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Arrêté - Préfecture - Gers - 19 recueil spécial délégation de signature juin 2014 SPC GERMAIN Marlène et SG CHASSAING Christian
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 19 recueil spécial délégation de signature juin 2014 SPC GERMAIN Marlène et SG CHASSAING Christian)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Guerre en Ukraine,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 19 - JUIN 2014
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2014161-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marlène GERMAIN, sous- préfète de Condom .................................... 1
Arrêté N °2014161-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture .................................... 3BE LE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marlène GERMAIN,
sous-préfète de Condom
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU le décret du 09 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Gers,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 9 août 2013 portant nomination de Mme Armelle de
RIBIER en qualité de sous-préfète de Mirande,
VU le décret de M. le président de la République en date du 29 avril 2014 portant nomination de Mme Marlène
GERMAIN, sous-préfète de Condom,
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 nommant M. Jacques CHEVRY, attaché d’administration de l’intérieur
et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marlène GERMAIN, sous-préfète de Condom, à l’effet
de signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents de
son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marlène GERMAIN, la délégation de signature sera
exercée par Mme Armelle de RIBIER, sous-préfète de Mirande.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marlène GERMAIN sous-préfète de Condom et de
Mme Armelle de RIBIER sous-préfète de Mirande la délégation de signature sera exercée par M. Christian
CHASSAING, secrétaire général de la préfecture. du\Gg5s;67 0001 - 05062014 Page 12
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marlène GERMAIN, à l'effet de signer pour l’ensemble
du département :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière prise à
l’encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application du Code de l’Entrée, du Séjour
des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un
étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière
française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles L 561-1 et
L561-2 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en application des
articles L'3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Jacques CHEVRY, attaché d’administration de l’intérieur et
de l’outre-mer chargé des attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom, à l’effet de signer,
pour l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de la sous-préfète de Condom :
e les correspondances courantes :
- correspondances n’emportant pas décision
- accusés de réception des pièces,
-_ récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n° 2 des casiers judiciaires
-_ récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
e les actes et les décisions suivants en matière de police générale:
- délivrance des carnets de forains et nomades
- attestations de délivrance de permis de chasser
Article S : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013252-0004, en date du 9 septembre 2013 modifié le 11 avril 2014
(n°2014101-0004), donnant délégation de signature à M. Grégory KROMWELL sous-préfet de Condom, est
abrogé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète de Condom sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, le 10 juin 2014
Le préfet,
JAN
ean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Page 2 Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 051621057/785L-P08//MANN tré pref. gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014161-0002
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 10 Juin 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian CHASSAING, secrétaire général de
la préfecture
Arrêté N°2014161-0002 - 05/06/2014 Page 3Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
Page 4
portant délégation de signature
à M. Christian CHASSAING,
secrétaire général de la préfecture
Le préfet du Gers,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité
de préfet du Gers,
le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Gers,
le décret de M. le Président de la République en date du 9 août 2013 portant
nomination de Mme Armelle de RIBIER en qualité de sous-préfète de Mirande,
le décret de M. le Président de la République en date du 29 avril 2014 portant
nomination de Mme Marlène GERMAIN, en qualité de sous-préfète de Condom,
Parrêté préfectoral du 14 avril 2014 fixant l’organisation et les attributions des services
de la préfecture du Gers,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2014161-0002 - 05/06/20142
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING, secrétaire
général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- de la réquisition du comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, secrétaire
général de la préfecture, la délégation de signature prévue à l’article 1° du présent arrêté sera
exercée par Mme Armelle de RIBIER, sous-préfète de Mirande.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Christian CHASSAING et de Mme
Armelle de RIBIER, sous-préfète de Mirande, la délégation de signature sera exercée par
Mme Marlène GERMAIN sous-préfète de Condom.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013252-0005, en date du 9 septembre 2013
portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la
préfecture, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande et Mme
la sous-préfète de Condom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 10 juin 2014
Le préfet,
LYC Jean-Marc/SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erienac BP 7 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax OS DU M ao fe Page 5