TABLEAU 3
Paramètres Concentration maximale
DBOS 50 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
TABLEAU 4
Paramètres Fréquences des mesures Nombre maximal
en nombre de jours/an d’échantillons non conformes
DEBIT 365 -
MES 24 3
DBOS | 12 2
DCO 24 3
NGL 2. 2
NTK 12 2
NH4 12 2
NO2 12 2
NO3 | 12 2
PT 12 2
Matières sèches 24 3
ARTICLE 6- CONCEPTION DES OUVRAGES D'EPURATION
Les systèmes de traitement doivent être dimensionnés, conçus, construits.et exploités de telle manière qu'ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à leurs débits et charges de
référence.
Ce dimensionnement tient compte : |
e _ des effluents non domestiques raccordés au réseau de collecte,
e des débits et des charges, restitués par le système de collecte soit directement, soit par
l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage,
e des variations saisonnières de charge et de flux,
e de la production de boues correspondante,
+ de l’unité de réception des matières de vidange,
e de l'unité de traitement des sables,
e de l’unité de traitement des graisses.
ARTICLE 7-FIABILITE DES INSTALLATIONS ET FORMATION DU PERSONNEL
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station. Le permissionnaire tient à jour un registre
mentionñant :
+ les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
e les procédures à observer par le personnel d'entretien. ‘
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX s
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE, PREF,GOUV. FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Page 45 ARTICLE 8-IMPLANTATION ETPRESERVATIONDUSITE
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission
d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Toutes dispositions techniques doivent être mises en œuvre pour :
+. maintenir les installations en service,
+ éviter les entrées d’eaux parasites dans le système d’épuration,
+ empêcher tout départ d’efflients solides ou liquides vers le milieu en période de crue du cours d’eau.
Tous les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public
des nuisances de voisinage. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages où
des habitations. Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté.
La fermeture supérieure des ouvrages avec pose de cartouches à charbon actif est envisagée en cas de
nuisance pour le voisinage.
Afin d’assurer une protection optimale de la lagune située à 250 m au sud-ouest des futures installations, le
terrain boisé qui l’entoure dans un périmètre de 100 m de rayon autour de celle ci sera maintenu. Le choix d’espèces
feuillues est à favoriser en remplacement des pins qui viendraient être à couper.
La lagune ne doit pas être mise en communication avec le réseau hydrographique superficiel par la création
d’un fossé ou d’un terrassement.
Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté sans utilisation massive de
désherbants. .
ARTICLE 9- PERIODES D'ENTRETIEN - DYSFONCTIONNEMENTS
9.1. Périodes d'entretien
Pour les opérations d'entretien ultérieures, le permissionnaire informe, 20 jours au préalable, le service
chargé de la Police de l'Eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des
opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux, Il précise les caractéristiques des
déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu
récepteur. Le service chargé de la Police de l'Eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations et
fixer des prescriptions ‘
9.2. Dysfonctionnements
Le permissionnaire doit signaler immédiatement tout dysfonctionnement au service chargé de la Police de
l'Eau. ‘
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX TRONÇONS EXISTANTS DES
SYSTEMES DE COLLECTE .
10.1. Branchements et eaux parasites
Au delà du délai fixé par l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le permissionnaire doit satisfaire aux conditions
de l'arrêté du 22 juin 2007 et pouvoir justifier, à tout moment, de l'état des raccordements et des contrôles réalisés en application
de l'article 24 de l'arrêté précité.
Le permissionnaire met en place le contrôle des installations de raccordement prévu à l'article L1331-3 du Code de la Santé
Publique. :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX | 6
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, PREF. GOUV. FR
Page 46 Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Le service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu à l'article L1331-3 du Code de la Santé Publique.
Une surveillance des ouvrages dé collecte est réalisée dans le but d’atteindre :
+ une élimination totale des branchements illicites des toitures et des avaloirs parasitant le système de
collecte existant, |
e une élimination des intrusions d’eaux claires parasites,
Le permissionnaire adresse au service chargé de la Police des Eaux tout programme d'intervention
prévisionnel mentionnant :
° le linéaire de réseau et la localisation des secteurs concernés, sur des cartes au 1/25000.
e les méthodes utilisées pour la recherche des branchements illicites et des intrusions d’eaux claires
parasites.
Chaque programme d’intervention réalisé, fait l’objet d’un rapport de fin de travaux adressé au service
chargé de la Police des Eaux, présentant : .
+ le bilan exact, en terme de linéaire de réseaux réellement inspectés et leurs localisations,
le nombre de branchements illicites et d’intrusions repérées,
la suite donnée, |
+ un tableau récapitulatif qui permettra de juger l’impact des efforts engagés.
10.2. Réseaux de collecte existants
Les plans des réseaux de collecte existants sont établis par le permissionnaire sur des cartes au 1/25000°
maximum ou sur des supports informatiques appropriés, interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec
les moyens informatiques dont dispose le service de Police de l’Eau. Ils sont mis à jour chaque année par le
permissionnaire et tenus à disposition du service chargé de la Police des Eaux.
ARTICLE 11 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NOUVEAUX
TRONÇONS DU SYSTEME DE COLLECTE
11.1. Conception et réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’effluents et
les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit
de référence. ‘
Le permissionnaire s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles
ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Le permissionnaire adresse au service de Police des Eaux un plan de situation de tous les points de
déversement du réseau neuf (déversoirs et surverses des postes de relevage), une liste exhaustive indiquant
pour chaque nouveau déversoir le flux de pollution collectée dans la canalisation amont, une estimation du
flux global annuel rejeté vers le milieu naturel et le débit de la canalisation située en aval du déversoir.
Le permissionnaire établit les plans des réseaux neufs de collecte sur des cartes au 1/5000° maximum ou sur
des supports informatiques appropriés, interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec les moyens
informatiques dont dispose le service de Police de l'Eau. Ces plans sont mis à jour chaque année et tenus à
la disposition du service chargé de la Police des Eaux.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 7
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR #W4PH: GIRONDE. PREF. GOUV.FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Page 47 1.2, Raccordement
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées
du système de collecte. :
Le permissionnaire instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non
domestiques en fonction de la composition des effluents.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluenis, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des
boues produites,
+ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des Ouvrages.
Ces déversements sont surveillés par des analyses réalisés par leurs exploitants et donnent lieu à un
programme de contrôle du permissionnaire.
11.3. Contrôle de la qualité d'exécution
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par le permissionnaire.
A cet effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entréprise chargée des
travaux, avant leur mise en fonctionnement.
Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur
remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le permissionnaire à l'entreprise chargée des travaux, au
service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau concernée.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES
DECBETS ET BOUES RESIDUAIRES
Le permissionnaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations
pour assurer uné bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.
Les déchets (boues, sous-produits résultant de l’entretien du réseau...) doivent être éliminés dans des installations
réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement. Elles
seront soit compostées dans un site autorisé, soit épandues conformément à un plan d'épandage dûment autorisé.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant la quantité de boues extraites (quantité brute et évaluation de la
quantité de matières sèches) et leur destination.
Les destinations seront précisées chaque année au service chargé de la Police de l'Eau.
Un suivi régulier de la qualité des boues résiduaires donne lieu à l'établissement d’un bilan annuel qui sera
communiqué annuellement à échéance du 30 juin, au Service de Police des Eaux.
ARTICLE 13-CONTROLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS ET DES EAUX RECEPTRICES
13.1. Emplacement
Le permissionnaire doit prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 8 DÉCOUVREZ LA
NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, PREF. GOUV. FR
Page 48 Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Ainsi, des points de mesures et de prélèvements sont aménagés :
> en tête de station :
+ un point de mesure et de prélèvement sur le by-pass général en aval du dégrillage,:
+. un point de mesure et de prélèvement sur la conduite générale d'amené des effluents.
> en sortie de station :
+. un point de mesure et de prélèvement sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées
déversées,
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite de l'amont,
qualité des parois, régime de l'écoulement, etc...) permettant de réaliser des mesures représentatives, de
manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
13.2. Modalités de contrôle
La station d'épuration doit être équipée d'un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits entrants et de
tous les débits sortants (rejet des eaux traitées, rejet du déversoir de tête, s'il existe et rejet des eaux de by-
pass) et de systèmes de prélèvements automatiques asservis à tous Les débits sortants (rejet des eaux traitées,
rejet du déversoir de tête, s'il existe et rejet des eaux de by-pass). Le permissionnaire doit conserver, au froid
pendant 24 H, un double des échantillons prélevés sur la station.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et
prélèvements, d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement. Il tient, à disposition des personnes
mandatées pour Les contrôles, un plan d'ensemble permettant de reconnaître sur un seul document l'ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelconque importance. Ce plan doit être mis
régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
13.3. Programme d'auto-surveillance :
Le permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance de la station, conformément au planning défini par la
réglementation et selon l'arrêté du 22 juin 2007.
Le permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance portant sur la charge et sur le débit du rejet, du déversoir
de tête, s'il existe et de by-pass de la station, en continu par périodes de 24 heures, lorsque celui-ci est en
service.
La fréquence des mesures est proposée annuellement par le permissionnaire et validée par le service chargé
de la Police de l'Eau ou ie service de PEtat délégué à cet effet. Ces mesures s’appliquent à l'ensemble des
entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation.
Le planning des mesures de l’année N+1 doit être envoyé pour acceptation en fin d’année N au service
chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau, pour information.
13.4. Contrôle du dispositif d'auto-surveillance
Le service de la Police de l'Eau fait vérifier, par un organisme compétent à la charge du permissionnaire, la
qualité du dispositif de surveillance mis en place et examine les résultats fournis par l'exploitant ou la
commune.
Le manuel décrivant, de manière précise, l'organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les
organismes extérieurs à qui sont confié tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes
associées au dispositif, devra être mis à disposition du service chargé de la Police de l'Eau, de l'Agence de
l'Eau, et régulièrement mis à jour par l'exploitant.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 9
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GiRONDE SUR WWW, GIRONDE, PREF, GOUV.FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Page 49 Le service chargé de Ia Police de l'Eau s'assure, par des visites périodiques, de Ia bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. À cet effet, il peut mandater un
organisme indépendant, choisi en accord avec l'exploitant à la charge du permissionnaire.
Le permissionnaire adresse annuellement, à échéance du 31 décembre de chaque année, au service chargé
de la Police de l'Eau et de l'Agence de l'Eau, un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de Ia surveillance
mise en place basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification
de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure ‘ analytique et exploitation). :
13.5. Auto-surveillance de Ja qualité des eaux
Les effluents domestiques. traités par voie biologique sont rejetés vers le réseau de fossés des parcelles
forestières qui rejoint la zone de tête du bassin versant du LÜUCANDREAU sur un parcours de 2600 m avant
rejet éventuel dans le Ruisseau de Surgène.
Le permissionnaire met en place des analyses biologiques dans le Ruisseau de Surgène. Un Indice
Biologique Global Réseau de Contrôle et de Surveillance (1BG RCS) doit être réalisé à l'aval du rejet de la
confluence du Ruisseau de Surgène avec le fossé dans lequel les effluents ont été déversés, à une période et
une distance telles que la mesure soit la plus représentative possible.
Ces analyses sont réalisées une fois par an durant les trois premières années. Au vu des résultats d'analyses,
la fréquence de ce dernier pourra être modifiée sur demande motivée auprès du service de police de l’eau.
Le permissionnaire transmet les résultats un mois après leur réalisation au service de police de l'eau.
13.6. Contrôles inopinés
Le service chargé de la Police de l'Eau ou son représentant à cet effet peut procéder à des contrôles inopinés
sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation. Dans ce cas, un double de l'échantillon est remis
au permissionnaire. Le coût des analyses est mis à la charge du permissionnaire,
Le service chargé de la Police de l'Eau examine la conformité des résultats de l'auto-surveillance et des
contrôles inopinés aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation.
13.7. Transmission des résultats
Le permissionnaire est tenu d'adresser annuellement dans le rapport défini à l'article 13.4, les résultats de
cette auto-surveillance au service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau. En cas de dépassement des normes du présent arrêté, cette transmission sera immédiate et accompagnée d'explications quant aux causes de l'incident, sa durée prévisible et les mesures correctives envisagées,
Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le
cadre du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau .
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du service
d’administration nationale des données et référentiel sur l’eau (SANDRE ).
Ces transmissions doivent comporter :
+ les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet Y compris ceux fixés par le préfet ;
+ les dates de prélèvement et de mesures ; ‘
+ pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur
destination ; . :
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX 1 DéCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION
DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR #1# GIRONDE, PREF, GOUV.FR
êté N° -0001 - 014 Page 50 Arrêté N°2011336-0001 - 27/0222 e la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation du réseau de collecte (matières
sèches et de ceux produits par la station d’épuration ( graisses, sables, refus de dégrillage ), ainsi que
leur destination.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l’article 5 du présent arrêté, la transmission au service
police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
13.8. Auto-surveillance du fonctionnement du système d'assainissement
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité
doit être enregistré par tous moyens appropriés (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d'énergie, production de boues, etc....).
Le suivi du réseau de canalisation doit être réalisé par tous moyens appropriés (par exemple inspection
télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, etc...). Le plan du
réseau et des branchements est tenu à jour.
Un registre est mis à disposition du service chargé de la Police de l'Eau et de l'Agence de l'Eau comportant
l'ensemble des informations exigées dans le présent article. Un rapport de synthèse est adressé annuellement,
à échéance du 1er mars, à ces services par le permissionnaire. $
13.9. Surveillance de la présence de micro polluants en sortie de station .
Le permissionnaire est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro polluants dans les
eaux rejetées au milieu naturel'par son installation dans les conditions définies ci-dessous,
Il doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2012 à une série de 4 mesures permettant de
quantifier les concentrations des micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées
par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévuà l'article 17
de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport
doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2
du présent arrêté.
Le permissionnaire poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes au titre de la
surveillance régulière, pour les micro polluants dont la présence est considérée comme significative, à la
fréquence de 3 mesures par an.
Sont considérés comme non significatifs, les micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté mesurés
lors de la campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
+ Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans l'annexe 1 du présent arrêté pour cette substance.
+ Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont inférieures à IO*NQE (norme de
qualité environnementale prévue dans l'arrêté du 25 janvier 2010).
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micro polluants
indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette
mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes
détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micro polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément
aux prescriptions techniques de l'annexe 2 du présent arrêté. Les limites dé quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 1
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE. PREF, GOUV,FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Page 51 Les résultats des mesures relatives aux micro polluants reçues durant le mois N sont transmis dans le courant
du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission
régulière des données d'auto-surveillance effectuée dans lg cadre du format informatique relatif aux échanges
de données d'auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des
Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE). :
ARTICLE 14: ANALYSE DES RISQUES DE DÉFAILLANCE
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 22 juin 2007, le système de traitement a fait
l'objet d'une étude de fiabilité, d’analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures
prévues pour faire face aux pannes éventuelles.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 15 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de QUINZE ANS.
ARTICLE 16- CARACTERE DE L' AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que
ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la
pollution des éaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à
l'article L211-1 du Code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des
eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 17 -ENTRETIENDES OUVRAGES
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation. Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire
avise au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 18- MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
A la demande du permissionnaire ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des
éléments mentionnés à l'article L-211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié, Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture
des informations prévues à l'article L-211-1 ci-dessus ou leur mise à jour.
ARTICLE 19-MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION
Toutes autres modifications, apportées par le permissionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du Préfet en vue de l’instruction d’une nouvelle
demande d’autorisation. Le dossier de demande de modification doit mentionner, s'il s'agit d'une personne
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 1
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE. PREF. GOUV,FR
Page 52 Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 physique, les nom, prénom et domicile du bénéficiaire. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette demande de modification.
ARTICLE 20 - TRANSFERT DE L' AUTORISATION
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
l'article 1% du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration,
par le permissionnaire ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du PREFET dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. I] est donné acte de
cette déclaration.
ARTICLE 21 - RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire de l’autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit
formuler la demande auprès du service chargé de la police de l’eau, dans un délai d’un an au plus et de six
mois au moins, avant la date d’expiration de l'autorisation.
La demande comprend toutes les pièces énumérées à l'article R214-6 du Code de l'environnement.
ARTICLE 22-DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L-211-1 du Code
l'Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L-211-5 du même Code.
ARTICLE 33 -RETRAIT DE L' AUTORISATION
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du
site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant
à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
.... ARTICLE 24-DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un
délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
: pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
ARTICLE 25 -RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 -INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture et une copie est déposée en
mairie de Le Barp pour y être consultée. -
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 1
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR W#W GIRONDE. PREF,GOUV.FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Page 53 Un extrait de l’arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les installations sont soumises est affiché en
mairie de Le Barp pendant la durée minimum d’un mois. Procès Verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé
par les soins du maire concerné.
Une ampliation du présent arrêté est adressée au conseil municipal de Le Barp.
Un avis est inséré par les soins de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde et aux frais du pérmissionnaire dans deux journaux du Département.
ARTICLE 27 -AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par lapplication
d’autres réglementations, notamment celles susceptibles d’être exigées par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE28-NOTIFICATION
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire au siège de la Commune de Le Barp : Hôtel de Ville,
.
°__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le Le Directeur départemental des territoires et de la Mer de la Gironde,
+ Monsieur le Chef de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
+ Madame le maire de la commune de Le Barp,
+ Monsieur le Sous-Préfet d’Arcachon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 2 décembre 2011
LE PREFET,
Pour le Préfet,
. Pour le Préfet
Peur le Directeur Dépgftemental
des Territoires et de JeMer /et par délégation,
Le Chef du Servigé Naturé, Eau et Risques
P.J.: Annexe I (Réception des nouveaux tronçons)
Annexe IT (Liste des micropolluants à analyser) -
Annexe UT (Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses)
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 1 DÉCOUVREZ LA
NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, PREF, GOUV.FR
Page 54 Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 RECEPTION DES NOUVEAUX TRONÇONS
La réception doit comprendre les essais et vérifications suivantes.
Ces essais sont consignés dans un procès-verbal mentionnant les repères des tronçons testés avec
référence au dossier de récolement, l'identification des regards et branchements testés, les
protocoles de tests d'étanchéité suivis et le compte rendu des essais effectués.
© CANALISATIONS :
+ test visuel ou par caméra sur l'ensemble du tronçon,
° test d'étanchéité à l'air ou à l'eau sur l'ensemble du tronçon, après remblaiement complet de la
fouille.
Le test à l'eau doit être pratiqué selon le protocole interministériel du 16 mars 1984 ou selon un
protocole équivalent soumis à l'approbation du service chargé de la Police de l'Eau.
@ BRANCHEMENTS ET REGARDS :
e test visuel de conformité,
+ test d'étanchéité à l'air ou à l'eau.
Les protocoles sont soumis à l'approbation du service chargé de la de la Police de l'Eau et des
Milieux Aquatiques. -
Les branchements doivent être équipés d'une boîte de raccordement en limite de propriété et
raccordés sur la canalisation principale au moyen de dispositifs conformes aux normes en
vigueur.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 1
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE, PRER, GOUV. FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Page 55 -ANNEXE II-
LISTE DES MICROPOLLUANTS À MESURER
Découvrez LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'
Page 56
PÉrar EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PREF, GOUV.FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014
Famille Substances Code Réglementation LQ (ug/l)
SANDRE
HAP Anthraçène 1458 DCE - Dangereuses prioritaires
0,02
HAP Benzo(a)}Pyrène 1115 |DCE - Dangereuses
prioritaires 0,01
HAP Benzo(b)Fluoranthène 1116 |DCE- Dangereuses
prioritaires 0,005
HAP Benzo(g.h.i)Pérylène 1118 |DCE-Dangereuses prioritaires
0,005
HAP Benzo(k)Fluoranthène 1117 |DCE- Dangereuses
prioritaires 0,005
Métaux Cadmium (métal total) 1388 |DCE - Dangereuses
prioritaires 2
Autres Chloroalcanes C16-C13 1955 |DCE - Dangereuses prioritaires 5
Pesticides |Endosulfan 1743 |DCE
- Dangereuses prioritaires 0,01
Pesticides |HCH 5537 |DCE-
Dangereuses prioritaires 0,02
Chlorobenzènes |Hexachlorobenzène 1199 |DCE -
Dangereuses prioritaires 0,01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 |DCE - Dangereuses prioritaires
0,5
HAP Indéno(1,2,3-cd)Pyrène 1204 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux Mercure (métal total) 1387 |DCE - Dangereuses prioritaires
0,5
Alkylphénols Nonylphénols 5474 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,3
Alkylphénols |NP10E 6366. |DCE - Dangereuses
prioritaires 0,3
Alkylphénols : INP20E 6369 |DCE
- Dangereuses prioritaires 0,3
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 |DCE —
Dangereuses prioritaires 0,01
Organétains | Tributylétain cation 2879 |DCE — Dangereuses prioritaires 0,02
COHV Tétrachlorure de carbone 1276 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,5
COHV Tétrachloroéthylène 1272 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,5
COHV Trichloroéthylène 1286 |DCE - Dangereuses prioritaires
0,5
Pesticides |Endrine 1181 }DCE -
Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides |Isodrine 1207 }DCE -
Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides. |Aldrine 1103 |DCE-
Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides |Dieldrine 1173 |DCE-
Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides |DDT 24 1147 |DCE -
Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides |DDT 44' 1148 |DCE —
Dangereuses prioritaires
Pesticides |DDD 24 1143 |DCE
- Dangereuses prioritaires
Pesticides |DDD 44 1144 |DCE -
Dangereuses prioritaires
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 1 Pesticides |DDE 24 1145 |DCE — Dangereuses prioritaires
Pesticides |DDE 44' 1146 DCE — Dangereuses prioritaires
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 | DCE — Substances prioritaires 2
Chlorobenzènes | 1,2,3 trichlorobenzène 1630 |DCE — Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes | 1,2,4 trichlorobenzène : 1283 DCE — Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes | 1,3,5 trichlorobenzène 1629 |DCE — Substances prioritaires 0,1
Pesticides |Alachlore 1101 |DCE - Substances prioritaires 0,02
Pesticides Atrazine 1107 |DCE-— Substances prioritaires 0,03
BTEX Benzène 1114 DCE — Substances prioritaires 1
Pesticides |Chlorfenvinphos 1464 |DCE — Substances prioritaires 0,05
COHV Trichlorométhane 1135 |DCE- Substances prioritaires 1
Pesticides |Chlopyrifos 1083 |DCE — Substances prioritaires. 0,02
COHV Dichlrométhane 1168 |DCE — Substances prioritaires 5
Pesticides |Diuron .1177 [DCE - Substances prioritaires 0,05
HAP Fluoranthène 1191 |DCE - Substances prioritaires 0,01
Pesticides |Isoproturon 1208 DCE - Substances prioritaires 0,1
HAP Naphtalène 1517 DCE - Substances prioritaires 0,05
Métaux Nickel (métal total) 1386 | DCE — Substances prioritaires 10
Alkylphénols |Octylphénols 1959 DCE — Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols |OPIOE 6370 |DCE - Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols |OP20E 6371 |DCE- Substances prioritaires 0,1
Chlorophénols | Pentachlorophénol 1235 |DCE - Substances prioritaires 0,1
Métaux Plomb (métal total) 1382 |DCE — Substances prioritaires 2
Pesticides |Simazine 1263 |DCE -— Substances prioritaires 0,03
Pesticides |Trifluraline 1283 |DCE - Substances prioritaires 0,01
Autres Di(2-éthylhexyl)phtalate 6616 | DCE — Substances prioritaires 1
Pesticides |2,4 D 1141 | DCE- Arrêté 25/01/10 0,1
Pesticides |2,4 MCPA 1212 |DCE - Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Arsenic (métal total) 1369 DCE — Arrêté 25/01/10 5
Pesticides |Chlortoluron 1136 | DCE — Arrêté 25/01/10 0,05
Métaux Chrome (métal total) 1389 ‘ |DCE — Arrêté 25/01/10 5
Métaux Cuivre (métal total) 1392 |DCE- Arrêté 25/01/10 5
Pesticides |Linuron 1209 |DCE - Arrêté 25/01/10 0,05
Pesticides Oxadiazon 1667 DCE - Arrêté 25/01/10 0,02
Pesticides | Zinc (métal total) 1383 |DCE -— Arrêté 25/01/10 10
Découvrez LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, PREF. GOUV.FR
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 - ANNEXE IIT-
| PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS
DE PRÉLEVEMENTS ET D'ANALYSES
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans l’eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou. les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de : ‘
+ la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
+ le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température
contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DUPRELEVEMENT
+ Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
+ En cas d’intervention de Pexploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement). ‘
+ Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueut, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-36.
+ Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en
fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont : ,
+ Soit des échantillonneurs mono-flacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée. ‘
+ Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période. considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l’analyse. .
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à des températures comprises entre +5°C et —
3°C pendant toute la période considérée. :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 1
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GiRONDE SUR WWW, GIRONDE. PREF, GOUV.FR
Page 58 | Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans
un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
+ nettoyage grossier à l’eau,
+ puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au quart),
nettoyage en machine possible,
+ complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
e __etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micro polluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera connecté
à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer avant chaque
campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le
bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un
tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micro polluants (déminéralisée)
pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de
prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
e justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%),
e vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonnèur seront à réaliser (voir blanc de système de
prélèvément). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
e . être dans. une zone turbulente ;
e se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
e se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les bio-films qui s’y développent ;
e être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
+ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume
de l’échantillon. du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est
supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est
recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex.
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon
destiné aux laboratoires est vivement recommandé, Attention : Les bouchons des-flacons ne doivent-pas être-
inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en viguéur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance
flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 1
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, PRER. GOUV.FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Page 59 dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse
en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de
garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans Je
rapportage relatif aux analyses,
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux
(flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs, Il - appartient
au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination.
La transmission des résultats vaut validation et lexploitant sera donc réputé émetteur de
toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra
donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum.
Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micro polluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants : ‘
e les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent. :
e dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l'incertitude de mesuré attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de
cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement,
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES coinprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu
dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante :
+: Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”.
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux © |Somme des résultats fournis
par l'application des normes :
; NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 2 Découvrez LA NOUVELLE ORGANISATION
DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, PREF. GOUV.FR
êté N° -0001 - 27/02/2014 Page 60 Arrêté N°2011 336-0001 - 27/0220 Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micro polluants définis de manière
univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de
méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols
ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates de nonylphénols (NPIOE et NP20E) et les deux
premiers homologues d’éthoxylates d’octylphénols (OP1OE et OP20E). La recherche des éthoxylates peut
être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du
projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Deinande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de Parrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon Les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe II.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX 2
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WW. GIRONDE. PREF, GOUV.FR
Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 Page 61 |
| Î Page 62 Arrêté N°2011336-0001 - 27/02/2014 EX A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
- Service Nature, Eau.et Risques — -— ,
Unité Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE N° SNER/2011/12/16-127
ARRETE AUTORISANT LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE s -CANTINOLLE :
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE .
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE :
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des ñ eaux résiduaires urbaines ; ‘
VU le Code de l'Expropriation :
VU le code de l'environnement 5
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement dés eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
Kkg/j de DBOS : st |
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuellé des émissions
polluantes’ et des déchets ; | .
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,R. 212-[1 etR. 212-18 du code de l'environnement ; | | ' :
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestiori des Eaux du Bassin Adout-Garonne approuvé le 1%
décembre 2009 ; | -
VU l'arrêté préfectoral en dâte du 4 août1997 fixant le périmètre de l'agglomération de la CUB desservi par un système d'assainissement collectif ; . :
:VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 1999 fixant les objectifs de réduction des flux de substances
polluantes de l'agglomération de la CUB : : -
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2003 autorisant l'exploitation de la statioi d'épuration communautaire
de Cantinolle et du réseau d'assainissement raccordé ;
‘ Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR FWW, GIRONDE. PREF, GOUV.FR, P2!
Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 Page 63 VU l'arrêté préfectoral n°22 du 11 septémbre 2006, modifiant l'arrêté du 17 février 2003, autorisant
l'exploitation de la station d'épuration communautaire de Cantinolle (Commune d'Eysines) et du réseau
d'assainissement raccord
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de {a présence de micropolluants dans les
eaux rejetés au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde en date du 10 novembre 2011 ; Lo 2 2 ee -
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ; | .
SUR PROPOSITION du chef du service Nature, Eau etRisques ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - En application des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l'environnement, les
dispositions des arrêtés préfectoraux du 17 février 2003 et 11 septembre 2006 (n°10) susvisés, sont abrogées .:
et remplacées par lé présent arrêté.
ARTICLE 2-OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté Urbaine de Bordeaux, dénommée permissionnaire, est autorisée à :
+ procéder à l’exploitation de la station d’épuration de Cantinolle, sur la Commune d'Eysines, dont la
capacité de traitement journalière est égale à 5 100 kg de demande biochimique d’oxygène en cinq
: jours (DBOS), soit 85 000 Equivalents habitants, =
+ procéder au rejet des effluents domestiques traités dans le ruisseau La Jalle, au lieu-dit Cantinolle,
sur la Commune d'Eysines, ‘ .
+ procéder à l'exploitation du réseau de collecte desservant l'agglomération raccordée à la station,
le tout en vué d'assaïnir les eaux usées du territoire des communes de Blanquefort, Le Taillan Médoc, .
Bruges, Eysines et Bordeaux. :
Pour l'établissement et l’exploitation des ouvrages, le permissionnaire doit.se conformer aux dispositions du Code de l’Environnement, de l'arrêté du 22 juin 2007 et du dossier de demande.
Les, installations en cause, énumérées dans le tableau de classement ci-après, sont visées à l'article R.214-1
du Code de l'Environnement.
Ouvrages - Installations - Activité | Rubrique |. Régime
Rejet dans les éaux doucés superficielles susceptible de __-
modifier le régime des eaux, dont la capacité totale de rejet de! 2.2.1.0 Autorisation
l'ouvrage est supérieure ou égalé à 10 000 m°/j ou à 25% du
débit moyen interannuel du cours d'eau | ;
Station d’épurätion dont le flux polluant journalier est} 2.1.1.0. | Autorisation
supérieur ou égal à 600 kg de DB05 ‘
Déversoirs d’orages situés sur un système-de collecte des eaux |
usées destiné à collecter un flux journalier supérieur à 600 kg |. 2.1.2.0° Autorisation
de DBOS . : ‘
Déversoits d’orages situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux journalier supérieur à 12 kg de| 2.1.2.0 Déclaration
DBOS mais inférieur ou égal à 600 kg de DBOS
; Cité Administrative - B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX .
-- DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, PREF: GOUV.FR, . P2
Page 64 Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 ARTICLE3 - DESCRIPTIONDES INSTALLATIONS
Les équipements d’épuration en configuration finale comprennent :
a) Pour la filière eau : .
° poste de relevage avec dégrillage grossier et déversoir d'orage,
unité de prétraitement (dégrillage, dégraissage, dessablage, tamisage),
décantation lamellaire avec poste de relevage intermédiaire,
-biofiltration-sur deux-étages- (traitement DBO; DECO et MES + traitement parnitrification),
ouvrage de rejet dans Le ruisseau La Jalle, | D
dispositifs d'auto-surveillance réglémentaires : débitmètre et préleveur en entrée, débitmètre et préleveur en sortie,
débitmètre sur le by pass.
b) Pour la filière boue :
e * extraction des boues en excès des décanteurs lamellaires,
épaississement en centrifugeuse, ‘ ‘
Stabilisation des boues épaissies par digestion anaérobie,
déshydratation des boues par centrifugation,
filière de traitement des graisses (traitement in situ),
filière de traitement des sables (lavage + recyclage),
filière de traitement des refus de tamisage (compactage + stockage)
filière de traitement de l'air (désodorisation chimique).
c) Hygiène — Sécurité : .
+ Station d'épuration close et interdite au public non autorisé,
° : accès facile aux organes mécaniques,
. protection contre les risques de-chute dans les cuvés et bassins,
°__ procédure d'arrêt d'urgence des appreils électro-mécañiques.
Réseau / |
+ type séparatif,
11 postes de relevage,
11 déversoirs d'orage,
317.km de longueur.
ARTICLE 4-CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES À L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES DEREJET
Les effluents domestiques traités par voie biologique sont rejetés dans le ruisseau La Jalle. Le dispositif de rejet existant
est aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportéé par le déversement au : milieu récépteur aux abords
du point de rejet, compte tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de
celui-ci. Le rèjet existant ne doit pas faire saillie en rivière ni entraver l'écoulement des eaux, ni retenir les corps
flottants. Un dispositif-de regard à l’amont du rejet dans le milieu récepteur est aménagé par le . ‘permissionnaire aux
fins de contrôles. oi
ARTICLES-CARACTERISTIQUES ET PRESCRIPTIONS APPLICABLESAUREJÉT DES EAUX TRAITEES
Les rejets des eaux traitées dans le milieu récepteur doivent répondre äux conditions ci-après :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉrarT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE, PREF, GOUV.FR, P 3
“Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 rs * Page65 Débits et flux journaliers :
Débit journalier (m/j) ._._... | 18 700
MES (kg) oo | 6 800
DBO; (kg). - |. 5100.
DCO (kg/i) 13 350
NK (kg/i) | 1 030
TEMPERATURE : inférieure à 25°.
PH : compris entre 6,5 et 8,5
Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Odeur : l'effluent ne doit pas dégager une odeur putride où ammoniacale avant ou après cinq jours
d’incubation à 20° C. k :
Absence de matières surnageantes Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur. La
qualité de l’effluent rejeté ne doit provoquer aucune altération du milieu.
5.1. Rejet :
"5.1.1.Règles générales de conformité :
La qualité de l’effluent rejeté ne doit provoquer aucune altération du milieu susceptible. d‘entraîner la
mortalité des poissons.
Les échantillons moyens journaliers prélevés en sortie des installations doivent respecter :
+ soit les valeurs fixées en concentration figurant au tableau 1 ci-après,
+ soit les valeurs fixées en rendement figurant au tableau 2.
Les valeurs des différents tableaux.se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non
filtré ni décanté. ‘
TABLEAU 1
TABLEAU 2
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR JFWH.GIRÔNDE,PREF, GOUV,FR, P4
Page 66 Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/7201 4 5.1.2. Règles de tolérance :
Sauf pendant les opérations Programmées de maintenance, de circonstances exceptionnelles extérieures au Système .d’assainissement (inondation,
séisme, panne de secteur, rejet de substances toxiques) ou de dépassement en entrée du système de traitement du débit de: référence, les résultats de mesure doivent
respecter les valeurs limites de concentration ou de rendement. .
. Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d’échantillons journaliers non conformes à | “là-fois-aux
-seuils concernés des täbleaux 1 t 2 ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 4. Ces paramètres doivent
toutefois respecter Le seuil du tableau 3 sauf pendant les opérations d’entretien et de réparation
prévisibles. ‘
‘
TABLEAU 3
TABLEAU 4
Pour les paramètres NH4 et NK, ces paramètres peuvent être jugés conformes si les seuils concernés des
tableaux 1 et 2 sont respectés, en moyenne annuelle, ei rendement ou en concentration.
5.1.3. Obligation de résultat du système de collecte :
ele taux de coliecte est supérieur à 80%
+. le taux de raccordement des usagers est au minimum de 90%
Le taux de collecte est le rapport du poids de matières polluantes (DBOS) capté par le réseau au poids de, matières
polluantes (DBO;) généré par la zone desservie par le réseau.
Le poids de matières polluantes (DBO:) cäpté par le réseau est la somme des matières parvenant aux ouvrages de
traitement et des matières de curage issues des canalisations et ouvrages sur le réseau collecté par la station
d’épuration : -
Les facteurs de conversion sont : ‘
1 kg de matières sèches = 1 kg de DBO:;
masse volumique des matières de curage= 1.600 kg/m3 :
Le poids de matières polluantes (DBO:;) généré par la zone desservie par le réseau est apprécié à partir de léxtrapolation
des données INSEE du dernier recensement connu (point 0 = recensement de 1999) avec un poids de 60g/j
DBO; par habitant et le poids de la pollution industrielle convèritionnée
5.14. Rapport annuel sur le fonctionnement du système d'assainissement :
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 27 août 1999 fixant les objectifs
de réduction. des flux de matières polluantes de l’agglomération de la CÜB, le pétitionnaire adresse chaque année,
à échéance du 30 juin, au service de police de l’eau, un rapport sur le fonctionnement du
Cité Administrative B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW,GIRONDE. PRER,GOUV. ER p 5
Arrêté N°2011350-0001 - 27/022014 : : Le
En
Page 67 système d’assainissement comprenant notamment :
1) les indicateurs techniques permettant de connaître :
+ l’évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à
collecter par le système d’assainissement, :
e les variations des charges brutes et de flux de substances polluantes en fonction des conditions
climatiques et des saisons,
ele taux de collecte et de raccordement,
ele taux de charge de la station d’épuration et le rendement effectif du système d’assainissement,
2) l’indication des objectifs en cours et des moyens à mettre en place pour les atteindre, qui contient :
«le rappel des objectifs et des obligations réglementaires,
e l’évolution du taux de dépollution,
e. _ l’échéancier des opérations.
Le système d’assainissement doit être conçu et adapté pour perinettre la réalisation des mesures dans des conditions représentatives.
ARTICLE 6- CONCEPTION DES OUVRAGES D'ÉPURATION
Les systèmes de traitement doivent être dimensionnés, conçus, construits et exploités de telle manière qu'ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à leurs débits et charges de référence
définis dans l'article 5.
ARTICLE 7-FIABILITE DES INSTALLATIONS ET FORMATION DU PERSONNEL
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans ‘toutes les situations de fonctionnement de la station. Le permissionnaire tient à jour un registre mentionnant : ,
+ les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
e : les procédures à observer par le personnel d'entretien. :
ARTICLE 8-IMPLANTATION ET PRESERVATION DU SITE
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission
d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de. Compromettre la santé et la sécurité du
”_ voisinage et de constituér une gêne pour sa tranquillité.
Toutes dispositions techniques doivent être mises en œuvre pour :
-e maintenir les installations en service, : È :
+ éviter les entrées d’eaux parasites dans le système d’épuration, :
empêcher tout départ d’effluents solides ou liquides vers le milieu en période de crue du cours d’eau.
Tous les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public
- des nuisances de voisinage. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou
des habitations. Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté.
Les nouveaux ouvrages qui seront réalisés postérieurement à la construction de la station devront respecter la
réglementation en vigueur sur les zones inondables et devront être établis en conformité avec les règlements
des Plans de Prévention des Risques (PPR), à venir. Toutefois, en cas d'impossibilité* technique, une dérogation peut être accordée si la Communauté Urbaine de Bordeaux justifie la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité avec la réglementation sur les zones inondables. Tous les bâtiments, en ce cas, seront mis hors d'eau.
Les équipements sont conçus. et exploités conformément au dossier technique soumis à enquête publique, de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêné pour’sa
Cité Administrative — B.P.90 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR IH, GIRONDE: PREF, GOUV. FR, P6
Page 68 Arrêté N°2011 350-0001 - 27/02/2014 tranquillité. |
ARTICLE 9- PERIODES D'ENTRETIEN - DYSFONCTIONNEMENTS
9.1. Périodes d'entretien
Pour les opérations d'entretien ultérieures, le permissionnaire informe, 20 jours au préalable, le service chargé
de la Police de l'Eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des
opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les. caractéristiques. des - _ déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, Le service chargé de la Police de l'Eau peut, si nécessaire, demander Le réport de ces opérations et fixer des prescriptions | ‘
9.2. Dysfonctionnements
” Le permissionnaire doit signaler immédiatement tout dysfonctionnement au service chargé de la Police de l'Eau.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES . APPLICABLES AUX TRONÇONS EXISTANTS DES
SYSTEMES DE COLLECTE
10.1. Branchements et eaux parasites
Au delà du délai fixé par l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le permissionnaire doit satisfaire
aux.conditions de l'arrêté du 22 juin 2007 et pouvoir justifier, à tout moment, de l'état des raccordements et
des contrôles réalisés en application de l'article 24 de l'arrêté précité. -
Le permissionnaire met en place le contrôlé des installations de raccordement prévu à l'article L1331-3 du Code
de la Santé Publique. : : L
oo
Le service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle des
branchements particuliers prévuà l'article L1331-3 du Code de la Santé Publique.
10.2. Déversoirs d’orages
:
Conformément à la réglementation, les déversoirs d’orages recevant une charge de pollution organique
comprise entre 120 et 600 kg/j feront l’objet d’une surveillance permettant. d’estimer les périodes de
déversements et les débits rejetés. ct oo
Les postes avec trop-plein de sécurité seront équipés d’enregistreur des dates et durée de déversement.
Le permissioninaire adresse annuellement le programme dé réhabilitation des déversoirs d'orages existants ainsi qu'un
bilan de fonctionnement mentionnant pour chaque ouvrage concerné : |
+ le flux de pollution collectée dans la canalisation amont,
°°. une estimation du flux global annuel rejeté dans le milieu naturel, |
+ le débit de la canalisation située en aval.
10.3. Réseaux de collecte existants
Les plans des réseaux de collecte existants sont établis par le permissionnaire sur des cartes au 1/5000° maximum
ou sur des süpports informatiques appropriés, interprétables à Paide de logiciels compatibles avec
les moyens informatiques dont dispose le service de Police de l’Eau. Iis sont mis à jour chaque année par le permissionnaire
et tenüs à disposition du service chargé de la Police des Eaux. ‘
ARTICLE 11 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NOUVEAUX . TRONÇONS DU SYSTEME DE COLLECTE
11.1. Conception et réalisation
11.11. Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’effluents
et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX -
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GikONDE SUR WWW, GIRONDE; PREF, GOUV.FR, P7
Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 Page 69° correspondant à son débit de référence.
11.1.2. Les déversoirs d'orage sont conçus, exploités et équipés de dispositifs de surveillance de manière à
répondre à ces exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous du débit de
référence de la canalisation aval. Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu au point de rejet.
11:1.3. Le permissionnaire s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art
et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés pardes eaux souterraines très
fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
11.1.4. Le permissionnaire adresse au service de Police des Eaux un plan de situation de tous les points de déversément du réseau neuf (déversoirs et surverses des postes de relevage), une liste exhaustive indiquant pour chaque nouveau déversoir le flux de pollution collectée dans la canalisation amont, une estimation du flux global annuel rejeté vers lé milieu naturel et Le débit de la canalisation située en aval du déversoir. 11.1.5. Le permissionnaire établit les plans des réseaux neufs de collecte sur des cartes au 1/5000° maximum ou sur des supports informatiques appropriés, interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec les moyens informatiques dont dispose le service de Police de l’Eau. Ces plans sont mis à jour chaque année et tenus à la disposition du service chargé de [a Police des Eaux.
11.2. Raccordement
11.2.1. Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux
usées du système de collecte.
112.2. Le permissionnaire instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non
domestiques en. fonction de la composition des effluents.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
e des produits susceptibles de dégager, directement ouindirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des
boues produites,
+. des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Ces déversements sont surveillés par des analyses réalisés par leurs exploitants et donnent lieu à un
programme de contrôle du permissionnaire.
11.3. Contrôle de la qualité d'exécution
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure derécéption prononcée par le |permissionnaire.
A cet effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée
des travaux, avant leur mise en fonctionnement.
- Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et.de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par lé permissionnaire à l'entreprise chargée des travaux, au
service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau concernée.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES
DÉCHEISET BOUES RESIDUAIRES
Le permissionnaite doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduairés produits. ‘ Les déchets (boues, sous- produits résultant de l’entretien du réseau. ...) doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de
l'environnement.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant la quantité de boues extraites (quaitité ue et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR #4 GIRONDE. PREF. GOUV.FR, P8
Page 70 ° : Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 Les destinations seront précisées chaque année au service chargé de la Police de l'Eau.
Un suivi régulier de la qualité des boues résiduaires donne lieu à l'établissement d’un bilan annuel qui sera
communiqué annuellement à échéance du 30 juin, au Service de Police des Eaux. Les paramètres
contrôlés seront les suivants, selon la réglementation en vigueur : ‘ ‘
+ métaux lourds (Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn)
° PCB
+ HAP
-Le-permissionnaire-tient-à jeur-un-registre-mentionnant-la quantité des boués extraites (quantité brute et évaluation
de la quantité de matières sèches) et leur destination.
ARTICLE 13-CONTROLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS ET DES EAUX RECEPTRICES
13.1. Emplacement
Le permissionnaire doit prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes.
.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvements doivent être aménagés :
> en tête de station : .
* un point de mesure et de prélèvement sur le by-pass général en aval du dégrillage,
* un point de mesure et de prélèvement sur la conduite générale d'amené des effluents.
> en sortie de station : ‘ .
«un point de mesure et de prélèvement sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux’ épurées
déversées au milieu naturel, :
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite de
l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc...) permettant de réaliser des mesures représentatives,
de manière que la vitesse n'ÿ soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène. |
13.2. Modalités de contrôle :
La station. d'épuration doit être équipée d'un dispositif de mesure et d'enregistreïnent des débits entrants et de: tous les débits sortants (rejet des eaux traitées, rejet du déversoir de tête, s'il existe et rejet des eaux de by- -pass) et de systèmes de prélèvements automatiques asservis à tous les débits sortants (rejet des eaux traitées, rejet du déversoir de tête, s'il existe et rejet des eaux de by-pass). Le perniissionnaire doit consérver, au froid “pendant 24 H, un double des échantillons prélevés sur la station, - ‘
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et
prélèvements, d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement. Il tient, à disposition des personnes
mandatées pour les contrôles, un plan d'ensemble permettant de reconnaître sur un seul-document l'ossature générale
du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelconque importance. .
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchements, regards, postes
de. relevage, déversoirs d'orage, vannes manuelles ou automatiques, postes de mesure. Ce plan doit être mis régulièrement
à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. -
13.3. Programme d'auto-surveillance :
LE permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance de la station, conformément au planning défini par la réglementätion
et selon l'arrêté du 22 juin 2007.
:
Le permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance portant sur la charge et sur le débit du rejet, du déversoir _de tête,
s'il existe et de by-pass de la station, en continu par périodes de 24 heures, lorsque celui-ci est en service.
La fréquence des mesures est proposée annuellement par le perrnissionnaire et validée par le service Chargé
de la Police de l'Eau. Ces mesures s’appliquent à l'ensemible des entrées et sorties de la station, y compris Les ouvrages de
dérivation.
: Cité Administrative — B.P. 90 —33090 BORDEAUX CEDEX
"DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PREF. GOUV.FR, P9
Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 Page 71 ‘Le plänning des mesures de l’année N+1 doit être envoyé pour acceptation en fin d’année N au service
chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau. ‘ ‘
13.4. Contrôle du dispositif d'auto-surveillance
13.41. Le service de la Police de l'Eau fait vérifier, par un organisme compétent à la charge du
permissionnaire, la qualité du dispositif de surveillance mis en place et examine les résultats fournis par :
... l'exploitant ou la commune. "0 : : D :
13.4.2. Mise en place du dispositif :
Le manuel décrivant, de manière précise, l'organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les
organismes extérieurs à qui sant confié tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes
associées au dispositif, devra être mis à disposition du service chargé de la Police de l'Eau, de l'Agence de
l'Eau, et régulièrement mis à jour par l'exploitant. |
13.4.3. Validation des résultats :
Le permissionnaire adressé annuellement, à échéance du 31 décembre de chaque année, au service
chargé de la Police de l'Eau et de l'Agence de l'Eau, un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la
surveillance mise en place basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la
- vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure
analytique et exploitation). D
13.5. Auto-surveillance de la qualité des eaux — Protocole de surveillance de la qualité des eaux
réceptrices . ‘
Deux fois par an, en période hautes eaux et en période d'étiage la plus significative de chaque année, sont
effectués, à la charge du permissionnaire, des prélèvements d'eau dans le milieu récepteur, 10m à l'amont et
100m à l'aval du rejet, en des points définis, si nécessaire, en concertation avec le service chargé de la Police
de l'Eau.
Les paramètres à mesurer sont les suivants : | | -
pH T° - Conductivité — O, (dissous et %) -- MES — DBOs - DCO - NH; - NKJ — NO; - NO;
Tous les 5 ans et deux fois sur une année, dont une en période de basses eaux du ruisseau, un prélèvement
hydrobiologique à la charge du permissionnaire est effectué à l'amont et à l'aval de la station, selon la norme
IBG RCS. Les sites de prélèvemient et l'organisme intervenant sont proposés au service chargé de la Policé
de l'Eau. |
13.6. Contrôles inopinés
13.6.1. Le service chargé de la Police de l'Eau peut procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres
mentiofinés dans l'arrêté d'autorisation. Dans ce cas, un double de l'échantillon est remis au permissionnaire.
Le coût des analyses est mis à la charge du permissioñnaire. |
13.6.2. Le service chargé de la Police de l'Eau examine la conformité des résultats de l'auto-surveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation.
13.7. Transmission des résultats
Le permissionnaire est tenu d'adresser annuellement dans le rapport défini à l'article 13.4, les résultats de cette auto-surveitlance au service chargé de la Police de l'Eau. En cas de dépassement des normes du présent arrêté, cette transmission sera immédiate et accompagnée d'explications quant aux causes de l'incident, sa durée prévisible et les mesures correctives envisagées. _- ‘
13.8. Auto-surveillance du fonctionnement du système d'assainissement
13.8.1. L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier Ja bonne marche de l'installation de traitement et sà
fiabilité doit être enregistré par tous moyens appropriés (débits horaires arrivant sur la station, consommation
de réactifs et d'énergie, production de boues, etc..).
13.82. Le suivi du réseau de canalisation doit être réalisé par tous moyens appropriés (par exemple
inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, ete..), Le
Cité. Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WW, GIRONDE. PRER, GOUV.FR, P10
Page 72 Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 plan du réseau et des branchements est tenu àjour.
:
13.8.3. Un registre est mis à disposition du service chargé de la Police de l'Eau et de l'Agence de l'Eau
comportant l'ensemble des informations exigées dans le présent article. Un tapport de synthèse est adressé
annuellement, à échéance du 30 juin, à ces services par le permissionnaire.
13.9. Surveillance de la présence de micro polluants en sortie de station
13.9.1 Programme de surveillance ;
-- - -—"Lé-permissionnaire-est-tenu de-mettre-en place une surveillance dé la présence de micro polluants dans les
caux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
I doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2012 à une série de 4 mesures permettant de
quantifier les concentrations des micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées
. par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 17
de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport
doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2
du présent arrêté. ‘
Le permissionnaire poursuit ou fait poursuivre les mesures àu cours des années suivantes au titre de la
surveillance régulière, pour les micro polluants dont la présence est considérée comme significative, à la
fréquence de 6 mesures par an. : :
Sont considérés comme non significatifs, les micro polluants listés à l'annexe 1 du présent arrêté mesurés
lors de la campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
+ Toutes les concentrations mesurées pour Le micro polluant sont strictement inférieures à la limite de
‘quantification LQ définie dans l'annexe 1 du présent arrêté pour cette substance.
e Toutes les concentrations mesurées pour le micro polluant sont inférieures à 10*NQE (norme de
qualité environnementale prévue dans l'arrêté du 25.janvier 2010) et-tous les flux journaliers calculés
pour le micro polluant sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu
récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiige de
fréquence quinquennale sèche QMNAS). Ces deux conditions devant être réunis simultanémént.
Le débit d'étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non significatifs est
de. 0,575 m/s. : .
Tous les troïs ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micro polluants
indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette
«mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes
détaillés au paragraphe précédant. .
L'ensemble des mesures de micro polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformémient
.aux prescriptions techniques de l'annexe 2 du présent arrêté. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les résultats des mesures relatives aux micro polluants reçues durant le mois N' sont transmis dans le courant
du mois N+1 au service chargé de la police de l'éau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission
régulière des données d'auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges
de données d'auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des
Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE). : Fo:
TITRE II -DISPOSITIONS GENERALES
: Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PRER. GOUV.FR, P 11
Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 Page 73 ARTICLE 14-DUREEDEL'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée jusqu'au 17/02/2018 inclus.
ARTICLE 15-CARACTERE DE L' AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que
ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la
pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à
l'article 2 de. fa loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'Eau, de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par
-le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 16-ENTRETIENDESOUVRAGES
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation. L'accès des ouvrages devient public toutes les fois que l'exigent
les besoins de la rivière en général. Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire
avise au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 17- MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
A la demande du permissionnaire ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires ‘après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des ‘
éléments mentionnés à l'article L-211-1 du Code de PEnvironnement rend nécessaires, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier là fourniture
des informations prévuesà l'article L:211-1-ci-dessus ou leur mise à jour. ‘
* ARTICLE 18-MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION
_ Toutes autres modifications, apportées par le permissionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité où à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du Préfet en vue de l'instruction d’une nouvelle demände d’autorisation. Le dossier de demaride de modification doit mentionner, s'il s'agit d'une personne . physique, les nom, prénom et domicile du bénéficiaire. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte dé cette demande de modification.
ARTICLE 19-TRANSFERT DE L' AUFORISATION
Sile bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à :
l'article 1% du chapitre L, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
- l'exercice de son activité. Il est donné acte de cette déclaration. |
ARTICLE 20 -RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION ‘
: Le bénéficiaire de l’autorisation peut obtenir fe rénouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit
formuler la demande auprès du service chargé de la police de l’eau, dans un délai d’un an au plus et de six
mois au moins, avant la date d’expiration de l’autorisation, ‘
La demande comprend toutes les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement, et
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CÉDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WW. GIRONDE, PRÉF. GOUV. FR, P12
Pâge 74 Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 notamment tous les documents prévus par les articles 5 et 13 de la présente autorisation, ce depuis la
: mise en service effective de la station d’épuration, à savoir :
+ l’ensemble des rapports d’activité, bilans de fonctionnement, registres de süivi,.
+ les constats des incidents survenus et analyses de leurs effets constatés sur le milieu,
e tous enregistrements de données d’exploitation, ns des contrôles ainsi que des mesures et
analyses qualitatives et quantitatives,
e les bilans de la surveillance du milieu,
- + lés-études diverses et conclusions ainsi-que-les à mesures correctives apportées ou-envisagées.
ARTICLE21-DECLARATION DES INCIDENTS QU ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés ‘dans la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L-211-1 du Code l'Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L-211-5 du même Code.
ARTICLE 22 -RETRAIT DE L' AUTORISATION
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucuñ inconvénient pour fes éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 3-DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un
délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1-etL.511-1, à compter de la: publication ou de l'affichage de
ces décisions.
ARTICLE 24-RESERVEDES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 25 -INFORMATIONDESTIERS
| Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture et une copie est déposée en mairies de Blanquefort, Le Taillan Médoc, Bruges; Eysines et Bordeaux pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les installations sont soumises est
affiché en mairies de Blanquefort, Le: Taillan Médoc, Bruges, Eysines et Bordeaux pendant la durée
minimum d’un mois. Procès Verbal de F'accompliseèment de ces formalités est dressé par les soins des
maires concernés. ; :
Une ämpliation du présent arrêté est adressée auxconseils municipaux de Blanquefot, Le Taillan Médoc,
Bruges, Eysines et Bordeaux.
Unavis est inséré par les soins de la Direction départementale des territoires et. de la Mer de la Gironde et aux frais du permissionnaire dans deux j journaux du Département. :
ARTICLE 26 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les. autorisations nécessitées par lapplication d’autres réglementations, notamment L celles susceptibles d’être exigées par le Code de l’Urbanismé.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découveez LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'Érar EN GIRONDE SUR JWH:. GIRONDE, PREË: COUV.mm P13
Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 Page‘75 ARTICLE 27-NOTIFICATION
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de
Bordeaux - Esplanade Charles de Gaulle- 33076 Bordeaux cedex.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Gironde,
° Monsieur le Le Directeur départemental des territoires et de la Mer de la Gironde,
e Monsieur le Chef de la_brigade départementale de l'Office National de l'Eau:-et des Milieux Aquatiques, : .
+ Monsieur le maire de la commune de Blanquefort,
° Monsieur le maire de la commune de Le Taïllan Médoc,
+ Monsieur le maire de la commune de Bruges,
+ Monsieur le maire de la commune d'Eysinés,
+ Monsieur le maire de la commune de Bordeaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0
A Bordeaux, le 16 décembre 2011
Le PREFET
Pour le Préfe:
Paur ke Directeur Dé
des Tuvritoires et de lo Mer /et
Le Chef du Servi par délégation, aturé, Eau
etRisques
. Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WIFH:GIRONDÉ.PREF.GOUV.FR, . ... P 14
Page 76 . Arrêté N°2011350-0001.- 27/02/2014 ANNEXE1 : LISTE DES MICROPOLLUANTS À MESURER
Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014
Famille Substances Code Réglementation LQ (ug/D
‘ ‘ SANDRE h
HAP Anthraçène 1458 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,02
HAP Benzo(a)}Pyrène __ 1115 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,01
- HAP Benzo(b)Fluoranthène - - : | 1116, |DCE- Dangereuses prioritaires” "|" 0,005 -
HAP Benzo(g,h,i)Pérylène 1118 DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
HAP Benzo(k}Fluoranthène .H117 DCE - Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux Cadmium (métal total) 1388 |DCE — Dangereuses prioritaires | 2
Autres Chloroalcanes C16-C13 1955 |DCE — Dangereuses prioritaires 5
Pesticides |Endosulfan 1743 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,01
Pesticides | HCH 5537 DCE — Dangereuses prioritaires 0,02 -
Chlorobenzènes |Hexachlorobenzène 1199 DCE - Dañgereuses prioritaires ‘0,01
COHV Hexachlorobutadiène .1652 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,5
HAP Indéno(1,2,3-cd)Pyrène 1204 |DCE- Dangereuses prioritaires 0,005
Métaux Mercure {métal total) 1387. |DCE — Dangereuses prioritaires 0,5
". Alkylphénols |Nonylphénols ‘5474 |DCE -— Dangereuses prioritaires _ 0,3 |
Alkylphénéls |NPIOE 6366 |DCE — Dangereuses prioritaires 03
Alkylphénols }NP20E 6369 |DCE - Dangereuses prioritaires 0,3
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 |DCE- Dangereuses prioritaires 0,01
‘Organétains |Tributylétain cation 2879 |DCE- Dangereuses prioritaires 0,02
COHV Tétrachlorure de carbone 1276 [DCE Dangereuses prioritaires 0,5
COHV Tétrachloroéthylène . 1272 DCE — Dangereuses prioritaires 0,5
| COHV Trichloroéthylène 1286 |DCE- Dangereuses prioritaires 0,5
Pesticides |Endrine 1181 }DCE - Dangereuses prioritaires . 0,05
Pesticides |Isodrine .. 1207 |DCE- Dängereuses prioritaires 0,05 -
Pesticides Aldrine nl 103 DCE — Dangereuses prioritaires 0,05
Pesticides Dieldrinè 1173 DCE —Dangereuses prioritaires 6,05
Pesticides |DDT 24' : 1147 |DCE- Dangereuses prioritaires |
Pesticides DDT 44° 1148 [DCE — Dangereuses prioritaires :
Pesticides | DDD 24' 1143 DCE — Pangereuses prioritaires |. ooë
Pesticides | DDD 44' 1144 |DCE - Dangereuses prioritaires
Pesticides |DDE 24' 1145: [DCE — Dangereuses prioritaires
Pesticides |DDE 44! 1146. |[DCE- Dangereuses prioritaires
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 |DCE- Substances priôritaires 2
Chlorobenzènes 12,3 trichlorobenzène 1630 |DCE- Substances prioritaires 0,2
Cité Adininistrative —BP. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
. DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWH: GIRONDE, PREF, GOUV. FR; .P 15. |
‘Page 77 .
| 1,2,4 trichlorobenzène
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE,PREF, GOUV,FR,
Page 78
è
Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014
Chlorobenzènes 1283 |DCE — Substances prioritaires 0,2
Chlorobenzènes | 1,3,5 trichlorobenzène 1629 |DCE — Substances prioritaires 0,1
Pestivides Alachlore 1101 DCE - Substances prioritaires 0,02 ‘
Pesticides Atrazine 1107 |DCE - Substances prioritaires 0,03
BTEX Benzène 1114 |DCE- Substances prioritaires Î
” Pesticides | |Chlorfenvinphos 1464 |DCE — Substances prioritaires 0,05
COHV Trichlorométhane .1135 |DCE -— Substances prioritaires 1
Pesticides |Chlopyrifos 1083 |DCE -— Substances prioritaires 0,02
COHV Dichirométhane 1168 | DCE - Substances prioritaires 5
Pesticides Diuron 1 177 DCE -— Substances prioritaires 0,05
HAP | Fluoranthène 1191 DCE -— Substances prioritaires 0,01
Pesticides ...: |Isoproturon 1208 |DCE — Substances prioritaires 0,1
HAP Naphtalène 1517 |DCE — Substances prioritaires 0,05
Métaux . |Nickel (métal total) 1386 |DCE- Substances prioritaires 10
Alkyiphénols |Octylphénols 1959 |DCE - Substances prioritaires .0,1
‘ Alkylphénols ‘}OPIOE- 6370. |DCE- Substances prioritaires 0,1
Alkylphénols. |OP20E 6371 |DCE - Substances prioritaires 0,1
Chlorophénols Pentachlorophénol 1235 | DCE — Substances prioritaires | 0,1
“Métaux Plomb (métal total) 1382 |DCE- Substances prioritaires 2
Pesticides Simazine ‘ ‘1263 IDCE- Substances prioritaires 0,03
‘Pesticides Trifluraline 1283 DCE -— Substances prioritaires | 0,61
Autres Di(2-éthylhexyl)phtalate 6616 |DCE — Substances prioritaires d
. Pésticides |24D | 1141 |DCE - Arrêté 25/01/10 0,1
Pesticides - |2,4 MCPA 1212 DCE - Arrêté 25/01/10 0,05
:- Métaux Arsenic (métal total) 1369 | DCE — Arrêté 25/01/10 5
Pesticides |Chlortoluron _1136 |DCE- Arrêté 25/01/10 0,05
. Métaux Chrome (métal total) 1389 | DCE — Arrêté 25/01/10 _S B
Métaux. Cuivre (métal total) 1392 [DCE Arrêté 25/01/10 5:
Pesticides : |Einuron ‘ 1209 [DCE Arrêté 25/01/10 0,05
Pesticides |Oxadiazon 1667 |DCE — Arrêté 25/01/10 0,02
Pesticides |Zinc (métal total) 1383 |DCE — Arrêté 25/01/10 10
à
Cité Administrative — B.P. 90 33090 BORDEAUX CEDEX é
P ANNEXE2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE
PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans l’eau.
L'OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en
“vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
+ la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
+ le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvément, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température
contrôlée, l’échantilloñnage et la réalisation de blancs de prélèvements. |
1.1 CONDITIONS GENERALES DUPRELEVEMENT
+ Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
+ En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur, Le laboratoire
d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
+ Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-36. | ;
+ Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
. heures après la fin du prélèvement. -
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un-échantillon pondéré en fonction du' débit. ‘
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont : ‘
+ Soit des-échantillonneurs monño-flacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
‘ toute la période considérée. : | . |
+ Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons déstinés à lanalyse. |
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à des températures comprises entre +5°C et —
- 3°C pendant toute la période considérée. | ‘ . ‘ |
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans
un flacon en verre aÿant subi une étape de nettoyage préalable : Un. ‘
* nettoyage grossier à l’eau,
. LL Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX-.CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'Érar EN GIRONDE SUR HWH. GIRONDE, PRER GOUV.FR, r17
Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 Page 79 + puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au quart),
nettoyage en machine possible, :
complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
et enfin un triple rinçage à [’eaù exempte de micro polluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera connecté
à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer avant chaque
campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut néttoyer le
bol'avec uno technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un
tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micro polluants (déminéralisée)
pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et .du matériel de
prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2):
‘+ justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%),
vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de léchantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé,
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
e être dans une zone turbulénte ; .
+ se situer à mi“hauteur de la colonne d’eau ;
+ se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les bio-films qui s’y développent ; ‘
+ être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
+ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume
de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est
supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est ”
recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex.
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’añalyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon
destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être
inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnemént des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31 -
Le plus grand soin doit être accordé à l’émballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance
flacon verte / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer
dans l’espace vide compris entre Le haut des flacons et le couvercle de chaque gläcière pour limiter la casse
en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW GIRONDE, PREF,COUV. FR, P18
Page 80 Arrêté N°2011350-0001 - ‘27/02/2014 { Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de
garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier: l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. I
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et lexploitant sera donc réputé émetteur
de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra
donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats. ‘
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
-minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de.micro polluants dans le
système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
+ les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent. .
| e
dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesuré attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas. .
.2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement. ‘
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respoctant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés. ‘
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu
dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante :
+. Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”. | | - ‘
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément. ‘
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
. Paräimètre . ‘ Méthode
COT un. NF EN 1484 -
Hydrocarbures totaux | Somme des résultats fournis par l'application des normes : ‘ NF EN ISO 9377-2 ‘
XP T 90-124.
| Phénols (en tant que C total) NF T90-109 ou
indice phénol | NF EN ISO 14402
Cité Administrative — BP. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR ###. GIRONDE. PREF, GOUV. FR, P19
Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 Page 81 AOX NF ENISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NFEN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micro polluants définis de manière
univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de
méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkyiphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols
ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates de nonylphénols (NPIOE et NP20E) et les deux
premiers homologues d’éthoxylates d’octylphénois (OPI1OE et OP20EË). La recherche des éthoxylates peut
être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du
projet de norme ISO/DIS 18857-2. : ‘
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les riormes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
” l’activité de l’établissement le jour de la mesure, ‘ ‘
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
. Cité Administrative — B.P. 90 —33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez LA NOUVELLE ORGANISATION. DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE. PREF, GOUIVER, P 20
Page 82 Arrêté N°2011350-0001 - 27/02/2014 res D Gironde CONSEIL GENERAL
PRÉFET
DE LA GIRONDE
ARRETE CONJOINT DU 23 JAN 204
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
CONSULTATIVE DES GENS DU VOYAGE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE,
PHILIPPE MADRELLE,
SENATEUR DE LA GIRONDE,
CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE CARBON-BLANC
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté conjoint du 24 octobre 2011 portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens
du voyage ;
VU l'arrêté conjoint du 7 juin 2012 portant composition de la commission consultative du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage 2011-2017 ;
VU la consultation effectuée par courrier conjoint de Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du
Conseil général en date du 14 octobre 2013 ;
ARRETENT
Arrêté N°2014023-0003 - 27/02/2014 Page 83 ARTICLE1 :
L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2012 susvisé est modifié :
La commission départementale comprend les membres ci-dessous :
Représentants des services de l'Etat :
le Préfet délégué pour la sécurité défense, représenté par M le Commissaire André FRICONNET
ou son suppléant,
le Directeur départemental des territoires et de la mer, M Michel DUVETTE ou son suppléant,
la Directrice départementale de la cohésion sociale, Mme Isabelle PANTEBRE ou son suppléant,
le Directeur académique des services de l'éducation nationale, M Claude LEGRAND ou son
suppléant.
Représentants du Conseil Général :
M. Alain RENARD, Conseiller Général du Canton de Saint-Savin ou son suppléant
M. Mathieu ROUVEYRE, Conseiller Général du Canton de Bordeaux V ou son suppléant
Mme Marie-Christine PLESSIET, Directrice Générale Adjointe chargée du développement ou son
suppléant
M. Jean-Claude CHUDZINSKI, Chef du Service Habitat et Logement Social ou son suppléant
Représentants des communes désignés par l'Association des maires du Département :
Mme Véronique FAYET, Adjointe au maire de Bordeaux,
M. Charles FAURE, Adjoint au Maire de Saint Magne de Castillon,
Mme Astrid WENDÉ, Adjointe au Maire de Le Barp,
Mme Pierrette DUPART, Adjointe au Maire de Lormont,
M. Jean-Paul SOUROUILLE, Maire d'Ayguemorte-les-Graves.
Représentants des associations :
M. James LEMIERE, ou en son absence Mme Danièle MERCIER, Association Sociale
Internationale Tzigane,
M. Ange LOUSTALOT, ou en son absence Mme Louisa CAZENEUVE, Union Socio Educative
Tzigane d'Aquitaine,
Mme Rosie WINSTERTEIN, ou en son absence Père Jean-Yves ROBERT, Aumônerie des gens
du voyage,
Mme Hélène BEAUPERE, Directrice de l'Association Départementale des Amis des Voyageurs de
la Gironde, ou en son absence M. Fabrice LANTOINE,
M. Joseph POIRIER, ou en son absence M. Guillaume SERGUES, Association pour l'aide à la
Scolarisation des Enfants Tsiganes.
Représentants des caisses d'allocations familiales ou de mutualité agricole :
Page 84
M Jacques CANAUD, Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde ou son suppléant,
Mme Johanna GRANDGUILLOT, Mutualité Sociale Agricole ou son suppléant.
Arrêté N°2014023-0003 - 27/02/2014 La commission départementale comprend les membres associés désignés ci-dessous :
M. Bernard CASTAGNET, Maire de la Réole, Conseiller Général du canton de La Réole,
M. Christian GAUBERT, Maire de Lanton, Conseiller Général du canton d'Audenge,
— Mme Pascale GOT, Conseillère Générale du canton de Castelnau de Médoc,
— M. Guy MORÉNO, Maire de Lestiac sur Garonne, Conseiller Général du canton de Cadillac,
— M. Daniel JAULT, Conseiller Général du canton de Bordeaux VII,
— Mme Isabelle HARDY, Adjointe au maire de Libourne, Conseillère générale du canton de
Libourne,
— Mme Christine BOST, Maire d'Eysines, Vice-Présidente de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
— M. Jean-Claude BERTRAND, Ligue des Droits de l'Homme,
— M. Fabien POURIAS, ou en son absence Mme Laurence ALLIETTE, ADOMA,
— M. Dominique CAREIL, ou en son absence M Walter ALBARRAN, AQUITANIS,
— M. Alain DAURE, VAGO,
— M. Sylvain AMAT, SG2A-Hacienda,
— M. Dominique BARREAU, ou en son absence Mme Carole DORÉ, CALI,
— M. Pierre DUCOUT, Maire de Cestas, Commune de Cestas,
— M. Jean-Pierre NAUDON, ou en son absence M David ULMANN, CdC Pays Foyen,
— M. Eugène DAUMAS, UFAT.
ARTICLE2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, le Directeur Général des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et du Conseil Général de la Gironde et transmis aux collectivités concernées.
Le Préfet de la Gironde Le Président du Conseil Général
Le Secr
APCE LOTS
Gérard MARTY
Arrêté N°2014023-0003 - 27/02/2014 Page 85 A
Liberté + Égalité « Fraternité
© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION :
DEPARTEMENTALE des : Arrêté du ÿ G FEY, S0Jé TÉRRITOIRES et de la
MER
‘ ARRÊTÉ
ligne ferroviaire
deSAINT-MARIENS / SAINT-YZAN à BLAYE
Classement des passages à niveau n® Obis à 23bis
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
._ Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ; |
VU les propositions de la Société nationale des Chemins de Fer Français GNCF - Infrapôle Aquitaine) en date du
29 janvier 2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 31 mars 1998 et 23 août 2002 portant classement des passages à niveau n° Obis à 23bis ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; | |
ARRETE
ARTICLE 1
Les passages à niveau n° Obis, Oter, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 23bis de la ligne de SAINT-MARIENS / SAINT-YZAN À BLAYE sont classés conformément aux indications portées sur les
fiches individuelles ci-annexées.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entrera en application dès sa parution. Il abrogera ceux en date des ;
- 31 mars 1998 en ce qui concerne les passages à niveau n® Obis, Oter, 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 23bis,
- 23 août 2002 en ce qui concerne les passages à niveau n°5, 10, 11 et 13.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde et Monsieur le Directeur SNCF de l'Infrapôle Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 ar EU 7 il
le Préfet
Page 86 Arrêté N°2014 gel z# pr tbe FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 0.2
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 FEV. 2014
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT YZAN DE SOUDIAC
Point kilométrique ferroviaire : 0+298
Désignation de la voie routière : ROUTE DÉPARTEMENTALE 250
Catégorie du PN : 1ère - ouvert à l'ensemble des usagers de la route
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
Ce PN 0.2 est commun au PN 487 de la ligne de CHARTRES à BORDEAUX et au PN 134 de la ligne de
CHATEAUNEUF SUR CHARENTE à ST MARIENS-ST YZAN.
A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 87 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 0,3
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU ....1.9.FEV, 2014...
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT YZAN DE SOUDIAC
Point kilométrique ferroviaire : 0+660
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
DETE
A BORDEAUX, le gg Fe
LE PREFET,
Page 88 ‘ Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 01
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 FEV, 2014.
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT SAVIN DE BLAYE
Point kilométrique ferroviaire : 3+569
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
4 9 FEV M
A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 89 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 02
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 1 9.FEV, 2014...
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT SAVIN DE BLAYE
Point kilométrique ferroviaire : 5+041
Désignation de la voie routière : ROUTE DÉPARTEMENTALE 23
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Page 90 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 03
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU ....... 1.9.FEV. 2014
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT SAVIN DE BLAYE
Point kilométrique ferroviaire : 5+810
Désignation de la voie routière : ROUTE DÉPARTEMENTALE 115
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
À BORDEAUX, le
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 91 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 04
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 8. FEV. 2014.
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT SAVIN DE BLAYE
Point kilométrique ferroviaire : 6+782
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
En
A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Page 92 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 05
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 1.9 FEV. 2014.
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT CHRISTOLY DE BLAYE
Point kilométrique ferroviaire : 8+601
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 93 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 06
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU {9 FEV, 2014.
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT CHRISTOLY DE BLAYE
Point kilométrique ferroviaire : 9+638
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
4 S FEV, 20
A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Page 94 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 07
ANNEXEEA L'ARRETE PREFECTORAL DU ....{8.FEV. 2014.
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT CHRISTOLY DE BLAYE
Point kilométrique ferroviaire : 10+967
Désignation de la voie routière : ROUTE DÉPARTEMENTALE 132
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 95 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 08
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU .....9.FEN, 2014...
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT CHRISTOLY DE BLAYE
Point kilométrique ferroviaire : 11+788
Désignation de la voie routière : ROUTE DÉPARTEMENTALE 137
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
A BORDEAUX, le! Ÿ FEU. 2ÿ%
LE PREFET,
Le
” BA
Page % Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 09
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 FEV, 2014.
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT GIRONS
Point kilométrique ferroviaire : 12+852
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouveit à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
& EEV, sat
A BORDEAUX, le +".
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 97 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 10
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 4.9. FEV. 2014...
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN À BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT GIRONS
Point kilométrique ferroviaire : 13+346
Désignation de la voie routière : ROUTE DEPARTEMENTALE 134
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
A BORDEAUX, le À % F£ÿ, 2gje
LE PREFET,
Joey PE
Page 98 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 11
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 1.9. FEV..201....
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN À BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT GIRONS
Point kilométrique ferroviaire : 14+035
Désignation de la voie routière : ROUTE DEPARTEMENTALE 134-E4
Catégorie du PN : 2BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route,
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
A BORDEAUX, le | g FEV. ah
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 99 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 12
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 1.9.FEV, 2014
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT GIRONS
Point kilométrique ferroviaire : 15+054
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Page 100 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 13
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU .......9.FEN, 2014...
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT PAUL
Point kilométrique ferroviaire : 15+642
Désignation de la voie routière : ROUTE DEPARTEMENTALE 137 E
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
A BORDEAUX, le À 9 FEŸ- '
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 101 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 14
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 9. FEV..2014..
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT PAUL
Point kilométrique ferroviaire : 16+646
Désignation de la voie routière : ROUTE DEPARTEMENTALE 22
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
ABORDEAUX, le .ÿ ÿf};
LEPREFET,
ir
Page 102 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 15
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 1.9 FEV. 200...
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : CARS
Point kilométrique ferroviaire : 17+351
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
g FEV. sh
A BORDEAUX, le 1
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 103 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 16
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU .....{.9.FEV. 2014
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : CARS
Point kilométrique ferroviaire : 18+230
Désignation de la voie routière : ROUTE NATIONALE 137
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
A BORDEAUX, le 1 9 FEV. 201
LE PREFET,
Page 104 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 17
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 1.8 FEV. 2014.
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune :
Point kilométrique ferroviaire :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
CARS
18+805
ROUTE DÉPARTEMENTALE 22
2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
D Le .
A BORDEAUX, le LEE côté
LE PREFET,
ar
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 105 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 18
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 1.9 FEV, 2014.
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : CARS
Point kilométrique ferroviaire : 19+870
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN: 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
49 FEV. 201
A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Page 106 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 19
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU ......1.9.FEV, 2014.
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : CARS
Point kilométrique ferroviaire : 20+592
Désignation de la voie routière : ROUTE DEPARTEMENTALE 22
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
5 S FEV, oi À BORDEAUX, le aus
LE PREFET,
Le Ë
ere Ris JA
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 107 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 20
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : CARS
Point kilométrique ferroviaire : 21+628
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée,
49 FEV. 204 A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Page 108 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 21
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU {9 FEV. 2014
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune ; SAINT MARTIN
Point kilométrique ferroviaire : 22+298
Désignation de la voie routière : ROUTE DÉPARTEMENTALE 22
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
T
es= PR Æ> É
A BORDEAUX, le
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 109 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 22
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : SAINT MARTIN
Point kilométrique ferroviaire : 22+792
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée,
A BORDEAUX, le 4 9 FEV. 2
LE PREFET,
Page 110 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 23
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU ......f.9.FEV, 2014...
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : BLAYE
Point kilométrique ferroviaire : 23+249
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
A BORDEAUX, le «© Fi. ui
LE PREFET,
Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 Page 111 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 23 -2
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU ......1.9.FEV. 2014...
LIGNE DE ST MARIENS-ST YZAN A BLAYE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune : BLAYE
Point kilométrique ferroviaire : 23+996
Désignation de la voie routière : VOIE COMMUNALE
Catégorie du PN : 2 BIS - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Situé sur une ligne ferroviaire fermée au trafic
Dispositions particulières en cas de circulation ferroviaire exceptionnelle :
La circulation routière est interrompue, pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant la
chaussée.
ABORDEAUX, le | © 5. cui
LE PREFET,
Page 112 Arrêté N°2014050-0018 - 27/02/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU 2 6 FEV, 2014
Portant modification de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean
Belcier »
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour une parcelle
située au 102, rue Carle Vernet à Bordeaux
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 7 février 2014 de modification du cahier des charges de cession de terrain afin de porter la surface de plancher autorisée sur la parcelle à 1 404 m?
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de création
de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE PREMIER: Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Bordeaux, le à 6 FEV, A4
LE PREFET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CED)
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR
Arrêté N°2014057-0002 - 27/02/2014 Page 113 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER - ADRET LOT PROGRAMME LOGEMENTS APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 31 OCTOBRE 2013
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T ADRET lot Programme Logement approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 31 octobre 2013, l'article 1 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d’un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N°_|Adresse ou lieudit_| Contenance
BY 325 |102, rue Carle|06a 33 ca
Vernet
La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus désignée est de : 1404 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de : Bureaux et logements
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T ADRET lot programme logements approuvé le 31 octobre 2013 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, 1e...2. 8.FE. LU
Monsieur le Préfet de la Gironde,
Page 2 sur 2
Page 114 Arrêté N°2014057-0002 - 27/02/2014 Liberté *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité » Fraternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ
RELATIONS AVEC LES RÉTÉ DU 20.02.2014 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS - MODIFICATION DES STATUTS - Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU Ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
- 11 avril 2012 - Fixation du périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes de la Juridiction de Saint Emilion et de la communauté de communes du Lussacais élargies aux communes de
Belvès-de-Castiflon, Gardegan-et-Tourtirac, Saint-Cibard, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Philippe-d’Aiguille et Sainte-Terre,
- 14 décembre 2012 - Fusion au ler janvier 2013 des communautés de communes de la Juridiction de Saint Emilion et du
Lussacais élargies aux 6 communes susvisées et approbation des statuts de la communauté de communes du Grand Saint
Emilionnais issue de cette fusion,
- 21 octobre 2013 — Composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseillers
municipaux de mars 2014 et durant la mandature,
VU la délibération du conseil de communauté du 19 septembre 2013 décidant : 1/ de modifier et compléter les compétences
« Développement économique » et « Aménagement de l’espace communautaire » définies à l’article 2-A-(1° et 2°) des
statuts actuels, 2/ de supprimer la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire » définie à l’article 2-B(1°), 3/ de requalifier les compétences facultatives « Protection et mise en valeur de
Penvironnement » et « Actions sociales » définies à l’article 2-C-(1° et 2°) en compétences optionnelles, 4/ de modifier et
compléter les compétences facultatives « Actions sportives » et « Actions culturelles » définies à l’article 2-C-(3° et 4°), 5/
de requalifier la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » définie à l’article 2-C(3°) en compétence optionnelle,
VU les décisions des communes suivantes :
- LES ARTIGUES-DE-LUSSAC - BELVES-DE-CASTILLON - FRANCS - GARDEGAN-ET-TOURTIRAC - LUSSAC -
MONTAGNE - NEAC - PETIT-PALAIS ET CORNEMPS - PUISSEGUIN - SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES -
1/2
Arrêté N°2014051-0007 - 27/02/2014 Page 115
AP céstémilionmadfitat doc SAINT-CIBARD - SAINT-EMILION - SAINT-ETIENNE-DE-LISSE - SAINT-GENES-DE-CASTILLON - SAINT-
HIPPOLYTE - SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-PEY-D’ARMENS - SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE - SAINT-
SULPICE-DE-FALEYRENS - SAINTE-TERRE - TAYAC - VIGNONET —
VU les statuts annexés,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne ,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La communauté de communes du Grand Saint Emilionnais est autorisée à :
ARTICLE2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
AP ccstérnilicaucedifitt das
Page 116
- modifier et compléter les compétences « Développement économique » et «Aménagement de
l’espace communautaire ».
- supprimer la compétence « Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire ».
- requalifier les compétences facultatives « Protection et mise en valeur de l’environnement » et
« Actions sociales » en compétences optionnelles.
- modifier et compléter les compétences facultatives « Actions sportives » et « Actions culturelles »
et à requalifier la compétence facultative «Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels, sportifs et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire »
en compétence optionnelle.
Les nouveaux statuts ammulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
. Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 20 FEV, eût4
Bout iy Etéfet, Le Secr Général
RERECARRAX 2/2
14
Jean-Mich
Arrêté N°2014051-0007 - 27/02 vARDRXÉ DOCUMEX
L L'ARRÊTÉ PRET GRAL
enpare ou. 2 0 FEV. 201
R&
PROJET DE STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT El
La communauté de communes du Grand Saint Emilionnais est née de la fusion des communautés de
communes de la Juridiction de Saint-Emilion et du Lussacais et étendue aux communes de BELVES-
DE-CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-PHILIPPE-
D'AIGUILLE, SAINT-CIBARD et SAINTE TERRE
La communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais s'inscrit dans une démarche de cohérence
territoriale, économique et géographique. Elle intervient dans les domaines où les communes lui ont
confié une capacité d'intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit qu'elle
les facilite, soit qu'elle les améliore, soit encore qu'elle permette une mutualisation des moyens.
Soucieuse du maintien des identités locales, la communauté de communes doit permettre une mise
en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues de
l'intercommunalité, rendre plus efficient l'exercice des services publics, en termes de coût et de qualité
de service et ce, dans l'intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants. Le projet
politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestion cohérente des
compétences communautaires.
La communauté de communes s'inscrit également dans une démarche d'équilibre et de consensus
entre les communes membres.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du CGCT, il est créé entre les communes de FRANCS, BELVES DE
CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE,
NEAC, PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, PUISSEGUIN, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES,
SAINT-CIBARD, SAINT-EMILION, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON,
SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-DES-COMBES, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PHILIPPE-
D'AIGUILLE, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS, SAINTE-TERRE, TAYAC, VIGNONET, une
communauté de communes qui prend la dénomination suivante :
Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais
ARTICLE 2. DUREE
La communauté de communes est créée à compter du 1° janvier 2013 pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la communauté de communes est fixé à 2, Darthus, 33330 VIGNONET
ARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 du CGCT, la communauté de communes
exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
Arrêté N°2014051-0007 - 27/02/2014 Page 117 COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. En matière de développement économique :
À._ Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire
* Relève de l'intérêt communautaire l'aménagement, l'entretien et la gestion des futures zones
d'activité économique du territoire
* Relève de l'intérêt communautaire l'aménagement, l'entretien et la gestion des futures
extensions de zones d'activité économique existantes au 1” janvier 2013
B. Actions de développement économique d'intérêt communautaire
Relèvent de l'intérêt communautaire :
+ Le conseil et l'assistance aux acteurs économiques: diffusion d'information sur les
possibilités d'implantation ;
Les actions de communication interne et externe ;
+ La représentation active de la Communauté de communes dans les structures de
développement local et dans le cadre de procédures spécifiques
° _L'instauration d'une politique de contractualisation des aides publiques
C. Animation et promotion touristique du territoire
* Mise en œuvre de la compétence touristique et d'une politique touristique en cohérence avec
la politique touristique développée par le Pays du Libournais dans le cadre du labet UNESCO
patrimoine mondial de l'humanité et de l’ensemble des actions de promotion touristique du
territoire du Grand Saint-Emilionnais à l'exception des actions de promotion du patrimoine
historique de la ville de Saint-Emilion.
* Mise en œuvre et gestion, en collaboration avec le Conseil général de la Gironde, d'un plan
de randonnées dans le cadre du plan Départemental de Randonnées.
2. En matière d'aménagement de l’espace communautaire
Page 118
À. Dans le cadre de l'élaboration du Schéma de cohérence territoriale du Pays du
Libournais
e Elaboration d'un schéma communautaire d'aménagement et contribution, pour le compte
de ses communes membres, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT}
qui devra être mis en place en application de la loi sur la solidarité et le renouvellement
urbain. En ce sens, la communauté de communes s'attachera à faire valoir les positions
des communes membres en termes d'occupation de l’espace, de transport et de
déplacement, d'aménagement, d'habitat, d'environnement,
+ Plan local d'urbanisme intercommunal,
+ Constitution de réserves foncières en vue de la création de nouvelles zones d'activités
économiques ou de l’extension des zones d'activités économiques existantes au 1°”
janvier 2013,
+ l'élaboration d'une charte patrimoniale qui devra privilégier la sauvegarde des qualités
patrimoniales et paysagères du territoire, le maintien d'un cadre de vie de qualité et le
développement concerté du territoire,
+ L'élaboration et la gestion d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
{AVAP}
Arrêté N°2014051-0007 - 27/02/2014 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ FRELEUTORAL
EN DATEDU. À Q FEV. ?0t4
B. Etude et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le territoire
communautaire
* Relève de l'intérêt communautaire l'aménagement, la gestion et l'entretien de la ZAC « Les
Chapelles » implantée sur la commune des ARTIGUES DE LUSSAC
C. Aménagement numérique du territoire
e Création d'un système d’information géographique
e «Adhésion au Syndicat mixte gironde numérique pour la compétence aménagement
numérique du territoire (établissement des infrastructures et des réseaux de télécommunications, promotions des usages en matière de technologies de l'information et de télécommunication tel que défini par l’article L.1426-1 du CGCT). »
COMPETENCES OPTIONNELLES.
1. Protection et mise en valeur de l'environnement
* Création et gestion d'un « conservatoire du paysage culturel », chargé de la mise en valeur
du patrimoine paysager et culturel du territoire
2. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur des personnes défavorisées :
Relèvent de l'intérêt communautaire :
+ Les études et la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de Fhabitat {OPAH) ;
+ Les études et la réalisation de logements sociaux neufs ou dans le cadre d'opérations d'acquisition — amélioration. Sont d'intérêt communautaire les études et la réalisation des programmes immobiliers comprenant la construction d'au moins cinq logements sociaux.
3. Coliecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4. Action sociale d'intérêt communautaire
À. Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse :
+ Mise en place et gestion de politiques contractuelles avec les partenaires intervenant dans le champ de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
* Construction, aménagement et gestion des équipements destinés aux enfants et aux
adolescents (accueils de loisirs sans hébergement, accueils en matière de petite enfance, relais assistante maternelle) dans le cadre des activités extrascolaires
B. Actions en faveur de l'insertion économique et sociale :
+ Adhésion au Plan Libournais d'Insertion par l'Economique (PLIE) et à la Mission Locale du
Libournais
° Soutien et concours aux actions d'accompagnement des réseaux de réussite scolaire
5. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
* Relève de l'intérêt communautaire la construction, l'entretien et le fonctionnement de courts de tennis couverts implantés sur les communes des ARTIGUES-DE-LUSSAC et de LUSSAC.
Arrêté N°2014051-0007 - 27/02/2014 Page 119 COMPETENCES FACULTATIVES
1. Politique d'animation culturelle communautaire
+ Soutien aux associations culturelles ou de loisirs qui correspondent aux critères fixés par
le règlement d'intervention annexé aux présents statuts.
+ Mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire et des actions qui s'y
rapportent.
+ Mise en place et conduite administrative et financière du label Pays d'art et d'histoire :
Offres de services et animations relatives au Pays d'art et d'histoire.
2. Politique d'animation sportive communautaire
* Soutien aux associations sportives qui correspondent aux critères fixés par le règlement
d'intervention annexé aux présents statuts
3. Mise en place et gestion d'un service de transport :
* A la demande sur l'ensemble du territoire communautaire en fonction des critères de la
commission locale du transport à la demande
* Habilitation de la Communauté de communes, en sa qualité d'autorité organisatrice de
second rang, à conventionner avec le Département pour l'organisation du transport scolaire
jusqu'à l'échéance de la période scolaire 2013 — 2014.
4. Autres compétences
e Promouvoir un pôle d'enseignement communautaire basé sur les métiers de valorisation
et de gestion des territoires ruraux
ARTICLE 5. COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont la composition est
fixée conformément aux dispositions de l'article L. 5214-7 du CGCT, soit :
LES ARTIGUES DE LUSSAC 3 | ST HIPPOLYTE 1
BELVES DE CASTILLON 1] ST LAURENT DES COMBES 1
FRANCS 1] ST PEY D'ARMENS 1
GARDEGAN ET TOURTIRAC 1] ST PHILIPPE D'AIGUILHE 1
LUSSAC 3| ST SULPICE 4
MONTAGNE 4] STE TERRE 4
NEAC 1]TAYAC 1
PETIT PALAIS ET CORNEMPS 2 | VIGNONET 2
ST CHRISTOPHE DES BARDES 2 | PUISSEGUIN 2
ST EMILION 5 | ST CIBARD 1
ST ETIENNE DE LISSE 1 TOTAL 43
ST GENES DE CASTILLON 1
ARTICLE 6. COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT: « Le
nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 30% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-
présidents ». Soit dans le cas présent 1 président et 12 vice-présidents au maximum.
ARTICLE 7. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes de la communauté de communes comprennent les ressources fiscales mentionnées aux
articles 1609 nonies C du code général des impôts et L. 5214-23 du CGCT ainsi que :
- le produit de la fiscalité directe et indirecte ;
- le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine :
- les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la région Aquitaine, du
département de la Gironde et toutes autres aides publiques ;
- le produit des taxes, redevances ou contributions des services assurés ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des emprunts
Page 120 Arrêté N°2014051-0007 - 27/02/2014 DOCUMENT ANMEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRPEVCTORAL
EN DATE DU Q Q FEV, ?0{4
ARTICLE 8. RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par Monsieur le Trésorier
Payeur de la Trésorerie de Libourne, Fronsac, Vayres.
ARTICLE 9, MODIFICATION STATUTAIRE
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales
ARTICLE 10. EVOLUTION DU PERIMETRE
L'adhésion de nouvelles communes et le retrait d'une ou de plusieurs communes sont définies dans
les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11. ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté de
communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, dans les conditions de
majorité suivantes : l'avis favorable des 2/3 des conseils municipaux représentant au moins la moitié
de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale
(dont le conseil municipal de la commune représentant plus du quart de la population totale)
ARTICLE 12. MISSIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de communes et les communes
membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l’autre la création ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
La Communauté de communes peut conclure des conventions avec d'autres communes qui
n’adhèrent pas à l'EPCI.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- Approuve le projet de statuts de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais,
- Autorise M. le Président à notifier la présente délibération à chacune des communes membres
afin que les conseils municipaux se prononcent dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5 du
CGCT, dans un délai de trois mois à compter de ladite notification.
Le Président,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Arrêté N°2014051-0007 - 27/02/2014 Page 121 Document annexé aux statuts dans le cadre des compétences fac Itativ&3 E
DOCUMENT ANNEXÉ « Politique d'animation sportive et culturelle »
EN DATE DU .... ess à
Règlement de soutien aux associations
Préambule :
% Les associations qui, dans le cadre d’une délégation ou d’une convention gèrent un
établissement ou un service seront renvoyées vers la commission de la compétence
concernée.
%* IL N'Y A AUCUNE OBLIGATION DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION, MEME DANS LE CAS OU L'ASSOCIATION
REPOND AUX CRITERES
Dans le règlement suivant, sont distinguées :
- Les associations ayant un fonctionnement régulier
- Les associations qui organisent une manifestation ponctuelle
Les associations ayant un fonctionnement régulier :
Pour pouvoir prétendre à une subvention de la CDC, il faut répondre aux critères suivants :
- Avoir son siège sur la CDC
- Entrer dans le champ de compétences, indiquées dans les statuts, de la CDC
- Avoir un recrutement (des adhérents) majoritairement intercommunal
- Avoir deux ans d'existence
- Avoir recours à des salariés (ou personnes rémunérées) pour assurer l’activité.
Sont considérées d'intérêt communal toutes les associations n’ayant pas de charges salariales à
assumer dans l’organisation de leur activité.
Manifestations exclues : certains projets d'ordre purement communal ne sont pas éligibles : lotos,
brocantes, concours de cartes, fêtes patronales, bals, festivités locales organisées sans concertation.
Les associations qui organisent une manifestation ponctuelle
Sont d'intérêt communautaire, les associations qui :
-__ Valorisent l'identité du territoire dela communauté de communes du Grand St Emilionnais
- _ Organisent un événement qui contribue à la notoriété du territoire
- Ont2 ans d'existence
- La CDC ne subventionnera que la communication (quel que soit l’objet de l’association)
Ÿ _ Les subventions seront versées en fonction de la trésorerie de chaque association et sur
présentation d’un bilan et un programme d'activité
Ÿ_Les élus devront être invités aux Assemblées Générales
Dans tous les cas, il faut remplir un dossier de demande de subvention avant le 31 janvier
Ÿ La CDC se mettra en lien avec les communes pour vérifier l’ensemble des éléments du
dossier
«
Page 122 Arrêté N°2014051-0007 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014052-0001
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 21 Février 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 21/02/2014 - portant modification des
statuts de la communauté de communes du
Grand Saint Emilionnais
Arrêté N°2014052-0004 - 27/02/2014 Page 123 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
2 ? FEV, 201
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVIFÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS
- MODIFICATION DES STATUTS -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseiliers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
- 11 avril 2012 - Fixation du périmètre de la nouvelle communauté de cominunes issue de la fusion de la communauté de
communes de la Juridiction de Saint Emilion et de la communauté de communes du Lussacais élargies aux communes de
Belvès-de-Castillon, Gardegan-et-Tourtirac, Saint-Cibard, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Philippe-d’Aiguille et Sainte-Terre,
- 14 décembre 2012 - Fusion au ler janvier 2013 des communautés de communes de la Juridiction de Saint Emilion et du
Lussacais élargies aux 6 communes susvisées et approbation des statuts de la communauté de communes du Grand Saint
Emilionnais issue de cette fusion,
- 21 octobre 2013 — Composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseillers
municipaux de mars 2014 et durant la mandature,
VU ja délibération du conseil de communauté du 19 septembre 2013 décidant : 1/ de modifier et compléter les compétences
« Développement économique » et « Aménagement de l’espace communautaire » définies à l’article 2-A-(1° et 2°) des
statuts actuels, 2/ de supprimer la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire » définie à l’article 2-B{1°); 3/ de requalifier les compétences facultatives « Protection et mise en valeur de
lPenvironnement » et « Actions sociales » définies à l’article 2-C-(1° et 2°) en compétences optionnelles, 4/ de modifier et
compléter les compétences facultatives « Actions sportives » et « Actions culturelles » définies à l’article 2-C-(3° et 4°), 5/
de requalifier la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » définie à Particle 2-C(3°) en compétence optionnelle,
VU les décisions des communes suivantes :
- LES ARTIGUES-DE-LUSSAC - BELVES-DE-CASTILLON - FRANCS - GARDEGAN-ET-TOURTIRAC -+ LUSSAC -
MONTAGNE - NEAC - PETIT-PALAIS ET CORNEMPS - PUISSEGUIN - SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES -
1/2 AP ccstémiticomodifirat doc
Page 124 Arrêté N°2014052-0004 - 27/02/2014 SAINT-CIBARD - SAINT-EMILION - SAINT-ETIENNE-DE-LISSE - SAINT-GENES-DE-CASTILLON - SAINT-
HIPPOLYTE - SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-PEY-D’ARMENS - SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE - SAINT-
SULPICE-DE-FALEYRENS - SAINTE-TERRE - TAYAC - VIGNONET —
VU les statuts annexés,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne ,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La communauté de communes du Grand Saint Emilionnais est autorisée à :
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
AP cestémilionmodifstat doc
- modifier et compléter les compétences « Développement économique » et «Aménagement de
l’espace communautaire ».
- supprimer la compétence « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire ».
- requalifier les compétences facultatives « Protection et mise en valeur de l’environnement » et
« Actions sociales » en compétences optionnelles.
- modifier et compléter les compétences facultatives « Actions sportives » et « Actions culturelles »
et à requalifier la compétence facultative «Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels, sportifs et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire »
en compétence optionnelle.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
. Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
FRAME
TS 2 FEV
2014
LE PREFET,
Pour le fet,
Le Secrétaire Général
22
Arrêté N°20 Ge Mic ARRAX Page 125 ' DOCU BRNEXÉ A L'ARRÊTÉ 1 REHRETORAL
EN DATE DU D FEV: 80 1h
PROJET DE STATUTS
La communauté de communes du Grand Saint Emilionnais est née de la fusion des communautés de communes de la Juridiction de Saint-Emilion et du Lussacais et étendue aux communes de BELVES- DE-CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-PHILIPPE- D'AIGUILLE, SAINT-CIBARD et SAINTE TERRE
La communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais s'inscrit dans une démarche de cohérence
territoriale, économique et géographique. Elle intervient dans les domaines où les communes lui ont
confié une capacité d'intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit qu'elle les facilite, soit qu'elle les améliore, soit encore qu'elle permette une mutualisation des moyens.
Soucieuse du maintien des identités locales, la communauté de communes doit permettre une mise
en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues de l'intercommunalité, rendre plus efficient l'exercice des services publics, en termes de coût et de qualité de service et ce, dans l'intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants. Le projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestion cohérente des compétences communautaires.
La communauté de communes s'inscrit également dans une démarche d'équilibre et de consensus entre les communes membres.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du CGCT, il est créé entre les communes de FRANCS, BELVES DE CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC, PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, PUISSEGUIN, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CIBARD, SAINT-EMILION, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-DES-COMBES, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PHILIPPE- D'AIGUILLE, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS, SAINTE-TERRE, TAYAC, VIGNONET, une communauté de communes qui prend la dénomination suivante :
Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais
ARTICLE 2. DUREE
La communauté de communes est créée à compter du 1° janvier 2013 pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la communauté de communes est fixé à 2, Darthus, 33330 VIGNONET
ARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 du CGCT, la communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
Page 126 Arrêté N°2014052-0004 - 27/02/2014 COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. En matière de développement économique :
A._ Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire
* Relève de l'intérêt communautaire l'aménagement, l'entretien et la gestion des futures zones
d'activité économique du territoire
* Relève de l'intérêt communautaire l'aménagement, l'entretien et la gestion des futures
extensions de zones d'activité économique existantes au 1° janvier 2013
B. Actions de développement économique d'intérêt communautaire
Relèvent de l'intérêt communautaire :
+ Le conseil et l'assistance aux acteurs économiques: diffusion d'information sur les
possibilités d'implantation ;
+ Les actions de communication interne et externe ;
e La représentation active de la Communauté de communes dans les structures de
développement local et dans le cadre de procédures spécifiques
°__ L'instauration d'une politique de contractualisation des aides publiques
L)
C. Animation et promotion touristique du territoire
* Mise en œuvre de la compétence touristique et d’une politique touristique en cohérence avec
la politique touristique développée par le Pays du Libournais dans le cadre du label UNESCO
patrimoine mondial de l'humanité et de l'ensemble des actions de promotion touristique du
territoire du Grand Saint-Emilionnais à l'exception des actions de promotion du patrimoine
historique de la ville de Saint-Emilion.
* Mise en œuvre et gestion, en collaboration avec le Conseil général de la Gironde, d’un plan
de randonnées dans le cadre du plan Départemental de Randonnées.
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire
A. Dans le cadre de l'élaboration du Schéma de cohérence territoriale du Pays du
Libournais
+ Elaboration d’un schéma communautaire d'aménagement et contribution, pour le compte
de ses communes membres, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
qui devra être mis en place en application de la loi sur la solidarité et le renouvellement
urbain. En ce sens, la communauté de communes s'attachera à faire valoir les positions
des communes membres en termes d'occupation de l'espace, de transport et de
déplacement, d'aménagement, d'habitat, d'environnement,
+ Plan local d'urbanisme intercommunal,
+ Constitution de réserves foncières en vue de la création de nouvelles zones d'activités
économiques ou de l'extension des zones d'activités économiques existantes au 1°
janvier 2013,
+ L'élaboration d'une charte patrimoniale qui devra privilégier la sauvegarde des qualités
patrimoniales et paysagères du territoire, le maintien d'un cadre de vie de qualité et le
développement concerté du territoire,
+ L'élaboration et la gestion d’une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
(AVAP)
Arrêté N°2014052-0004 - 27/02/2014 Page 127 DOCUMENT ANNEXÉ 2 1 FEV, 4°
A L'ARRÊTÉ FREFLCTORAL HueL
EN DATE DU eff
B. Etude et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le territoire
communautaire
* Relève de l'intérêt communautaire l'aménagement, la gestion et l'entretien de la ZAC « Les
Chapelles » implantée sur la commune des ARTIGUES DE LUSSAC
C. Aménagement numérique du territoire
e Création d'un système d'information géographique
e «Adhésion au Syndicat mixte gironde numérique pour la compétence aménagement
numérique du territoire (établissement des infrastructures et des réseaux de
télécommunications, promotions des usages en matière de technologies de l'information
et de télécommunication tel que défini par l’article L.1425-1 du CGCT). »
COMPETENCES OPTIONNELLES.
1. Protection et mise en valeur de l’environnement
* Création et gestion d'un « conservatoire du paysage culturel », chargé de la mise en valeur
du patrimoine paysager et culturel du territoire
2. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur des personnes défavorisées :
Relèvent de l'intérêt communautaire :
e Les études et la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;
e Les études et la réalisation de logements sociaux neufs ou dans le cadre d'opérations
d'acquisition — amélioration. Sont d'intérêt communautaire les études et la réalisation des
programmes immobiliers comprenant la construction d'au moins cinq logements sociaux.
3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4. Action sociale d'intérêt communautaire
A. Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse :
e Mise en place et gestion de politiques contractuelles avec les partenaires intervenant dans
le champ de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
e Construction, aménagement et gestion des équipements destinés aux enfants et aux
adolescents (accueils de loisirs sans hébergement, accueils en matière de petite enfance,
relais assistante maternelle) dans le cadre des activités extrascolaires
B. Actions en faveur de l'insertion économique et sociale :
e Adhésion au Plan Libournais d'Insertion par l'Economique (PLIE) et à la Mission Locale du
Libournais
e Soutien et concours aux actions d'accompagnement des réseaux de réussite scolaire
5. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire :
* Relève de l'intérêt communautaire la construction, l'entretien et le fonctionnement de courts
de tennis couverts implantés sur les communes des ARTIGUES-DE-LUSSAC et de LUSSAC.
Page 128 Arrêté N°2014052-0004 - 27/02/2014 COMPETENCES FACULTATIVES
1. Politique d'animation culturelle communautaire
e Soutien aux associations culturelles ou de loisirs qui correspondent aux critères fixés par
le règlement d'intervention annexé aux présents statuts.
+ Mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire et des actions qui s'y
rapportent.
+ Mise en place et conduite administrative et financière du label Pays d'art et d'histoire :
Offres de services et animations relatives au Pays d'art et d'histoire.
2. Politique d'animation sportive communautaire
* Soutien aux associations sportives qui correspondent aux critères fixés par le règlement
d'intervention annexé aux présents statuts
3. Mise en place et gestion d'un service de transport :
* A la demande sur l'ensemble du territoire communautaire en fonction des critères de la
commission locale du transport à la demande
* Habilitation de la Communauté de communes, en sa qualité d'autorité organisatrice de
second rang, à conventionner avec le Département pour l'organisation du transport scolaire
jusqu'à l'échéance de la période scolaire 2013 — 2014.
4. Autres compétences
e Promouvoir un pôle d'enseignement communautaire basé sur les métiers de valorisation
et de gestion des territoires ruraux
ARTICLE 5. COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont la composition est
fixée conformément aux dispositions de l'article L. 5214-7 du CGCT, soit :
LES ARTIGUES DE LUSSAC 3| ST HIPPOLYTE il
BELVES DE CASTILLON 1] ST LAURENT DES COMBES 1
FRANCS 1] ST PEY D'ARMENS 1
GARDEGAN ET TOURTIRAC 1] ST PHILIPPE D'AIGUILHE 1
LUSSAC 3] ST SULPICE 4
MONTAGNE 4] STE TERRE 4
NEAC 1]TAYAC 1
PETIT PALAIS ET CORNEMPS 2 | VIGNONET 2
ST CHRISTOPHE DES BARDES 2 | PUISSEGUIN 2
ST EMILION 5| ST CIBARD 1
ST ETIENNE DE LISSE 1 TOTAL 43
ST GENES DE CASTILLON 1
ARTICLE 6. COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT : « Le
nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 30% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-
présidents ». Soit dans le cas présent 1 président et 12 vice-présidents au maximum.
ARTICLE 7. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes de la communauté de communes comprennent les ressources fiscales mentionnées aux
articles 1609 nonies C du code général des impôts et L. 5214-23 du CGCT ainsi que :
- le produit de la fiscalité directe et indirecte ;
le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;
- les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la région Aquitaine, du
département de la Gironde et toutes autres aides publiques ;
- le produit des taxes, redevances ou contributions des services assurés :
- les produits des dons et legs ;
- le produit des emprunts
Arrêté N°2014052-0004 - 27/02/2014 Page 129 DOCUMENT ANMEXÉ
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU ....8.A..FEV,.. 2014
ARTICLE 8. RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par Monsieur le Trésorier
Payeur de la Trésorerie de Libourne, Fronsac, Vayres.
ARTICLE 9. MODIFICATION STATUTAIRE
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales
ARTICLE 10. EVOLUTION DU PERIMETRE
L'adhésion de nouvelles communes et le retrait d’une ou de plusieurs communes sont définies dans
les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11. ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté de
communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, dans les conditions de
majorité suivantes : l'avis favorable des 2/3 des conseils municipaux représentant au moins la moitié
de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale
(dont le conseil municipal de la commune représentant plus du quart de la population totale)
ARTICLE 12. MISSIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de communes et les communes
membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
La Communauté de communes peut conclure des conventions avec d'autres communes qui
n’adhèrent pas à l'EPCI.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- Approuve le projet de statuts de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais,
- Autorise M. le Président à notifier la présente délibération à chacune des communes membres
afin que les conseils municipaux se prononcent dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5 du
CGCT, dans un délai de trois mois à compter de ladite notification.
Le Président,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Page 130 Arrêté N°2014052-0004 - 27/02/2014 DOCUMENT ANNEXÉ « Politique d'animation sportive et culturelle »
AL'ARRÊTÉ Pal
EN DATE DU ...
Préambule :
Document annexé aux statuts dans le cadre des compétences fac! ItativE3 E
ECTORAL
9.1.FEV..01
Règlement de soutien aux associations S/PREFECTU
DE LIBOURNE
(Gé
% Les associations qui, dans le cadre d’une délégation ou d’une convention gèrent un
établissement ou un service seront renvoyées vers la commission de la compétence
concernée.
% IL N'Y A AUCUNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION, MEME DANS LE CAS OU L'ASSOCIATION
REPOND AUX CRITERES
Dans le règlement suivant, sont distinguées :
Les associations ayant un fonctionnement régulier
Les associations qui organisent une manifestation ponctuelle
Les associations ayant un fonctionnement régulier :
Pour pouvoir prétendre à une subvention de la CDC, il faut répondre aux critères suivants :
Avoir son siège sur la CDC
Entrer dans le champ de compétences, indiquées dans les statuts, de la CDC
Avoir un recrutement (des adhérents) majoritairement intercommunal
Avoir deux ans d'existence
Avoir recours à des salariés (ou personnes rémunérées) pour assurer l’activité.
Sont considérées d'intérêt communal toutes les associations n'ayant pas de charges salariales à
assumer dans l’organisation de leur activité.
Manifestations exclues : certains projets d'ordre purement communal ne sont pas éligibles : lotos,
brocantes, concours de cartes, fêtes patronales, bals, festivités locales organisées sans concertation.
Les associations qui organisent une manifestation ponctuelle
Sont d'intérêt communautaire, les associations qui :
SK
Valorisent l'identité du territoire dela communauté de communes du Grand St Emilionnais
Organisent un événement qui contribue à la notoriété du territoire
Ont 2 ans d'existence
La CDC ne subventionnera que la communication (quel que soit l’objet de l'association)
Les subventions seront versées en fonction de la trésorerie de chaque association et sur
présentation d’un bilan et un programme d'activité
Les élus devront être invités aux Assemblées Générales
Dans tous les cas, il faut remplir un dossier de demande de subvention avant le 31 janvier
La CDC se mettra en lien avec les communes pour vérifier l’ensemble des éléments du
dossier
Arrêté N°2014052-0004 - 27/02/2014 Page 131 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fgalit raternit
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES RRÊTÉ
RELATIONS AVEC LES A TÉ DU 21.02.2014 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS - RETRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 21 FEVRIER 2014 - Bureau dù Contrôle de
Légalité et de
lintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
- 11 avril 2012 - Fixation du périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes de la Juridiction de Saint Emilion et de la communauté de communes du Lussacais élargies aux communes de
Belvès-de-Castillon, Gardegan-et-Tourtirac, Saint-Cibard, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Philippe-d’ Aiguille et Sainte-Terre,
- 14 décembre 2012 - Fusion au ler janvier 2013 des communautés de communes de la Juridiction de Saint Emilion et du
Eussacais élargies aux 6 communes susvisées et approbation des statuts de la communauté de communes du Grand Saint
Emilionnaïis issue de cette fusion,
- 21 octobre 2013 — Composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseillers
municipaux de mars 2014 et durant la mandature,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes du Grand Saint
Emitionnais,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP cetémitionretrait doc 12
Page 132 Arrêté N°2014052-0005 - 27/02/20 14 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Au regard d’une erreur matérielle, il est procédé au retrait de l’arrêté préfectoral du 21 février 2014
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
AP cestémilioarctrait doc
autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Grand Saint Emilionnais.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l'annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
. Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 21 février 2014
LE PREFET,
Arrêté N°2014052-0005 - 27/02/20 14 Page 133 ?
Eat b | Liberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Pôle juridique et contentieux
_______ ARRETEDU 27 FEV 20
Délégation de signature à Madame Valérie COMMIN
sous-préfète de l'arrondissement de LESPARRE-
MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la santé publique;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de la région Aquitaine,
préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 14 février 2014 nommant Mme Valérie COMMIN sous-préfète de LESPARRE-MEDOC
VU la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COMMIN, sous-préfète
de LESPARRE-MEDOC à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement,
dans les domaines suivants
SECTION | - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des
Page 134 Arrêté N°2014058-0001 - 27/02/2014 recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e du Code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;
SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1. Délivrance des cartes nationales d'identité
2. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation etfou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M. Philippe BRUGNOT, directeur de cabinet.
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 5. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;
Décisions relatives aux déclarations d'installation temporaire de ball trap Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);
8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,
1. à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,
2. à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,
3. autorisation de circulation des petits trains routiers.
9. Arrêtés autorisant:
1. les manifestations aériennes,
2. la création et l'utilisation d'hélistations,
3. la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
4. la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
10. Agrément de gardes particuliers,
11, Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues, 12. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 13. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ; 14. Certificats de gage et attestations de non-gage ;
15. Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,
16. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de l'environnement ;
17. Polices municipales
1. Conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationale,
2. Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,
DE
Arrêté N°2014058-0001 - 27/02/2014 Page 135 18.
19.
20.
3. Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments.
Délivrance des livrets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre- mer ;
Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION Il - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
pHswoRr
n
11.
12.
13.
Délivrance des cartes d'identité des maires;
Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros ; Hommages publics ;
Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
Création de chambres funéraires :
Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainievées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux; Attribution de logements aux fonctionnaires ;
. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement;
Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE2 - Délégation de signature est donnée à Mme la sous-préfête de LESPARRE-MEDOCà l'effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE3 : Délégation de signature est également donnée à Mme la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC lors des
la Giron
Page 136
permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de de, dans les matières ci-après :
o Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en
application du livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),
o Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement précitée,
o Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français; o Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation etfou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, o Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique; o Délivrance des cartes nationales d'identité et des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; © Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;
o Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département
d'outre-mer ;
o Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
© Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Arrêté N°2014058-0001 - 27/02/2014 ARTICLE4 - Délégation de signature est également donnée à Mme la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 5- En cas d'absence où d'empêchement de Madame Valérie COMMIN, sous-préfète de LESPARRE-MEDOC, la délégation de signature accordée aux articles 1 à 4 du présent arrêté est dévolue à M. Jérôme BURCKEL sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie COMMIN, sous-préfète de LESPARRE- MEDOC, délégation de signature est donnée à Monsieur Geordy BOULDOUVYRE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, sauf en ce qui concerne :
1. L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;
2. Les réquisitions de logement.
3. Les délivrances des cartes d'identité des maires
4. Les hommages publics.
ARTICLE 7: Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2 à 4 ci- dessus et relatives aux :
1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;
2. Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),
3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement précitée,
4. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geordy BOULDOUYRE, la délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Denis ANDREÏ, Mme Aurélie TALIEU secrétaires administratifs, et par Mme Chantal GUEGUEN, agent contractuel, en fonction à la sous- préfecture de LESPARRE-MEDOC.
ARTICLE 9- L'arrêté de délégation de signature du 19 février 2014 est abrogé.
ARTICLE 10 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
2 7 FEV. 2014
Michel DÉLPUECH
Arrêté N°2014058-0001 - 27/02/2014 Page 137 ?
ER L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA
GIRONDE
DIRECTION des Affaires
Juridiques et Libertés
Publiques
Pôle Juridique et Contentieux
AnnErR ou _2 7 FEY. 204
Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
132 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet
de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté du premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant Madame Isabelle PANTEBRE, directrice
départementale de la cohésion sociale ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice
départementale de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale
de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :
Page 138 Arrêté N°2014058-0002 - 27/02/2014 1- des actes à portée réglementaire ;
2- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire ;
3- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; 4- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ; 5- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat ;
6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
7- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
8- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions; 9- des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000€ et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 € ;
ARTICLE 3 : Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale, Monsieur ASCONCHILO Pierre, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
ARTICLE &6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2013.
ARTICLE 7 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale, et Monsieur le directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Etre PUECH
Arrêté N°2014058-0002 - 27/02/2014 Page 139 E
ÊS L. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DAQUITAINE Bordeaux, le 31 janvier 2014
pres
SERVICE CLIMAT ÉNERGIE
Référence : EN / 2014/5792.0096 DF/ML
pres
Affaire suivie par : Daniel Fontalirant
dfontalirant@developpement-durable, gouv.fr
Tél. : 05 56 24 82 13 — Fax : 05 56 24 84 04
OBJET: Construction en technique souterraine à 90000 volts de
la ligne exploitée à 63000 volts Sécary- La Teste
APPROBATION D'OUVRAGE DU RÉSEAU PUBLIC
DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie,
VU le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de
concession du réseau public de transport d'électricité,
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle
des ondes électromagnétiques,
VU l'arrêté du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique,
VU le dossier de demande d'approbation de l'ouvrage cité en objet présenté à la date du 9
Î décembre 2013 par RTE Transport Électrique Sud Ouest,
VU la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier en date du 20 décembre 2013,
VU les avis formulés et les accords réputés donnés,
BP 55 rue Jules Ferry Cité administrative
33090 Bordeaux cedex W.aquitaine. develonpement-durable.gouv.fr
Page 140 Autre N°2014031-0049 - 27/02/2014 APPROUVE
préalablement à son exécution, le projet présenté le 9 décembre 2013 par RTE Transport
Électrique Sud Ouest,
La présente approbation sera :
_ affichée dans la mairie de la commune concernée,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
COPIE de la présente approbation est adressée à :
. M. le Maire de La-Teste-de-Buch,
. M. ie Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
. M. le Directeur du Service Régional de l'Archéologie - DRAC
. M. ie Directeur des infrastructures — Conseil Général de la Gironde,
, M. le Directeur de la DIRA - Mission Maîtrise d'Ouvrages,
, M. le Directeur de France Telecom Orange.
. M. le Directeur de la société Vermilion
. M. le Directeur de RTE Transport Electricité Sud Ouest.
Pour le Préfet,
La Directrice,
Pour la Directrice,
Le Chef du €.
Ds ET, a Allain LEMAINQUE
Autre N°2014031-0049 - 27/02/2014 Page 141 ?
ÊX L Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT D'AQUITAINE Bordeaux, le 3 février 2014
eve
see
SERVICE CLIMAT ÉNERGIE
Référence : EN / 2014/5024-0092 DF/ML
Affaire suivie par : Daniel Fontalirant
d.fontalirant@devetoppement-durable, gouv.fr
Tél. : 05 56 24 82 13 — Fax : 05 56 24 84 04
OBJET: Construction en technique souterraine à 90000 volts de
la ligne exploitée à 63000 volts Arcachon-Sécary
APPROBATION D'OUVRAGE DU RESEAU PUBLIC
DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie,
VU le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de
concession du réseau public de transport d'électricité,
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle
des ondes électromagnétiques,
VU l'arrêté du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique,
VU le dossier de demande d'approbation de l'ouvrage cité en objet présenté à la date du 9
décembre 2013 par RTE Transport Électrique Sud Ouest,
VU les avis formulés et les accords réputés donnés,
| |
| | BP 55 rue Jules Ferry Cité administrative
| VU la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier en date du 20 décembre 2013,
ai
3 Bor cedex Wtayaquiaine develonpement-durable. gouv.fr 3090 Bordeaux cede
H Page 142 Autre N°2014034-0003 - 27/02/2014
: APPROUVE
préalablement à son exécution, le projet présenté le 9 décembre 2013 par RTE Transport
Électrique Sud Ouest,
La présente approbation sera :
_ affichée dans les mairies des communes concernées,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
COPIE de la présente approbation est adressée à :
. M. le Maire d'Arcachon,
M. le Maire de La-Teste-de-Buch,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
M. le Directeur des Infrastructures - Conseil Général de la Gironde,
. M. le Directeur de la DIRA - Mission Maîtrise d'Ouvrages,
M. le Directeur de France Telecom Orange.
M. le Directeur de RTE Transport Electricité Sud Ouest.
Pour le Préfet,
La Directrice,
Pour la Directrice,
Le Chef du Le
Alain LEMAINQUE
Autre N°2014034-0003 - 27/02/2014 Page 143 +
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAP SUD-OUEST
Etat-Major
ARRETE DU 2 { FEV. 2014
Délégation de signature à M. Bruno CLEMENCE, secrétaire général adjoint
du SGAP Sud-Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense modifié par le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
VU le code de justice administrative, notamment l’article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris
pour son application ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des
services de la Police Nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la Police Nationale et l’arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36
de la loi 95-73 du 21 janvier 1993 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police modifié
notamment par le décret n°2009-1710 du 29 décembre 2009;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et notamment la
délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et
d’activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre
2009 ;
VU Parrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d’activité pour 1 ‘emploi des jeunes ;
Page 144 Arrêté N°2014052-0003 - 27/02/2014 VU Parrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développements
d’activité pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d’avancement et de discipline et de
commissions locales d’avancement et de discipline compétentes à l’égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de
l’intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MDS/C/87/00164/C du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de
réforme de matériel ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU f'arrêté ministériel n°832 du 27 novembre 2003 nommant le Commissaire Divisionnaire Bruno CLEMENCE,
Secrétaire général adjoint du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police du Sud-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée M. Bruno CLEMENCE, secrétaire général adjoint pour le Secrétariat Général pour
l'Administration de la police pour tous actes, arrêtés, décisions ou documents concernant le SGAP Sud Ouest et relatif
notamment :
- au recrutement, à la gestion administrative et financière des personnels actifs, administratif, techniques, scientifiques,
spécialisés et contractuel du ministère de l'Intérieur
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la zone de défense et de sécurité SUD
OUEST. Dans ce cadre elle est habilitée à correspondre avec l'agent judiciaire du Trésor public dans les actions portées
devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en défense et les mémoires en intervention devant les
juridictions administratives.
- à la gestion administrative et financière des moyens matériels et immobiliers de la police nationale et notamment :
* aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine
+ à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles
* aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale
({DGPN) et les baux y afférant
* à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que le matériel de transmission
ou de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
- à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie
- au titre du pouvoir adjudicateur pour la passation et à l'exécution des marchés publics, accords- cadres et leurs
avenants passés par le SGAP Sud Ouest pour le compte des services relevant de la DGPN, de la direction de
l'évaluation de la performance et affaires financières et immobilières ( DEPAFT) et de la DSIC ( direction des systèmes
d'information et communication } et pour le compte de la DGGN dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier
domanial de la gendarmerie nationale Arrêté N°2014052-0003 - 27/02/2014 Page 145 - à l'ordonnancement et l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant du SGAP agissant pour son propre
compte ou pour celui des services relevant de la DGPN, de la DEPAFI et de la DSIC ainsi que de la DGGN.
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception, de régularisation, de réduction et d'annulation qu'il émet et
d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
Dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré sont soumis au visa de la Préfète Déléguée pour la
Défense et la Sécurité :
* les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir
adjudicateur
+ les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré
* le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CLEMENCE, délégation de signature est accordée à l’exception :
- des lettres et rapports aux ministres, administrations centrales, aux élus et aux parlementaires ;
- des circulaires et des notes générales adressées aux préfets et chefs de service ;
- de la représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs au sens du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
- du choix de l’attributaire, de la signature des accords-cadres, marchés publics et de leurs avenants
- des actes de location ou d'acquisition par France Domaine pour les besoins des services ;
- des concessions de logement au profit de personnels relevant de la Direction Générale de la Police Nationale ;
- des contrats concernant les dépenses propres du SGAP Sud-Ouest .
Selon les dispositions prévues aux articles suivants :
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, Conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-
mer, Directrice de l'Administration Générale et des Finances, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Dominique
COURCELLE, Attaché principal d'administration de l'état, Directeur Adjoint de l'Administration Générale et des
Finances à l'exception en ce qui concerne :
+ les actes administratifs et décisions ou documents relatifs à la gestion financière des personnels du ministère de
PIntérieur conformément aux dispositions réglementaires applicables, ainsi que l'engagement et la liquidation
des dépenses pour les services relevant de la compétence du SGAP Sud-Ouest ;
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant du ministère de l'Intérieur ou pour
tous programmes budgétaires dont la gestion ou l” exécution financière serait déléguée au préfet délégué pour
la défense et la sécurité ;
- aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants ;
e les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de
10 000€ HT.
2-2: Pour le fonctionnement du CSP CHORUS, et pour l’exécution des dépenses qui lui sont confiées pour les
programmes 176, 128, 161, 152, 303, 216, 309 (pour ce qui concerne la police nationale et la gendarmerie nationale) et
723 (pour ce qui concerne la police nationale), pour l’ensemble des services de la Zone de Défense et de sécurité Sud-
Ouest, délégation est donnée :
Page 146 Arrêté N°2014052-0003 - 27/02/2014 2-2-1 : À l'effet de signer les bons de commandes, les certificats administratifs et les ordres de paiement à :
Mme Catherine ARROUILH, Conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de
l'administration générale et des finances,
M. Dominique COURCELLE, Attaché principal d'administration de l'Etat, Directeur adjoint de l'administration
générale et des finances,
- Mme Nele RAGONS, Attachée d'administration de l'Etat, chef du CSP CHORUS,
- Mme Véronique PERRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Anne AMADIO, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Lionel LAFARGUE, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBESTY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
: À l'effet de valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
- Mme Nele RAGONS, Attachée d'administration de l'Etat, chef du CSP CHORUS,
- Mme Anne AMADIO, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
M. Arnaud BERLIN Mme Elodie FANJAT Mine Alexandra HENOCQUE
Mine Marion BOUSSIE Mine Aurélie FRADET Mme Florence LEFEVRE
Mme Justine CHERIF Mme Karine GUILLEE M. Julien PROST
Mme Leïla DIEBARNI Mme Christelle HECKEL
2-2-3, À l'effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépense :
- Mme nele RAGONS, Attachée d'administration de l'Etat, chef du CSP CHORUS,
- Mme Véronique PERRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Anne AMADIO, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Lionel LAFARGUE, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBESTY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Carole BARNABE-THIAM, Secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Céline RICHARD), Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Halima ANNANE Mme Elodie DOURTHE Mme Magalie LAFITTE
Mme Isabelle ASNAKETCH M. Fabrice ESTADIEU Mme Angela LAGUILHON-DEBAT
Mme Laetitia BACHIMONT Mme Elodie FANJAT Mme Béatrice LAVALETTE
Mme Elodie BEAUJARDIN Mme Dominique FAVARD Mine Florence LEFEVRE
M. Arnaud BERLIN Mme Emmanuelle FAYE M. Alain LEMOINE
Mme Sandra BERNARD Mme Magalie FERRANDIZ M. Loïc LESAGE
Mme Beata BESNARD M. David FERREIRA Mme Warda MALLEM
M. Florian BIGOT Mme Aurélie FRADET Mme Stéphanie MANZANO
Mine Francine BISMUTH Mme Caroline FRANCAUD Mme Sylvie MARTIN
Mme Emilie BOIVIN Mme Johanna FRANCOIS Mme Isabelle MONTANGON
Mme Amandine BOUCHET M. Armand GANUCHAUD Mme Laetitia OTOTESS
Mine Marie-Hélène BOULAIN Mme Céline GARDET Mme Laëtitia PACE
M. Nicolas BOULLET Mme Patricia GAUVIN Mme Sybille PEIGNE
Mme Marion BOUSSIE Mme Karipe GUILLER, ee oponos M. Mickaël PEYRAMA YOU Page 147 Mme Nathalie BRESSAN Mme Laurence GUINOT M. Frédéric POUGHEON-DRUON
Mine Cécile CAMBET-GABARRA | Mme Lucie GOMIS M. Julien PROST
M. Boris CAZANAVE Mme Sophie GONZALES Mine Sylvia RISSER
Mme Justine CHERIF Mme Christelle HECKEL Mime Véronique RODRIGUEZ
M. Emiliano CUPIDO Mme Alexandra HENOCQUE Mme Séverine ROQUEBERT
Mme Christine DANIELIS Mme Aurélie HERBIN Mme Ketsamone SANAKOUNPHET
Mme Laure-Marie DE BASTIANI Mme Catherine HIBAU M. Rachid SGHIOURI EL IDRISSI
Mme Caroline DEGREGORIO Mme Myriam HUIN Mme Rosie TARD
M. Jérôme DEJEAN Mme Halima KACEM Mme Jacqueline TONIN
M. Julien DESPERIEZ Mine Martine KAISER Mme Aurélie TRAIN
Mme Leïla DJEBARNI M. Olivier LAFAYE Mme Emilie YAMOUNE
2-2-4 : A l'effet de valider les demandes de paiement aux responsables des demandes de paiement :
- Mme Véronique PERRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Lionel LAFARGUE, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mine Marie-Martine SAUBESTY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Isabelle ASNAKETCH M. Emiliano CUPIDO Mine Laëtitia PACE
Mme Laetitia BACHIMONT Mme Caroline DEGREGORIO M. Frédéric POUGHEON-DRUON
Mine Emilie BOIVIN M. Fabrice ESTADIEU Mme Séverine ROQUEBERT
Mme Marie-Hélène BOULAIN Mme Patricia GAUVIN Mme Ketsamone SANAKOUNPHET
Mme Nathalie BRESSAN M. Alain LEMOINE Mme Emilie YAMOUNE
2-2-5 : Délégation est également donnée pour signer et valider l’émission des titres et factures aux tiers et pour signer
les bordereaux journaliers de recettes à :
- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, responsable des recettes,
- Mme Christelle HECKEL, Adjoint administratif de 1“ classe, responsable des recettes,
- Mme Ketsamone SANAKOUNPHET, Adjoint administratif de 1° classe, responsable des recettes,
- M. Armand GANUCHAUD , Adjoint administratif de 1° classe, responsable des recettes.
2-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH et de M. Dominique COURCELLE, la
délégation de signature est consentie pour :
les actes de gestion définis à Particle 2-1, chacun dans le domaine relevant de sa compétence ;
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
les états liquidatifs ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés des agents relevant de leur bureau ;
<+à Mme Monique PANOL, Attaché d'Administration de l'état, chef du Bureau des Rémunérations et des Régimes
Indemnitaires. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Christelle ARNAUD, Secrétaire
Administratif de Classe Exceptionnelle, chef de la Section Paye pour les seuls justificatifs de paye ;
<+à Mme Sylvie MICHEL, Attachée d'Administration de l’état, en charge du Contrôle Interne Comptable et de la
Régie, En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Maryline FRUGIER, Secrétaire
Administrative de Classe Supérieure, régisseuse ;
<+à Mme Marion RENAULT, Attachée d'Administration de l'état, chef du Bureau du Pilotage de la Ressource
Financière. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Bérengère ARNAUDIN, Attachée
d'Administration de l'état, adjointe au chef du Bureau du Pilotage de la Ressource Financière;
Page 148 Arrêté N°2014052-0003 - 27/02/2014 %à M. Rudolph MAURIN-PIRANDELLO, Attaché Principal d'Administration de l'état, chef du Bureau de
l'Administration Générale et des Marchés. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Stéphanie
PERRIN, Attachée d’Administration de l'état, adjointe au chef du Bureau de l'Administration Générale et des
Marchés.
+à Mme Nele RAGONS Attachée d'Administration de l'Etat, chef de la plate-forme CHORUS.
ARTICLE 3
3-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, Conseillère d'administration de l'intérieur et l'Outre-
Mer, directrice des ressources humaines, et en cas d'absence où d’empêchement , à Mme Voahangy JIMENEZ-
RASOANAIVO, Attachée principale d’administration de l’état, Adjointe à la directrice des ressources humaines, chef
du bureau des personnels, en ce qui concerne :
e les actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels du Ministère de
Pintérieur affectés dans le ressort de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dans la limite des
délégations de pouvoirs du préfet SGAP ;
+ tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité de la Gironde à l’exclusion des sanctions disciplinaires de
lavertissement et du blâme.
+ Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de
10 000€ HT :
3-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY, la délégation de signature est consentis uniquement
dans les domaines relevant de leurs compétences en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
+ les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
e les congés des agents relevant de leur bureau ;
à BORDEAUX :
+. à Mme Voahangy JIMENEZ-RASOANAIVO, Attachée Principale d’Administration de l’état, Adjointe à la
Directrice des Ressources Humaines, Chef du Bureau des Personnels. En cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, à M. Emmanuel DUQUEROIX, Attaché d'Administration de l’état, adjoint au chef du Bureau des
Personnels ;
+. à M. Arnaud COMBABESSOU, Attaché d'Administration de l'Etat, chef du Bureau du Recrutement 5
+ à Mme Martine GARY, Attachée d'Administration de l'Etat, chef du Bureau de la Protection Sociale et des
Pensions.
à TOULOUSE :
+ à Mme Magali DUHARCOURT-BRESSOLLES, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du
Bureau des Personnels et du Recrutement. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Catherine
FEUILLERAT, Attachée d'Administration de l'Etat, chef du Bureau de la Protection Sociale et des Pensions, à
Mme Carmen MARTINEZ, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle et à Mme Sandra TARROUX,
Secrétaire Administratif de Classe Normale ;
+ à Mme Catherine FEUILLERAT, Attachée d'Administration de l'Etat, chef du Bureau de fa Protection Sociale
et des Pensions. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Magali DUHARCOURT, Attachée
d'Administration de l'Etat, chef du Bureau des Personnels et du Recrutement et à Mme Sandrine ANDRIEU,
Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe au chef du Bureau de la Protection Sociale et des
Pensions.
Arrêté N°2014052-0003 - 27/02/2014 Page 149 ARTICLE 4
4-1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, Chef des services techniques, directeur de la
logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam DEMOISSON, Attachée principale d'administration
de l'état, adjointe au directeur de la logistique ainsi qu'à M. Stéphane SANSIER, directeur adjoint en charge de
l'immobilier en ce qui concerne :
+ les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des
systèmes d'information et de communication ;
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
- à la gestion administrative et financière des locaux de la Police Nationale ;
à la conduite des opérations immobilières et à l'assistance technique relatives aux sites de la Gendarmerie
Nationale ;
+ la destruction des armes et matériels d'armement affectés dans les services du Ministère de l'Intérieur ou
provenant des abandons de propriété par des particuliers en application de l’arrêté du 31 juillet 2001 reiatif à la
destination de matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres
produits explosifs appartenant à Etat et des textes d’application afférents ;
e les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de
10 000€ HT.
+ les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en
convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 30 000 € TTC ;
4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER, de Mme Myriam DEMOISSON et de Stéphane
SANSIER, ia délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences :
+ les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau :
+ les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
+ les congés des personnels relevant de leur bureau à l'exception des autorisation d'absence ;
+ les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en
convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
+ à M. Gilles PERENNES, Ingénieur, Chef du Bureau de l'Armement et des Equipements ;
+ à M. Patrick LAGACHE, Ingénieur Principal , Chef du Bureau des Moyens Mobiles. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel ARNAUD), Ingénieur, adjoint au chef du Bureau des Moyens Mobiles ;
+ à Mme Michèle PERICAT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de
l'Armement et des Equipements à Toulouse;
+ à M. Thierry GUIGAND, Ingénieur Principal, Chef du Bureau des Moyens Mobiles. En cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, à M, Thomas LAMADON, Ingénieur, Adjoint au Chef du Bureau des Moyens
Mobiles à Toulouse;
+ M. Christian BEGARDS, Ingénieur principal, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Bordeaux ;
+ M. Alain FERRE, Ingénieur, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Toulouse ;:M. Yann KELKAL,
Ingénieur, Adjoint au Chef de Bureau des Affaires Immobilières de Toulouse et Chef du Service Local Immobilier
Midi-Pyrénées sis à Toulouse ;
+. Mme Sandrine GUERIN, ingénieur ,chef du Service Local Immobilier Aquitaine Nord
+. M. Patrick GAILLOT, Ingénieur principal, Chef du Service Local Immobilier Poitou-Charentes sis à La
Rochelle ;
+ M. Alain MUZYKA, Ingénieur, Chef du Service Local Immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;
+ M. Pascal LABETOULLE, Ingénieur Principal, Chef du Service Local Immobilier Limousin sis à Limoges.
Page 150 Arrêté N°2014052-0003 - 27/02/2014 +. Mme Sophie CARLIER, Attachée d'administration de l'2tat, Chef du pôle administratif et comptable et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Jacqueline ARAUD, Secrétaire Administrative de Classe
Supérieure, Adjointe au Chef du pôle administratif et comptable :
+ Mme Françoise ALEZINE, Ingénieur principal, Chef du pôle patrimonial zonal. En cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, à M. Philippe CHAMP, Ingénieur principal, Adjoint au chef du pôle patrimonial
zonal.
4-3: Pour le fonctionnement des affaires immobilières, et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, délégation
de signature est donnée à l'effet de signer les lettres de consultations, les actes de conduite d’opération (ordre de
service, réception de travaux, certification de service fait pour toute opération immobilière inférieure à 30.000 €TTC
dans le cadre du respect des instructions, à : Christian BEGARDS ,M. Alain FERRE,Sandrine GUERIN, Patrick
GAILLOT , Alain MUZYKA, Pascal LABETOULLE
4-4 : En ce qui concerne la destruction des armes et matériels d'armement et pour l'exécution des missions qui lui sont
confiées, délégation de signature pour tous les actes de conduite et de vérification des destructions est donnée à :
+ M. Gilles PERENNES, Ingénieur, Chef du Bureau de l'Armement et des Equipements de Bordeaux;
+. Mme Michèle PERICAT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de l'Armement
et des Equipements de Toulouse ;
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ACCORSI, Délégué Régional en ce qui concerne :
e les actes relevant de l'activité générale de la Délégation Régionale ;
e les actes des bureaux de la Délégation Régionale relevant de la Direction des Ressources Humaines et de la
Direction de la Logistique en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY ou de M. Philippe
BREGIER ;
+ Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la délégation dans la limite de
10000€ HT.
ARTICLE 6
6-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES, Attachée principale d'administration de l'état, chef
d'Etat-Major en ce qui concerne :
+ tous les actes relevant de l'Etat-Major et des services qui lui sont rattachés y compris ceux relatifs à
l'engagement juridique des dépenses.
+ les actes relatifs à l'instruction, au règlement amiable ou au recours contentieux des personnels de la Police
Nationale, aux demandes d'assistance judiciaire présentées par les fonctionnaires de police ou ieurs ayants
droit, à la gestion des accidents de la route, au recouvrement des recettes non fiscales ainsi qu’à l’exécution
financière des dossiers contentieux de la Gendarmerie Nationale, objets de la délégation de gestion susvisée.
e les actes et documents relevant de l’activité du SGAP y compris ceux relatifs à l’engagement juridique des
dépenses.
6-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BURES, délégation de signature est donnée uniquement dans
les domaines relevant de sa compétence :
+ à M. Jérôme VACHEZ, Attaché d'administration de l'état, chef du Bureau du Contentieux ;
+ En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature est accordée à Mme Marie-Caroline
LA TORRE, Attachée d'administration de l'état, adjointe au chef du Bureau du Contentieux.
Arrêté N°2014052-0003 - 27/02/2014 Page 151 ARTICLE 7
Délégation de signature est, par ailleurs, accordée:
à BORDEAUX
+ à M. Patrick BONNET, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
commission de réforme ;
+ En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est accordée à M. Pierre SARLANGUE,
médecin exerçant les fonctions d’adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.
à TOULOUSE
+ à Mme Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
commission de réforme ;
+ En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation est accordée à Mme Marie-Claire
BERNHARD, adjointe au chef du service médical statutaire et de contrôle.
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau du SGAP Sud-
Ouest est abrogé.
ARTICLE 9
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le
secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 Î FEV, 2014
Préfet
MicheVDELPUECH
Page 152 Arrêté N°2014052-0003 - 27/02/2014 AF © Agence Régionale deSan Aquitaine
7 DIRÉCTIONDE LA STRATEGIE Clinique Tivoli-Ducos
A l'attention de Monsieur le Directeur général
2 roePuorse 220 rue Mandron
33000 BORDEAUX = Dossier au par AUHEL
= Tai: 05 87 01 4 12
= Cour: atka unelgars sante fr
Date : 21 novembre 2013
Objet : Décision de financement exceptionnelle au titre du Fonds d'intervention Régional 2013
Suite à la labellsation des deux dossiers « Maison numérique des usagers » et « Prise en compte de
l'handicap sensoriel », promu par la Clinique Tivoli-Ducos, j'ai l'honneur de vous informer que l'ARS a
décidé de vous attribuer une subvention exceptionnelle de trois mille euros par projet dans le cadre
des missions financées par le FIR mentionnées au 6° de l'article L_ 1436-8 et au 1° de l'article R
1436-20 du code de la santé publique, et plus pañiculièrement au tire de la contribution à la démocratie sanitaire
Comple EPRD FIR Compte de
Crédits Période imputé (information destination SIBC
intome) information interna)
Destinataire du paiement 6000 € 2013 1657213345 300-4-5 Clinique Tivoli-Ducos
Vous trouverez ci-joint la convention mentionnée à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il vous appartient de nous transmettre cette convention
dûment signée ainsi qu'un RIB.
L'agence comptable de l'ARS procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Administratif
terrtorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de
la publication de la présente décision
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur général de la clinique
Tivoli-Ducos sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département teritarialement compétent
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine
Pour le directeur gésal. ay par délégetiorit
1 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
2 Standard : 05,57.01.14.00
7 Manque same Décision N°2013325-0006- 27022014 Page 153 DIRECTION
INTERREGIONALE DE LA
MER SUD-ATLANTIQUE
Division de l'action
économique et de
l'emploi maritime
Bureau ressources
durables et action
économique
1-3, rue Fondaudège
33074 BORDEAUX CEDEX
téléphone :
05 56 00 83 00
télécopie :
05 56 00 83 47
courriel :
DIRM-SA
@developpement-
durable.gouv.fr
Page 154
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
2
BE h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRETE du 24.02.14
Portant nomination des membres du conseil du comité régional
de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la
conchyliculture les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues à
l’article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de
fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture :
l’arrêté ministériel du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège
et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture :
l'arrêté ministériel du 16 octobre 2013 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des
organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le
cadre du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture :
l’arrêté ministériel du 9 décembre 2013 fixant la date des élections des membres des conseils des
comités régionaux de la conchyliculture :
l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 11 octobre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Éric LEVERT directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique :
l'arrêté du préfet de région Aquitaine du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric Levert, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, aux chefs de service de la
direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique ;
l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 16 octobre 2013, fixant la répartition des sièges du
bureau du comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine par catégories
professionnelles et par circonscriptions électorales ;
l'arrêté l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 18 décembre 2013 fixant les listes électorales
établies en vue de l'élection des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture
Arcachon-Aquitaine ;
l'arrêté l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 28 janvier 2014 fixant la liste des candidats
aux fonctions de membre du conseil du comité régional de la conchyliculture Arcachon-
Aquitaine ;
les résultats des élections organisées le 19 février 2014 ;
proposition du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique,
Arrêté N°2014055-0008 - 27/02/2014 ARRÊTE
213
ARTICLE PREMIER- La composition du conseil du comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine
est fixée ainsi qu’il suit :
a) collège exploitant :
CIRCONSCRIPTION né
TITULAIRES SUPPLEANT (E) (S)
RIVE GAUCHE DE LA
un PINTO DENIS BARRE MICHEL
BELLOCQ DENIS EDOUARD ALBAN
BIDONDO BENOÎT BRIAU VINCENT CAPFERRET = CÔTE | CASTAING
SERGE PONTET HERVE MEYRE CARINE
OLIVIER LAURENT BOSREDON BARTHELEMY
ee MAURY JEAN-PIERRE THIRY MICKAËL
MERCIER NICOLAS PRUNEY OLIVIER
LANTON - AUDENGE | BERGEZ BERNARD
BIDART LAURENT DUFAU SEBASTIEN
DUCOURAU LUDOVIC LAFON CYRIL
LABAN OLIVIER DUSSAN FABRICE
LACOSTE JEAN CLAUDE DELSART DOMINIQUE
GUJAN MESTRAS | LAFONTHIERRY ARISCON JEAN MICHEL
LIMASSET THIERRY BAZEILLE DOMINIQUE
MAZURIER MIREILLE LEFEVRE BENJAMIN
VIGIER FABRICE DUPUY DAVID
FOUCART LIONEL PEETERS RÉMI GONZALEZ-GARCIA
JONATHAN | MOLEN ALAIN
LATESTEDE BUCH | HERMANN ANGELIKA LABAT-DUBERN FREDERIQUE LAFOND CHRISTOPHE PETIT FRANÇOIS ARCACHON
DOMINGUES RAMON HOSSEGOR
LABEGUERIE JERÔME
b) collège salarié :
TITULAIRES SUPPLEANT (E) (S)
NEANT NEANT
ARTICLE2 — Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Aquitaine, de la préfecture de la Gironde et de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 24 février 2014
Pour le préfet de région et par subdélégation
Alexandre ROYER
Chef du bureau resso durables et action économique
Arrêté N°2014055-0008 - 27/02/2014 Page 155 EX = cmt Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
PRÉTIAR
ATLANT
4 Brest, le 26 février 2014
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2014/008 portant renouvellement d'agrémert pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du M/Y Air.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 ;
VU le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des douanes ;
VU le décret n° 77733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention pour le règlement international pour prévenir les
abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes | et Il à la section | du chapitre ler du titre III du livre ler de la
troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à lorganisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU la demande formulée par la société International Yacht Register le 16 décembre 2013 ;
VU les avis des administrations concernées.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'activité aérienne des aéronefs privés évoluant à partir de yachts privés
dans l'espace aérien associé à la zone maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION de l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer.
ARRETE
Article 1° : À compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, l'hélicoptère immatriculé M-
ABDQ (aircraft serial number 0989) est autorisé à utiliser l'hélisurface du navire M/Y Air (IMO 1011472) dans les
eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Atlantique pour effectuer des vols au bénéfice
du propriétaire.
Seul le pilote, M. John Bicker, est autorisé à utiliser cette hélisurface. Les documents du pilote et de l'aéronef
doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
En application de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, il est rappelé que l'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'intérieur des limites administratives des ports, dont
les autorités de police sont compétentes pour réglementer l'activité, et dans les estuaires en deçà des limites
transversales de la mer.
Aucun mouvement n'est autorisé lorsque le navire se trouve à moins de 8 kilomètres des aérodromes de
catégories À et B, 6 kilomètres des aérodromes de catégorie C et 2,5 km des aérodromes de catégories Det E
Page 156 (zones définies par l'arrêté dk-22 féviezd®Z do - 27/02/2014 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2/6
L'hélisurface ne doit en aucun cas être utilisée lorsque le navire se trouve à quai ou dans la bande côtière des 300
mètres mesurée à partir du rivage.
Une attention particulière devra être portée dans les zones de tirs des centres d'essais de lancement de missiles
(sites de Gâvres et de Biscarosse).
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles
d'être transportées doivent être accomplies auprès des services douaniers compétents. En cas de besoin, les
services des douanes peuvent accéder librement aux installations.
Lorsque l'hélicoptère mentionné à l'article 1° effectue un vol à destination ou en provenance de l'étranger ou en cas d'ouverture de l'hélisurface aux vols intérieurs, au sens de l'article 1°" de la convention d'application de l'accord de Schengen, les formalités de douane et de police doivent être accomplies dans les aéroports les plus proches ouverts à ces opérations, selon les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international.
Dans l'éventualité d'un transit direct de l'équipage et/ou d’un ou plusieurs passagers depuis l’hélisurface vers le
territoire français et en provenance d’un Etat hors Schengen, ceux-ci devront se conformer aux dispositions en
vigueur du Code Frontières Schengen. Ainsi, sauf dérogation exceptionnelle, les vols au départ ou à l'arrivée d’un
Etat hors Schengen devront s'effectuer par un point de passage frontalier (PPF).
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du
6 mai 1995 qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface doivent être strictement respectées et le
présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes
gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet
1991).
Dès lors qu'une utilisation de l’hélisurface du navire est projetée, la zone d'évolution ainsi que les cheminements
envisagés et suivis devront être communiqués aux services de contrôle compétents. Un accès au navire devra être
possible en toutes circonstances.
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995, l'utilisation de l'hélisurface aux abords des aérodromes est
soumise à l'autorisation préalable de l'autorité aéronautique responsable.
Pour tout vol au départ effectué dans les limites d'une zone de contrôle (CTR) de la direction de la sécurité de
l'aviation civile (DSAC) Ouest, le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau du bureau régional d'information et
d'assistance au vol (BRIA) de Nantes
(Tél. : 02 28 00 25 70), 30 minutes avant le vol, est nécessaire.
Pour tout vol au départ effectué dans les limites d'une CTR de la DSAC Sud-Ouest, le dépôt d'une intention de vol
auprès du bureau du BRIA de Bordeaux (Tél. : 05 57 92 83 31), 30 minutes avant le vol, est nécessaire.
L'intention de vol doit contenir les éléments suivants :
-_ l'indicatif de l'aéronef ;
- le nom du navire ;
- la destination ;
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote doit appeler le chef de la circulation aérienne de la tour de
contrôle concernée pour confirmer son vol et la position du navire.
Le pilote doit respecter scrupuleusement les procédures et les statuts relatifs aux zones aériennes de défense
éventuellement traversées à l'occasion des vols. Il est invité à consulter les NOTAM pour se renseigner sur les
différentes zones concernées.
Avant la planification des vols, le pilote devra notamment contacter le centre de contrôle marine (CCMAR)
Atlantique (Tél. : 02 98 31 82 72 — Courriel :
cemar-atlantique@marine.defense.gouv.fr).
Avant de faire évoluer l'hélicoptère en zone LF-D18AB, le pilote devra contacter le CCMAR Atlantique sur
fréquence radio 124,725 MHZ.
La zone LF-P112 est interdite à la navigation aérienne. Les zones LF-R13AB, LF-R154,
LF-R157 sont à éviter lorsque ces dernières sont activées (informations données par téléphone ou contact radio
VHF). Les zones LF-R13C, LF-DI6ACDE et LF-D18D sont à éviter lorsqu'elles sont activées (informations
données par NOTAM).
Les NOTAM sont consultables sur le site: http://www.sia.aviation-civile.qouv.fr.
Des informations supplémentaires sont disponibles dans la documentation AIP France ENR5.1 sur le site:
http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_aip _fr.htm.
Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de la police aéronautique concernée ou, à défaut, à la
direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) Ouest ou Sud-Ouest ainsi qu'au district aéronautique
Arrêté N°2014057-0001 - 27/02/2014 Page 157 Article 9 :
Article 10 :
Page 158
3/6
compétent.
Dans le cadre du plan Vigipirate, tout comportement ou événement suspect observé par les pilotes lors de la mise
en œuvre de l'hélicoptère doit impérativement être signalé aux autorités compétentes.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le Code de l'aviation civile, le code
des transports et le code pénal.
Les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents habilités en matière
de police de la navigation maritime, les agents des douanes, les officiers et agents de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de départements de la façade maritime de l'Atlantique.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l'Atlantique,
Signé : Jean-Pierre Labonne
Arrêté N°2014057-0001 - 27/02/2014 Préfecture de la Gironde Commune d'Arcachon
Convention de coordination de la Police Municipale
d'ARCACHON
et de la Police Nationale
Entre le Préfet de la Gironde et le Député Maire d'ARCACHON, après avis du Procureur de ta
République près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres,
à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants du Code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la
Police Nationale.
Article 4e : diagnostic local de sécurité {ef annexe)
Titre 18 : Coordination des services
Chapitre 4er : Nature et lieux des interventions
Article 2 : Le service de la Police Municipale sera présent sur le territoire de la commune du :
- Basse saison : 1er octobre au 31 mai de 08h30 à 19h30, 7 jours sur 7
- Haute saison : 1ejuin au 30 septembre de 08h30 à 04h00, 7 jours sur 7
Les patrouilles effectuées par la Police Municipale sur l'ensemble du territoire de la commune ont
pour mission de répondre avant tout à un besoin de proximité par le dialogue et le contact au
quotidien avec la population,
Page 1 sur 8
Autre N°2014030-0006 - 27/02/2014 Page 159 Objet : convention PM/PN 12-2013
Atticle 3 : La police Municipale assure la garde des bâliments communaux et notamment l'hôtel de ville
en dehors des situations qui, de par leur nature, relèvent de la Police Nationale.
Article 4: La Police Municipale prend en charge, selon ses disponibilités, la surveillance des
établissements scolaires publics et privés, en particulier lors des entrées el sorties des élèves.
Article 5: La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune, dont elle coordonne la mission de sécurité avec la Police
Nationale,
Atticle 6: La surveillance des autres manifestations, notamment les cérémonies officielles et les
manifestations sporlives, récréatives ou cullurelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge
de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par lé chef de la
circonscription de sécurité publique, ou son responsable, et le Député Maire d'ARCACHON, où son
représentant.
Article 7 :
-_ Circulation et stationnement :
La Police Municipale participe à la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle assure le contrôle du
stationnement payant.
- Contrôle de vitesse :
La Police Municipale informe au préalable la Police Nationale des apérations de contrôle de
vitesse des véhicules qu'elle assure.
- _ Fourrière automobile :
Conformément au décret d'application du 06 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des
véhicules modifiant le code de la route, permettant au Chef de la Police Municipale d'effectuer
les prescriptions et les mains levées de fourrières automobiles, il est convenu que la Police
Municipale effectue ces opérations sur le territoire et assure les procédures de suivi
administratif des véhicules qu'elle enlève.
Pour ce faire, chaque procédure fait l'objet d'un signalement aux services de la Police Nationale
qui communiquent en retour le résultat de la recherche sur le fichier F.V.V. ainsi que l'identité
du propriétaire du véhicule et les caractéristiques techniques de ce dernier.
IPest communiqué à Monsieur le chef de la Circonscription de la Sécurité Publique un état
mensuel d'activité.
Page 2 sur 6
Page 160 Autre N°2014030-0006 - 27/02/2014 Objet : convention PM/PN 12-2013
Article 8 :
- Objets trouvés : La Police Municipale assure la gestion, la garde et la restitution des objets
trouvés, en relation avec les services.
-_ Application des arrêtés municipaux :
La Police Municipale a vocation à intervenir sur Fensemble du territoire communal dans le
cadre des pouvoirs de police du Maire et dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient par
l'attribution des lois et règlements en matière de police administrative et judiciaire.
Article 9 : Pour exercer leurs missions, les agents de la Police Municipale sont autorisés à porter des
armes de catégorie D2 pendant leur service uniquement et sur le territoire de la collectivité.
Chapitre 2 : Modalité de la coordination
Article 40 : Le chef de la circonscription de sécurité publique et le Député Maire d'ARCACHON, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. Des réunions mensuelles sont consacrées à l'examen de
sujets de fond sur la base d’un ordre du jour préétabli. Le Procureur de la République peut y participer
ou se faire représenter s’il l'estime nécessaire. Ces réunions peuvent être élargies aux intervenants,
institutionnels ou privés, concernés par des affaires liées à la tranquillité ou à la sécurité publique. Le
Maire ou son représentant y assiste.
Des entretiens hebdomadaires entre le chef de la circonscription de sécurité publique, (ou son
représentant), et le chef de la Police Municipale, permettent d'assurer le suivi et l'information
réciproques sur les dossiers d'intérêt commun.
En outre, des réunions ponctuelles pourront être organisées à la demande de l'une ou l'autre des
parties dans les cas d'urgence.
Ces réunions se tiendront au commissariat ou à la Mairie.
Par ailleurs, un contact quotidien, en principe téléphonique, permettra aux deux parties de s'informer
mutuellement des évènements touchant leur domaine de compétence.
Le chef de la circonscription de sécurité publique adresse au Maire les informations statistiques dont il
dispose sur l’activité de ses services.
Article 11: Le chef de la circonscription de sécurité publique et le Maire d'ARCACHON s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la
Police Nationale et les agents de la Police Municipale pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Page 3 sur 6
Autre N°2014030-0006 - 27/02/2014 Page 161 bjet : convention PM/PN 12-2013
Le Maire d'ARCACHON informe le chef de la circonscription de sécurilé publique du nombre d'agents
de Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Lorsqu'il s'agit d'armes de catégorie B, cel usage ne pourra se faire que dans les conditions légales de
la légitime défense, de soi-même ou d'autrui, conformément aux dispositions du Code Pénal. De plus,
fout usage de l'arme, même sans conséquence corporelle, devra SANS DELAI être signalé à l'OPJ
compétent, qui sera chargé d'effectuer, sous la direction du Procureur de la République, toute enquête
utile sur les circonstances de cet usage.
De même, le chef de la circonscription de sécurité publique informe régulièrement le Maire de l'effectif
des agents de la Police Nationale.
La Police Municipale donne toutes informations à la Police Nationale sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la prévention de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale peuvent, avec l'accord du Maire,
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du chef de la
circonscription de sécurité publique ou de son représentant.
Article 42 : La Police Nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules suspects volés, susceptibles d'être identifiés
sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
disparue, d'un véhicule suspect ou volé, la Police Municipale en informe la Police Nationale.
Article 43: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de
Procédure Pénal et par l’articte L 14 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, l'agent qui souhaiterait joindre un Officier de Police Judiciaire procédera en fonction de
l'urgence, soit directement par les moyens radios en commun, soit par des moyens téléphoniques entre
les chefs de poste de la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire,
Dans le cadre de leur activité d'agents de Police Judiciaire, les policiers municipaux adressent sans
délai leurs rapports et procès-verbaux au Chef de Circonscripüion de la Sécurité publique d'Arcachon,
qui les transmet au Procureur de la République.
Les rapports_et procès-verbaux des agents de Police Municipale sont transmis, sans délai,
simultanément au Maire et, par l'intermédiaire du Commissaire de Police de la circonscription
d'Arcachon, au Procureur.
Les amendes forfaitaires : le suivi en est assuré par la Police Municipale qui transmet les souches à
l'Officier du Ministère Public.
Page 4 sur 6
Page 162 Autre N°2014030-0006 - 27/02/2014 Objet : convention PM/PN 12-2013
Le chef de la Circonscription de sécurité publique aura, à sa convenance, la possibilité de contrôler
l'usage des amendes forfaitaires.
Le Chef de Service de Police Municipale, dans ses fonctions y compris de régisseur d'Etat, s'assure de
la régularité des procédures.
Pour certaines infractions flagrantes, la Police Municipale remet à l'OPJ de la Police Nationale, en
même temps que la personne interpelle, un rapport de mise à disposition relatant les constatations des
agents de Police Municipale.
Article 14: Les communications entre la Police Municipale et la Police Nationale, pour
l'accomplissement de leurs missions respectives, se font par une liaison radiophonique sur la fréquence
de la Police Municipale. Un poste radio est mis à disposition permanente du commissariat, 1 permet,
dans le cas de situations particulières faisant appel à une urgence, d'entrer en contact rapidement
(accident, agression, hold-up, incendie, manifestation, etc),
Titre 2 : Relatif à la coopération opérationnelle renforcée
Article 15: La Police Municipale et la Police Nationale s'engagent, par des moyens physiques,
radiophoniques et téléphoniques, à communiquer toutes informations concernant les événements sur le
territoire.
Article 16 : La Police Nationale et la Police Municipale s'entendent sur le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol où par le partage
commun aux deux entités.
En cas de crise où de catastrophes naturelles, la Police Municipale participe à un poste de
commandement unique.
Dans le cadre des missions de sécurité routière, la Police Municipale et la Police Nationale s'engagent
à échanger des informations sur les lieux des opérations afin d'éviter un double emploi.
Dans le cadre de la vidéo protection la Police Municipale transmet, sur réquisition de l'Officier de Police
Judiciaire, tout ou parties des images.
Un déport d'image est mis à disposition sur un écran installé en permanence au commissariat.
Article 17: S'il le souhaite, le Maire pourra mettre en place des brigades spécialisées (équestre,
cynophile, motorisée, cycliste et nautique) et, par l'intermédiaire du responsable de la Police Municipale,
aménager les articulations souhaitables avec les forces de sécurité de l'Rtat.
Article 18 : La Police Municipale et la Police Nationale pourront organiser, si elles le souhaitent, des
modules de formations au bénéfice de la Police Municipale pour renforcer la coopération dans les
thèmes retenus. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) y est associée pour
proposer des prestations de formateurs issus des forces de l'Etat.
Page 5 sur 6
Autre N°2014030-0006 - 27/02/2014 Page 163 jet : convention PM/PN 12-2013
Titre 3 : Evaluation et dispositions diverses
Article 19 : Un rapport périodique, au minimum annuel, est établi dans les conditions fixées d'un
commun accord par le chef de la circonscription de sécurité publique, ou son représentant, et le Maire
d'Arcachon ou son représentant, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est transmis au Préfet, au Maire et au président de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, le cas échéant, ainsi qu'au Procureur de la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle, au cours d'une réunion entre le Préfet et le Maire à laquelle est associé le président de l'EPCI le cas échéant. Le Procureur de la République en est informé et y participe, s’il le juge nécessaire.
Article 21 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable pour la même durée par voie de reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une où l'autre des parties.
Article 22 : Le Maire et le Préfet ainsi que, le cas échéant le président de l'EPCI doivent s’accorder sur le principe de l'examen par la mission d'évaluation nationale des conditions de mise en œuvre de la convention communale.
Fait à Arcachon, le 2O AUS fu
Le Représentant de l'Etat Le Maire d'ARCACHON
Pour le Préfet, éputé de la Gironde
=
Pas 4 La Sous-Préfètes sons VA
Ed préfecture Fa
Are #
Dominique CHRISTIAN Yves FOULON
Page 6 sur 6
Page 164 Autre N°2014030-0006 - 27/02/2014 ARCACHON - 33120 -
Chef Lieu de Canton du Département
Chef Lieu d’Arrondissement — Sous Préfecture —
Membre de la Communauté d’Agglomération du Bassin Sud (COBAS)
Population : 11278 habitants
Superficie de a Commune : 7.6 km2
Accès gare liaison TGV
Route Nationale 250
Autoroute A660
Activité Principale : .
Tourisme Balnéaire (Station Classée 40/80.000 habitants),
Nautisme de Plaisance,
Port de Pêche (activité professionnelle).
DIAGNOSTIC DE SECURITE D’ARCACHON
2013.
(CHAPITRE 1 - EVOLUTION DE LA DELINQUANCE CONSTATEE |
1.1. : L'INDICATEUR GENERAUX
A - Evolution globale
Avec 652 faits constatés en 2012 pour 839 en 2011, la commune d’ARCACHON aura
connu une baisse de 22% de la délinquance générale. Dans le même temps, la délinquance de
proximité a baissé de 9 % (323 faits constatés contre 355 en 2011) et représente aujourd’hui
49,54 % de l’ensemble de la délinquance (42,31% en 2011, 37,47% en 2010).
Le nombre des faits élucidés a diminué de -25% (passant de 321 à 240 faits), le taux
d’élucidation s’élevant désormais à 25% pour la délinquance générale. Le taux d’élucidation
est de 22,29% en matière de délinquance de voie publique.
B - Evolution par item
- ATTAQUES A MAIN ARMEE
2010 2011 2012
0 0 0
La circonscription n’a connu aucun fait entrant dans cette catégorie pour l’année 2012.
Autre N°2914030-0006 - 27/02/2014 Page 165 - LES CAMBRIOLAGES
2010 | 2011 2012.
75 69 39
[Evolution +5,63%| -8% | -43,48%
Les cambriolages se répartissent comme suit :
ANNEES 2010 | 2011 2012 %
Lieux d'habitation 30 32 26 -18,75%
Locaux indus./ciaux/financ 18 19 5 -73,68%
Résidences secondaires 16 8 8 -0%
[Autres lieux 11 10 0 -100%
Le nombre de cambriolages a très nettement diminué en 2012 (39 contre 69, soit —43,48%).
La baisse la plus sensible est notée pour les cambriolages de locaux industriels et financiers
(-73,68% par rapport à 2011).
- LES VOLS AVEC VIOLENCES
2010 2011 2012
11 4 7
[EVOLUTION +10% | -63,64% +75%
En légère hausse, ces faits sont constitués pour la plupart par des vols « à l’arraché »
(6) commis sur la voie publique au préjudice de personnes de sexe féminin. Ces faits n’ont pas été
suivis de préjudices physiques importants. Certaines déclarations sont sujettes à caution.
- LES VOLS DE VEHICULES
2010 2011 20i2 %
47 31 20 -35,48%
Les vols de véhicules automobiles sont en baisse en 2012 passant de 31 faits constatés à 20 soit une
baisse de 35,48%. Les vols de deux roues sont également en baisse (de 17 à 9 faits constatés soit —
47,06%).
- Les vols d’automobiles
2010 2011 2012 %
22 14 11 21,43%%
La sécurisation croissante des véhicules les plus convoités et l’activité soutenue des
patrouilles nocturnes et de la BAC contribuent à rester sur une baisse de ce type de délit sur les 2
Page 166 Autre N°2014030-0006 - 27/02/2014 dernières années.
- les vols de deux roues motorisés
2010 2011 2012 %
25 17 9 -47,06%
Ces vols sont en forte baisse. Ce résultat est à mettre au crédit de l’activité des
fonctionnaires qui multiplient les contrôles visant ce type d’engins.
- LES VOLS À LA ROULOTTE
2010 2011 2012
66 66 67
EVOLUTION -29% 0% +1,52%
Ils restent stables cette année, passant de 66 faits à 67.
- LES VOLS D'ACCESSOIRES
2010 2011 2012 %
17 23 14 -39,13%
Tout en restant assez peu nombreux dans Pabsolu, les vols d’accessoires
automobiles, sont en baisse.
- DESTRUCTIONS — DEGRADATIONS VOLONTAIRES
2010 | 2011 | 2012 %
74 156 169 +8,33%
Leur nombre a augmenté cette année. Il s’agit le plus souvent d’actes gratuits de
dégradations (surtout de véhicules) commis au hasard après la sortie des établissements de nuit ou des vengeances personnelles mesquines.
Certains de ces faits restent difficiles à distinguer de tentatives de vols avortées,
visant notamment des véhicules.
57 affaires ont été élucidées et 23 personnes interpellées.
1.2. : LES AGREGATS D’INFRACTIONS
Autre N°2013930-0006 - 27/02/2014 Page 167 LES ATTEINTES AUX BIENS
À _- Evolution globale :
2010 2011 2012 Lo
490 605 529 -12,56%
Les atteintes aux biens sont en baisse (-12,56%).
B — Évolution par item
- LES VOLS A L'ETALAGE
2010 2011 2012 %
14 11 8 -27,27%
Ce type de vol en baisse en 2012, reste faible pour une circonscription de cette taille. Il est à préciser que bon nombre de ces faits, notamment ceux concernant des jeunes de la circonscription, sont réglés en interne au niveau des magasins ou des centres commerciaux. Six personnes ont été appréhendées et 4 affaires élucidées.
- LES VOLS SIMPLES
2010 2011 2012 %
171 230 194 -15,65%
Le nombre de ces délits a baissé en 2012.
Ces faits se répartissent en vols dans les locaux administratifs et publics, et
vols au préjudice de particuliers.
- VOLS SUR CHANTIER.
2010 2011 2012 %
13 6 2 -66,67%
- VOLS SIMPLES DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS ET PUBLICS
| 2010 | 2011 |] 2012 | % |
Page 168 Autre 4°2014030-0006 - 27/02/2014 |_o1 | 91 | 100 | 9,89% |]
- VOLS SIMPLES AU PREJUDICE DE PARTICULIERS OÙ DANS DES LOCAUX
PRIVES
2010 | 2011 | 2012 %
80 139 94 32,37%
Cette dernière rubrique représente essentiellement les vols simples commis dans les
maisons.
LES ATTEINTES VOLONTAIRES À L’INTEGRITE PHYSIQUE
À — Evolution globale
2010 2011 2012 #
84 68 42 -38,24%
B — Evolution par item
- LES VIOLENCES NON CRAPULEUSES
2010 2011 2012 %
53 47 24 -48,94%
Ce type de délinquance est en forte baisse en 2012 par rapport à 2011 et 2010.
- LES HOMICIDES
Aucun homicide n’est a déplorer sur la circonscription en 2012.
- LES VIOLENCES CRAPULEUSES
2010 2011 2012 %
li 4 T +75%
Le nombre de ces délits est en hausse en 2012.
Autre N°2014930-0006 - 27/02/2014 Page 169 - LES ATTEINTES SEXUELLES
2010 2011 2012 %
6 1 3 +200%
- MENACES
2010 2011 2012 %
14 16 8 -50%
LES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES
À — Évolution globale
2010 2011 2012 %
121 98 44 -55,10%
Cette forme de délinquance est en baisse et continue à représenter un volume non négligeable malgré un taux de résolution très satisfaisant (90,91%).
B — Evolution par item
- LES INFRACTIONS À LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET LES USAGES DE CARTES BANCAIRES VOLEES,.
2010 2011 2012 %
Chèques 6 14 5 -64,29%
Cartes bancaires 13 11 17 +54,55%
- ESCROQUERIES, FILOUTERIES, ABUS DE CONFIANCE
2010 2011 2012 %
77 22 22 0%
(CHAPITRE I = L'ACTIVITE JUDICIAIRE .
Page 170 Autre 162014030-0006 - 27/02/2014 2.1 Analyse des faits élucidés, mis en cause et taux d’élucidation par agrégat
L’indicateur de Pilotage des Services
2010 2011 2012 %
Constatés 290 355 323 +2,75%
IElucidés 56 92 72 -21,74% Mis en cause 47 41 35 -14,63%
TE. 19,31% | 25,92% | 22,29%
L’indicateur de l'OND
2010 2011 2012 %
Constatés . 490 605 529 -12,56%
Elucidés 86 128 136 +6,25%
[Mis en cause 78 64 64 0%
TE. 17,56% | 21,16% | 25,71%
2.2 Action en matière de lutte contre les Stupéfiants
2010 2011 2012 %
Trafic et revente 0 0 0 -
Usage et revente 28 44 24 -45,45%
Trafics Usages/reventes Ratio
2010 0 28 0
DOI1 0 44 0
2012 0 24 0
(CHAPITRE I = LES ACTEURS DE LA DELINQUANCE
3.1 LA DELINQUANCE MAJEURS - MINEURS
Autre N°2074030-0006 - 27/02/2014 Page 171 MIS EN CAUSE MAJEURS % MINEURS %
2010 234 186 79,49 48 20,51
2011 193 152 78,76 41 21,24
2012 145 116 80 29 20
La délinquance des mineurs est en forte baisse.
3.2 LA DELINQUANCE FRANCAIS - ETRANGERS
MIS EN CAUSE FRANCAIS % ETRANGERS %
2010 234 224 95,73 10 4,27 2011 193 187 96,90 6 3,10 2012 145 143 98,62 2 1,38
3.3 REPARTITION PAR SEXE
MISE EN CAUSE HOMMES % FEMMES %
2010 234 188 80,34 46 19,66
2011 193 155 82,42 38 17,58 012 145 118 81,06 27 18,94
CHAPITRE IV -- LES CARACTERISTIQUES GEOGRAPHIQUES)
ET TEMPORELLES DE LA DELINQUANCE
4,2 Analyse temporelle par circonscription
4.2.1 Répartition mensuelle des infractions de l'LP.S.
IPS 2012 Circonscription d'Arcachon
janvier il
février . 15
Mars | | 18
avril 17 :
mai 17
Page 172 Autre 182014030-0006 - 27/02/2014 30
67
55
27
17
33
16
323
4.2.2 Répartition par jour de la semaine des infractions de l'T.P.S.
IPS 2012 Circonscription d'Arcachon _|
Lundi . 38. ee. =: 22
33
47
42
43
30
TOTAL ... 323
4.2.3 Répartition par tranches horaires de l'infraction de l'I.P.S,.
IPS 2012 | Circonscription d'Arcachon
Matin . - 29
71
154
_Indéterminé 68
TOTAL. 323
Le phénomène de « bandes » reste limité. Il est toutefois constaté, depuis plusieurs années, la présence de groupes issus des cités de la région parisienne, de la C.U.B. ou d’autres grandes agglomérations qui séjournent sur la circonscription en vivant d’expédients ou de vols et se caractérisent par des comportements violents ou agressifs.
- TENDANCES DOMINANTES :
Autre N°2074030-0006 - 27/02/2014 - Page 173 L'essentiel de la délinquance reste constitué par des atteintes aux biens avec une
prédominance des délits visant les automobiles (vols à la roulotte, dégradations et vols de
véhicules) ainsi que les cambriolages.
La vulnérabilité de la circonscription à ce type de délit s'explique par ses
caractéristiques géographiques et sociologiques. Le domaine urbanisé, disproportionné par
rapport à la population fixe est éclaté sur un territoire très vaste. Hors période de vacances
estivales, la faible densité de présence de la population facilite l’activité des malfaiteurs
agissant de manière furtive.
L’installation de la vidéo-protection sur la commune d'Arcachon et en particulier au
centre ville a permis de faire avancer de façon significative bon nombre d’enquêtes et
d’interpeller des auteurs de délits de voie publique. Son apport est très satisfaisant en termes
d’élucidation et de dissuasion au regard de l’évolution à la baisse de la délinquance.
On doit signaler le maintien d’une présence de marginaux originaires de diverses
régions, se regroupant aux abords du secteur de la gare d’Arcachon, et qui ne sont pas à
Porigine de troubles significatifs.
D'une manière générale, au travers des affaires élucidées et des observations
recueillies au cours des enquêtes, il apparaît que la grande majorité des auteurs des
infractions de voie publique les plus significatives commises sur la circonscription ne sont
pas résidents sur les communes d’Arcachon ou de La Teste de Buch.
Page 174 Au N:2014030-0006 - 27/02/2014