unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20240923 PV conseil communautaire

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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20240923 PV conseil communautaire Document publié le Lundi 23 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20240923 PV conseil communautaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, é

# \AL DE CHR

f CONTROIS % Territoire de progrès

7 7, 2

PROCES VERBAL DE LA SEANCE COMMUNAUTAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2024 M M M M M M ie

L'an deux mille vingt-quatre, ie 23 septembre 2024 à 18 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes VAL DE CHER-CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis- en-Sologne, sous la Présidence de Monsieur Jaques PAOLETTI, le Président.

Etaient présents : Les délégués des communes de :

ANGE BOISGARD Daniel —

NOYERS/CHER ——

CHATEAUVIEUX SAUX Christian ROSET Jean-Jacques

OISLY DANIAU Florence

CHATILLONICHER POMA Alain PONTLEVOY OLIVIER Christine

— POUILLE GOUTX Alain

CHEMERY THEVENET Anne-Marie ROUGEOU JOULAN Bénédicte

CHISSAY-EN-TOURAINE | PLASSAIS Philippe CARNAT Eric

CHOUSSY — SAINT-AIGNAN TROTIGNON Xavier

—— DE SA GOMES Zita

Nombre de conseillers : DELORD Martine PAOLETTI Jacques e en exercice : 55 —— SAINT-GEORGES/CHER | ROBIN Jacqueline

e présents : 42 CORNEVIN Bernard VAILLANT Dominique e votants : 49 LE CONTROIS-EN- SAINT-JULIEN-DE- : SOLOGNE —— CHEDON LEPLARD Michel

Baie ce convocation L SAINT-ROMAINICHER _ — SASSAY TURMEAUX Sylviane (suppléante)

— SEIGY ESNAULT Jean-Luc (suppléant) COUDDES RABUSSEAU Jean-Pierre

COUFFY BRAULT Patrice (suppléant) COCHETON Stella FAVEROLLES/CHER RACAULT Olivier

FRESNES TORSET Philippe

GY-EN-SOLOGNE — po D Eu LASSAY/CROISNE GAUTRY François SELLES-SUR-CHER ha

MAREUILICHER GOINEAU Annick ÉODSERMEnE MEHERS LIONS Gilles .

MEUSNES GIBAULT Patrick te MONTHOU-SURICHER MARINIER Jean-François

HÉNAULT Damien tr

THELLIER Claude BIETTE Bernard

MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique SOINGS/ENSOLOGNE | DELALANDE Anne-Marie CHER THESEE PAVONE Sylvie (suppléante)

MOREAU Isabelle VALLIERES-LES-

GRANDES TT

Etaient absents excusé(e)s :

Les délégué(e)s des Communes de : CHATILLON/CHER : Mme LHUILIER Laure - CHOUSSY : M. GOSSEAUME Thierry — LE CONTROIS- EN-SOLOGNE : M. BRAULT Jean-Luc - Mme MICHOT Karine - Mme POULLAIN Anne-Laure- M, LEGOUY Quentin - M. MARTELLIERE Éric - M. BARON Hervé - COUFFY : M. EPIAIS Jean-Pierre - GY-EN-SOLOGNE : M. BAILLIEUL Franck -NOYERSICHER : M. SARTORI Philippe-Mme BOUHIER Sylvie - SAINT-ROMAIN/CHER : M. TROTIGNON Michel- SASSAY : M. CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre — SEIGY : Mme PLAT Françoise - THESEE : M. CHARLUTEAU Daniel - VALLIERES-LES-GRANDES : M. LACROIX Eric — Absent{e)s ayant donné procuration : M. BAILLEUL Franck à M. CARNAT Éric - M. BRAULT Jean-Luc à Mme OLIVIER Christine - Mme MICHOT Karine à Mme DELORD Martine — M. LEGOUY Quentin à Mme COCHETON Stella - M. BARON Hervé à Mme DE SA GOMES Zita - Mme BOUHIER Sylvie à M. ROSET Jean-Jacques — M. LACROIX Eric à M. PAOLETTI Jacques — Est arrivé en cours de séance : M. RABUSSEAU (18 h 25)

Mme COCHETON Stella est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu'elle accepte.

Ordre du jour

Développement économique

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE, DEV'UP ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS CONVENTION RELATIVE AU COFINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET TERRITOIRE D'INDUSTRIE SOLOGNE VAL DE CHER ET A LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS CONTRACTUALISEE AVEC LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS ET DE LA SOLOGNE DES RIVIERES PROJET DE REALISATION D'UN PARC PHOTOVOLTAIQUE SUR LES COMMUNES DE MEHERS, CHEMERY_ET CHATILLON-SUR-CHER - AVENANT N°2 A LA PROMESSE DE BAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE EDF RENOUVELABLES

1.

2.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 20244. VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION ZR N°124 ET 127 SISES RUE DU DOCTEUR JEAN CHICK A SELLES- SUR-CHER AU PROFIT DE MONSIEUR PASCAL MEUSY

5. ATTRIBUTION D’'UNE REMISE DE LOYER AU PROFIT DE LA SOCIETE PEPETTE LOCATAIRE DU BATIMENT RELAIS 6A RUE DES ENTREPRENEURS, CONTRES COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)

Politique du logement et cadre de vie

6. OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE, L'ETAT ET L'ANAH

7. COMPETENCE POLITIQUE DE LOGEMENTS ET CADRE DE VIE- LOGEMENTS SOCIAUX = ABROGATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX GARANTIES D'EMPRUNT AUX BAILLEURS SOCIAUX A HAUTEUR DE 50% POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Finances

8. FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES - FPIC 2024 9. ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2024

10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2024 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION CINEMA CANTONAL DE MONTRICHARD VAL DE CHER - LE REGENT

11. GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR TERRES DE LOIRE HABITAT- AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION DE REHABILITATION DE 48 LOGEMENTS ROUTE DE SAINT-AIGNAN A CONTRES COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE

12. GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR TERRES DE LOIRE HABITAT- AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS AU LIEU-DIT LA CHEVRIERE A PONTLEVOY

13. GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR TERRES DE LOIRE HABITAT- AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION D'ACQUISTION DE 15 LOGEMENTS RUE DE LA PLAINE À CONTRES, COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE

14. GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR LOIR-ET-CHER LOGEMENT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION D'ACQUISTION DE 10 LOGEMENTS RUE DES ALOUETTES A NOYERS-SUR-CHER

15. GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR 3F CENTRE VAL DE LOIRE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS CLOS DU PERCHAS À ANGE 16. REALISATION DE TRAVAUX VISANT A REDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE ET REALISER DES ECONOMIES D'ENERGIE DANS LE CADRE DU PROJET D'EXTENSION DU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 17. DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL 2024

Eau potable et assainissement

18. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR L'EAU POTABLE ET L’ASSAINISSEMENT POUR LA PARTIE DE SON TERRITOIRE CORRESPONDANT AU RESSORT TERRITORIAL DE NEUF DE SES COMMUNES MEMBRES

Aménagement du territoire

19. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AUX COMMUNES DISPOSANT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-VAL DE CHER-CONTROIS

20. PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL AVEC VOLET HABITAT (PLUI-H) 21. RAPPORT TRIENNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER -CONTROIS RELATIF A L'ARTIFICIALISATION DES SOLS-DEBAT ET VOTE

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs 22. CONSTRUCTION D'UN DOJO COMMUNAUTAIRE A _SAINT-GEORGES-SUR-CHER :_ CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-CHER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS

Développement touristique

23. AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS 2022-2026 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER- CONTROIS ET L'OFFICE DE TOURISME VAL DE CHER-CONTROIS

24. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX INTERCOMMUNAUX SIS 60 RUE CONSTANT RAGOT A SAINT- AIGNAN AU PROFIT DE L'EPIC « OFFICE TOURISME VAL DE CHER-CONTROIS » Enfance Jeunesse

25. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES QUATRE ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2023 26. RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIR-ET-CHER

Politique culturelle, sportive et de loisirs

27. DIMANCHE EN FAMILLE 2024 - CONVENTIONS TRIPARTITES AVEC LES COMMUNES DE CHATILLON-SUR-CHER ET LE CONTROIS-EN-SOLOGNE ET LES STRUCTURES EN CHARGE DE LA BILLETERIE 28. ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE - TARIFICATION DU FESTIVAL VENTS D'AUTOMNE 2024 Ressources Humaines

29. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS AU 24 SEPTEMBRE 2024 Affaires diverses

Monsieur le Président souhaite la bienvenue à l'Assemblée réunie pour le Conseil communautaire au sein de la salle des fêtes la commune de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne.

Il demande ensuite au Conseil si des observations sont à apporter au procès-verbal de la dernière séance

communautaire. Le Conseil Fentérine à l’unanimité.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Il rend ensuite compte des décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.

Décision N° 17-2024

ACTES MODIFICATIFS AU MARCHE DE TRAVAUX N°202201BAT PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ARTISANAL A SAINT-GEORGES-SUR-CHER (41400)

Un acte modificatif n°1 marché sera signé avec l’entreprise SAS ALBERT RILLET — 65 Avenue de la Paix à Le- Controis-en-Sologne (41700), d'un montant de + 10 562,74 € HT correspondant à divers travaux de plus et moins- value. Le nouveau montant du LOT N°2 GROS-ŒUVRE — MACONNERIE — RESEAUX INTERIEURS s'élève à hauteur de 184 062,74 € HT soit 220 875,29 € TTC (TVA 20% : 36 812,55 €). Un acte modificatif n°1 marché sera signé avec l'entreprise ETS CANCE -— ZI de la Justice — Avenue de l'Europe à Noyant-de-Touraine (37800), d'un montant de — 4 592,00 € HT correspondant à divers travaux de plus et moins-value. Le nouveau montant du LOT N°3 CHARPENTE METALLIQUE - COUVERTURE - BARDAGE s'élève à hauteur de 415558, 87 € HT soit 498 670,64 € TTC (TVA 20% : 83 111,77 €). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Bâtiments relais — Opération 202201 - Service 632 — Imputation 21321.

DÉCISION N° 18/2024

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX N°202227BPT PORTANT SUR LE REAMENAGEMENT DE BUREAUX POUR L'EXTENSION DU SIEGE DE LA CCV2C A LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) Un Acte d'Engagement sera signé pour les travaux d'aménagement cités en objet, avec les entreprises suivantes pour les lots et montants énoncés ci-après (offres de base + pour le lot n°2 : options 2.6.6, 2.6.15, 2.6.16, variantes remplacement de la tôle extérieure du bardage Cadence par une tôle nervurée et remplacement des kits lightube spot par des lanterneaux fixes ; pour le lot n°4 : option 50 dalles acoustiques verticales — Salle de conseil ; pour le lot n°6 : option 6.3.2, 6.5.3.2 et pour le lot n°7 : option 7.4.1.21 et 7.4.1.22):

Entreprises MONTANT LOTS attributaires Adresse TOTAL HT Montant TVA | Montant € TIC

LOT N°1 - DEMOLITIONS - BEAUCE DNA

GROS-OEUVRE - SOLOGNE L 07 SCiS 94 000,00 € | 18 800,00€| 112 800,00 € MACONNERIE - VRD CONSTRUCTION

o2 -

Re AE 21 de la justice-avwenue

CHARPENTES BOIS - ETS CANCE ONE VANT DE 358 520,00 € | 71704,00€| 430 224,00 € COUVERTURES - BARDAGES - RARE

ETANCHEITES - ZINGUERIES

LOT N°3 - MENUISERIES

EXTERIEURES - ENTREPRISE 20 Route du Bellanger

SERRURERIES - TURPIN 41110 CHATEAUVIEUX| 297 073,00€ | 47 414,60 € | 284 487,60 € MENUISERIES INTERIEURES

LOT N°4 - PLATRERIES - Loin des ISOLATIONS - DOUBLAGES -| AIRMATIC P 206 516,08€ | 41 303,22€ | 247 819,30€

CLOISONS - PLAFONDS PITONLE CONTROL, EN-SOLOGNE

LOT N°5 - CHAPES - 123 Rue Michel Begon REVETEMENTÉ DE SOLS SRS 21000 BLOIS 72 000,00 € | 14 400,00 € 86 400,00 €

2 de la plaisance, 1

LOT N°6 - CHAUFFAGE - : Rue Honoré de Balzac VENTILATION ENERGIE'NOV | 24200 ROMORANTIN, | 302 000,00€ | 61 800,00€ | 370 800,00 €

LANTHENAY

o 24 Rue des Arches LOT N°7 - ELECTRICITE PELLE ie 133167,91€| 26633,58€ | 159 801,49 €

Z de la plaisance, 1

LOT N°8 - PLOMBERIE - , Rue Honoré de Balzac, SANITAIRES ENERGIE'NOV | 200 ROMORANTIN. 24 000,00€ | 4800,00€| 28 800,00 €

LANTHENAY

LOT N°9 - PEINTURES - 12 Rue de Buray RÉTOVACE ACTIF SARL one 42 900,00€ | 8 580,00 € 51 480,00 €

TOTAL 1 477 176,99 € | 295 435,40 € | 1 772 612,39 €

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal — Opération 20227 - Service 0201 — Imputation 21311.

DÉCISION N° 19/2024

BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIETE FOODIZ FRESH - 2 RUE NICOLAS APPERT, 41700 LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE.

Le bâtiment situé sur un terrain de 4089 m2, au 2 rue Nicolas Appert à Le-Controis-En-Sologne (41700) d'une superficie de 401 m° (parcelle cadastrée BT n°33), sera donné à bail à FOODIZ FRESH, à compter du 1er septembre 2024 sous la forme d'un bail commercial pour une durée de neuf (9) années. Le loyer mensuel est fixé à 2 200,00 € HT soit 2 640,00 € TTC, payable d'avance au 1er de chaque mois à compter du 1er septembre 2024.

DÉCISION N° 20/2024

ACTE MODIFICATIF N°1 AU LOT N°3 DU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF AU NETTOYAGE ET VITRERIE DES LOCAUX COMMUNAUTAIRES -— 2023S611-1

Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec la société DIRTY FLOOR - 4 rue des Fauvettes — ZI. de la Bonnetterie — 41400 MONTRICHARD-VAL DE CHER d'un montant total de 1 300,50 € HT soit 1560,60 € TTC (TVA 20%: 260,10 €) correspondant à l'augmentation du nombre de passage sur l'aire d'évolution (de 1 passage à 3 passages) au gymnase de Montrichard-Val de Cher. Le montant total du lot n°3 — MONTRICHARD VAL DE CHER / PONTLEVOY / VALLIÈRES-LES-GRANDES s'élève désormais à 48 500,14 € HT soit 58 200,17 TTC (TVA 20% : 9 700,03 €).

DÉCISION N° 21/2024

ATTRIBUTION MISSION DE _MAITRISE D'OEUVRE PORTANT SUR L'AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A CONTRES, LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE. Un marché de maîtrise d'œuvre pour l'opération cité en objet sera signé avec l'entreprise ARCAMZO situé au 15 chemin de Charlemagne - 41120 CELLETTES pour une mission complète : APS/APD, PC, PRO, ACT, VISA, DET, OPC, AOR et selon la rémunération suivante, calculée sur un coût prévisionnel de travaux d’un montant de 500 000,00 € HT. Le taux forfaitaire de rémunération fixé à 4,93 %. Le Coût total de la prestation est de 24 630,88 € HT. La TVA (20%): 4 926,18 €. Le coût total de la prestation : 29 557,06 € TTC. Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal - Opération 202215- Service 554.

DÉCISION N° 22/2024

ACTE MODIFICATIF N°7 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT D’UNE VELOROUTE « CŒUR DE FRANCE A VELO » DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS (CCRM) ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS (CCVCC) - N°201820BP MOE Un acte modificatif n°7 sera signé avec ARCAMZO SARL (Mandataire du groupement) — 15 Chemin de Charlemagne à Cellettes (41120) d'un montant total de + 19 815,00 € HT soit 23 778,00 € TTC correspondant à des études complémentaires pour donner suite à une modification de projet et de tracé sur la commune de noyer-sur-cher. Le nouveau montant du marché s'élève désormais à 57297385 € HT soit 687 568,62 € TIC (Montant TVA 20% : 114 594,77 €). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Général, Opération 201820, Imputation : 2315, Service : 951.

DÉCISION N° 23/2024

ATTRIBUTION MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DE GENS DU VOYAGE ET D’UNE AIRE DE GRANDS PASSAGES.N° 2024S611-1 Un marché de prestation de service pour la gestion cité en objet sera signé avec l’entreprise SOLIHA CENTRE VAL DE LOIRE situé au 241 rue EDOUARD VAILLANT 37000 TOURS pour un montant de 572 075,00 € HT soit 686 490,00 € TTC (Montant TVA: 114 415,00 €). Le marché est composé d'un lot unique, d'une tranche ferme (5 aires d'accueil des gens du voyage: Chissay-en-Touraine ; Le Controis-En-Sologne; Noyers-Sur-Cher; Saint- Aignan ; Selles-Sur-Cher) et de deux tranches optionnelles (N°1 : Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Contres, LCES et N°2 : Gestion d’une aire de grands passages) et selon la décomposition suivante :

Montant Annuel Tranche ferme : 502 863,00 HT.

Montant de la TVA : 100 572,60 €

Montant annuel TTC : 603 435,60 € TTC

Tranche optionnelle 1 : 58 945,00 € HT

Montant de la TVA : 11 789,00 €

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Montant annuel TTC : 70 734,00 € TTC

Tranche optionnelle 2 : 10 267,00 € HT

Montant de la TVA : 2 053,40 €

Montant annuel TTC : 12 320,40 € TTC

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal — Service 554 — Imputation : 611.

DÉCISION N° 24/2024 _. ———

ACTE MODIFICATIF N°3 AU LOT N° 1 DU MARCHE D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS Un acte modificatif n°3 au marché sera signé avec l'ENTREPRISE ADAPTÉE DES ATELIERS DU GRAIN D'OR - 29, rue André Boulle — 44100 BLOIS d’un montant total de + 3125,00 € HT soit + 3 750,00 € TTC (TVA 20%: 625,00 €) correspondant à l'intégration d'espaces à entretenir dans la zone industrielle des Barreliers, Vaurobert à Le-Controis-en-sologne entre deux entreprises (Pépette/Audio espace et Barat). Le nouveau montant annuel du marché s'élève désormais à 38 119,75 € HT soit 45 743,70 € TTC (montant TVA 20% : 7 623,95 €).

DÉCISION N° 25/2024

BAIL DEROGATOIRE DE COURTE DUREE AU PROFIT DE CLOCHE D'OR - 4 RUE DES GRANDS CHAMPS A SELLES-SUR-CHER (41130)

Un bail dérogatoire de courte durée sera signé avec la société CLOCHE D'OR, pour une période de 18 mois à compter rétroactivement du 17 décembre 2023, pour l'occupation d'un bâtiment à usage commercial et d'entrepôts, situé 4 rue des Grands Champs à SELLES-SUR-CHER (41130). Le loyer mensuel est fixé à 1 116,97 € HT soit 1 340,36 € TTC, payable d'avance au 1er de chaque mois à compter de la prise d'effet du bail dérogatoire.

DÉCISION N° 26/2024

ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE PORTANT SUR LA LOCATION, L'INSTALLATION ET LA MAINTENANCE DU PARC DE PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS N° 2024F61358-1

Un marché de fourniture cité en objet sera signé avec l’entreprise KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS CENTRE LOIRE situé au 2 avenue de la prospective — C.S.30126 — 18021 BOURGES Cedex et selon la rémunération suivante :

Coût annuel de location pour tout le parc : 14 248.00 € HT soit 17 097,60 € TTC (Montant TVA : 2 849,60 €).

Coût copie noir et blanc : 0,0022 € HT soit 0,00264 € TTC (montant TVA : 0,00044 €) Coût copie couleur : 0,022 € HT soit 0,0264 € TTC (montant TVA : 0,0044 €).

DÉCISION N° 27/2024

ACTE MODIFICATIF N°2 AU MARCHE D'ANIMATION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION PROGRAMMEE _D’AMELIORATION DE L'HABITAT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS- N°201802BP ANIM

Un acte modificatif n°2 au marché sera signé avec SOLIHA LOIR ET CHER, établissement de SOLIHA CENTRE VAL DE LOIRE situé au 26, avenue de Verdun — 41000 BLOIS d'un montant total de +182 706,00 € HT correspondant à la prolongation du marché d'animation pour la mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) sur le territoire de la Communauté de communes Val de Cher Controis (CCVCC). Le nouveau montant annuel du marché s'élève désormais à 1 072 431,00 € HT soit 1 072 431,00 € TIC {montant TVA 0% : 0 €).

Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du Président prise dans le cadre de sa délégation.

Monsieur le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 16 septembre 2024, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée par le Conseil.

1. ATTRIBUTION DES AIDES À L'APPRENTISSAGE 2024

Depuis 2016, dans le cadre de sa compétence « Développement Economique » la Communauté a mis un place un dispositif d'aide financière en sus des aides publiques pour les entreprises, employeurs et les collectivités du territoire communautaire qui recrutent un ou des apprentis. Depuis ce dispositif a été régulièrement révisé pour maintenir la

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024dynamique de l'apprentissage en Val de Cher-Controis. Lors de la séance communautaire du 27 février 2023, le Conseil a adopté un nouveau dispositif. Dans ce cadre, les dossiers de demandes d'aide à l'apprentissage suivants ont été adressés à la Communauté :

DATE DEMANDE SOCIETE APPRENTI EE DE SARL BERNARD MICHEL Mathéo BLATEAU, 19/06/2024 SAINT-GEORGES-SUR CHER CAP Menuisier 8 000,00 €

SARL RAMIER Illan LUCAS 03/06/2024 SAINT-AIGNAN BP Métier du plâtre 8 000,00 €

SOMMIER CLAIRE GAUTHIER lIona 0207/2024 SAINT-AIGNAN CAP Coiffure OOo

ROUSSE Célian EARL PARIS SIMONEAU | 16/07/2024 BUT Techniques de 3 000,00 € SAINT-GEORGES SUR CHER SE

| PLOU EMONET Pamelia

23/07/2024 L4F DU COIN DE L'OEIL Bac Pro Métiers du 1 500,00 € CONTRES commerce et de la vente

PEREZ Bradley

24/07/2024 VAUQUELIN FILS CAP Couvreur 21000,00 € SOINGS-EN-SOLOGNE PEREZ Hayden one CAP Couvreur ?

BOUTON Duncan

NOVERR SUR CHER Titre professionnel 3 000,00 €

29/07/2024 Carrossier Peintre SAS BARON FIRMIN Timéo

NOYERS-SUR-CHER Bac Pro Carrossier peintre 3 000,00 €

ASIA FOODTECH NIANG Baye Moussé

30/07/2024 CONTRES Diplôme d'ingénieur 3 000,00 € OUVRY TRISTAN GRONDIN Kassandra 08/08/2024 MEUSNES CAP Peintre 3 000,00 €

MILANE Lucas

CAP Charcutier 1 500,00 €

LA FEUILLE D'ARGENT DESLOGES Tony 08/08/2024 NOYERS-SUR-CHER CAP Boucher 3 000,00 €

HESLOUIS Maxime

CAP Charcutier 3 000,00 €

MONTANT TOTAL 39 000.00 €

La Commission Finances et Moyens-Généraux réunie le 10 septembre 2024 a examiné ces demandes et s'est prononcée favorablement sur chacune d’entre elles.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; Vu la délibération N° 27F23-2 du Conseil communautaire du 12 mars 2024 adoptant le nouveau dispositif d'aides à l'apprentissage,

Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Communauté ;

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer et de verser laide prévue par le dispositif d'aides à

l'apprentissage comme susvisé.

2. ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE LA SOCIETE DÉPARTEMENTALE

D’AGRICULTURE DE LOIR-ET-CHER

Depuis plusieurs années, la Société Départementale d'agriculture de Loir-et-Cher sise Hôtel du Département, Place de la République à BLOIS (41020), organise un concours régional de fromages à Selles-sur-Cher. La prochaine édition aura lieu le 6 novembre 2024. L'organisation bénéficie du soutien du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, du suivi technique du Syndicat AOP Selles-sur-Cher et de l'assistance matérielle de la Ville de Selles-sur-Cher. Le développement considérable de l'évènement nécessite cependant des moyens supplémentaires. Aussi, par courrier du 8 août 2024, Monsieur Jacky PELLETIER, Président de ladite Société, sollicite une subvention de 3 000.00 € auprès de la Communauté de communes pour financer l'organisation de ce concours. Vu l'avis favorable de la Commission finances réunie le 10 septembre 2024,

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Considérant que cet évènement occupe une position centrale sur le territoire communautaire par rapport à l'échelon régional du concours et participe à son rayonnement par la présence d’une forte proportion de producteurs des 33 communes membres,

Le Bureau, à l’unanimité, approuve le versement d'une subvention de 3 000.00 € au profit de la Société Départementale de Loir-et-Cher sise Hôtel du Département, Place de la République à BLOIS (41020) pour financer l'organisation du concours régional de fromages à Selles-sur-Cher. Le crédit sera inscrit à l’article 65748 du budget principal. Monsieur le Président ou à son représentant est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces.

3. CESSION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 1 IMPASSE DE L’INDUSTRIE, ZA VAU DE CHAUME A SAINT-AIGNAN (41110) AU PROFIT DE LA SCI DANIEL ET JACKY Par courrier en date du 26 avril 2024, la SCI DANIEL ET JACKY re] représentée par rMessieurs Daniel et Jacky JOUSSELIN, dont le siège social se situe au 1 impasse de l'industrie à Saint-Aignan (41110), se porte acquéreur de l'ensemble immobilier cadastré section AM n°441 sis 1 impasse de l'industrie à Saint-Aignan (41110), propriété de la Communauté de communes Val de Cher Controis, moyennant le prix de 150 000.00 € HT, TVA en sus, l'ensemble. Cet ensemble est constitué d'une parcelle d'une superficie de 4 691 m2 comprenant un bâtiment d'activité de garagiste d’une surface de 315 m°.

Vu l'avis du service des domaines du 10 septembre 2024,

Vu le courrier de la SCI DANIEL ET JACKY en date du 26 avril 2024, Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre le développement économique sur le territoire communautaire, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de vendre l'ensemble immobilier cadastré section AM n°441 constitué d’une parcelle d'une superficie de 4 691 m2? comprenant un bâtiment d'activité de garagiste d’une surface de 315 m°, sis 1 impasse de l'industrie à Saint-Aignan (41110) au profit de la SCI DANIEL ET JACKY représentée par Messieurs Daniel et Jacky JOUSSELIN, dont le siège social se situe au 1 impasse de l’industrie à Saint-Aignan (41110) ou à toute personne morale s'y substituant, moyennant le prix de 150 000.00 € HT, TVA en sus, l'ensemble. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.

Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du bureau prises dans le cadre de sa délégation

Puis le Conseil délibère sur les dossiers suivants :

Développement économique

1. CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE, DEV'UP ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS

Pour mémoire, conformément aux orientations du schéma régional en matière de développement économique, d'innovation et d’internationalisation, d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises (SRDEII) adopté le 16 décembre 2016 par le Conseil régional de Centre-Val de Loire, le Conseil communautaire réuni le 25 février 2019 s’est prononcé favorablement à la convention pour la mise en œuvre d'un partenariat avec la Région Centre-Val de Loire articulé autour de 6 axes majeurs : l'animation et la promotion économique, l'aménagement des parc d'activités et les aides à l'immobilier, les aides aux entreprises, les aides à l'apprentissage, la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et le soutien au développement touristique. Cette convention a pris fin au 31 décembre 2021 soit à l'échéance de ce document. En raison du report des élections régionales liées à la pandémie du COVID-19, les travaux sur l'élaboration du futur SRDEII ont été reportés. Via un avenant N°1 à la convention susvisée, approuvé lors de la séance communautaire du 29 novembre 2021, la durée de validité a été prolongée une première fois jusqu’au 30 juin 2022 puis une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2022 via un avenant N°2 par le Conseil communautaire du 23 mai 2022. Adopté par le Conseil régional Centre-Val de Loire les 9 et 10 novembre 2022, le nouveau SRDEII Ambition 2030 est basé sur cinq ambitions : - Axe 1 - Répondre au défi de l'emploi, des qualifications et des compétences face aux besoins en fort développement et en profonde mutation.

- Axe 2 - Accélérer la transition écologique et énergétique, levier majeur du développement économique. - Axe 3 - Relocaliser, diversifier, innover, numériser : enjeux majeurs de la performance économique de demain. - Axe 4 - Booster l'économie de proximité au cœur des enjeux de transition écologique, de mieux-être social et d'aménagement du territoire.

- Axe 5 - Renforcer le jeu collectif et solidaire de tous les acteurs en Région.

Il a pour objectif de conforter la complémentarité des rôles de chacun et marque le renforcement des liens entre la Région et les intercommunalités mais également le rôle de l'Agence régionale de développement économique Dev’Up

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024représentée par Monsieur Stéphane GIRERD, sise 6 rue du Carbone, 45072 ORLEANS Cedex 2 notamment sur l'animation économique du territoire ainsi que sur la formation des développeurs économiques. Dans ce cadre, Monsieur le Président propose au Conseil de se prononcer sur la contractualisation de la convention pour la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la Région Centre-Val de Loire et Dev'Up ci-annexée fixant le rôle et les engagements de chaque partie afin de renforcer la mise en œuvre du nouveau SRDEII sur le territoire communautaire, d'engager un partenariat privilégié en matière de suivi des actions de développement économique et de coordonner les interventions économiques de la Région et de la Communauté de communes. Ladite convention s'inscrit également dans le cadre du processus d'élaboration des contrats de solidarité territoriale. Dans la continuité de la précédente convention 2018-2022 et afin de favoriser le développement économique et l'emploi, la Région Centre- Val de Loire, Dev'Up et la Communauté s'engagent donc à renforcer la coopération autour des 3 axes suivants : animation économique et l'accompagnement territorial, les aides aux entreprises et la définition de priorités communes de développement économique. En application de l'article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Par la présente convention, la Région permet à la Communauté de communes de participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région dans des conditions identiques à celles de la région et en abondement et de mettre en œuvre des aides aux entreprises adoptées par la Région par délégation de la Région au titre de l'article L.1111-8 du CGCT. C'est ainsi que par exemple, les dispositifs locaux pourront prendre le relais de ceux de la Région en dessous d'un seuil fixé à 5 000.00 € d'aides et à verser ses subventions avec ses propres moyens financiers et humains correspondants dans la limite des possibilités budgétaires. Ainsi, lors de la séance communautaire du 3 juillet 2023, le Conseil a adopté le un dispositif d'aide à l'investissement en matériel plafonné à hauteur de 5 000.00 €. La Région autorise également la Communauté de communes à octroyer des aides économiques en faveur de l'embauche d'apprentis. En application de l'article L.1511-3 du CGCT la Communauté dispose de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises. La Région autorise également la Communauté de communes à verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises. Cette convention prendra effet à la date de signature par les trois parties et prendra fin à l'échéance du SRDEII soit le 31 décembre 2028.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1511-2, L1511-3, L1111-8 et R1111-1 ; Vu la délibération de l'Assemblée plénière DAP n°22.04.08 des 9 et 10 novembre 2022 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internalisation de la Région Centre-Val de Loire (SRDEI) ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil régional du Centre-Val de Loire n°23.0211.34 du 10 février 2023 adoptant des règlements d'intervention des CAP PME-PMI, Economie de Proximité, Transformation

Numérique, Transition Ecologique et PASS VIE ;

Vu la délibération de l'Assemblée plénière DAP n°23.02.03 des 12 et 13 avril 2023 portant adoption de la stratégie régionale de développement touristique « Ambitions Tourisme 2030 » et du règlement d'intervention CAP Tourisme et des appels à projets « hébergements touristiques le long des itinéraires structurants cycliste, équestre, pédestre » et « hébergements touristiques écolabellisés s'inscrivant dans une démarche de tourisme durable » ; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional Centre-Val de Loire en date du 18 octobre 2024 approuvant la convention de mise en œuvre d’un partenariat économique ; Le Conseil, à l'unanimité, approuve les termes de la convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire, Dev'Up et la Communauté de Communes Val de Cher-Controis et autorise Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) à signer ladite convention.

2. CONVENTION RELATIVE AU COFINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET TERRITOIRE D’INDUSTRIE SOLOGNE VAL DE CHER ET À LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS CONTRACTUALISEE AVEC LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS ET DE LA SOLOGNE DES RIVIERES

Lors de la séance communautaire du 25 septembre 2024, le Conseil a approuvé le principe d'une candidature au processus de labellisation des territoires d'industrie avec les Communautés de Communes du Romorantinais et du Monestois et de Sologne des rivières. Cette labellisation du Territoire d'Industrie nommé « Sologne Val de Cher » au titre de la phase 2023-2027 du programme national a été retenue. La Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM) en qualité de structure porteuse s'est engagée pour le compte des deux autres EPCI à mettre en place l'ingénierie nécessaire à la conception et à la mise en œuvre du programme en particulier par le recrutement en son sein d’un chef de projet chargé d'assurer la coordination de la définition, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation dudit programme. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la convention ci-annexée relative au co-financement de ce poste et à la mise à disposition de moyens matériels. Ladite convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par l'ensemble des parties pour une durée d’un an et six mois. Le chef de projet est recruté par la CCRM en tant qu'’agent contractuel pour une mission de 12 mois renouvelable pour 6 mois dans le cadre d'un contrat de projet dont les missions sont précisées dans la fiche de poste ci-annexée à la convention. Placé pour l'exercice de ses fonctions sous la responsabilité du Directeur Général des services de la

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024CCRM, son poste de travail est situé dans les locaux de la Maison de l'Emploi sis l'Atelier, 3 rue Jean Monnet à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200). En fonction des besoins sur le Territoire d'Industrie Sologne Val de Cher, il sera amené à se déplacer. Chaque partie s'engage donc à mettre à sa disposition un espace de travail, un ordinateur portable, un téléphone mobile et un véhicule de service et à cofinancer le coût correspondant à sa rémunération comme suit :

Partenaires Cofinancements prévisionnels annuels Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (1/3) 7 740.00 € Communauté de communes Val de Cher-Controis (1/3) 7 740.00 € Communauté de communes Sologne des Rivières (1/3) 7 740.00 € ETAT 40 000.00 € TOTAL 63 200.00 €

Et d'autre part à cofinancer à parts égales les moyens matériels mis à sa disposition. Les parties verseront à la CCRM leur quote-part sur présentation d’un titre de recette qui sera émis pour le 15 décembre de chaque année, établi sur la base du coût global annuel des charges du personnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 : Vu la labellisation du Territoire d'Industrie SOLOGNE VAL DE CHER au titre de la phase 2023-2027 du programme national ;

Vu la demande subvention au titre du FNADT de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois en date du 26 février 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois en date du 28 février 2024 portant création d’un poste de chef de projet Territoire d'Industrie SOLOGNE VAL DE CHER ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois en date du 10 avril 2024 portant approbation de la convention de cofinancement du poste de chef de projet Territoire d'Industrie pour le territoire formé par les Communautés de Communes du Romorantinais et du Monestois (C.C.R.M), du Val de Cher-Controis et de la Sologne des Rivières ;

Le Conseil, à l'unanimité, approuve les termes de la convention relative au co-financement du poste de chef de projet territoire d'industrie Sologne Val de Cher et à la mise à disposition de moyens matériels avec les Communautés de communes du Romorantinais et du Monestois et de la Sologne des Rivières. Monsieur le Président ou un(e) Vice- président(e) est autorisé à signer ladite convention.

3. PROJET DE REALISATION D'UN PARC PHOTOVOLTAIQUE SUR LES COMMUNES DE MEHERS, CHEMERY ET CHATILLON-SUR-CHER - AVENANT N°2 A LA PROMESSE DE BAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE EDF RENOUVELABLES

Afin de promouvoir le développement des énergies renouvelables sur le territoire communautaire, le Conseil a approuvé lors de la séance du 25 février 2019, la création d’un parc photovoltaïque sur les communes de Méhers, de Chémery et de Châtillon-sur-Cher sur des parcelles faisant partie des réserves foncières de la Communauté. Une promesse de bail emphytéotique pour une période de 5 ans a été signée le 9 mai 2019 avec la Société EDF Renouvelables dont le siège se situe à Cœur Défense, Tour B, 100 Esplanade du Général de Gaulle, PARIS LA DEFENSE CEDEX (92932) pour les parcelles sises à Méhers, cadastrées section ZD°28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 43, ZH n°40, 41, 42, 43, 44, 51, 52, 53, 54, 56, 57 pour une surface totale de 333 891 m? et sur les parcelles ZB 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48 pour une surface totale de 137 977 m? sur la commune de Chêtillon-sur-Cher. Au regard d'études écologiques et de négociations avec les partenaires extérieurs, notamment avec la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher, ce projet a été affiné. Ainsi, pour permettre une extension du parc photovoltaïque, un avenant n°1à la promesse de bail initial a été signé le 1er décembre 2020 pour y inclure les parcelles cadastrées section ZI n°1,81,83 sises à Méhers, pour une surface totale 22 349 m°, ZH 130 et 131 sises à Chémery, pour une surface totale de 12 412 m°, et ZB 20, 21 et 35 sises à Châtillon-sur-Cher, pour une surface totale de 50 560 m?.Pour donner suite à la demande d’acquisition de la Société EDF Renouvelables de la parcelle cadastrée section ZB n°32 (3 355 m°) sise au lieu-dit « Les terres noires » à Châtillon-sur-Cher (41130) enclavée dans la zone 4 de leur projet et appartenant à Madame Thérèse LECOMTE et Messieurs François et Jean-Claude LECOMTE, le Conseil réunie lé 25 septembre 2023 a décidé d'échanger la parcelle cadastrée section ZB n°15 (15 193 m°) faisant partie des réserves foncières de la Communauté avec ladite parcelle. À ce jour, afin de pérenniser la réalisation de cette centrale photovoltaïque, il est demandé au Conseil de se prononcer sur un avenant N° 2 à la promesse de bail susvisée intégrant la nouvelle parcelle à Châtillon-sur-Cher section ZB numéro 32. Un courrier de la société EDF Renouvelable du 4 avril 2024 a informé la Communauté de communes de la prorogation de la promesse de bail en application de l'article 3 dudit document notifiant l'obtention des permis pour réaliser ce projet sur les trois communes concernées.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R 122-8, Considérant que l'aménagement d’un parc photovoltaïque s'inscrit dans la compétence politique de développement durable en faveur des énergies nouvelles dont est dotée la Communauté de communes Val de Cher Controis, Considérant que le développement de l'énergie solaire photovoltaïque s'inscrit dans une alternative durable aux

énergies fossiles et fissiles,

Considérant l'intérêt majeur du développement d'un projet de cette nature sur les terrains susvisés adaptés pour recevoir un parc solaire,

Considérant nécessaire de revoir le périmètre d'implantation de cette centrale photovoltaïque afin d'intégrer la parcelle ZB 32 dans le projet et de rendre le projet viable et permettre à la Société EDF Renouvelables d'étudier différents scénarii dans le respect des règles environnementales et la protection des terres agricoles, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de l’avenant N° 2 de la promesse de bail signée avec la Société EDF Renouvelables dont le siège social se situe à Cœur Défense, Tour B, 100 Esplanade du Général de Gaulle, PARIS LA DEFENSE CEDEX (92932) afin d'y inclure la parcelle cadastrée section ZB numéro 32 sise au lieu- dit « Les terres noires » à Châtillon-sur-Cher (41130). Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer l'avenant N° 2 à la promesse de bail avec la Société EDF Renouvelables ainsi que tous actes et pièces afférents à ce dossier.

4. VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION ZR N°124 ET 127 SISES RUE DU DOCTEUR JEAN CHICK A SELLES-SUR-CHER AU PROFIT DE MONSIEUR PASCAL MEUSY Par mail en date du 24 juillet 2024, Monsieur Pascal MEUSY domicilié 44 boulevard des Batignolles à Paris (75017) se porte acquéreur des parcelles cadastrées section ZR n°124 et 127 d’une superficie totale de de 11 596 m° sises rue du Docteur Jean Chick à Selles-sur-Cher (41130), faisant partie des réserves foncières de la Communauté pour l'implantation de son entreprise. Il est proposé au Conseil communautaire de vendre ces terrains au prix de 20 € HT le m? TVA en sus.

Vu la demande de Monsieur Pascal MEUSY faite par mail le 24 juillet 2024, Vu l'avis du service des domaines n°2024-41242-62794 en date du 10 septembre 2024, Considérant la nécessité de pérenniser le développement économique sur l'ensemble du territoire communautaire, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de vendre à Monsieur Pascal MEUSY domicilié 44 boulevard des Batignolles à Paris (75017) ou à toute personne morale s'y substituant, les parcelles cadastrées section ZR n°124 et 127 d'une superficie totale de 11 596 m2, sises rue du Docteur Jean Chick à Selles-sur-Cher (41130), au prix de 20 € HT le m2 TVA en sus. Monsieur le Président ou un de ses Vice-Président(e)s est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.

5. ATTRIBUTION D’UNE REMISE DE LOYER AU PROFIT DE LA SOCIETE PEPETTE LOCATAIRE DU BATIMENT RELAIS 6A RUE DES ENTREPRENEURS, CONTRES COMMUNE DELEGUEE DU

CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)

La Communauté de Communes a construit et loué à la Société PEPETTE un bâtiment industriel sis 6A rue des Entrepreneurs à Contres, commune déléguée du Controis, pour un montant de loyer annuel de 192 000.00 € HT. Pour des raisons diverses, le chantier n'était pas parfaitement terminé à la date prévue pour la livraison à savoir le 5 mars 2024, mais l’entreprise a tout de même accepté de prendre possession du bâtiment et de débuter sa production en payant le loyer convenu. Plusieurs dysfonctionnements qui ont occasionné des difficultés de mise en service de l'outil ont été constatés et résolus en grande partie depuis cette date. L'état des lieux réalisé le 3 septembre 2024 constate encore quelques imperfections qui sont en cours de solutionnement.

Dans ces circonstances l'entreprise a légitimement souhaité que les difficultés qu'elle a rencontrées soient prises en compte dans le montant du loyer. Après examen de la réclamation de l'entreprise, il est proposé au Conseil de se prononcer sur une remise d'un mois et demi de loyer, soit 24 000.00 € pour solde de tout compte. Le Conseil, à l'unanimité, approuve la remise d'un mois et demi de loyer soit 24 000.00 € pour solde de tout compte au profit de la Société PEPETTE, locataire du bâtiment industriel sis 6A rue des Entrepreneurs à Contres, commune déléguée du Controis. es crédits sont inscrits au compte 65888 sur le budget principal 2024. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à signer tout acte afférent à ce dossier

Politique du logement et cadre de vie

6. OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE, L'ETAT ET L’ANAH Dans le cadre de la compétence politique du logement et cadre de vie dont est dotée la Communauté, le Conseil communautaire du 8 avril 2019 a approuvé le plan d'actions relatif à la mise en place du dispositif de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire et a autorisé la signature de la convention correspondante avec l'Agence Nationale de l'Habitat et les communes participantes (le Controis-en-Sologne, Montrichard Val de Cher et Selles-sur-Cher). La convention a été signée le 15 octobre 2019 pour une durée de cinq ans (octobre 2019 — octobre 2024). Lancé depuis fin 2019, ce dispositif a comme objectifs principaux d'accompagner les propriétaires occupants du parc privé dans des travaux de rénovation énergétique, de lutte contre l'insalubrité

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024etou d'adaptation du logement aux handicaps et à la vieillesse. Il vise également à remettre sur le marché certains logements vacants par des aides, à la réhabilitation, destinées aux accédants à la propriété et à développer l'offre de logements locatifs dans des communes « bassins d'emplois ». La Communauté de communes intervient sur les volets ingénierie et aides aux travaux et bénéficie des subventions de l'ANAH pour l'ingénierie. Pour l'animation du programme, elle fait appel au prestataire SOLIHA Loir-et-Cher sis 26, avenue de Verdun à BLOIS (41000). Face à la demande exponentielle en rénovation énergétique, un avenant n°1 a été signé le 1er juillet 2021 afin d'accompagner la réalisation de travaux pour 88 logements supplémentaires. L'ANAH a fait évoluer au ‘er janvier 2024 le cadre réglementaire de distribution des aides aux ménages pour la rénovation de leur logement. Par ailleurs, elle a créé l'outil pacte territorial, nouveau contrat de financement du service public de la rénovation de l'habitat. Les annonces ayant été faites tardivement en mars 2024, il convient de réserver un temps d'étude pour un futur dispositif. Dans ce cadre, pour ne pas interrompre la continuité de celui existant et ne pas pénaliser les ménages bénéficiaires, il convient de prolonger le délai, les objectifs et le budget alloué à l'OPAH du 16/10/2024 au 16/10/2025 via la contractualisation d'un avenant n°2. Un pacte territorial comprenant uniquement les volets 1 et 2 « dynamique territoriale » et « Information-Conseil-Orientation » sera signé d'ici fin 2024 et élargi à la fin de lFOPAH au volet 3 « accompagnement » (dont le dispositif d'OPAH en constituera l'intégralité durant sa durée de vie jusqu'au 16 octobre 2025). Les modifications apportées par cet avenant n°2 portent ainsi sur la durée de la convention, sur les objectifs en termes de volume global de logements réhabilités, du nombre de logements accompagnés par catégories de travaux, ainsi que sur les impacts financiers au niveau des budgets consacrés par l'ANAH et la Communauté, tant sur la partie ingénierie que sur la partie aides aux travaux. Il se base sur la dynamique d'aides aux travaux octroyées depuis le début de l'OPAH et le nombre de dossier restant à traiter à la connaissance de SOLIHA. Il prévoit un objectif d'accompagnement de 94 ménages supplémentaires pour des travaux de rénovation énergétique, 55 pour la réalisation de travaux d'adaptation au vieillissement des occupants, 4 dossiers de propriétaires bailleurs (favorisation du locatif, remise sur le marché de logements vacants dégradés, etc.) et 5 sorties d’insalubrité à réaliser en 2024 et 2025. L’avenant n° 2 à la convention initiale prévoit également des ajustements en termes d'impacts financiers au niveau des budgets dédiés par l'ANAH et la Communauté sur le plan de l'ingénierie et des aides aux travaux. II est donc proposé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à signer l'avenant n°2 de la convention d'OPAH ci- annexé qui prendra effet à compter du 16 octobre 2024 sous réserve de l'accord de l'ANAH. Le surcoût pour la Communauté de Communes sur la période de prolongation de l'OPAH (16 octobre 2024 — 16 octobre 2025) est de 106 000.00 € pour les aides aux travaux et de 189 190.00 € pour l'ingénierie. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16 ; Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 303-1 (OPAH), L 321-1 (ANAH) et suivants, R 321-1 et suivants ;

Vu les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

Vu la consultation de la Commission Aires d'Accueil GDV et OPAH en date du 9 juin 2021 ; Vu la note de présentation adressée à chacun des membres du Conseil de la Communauté ; Considérant que l'avenant à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sera mis à disposition du public aux sièges des communes signataires et de la Communauté de communes pour une durée d’un mois ;

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve l'avenant n°2 à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), signée le 15 octobre 2019 avec l'Agence Nationale de l'Habitat et les communes participantes et notamment les ajustements au plan de financement prévisionnel de l’animation de ce dispositif d'OPAH pour répondre notamment aux besoins en rénovation thermique et adaptation des logements au vieillissement et au handicap sur le territoire communautaire. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les demandes d'aides et de subventions auprès des différents partenaires.

7. COMPETENCE POLITIQUE DE LOGEMENTS ET CADRE DE VIE- LOGEMENTS SOCIAUX -— ABROGATION DE _ LA DELIBERATION RELATIVE AUX GARANTIES D’EMPRUNT AUX BAILLEURS SOCIAUX A HAUTEUR DE 50% POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Lors de la séance communautaire du 25 septembre 2023, le Conseil a décidé à l'unanimité de modifier le dispositif relatif aux garanties d'emprunt aux bailleurs sociaux en intégrant la garantie d'emprunt sur des opérations financées par des prêts booster en sus des prêts PLUS, PLAI et PLS. Les modalités d'attribution de ces garanties étant définies par les articles L2252-1 à L2252-5 du Code Général! des Collectivités Territoriales et l'Assemblée délibérante devant se prononcer sur chaque attribution, la mise en place d'un tel dispositif n'est pas obligatoire. Afin que le Conseil puisse examiner chacune des demandes quel que soit le type de prêt il est donc proposé au Conseil de se prononcer sur l'abrogation de la délibération susvisée N° 25523-25B transmise à la Préfecture de Loir-et-Cher le 12 octobre 2023. Le Conseil, à l'unanimité, approuve l’abrogation de de la délibération N° 25$23-25B transmise à la Préfecture de Loir-et-Cher le 12 octobre 2023 relative au dispositif de garanties d'emprunt aux bailleurs sociaux. Monsieur le Président est autorisé à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 20248. FONDS NATIONAL DE _ PEREQUATION _ DES RESSOURCES _ INTERCOMMUNALES _ET COMMUNALES - FPIC 2024

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) constitue un fonds de péréquation horizontale alimenté par certains ensembles intercommunaux considérés comme « riches », au bénéfice d'autres ensembles intercommunaux considérés comme « pauvres ». Ce dispositif mis en place en 2012 vise donc à réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Le niveau de la contribution et/ou du versement dépend de plusieurs critères comme la population de l'ensemble intercommunal, son potentiel financier agrégé par habitant, son niveau de revenu par habitant, ou encore son effort fiscal agrégé. Les résultats de la répartition du FPIC pour l'exercice 2024, par ensemble intercommunal ainsi que pour les communes, ont été mis en ligne sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Pour le territoire, l'enveloppe est de 1 311 589.00 €. L'’organe délibérant a la possibilité de procéder à une répartition dérogatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Pour mémoire, trois modes de répartition sont possibles :

1. La répartition dite «de droit commun » déterminée :

pour la répartition entre les Communes et l'EPCI : en fonction du coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI.

pour la répartition entre les communes membres en fonction de leur population pondérée par leur potentiel financier par habitant.

2. La répartition « à la majorité des 2/3 » permet de modifier la répartition sans avoir pour effet ni de majorer, ni de minorer de plus de 30% l'attribution d’une commune par rapport à celle de droit commun. Adoption à la

majorité des 2/3.

3. La répartition « dérogatoire libre > permet de définir librement la nouvelle répartition. Aucune règle particulière n'est prescrite. La délibération doit être approuvée soit à l'unanimité du Conseil Communautaire dans les deux mois, soit à la majorité des 2/3 avec approbation des Conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. À défaut de délibération dans ce délai, les Conseils municipaux sont réputés l'avoir

approuvée.

Pour mémoire, le Conseil communautaire du 25 septembre 2023 s'était prononcé sur la répartition de droit commun. Pour 2024, il est proposé au Conseil de retenir une répartition « dérogatoire libre » et d'allouer l'ensemble du FPIC aux Communes, selon les critères identiques à la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) soit : Une part fixe par Commune de 10 000 €

- Une part « répartition » : 10 % en fonction de la population ; 35 % en fonction de l'effort fiscal ; 55 % en fonction du potentiel financier (indice issu de la fiche DGF 2024).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2336-5 Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 septembre 2024, Le Conseil, à l’unanimité, approuve la répartition du PFIC selon le principe “dérogatoire libre” selon la réparation

ci-annexée.

9. ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2024

s MONTHOU-SUR-CHER - Travaux de sécurisation des flux routiers et piétons du centre-bourg Par courrier du 23 mai 2024, Monsieur Jean-François MARINIER, maire de la Commune de Monthou-sur-Cher, sollicite la Communauté de Communes pour l'attribution d’un fonds de concours pour financer les travaux visant à sécuriser les flux routiers et piétons du centre-bourg fortement impacté par le trafic important de poids lourds des entreprises locales et notamment de l'entreprise AËEB. Le montant de l'investissement s'élève à 665 403.00 HT. Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances réunie le 10 septembre 2024, et conformément aux modalités d'attribution de fonds de concours aux Communes membres au titre du maintien du dernier commerce alimentaire, approuvées lors de la séance communautaire du 18 janvier 2021, le Président propose au Conseil de verser un fonds de concours de 100 000.00 € à la commune de Monthou-sur-Cher pour cette opération. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; Vu la demande en date du 23 mai 2024 de Monsieur Jean-François MARINIER, maire de la Commune de Monthou- sur-Cher Vu l'avis favorable des membres de la Commission Finances en date du 10 septembre 2024 ; Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté, Considérant que le montant du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la Commune de Monthou-sur-Cher ;

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'attribuer à la Commune de Monthou-sur-Cher un fonds de concours de 100 000.00 € pour financer les travaux visant à sécuriser les flux routiers et piétons du centre-bourg fortement impacté par le trafic important de poids lourds. Le montant de l'investissement s'élève à 665 403.00 € H.T. Ces crédits sont inscrits au compte 2041412 opération 201808 du budget principal 2024. Le commencement de l'opération devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d'attribution. Le défaut de commencement dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Si l'opération n’est pas achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement, celle-ci sera considérée comme terminée. Le versement de ce fonds de concours sera effectué sur présentation d'une délibération concordante du Conseil municipal et d'un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l'effet de signer tous les actes et pièces y afférant.

= MAREUIL SUR CHER- BAR RESTAURANT -— Travaux d'aménagement de la cuisine professionnelle - Au titre du maintien du dernier commerce alimentaire

En 2020, la Commune de Mareuil-sur-Cher a racheté le bar restaurant du centre bourg afin d'y engager d'importants travaux de réhabilitation et d'offrir un outil de travail performant répondant aux dernières normes de sécurité et d'économie d'énergie du futur repreneur. Par courrier du 2 juillet 2024, Madame Annick GOINEAU, maire de la Commune de Mareuil-Sur-Cher, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours au titre de la compétence statutaire « maintien du dernier commerce alimentaire » pour financer l'aménagement de la cuisine professionnelle de ce commerce. Le montant de l'investissement s'élève à 83 409.68 € HT. Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances réunie le 10 septembre 2024, et conformément aux modalités d'attribution de fonds de concours aux Communes membres au titre du maintien du dernier commerce alimentaire, approuvées lors de la séance communautaire du 18 janvier 2021, le Président propose au Conseil de verser un fonds de concours de 41704.84 € à la commune de Mareuil-sur-Cher pour cette opération. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; Vu la demande en date du 19 juin 2024 de Madame Annick GOINEAU, maire de la Commune de Mareuil-Sur-Cher : Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 janvier 2021 définissant les critères d'attribution des fonds de concours au titre du maintien du dernier commerce alimentaire aux Communes membres ; Vu l'avis favorable des membres de là Commission Finances en date du 10 septembre 2024 ; Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté, Considérant que le montant du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la Commune de Mareuil-sur-Cher ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer à la Commune de Mareuil-sur-Cher un fonds de concours de 41 704.84 € au titre du maintien du dernier commerce alimentaire pour financer l'aménagement de la cuisine professionnelle du bar restaurant du centre bourg. Le montant de l'investissement s'élève à 83 409,68 € H.T. Ces crédits sont inscrits au compte 2041412 opération 202207 du budget principal 2024. Le commencement de l'opération devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d'attribution. Le défaut de commencement dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Si l'opération n’est pas achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement, celle-ci sera considérée comme terminée. Le versement de ce fonds de concours sera effectué sur présentation d'une délibération concordante du Conseil municipal et d'un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces.

10. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2024 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION CINEMA CANTONAL DE MONTRICHARD VAL DE CHER - LE REGENT

Par courrier du 13 mai 2024, le cinéma le Régent sis 3 Boulevard Philippe Auguste à Montrichard Val de Cher (41400) sollicite auprès de la Communauté une subvention pour financer le renouvellement du matériel de projection. Le coût de l'opération est de 71 900.00 €. La Commission Culture du 13 mai 2023 et la Commission des finances du 10 septembre 2024 ont émis un avis favorable pour l'attribution d'une subvention d'un montant de 14 376.00 € pour laquelle il est demandé au Conseil de se prononcer. Le Conseil, à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de 14 376.00 € au profit de l'Association cinéma cantonal de Montrichard Val de Cher, le Régent, pour financer le renouvellement du matériel de projection, sur l'exercice 2025. Monsieur le président où un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 202411. GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR TERRES DE LOIRE HABITAT- AUPRES DE LA CAISSE _DES _DEPOTS ET __CONSIGNATIONS _ POUR _ FINANCER _ L'OPERATION DE REHABILITATION DE 48 LOGEMENTS ROUTE DE SAINT-AIGNAN A CONTRES COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE

Pour financer la réhabilitation de 48 logements à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, route de Saint-Aignan, Terre de Loire Habitat, office public de l’habitat de Loir-et-Cher, sise 18 Avenue de l'Europe CS 64314 à BLOIS CEDEX (41043) a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant global de 1 279 701.00 € constitué de deux lignes de prêt : PAM Eco-prêt d’un montant de 504 000.00 €, taux 2.75 %, durée 25 ans, PAM d'un montant de 775 701.00 €, taux 3,6 %, durée 25 ans. Par courrier du 22 décembre 2023, Terre de Loire Habitat, office public de l'habitat de Loir-et-Cher sollicite auprès de la Communauté la garantie de cet emprunt à hauteur de 50%. Ayant reçu l'avis favorable de la Commission finances du 10 septembre 2024, il convient à ce jour au Conseil de se prononcer sur cette garantie d'emprunt. Ci-joint copie du contrat de prêt N° 153970.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants ; Vu le Code Civil et notamment l'article 2308 :

Vu la demande du 22 décembre 2023 de Terre de Loire Habitat, office public de l'habitat de Loir-et-Cher ; Vu le contrat de prêt n° 153970 en annexe signé le 20 décembre 2023 entre Terre de Loire Habitat, office public de l'habitat de Loir-et-Cher et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité (Pour : 48, Abstention : 1}, accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt, d'un montant total d'un million deux cent soixante-dix-neuf sept cent un euro (1279 701.00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°153970 constitué de deux lignes de prêt. La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 639 850.50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe, et fait partie intégrante de la délibération

12. GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR TERRES DE LOIRE HABITAT- AUPRES DE LA CAISSE__ DES DEPOTS ET __CONSIGNATIONS _ POUR _ FINANCER _ L’OPERATION_ DE CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS AU LIEU-DIT LA CHEVRIERE A PONTLEVOY Pour financer la construction de 5 logements à Pontlevoy, au lieu-dit Chevrière, Terre de Loire Habitat, office public de lhabitat de Loir-et-Cher, sise 18 Avenue de l'Europe CS 64314 à BLOIS CEDEX (41043) a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant global de 605 034.00 € constitué de deux lignes de prêt : PLUS d’un montant de 530 181.00 €, taux 3,6 %, durée 40 ans et PLUS foncier d'un montant de 74 853.00 €, taux 3,6 %, durée 50 ans. Par courrier du 23 février 2024, Terre de Loire Habitat, office public de l'habitat de Loir-et- Cher sollicite auprès de la Communauté la garantie de cet emprunt à hauteur de 50%. Ayant reçu l'avis favorable de la Commission finances du 10 septembre 2024, il convient à ce jour au Conseil de se prononcer sur cette garantie d'emprunt. Ci-joint copie du contrat de prêt N° 156724.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants Vu le Code Civil et notamment l'article 2305 ;

Vu la demande du 23 février 2024 de Terre de Loire Habitat, office public de l'habitat de Loir-et-Cher ; Vu le contrat de prêt n° 156724 en annexe entre Terre de Loire Habitat, office public de l'habitat de Loir-et-Cher et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité (Pour : 48, Abstention : 1), décide accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt, d’un montant total six cent cinq mille trente-quatre euros (605 034.00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°156724 constitué de deux lignes de prêt. La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 302 517.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe, et fait partie intégrante de la délibération

13. GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR TERRES DE LOIRE HABITAT- AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION D’ACQUISITION DE 15 LOGEMENTS RUE DE LA PLAINE A CONTRES, COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS- EN-SOLOGNE

Pour financer la construction en VEFA de 15 logements à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, rue de la Plaine, Terre de Loire Habitat, office public de l'habitat de Loir-et-Cher, sise 18 Avenue de l'Europe CS 64314 à BLOIS CEDEX (41043) a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d'un montant global 2 123 939.00 € constitué de deux lignes de prêt : PLUS d’un montant de 1 674 439.00 €, taux 3,6 %, durée 40 ans et PLUS foncier d'un montant de 449 50000 €, taux 3,33 %, durée 80 ans.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Par courrier du 12 juillet 2024, Terre de Loire Habitat, office public de l'habitat de Loir-et-Cher a sollicité auprès de la Communauté la garantie de cet emprunt à hauteur de 50%. Ayant reçu l'avis favorable de la Commission finances du 10 septembre 2024, il convient à ce jour au Conseil de se prononcer sur cette garantie d'emprunt. Ci-joint copie du contrat de prêt N° 161 705.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants : Vu le Code Civil et notamment l’article 2305 :

Vu la demande du 23 février 2024 de Terre de Loire Habitat, office public de l’habitat de Loir-et-Cher ; Vu le contrat de prêt n° 161 705 en annexe signé le 12/07/2024 entre Terre de Loire Habitat, office public de l'habitat de Loir-et-Cher et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité (Pour : 48, Abstention : 1), accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt, d’un montant total de deux millions cent vingt-trois mille neuf cent trente euros (2 123 939.00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°161 705 constitué de deux lignes de prêt. La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 061 969.50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe, et fait partie intégrante de la délibération

14. GARANTIE _D’EMPRUNT CONTRACTE PAR LOIR-ET-CHER LOGEMENT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION D'ACQUISTION DE 10 LOGEMENTS RUE DES ALOUETTES À NOYERS-SUR-CHER Pour financer l'opération d'acquisition de 10 logements à Noyers-sur-Cher, rue des Alouettes à Noyers-sur-Cher, Loir-et-Cher Logement, sis 13 rue d'Auvergne, BP 3318 à BLOIS CEDEX (41033) a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d'un montant global 1 672 691.00 € constitué de deux lignes de prêt : PLUS d'un montant de 1 324 126.00 €, taux 3,6 %, durée 40 ans et PLUS foncier d’un montant de 348 565.00 €, taux 3,6 %, durée 50 ans. Par courrier du 27 juin 2024, Loir-et-Cher Logement a sollicité auprès de la Communauté la garantie de cet emprunt à hauteur de 50%. Ayant reçu l'avis favorable de la Commission finances du 10 septembre 2024, il convient à ce jour au Conseil de se prononcer sur cette garantie d'emprunt. Ci-joint copie du contrat de prêt N° 160 878.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants Vu le Code Civil et notamment l'article 2305 ;

Vu la demande du 27 juin 2024, Loir-et-Cher Logement ;

Vu le contrat de prêt n° 160 878 en annexe signé le 26/06/2024 entre Loir-et-Cher Logement et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt, d'un montant total d'un million six cent soixante-douze mille six cent quatre-vingt-onze euros (1 672 691.00 €) souscrit par emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°160 878 constitué de deux lignes de prêt. La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 863 345.50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe, et fait partie intégrante de la délibération

15. GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR 3F CENTRE VAL DE LOIRE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS CLOS DU PERCHAS A ANGE

Pour financer l'opération de construction de 4 logements à Angé, Clos du Perchas, 3F Centre Val de Loire sis 7 rue Latham, CS 93310 à BLOIS (41033) a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d'un montant global 527 167.00 € constitué de deux lignes de prêt : PLUS construction d'un montant de 405 934.00 €, taux 3,6 , durée 40 ans et PLUS foncier d'un montant de 121 233.00 €, taux 3,6 %, durée 50 ans. Par courrier du 10 juillet 2024, 3F Centre Val de Loire a sollicité auprès de la Communauté la garantie de cet emprunt à hauteur de 50%. Ayant reçu l'avis favorable de la Commission finances du 10 septembre 2024, il convient à ce jour au Conseil de se prononcer sur cette garantie d'emprunt. Ci-joint copie du contrat de prêt N°161 065. Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants ; Vu le Code Civil et notamment l'article 2305 ;

Vu la demande du 10 juillet 2024 de 3F Centre Val de Loire ;

Vu le contrat de prêt n° 161 065 en annexe signé entre 3F Centre Val de Loire et la Caisse des Dépôts et Consignations,

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt, d'un montant total cinq cent vingt-sept mille cent soixante-sept euros (527 167.00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°161 065 constitué de deux lignes de prêt. La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 263 583.50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe, et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chacun de ces prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans lés meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée totale du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt et autorise le Président ou son représentant à signer la convention de garantie et tout document afférent au dossier.

16. REALISATION DE TRAVAUX VISANT A REDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE ET REALISER DES ECONOMIES D'ENERGIE DANS LE CADRE DU PROJET D'EXTENSION DU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024

La Communauté de communes Val de Cher-Controis dispose de son siège administratif au 15A rue des entrepreneurs et d’un bâtiment pour les services techniques sis rue de la Fosse Mardeau à Contres, commune déléguée du Controis- en-Soiogne (41700). Afin de centraliser l'ensemble des services communautaires sur un même site, le Conseil a approuvé l'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré section BS n° 33 sis 15B rue des Entrepreneurs à Contres, commune déléguée de Le Controis-en-Sologne (41700) contigu à son siège administratif. Le projet approuvé en Conseil communautaire du 5 décembre 2022 prévoit l'aménagement de ce bien pour y créer des bureaux et une salle dédiée aux conseils communautaires. Un accord de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2023 a été obtenu à hauteur de 229 820.00 €, représentant 20% de l'assiette des dépenses éligibles chiffrées initialement comprenant l'acquisition. Les travaux de réaménagement du siège social visent également à réduire l'empreinte sur l'environnement et à réaliser des économies d'énergie : isolation des murs/planchers bas/toiture, travaux de menuiseries extérieures, remplacement d'éclairage existants par des LEDs, travaux de ventilation, remplacement d’un équipement de chauffage, etc. Le montant des dépenses liées à ce type de travaux est estimé à 514 863,46 € HT sur un montant total de travaux pour l'opération de 1 476 496,99 € HT. Les dispositions applicables en 2024 au titre du Fonds Vert prévoient l'attribution de subventions pour les projets de rénavation énergétique des bâtiments publics locaux présentant une réduction minimale de 40% de la consommation d'énergie finale. L'audit énergétique réalisé par le bureau d'études BEHI révèle une diminution de 53% de la consommation d'énergie finale dans le scénario retenu ainsi qu’une réduction de 64% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à la situation antérieure au projet. A ce titre, cette opération peut faire l’objet d’une demande de financement au titre de la campagne 2024 de la mesure « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » du Fonds Vert sous l'égide de l'axe 1 « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » qui vise à répondre aux enjeux de la planification écologique.

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dans le contexte du plan national d'économies),

Vu la délibération n°5D22-7 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Contrais portant approbation de la demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour le projet d'acquisition et aménagement d'un ensemble immobilier sis 15B rue des Entrepreneurs Contres commune déléguée du Controis-en- Sologne pour extension du siège social.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité, sollicite auprès de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher une subvention au titre du Fonds Vert 2024 — Axe 1: Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, au taux le plus élevé possible : 60 % soit une subvention à demander de 308 918,08 € pour financer la rénovation énergétique du siège social de la communauté de communes (siège social actuel et bâtiment contigüe existant destiné à l'extension). Monsieur le Président ou un(e) vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents nécessaires dans la présente demande de subvention, à son suivi administratif et financier et tout document sollicité par les instances habilitées au suivi, à l'évaluation et au contrôle des aides.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 202417. DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL 2024 En investissement, les crédits sont votés à l'opération. Cela signifie que des virements de crédits d’un chapitre à un autre peuvent être réalisés au sein d'une opération mais qu'il n’est pas possible de réaliser de virement de crédits d'une opération à une autre. Conformément à l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d'instaurer la fongibilité des crédits. Chaque année ce principe doit être approuvé ce qui n’a pas été réalisé au moment du Budget Primitif 2024. Lorsqu'un virement de crédit est réalisé dans ce cadre, une information est réalisée a posteriori à chaque Conseil communautaire. La décision modificative proposée porte uniquement sur le

budget principal et a pour objet des besoins de crédits complémentaires et une régularisation comptable. Les crédits complémentaires sont les suivants :

* Subvention économique à une entreprise culturelle

Dans le cadre d'une convention de financement présenté en Conseil communautaire du 23 septembre 2024, il est proposé d'apporter une subvention d'investissement de 200 000.00 € aux investisseurs du futur cinéma situé dans la Commune du Controis-en-Sologne.

Dépenses d'investissement / Opération 2023-11 Fonds de concours exceptionnels : + 200 000.00 €

= PLUI

Le PLUi de l’ex-Val de Cher-Controis a été annulé par décision du Tribunal Administratif d'Orléans du 4 juillet 2024 suite à un recours. Afin d'être accompagné pour l'élaboration du nouveau PLU)i, il est proposé d'inscrire les crédits suivants au titre de 2024 :

Dépenses d'investissement / Opération 201576 PLUI : + 100 000.00 €

= Cœur de France à vélo

Sur cette opération, il convient d'ajuster le budget aux marchés en cours. D'autre part, des avenants aux marchés sont en cours d'élaboration du fait de modification de parcours sur les Communes d’Angé et Noyers-sur-Cher notamment soit + 400 000.00 €.

Dépenses d'investissement / Opération 201820 Cœur de France à vélo : + 1 700 000.00 €

» Fonds de concours Aide à l'investissement mobilier

Au 31 août 2024, 99 000.00 € d’aide à l'investissement ont été attribués sur les 100 000.00 € de BP 2024. || est proposé d'abonder ce fonds de 50 000.00 € afin de répondre aux demandes à instruire sur la période de septembre- décembre.

Dépenses d'investissement / Opération 202407 Aides investissement matériels : + 50 000.00 €

#" Création locaux Stade Rugby de Chissay

Le montant du projet est estimé à 540 000.00 € HT soit 624 000.00 € TTC. Sur cette opération 120 000.00 € ont été inscrits au BP 2024. Afin de lancer dès à présent l'ensemble des marchés relatifs à cette opération, il est proposé d'inscrire les crédits complémentaires sur 2024 (au lieu de 2025 dans le PPI).

Dépenses d'investissement/ Opération 202410 Création locaux Stade Rugby de Chissay: + 500 000.00 €

“ Une réqularisation comptable : Annulation d'un titre de recette émis en doublon en 2023 La subvention du Département pour un montant de 342 329,00 € a été émis deux fois en 2023. Il convient d'annuler un titre 2023 ce qui constitue une dépense en 2024.

Dépenses d'investissement / hors opération - chapitre 13 : + 342 329,00 €

Le financement de la DM1 2024

La décision modificative N°1 du budget principal 2024 est financée par ia réduction de l'enveloppe dédiée au financement des investissements des budgets annexes au regard des prévisions de compte administratif : - 2 892 329.00 €

Dépenses d'investissement / hors opération - chapitre 27 : - 2 892 329.00 €

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024La répartition par chapitre de la décision modificative N°1 du budget principal 2024 est la suivante :

tal BP 2024 dont DEPENSES INVESTISSEMENT | PP 2024 dont | Dh 2024 Las RECETTES CA 2023 9NFi DMI 2024 Total RàR BUDGET RaR BUDGET

001. ‘ Solde d'exécution de la section 3 522 628,35 3 522 628,35 O01. : Solde d'exécution de la 0,00

040. : Opérarions d'ordre de transfert 5034871. 50 348,71 021. : Virement de la section de 16 449 206,89 16 449 206,89

041. ! opérations patri ioh 0,00 024. : Produits des cessions 0,00

10.‘ Dotations, fonds divers et 0,00! 040. : Opérarions d'ordre de transfert! 1 492 208,62: 1 415 600,00 1 415 600,00

13. Subv: d'investissement 342 329,00 342 329,00: 041. ! opérations p ia 10 133,00 0,00

16. ! emprunts et dettes 719 639,86 177 719639.86| |10. Dotations, fonds divers et 2368986.74) 5 276 633,52 Ï 5 276 633,52 20. 1 bil ns incorporelles 925 122,00 100 000,00 1 025 122,00 13. Subv d'inv 714877,53: 9 607 970,54! ! 9 607 970,54 204. : Subventions d'équipement 4 163 054,94 250 000,00 4 413 054,94 16. emprunts et dettes assimilées : 2 100 356,1: ï 2 100 356.11 21. 1 b corporelles 5 997 274,62 5 997 274,62 27. 1 Autres immobilisations 0,00! 23. immobilisations en cours 8133 831,86 2200 000,00! 10 333 831,86

26. ‘ Participations et créances 0,00

27. : Autres i bilisations fi ières ! 11 337 866,72) -2 892 329,00 8 445 537,72

45. ! Opérations pour compte de tiers i —

Total RECETTES Total DEPENSES FONCT! M TT BP 2024 DMI 2024 CA 2023 8 IONNEMEN BUDGET FONCTIONNEMENT P 2024 DMI 2024 BUDGET

002. ; Résultat de fonctionnement | 0,00 002. : Résultat de fonctionnement 9 757 491,06 9 757 491,06

O1. i charges à caractère général 4 965 846,00 | 4 965 846,00 013. : Atténuations de charges 88 264,17 25 000.00 25 000,00

i | ! ions d'ordre d a12. : Charges de personnel et frais 4 032 667,21 403266721| |o42, | PPérations d'ordre de 50 348.71 50 348,71

assimilés ! transfert entre section ee | Produits d ices, d 014. ! Atténuations de produits 14 365 597,62 | 1436559762] 70. :"TOSMRS des Services, eu 1 023 168.00 1 023 168,00 | domaine et ventes divers 298 698,04

023. : Virement à la section 16 449 206,89 |1644920689| |73. | impôts et taxes 21 080 269,45 21 080 269,45 d'investissement Î 8 617 832,00

042. : Opérations d'ordre de transfert 1 415 600,00 1415600,00| |731. : Impositions directes 7 656 755.00 7 656 755,00 entre section 16 531 738,81

tr d ti 65. 2utres charges de gestion 7 374 025,97 7374025.97| |74. : dotations et participations 5 892 196.54 5 892 196,54

courante 5 135 314,09

= autres produits de gestion 66. : Charges financières 222 000,00 222 000.00 75. 3 389 714,93 3 389 714,93

l courante 154 978,79:

67. : Charges exceptionnelles 50 000,09! 50 000,06 76. Produits financiers 221 850,00 0,00

77. Produits exceptionnels 0,00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5217-10-6 relatif à la fongibilité des crédits ; Vu les délibérations du Conseil du 15 avril 2024 (N°15A24-10-1b, N°15A24-10-2, N°15A24-10-3b, N15A24-10-e) portant adoption du budget primitif 2024 du budget principal et des budgets annexes ; Le Conseil, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget principal — Exercice 2024 comme susvisé ainsi que la fongibilité des crédits, pour l'exercice 2024, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections sur le budget principal et ses budgets annexes. Monsieur le Président ou la Vice-présidente aux Finances a la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, d'opérations à opérations, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, sur le budget principal et les budgets annexes.

Monsieur le Président tient à souligner que la Communauté dispose d’une situation financière saine mais que cela ne permet pas néanmoins de répondre à tous les projets. Des choix devront être faits. À cet effet une prospective financière est en cours d'élaboration. Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU, maire de la commune de Couddes remercie Monsieur le Président et Madame Stella COCHETON, Vice-présidente en charge de finances, de mettre tout en œuvre pour favoriser la montée en puissance de ia trésorerie de la Communauté de communes.

Eau potable et assainissement

18. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR

= L'ASSAINISSEMENT POUR LA PARTIE DE SON TERRITOIRE CORRESPONDANT AU

RESSORT TERRITORIAL DE DIX DE SES COMMUNES MEMBRES Au 1er janvier 2025, la Communauté de Communes du Val de Cher-Controis, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « NÔTRe » et la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement aux Communautés de communes, a vocation à exercer de plein droit les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l'intégralité de son territoire. Pour l'exercice de la compétence assainissement, il est décidé de constituer une régie dotée de la seule autonomie financière qui sera compétente sur le territoire des dix communes membres suivantes : Châteauvieux, Couffy, Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, Saint-Romain-sur-Cher, Meusnes, Le Controis-en-Sologne, pour la partie de son territoire correspondant à celui des communes déléguées de Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay, Fresnes. Actuellement, les Communes de Châteauvieux, Oisly, Choussy et Meusnes ont respectivement conclu un contrat annuel d'entretien des installations d'assainissement avec la Société

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024SOA, pour une durée d’un an et tacitement reconduit pour une période d’un an sauf dénonciation trois mois avant la date d'expiration de chaque période :

- Pour la Commune de Châteauvieux, le contrat a pris effet le 1er mai 2020. Pour être dénoncé, le contrat doit faire l'objet d'une dénonciation par LRAR avant le 31 janvier 2025 pour une prise d’effet au 1° mai 2025.A compter du 1*° janvier 2025, la Communauté de communes se substituera à la Commune dans l'exécution du marché.

- Pour la Commune de Oisly : contrat a pris effet le 1°° aout 2015. Pour être dénoncé, le contrat doit faire l’objet d'une dénonciation par LRAR avant le 30 avril 2025 pour une prise d'effet au 1° aout 2025. À compter du 1° janvier 2025, la Communauté de communes se substituera à la Commune dans l'exécution du marché.

- Pour la Commune de Choussy : contrat a pris effet le 1® avril 2022. Pour être dénoncé, le contrat doit faire l'objet d’une dénonciation par LRAR avant le 31 décembre 2024 pour une prise d'effet au 1% avril 2025. A compter du 1° janvier 2025, la Communauté de communes se substituera à la Commune dans l'exécution du marché.

- Pour la Commune de Meusnes : contrat a pris effet le 1°" octobre 2019. Pour être dénoncé, le contrat doit faire l'objet d'une dénonciation par LRAR avant le 30 juin 2025 pour une prise d'effet au 1° octobre 2025.A compter du 1% janvier 2025, la Communauté de communes se substituera à la Commune dans l’exécution du marché.

Sur le territoire de la commune nouvelle du Controis-en-Sologne pour la partie de son territoire correspondant à celui des communes déléguées de Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay, le marché public en cours conclu avec VEOLIA sera maintenu jusqu'à son échéance au 30 janvier 2030. En revanche, ce marché n'intègre pas les prestations de facturation. Les Communes, titulaires du contrat conclu avec VEOLIA, ont souhaité bénéficier des prestations de facturation du futur marché. Afin de permettre l'exercice de la compétence assainissement sur le territoire de ces dix communes concernées, il a été décidé de recourir à un marché public de prestations de services portant sur l'assainissement d'une durée de 2 ans. Un tel marché public aura une prise d'effet échelonnée dans le temps sur le territoire de ces communes, selon les modalités de non-renouvellement des contrats en cours et selon les prestations non effectuées par SOA et VEOLIA. Ainsi, un tel contrat prendra effet :

- au 1er janvier 2025 :

osur le territoire des communes de Couffy, Sassay, Couddes, Saint Romain sur Cher, Fresnes. Le marché sera applicable intégralement sur l'ensemble des communes concernées. oSur le territoire des communes de Choussy, Châteauvieux, Oisly et Meusnes pour l'ensemble des prestations prévues dans le contrat, à l'exception des prestations d'entretien des installations : oSur le territoire de la commune nouvelle du Controis-en-Sologne pour la partie de son territoire correspondant à celui des communes déléguées de Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay pour les seules prestations de facturation.

- au 1% avril 2025 sur le territoire de la commune de Choussy pour les prestations d'entretien des installations d'assainissement. À compter de cette date, le marché de service sera exécuté intégralement sur le territoire.

- au 1% mai 2025 sur le territoire de la commune de Châteauvieux, pour les prestations d'entretien des installations d'assainissement. À compter de cette date, le marché de service sera exécuté intégralement sur le territoire.

- au 1% aout 2025 sur le territoire de la commune d'Oisly pour les prestations d'entretien des installations d'assainissement. À compter de cette date, le marché de service sera exécuté intégralement sur le territoire.

- au 1% octobre 2025 sur le territoire de la commune de Meusnes pour les prestations d'entretien

des installations d'assainissement. À compter de cette date, le marché de service sera exécuté

intégralement sur le territoire.

Afin qu'un tel marché public puisse être effectif au 1er janvier 2025, la procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un tel marché doit être initiée dès à présent. A ce titre, il convient de rappeler que le juge administratif a admis la possibilité pour une communauté de communes d'initier une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d'un contrat avant la prise des compétences permettant de conclure un tel contrat, dès lors que la procédure de transfert de compétences a été initié et que le contrat est conclu à compter de l'entrée en vigueur de la prise des compétences (CE, 9 juin 2020, n°436922-436925-436926). Pour permettre la mise en œuvre et la conclusion d’un tel marché de prestations de services, il est proposé, au sens de

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024l’article

L. 2124-2 et des articles R.2161-2 et suivants du Code de la Commande publique, que la Communauté de communes lance, dès à présent, un marché public de prestations de services portant sur l'assainissement collectif, selon la procédure de l'appel d'offre ouvert. Le montant du marché de prestations de services est estimé à 500 000 euros HT

{sans les révisions / actualisations de prix), pour une durée de 2 ans.

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants relatifs à la

procédure de l'appel d'offre ouvert organisé par un pouvoir adjudicateur, Vu la délibération n°15J24-18 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024 relative au transfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1% janvier 2025, Vu l'avis du Comité social territorial de la Communauté de communes émis le 17 septembre 2024, Le Conseil, à l’unanimité, approuve le principe de recourir à un marché de prestations de services d'assainissement

avec effet différé selon les communes comme susvisé. Monsieur le Président est autorisé à engager la procédure de

consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert, visant à la passation d’un marché de prestations de services

portant l'assainissement collectif d'une durée de 2 ans.

"LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

FRESNES, MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Au 1er janvier 2025, la Communauté de Communes du Val de Cher-Controis, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « NÔTRe » et la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement aux Communautés de Communes, a vocation à exercer de plein droit les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l'intégralité de son territoire. Pour l'exercice de la compétence eau potable, il est décidé de constituer une régie dotée de la seule autonomie financière qui sera compétente sur le territoire de la seule commune de Fresnes. Afin de permettre l'exercice de la compétence eau potable, il a été décidé de recourir à un marché public de prestations de services portant sur l’eau potable d’une durée de 2 ans, sur le seul territoire de la Commune de Fresnes. Ce marché prendra effet au 1°" janvier 2025. Afin que le marché public puisse être effectif au 1° janvier 2025, la procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de sa conclusion doit être initiée dès à présent. À ce titre, il convient de rappeler que le juge administratif a admis la possibilité pour une Communauté de communes d'’initier une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d’un contrat avant la prise des compétences permettant de conclure un tel contrat, dès lors que la procédure de transfert de compétences a été initié et que le contrat est conclu à compter de l'entrée en vigueur de la prise des compétences (CE, 9 juin 2020, n°436922-436925- 436926). Pour permettre la mise en œuvre et la conclusion de ce marché de prestations de services, il est proposé, au sens de l’article L. 2123-1 et des articles R.2123-1 et suivants du Code de la Commande publique, que la Communauté de Communes lance, dès à présent, un marché public de prestations de services portant sur l'eau potable, selon la procédure adaptée. Le montant du marché de prestations de services est estimé à 200 000 euros HT (sans les révisions / actualisations de prix}, pour une durée de 2 ans. Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R.2123-1 et suivants relatifs à la procédure adaptée passée par une entité adjudicatrice

Vu ia délibération n°15J24-18 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024 relative au transfert de la compétence « eau potable » à compter du 1° janvier 2025

Vu l'avis du Comité social territorial de la communauté de communes émis le 17 septembre 2024 Le Conseil, à l’unanimité, approuve le principe de recourir à un marché de prestations de services d'eau potable sur le périmètre de la seule Commune de Fresnes, pour une durée de 2 ans. Monsieur le Président est autorisé à engager

une procédure adaptée pour la passation d'un marché de prestations de services portant sur l'eau potable.

Pour ces deux marchés des prestations de services, la Commission d'appel d'offres compétente sera la Commission

d'appel d'offres de la Communauté de Communes.

Aménagement du territoire

19. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AUX COMMUNES DISPOSANT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-VAL DE CHER-CONTROIS L'annulation du PLUIi de l'ex-Val de Cher Controis sur décision du Tribunal Administratif d'Orléans le 4 juillet 2024 a abrogée la délibération 30J21-32 prise en conseil communautaire le 30 juin 2021 à la suite de l'approbation du dit PLUIi. Cette délibération instaurait le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U et AU définies dans le PLUi de l'ex-Val de Cher Controis. Elle déléguait également le DPU aux communes couvertes par ce PLUIi à l'exception des zones à vocation économique, de compétences communautaires. L'annulation de ce PLUi a eu pour conséquences la remise en vigueur des documents d’urbanismes immédiatement antérieurs à son approbation

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024le 30 juin 2021. Le DPU est donc revenu d'exercice de plein droit à la Communauté de Communes en lieu et place

des communes dotées de PLU sur l'intégralité des zones U et AU. La situation pour les communes couvertes par le

PLUIi de l'ex-Cher à la Loire reste inchangée. Le DPU représente un outil de maîtrise foncière pour la collectivité

permettant la réalisation du parti d'aménager des différents PLU approuvés, facilitant la réalisation des projets ayant

un caractère d'intérêt général. Au titre de la compétence PLUIi de la Communauté de Communes et conformément

à l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et les articles allant du R.211-1 au R.211-7 du

code de l'Urbanisme, il est proposé au conseil communautaire de déléguer le DPU à chaque commune disposant

d'un PLU sur l’ancien périmètre du PLUïi de l’ex-Val de Cher Controis et ce sur l'ensemble de leurs zones U et AU à

l'exception des zones d'activités suivantes qui resteront de compétences communautaires : Châtillon-sur-Cher (zone

Ui), Chémery (zones Ui, AUi, AUis), Contres (Zones Ui, AUi, AUia), Fougères-sur-Bièvre (zones UY, 1AUY), Noyers-

sur-Cher (Zone Ui), Ouchamps (zone Ui), Seigy (zone UY), Saint-Aignan (zone UX), Selles-sur-Cher (zones Ui, AUi) et Thenay (Ui, AUIi).

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-9 ; Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.211-1 à R.211-7 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2017 approuvant les statuts communautaires applicables au 1€ janvier 2018 ;

Vu la délibération n° 3021-31 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunale de l’ex-Val de Cher Controis :

Vu la délibération n°30J31-32 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2021 instaurant et délégant le Droit de Préemption Urbain aux communes couvertes par le PLUïi de l'ex-Val de Cher Controis : Vu le jugement n° 2103112 du Tribunal Administratif d'Orléans en date du 4 juillet 2024 annulant la délibération d'approbation du PLUi de l’ex-Val de Cher Controis ;

Considérant que les PLU communaux définissent des zones urbaines et des zones à urbaniser pour lesquelles il est pertinent d'avoir un outil de maîtrise foncière ;

Considérant que seules les communes disposent des connaissances nécessaires au bon exercice du droit de préemption urbain en dehors des secteurs ayant une vocation économique ; Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, délègue le Droit de Préemption Urbain aux communes couvertes par un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires, à l'exception des zones suivantes ayant une économique, qui resteront de compétence communautaire : Châtillon-sur-Cher (zone Ui), Chémery (zones Ui, AUi, AUis), Contres (zones Ui, AUi, AUia), Fougères-sur-Bièvre (zones UY, 1AUY), Noyers-sur-Cher (zone Li), Ouchamps (zone Ui), Seigy (zone UY), Saint-Aignan (zone UX), Selles-sur-Cher (zones Ui, AUÏ) et Thenay (Ui, AU). Monsieur le Président ou un de ses Vice-Président(e)s à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'exercice de ce droit. La présente délibération fera l'objet : d'une transmission aux organismes et services mentionnés à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage dans les mairies des communes de Châtillon-sur-Cher, Chémery, Le Controis-en-Sologne, Noyers-sur-Cher, Seigy, Saint-Aignan, Selles-sur-Cher et au siège de la Communauté de communes Val de Cher-Controis pour une durée minimale d'un mois, d'une publication dans deux journaux diffusés localement, et d'une publication, pour information, au recueil des actes administratifs (RAA) du département de Loir- et-Cher.

20. PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL AVEC VOLET HABITAT (PLUI-H)

Compétente en matière de PLUIi, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis, issue de la fusion avec l'ex- Communauté de Communes du Cher a Loire, a été couverte par deux documents d'urbanisme différents : le PLUi de l'ex-Cher à la Loire approuvé le 9 décembre 2019 et le PLUi de l’ex-Val de Cher-Controis approuvé le 30 juin 2021. A la suite d'un recours, ce dernier a été annulé sur décision du Tribunal Administratif d'Orléans du 4 juillet 2024. |! résulte de cette décision une multitude de situations en matière de couverture du territoire par des documents d'urbanismes : 8 communes couvertes par un PLUi, 6 communes et 4 communes déléguées du Controis-en-Sologne couvertes par des PLU communaux, 13 communes et une commune déléguée du Controis-en-Sologne couvertes par une carte communale et 5 communes couvertes par le RNU. Aujourd'hui les PLU communaux et les cartes communales en vigueur sont anciens et ne sont pas compatibles avec les objectifs de la loi Climat et Résilience notamment au regard des objectifs de modération de la consommation d'espaces et de réduction de l'artificialisation (objectifs ZAN tels que définis au SRADDET en cours de révision et à intégrer dans le futur SCoT). Les PLU/PLUi ont une obligation de mise en comptabilité au 22 février 2028. Les procédures de révision des documents d’urbanisme ne sont plus possibles et les modifications ne permettent que des évolutions mineures de ces documents. Il convient donc de prescrire l'élaboration d'un PLUIi-H pour répondre de manière collective à l'aménagement du territoire, à son développement et à la satisfaction de ses besoins pour les 10-15 années à venir. Ce projet s’articulera autour des ressources du territoire, de la desserte des réseaux qui doit être suffisante et veillera à intégrer les enjeux contemporains liés à la transition écologique. || S’articulera et prendra en compte les prescriptions du SRADDET et du SCoT de la Vallée du Cher à la Sologne en cours d'élaboration ainsi que tous les autres documents cadres. Il est

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024proposé au Conseil d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal avec un volet Habitat (PLUIi-H), thématique représentant un enjeu majeur pour le territoire. L'objectif est de définir et de mettre en œuvre une politique de l'habitat et de concentrer l'action intercommunale sur un programme d'actions détaillé et opérationnel. Cette démarche apparait cohérente en intégrant pleinement les dispositions du Programme Territorial de l'Habitat et du Logement (PTHL) qui est en cours de finalisation et qui pourra être pleinement intégré au futur document d'urbanisme. Dans ce cadre, et pour donner suite au débat organisé en conférence intercommunale des maires du 11 septembre 2024, il convient également au Conseil communautaire de valider les éléments présentés ci-après :

Objectifs du PLUi-H :

Les objectifs reprennent ceux du SCoT de la Vallée du Cher à la Sologne pour des questions de cohérence et d'efficience et sont énoncés comme suit :

1. Conforter le développement et l'attractivité du territoire, pour répondre en priorité aux besoins de ses habitants présents et à venir, en plaçant la ruralité au cœur des réflexions, et en axant plus particulièrement l’action des collectivités sur:

1.1. L'emploi, en poursuivant une politique volontariste sur le territoire, au regard du développement des activités industrielles, artisanales, touristiques et de service, et du maintien des commerces de proximité,

1.2. L'habitat, en permettant à chacun de se loger, et notamment à proximité des emplois pour les actifs, en diversifiant l'offre de logements, en poursuivant et valorisant la rénovation de l'habitat, et en prévenant la concurrence avec les hébergements touristiques,

1.3. La mobilité solidaire, notamment afin de favoriser l'accès à l'emploi pour tous,

1.4. Le tourisme, dans toutes ses dimensions.

Poursuivre l'engagement du territoire dans sa transition écologique et énergétique, préserver et valoriser ses ressources naturelles et son patrimoine, en axant plus particulièrement l'action des collectivités sur :

2.1. L'environnement, en renforçant et en développant les filières énergie renouvelable, en contribuant à l'adaptation au changement climatique et en en limitant ses effets sur l'environnement, notamment en limitant l’artificialisation des sols, l'impact des risques naturels et l'usage de l'eau, et en réduisant les passoires thermiques,

2.2. L'eau, en aménageant, valorisant, préservant cette ressource et ce patrimoine naturel qui irriguent le

territoire avec le Cher, la Sauldre, le Canal de Berry et de nombreux étangs,

2.3. La mobilité, en favorisant et développant des formes de mobilité contribuant à la diminution des

émissions des gaz à effet de serre (GES) : mobilités douces, transports en commun, covoiturage, etc.,

2.4. L'agriculture, en contribuant au maintien des exploitations et à leur diversification, en encourageant les activités agricoles respectueuses du terroir et reconnues (labels) et en favorisant les circuits courts.

Gouvernance et modalités de collaborations entre l’'EPCI et les communes :

L'engagement de l'élaboration du PLUI-H sera réalisé en collaboration avec les 33 communes du territoire, les modalités de collaboration entre la CCVCC et les communes sont proposées comme suit :

1. Le Conseil communautaire délibère sur les grandes phases de la procédure d'élaboration du PLUIi-H. Il prescrit l'élaboration du PEUIi-H, il débat sur les orientations générales du PADD au plus tard dans les 2 mois avant l'arrêt du projet de PLUIi-H, il tire le bilan de la concertation et arrête le projet, et il approuve le PLUIi-H éventuellement amendé suite à l'enquête publique,

Le Comité technique (COTECH) : propose, coordonne et suit l'ensemble de la démarche de projet, il se compose d'agents communautaires qui font le lien avec le comité de pilotage, Le Comité de pilotage (COPIL) : travaille avec les intervenants et prestataires extérieurs et prend les décisions. Il se compose d'un représentant par commune qui ne sont pas obligatoirement des élus. Le Maire de la commune peut ne pas en être membre. Un représentant et un suppléant doivent être nommé par commune.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Ils feront le lien entre le comité de pilotage et les comités consultatifs ou commissions communales « urbanisme » et les conseils municipaux,

4. La Conférence intercommunale des Maires : son rôle est d’arbitrer la démarche. Elle peut se réunir à chaque point de blocage (décision difficile à prendre pour le conseil communautaire ou le COPIL),

5. Elu référent : Cette personne fera le lien entre le comité technique, le comité de pilotage, le Conseil communautaire et la conférence intercommunale de maires,

6. Commissions communales « urbanisme » / comités consultatifs : ils suivent la démarche, alertent et informent. Le maire et la secrétaire de mairie doivent y être présents. Elles se composent librement et peuvent associer des citoyens,

7. Ateliers géographiques, thématiques ou techniques : ils enrichissent les réflexions. Ils naissent selon les besoins et associent des personnes en lien avec le sujet.

Modalités de concertation avec le public, les associations et les personnes intéressées par l'élaboration du PLUIi-H :

Conformément aux articles L 103-2 à L 103-6 du Code de l'urbanisme, une concertation préalable, associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées, se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du PLUIi-H.

Pour cette association du public, il est proposé au Conseil Communautaire, pendant toute l'élaboration du document, les modalités de concertation suivantes :

1. Informations et communications via publications dans le bulletin communautaire et sur le site internet de l'EPCI,

8. Moyens offerts à la population pour effectuer ses propositions et remarques via des réunions publiques, un

registre de concertation dans chaque mairie et au siège de l'EPCI, des ateliers thématiques, l'association de personnes extérieures grâce à des réunions de travail des commissions communales d'urbanisme ou comités consultatifs communaux,

9. Toute autre modalité de concertation nécessaire à la bonne conduite du projet, 10. Mise en place de moyens de concertations tout au long de la procédure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants, R.151-1 et suivants : Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.302-1 et R.151-54 : Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ; Vu la Loi Climat et Résilience du 17 décembre 2021, visant à lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme ;

Vu le jugement n° 2103112 du Tribunal Administratif d'Orléans en date du 4 juillet 2024 annulant la délibération d'approbation du PLUi de l’ex-Val de Cher Controis ;

Vu la conférence intercommunale des Maires du 11 septembre 2024 à 18h00 ayant eu en partie pour objet de fixer

les moyens de gouvernance et de communication entre l'EPCI et lès communes, les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUIi-H et les modalités de concertation avec le public, les associations et les personnes intéressées par l'élaboration du PLUI-H (joint en annexe de la délibération) :

Considérant la possibilité d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes d'engager l'élaboration d'un PLUIi-H pour mettre en compatibilité le futur document d'urbanisme du territoire avec les dispositions de la Loi Climat et Résilience ; Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes de se doter d’un PLUIi-H qui permettra de planifier, au sein d’un document unique et cohérent, le développement du territoire communautaire ; Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes d'engager l'élaboration d'un PLUIi-H pour mettre en cohérence les différentes politiques ; de développement économique, touristique, de l'habitat, de l'urbanisme : de préservation de l'environnement, des espaces naturels-agricoles-forestiers, des paysages ; de transition écologique Le Conseil Communautaire, à lunanimité, décide, de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) et approuve les objectifs du territoire poursuivis par l'élaboration d’un PLUIi-H, les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Val de Cher Controis et les communes membres et les modalités de concertation avec le public, les associations et les personnes intéressées par l'élaboration du PLUIi-H. Monsieur le Président ou un de ses Vice-Président(e)s est autorisé à l'effet de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l'élaboration du PLUI-H et à ses études connexes. L'Etat sera sollicité pour l'obtention de dotations ou tout autre organisme public ou privé en vue d'obtenir une subvention ou participation financière. La présente délibération fera l'objet: d’une notification aux

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024différentes Personnes Publiques Associées, d’un affichage dans toutes les mairies des communes de l'intercommunalité et au siège de la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis pour une durée minimale d’un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le Département, d’une notification à titre d’information aux Maires des communes et Présidents d'EPCI limitrophes et d’une publication, pour information, au recueil des actes administratifs (RAA) du département de Loir-et-Cher.

21. RAPPORT TRIENNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER -CONTROIS RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS-DEBAT ET VOTE Sur la décennie 2011-2021, 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques. La France s'est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite «Climat et résilience» complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Dans ce cadre, en application de l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Président d’un EPCI couvert par un ou plusieurs documents d'urbanismes a l’obligation d'établir un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local à minima tous les 3 ans. Le premier rapport doit être publié 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024. Il présente le rythme d'artificialisation ou de consommation d'espaces Naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur son territoire. Il rend également compte de l'atteinte des objectifs fixés en matière de réduction de consommation d'ENAF et d’artificialisation des sols. Pour les territoires soumis au Règlement National d'Urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l'Etat (DDT) de réaliser ce rapport qui devra faire l'objet d'un débat et d'un vote du conseil municipal suivi des mesures de publicités habituelles. Ainsi, la Direction Départementale Interministérielle de Loir-et-Cher a transmis un courrier en date du 26 juillet 2024 accompagné du rapport pour les communes d'Angé, Couffy, Fresnes, Meusnes et Thésée, communes actuellement couvertes par le RNU. Pour la 1ère période de 10 ans (2021-2031), le rapport doit seulement renseigner les données mentionnées au 1° de l’article L.2231-1 du C.G.C.T. |! s’agit de l'indicateur suivant: « 1° La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation. »

Le rapport couvrant tout le périmètre de la Communauté de Communes a été réalisé grâce à l'outil numérique « MonDiagArtif » regroupant les informations disponibles sur l'Observatoire National de l'Artificialisation des Sols. Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets ;

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2231-1 et R.2231-1, Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation au suivi de l’artificialisation des sols ; Vu les statuts communautaires en vigueur ;

Vu le rapport triennal de consommation d'espaces naturels, agricoles présenté ; Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et adopte le rapport triennal de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestier. La présente délibération fera l'objet : d’une transmission aux services préfectoraux de Loir-et-Cher et de la Région Centre-Vai de Loire, au Président du Conseil Régional et aux Maires des communes membres de la Communauté de Communes, d'un affichage dans toutes les mairies des communes de lintercommunalité et au siège de la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis pour une durée minimale d'un mois et d’une publication, pour information, au recueil des actes administratifs (RAA) du département de Loir-et-Cher.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs 22. CONSTRUCTION __D’UN__DOJO COMMUNAUTAIRE ___A_ SAINT-GEORGES-SUR-CHER : CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES- SUR-CHER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS Dans le cadre de sa compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » la Communauté de Communes Val de Cher-Controis envisage la construction du dojo communautaire intégré dans un pôle sport musique sur un terrain d'environ 3 901 m? appartenant à la Commune de SAINT-GEORGES-SUR-CHER, situé Rue Marcel BISAULT sur la parcelle cadastré section B N°385 et section B N°386.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et notamment les articles L. 451-1 et suivants,

Vu le Code Civil et notamment l'article 552,

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de conclure un bail emphytéotique avec la commune de SAINT-GEORGES-SUR-CHER d’une durée de 99 ans sur une emprise d'environ 891 m? correspondant à la mise à disposition foncière du dojo communautaire et des parties techniques/mutualisées avec ladite commune pour un loyer annuel fixé à un euro.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve la signature d'un bail emphytéotique entre la commune de Saint- Georges-sur-Cher et la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis aux conditions susvisées.

Développement touristique

23. AVENANT N°1 ALA CONVENTION D'OBJECTIFS 2022-2026 ENTRELA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE_CHER-CONTROIS ET L'OFFICE DE TOURISME VAL DE CHER- CONTROIS

Lors de la séance communautaire du 24 janvier 2022, le Conseil a approuvé la stratégie tourisme en faveur de la satisfaction du visiteur et l'établissement de la convention d'objectifs 2022-2026 liant l'Office de Tourisme du territoire Val de Cher-Controis et la Communauté de Commune Val de Cher-Controis correspondante et a autorisé l'attribution, par la Communauté à l'Office de Tourisme, au vu des missions qui lui sont confiées, d'une subvention de 150 000.00 £ au titre de l'année 2022. Au regard du bilan 2023 et des justificatifs présentés, dans la continuité de la convention Monsieur Damien HENAUËET, Vice-président en charge du Développement-Touristique, propose au Conseil communautaire de maintenir la contribution communautaire à 150 000.00 pour l'exercice 2023. Au vu de faugmentation des ressources de l'Office de Tourisme du fait de la taxe de séjour désormais collectée et de son besoin de financement pour mener à bien ses d'actions, il propose d'ajuster annuellement la contribution communautaire, en l'occurrence à 50 000.00 pour 2024.

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L 131-1 à L 133.10 ; Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L 131-1 à L 133-10 ; Vu les statuts communautaires en cours ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2017 approuvant la création d’un Office de Tourisme sous la forme d'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) au 1* janvier 2018 ; Vu la délibération N°24J22-10b du conseil communautaire du 24 janvier 2022 approuvant la convention d'objectifs et de moyens 2022-2026 entre la Communauté Val de Cher Controis et son Office de Tourisme Val de Cher Controis géré sous la forme d’un EPIC,

Vu l'article L. 133-7 du code du tourisme qui prévoit que le produit de la taxe de séjour perçu dans le périmètre d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) est obligatoirement reversé au budget de l'office,

Vu l'avis favorable des membres de la commission développement touristique consultés par mail le 12/09/2024 ; Considérant que les modalités des relations organisationnelles, financières et juridiques entre la Communauté de Communes Val de Cher-Controis et l'Office de Tourisme rendent nécessaire l'établissement d'une convention d'objectifs et de moyens entre les deux institutions ;

Considérant l'augmentation des ressources de l'Office de Tourisme du fait du montant de la taxe de séjour désormais collectée, dès lors la réduction de son besoin de financement et de la subvention communautaire utile, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l'établissement de l'avenant N°1 la convention d'objectifs 2022- 2026 liant l'Office de Tourisme du territoire Val de Cher-Controis et la Communauté de Commune Val de Cher- Controis et découlant de la stratégie tourisme communautaire et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant.

24. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX INTERCOMMUNAUX SIS 60 RUE CONSTANT RAGOT A SAINT-AIGNAN AU PROFIT DE L’EPIC « OFFICE TOURISME VAL DE CHER-CONTROIS »

Pour l'exercice de la compétence tourisme, la Communauté met à disposition de l'office de tourisme communautaire, géré depuis le 1er janvier 2018 sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), l'ensemble immobilier cadastré section AB n°0001 situé 60 rue Constant Ragot à Saint-Aignan (41110) faisant partie de sa gestion patrimoniale. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le projet de convention ci-annexé définissant les conditions et les modalités de cette mise à disposition. L'EPIC s'engage à maintenir les locaux conformes à leur composition initiale et répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté. Les frais d'entretien courant, d'électricité, de chauffage, d'éclairage, d'eau, de téléphone seront à sa charge. Il assurera le nettoyage des lieux de façon à les maintenir en parfait état de propreté.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux locaux visés par la présente convention seront quant à eux supportés par la Communauté.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Cher-Controis en vigueur, Vu les statuts de l'EPIC « Office de Tourisme Val de Cher-Controis » en vigueur, Vu la délibération n°26J17-18 de la Communauté de communes Val de Cher-Controis approuvant le mode de gestion de l'office de tourisme communautaire et ses 3 bureaux sous la forme d'un Etablissement Public et Commercial (EPIC)

à compter du 1° janvier 2018,

Vu l'avis favorable de la Commission tourisme consultée par mail le 12 septembre 2024, Considérant la convention d'objectifs et de moyens 2022-2026 établie entre la Communauté de communes Val de Cher- Controis et l'EPIC « Office de Tourisme Val de Cher-Controis », Considérant l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens 2022-2026 établie entre la Communauté de communes Val de Cher Controis et l'EPIC « Office de Tourisme Val de Cher Controis », Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve la convention de mise à disposition des locaux intercommunaux

sis 60 rue Constant Ragot à Saint-Aignan au profit de l'EPIC « Office de Tourisme Val de Cher Controis et donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou un de ses Vice-Président(e}s à l'effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.

Enfance Jeunesse

25. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES QUATRE ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2023

Lors de la séance communautaire du 30 juin 2021 par délibération n°30J21-30, le Conseil a approuvé à l'unanimité le choix de la Société PEOPLE and BABY sise 9 avenue Hoche, à PARIS (75008) en tant que concessionnaire pour la gestion et l'exploitation de la micro-crèche de Selles-sur-Cher et des multi-accueils de Montrichard Val de Cher, Saint- Aignan et du Controis-en-Sologne. Au titre de l’article 57 du contrat dudit concessionnaire celui-ci remet à la personne publique, avant le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur l'exercice précédent dans les formes et conditions prévues par les articles L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et R 3131-2 et suivants du Code de la Commande publique relatifs au rapport annuel du concessionnaire du service public. A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du présent rapport annuel 2023 ci-annexé, remis par la Société PEOPLE and BABY, examiné par la commission de suivi DSP réunie le 19 juin 2023 a émis un avis favorable. Vu l'Ordonnance ° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411.3, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3131-5, R.3131-2 et suivants, Vu les statuts communautaires en vigueur,

Vu la délibération n°30J21-30 en date du 30 juin 2021 approuvant le choix du délégataire la Société PEOPLE and BABY sise 9 avenue Hoche, à PARIS (75008) en tant que concessionnaire pour la gestion et l'exploitation de la micro-crèche de Selles-sur-Cher et des multi-accueils de Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan et du Controis-en-Sologne. Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des signé le 9 juillet 2021 entre la Communauté de communes Val de Cher-Controis et la Société PEOPLE and BABY, Vu le rapport annuel 2023 présenté par le délégataire,

Vu l'avis favorable du comité de gestion « délégation de service public » réuni le 25 juin 2024. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2023 de la Société PEOPLE and BABY pour la gestion et l'exploitation la micro-crèche de Selles-sur-Cher et des multi-accueils de Montrichard Val de Cher, Saint- Aignan et du Controis-en-Sologne. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.

Madame Christine OLIVIER, Vice-présidente en charge de la gestion indique que tout est mise en œuvre au niveau des plages horaires d'ouverture pour répondre aux besoins des familles. Elle souligne qu'elle reste à l'écoute de toutes observations pour améliorer le fonctionnement des EAJE communautaires. À la demande de Madame Zita GOMES, élue communautaire de la commune de Saint-Aignan, Madame Christine OLIVIER souligne que la crèche privée de la ville ne constitue en aucun cas une concurrence pour la structure communautaire mais qu'elles sont complémentaires.

Elle conclut en indiquant que si l'actualité de la Société PEOPLE and BABY n'est pas favorable, la Communauté de communes a quant à elle a fixé depuis longtemps un cadre de suivi rigoureux (comité technique, comité de suivi DSP). De plus elle bénéficie de l'accompagnement de la PMI et d'équipes en place performantes garantissant une gestion efficace de ces structures.

26. RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIR-ET-CHER

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par les Caf visent à développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience, accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans, soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie, valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants et contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale. A ce titre, les conventions définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement des subventions de soutien pour le développement et le fonctionnement des actions relevant de la politique menée en direction du temps libre des enfants et des jeunes, ainsi que des services menés en direction de la Petite Enfance aux familles tels que définis dans le code de l’Action Sociale et des Familles à savoir :

- Soutien aux accueils de loisirs extrascolaires (vacances scolaires)

- Soutien aux accueils de loisirs périscolaires (mercredis)

- Soutien aux formations BAFA et BAFD et aux départs en séjours d'été - Soutien aux ludothèques

- Soutien aux crèches

- Soutien au Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)

- Soutien aux Relais Petite Enfance et aux Maisons d’Assistants Maternels (MAM) - Pilotage du projet de territoire dans le cadre de la Convention Territoriale globale

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil d'approuver le renouvellement des conventions d'objectifs et de financements relatives : au versement des Prestations de service liées à l'activité des structures et au versement des Bonus territoires pour l'ensemble des services concernés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Vu l'ordonnance n°201-611 du 19 mai 2021

Vu le Code de l'Action Sociale et Des Familles et notamment les articles L214-1 et L214-7 Vu la Convention d'objectifs et de Gestion entre l’Etat et la CNAF 2018-2022 Vu la Convention d'objectifs et de Gestion entre l'Etat et la CNAF 2023-2027 Vu la Circulaire 2019-003 de la CNAF relative aux Modalités de mise en œuvre du fonds « publics et territoires » Vu la Circulaire 2020 — 01 de la CNAF-Direction des politiques familiales et Sociales relative au déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej)

Vu les statuts communautaires en vigueur ;

Vu les projets de conventions d'objectifs et de financements de la Caisse d’Allocations Familiales Vu lavis favorable de la commission Enfance Jeunesse

Considérant l'intérêt de la politique communautaire menée en direction des familles Considérant l’actualisation de la Convention Territoriale Globale précisant le passage du Contrat Enfance Jeunesse aux Bonus Territoire

Considérant que les projets de conventions s'inscrivent dans les orientations politiques et stratégiques du projet de territoire

Le Conseil Communautaire, à Funanimité, approuve les termes des conventions d'objectifs et de financement

concluent avec la CAF du Loir-et-Cher, sise 6 rue Louis Armand à BLOIS CEDEX (41015). Monsieur le Président ou un(e) Vice-Président(e) est à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Les recettes afférentes à ces conventions seront inscrites au chapitre correspondant du budget de l'exercice

Politique culturelle, sportive et de loisirs

27. DIMANCHE EN FAMILLE 2024 —- CONVENTIONS TRIPARTITES AVEC LES COMMUNES DE CHATILLON-SUR-CHER_ET LE CONTROIS-EN-SOLOGNE ET LES STRUCTURES EN CHARGE DE LA BILLETERIE

Dans le cadre de sa politique culturelle axée sur « la culture pour tous sur tout le territoire », la Communauté de Communes continue à se mobiliser plus particulièrement sur le public enfance et jeunesse à travers son dispositif « Dimanche en famille », mis en place dès 2023. En effet, les résultats de fréquentation encourageants et le retour des spectateurs comme des partenaires ont motivé le renouvellement de l'opération sur 2024 dans des conditions identiques. Trois dimanches en famille se sont donc déroulés dès le 1er semestre 2024. Plusieurs raisons motivent cette mobilisation pour le public enfance-jeunesse :

- L'offre de propositions culturelles à destination de ce public reste limitée, d’où la demande d’enrichissement de cette offre réitérée par enseignants, acteurs culturels, parents.

- Les publics doivent être rajeunis sur le territoire

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024- La mobilisation des enfants facilite la captation de publics adultes

- La Région a confirmé la priorité de ce public dans sa politique culturelle « Culture en partage [...] », ce qui a imposé la revisite à partir de 2025 du dispositif régional des Projets Artistiques et Culturels de Territoire (PACT)

Le dispositif des « dimanche en famille » est une proposition itinérante sur le territoire sur une ou plusieurs représentations selon le format. Cela se traduit par une programmation spécifique adaptée au public enfance et/ou jeunesse et éclectique qui se déroule dans la salle polyvalente d'une commune du territoire un dimanche après-midi par mois hors vacances scolaire suivie systématiquement d’un goûter offert par la commune ou le SIVOS. Initiée par la Communauté de Communes et développée en coopération avec une commune ou un SIVOS, et une tierce structure, le plus souvent l'Association de Parents d'Elèves, les modalités de coopération sont contractualisées dans une convention tripartite. Les recettes sont constituées par les entrées à 5 € dès 12 ans et plus encaissées par une tierce structure qui les reverse dans leur intégralité aux projets culturels et artistiques des écoles. Dans ce cadre, le 4ème trimestre prochain conclura les « dimanche en famille » 2024 avec la dernière création de la Compagnie du Hasard, « Odyssée 2024 », un spectacle pour les 8 ans et plus qui sera diffusé sur deux communes comme suit :

: Structure bénéficiaire des : Date Commune accueillante entrées Lieu

24-nov Châtillon-sur-Cher APE Châtillon-sur-Cher Salle des fêtes

| . APEFFO (APE Feings-Fougères- Théâtre du Grand Orme, 08-déc Le Controis-en-Sologne Ouchamps) Feings

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en vigueur ; Vu l'avis favorable émis par la Commission Développement Culturel du 14 février 2023 sur le dispositif « Dimanche en famille »,

Vu l'avis favorable émis par la Commission Développement Culturel du 23 janvier 2024 sur la programmation prévisionnelle 2024 intégrant le spectacle « Odyssée 2024 » ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve pour chaque spectacle de la programmation « dimanche en famille » de novembre et décembre 2024, l'établissement d'une convention d'objectifs tripartite entre la Communauté de Communes, la commune accueillante et la tierce structure concernée en charge de la billetterie. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer lesdites conventions « dimanche en famille ».

28. ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE _— _TARIFICATION__ DU __ FESTIVAL _ VENTS D'AUTOMNE 2024

Comme chaque année, l'école de Musique communautaire sise à Contres, commune déléguée du Controis-en- Sologne, organise un festival « Vents d’automne ». Pour sa 11ème édition, L’'Ensemble Cuivres Projekt proposera un concert « vintage » le samedi 16 novembre 2024 à 20 h 30 et la « chronique d’un péril annoncé » le dimanche 17 novembre 2024 à 16 h 00. Ces prestations auront lieu à l'Espace culturel et sportif de Montrichard Val de Cher (41400). Il est proposé au Conseil de reconduire les tarifs de l’année dernière soit un tarif de 10 € par concert avec un tarif préférentiel de 5,00 € pour les moins de 18 ans, étudiants et chômeurs pour ce festival 2023. Considérant que cette animation culturelle proposée participe pleinement à l'attrait culturel du territoire, Le Conseil communautaire, à l'unanimité, fixe les tarifs du festival « Vents d'automne » des 16 et 17 novembre 2024, comme suit : 10 € pour les adultes et 5,00 € pour les moins de 18 ans, étudiants et chômeurs, par concert. Monsieur le Vice-Président, en charge de la culture, est autorisé à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre du festival « Vents d'automne » 2024.

Ressources Humaines

29. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS AU 24 SEPTEMBRE 2024 Il est proposé au Conseil Communautaire d'apporter des modifications au tableau des effectifs comme suit à compter du 24 septembre 2024 :

“ Créations

TEMPS DATE

NB EMPLOIS DE , TRAVAIL D'APPLICATION

1 Professeur d'Enseignement Artistique de classe normale 20/20 24/09/2024 2 Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1" classe 10/20 24/09/2024 1 Technicien principal de 1€ classe 35/35 24/09/2024 1 Adjoint d'animation 35/35 24/09/2024 8 Adjoints d'animation 9/35 24/09/2024 1 Adjoint d'animation 8.50/35 24/09/2024

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024*_ Augmentation du temps de travail

TEMPS DATE

NB EMPLOIS DE : TRAVAIL D'APPLICATION

1 Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1° classe 5/20 24/09/2024 1 Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère classe 6/20 24/09/2024

1 Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2è"e classe 10/20 24/09/2024

1 Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe 11/20 24/09/2024

Ÿ Modification du temps de travail

TEMPS DE DATE

De Saone TRAVAIL | D'APPLICATION . , . Le . 8/20 (au lieu 1 Assistant d'enseignement Artistique Principal 1ère classe de 10/20) 24/09/2024

Le Conseil, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs du personnel communältaire au 24 septembre

2024 comme susvisé.

Affaires diverses

30. CENTRES AQUATIQUES DE SAINT-AIGNAN ET DE SELLES-SUR-CHER La Communauté est dotée de la compétence optionnelle « Construction, entretién-et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs ». Actuellement deux piscines relèvent de cette définition : l'lobuile à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne et Val de Loisirs à Faverolles-sur-Cher. En concertation avec Monsieur Eric CARNAT, maire de la Ville de Saint-Aignan et Madame Stella COCHETON, maire de la commune de Selles-sur-Cher et ayant recueilli un avis favorable de leur part, Monsieur le Président informe que lors de la séance communautaire du 4 novembre 2024 le Conseil sera amené à se prononcer sur le transfert compter du 1° janvier 2025 du centre aquatique de Saint- Aignan ainsi que celui de Selles-sur-Cher à la Communauté de communes.

31. ESSOR DES MEUBLES TOURISTIQUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Monsieur Guy DOUSSAUD, élu communautaire de la commune de Selles-sur-Cher, rappelle à l'Assemblée la problématique croissante liée à l'essor des meublés de tourisme sur le territoire communautaire qui empiète sur l'offre des logements d'habitation permanents. La presse locale a récemment relayé ce sujet mettant en exergue les inquiétudes exprimées par les hôteliers et gîtes de France qui appellent également à une régulation des ces locations dont la concurrence leur porte préjudice. Par ailleurs, Monsieur Rodolphe DELORD, propriétaire du zoo de Beauval, souligne désormais la nécessité d’une régulation de ce type de logement pointant du doigt le fait que leur développement exponentiel compromet fortement la disponibilité de logements pour ses employés. Dans l'attente de l'autorisation préalable au changement d'usage des logements délivrée par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, la Communauté ne peut actuellement élaborer un règlement de régulation des meublés de tourisme sur son territoire. Monsieur Guy DOUSSAUD souligne également que sur le plan fiscal, les changements récents dans la législation demeurent partiels et largement inapplicables, et qu'aucune mesure n'est établie pour l'année 2025. Par conséquent, à ce jour, il est impératif d'organiser dans les plus brefs délais une rencontre avec Monsieur Rodolphe DELORD afin de peaufiner les arguments, de coordonner une action commune et d'obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux en charge du dossier.

Conseil communautaire

"Lundi 4 novembre 2024 à 18 h 00 à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis- en-Sologne

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024Conférences des malres

s Lundi 14 octobre 2024 à 18 h 00 à la salle des fêtes de Lassay-sur-Croisne

Inauguration de ia Mal e Sell ur-Cher

= Vendredi 23 octobre à 18 h 00

La secrétaire de séance

Mme Stella COCHETON anne ÈLS nc:

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4 Observations éventuelles : 4

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3 Le Préskient demands au Consell 4 novembre 2024 si des observations sont à apporter au procès-verbal de | 5 dernière séance communautaire.

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5 Le procès-verbal n'appelle aucune observation de la part de l'Assemblée è ; RAREMENT EE ES ES ETS PPS EP RP EE EE ES EEE ER ED ES ES DS RES SEE PE PE RE PRE PP EP PE PE ÉTÉ DE ER DE ST EP PT EST SEAT

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 23 septembre 2024