Compte-Rendu - Compte rendu CM 2015 09 1er septembre

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2015 09 1er septembre Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2015 09 1er septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal de Châteldon

Réunion du mardi 1er septembre 2015 à 18h30

L’an deux mil quinze, le premier septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Châteldon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 19 août 2015.

PRESENTS : M. Tony BERNARD, M. Michel BORIE, Mme Patricia CHATAING, Mme Sophie DOUET, M. Guillaume JOUBERT, Mme Bérangère RODDIER, Mme Josée PARRAUD, M. Didier DIONNET, M. Lionel LOURADOUR, Mme Hélène CERS, Mme Caroline DALET, Mme Pascale POINTARD, M. Gilbert GAUTHERON. ABSENT EXCUSE : M. Bernard SZOLLOSI qui a donné procuration à M. Tony BERNARD.

M. Guillaume JOUBERT a été élu secrétaire.

M. le Maire fait part à l’assemblée que M. David GAGNEROT lui a remis sa démission, pour raisons personnelles, de son mandat de conseiller municipal, démission effective à compter du 28 août 2015.

Le compte rendu de la réunion du 24 juin 2015 remis à chaque conseiller-e, est adopté à l’unanimité.

1°) Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les travaux de confortement de la structure des maisons de vignerons, rue de l’Aire

M. le Maire fait part à l’assemblée qu’il est indispensable de réaliser, en 2015, des travaux de confortement de la structure des maisons de vignerons, rue de l’Aire avant l’aménagement d’un de ces bâtiments en gite de caractère. Cette opération est estimée à 37 000 € HT.

Afin d’aider au financement, il propose de solliciter auprès de M. le Sous-Préfet de Thiers l’attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d’un montant de 30 % du montant des travaux au titre des bâtiments communaux et intercommunaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- sollicite auprès de M. le Sous-Préfet de Thiers la subvention allouée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les travaux cités ci-dessus estimés à 37 000 € HT, - dit que le financement sera assuré par la subvention sollicitée et sur fonds propres, - dit que la dépense est inscrite aux budgets 2015.

2°) Travaux d’alimentation en eau potable – création d’un surpresseur et conduite associée pour l’alimentation du village de Gibas

M. le Maire rappelle que le village de Gibas n’est pas alimenté par un réseau d’eau potable communal, aussi, il propose à l’assemblée de réaliser cette alimentation dans les meilleurs délais. Ces travaux consisteront à créer un équipement de surpression au réservoir de Rongère Montagne et de poser la conduite de refoulement associée jusqu’au village de Gibas.

Le montant prévisionnel du programme est évalué à 100.000 € HT.

M. le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental afin d’aider au financement cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de réaliser les travaux d’alimentation en eau potable du village de Gibas pour un montant prévisionnel de 100 000 € HT,

- sollicite une subvention du Conseil Départemental pour aider au financement de cette opération, - dit que le financement sera assuré par la subvention sollicitée et sur fonds propres.

3°) Convention avec l’EPF-SMAF pour mise à disposition de la commune de l’ensemble immobilier cadastré section AC 366 rue Joseph Claussat et Place Jean Jaurès

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’EPF SMAF a acquis pour le compte de la commune un ensemble immobilier cadastré section AC n° 366, situé rue Joseph Claussat et Place Jean Jaurès. Compte tenu de la demande d’occupation de ces locaux par l’infirmier afin d’installer temporairement son cabinet dans les lieux et le cas échéant, pour d’autres besoins de la collectivité et de tiers, il est nécessaire de demander une mise à disposition de ce bien auprès de l’EPF SMAF jusqu’à sa rétrocession à la commune. Une convention définissant les obligations du preneur doit être signée entre les deux parties.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention de mise à disposition de l’ensemble immobilier cadastré section AC n° 366, situé rue Joseph Claussat et Place Jean Jaurès.

- autorise M. le Maire à la signer.

4°) Modification du montant de certaines subventions communales

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’attribution des subventions communales a été décidée lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 7 avril 2015.

Or, suite à l’appel de cotisations, les subventions accordées à l’association protectrice des animaux (APA) et à la Maison du tourisme du Parc Livradois Forez doivent être portées respectivement à 399.11 € (au lieu de 385 €) et 556.50 € (au lieu de 551 €).

Il précise que l’adhésion à la Maison du Tourisme nécessite l’établissement d’une convention. D’autre part, il propose d’annuler la subvention d’un montant de 150 € allouée à l’association Castel Ondon, association « mise en sommeil ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (ne prend pas part au vote M. Tony BERNARD pour la Maison du tourisme du Parc) :

- approuve les modifications proposées,

- autorise M. le Maire à signer la convention « tourisme » collectivités associées/maison du tourisme.

5°) Demande de subventions auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds d’Intervention Communal (FIC)

M. le Maire fait part à l’assemblée qu’il est prévu de réaliser en 2016 divers aménagements sur les bâtiments communaux : mairie, groupe scolaire, boulangerie, cimetière, parc des gravières et toilettes publiques afin de mettre en conformité ces établissements avec les obligations d’accessibilité.

Il indique au Conseil Municipal que ces opérations pourraient bénéficier d’une subvention au titre du Fonds d’Intervention Communal (FIC) alloué par le Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, souhaite que la subvention allouée par le Conseil Départemental au titre du Fonds d’Intervention Communal (FIC) soit sollicitée pour les travaux d’aménagements d’accessibilité des divers bâtiments communaux cités ci-dessus.

6°) Demande de subvention auprès du Conseil départemental pour l’acquisition d’un sac de stockage des boues de station d’épuration

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune envisage d’installer un sac à boues, destiné à conforter le stockage des boues produites par la station d’épuration. En effet, actuellement, seul le silo communal peut les recueillir et sa contenance n’est que de 50m3. Or, le respect des périodes d’épandages contraint la commune à un stockage plus conséquent, qui s’amplifie par ailleurs au vu de la politique d’accueil de nouveaux habitants que la collectivité mène depuis plusieurs années maintenant en centre bourg.

Le montant prévisionnel de cette opération est évalué à 8 519.37 € HT.

M. le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental afin d’aider au financement cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide d’acquérir un sac à boues afin de conforter le stockage des boues produites par la station d’épuration pour un montant prévisionnel de 8 519.37 € HT,

- sollicite une subvention du Conseil Départemental pour aider au financement de cette opération, - dit que le financement sera assuré par la subvention sollicitée et sur fonds propres.

7°) Concours des maisons fleuries – année 2015

M. le Maire propose de récompenser les 21 personnes qui se sont inscrites à ce concours sous forme de bons d’achat de végétaux vivaces auprès de la société Le Faure à St Yorre pour une valeur globale de 800 €.

M. le Maire donne lecture du classement du jury et des prix attribués : 1ère (72 €) Mme Claudine SEIGNEMARTIN ; 2ème (68 €) M. Alain LAPLACE ; 3ème (64 €) Mme Michèle CHAVAILLON ; 4ème exæquo (61 €) Mme Denise DESIAGE, M. Jean JOUBERT ; 6ème exæquo (55 €) Mme Bernadette CONSTANT, Mme Martine DESIAGE ; 8ème exæquo (26 €) Mme Denise COCHIN, Mme Claudine CONSTANT, Mme Françoise DAUPHANT, Mme Yvette DECOMBE, Mme Jacqueline DESRAME, Mme Lucie FRADIN, Mme Marinette FRADIN, Mme Dominique GETENAY, Mme Muriel MENAGEOIS, Mme Charlotte PAIN DESRAME, Mme Elise PINAUD, Mme Rachel RIFFAUT, M. Gabriel RUMIANOSKI, Mme Francine SERGERE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, (M Guillaume JOUBERT ne prend part au vote) accepte la proposition de son président.3

8°) Changement de dénomination sociale de la société de financement local M. le Maire indique à l’assemblée que la société de financement local est devenue SFIL, depuis le 10 juin 2015, sans développement de l’acronyme. Le Conseil prend acte de cette communication.

9°) Convention avec un agriculteur pour l’épandage des boues

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un plan d’épandage des boues de la station d’épuration est en vigueur sur la commune. Une convention, dont le but est de préciser les opérations et conditions d’épandage des boues et de leur suivi, doit être signée entre le ou les agriculteurs ayant accepté de prendre les boues et la commune. Aussi, suite à l’arrêt d’activité du précédent utilisateur, M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de conclure une nouvelle convention et il indique que M. Mathieu MELEY de la GAEC MELEY, sise Chez Guillot à Puy Guillaume a donné son accord pour prendre ses boues aux conditions initiales. Il donne lecture de ce document et précise que cette convention est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la convention présentée et autorise M. le Maire à la signer.

10°) Création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps non complet (25 heures/semaine)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent occupant le poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet (25h/semaine) peut être nommé, au titre de l’avancement de grade, au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe. Il indique que la commission administrative paritaire a émis un avis favorable à cet avancement.

Aussi, il propose de créer un emploi à temps non complet d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (25h/semaine) à compter du 1er janvier 2016.

Il expose également qu’il va saisir le comité technique paritaire du centre de gestion du Puy-de-Dôme, pour supprimer l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet (25h/semaine) qui ne sera plus pourvu.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - décide de créer, à compter du 1er janvier 2016, un emploi à temps non complet (25 heures/semaine) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,

- sollicite l’avis du comité technique du centre de gestion en vue de la suppression d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe.

11°) Création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures pour la filière technique M. le Maire propose à l’assemblée d’instaurer l’indemnité d’exercice de missions des préfectures pour les personnels de la filière technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci- dessus,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’instaurer l’indemnité d’exercice des missions des préfectures pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, relevant de la filière technique à compter du 1er septembre 2015, - fixe le coefficient multiplicateur à 3,

- décide d’inscrire au budget le crédit nécessaire,

- fixe les critères d’attribution individuelle comme suit : respect des obligations statutaires, manière de servir, respect des usagers et de la hiérarchie,

- décide que cette indemnité sera suspendue en cas de congé maladie,

- charge M. le Maire de fixer les attributions individuelles par arrêté,

- précise que cette indemnité sera versée mensuellement, et sera revalorisée en fonction des textes en vigueur.

12°) Avenant au contrat de prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) M. le Maire fait part à l’assemblée qu’il a signé un avenant au contrat de prévoyance des agents souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cet avenant concerne des modifications des conditions d’adhésion, intégration du délai de stage à la place du questionnaire médical et maintien des taux de cotisation. Le conseil municipal prend acte de cette décision.4

13°) Modification de la composition de certains comités consultatifs municipaux

M. le Maire rappelle, que par délibération du 1er avril 2014, en application de l’article L 2143-2 du code général

des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a décidé de créer des comités consultatifs. Suite à la démission de

M. David GAGNEROT et à la demande de certain-e-s conseiller-e-s municipaux et afin d’assurer un bon

fonctionnement des comités, il propose d’apporter des modifications dont il donne lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête la liste et la composition des comités

consultatifs comme suit (figure en caractères gras le nom de l’élu-e en charge du fonctionnement du comité, en cas

d’absence ou d’empêchement du Maire) :

Premier comité : Finances (Finances, budgets) : Patricia CHATAING, Sophie DOUET, Pascale POINTARD.

Deuxième comité : Urbanisme et Travaux (PLU, AVAP, Rénovation des façades, voirie, bâtiments

communaux, plus beaux villages de France) : Patricia CHATAING, Guillaume JOUBERT, Bernard SZOLLOSI, Didier

DIONNET, Lionel LOURADOUR, Hélène CERS.

Troisième comité : Centre Bourg et Vie Locale (Economie, Commerce, Habitat, Sports, Associations,

Festivités) : Guillaume JOUBERT, Michel BORIE, Pascale POINTARD, Bernard SZOLLOSI, Hélène CERS.

Quatrième comité : Affaires culturelles (Manifestations culturelles, résidence d’écrivain) : Gilbert

GAUTHERON, Caroline DALET, Didier DIONNET, Pascale POINTARD.

Cinquième comité : Eau et assainissement : Michel BORIE, Guillaume JOUBERT, Caroline DALET, Pascale POINTARD.

Sixième comité : Affaires scolaires (Cantine, Menus, périscolaire, liens avec le centre de loisirs

communautaire, rythmes scolaires…) : Sophie DOUET, Bérangère RODDIER, Caroline DALET, Bernard SZOLLOSI.

Le Maire est membre de droit de chaque comité, en qualité de Président.

14°) Indemnités des Adjoints et des Conseillers municipaux

Suite à la démission de M. David GAGNEROT, conseiller municipal délégué, M. le Maire propose de répartir l’indemnité qu’il percevait soit 4.36 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015) entre Mme Patricia CHATAING, deuxième adjointe et Mme Sophie DOUET, troisième adjointe et de maintenir le montant des autres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide d’appliquer, à compter du 1er septembre 2015, les indemnités aux taux suivants : * Mme Patricia CHATAING, deuxième adjointe : 7.95 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015), au lieu de 6.09 %

* Mme Sophie DOUET, troisième adjointe : 4.90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015), au lieu de 2.40 %,

- dit que la majoration de 15 %, comme commune chef-lieu de canton, sera appliquée à cette indemnité ; - dit que cette indemnité sera versée mensuellement à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté de délégation et bénéficiera des augmentations légales, en cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires.

15°) Désignation d’un-e élu-e pour signer un permis modificatif pour lequel le maire est intéressé M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un permis modificatif va être déposé et qu’il est intéressé au projet faisant l’objet de ce permis. En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, il appartient au Conseil Municipal de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Tony BERNARD ne participe pas au vote), décide de désigner Mme Patricia CHATAING, deuxième adjointe, pour prendre la décision de délivrance du permis modificatif pour lequel le Maire est intéressé au projet, déposé par Mme Laure DESCOUBES.

16°) Convention pour l’installation d’un portail sur la voie d’accès au village artisanal, rue des Condamines M. le Maire fait part à l’assemblée qu’une série de vol dans différents locaux du village artisanal, rue des condamines, a eue lieu. Aussi, il a été souhaité, par les riverains, la pose d’un portail. Cette installation est réalisable compte tenu que la voie desservant les constructions concernées fait partie du domaine privé de la commune. M. le Maire propose à l’assemblée de matérialiser l’accord de tous les occupants du site à travers une convention, dont le projet a été transmis aux membres du Conseil avant la réunion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’installation d’un portail et autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.

17°) Vœu pour déclarer symboliquement la commune de Châteldon « zone hors TAFTA et hors CETA » Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne - dont la France - ont approuvé un mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, le TAFTA (Trans5

Atlantic Free Trade Area). Par ailleurs, un traité entre l'Union européenne et le Canada, le CETA (Accord économique et de commerce global - Comprehensive Econonic Trade Agreement) est en cours de finalisation. Ces accords visent à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend pour y parvenir : harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique, démanteler les droits de douanes restants, notamment dans le secteur agricole, donner des droits de spécifiques aux investisseurs – y compris aux spéculateurs, et supprimer « les barrières non tarifaires » au commerce, c'est à dire nos normes, règlements, lois. Outre une libéralisation considérable, ces accords prévoient deux mécanismes qui portent gravement atteinte aux principes démocratiques en diminuant considérablement le champ d'actions des élus et en contraignant les choix publics : il s'agit du mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat et du mécanisme de coopération réglementaire. Les collectivités territoriales ont une place fondamentale dans la cohésion des territoires, la lutte contre les inégalités et le développement économique. En cas de mise en application du traité transatlantique TAFTA, elles seront en première ligne.

Considérant que :

 les négociations ont lieu dans l'opacité la plus complète ; qu'un contrôle démocratique suffisant des négociations, tant à l'échelon européen que national et local ne peut donc être assuré, le manque de transparence rendant celui-ci impossible ; que les citoyen-ne-s et élu-e-s ne peuvent s'assurer que l'intérêt général soit protégé mais que les lobbies d'affaire ont, eux, un accès privilégié aux négociations ;  les droits exclusifs accordés aux investisseurs affaiblissent la démocratie ; que la proposition d'inclure un chapitre sur l'investissement, contenant des règles de protection des investissements assorties d'un mécanisme de règlement par l'arbitrage des différends entre investisseurs et États (ISDS) donnerait aux investisseurs des droits exclusifs pour attaquer les États lorsque des décisions démocratiques – prises par des institutions publiques, y compris des collectivités territoriales – seraient considérées comme ayant un impact négatif sur leurs profits anticipés ;

 la création de structures et de procédures de gouvernance ayant pour objectif d' « harmoniser » les réglementations entre les deux rives de l'Atlantique, comme le « Conseil de coopération réglementaire » ferait des traités transatlantiques des accords vivants, constamment développés de manière opaque par des instances non-élues et les représentants des intérêts économiques privés. Ces structures non-démocratiques menacent des normes importantes protégeant l'intérêt général, ou rendent les améliorations futures impossibles ;  l'accent mis sur la suppression des « barrières non tarifaires » et sur la « convergence des régulations » est utilisé pour promouvoir une course vers le bas en matière de normes, de règlements et de lois, dans le domaine environnemental, social et sanitaire ;

 les études d'impact économique promues par la Commission européenne promettent au mieux un gain net très faible en terme d'emploi et d'investissement mais que d'autres études prévoient des pertes très importantes pour les territoires – jusqu'à moins 130 000 emplois net en France, des pertes nettes en terme d'exportations, de PIB et de salaires, ainsi qu'une baisse des recettes fiscales de l'État engendrant une pression supplémentaire sur le financement des collectivités territoriales ;

 les services publics nationaux et locaux ne sont en aucun cas exclus du mandat de négociations et que l'état actuel des pourparlers ne permet pas de vérifier qu'ils seront protégés ;

 les accords contiendraient des dispositifs rendant extrêmement coûteux le retour à une gestion publique d'un service d'intérêt général précédemment privatisé, ainsi que la création de nouveaux services publics ;  l'impact sur l'agriculture de la suppression des droits de douane agricoles conduira à une baisse du niveau de vie des paysans et agriculteurs, à une disparition toujours plus rapide des petites et moyennes exploitations et à une désertification accrue des zones rurales ;

 l'impact sur les petites et moyennes entreprises risque d'être fortement négatif, que les dispositions de l'accord ne permettront plus aux collectivités locales de soutenir les acteurs économiques locaux via des soutiens directs (subventions), ou l'inclusion de critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs achats et demandes de prestations ;

Le Conseil municipal de Châteldon :

- Refuse :

 toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs.

 la logique de mise en concurrence des territoires et des citoyens et des PME sans aucune protection et sauvegarde adéquates

 l'érosion de ses capacités d'organisation et de régulation du développement économique local dans l'intérêt général.

- Demande :

 l’arrêt des négociations du traité transatlantique et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;

 le rejet de l'accord UE-Canada - CETA6

 l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés par la politique commerciale de l'Union Européenne et de la France. - Déclare symboliquement la commune de Châteldon « Zone Hors TAFTA et hors CETA».

18°) Questions diverses

1- M. le Maire informe l’assemblée que l’enquête publique relative au projet de réglementation des boisements sur les communes de Châteldon, Lachaux et Ris aura lieu du 15 septembre 2015 au 14 octobre 2015. Le dossier d’enquête sera déposé au secrétariat de mairie de Châteldon et le commissaire-enquêteur tiendra 3 permanences.

2- M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) a prescrit la réalisation d’une opération d’archéologie préventive dans le secteur du futur lotissement « Les Champs ». Cette opération doit débuter à partir du 14 septembre 2015, sous couvert de l’INRAP (institut national de recherches archéologiques préventives).

3- Il fait part à l’assemblée que l’association intercommunale pour le don du sang bénévole de Puy-Guillaume et sa région remercie le Conseil Municipal pour l’octroi de la subvention communale 2015.

4- M. le Maire fait part que le bilan d’activités 2014 du Parc Livradois Forez est disponible au secrétariat de mairie.

5- Mme Sophie DOUET, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, rend compte de la rentrée scolaire : 61 élèves sont scolarisés, la fin des cours est fixée à 16 h. Elle remercie les services techniques pour leurs interventions dans les classes durant la période de vacances. M. Lionel LOURADOUR, Conseiller Municipal délégué, fait part que le piano de la cantine scolaire est alimenté maintenant par le gaz de ville.

6- Mme Patricia CHATAING, Adjointe au Maire, indique que les travaux d’aménagement du passage Josette-Bournet rue des remparts, confiés à l’entreprise Treyve Paysages, vont débuter en octobre.

7- M. le Maire informe l’assemblée qu’il a chargé, par mesure de sécurité, l’entreprise VALLAUDE d’effectuer des travaux d’enrochement d’une partie des berges du Vauziron, rue de la tannerie.

8- M. le Maire présente le rapport d’activité 2014 de la communauté de communes « Entre Allier et Bois Noirs ». Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.