Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - 20250922 PV
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20250922 PV conseil communautaire
Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20250922 PV conseil communautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
VAL CE CHR
CONTOIS Territoire de progrès
APM he ÉMIS NN IN I MT ON
PROCES VERBAL DE LA SEANCE COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers :
e en exercice : 55
e présents 45
e votants : 49
Date de convocation :
16-09-2025
L'an deux ! mille vingt-cinq,"le 22 septembre à 17 h 30, le Conseil
M M
Communautaire de la Communauté de Cor Communes VAL DE
.
CHER-CONTROIS s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, sous la Présidence de Monsieur PAOLETTI Jacques, le Président.
Etaient présents: Les délégués des communes de :
l'ANGE BLONDEAU Patrice (suppléant) _—
NOYERSI/CHER —
CHATEAUVIEUX SAUX Christian ROSET Jean-Jacques
OISLY ———
CHATILLON/CHER POMA Alain PONTLEVOY OLIVIER Christine
LHUILIER Laure POUILLE GOUTX Alain
CHEMERY THEVENET Anne-Marie ROUGEOU JOULAN Bénédite CHISSAY-EN-TOURAINE _ CARNAT Eric CHOUSSY GOSSEAUME Thierry SAINT-AIGNAN TROTIGNON Xavier BRAULT Jean-Luc GOMES Zita DELORD Martine PAOLETTI Jacques LEGOUY Quentin SAINT-GEORGES/CHER | VAILLANT Dominique LE CONTROIS-EN- CORNEVIN Bernard ANUENDE ROBIN Jacqueline
SOLOGNE — CHEDON LEPLARD Michel
— SAINT-ROMAIN/CHER ——
— SASSAY CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre
— SEIGY ESNAULT Jean-Luc (suppléant) COUDDES RABUSSEAU Jean-Pierre
COUFFY BRAULT Patrice (suppléant) COCHETON Stella FAVEROLLES/CHER RACAUET Olivier
FRESNES OLLIVIER Anne-Marie (suppléante) .
GY.EN-SOLOGNE BAILLEUL Franck SOMMERNREEN LASSAY/CROISNE GAUTRY François SELLES-SUR-CHER e
MAREUILICHER GOINEAU Annick RENE
MEHERS rene . MEUSNES GIBAULT Patrick CLERC Guillaume
MONTHOU-SUR/ICHER MARINIER Jean-François
HÉNAULT Damien DOS EU
THELLIER Claude BIETTE Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique SOINGS/EN/SOLOGNE LDEL ALANDE Anne-Marie CHER THESEE PAVORE Sylvie (suppléante)
MOREAU Isabelle VALLIERES-LES- | GRANDES LACROIX Eric
Etaient absents excusé(e}s :
Les délégué{e)s des Communes de : ANGE : M. BOISGARD Daniel - CHISSAY-EN-TOURAINE : M. PLASSAIS Philippe - LE CONTROIS- EN-SOLOGNE : Mme MICHOT Karine — Mme POULLAIN Anne-Laure - M, MARTELLIERE Éric - M. BARON Hervé - COUFFY : M. EPIAIS Jean-Pierre - FRESNES : M. TORSET Philippe — MEHERS : M. LIONS Gilles - NOYERS/CHER: M. SARTORI Philippe - Mme BOUHIER Sylvie — OISLY : Mme DANIAU Florence — SAINT-ROMAIN/CHER : M. TROTIGNON Xavier — SEIGY : Mme PLAT Françoise — THESEE : M. CHARLUTEAU Daniel -
Absent{e)s ayant donné procuration : M. PLASSAIS Philippe à M. PAOLETTI Jacques — Mme MICHOT Karine à Mme DELORD Martine - M. SARTORI Philippe à Mme COCHETON Stella - Mme BOUHIER Sylvie à M. ROSET Jean-Jacques Sont arrivés en cours de séance : Point 1 : M. GOSSEAUME Thierry (17 h 50) - Point 4 à 26 : M. RABUSSEAU Jean-Pierre (17 h 58) et Mme MOREAU Isabelle (18 h 00)
Madame THEVENET Anne-Marie est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu'elle accepte.
Ordre du jour
Affaires Générales
3.
C
Approbation de l'adhésion des communauté de BERRY LOIRE VAUVISE et SUD NIVERNAIÏS à l'Etablissement Public Loire
Page 1 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 Finances
4. Décision modificative du budget principal et budgets annexes 2025 5. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC 2025 6. Modification du dispositif d’aide financière à l'apprentissage
7. _Instauration d’une exonération de cotisation foncière des entreprises qui bénéficie de l'exonération prévue à l’article 44 uindecies a dans une zone France ruralités revitalisation et en faveur des médecins, auxilaires médicaux et vétérinaires 8. Demandes de subventions auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher et du Conseil régional centre-val de Loire pour la réalisation des actions éligibles 2025 du plan climat air énergie territorial 9. Demandes de DETR ou DSII 2025 dans le cadre de la compétence eau potable et assainissement collectif - commune du CONTROIS-EN-SOLOGNE - projet de sécurisation de l'alimentation en eau potable — création d’un réservoir associé a une
usine de traitement
10. Demandes de DETR ou DSIL 2025 dans le cadre de la compétence eau potable et assainissement collectif. commune de VALLIERES-LES-GRANDES - travaux d'interconnexion du réseau d’eau potable - 11. Demandes de DETR ou DSIL 2025 dans le cadre de la compétence eau potable et assainissement collectif - syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la vigne aux champs — installation d’une unité de désinfection au chlore gazeux à SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
12. Demandes de DETR ou DSIL 2025 dans le cadre de la compétence eau potable et assainissement collectif - syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de Chémery-Mehers — construction d’une nouvelle station d'épuration de type boues activées à aération prolongée
13. Attribution de fonds de concours 2025
14. Requalification des espaces extérieurs et des VRD de la friche commerciale (AGOARE) sise 40 avenue du General de GAULLE à Contres commune déléquée du CONTROIS-EN-SOLOGNE -— demandes de subventions au titre du FEDER-FSE+ Centre-Val de Loire 2021-2027 et du contrat régional de solidarité territorial 2025-2028 15. Création d'une micro-crèche, sise 21 route de Thenay à PONTLEVOY (41400) - demande de subvention au titre de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien a l'investissement local (DSIL) 2025 16. Attribution d’une remise gracieuse de loyer au profit de la SISA « les plantes » à NOYERS-SUR-CHER Développement économique
17. Echange avec soulte de parcelles situées rue des entrepreneurs a contres commune déléquée de le CONTROIS-EN- SOLOGNE (41700) avec la SCI BATIGRAINES
Politique du logement et du cadre de vie
16. Projet de réalisation de logements sur la commune de CHATILLON-SUR-CHER- demande d'intervention de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier cœur de France
Services à la population
19. Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des quatre établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) modification du règlement de fonctionnement
20. Création d'une micro-crèche à PONTLEVOY - autorisation de signature d'une délégation de maîtrise d'ouvrage entre la communauté de communes Val-de-Cher-Controis et la commune de PONTLEVOY 21. Création d’une micro-crèche à PONTLEVOY - conclusion d’un bail emphytéotique entre la commune de PONTLEVOY et la communauté de communes Val-de-Cher-Controis
22. Concession de service public - gestion des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) : approbation du contrat de concession de service public
23. Modification des tarifs des accueils jeunes communautaires à compter du 1er octobre 2025 SPANC
24. Remboursement des frais de mise en conformité d’une installation d'assainissement non collectif (SPANC) - demande de Monsieur Noël BOUGRIER
Politique culturelle
25. Conventions « dimanche en famille » septembre et novembre 2025
Personnel
26. Adhésion au contrat groupe souscrit par le centre de gestion de LOIR-ET-CHER couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations a l’égard de leur personnel 2026-2029
Affaires diverses
Monsieur Jacques PAOLETTI, le Président, souhaite la bienvenue à l'Assemblée réunie pour le Conseil communautaire au sein de la salle des fêtes de la commune de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne.
Il demande ensuite au Conseil si des observations sont à apporter au procès-verbal de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l'unanimité.
ll rend ensuite compte des décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.
Décision N° 35-2025
Travaux de remplacement d'un regard d'assainissement - station d'épuration du CONTROIS-EN-SOLOGNE - N°2025T01ASS
Un acte d'engagement sera signé avec l’entreprise SARL AQUALIA, située 5 Rue Nicolas Appert à Contres, commune déléguée du CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700), d'un montant total de 17 800,00 € HT soit 21 360,00 € TTC (Montant TVA 20% : 3 560,00 €) pour les travaux de remplacement d’un regard d'assainissement de la station d'épuration du Controis-en-Sologne.
Page 2 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 Décision N° 36-2025
Bail commercial au profit de la Société RP — cellule A rue du clos de l’Azuré — 41400 SAINT-GEORGES-SUR- CHER.
La Cellule A située dans un bâtiment situé rue du Clos de l'Azuré à Saint-Georges-sur-Cher (41400) et dont l'immeuble figure actuellement au cadastre en section ZX n°94, 107 et 113, d’une superficie de 360 m? + une mezzanine de 90 m? sera donné à bail à la Société RP, à compter du 5 août 2025 sous la forme d'un bail commercial pour une durée de neuf (9) années. Le loyer trimestriel est fixé à 5 400,00 € HT soit 6 480,00 € TTC, payable d'avance au 1er de chaque trimestre à compter du 1er octobre 2025.
Décision N° 37-2025
Mission de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation de la
n°202430 MOE
Un acte d'engagement sera signé avec l'entreprise LAAAB (Architectes), mandataire du groupement, située 8 Avenue Cher Sologne à SELLES-SUR-CHER (41130) pour une mission complète : APS, APD, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR et selon la rémunération suivante, calculée sur un coût prévisionnel de travaux d'un montant de 529 300,00 € HT :
o Montant des honoraires (6,87% du coût prévisionnel) : 36 375,00 € HT 0 TVA (20%) : 7 275,00 €
o Coût total de la prestation : 43 650,00 € TTC
iscine de SAINT-AIGNAN (41100) - marché
Décision N° 38-2025
Renouvellement du marché de prestation de service pour la gestion des aires d’accueil de gens du voyage et d’une aire de grand passage -n°2024S611-1
Renouvellement du marché relatif à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et d’une aire de grand passage de la Communauté de communes Val de Cher-Controis, au profit de l'Association TSIGANE HABITAT ETABLISSEMENT SOLIHA CENTRE VAL DE LOIRE, pour une période de 1 an à compter du 1° octobre 2025, dans les mêmes conditions.
Décision N° 39-2025
Acte modificatif n°2 au lot n°1 du marché de prestations de services relatif au nettoyage et vitrerie des locaux communautaires — 2024S02
Un Acte modificatif n°2 au marché sera signé avec la Société CHROME Nettoyage située 15, rue des Grands Champs à BLOIS (41000) d’un montant total de + 949,35 € HT soit + 1 139,22 € TTC (TVA 20% : 189,87 €) correspondant à la modification de l’entretien courant des locaux de l'espace France Service (intégration de 4 bureaux supplémentaires, baisse du nombre de passage sur certaines prestations). Le montant total du lot n°1- Le Controis-en-Sologne / Chémery/ Soings-en-Sologne s'élève désormais à 102 018,63 € HT soit 122 422,36 € TTC (TVA 20% : 20 403,73 €).
Décision N° 40-2025
Réalisation de levées topographiques préalables aux études de projet dans le cadre des aménagements de bassins tampons à composantes de zones tampons humides artificielles (ztha) sur la commune de CHATEAUVIEUX- N°202401BAtopo
Un acte d'engagement sera signé avec l'entreprise GETAM SAS /GEOMEXPERT, située 25 rue des Arches à BLOIS (41000) d'un montant total de 2 144,39 € HT soit 2 573,27 € TTC (Montant TVA 20% : 428,88 €) pour la prestation référencée en objet.
Décision N° 41-2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à un administré (SELLES-SUR-CHER)
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Selles-sur-Cher (41130).
Décision N° 42-2025
Aide à l'achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à un administré {(SELLES-SUR-CHER)
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Selles-sur-Cher (41130).
Page 3 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 DÉCISION N° 43/2025
Actes modificatifs au marché de travaux portant sur le réaménagement de bureaux pour l’extension du siège de la CCV2C LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE-marché n° 202227BPT
LOT N°2 - CHARPENTES METALLIQUES - COUVERTURES - BARDAGES - ETANCHEITES - ZINGUERIES Un acte modificatif n°3 au marché sera signé avec l'entreprise ETS CANCE située ZI de la Justice, Avenue de l’Europe à NOYANT-DE-TOURAINE (37800), d’un montant de + 2 600,00 € HT, correspondant à l'ajout d'un ouvrant dans mur rideau comprenant Appro, fab, laquage ; verre ; transport ; Dépose/Repose compris nacelle. Le nouveau montant du Lot N°2- charpentes métalliques — charpentes bois — couvertures — bardages — étanchéités — zingueries s'élève à
hauteur de 428 860,00 € HT soit 514 632,00 €. TTC (TVA 20% : 85 772,00 €).
LOT N°4 : PLATRERIE — ISOLATION - DOUBLAGE -— CLOISONS — PLAFONDS
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'entreprise AIRMATIC située 15 |, rue des Entrepreneurs à Contres commune déléguée du Controis-en-Sologne, d'un montant de + 10 731,60 € HT, correspondant à la : fourniture et pose de menuiseries ouvrantes : oscillo-battants, fourniture et pose de plafonds en dalles sur ossature métallique avec isolation. Le nouveau montant du Lot N°4- Platerie — Isolation — Doublage — Cloisons - Plafonds s'élève à hauteur de 217 247,68 € HT soit 260 697,22 €. TTC (TVA 20% : 43 449,54 €).
LOT N°5 : REVETEMENT DE CHAPE ET SOLS
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise SRS SOCIETE REVETEMENTS DE SOLS S.A.S située 123 rue Michel Bégon à BLOIS (41000), d'un montant de + 2 732,90 € HT, correspondant au : changement de revêtement dans les sanitaires et rattrapage de niveau de sol. Le nouveau montant du Lot N°5 — Revêtement de chapes et sols s'élève à hauteur de 74 732,90 € HT soit 89 679,48 € TTC (TVA 20% : 14 946,58 €).
LOT N°7 — ELECTRICITE
Un acte modificatif n°2 au marché sera signé avec l'entreprise PELLE située 24 rue des Arches à BLOIS (41000), d'un montant de + 21 500,00 € HT, correspondant à la mise en place de 37 petits moniteurs, 12 pouces sur tables + 2 écrans de retour vidéo pour le public. Le nouveau montant du Lot N°7- Electricité s’élève à hauteur de 165 802,09 € HT soit 198 962,51 €. TTC (TVA 20% : 33 160,42 €).
Le montant du marché s'élève désormais à 1 544 120,89 € HT soit 1 852 945,07 € TTC (TVA 20% : 308 284,18 €).
Un acte modificatif sera donc signé avec toutes les entreprises pour prolonger le chantier de quatre (4) mois soit jusqu'au 16 décembre 2025.
DÉCISION N° 44/2025
Non renouvellement du marché de fourniture de matériels, logiciels informatiques et_ services associés- accord-cadre multi-attributaire à bons de commande — N°202301BP-INF avec les attributaires suivants définis
ci-après : OLYS SAS BIMP et OPSYRE.
DÉCISION N° 45/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’ Saint-Georges/Cher
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Saint Georges-sur-Cher (41400)
une subvention à une administrée domiciliée à
DÉCISION N° 46/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention à un administré domicilié à
VALLIERES-LES-GRANDES
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Vallières-les-Grandes (41400).
DÉCISION N° 47/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’ SELLES/CHER
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Selles-sur-Cher (41130).
une subvention à un administré domicilié à
DÉCISION N° 48/2025
Aide à l'achat d’un vélo à assistance électrique -— attribution d’une subvention à une administrée domiciliée à
SELLES-SUR-CHER
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Selles-sur-Cher (41130).
Page 4 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 DÉCISION N° 49/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention à une administrée domiciliée à THESEE
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Thésée (41140).
DÉCISION N° 50/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention à une administrée domiciliée à COUDDES
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Couddes (41700).
DÉCISION N° 51/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention à un administrée domiciliée à COUDDES
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Couddes (41700).
DÉCISION N° 52/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention à un administré domicilié à MONTRICHARD VAL DE CHER
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Couddes (41700).
DÉCISION N° 53/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention à une administrée domiciliée à SOINGS-EN-SOLOGNE
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Soings-en-Sologne (41230)
DÉCISION N° 54/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention à un administré domicilie à CHATEAUVIEUX
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Châteauvieux (41110).
DÉCISION N° 55/2025
Acte modificatif n°3 du lot n°1 portant sur la construction d’un équipement sportif couvert au stade de rugby à CHISSAY-EN-TOURAINE-202410BPT.
Un acte modificatif n°3 au marché sera signé avec l’entreprise Albert RILLET située 65 Avenue de la paix à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne (41700), d'un montant de + 8 375,00 € HT, correspondant au renforcement du pont chemin de la Varenne à la suite du passage d'environ 300 caravanes, et l'encastrement d’un compteur de 400mm de large, 180mm de profondeur et 450mm HT. Le nouveau montant du Lot n°1- VRD - MACONNERIE s'élève à hauteur de 164 192,00 € HT soit 197 030,40 €. TTC (TVA 20% : 32 838,40 €). Le montant du marché s'élève désormais à 476 033,58 € HT soit 571 240,30 € TTC (TVA 20% : 95 206,72 €)
DÉCISION N° 56/2025
Acte modificatif n°1 portant sur la réalisation de reconnaissances géotechniques pour la création de zones tampons humides artificielles (ZTHA) sur la commune de CHATEAUVIEUX (41) 202401BA SG. Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'entreprise INFRANEO située 66 Route de Châtellerault à ANTRAN (86100), d'un montant de + 1 300,00 € HT, correspondant à la réalisation d'un accès sur le site Noue Robin à Châteauvieux. Le montant du marché s'élève désormais à 22 770,00 € HT soit 27 324,00 € TTC (TVA 20% : 4 554,00 €)
DÉCISION N° 57/2025
Dépôt de fonds auprès de Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER Dépôt de 990 000 € sur le compte à terme détenu auprès de la DDFIP de Loir-et-Cher sous les conditions indiquées dans le contrat.
DÉCISION N° 58/2025
Aide a l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention à une administrée domiciliée à PONTLEVOY
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Pontlevoy (41400).
Page 5 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 DÉCISION N° 59/2025
Aide a l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention à Monsieur HERMELIN Manuel
domicilié à VALLIERES-LES-GRANDES
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Vallières-les-Grandes (41400)
DÉCISION N° 60/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique
MAREUIL-SUR-CHER
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Mareuil-sur-Cher (41110).
— attribution d'une subvention à un administré domicilié à
DÉCISION N° 61/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique
FRESNES
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Fresnes (41700).
— attribution d’une subvention à un administré domicilié à
DÉCISION N° 62/2025
Bail commercial au profit de la SAS AB DISTRIBALIM -— cellule B rue du clos de FAzuré — 41400 SAINT- GEORGES-SUR-CHER
La Cellule B située dans un bâtiment rue du Clos de l'Azuré à Saint-Georges-sur-Cher et dont l'immeuble figure actuellement au cadastre en section ZX n°94, 107 et 113, d’une superficie de 356 m° + une mezzanine de 90 m° sera donné à bail à la SAS AB DISTRIBALIM, à compter du 1°" octobre 2025 sous la forme d'un bail commercial pour une durée de neuf (9) années. Le loyer trimestriel est fixé à 6 000 € HT soit 7 200 € TTC, payable d'avance au 1* de chaque trimestre à compter du 1°" octobre 2025.
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du Président prise dans le cadre de sa délégation.
Monsieur le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 15 septembre 2025, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée par le Conseil.
Finances
1. Attribution des aides à l'apprentissage 2025
Depuis 2016, dans le cadre de sa compétence « Développement Économique » la Communauté a mis un place un dispositif d'aide financière en sus des aides publiques pour les entreprises, employeurs et les collectivités du territoire communautaire qui recrutent un ou des apprentis. Depuis ce dispositif a été régulièrement révisé pour maintenir la dynamique de l'apprentissage en Val de Cher-Controis. Lors de la séance communautaire du 19 décembre 2024, le Conseil a adopté un nouveau dispositif. Dans ce cadre, les dossiers de demandes d'aide à l'apprentissage suivants ont été adressés à la Communauté :
DATE DEMANDE ENTREPRISE MONTANT APPRENTI
SOLLICITE
Commune de Selles-sur-cher DA CRUZ Louna 09/12/2024 1 Place Charles de Gaulles 3 000,00 € | Accompagnant éducatif petite
41130 SELLES-SUR-CHER enfance
JD AUTO BOUTET Lucas
29/04/2025 1 Impasse de l'industrie 3 000,00 € CAP maintenance des
41110 SAINT-AIGNAN véhicules
EARL LES SABLES ROUSSEAU Romain
19/02/2025 5 Impasse des sables de Fourchaud 3000.00 € |Bac PRO Conduite et gestion
41110 CHATILLON-SUR-CHER de l’entreprise agricole
AUDIO ESPACE ELECTROACOUSTIQUE REY Mattys
02/07/2025 Zi des Barreliers 1 500,00 € Bachelor chargé d'affaires
8 rue des Entrepreneurs industries
CONTRES |
02/07/2025 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE 1 500,00 € MANCGEAU Mitouen Technicien son
Page 6 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 BIET Alexis
24/07/2025 1 500,00 € | TFP Technicien expert après vente
Ÿ2 Impasse des Albzies MIRANDA 24/07/2025 CONTRES 1 500,00 € MACHADO Rodrigo TFP Technicien expert après vente ROGER Simon
24/07/2025 3 000,00 € BP Maintenance des véhicules
41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
SCEA DOMAINE LES HAUTS DU TEMPLE
La Poterie
HIOB/P0rS 79 rue Saint-Vincent MODO SAINT-GEORGES-SUR-CHER
METIVIER Ange
BTS Viticulture Oenologie
Les Commission Finances réunies le 24 juin 2025 le 3 septembre 2025 ont examiné ces demandes et se sont prononcées favorablement sur chacune d'entre elles.
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; Vu la délibération N° 16D24-5 du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 adoptant le nouveau dispositif
d'aides à l'apprentissage,
Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Communauté ;
Le Bureau communautaire, à lunanimité, décide d'attribuer et de verser l’aide prévue par le dispositif d'aides à l'apprentissage comme suit :
DATE DEMANDE ENTREPRISE APPRENTI MONTANT ATTRIBUE
Commune de Selles-sur-cher DA CRUZ Louna 09/12/2024 1 Place Charles de Gaulles Accompagnant éducatif petite 3 000,00 €
41130 SELLES-SUR-CHER enfance
JD AUTO BOUTET L
PIONE0ES 1 Impasse de l'industrie CAP maintenance an es 8 000,00 € 41110 SAINT-AIGNAN
EARL LES SABLES ROUSSEAU Romain
19/02/2025 5 Impasse des sables de Fourchaud Bac PRO Conduite et gestion de 3000.00 €
41110 CHATILLON-SUR-CHER l'entreprise agricole
AUDIO ESPACE ELECTROACOUSTIQUE REY Matiys 02/07/2025 ZI des Barreliers Bachelor chargé d'affaires 1 500,00 €
8 rue des Entrepreneurs industries
CONTRES MANCEAU Titouan
02/07/202S | 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE Technicien son 1 800,00 €
BIET Alexis
24/07/2025 TFP Technicien expert après 1 500,00 € FROUFE AUTOMOBILES vente
2 MC MIRANDA MACHADO Rodrigo 24/07/2025 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE TFP Technicien expert après 1 500,00 €
ROGER Simon
24/07/2025 BP Maintenance des véhicules 3 000,00 €
SCEA DOMAINE LES HAUTS DU TEMPLE
La Poterie METIVIER Ange
06202 79 rue Saint-Vincent BTS Viticulture Oenologie EIMOO/OONE SAINT-GEORGES-SUR-CHER
Page 7 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 2. Dispositif « aide à l'investissement en matériel »: Entreprise GAIEMENT, 69 rue de Cheverny, à Contres, commune déléguée du CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) Monsieur Alain GAIN, représentant légal de l’entreprise « Gaiement — La rencontre », située 69 rue de Cheverny à Contres, Commune déléguée du Controis-en-Sologne (41700), a déposé un dossier de demande de subvention sur la plateforme de la Région Centre-Val de Loire le 1er juillet 2025. Dans ce cadre, il sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer les travaux de rénovation de la façade, l'installation d’une enseigne et à l'acquisition de matériel électrique de cuisine. Le montant de l'opération est estimé à 12 724.71 € HT. Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances réunie le 3 septembre 2025, il est proposé au Conseil communautaire, dans le cadre du dispositif « Aide à l'investissement en matériel » au bénéfice des entreprises du territoire, adopté lors de la séance communautaire du 3 juillet 2023, de verser une aide égale à 25 % du montant HT de l'investissement réalisé, aide plafonnée à 5 000.00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1511-10 :
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Cher-Controis en vigueur :
Vu le dossier de demande déposé le 1°' juillet par Alain GAIN, représentant légal de l'entreprise « Gaiement — La rencontre », sis 69 rue de Cheverny à Contres (41 700),
Vu le règlement régional d'intervention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité et du CAP économie de proximité et la convention délégation avec la Région Centre Val de Loire approuvés lors du Conseil du 11 avril 2023 ;
Vu la délibération n°3J23-8 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 fixant les modalités du dispositif « Aide à l'investissement en Matériel »;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 3 septembre 2025 pour le versement d'une aide égale à 25% des dépenses éligibles, aide plafonnée à 5 000.00 €.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide l'octroi d'une aide de 3 181,18 € au titre du développement économique à l’entreprise « Gaiement — La rencontre », située 69 rue de Cheverny à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne (41700). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au compte 20422 opération 202407 du budget principal. Les investissements devront être réalisés dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d’attribution. Le défaut de réalisation dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Le versement de cette Subvention sera effectué sur présentation des justificatifs des dépenses. Monsieur le Président ou à son représentant est autorisé à signer tous actes et pièces afférents.
3. Acquisition des parcelles cadastrées section ZM n°27 et zt n°37 sises aux lieux-dits « le haut bourg » et « le petit plessis » à Vallières-les-Grandes (41400) appartenant à Monsieur Christian MASSON
Afin de poursuivre le développement économique du territoire, la Communauté de communes Val de Cher-Controis souhaite se porter acquéreur auprès de Monsieur Christian MASSON, domicilié au 173 rue d'entraigues à Tours (37000), des parcelles cadastrées section ZM n°27 (3 400 m°?) et ZT n°37 (3 090 m2). Situées aux lieux-dits « Le Haut Bourg » et « Le Petit Plessis » à Vallières-les-Grandes (41400), ces parcelles sont classées en zone UB au Plan Local d'Urbanisme intercommunal du territoire de l’ex-Communauté de communes du Cher à La Loire. Le prix d'acquisition est de 26, 25 € net vendeur / m2, frais d'acte en sus.
Vu les statuts communautaires en vigueur,
Vu le projet de territoire communautaire 2020-2026 adopté lors de la séance communautaire du 29 novembre 2021, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, la réalisation de toute opération immobilière dont le montant ou sa valeur vénale est inférieur ou égal à 200 000 € HT, hors
frais d'acte et de procédure et inscrit au budget,
Vu le courrier de Monsieur Christian MASSON en date du 26 août 2025,
Considérant la nécessité de poursuivre le développement économique du territoire, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'acquérir les parcelles cadastrées section ZM n°27 (3 400 m2) et ZT n°37 (3 090 m?), classées en zone UB au Plan Local d'Urbanisme intercommunal du territoire de l'ex. Communauté de communes du Cher à La Loire, sises aux lieux-dits « Le Haut Bourg » et « Le Petit Plessis » à Vallières-les-Grandes (41400) et appartenant à Monsieur Christian MASSON, domicilié au 173 rue d'entraigues à Tours (37000), au prix de 26,25 € net vendeur / m’, frais d'acte en sus, sous réserve du vote des crédits budgétaires lors de la décision modificative du Conseil communautaire du 22 septembre 2025.
4. Acquisition de la parcelle cadastrée section BS n°145 sise rue des entrepreneurs à Contres, commune déléquée de le CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) appartenant à la SAS immobilier — Village by CA, FOOD VAL DE LOIRE, pour la construction d’une maison d’assistants maternels
L'accueil individuel au domicile des assistants maternels constitue le principal mode de garde des enfants sur le territoire communautaire, représentant 90 % des places disponibles. Cependant, la situation démographique des professionnels sur le secteur du Controis-en-Sologne soulève une préoccupation majeure : 66 % des assistants maternels ont plus de
Page 8 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 cinquante ans, dont 11 % dépassent soixante ans, compromettant ainsi le renouvellement de cette offre d'accueil. Par ailleurs, le secteur de Contres concentre à lui seul 33 % des enfants de moins de trois ans de de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), renforçant l'enjeu d’une réponse adaptée aux besoins locaux. C’est dans ce contexte qu'a émergé le projet de création d'une maison d’assistants maternels (MAM) rue des entrepreneurs à Contres, Commune déléguée du Controis-en-Sologne (41700) au cœur de la zone industrielle. Cette initiative poursuit deux objectifs déterminants: pérenniser l'offre d'accueil en attirant de nouveaux assistants maternels, afin de garantir la continuité du service sur le territoire et répondre aux attentes des employeurs et des salariés du secteur en proposant un mode de garde flexible et ajustable, adapté aux contraintes professionnelles. Les assistants maternels exerçant en MAM, salariés directement par les parents employeurs, bénéficient en effet d’une marge de manœuvre accrue pour moduler leur activité. Cette adaptabilité, négociée en amont avec les futures professionnelles de la MAM des Barreliers, inclut notamment : l'accueil d'enfants en périscolaire, la prise en charge de fratries et des amplitudes horaires élargies, autant d'atouts essentiels pour concilier vie professionnelle et familiale. Dans ce cadre, la Communauté de communes Val de Cher-Controis souhaite se porter acquéreur auprès de la SAS Immobilier — Village BY CA, Food Val de Loire représentée par son Président Monsieur Yvan SAUMET, dont le siège social se situe au 17 rue des entrepreneurs à Contres, commune déléguée de Le Controis-en-Sologne (41700), de la parcelle cadastrée section BS n°145 (837 m2) classée en zone AUia au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres, sise rue des entrepreneurs à Contres, commune déléguée de Le Controis-en-Sologne (41700), au prix de 25 € net vendeur/ m”°, frais d'acte en sus. La Communauté de Communes Val de Cher-Controis prendra également à sa charge les frais de division de terrain pour la création de ce lot parcellaire d’un montant de 1 600,13 € TTC et supporté financièrement par la SAS Immobilier — Village BY CA, Food Val de Loire.
Vu de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment l'article n°17, Vu les statuts communautaires en vigueur,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, la réalisation de toute opération immobilière dont le montant ou sa valeur vénale est inférieur ou égal à 200 000 € HT, hors frais d'acte et de procédure et inscrit au budget,
Vu le courriel de Monsieur Yvan SAUMET, Président de la SAS Immobilier — Village BY CA, Food Val de Loire en date du 23 mai 2025,
Considérant la nécessité de créer une maison d'assistants maternels dans la zone d'activité des Barreliers à Contres, commune déléguée de Le Controis-en-Sologne (41700),
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'acquérir la parcelle cadastrée section BS n°145 (837 m2?) classée en zone AUia au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres, sise rue des entrepreneurs à Contres, commune déléguée de Le Controis-en-Sologne (41700) et appartenant à la SAS Immobilier — Village BY CA, Food Val de Loire représentée par son Président Monsieur Yvan SAUMET, dont le siège social se situe au 17 rue des entrepreneurs à Contres, commune déléguée de Le Controis-en-Sologne (41700), au prix de 25 € net vendeur/ m2, frais d’acte en sus et de procéder au remboursement de la dépense des frais de division de terrain pour la création du lot parcellaire BS n°145 et d'un montant de 1 600,13 € TTC à l'encontre de la SAS Immobilier — Village BY CA, Food Val de Loire.
Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces afférents à ces deux dossiers.
5. Compétence plan local d'urbanisme (plu) - lancement d’une procédure de déclaration de projet permettant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de SAINT-AIGNAN pour l’aménagement d’un site d’hébergements hôteliers « les lodges de BEAUVAL » Le ZooParc de Beauval souhaite créer un complexe hôtelier sur la commune de Saint-Aignan, au lieu-dit « les Charbonniers ». Le projet consiste à implanter un complexe d'environ 140 hébergements de type lodges et tentes répartis autour de plaines thématiques peuplées d'espèces animales issues de différents continents (Afrique, Asie, Amérique du Nord et Amérique du Sud). Le site du projet est situé à 2,5 km à l’ouest du ZooParc, sur une surface de 57,5 hectares dont 45 sont dédiés au projet et 12,5 au développement de mesures de compensation pour atténuer les impacts environnementaux induits par l'implantation du projet. Les parcelles concernées sont les suivantes : AS 63, 64, 65, 66, 67, 68, 96, AR 70, 65 et 72. Le projet comprend une zone d'accueil du public et quatre plaines thématiques accueillant des enclos et des bâtiments dédiés aux soins vétérinaires, des points d'eau et des espaces ombragés pour les animaux. Des points de vue sur les plaines thématiques seront aménagés grâce à la création de belvédères. La sécurité des enclos sera garantie par la pose de clôtures de 2,5 m de hauteur entourées d'un chemin de ronde de 3 m de large. L'ensemble du site sera lui-même clôturé par une clôture identique surmontée de fils barbelés. L’emprise au sol des constructions projetées est de 25 000 m° (20 700 m? pour les hébergements et 4 300 m? pour les bâtiments liés aux animaux). L'implantation d’un parc photovoltaïque d’une emprise au sol de 33 500 m° est également à l'étude sur les parcelles AR 65 et 70.
Le site comprendra également :
e une mini-ferme sur 1 500 m?
° un bâtiment agricole de stockage de foin sera également prévu sur une surface de 180 mi.
Page 9 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 ° un complexe pour les soigneurs comprenant un bureau, une salle de pause, des vestiaires, un atelier, un hangar à foin, un hangar de stockage de matériel et une benne à fumier abritée.
e La conservation d’un ancien corps de ferme déjà présent sur place, elle sera rénovée et accueillera un pôle de vie, des espaces communs, des services annexes à l'hébergement et des acticités administratives.
° Un restaurant panoramique inspiré de l'architecture africaine comprenant une salle de restauration de 450 m°? accompagné d'une terrasse de 390 m° et d’une salle de séminaire de 145 m°. Un bar composé d’une salle de 140 m? avec terrasse de 210 m° et une boutique de 76 m°. Des locaux techniques accompagneront cet espace de restauration — détente. + Une pataugeoire de 56 m° (30 cm de profondeur) et une piscine de 176 m? (1,40 m de profondeur)
e Une bagagerie, un accueil, bureaux et locaux de travail compris dans un bâtiment de 140 mi.
+ 3 parkings dont un pour les visiteurs, de 282 places avec 6 PMR, 28 bornes de recharges électriques et 18 places pour les salariés, 2 parkings à destinations exclusives des salariés, composés de 23 et 10 places.
Aujourd’hui le ZooParc de Beauval a la maîtrise foncière des parcelles visées par l'implantation du projet. Elles sont occupées par des prairies dont la fauche annuelle est réalisée par le ZooParc afin d'en récolter du foin pour un usage interne. Le projet n’a donc pas d'impact sur l’activité agricole locale. Le site d'implantation du projet se caractérise toutefois par la présence de zones humides sur son périmètre. Afin de limiter au maximum l'impact environnemental, le porteur de projet prévoit la mise en œuvre des mesures d’évitements, de réductions et de compensations (ERC).
Les mesures d’évitement permettant de réduire l'impact sur les zones humides sont les suivantes :
+ Déplacement de 2 bâtiments (bâtiment animalier et complexe de la piscine) en dehors des zones humides botaniques pour conserver l'intégrité écologique de ces milieux et la biodiversité affiliée. + Autre bâtiment délocalisé en dehors de la zone humide pédologique. + Remplacement du projet de création d’un chemin par celui d'une passerelle surélevée afin de maintenir les écoulements hydrauliques et les échanges entre les milieux.
Les mesures de réduction comprennent :
+ Le changement du modèle de fixation des lodges au sol, passage d’une fixation par dalle béton à une méthode par pieux vissés. Ce changement permet de réduire de 96,9 % l'emprise initiale des lodges. + Enfouissement des réseaux le long des voiries pour limiter l’artificialisation des sols.
Les mesures de compensation consistent à :
- Renforcer de la fonctionnalité d'une zone humide par l'amélioration de l'infiltration des eaux dans le sol et la connexion des fossés présents sur la parcelle à ceux du réseau pluvial du parking et des ombrières photovoltaïques. L'entretien de cette zone se fera selon une méthode respectueuse de la biodiversité. ° Créer d’une zone humide
Restaurer d'une zone humide par le défrichage d'une peupleraie et l'aménagement des berges du cours d'eau attenant.
+ Entretenir de zone humide existante par une gestion raisonnée de la flore dont la présence et la croissance dégrade le milieu existant.
Le porteur de projet souhaite commencer les premiers aménagements et travaux en fin d'année 2026 avec une livraison au printemps 2029. Or, le zonage du PLU de Saint-Aignan ne permet pas aujourd'hui de pouvoir réaliser le projet dans sa configuration actuelle. L'intégralité du site se situe en zone A du PLU. II convient donc de faire évoluer le plan de zonage et le règlement écrit du PLU de Saint-Aignan. Le ZooParc de Beauval représente la principale attraction touristique de la Région Centre-Val de Loire et engendre de nombreuses retombées économiques directes et indirectes pour le Val de Cher-Controis.
Ce projet revêt une dimension déterminante pour le territoire du Val de Cher-Controis, en ce qu’il permet de concrétiser plusieurs objectifs majeurs :
e le renforcement de l'attractivité touristique, contribuant ainsi à positionner le Val de Cher-Controis comme une destination compétitive à l'échelle nationale :
Page 10 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 ela création d’une cinquantaine d'emplois pérennes et ancrés localement, participant à la vitalité économique du bassin ;
e le dynamisme accru de l’économie locale, grâce à l’afflux de visiteurs et au développement des activités commerciales et de services induites par cette fréquentation ;
+ la promotion de la biodiversité et l'éducation du public aux enjeux de préservation des espèces, renforçant la dimension écologique et pédagogique du projet.
Au regard du caractère d'intérêt général du projet, des dispositions du Code de l'urbanisme en vigueur et dans le cadre de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) dont dispose la Communauté de communes, il est proposé au bureau communautaire de se prononcer sur le lancement d'une procédure de déclaration de projet visant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Aignan.
Vu le Code de l'urbanisme en vigueur et notamment ses articles L101-2, L153-54, L153-55, L153-56, L153-57, L153-58, R123-23-2 à R123-24 et L300-6 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Aignan du 13 septembre 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Aignan ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°29J20-7 du 29 juillet 2020 déléguant au bureau communautaire le lancement d’une procédure de déclaration de projet ;
Vu la délibération n°30J21-31 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de l'ex-Val de Cher Controis ;
Vu la Loi Climat et Résilience du 17 décembre 2021, visant à lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 15J24-6 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du SCOT de la Vallée du Cher à la Sologne du 15 janvier 2024 prescrivant l'élaboration du SCOT de la Valée du Cher à la Sologne ; Vu le jugement n° 2103112 du Tribunal Administratif d'Orléans en date du 4 juillet 2024 annulant la délibération d'approbation du PLUi de l'ex-Val de Cher Controis ;
Vu la délibération n° 23S24-20 du Conseil communautaire du 23 septembre 2024 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) du Val de Cher Controis ; Considérant que le projet permettra de renforcer l'attractivité touristique du territoire à échelle nationale et permettra d'engendrer des retombées économiques à échelle locale et des créations pérennes d'emplois, par le développement d'un complexe d'hébergements hôteliers et d'activités de loisirs.
Considérant que l'impact environnemental du projet sera atténué par la mise en place de mesures compensatoires au sein du secteur de projet ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet permettra d'étudier l'ensemble des incidences du projet et de préciser son caractère d'intérêt général, de le soumettre à l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF), avant l'approbation du Conseil communautaire.
Le Bureau Communautaire, à l'unanimité, décide d'engager la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Aignan relative au développement d'une activité de loisirs, de tourisme et d'hébergements, ce dans un intérêt général et dans le respect des principes énoncés à l’article L101-2 du Code de lUrbanisme. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'élaboration de ce document et conformément à l’article L132-5 du Code de l'urbanisme, à solliciter dans le cadre leur mission d'accompagnement des collectivités, les services de la Direction Départementale des Territoires, pour suivre la procédure. La présente délibération fera l'objet d’une transmission aux services préfectoraux de Loir-et- Cher, d’un affichage en mairie de Saint-Aignan pendant un mois, et au siège de la Communauté de communes Val de Cher-Controis, d’une mention dans un journal officiel diffusé dans le département et d’une publication, pour information, au recueil des actes administratifs (RAA) du département de Loir-et-Cher.
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du bureau prises dans le cadre de sa délégation
Puis le Conseil délibère sur les dossiers suivants :
Affaires Générales
1. Modification des statuts communautaires — B4 action sociale d'intérêt communautaire
1 B4.1 action en direction de la petite enfance/ B4.1.2 actions en direction de l'enfance et de
la jeunesse
Reconnaissant le rôle central que jouent les collectivités locales en matière de petite enfance, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes à partir du 1°’ janvier 2025, le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Elles sont chargées de construire une politique répondant aux besoins des familles sur leur territoire.
Page 11 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 L'article 17 de la loi pour le plein emploi définit les compétences qu’elles doivent exercer. Dans le cadre de la mise en place du Service Public Petite Enfance (SPPE,) la Communauté de Communes Val de Cher-Controis est l'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant pour les compétences transférées, ainsi est d'intérêt communautaire :
1. Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services
aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire communautaire ;
2. L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3. La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil ; (Etudes, coordination, développement, pérennisation, et optimisation de l'offre communautaire de services aux familles pour l’accueil individuel, l'accueil collectif, les services et actions de soutien à la parentalité). Accompagnement des structures déclarées intervenant dans la mise en œuvre de la politique communautaire de la petite enfance. (EAJE, MAM privées, ….)
4. Le soutien à la qualité des modes d’accueil sur le territoire communautaire.
A ce jour, la Communauté de communes est dotée de la compétence optionnelle suivante :
B4. Action sociale d’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire comme suit : B4.1 Actions en direction de la petite enfance de l’enfance et de la jeunesse
* Etudes et coordination des actions menées ou pouvant être mises en œuvre sur le territoire communautaire
Ÿ Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants :
oStructures d'accueil de la petite enfance ;
oRelais d'Assistantes Maternelles (RAM) :
oAccueil de loisirs sans hébergement :
oStructure d'accueil en direction des jeunes de moins de 18 ans
Coordination et contractualisation des dispositifs de droit commun en lien avec la petite
enfance, l'enfance et la jeunesse en particulier le Contrat Enfance Jeunesse
Au regard de la loi susvisée, il est proposé au Conseil de bien distinguer d’une part les actions en direction de la petite enfance et d'autre part celles en direction de l'enfance et la jeunesse. Dans ce cadre, il est proposé de procéder à la modification des statuts communautaires comme suit :
B4. Action sociale d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire se définit comme suit :
B4.1 Actions en direction de la petite enfance
* Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le
territoire communautaire ;
*_ Information et Accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
* Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil : (Etudes, coordination, développement, pérennisation, et optimisation de l'offre communautaire de services aux familles pour l'accueil individuel, l'accueil collectif, les services et actions de soutien à la parentalité).
“ Création, entretien, aménagement et gestion des structures destinées aux services aux familles : RPE, EAJE et LAEP
* Soutien à la qualité des modes d'accueil sur le territoire communautaire.
Ÿ Coordination, pilotage et suivi de l'ensemble des dispositifs conventionnels en lien avec les
partenaires sociaux, en particulier avec la CAF du Loir-et-Cher
A cela, il est proposé en sus la création d’une MAM rue des Entrepreneurs à Contres, Commune déléguée du Controis- en-Sologne. L'accueil individuel (au domicile des assistants maternels) reste le 1er mode de garde des enfants, soit 90 % des places offertes sur le territoire. Sur le secteur du Controis- en-Sologne, 66 % des assistants maternels ont plus de 50 ans dont 11% ont de plus de 60 ans. Par ailleurs, le secteur de Contres regroupe 33 % des enfants de
Page 12 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 moins de 3 ans de l'ensemble du territoire communautaire. Le projet de création d'une telle structure au cœur de la zone industrielle a été impulsé par ce constat. Les objectifs sont les suivants : attirer des assistants maternels pour maintenir l'offre d'accueil et proposer un accueil souple et adapté aux demandes des employeurs ou salariés de ce secteur. Les assistants maternels en MAM sont salariés des parents employeurs et en capacité d'adapter leur activité à la demande. Cette plus-value fait partie des conditions négociées en amont avec les potentielles assistantes de la MAM des Barreliers. (accueils d'enfants périscolaires/fratries, horaires élargies, …). Madame Christine OLIVIER, Vice- présidente déléguée à l'enfance et à la jeunesse, rappelle que cette nouvelle structure a pour objectif d'anticiper et d'accompagner le départ progressif des assistants maternels du territoire. En offrant des conditions de travail optimisées et un cadre renforcé, elle permettra à des professionnels déjà en poste sur le territoire de poursuivre leur mission dans des conditions pius favorables, tout en garantissant une réponse adaptée et pérenne aux besoins des familles.
B4.1.1 Actions en direction de l’enfance et de la jeunesse
Etudes et coordination des actions menées ou pouvant être mises en œuvre sur le territoire communautaire
Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants : Accueils Collectifs de Mineurs en direction des enfants et des jeunes
Coordination, pilotage et suivi de l’ensemble des dispositifs conventionnels en lien avec les partenaires sociaux, en particulier avec la CAF du Loir et Cher
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, decide de modifier l’article suivant des statuts communautaire comme suit :
B4. Action sociale d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire se définit comme suit :
B4.1 Actions en direction de la petite enfance
* Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire communautaire ;
*_ Information et Accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
* Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil;
(Etudes, coordination, développement, pérennisation, et optimisation de l'offre communautaire de services aux familles pour l'accueil individuel, l'accueil collectif, les services et actions de soutien à la parentalité).
Création, entretien, aménagement et gestion des structures destinées aux services aux familles : RPE, EAJE et LAEP
Création de maisons d'assistantes maternelles (MAM) sur le territoire communautaire Est d'intérêt communautaire la MAM à Contres, commune déléguée le Controis-en-Sologne Soutien à la qualité des modes d'accueil sur le territoire communautaire. Coordination, pilotage et suivi de l'ensemble des dispositifs conventionnels en lien avec les partenaires sociaux, en particulier avec la CAF du Loir-et-Cher
N
LKKX
B4.1.1 Actions en direction de l'enfance et de la jeunesse
Etudes et coordination des actions menées ou pouvant être mises en œuvre sur le territoire
communautaire
# Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants : Accueils Collectifs de
Mineurs en direction des enfants et des jeunes
# Coordination, pilotage et suivi de l'ensemble des dispositifs conventionnels en lien avec les partenaires sociaux, en particulier avec la CAF du Loir et Cher
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil adopte les statuts correspondants et sollicite de la part des communes membres une délibération portant approbation de la modification et de l'actualisation des statuts, sous un délai de 3 mois à la date de publication de la présente décision. À défaut de délibération dans ce délai imparti, l'avis du Conseil municipal sera considéré comme favorable.
Page 13 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 2. Contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité vallée du Cher-Romorantinais 2025-2030
Adoptée en 2019, la loi d'orientation des mobilités (dite loi LOM), a donné le choix aux communes, via leur intercommunalité, de s'emparer de la compétence mobilité. Conformément à l'article L.1231-1 du Code des Transports, les communautés de communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 mars 2021 pour délibérer sur cette prise de compétence. A défaut, celle-ci était transférée à la Région à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, par délibération du 21 février 2021, la Communauté de communes du Romorantinais-Monestois a demandé le transfert de cette compétence de la part de ses communes membres, devenant ainsi « Autorité Organisatrice des Mobilités Locales » (AOML) sur son territoire En revanche, la Communauté Val de Cher-Controis a, par délibération du 18 février 2021, fait le choix de ne pas exercer cette compétence, laissant ce rôle à la Région Centre-Val de Loire. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil de contractualiser un contrat opérationnel de mobilité (COM) du bassin de mobilité Vallée du Cher-Romorantinais. Ce contrat élaboré par la Région en tant que chef de file des mobilités est conclu avec les principaux acteurs du territoire susvisés soit les Communautés de communes du Romorantinais-Monestois et du Val de Cher-Controis, le Département de Loir-et-Cher, le Syndicat mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais et la Société nationale des chemins de fer Gares £ Connexions. Le bassin susvisé, adopté lors de l'Assemblée plénière de la Région Centre-Val de Loire du 30 juin 2022, constitue le périmètre du COM pour élaborer des ambitions et des objectifs communs de mobilité et d’intermodalité. Le contrat quant à lui assure une coopération et une coordination forte entre les acteurs des territoires concernés afin d'assurer un meilleur service rendu aux usagers dans leurs déplacements quotidiens. Par ce contrat, la Région et ses partenaires manifestent leur volonté commune de bâtir une mobilité à la fois harmonieuse, propre et accessible sur le territoire du bassin, en cohérence avec le SRADDET, les PCAET et la planification écologique territoriale. Le COM définit les engagements individuels et conjoints, notamment en matière de gouvernance partagée. Un Comité des partenaires, présidé par des élus régionaux et réunissant l'ensemble des cosignataires, sera institué pour suivre l'avancement du contrat. À partir du diagnostic territorial des mobilités établi, une feuille de route définissant la stratégie et les ambitions communes à la Région et aux cosignataires en matière de mobilité a été dressée. Dans un souci de cohérence de l’action régionale, la durée du COM est déterminée en lien avec la Convention Région-Territoires : Ambitions partagées 2030, élaborée dans une démarche synchronisée avec le présent contrat, soit une durée de 5 ans à compter de la signature de juillet 2025 à décembre 2030. Tout au long de la mise en œuvre du COM, la Région et les cosignataires renseigneront les indicateurs de suivi (Annexe n°1) pour évaluer l'impact des actions conduites sur le territoire. Un bilan intermédiaire sera présenté lors du Comité des partenaires annuel. La Région, dans le cadre de ses responsabilités renforcées à l'échelle du bassin de mobilité, exerce ses missions conformément à l’article L.1215-2 du Code des Transports, notamment en matière d'intermodalité et coordination tarifaire, de création et gestion des pôles d'échanges multimodaux, de continuité du service en situation dégradée, de diffusion des bonnes pratiques et de soutien à l'aménagement d'infrastructures de mobilité. La coopération territoriale renforcée est indispensable pour œuvrer efficacement à la décarbonation des mobilités. Elle permet une cohérence d'action entre l'ensemble des acteurs impliqués. Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) :
Vu le Code des transports, notamment les articles L. 1215-1 et L. 1215-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1 : Vu la délibération de l'Assemblée plénière DAP n°22.05.01 du 15 décembre 2022 approuvant le règlement financier de la Région ;
Vu la délibération de l'Assemblée plénière DAP n° 22.03.08 des 30 juin et 1er juillet 2022 approuvant le rapport sur les nouvelles mobilités-Région Centre -Val de Loire ;
Vu la délibération DAP n°23.04.11 et 19 octobre 2023 portant délégation par l'Assemblée d’une partie de ses attributions à la Commission Permanente :
Vu la délibération n°21/01-03 du 2 mars 2021 approuvant la prise de compétence « Autorité Organisatrice des Mobilités » de la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois :
Vu la délibération n°15F21-1 du 18 février 2021 approuvant le fait que la Communauté de communes Val de Cher Controis n’exerce pas la compétence « Autorité Organisatrice des Mobilités » :
Vu la délibération de la commission permanente régionale du 4 juillet 2025, dossier CPR 17283, approuvant la mise en œuvre du contrat opérationnel de mobilités pour le bassin de mobilités Vallée du Cher - Romorantinais : Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable 1 - PCAET du 16 juin 2025 ; Le Conseil, à l’unanimité, approuve le contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité Vallée du Cher- Romorantinais pour la période 2025-2030. Au regard de son activité professionnelle, Monsieur Eric CARNAT, élu communautaire et maire de la commune de Saint-Aignan n'a pas pris part au vote. Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat opérationnel de mobilité 2025-2030 et tout document qui fait suite et conséquence.
Page 14 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 3. Approbation de l'adhésion des communautés de communes BERRY LOIRE VAUVISE et SUD NIVERNAIS à l'Etablissement Public Loire
Le Comité syndical de l'Etablissement Public Loire réuni le 9 juillet 2025 a accepté l'adhésion des communautés de communes Berry Loire Vauvisse et Sud Nivernais. Ces adhésions restent subordonnées à l'accord des collectivités membres. Elle ne peut avoir lieu si plus de 2/3 des assemblées délibérantes des collectivités membres s'y opposent. Par conséquent, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis étant membre de cet établissement depuis 2022, il est proposé au Conseil de se prononcer sur cette adhésion.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation du 22 novembre 1983, portant constitution de l'Etablissement Public d'Aménagement de la Loire et de ses affluents (Etablissement public Loire), Vu les statuts, notamment l’article 3 de l'Etablissement public Loire,
Vu la délibération n°26S22-12 du 26 septembre 2022 portant adhésion de la Communauté de Communes à l'Etablissement Public Loire ;
Vu les délibération du Comité Syndical de l'Etablissement Public Loire du 9 juillet 2025 portant adhésion des Communautés de communes Berry Loire Vauvise et Sud Nivernais,
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l'adhésion des communautés de communes Berry Loire Vauvise et Sud Nivernais à l'Etablissement Public Loire et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
AREAS
4. Décision modificative du budget principal et budgets annexes 2025 Les décisions modificatives présentées ci-après ont pour objet essentiel : - L’actualisation des opérations d'ordre budgétaire et notamment l'ajustement des amortissements à la suite d'un travail réalisé sur l’état de l'actif sur les budgets SPANC ; Bâtiments relais ; Locaux commerciaux ; Gendarmeries ; ZA St Aignan ; MSP ; Gémapi et Assainissement collectif. - L’ajustement des prévisions budgétaires pour les projets en cours et nouveaux projets concernant le budget principal ; SPANC ; Grille Midi ; Bâtiments relais, MSP et aménagement de zones. Le budget consolidé, tous budgets confondus (opérations d'ordre et réelles) s'élèvent à 63 740 287,56 € en investissement et 62 560 822,54 € en fonctionnement après décisions modificatives.
SENS SECTION BP 2025 RäR BS DM Budget 2025
Dépenses [Investissement 32 045 053,43| 4 733 906,96| 17 274 428,90| 9 686 898,27| 63 740 287,56
Recettes Investissement 32 045 053,43| 381 593,04] 21 626 742,82| 9 686 898,27| 63 740 287,56
Dépenses |Fonctionnement 43 355 312,43 13291,43| 16 943 448,68| 2 248 770,00| 62 560 822,54
Recettes Fonctionnement 43 355 312,43 0,00! 16956 740,11] 2248 770,00| 62 560 822,54
Dépenses |Total 75 400 365,86| 4 747 198,39] 34 217 877,58| 11 935 668,27] 126 301 110,10
Recettes |Total 75 400 365,86] 381 593,04] 38 583 482,93| 11 935 668,27] 126 301 110,10
1/ BUDGET PRINCIPAL (067 -00)
SENS SECTION BP 2025 RäaR BS DM Budget 2025
Dépense Investissement 14 153 787,0013 191 129,55| 4 380 142,55] 2 i56 070,00| 23 881 129,10
Recette Investissement 14 153 787,00 7571 272,10] 2156070,00| 23 881 129,10
Dépense Fonctionnement 32 023 798,00 6 948 617,33 592 070,00! 39 564 485,33
Recette Fonctionnement 32 023 798,00 6 948 617,33 592 070,00| 39 564 485,33
Sur le budget principal, la décision modificative n°1 intègre :
-_ L'actualisation des dépenses en fonction de l'avancement des projets : micro-crèche de Pontlevoy (+ 732 000 € en dépenses et + 228 000 € de subventions — à noter que seules les subventions notifiées sont inscrites, d’autres demandes ont été déposées) ; Maison France Services de Controis-en-Sologne
Page 15 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 (+400 000 €) et Accueil jeunes de Montrichard (600 000 €) — ces deux derniers projets sont inscrits au PPI sur 2026-2028 ;
Des régularisations comptables neutre sur le pian budgétaire : 268 000 € (annulation des recettes 2022- 2024 et réémission sur 2025) ;
Des flux budgétaires entre le budget principal et les budgets annexes : subventions d'équilibre aux budgets annexes Bâtiment relais, Village artisans et Maison de santé ; reversement d'excédent et versement d'avance sur le budget annexe aménagement de zone (cf. ci-après).
Le virement entre section est ajusté à hauteur de — 42 630 et le recours à l'emprunt à + 1 973 700 € et atteint 2 663 321 €.
2 / BUDGETS ANNEXES
SPANC (067 -01)
SENS SECTION BP 2025 RàäR BS DMI Budget 2025 L 4 Vu! L d L d + Ve L 4
Dépense Investissement 2 500,00 4 752,00 3 943,77 8 811,00 20 006,77
Recette Investissement 2 500,00 0,00 8 695,77 8 811,00 20 006,77
Dépense Fonctionnement 441 800,00 0 18 986,90 0,00 460 786,90
Recette Fonctionnement 441 800,00 o 18 986,90 460 786,90
La décision modificative n°1 intègre une évolution des prévisions budgétaires au titre des amortissements des biens (11 311 €) et le remboursement d'un tiers dans le cadre de la délibération du 22 septembre 2025 (6 200 €).
Village artisans (067-05)
SENS SECTION BP 2025 RàR BS DMI Budget 2025
Dépense Investissement | 192 000,00 8 000,00 1 200 000,00
Recette Investissement 1 192 000,00 8 000,00 1 200 000,00
Dépense |Fonctionnement 281 500,00 12 000,00 14 100,00 307 600,00
Recette Fonctionnement 281 500,00 12 000,00 14 100,00 307 600,00
La décision modificative n°1 intègre les admissions en non-valeur votées lors du Conseil communautaire du 15 juillet 2025. Elle est financée par l'augmentation de la subvention d'équilibre du budget principal.
Bâtiments relais (067-10)
SENS SECTION BP 2025 RàR BS DMI Budget 2025
Dépense Investissement 3 555 000,00! 265 117,33| 5934 121,45] 2 431 900,00! 12 186 138,78
Recette Investissement 3 555 000,00 175 000,00! 6024 238,78| 2431 900,00! 12 186 138,78
Dépense Fonctionnement 750 225,00 345 600,00! 1 095 825,00
Recette Fonctionnement 750 225,00 345 600,00! I 095 825,00
La décision modificative n°1 intègre :
Une provision pour risque du fait des difficultés rencontrées par une entreprise pour payer ses loyers (cf. délibération du 15 juillet 2025) — dépenses de fonctionnement 345 600 € financée par la subvention d'équilibre du budget principal.
Des opérations d'ordre équilibrées en dépenses/recettes relatives à des remboursements d'avances auprès d'entreprises dans le cadre des marchés publics (31 900 € au chapitre 041 en investissement)
Page 16 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 De nouvelles opérations : aménagement de deux parcelles sur la zone « Duyère » (500 000 €) et Bâtiment Vallières-les-Grandes (1 400 000 €) et l'ajout d'une enveloppe au titre des réserves foncières (500 000 €). Ces projets sont financés par l'augmentation du recours à l'emprunt de 2 400 000 €.
Locaux commerciaux (067-12)
SENS SECTION BP 2025 RàR BS DMI Budget 2025 = le h L = ja -
Dépense Investissement S0 000,00 11 947,87 44 541,93 2 100,00 108 589,80
Recette Investissement 50 000,00 56 489,80 2 100,00 108 589,80
Dépense Fonctionnement 91 000,00 91 000,00
Recette Fonctionnement 91 000,00 91 000,00
À la suite du travail réalisé sur l’état de l'actif, la décision modificative n°1 intègre l'annulation d'un mandat de 2024 émis sur le compte 21351 afin de le réimputer sur le compte 2132. Ces opérations sont équilibrées et sans impact financier.
Gendarmeries (067-14)
SENS SECTION BP 2025 RàR BS DMI Budget 2025
Dépense Investissement 197 500,00 158 726,69 37 000,00 393 226,69
Recette Investissement 197 500,00 158 726,69 37 000,00 393 226,69
Dépense Fonctionnement 239 700,00 138 424,43 37 000,00 415 124,43
Recette Fonctionnement 239 700,00 138 424,43 37 000,00 415 124,43
À la suite du travail réalisé sur l’état de l’actif, la décision modificative n°1 intègre l'amortissement des subventions reçues, opération non réalisée en 2022. Ces opérations sont équilibrées et sans impact financier.
Maison de santé pluridisciplinaire - MSP (067-18)
SENS SECTION BP 2025 RàaR BS DMI Budget 2025
Dépense Investissement 400 060,00 10 073,61 606 413,65 720 000,00! 1 736 547,26
Recette Investissement 400 060,00 él6 487,26 720 000,00! 1 736 547,26
Dépense Fonctionnement 292 060,00 10 000,00 302 060,00
Recette Fonctionnement 292 060,00 10 000,00 302 060,00
La décision modificative n°1 intègre :
- Un ajustement des amortissements à la suite du travail réalisé sur l'état de l'actif. Ces opérations sont équilibrées et sans impact financier.
- Une remise gracieuse de loyers pour 10 000 € (cf. délibération du 22 septembre 2025) - financée par la subvention d'équilibre.
- Extension de la MSP de Selles sur Cher : 720 000 € (dont 144 000 € achat de terrain). Cette opération est financée par l'emprunt. Après la DM 1, le recours à l'emprunt s'élève à 1 575 413,65 €.
Page 17 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 Gémapi (067-20)
SENS SECTION BP 2025 RàR BS DMI Budget 2025 + Le + l+ + + +
Dépense Investissement 360 000,00 318 580,34 678 580,34
Recette Investissement 360 000,00 318 580,34 0,00 678 580,34
Dépense Fonctionnement 750 000,00 799 880,34 0,00| I 549 880,34
Recette Fonctionnement 750 000,00 799 880,34 1 549 880,34
À la suite du travail réalisé sur l’état de l'actif, la décision modificative n°1 intègre l'ajustement des amortissements (21 800 €). Ces opérations sont équilibrées en dépenses et recettes. Afin d'‘équilibrer la DM, le virement de section est également ajusté (21 800 €).
Assainissement collectif (067-22)
SENS SECTION BP 2025 RàR BS DMI DM2 Budget 2025
Le Lr Ë L: Le - Le : Dépense Investissement 4153012,00| 444 481,49 3 489 573,00 200 000,00| 8 287 066,49
Recette Investissement 4 153 012,00 47 367,19] 397 114,30| 3 489 573,00 200 000,00! 8 287 066,49
Dépense Fonctionnement 2 975 946,00 13 291,43 40,57] 1 788 983,00 200 000,00! 4 978 261,00
Recette Fonctionnement 2 975 946,00 13332,00| 1 788 983,00 200 000,00! 4 978 261,00
La décision modificative n°2 intègre le remboursement du déficit à la Commune de Couddes soit 65 000 € (les transferts de résultats des Communes avaient été inscrits uniquement en recette, en intégrant les déficits éventuels, dans l’attente de la clôture des comptes).
Afin de permettre de rembourser les usagers des Communes de Feings, Thenay et Fougères-sur Bièvre qui ont été facturés à tort pour la période de juillet à décembre 2024, alors qu'ils avaient été prélevés mensuellement, il convient d'inscrire 20 000 €.
La décision modificative prévoit également un ajustement du montant des amortissements des subventions reçues (200 000 €).
Les budgets aménagement de zones
ZA Grille midi (067-09)
SENS SECTION BP 2025 RàäR BS DMI Budget 2025
- Le L- : - Le L- Dépense Investissement 356 301,00 46 128,09 950 000,00! 1 352 429,09
Recette Investissement 356 301,00 46 128,09 950 000,00! 1 352 429,09
Dépense Fonctionnement 356 301,00 46 123,09 950 000,00! 1 352 424,09
Recette Fonctionnement 356 301,00 46 123,09 950 000,00! 1 352 424,09
La décision modificative n°1 intègre le projet d'aménagement dans la zone « Grille midi» de 5ha (enrobés, candélabres, …) pour 950 000 € HT. Les recettes des ventes interviendront en 2026/2027.
Page 18 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 Aménagement de zones (067-15)
SENS SECTION BP 2025 RàaR BS DMI Budget 2025
Dépense Investissement 1 306 407,65 324 069,96 100 000,00! 1 730 477,61
Recette Investissement | 306 407,65 324 069,96 100 000,00! 1 730 477,61
Dépense Fonctionnement 1 306 407,65 427 667,78 100 000,00! 1 834 075,43
Recette Fonctionnement 1 306 407,65 427 667,78 100 000,00! 1 834 075,43
La décision modificative n°1 intègre le projet de création d'un parking Le Clos de l'Azuré à St Georges sur Cher. Ce dernier est financé par l'avance du budget principal.
Saint-Aiïgnan (067-16)
BUDGET SENS SECTION BP 2025 RäaR BS DMI Budget 2025 Y + LV + + : À =
067-16 Dépense Investissement 0,50 0,27 0,27 1,04
067-16 Recette Investissement 0,50 0,27 0,27 1,04
067-16 Dépense Fonctionnement 0,50 482 976,18 432 976,68
067-16 Recette Fonctionnement 0,50 482 976,18 482 976,68
ll convient d'ajuster les opérations d'ordre sur ce budget. Ces opérations sont équilibrées et sans impact financier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5217-10-6 relatif à la fongibilité des crédits : Vu le Budget Primitif 2025 approuvé le 10 février 2025 :
Vu le Budget supplémentaire 2025, approuvé le 28 avril 2025 ;
Vu la Décision Modificative n°1 sur les budgets annexe Eau potable et assainissement collectif, adoptées le 2 juin 2025
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives 2025 conformément aux documents budgétaires ci-annexés sur le budget principal (06700) et les budgets annexes suivants : Village artisans (06705), Bâtiment relais (06710), Locaux commerciaux (06712), Gendarmerie (06715), Maison de santé (06718), Gémapi (06720), votés par opérations, et les budgets annexes Eau potable (06721), assainissement collectif (06722), SPANC (06701) et ZA Grille du midi (06709), Aménagement de zones (06715), Lotissement Saint-Aignan (067016) votés par chapitre. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à réaliser l'ensemble des démarches relatives aux remboursements des mensualités payées par les usagers, sur la période de septembre à décembre 2024, sur le budget annexe Eau et assainissement.
5. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC 2025
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) constitue un fonds de péréquation horizontale alimenté par certains ensembles intercommunaux considérés comme « riches », au bénéfice d'autres ensembles intercommunaux considérés comme « pauvres ». Ce dispositif mis en place en 2012 vise donc à réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Le niveau de la contribution et/ou du versement dépend de plusieurs critères comme la population de l'ensemble intercommunal, son potentiel financier agrégé par habitant, son niveau de revenu par habitant, ou encore son effort fiscal agrégé. La notification du montant du FPIC pour l'exercice 2025 est intervenue le 14 août 2025 soit 1 265 354 € (contre 1 311 589 € en 2024). L’organe délibérant a la possibilité de procéder à une répartition dérogatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Pour mémoire, trois modes de répartition sont possibles :
1. La répartition dite «de droit commun» déterminée : pour la répartition entre les Communes et l'EPCI : en fonction du coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI et pour la répartition entre les communes membres en fonction de leur population pondérée par leur potentiel financier par habitant. 2. La répartition « à la majorité des 2/3 » permet de modifier la répartition sans avoir pour effet ni de majorer, ni de minorer de plus de 30% l'attribution d'une commune par rapport à celle de droit commun. Adoption à la majorité des 2/3.
3. La répartition « dérogatoire libre » permet de définir librement la nouvelle répartition. Aucune règle particulière n’est prescrite. La délibération doit être approuvée soit à l'unanimité du Conseil Communautaire
Page 19 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 dans les deux mois, soit à la majorité des 2/3 avec approbation des Conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, les Conseils municipaux sont réputés l'avoir approuvée.
Pour 2024, le Conseil avait décidé de retenir à titre exceptionnel une répartition « dérogatoire libre ». Pour 2025, il est proposé de retenir la répartition de droit commun. Cela représente une part de 473 059 € pour la Communauté et une part communale de 792 998 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2336-5 Vu l'avis favorable de la commission finances du 3 septembre 2025,
Le Conseil, à l’unanimité, rapporte la délibération N°23S24-8 du 23 septembre 2024 portant approbation de la répartition du FPIC selon le principe « dérogatoire libre » pour l'exercice 2024 transmise en Préfecture de Loir-et-Cher le 26 septembre 2024 et décide de retenir pour la répartition dite « de droit commun » du FPIC. Monsieur le Président est autorisé à signer tous les actes et documents relatifs à la notification et à la mise en œuvre de cette répartition y compris les échanges avec les services préfectoraux et les communes membres.
6. Modification du dispositif d’aide financière à l'apprentissage Depuis 2016, dans le cadre de sa compétence « développement économique » la communauté a mis en place un dispositif d'aide financière en sus des aides publiques pour les entreprises, employeurs et les collectivités du territoire communautaire qui recrutent un ou des apprentis. Depuis ce dispositif a été régulièrement révisé pour maintenir la dynamique de l'apprentissage en Val de Cher-Controis (27/03/2017, 26/02/18, 3/06/2019 et 16/12/24) afin de s'adapter aux évolutions réglementaires et aux dynamiques territoriales. Dans un contexte marqué par la persistance de tensions sur le marché du travail, notamment pour certains métiers en tension et l'importance stratégique de l'apprentissage comme levier d'insertion professionnelle et de transmission des savoir-faire, il apparaît pertinent de réviser une nouvelle fois ce dispositif en élargissant son champ d'application notamment en intégrant une subvention spécifique de 750 € pour les contrats d'apprentissage d'une durée comprise entre 6 mois à 1 an. Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 et L. 1511-1 et suivants, Vu les statuts communautaires en vigueur,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, réunie le 3 septembre 2025, émis sur le projet de dispositif d'aide à l'apprentissage applicable aux entreprises et employeurs du territoire, Considérant l'importance pour l'attractivité du territoire communautaire de doter la Communauté de Communes d'un dispositif d'aide à l'apprentissage,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'adopter le nouveau dispositif d'aide à l'apprentissage intégrant une Subvention spécifique de 750 € pour les contrats d'apprentissage d'une durée comprise entre 6 mois à 1 an. Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6574 du budget principal. Les entreprises se heurtent à des difficultés significatives dans le recrutement d’apprentis. À cet égard, Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU, maire et élu communautaire de la commune de Couddes, tient à adresser tous ses remerciements à la Communauté pour la mise place de ce dispositif d'accompagnement financier conçu pour surmonter ces obstacles et visant à faciliter l'intégration des jeunes en formation et à soutenir leur parcours professionnel.
7. Instauration d’une exonération de cotisation foncière (CFE)
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée par la loi de finances pour 2024 et entrée en vigueur le 1er juillet 2024, instaure un nouveau zonage intitulé "France Ruralités Revitalisation”. Ce zonage permet l'éligibilité de certaines communes à des mesures d'exonération fiscales et sociales. Deux principaux critères de classement sont utilisés : la densité de population et le revenu disponible par habitant. L'arrêté de zonage « France Ruralités Revitalisation » (FRR) a été publié le 19 juin 2024 et est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Toutes les communes du territoire Val de Cher-Controis sont concernées. En vertu de l’article 44 quindecies du Code général des impôts, les exonérations accordées aux entreprises peuvent porter sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.
“" des entreprises qui bénéficie de l’exonération prévue a l’article 44 quindecies a dans une Zone France Ruralités revitalisation et_en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
Les exonérations concernent « les contribuables qui, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales ou artisanales, au sens de l'article 34, ou professionnelles, au sens du 1 de l'article 92, dans les zones France ruralités revitalisation“ plus sont exonérés ». Les bénéficiaires éligibles sont les très petites entreprises (moins de 11 salariés). Conformément à l'article 1466 G du code général des impôts (CGI), les EPCI doivent délibérer pour mettre en place l'exonération de CFE. La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Compte tenu de l'intérêt que ce dispositif peut susciter pour le développement économique de notre territoire ; il est proposé de délibérer pour permettre l'exonération de CFE. La
Page 20 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 durée de l'exonération, non modifiable, est fixée à 5 ans suivis de 3 années d’abattement dont les quotités sont : 100 % pendant 5 ans, 75 % la 6e année, 50 % la 7e année, 25 % la 8e année. Madame Stella COCHETON, Vice- présidente déléguée aux finances, met en avant l'impact déterminant de cette mesure d'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cela représente une réelle opportunité stratégique pour renforcer l'attractivité économique du territoire et y favoriser l'implantation d'entreprises.
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1466 G,
Vu l'article 99 de la Loi de finances pour 2025 (n° 2025-127) du 14 février 2025 qui autorise les collectivités à délibérer, dans un délai de 40 jours à compter de la promulgation de la loi de finances, afin que des immeubles rattachés aux établissements remplissant les conditions prévues à compter du 1° juillet 2024 par le Code général des impôts soient exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 2025, Vu l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) et publié au Journal Officiel du 20 juin 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 3 septembre 2025, Considérant l'intérêt que ce dispositif présente pour le développement économique du territoire communautaire, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466G du Code général des impôts
#* DES MEDECINS, AUXILIAIRES MEDICAUX OÙ VETERINAIRES PREVUE A L'ARTICLE 1464 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION
L'article 1464 D du Code général des impôts dispose que le Conseil communautaire peut exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement. La délibération doit étre prise avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. L'exonération accordée à compter de l’année qui suit celle de leur établissement peut concerner une, plusieurs ou lensemble des 3 catégories de praticiens concernés, au sens du code de la santé : les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires. Îl est proposé au Conseil communautaire d'exonérer ces 3 catégories pour une durée de 2 ans. Cette exonération sera effective pour les établissements créés ou repris à partir du 1er janvier 2026. Vu l'article 1464 D du Code général des impôts,
Vu l'article 99 de la Loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 qui autorise les collectivités à délibérer, dans un délai de 40 jours à compter de la promulgation de la loi de finances, afin que des immeubles rattachés aux établissements remplissant les conditions prévues à compter du 1° juillet 2024 par le Code général des impôts soient exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à compter de 2025, Vu l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) et publié au Journal Officiel du 20 juin 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 3 septembre 2025, Considérant l'intérêt que ce dispositif peut susciter pour le développement économique de notre territoire, Le Conseil, à l'unanimité, décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises prévue par l’article 1464 D du Code général des impôts : les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires et fixe la durée de l'exonération à 2 ans.
En conclusion Monsieur le Président insiste sur la nécessité de consolider la dynamique économique du territoire communautaire. L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) apparaît comme une mesure déterminante sans incidence sur l'équilibre budgétaire de la Communauté. Cette disposition, déjà mise en œuvre par la Communauté de communes du Romorantinais-Monestois, va permettre de renforcer l'attractivité du territoire face à la concurrence interterritoriale.
8. Demandes de subventions auprès de la préfecture de Loir-et-Cher et du Conseil régional Centre-Val de Loire pour la réalisation des actions éligibles 2025 du plan climat air énergie territorial
Monsieur Alain POMA, Vice-président en charge du PCAËT, rappelle à l'Assemblée que dans le cadre du fonds vert, le Gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe financière de 591 542 € pour le département du Loir-et-Cher, destinée à soutenir des actions contribuant aux objectifs fixés dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en lien avec la feuille de route régionale « planification écologique ». Afin de répartir cette enveloppe entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département disposant d'un PCAET adopté avant le 1er mars 2025, la communauté de communes a été consultée afin de transmettre les projets prioritaires à mettre en œuvre à compter de 2025. Ces projets doivent être cohérents avec les objectifs de la COP « Adaptation », et respecter les critères cumulatifs suivants : être rattachés à des actions du PCAET sur le territoire communautaire, être en cohérence avec les priorités fixées par la feuille de route régionale « planification écologique », ne pas avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution avant le dépôt de la demande d'aide sur la plateforme en ligne, présenté un degré de maturité suffisant pour garantir un commencement d'exécution avant le 1® novembre 2025, disposer d'un
Page 21 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 estimatif chiffré et ne pas bénéficier d’un financement issu d’une autre mesure du Fonds vert (le cumul avec d’autres Subventions de l'Etat comme la DETR ou la DSIL n'est pas interdit mais il n'est pas encouragé, afin de renforcer l'effet de levier de la mesure). En complément, le Gouvernement a demandé de privilégier le recours aux mesures du Fonds vert adaptées à la nature des projets à financer et à réserver le recours à cette enveloppe PCAET aux projets qui ne bénéficient pas d'une mesure fonds vert dédiée. Les opérations feront l'objet d'une demande de subvention conformément aux dispositions applicables au titre de ce dispositif sont donc les suivantes :
e Elaboration d’un plan de gestion du patrimoine immobilier (PGPI). La Communauté de communes possède un ensemble de bâtiments représentant environ une centaine d'unités immobilières aux usages variés, pour lesquelles le PGPI permettrait notamment de réduire les coûts d'exploitation, d'améliorer la gestion énergétique, d'anticiper et de planifier les investissements nécessaires ainsi que d'optimiser leur utilisation ainsi que leur maintenance. Cette étude consistera à structurer la gestion du parc immobilier de la Communauté de communes, de mettre en place un plan de maintenance et d'investissement cohérent, et de garantir une gestion patrimoniale efficace et optimisée. La présente prestation d'étude, qui relève de l'action 1.3.1 du PCAET, chiffrée à un montant de 105 687,50 € HT fera l'objet d'une demande de subvention, au titre du Fonds Vert 2025, à
hauteur de 81 276 € représentant 76,90 % des dépenses éligibles.
+ Achat d’une flotte de vélos à assistance électrique (VAE) pour la mise en location auprès des habitants.
Le déploiement d'un service de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE) peut permettre à des personnes non motorisées d'accéder à une solution de mobilité viable sur des distances moyennes allant jusqu'à 10 km, mais aussi de réduire la place de la voiture individuelle pour les ménages qui le souhaitent. Cet investissement, qui relève de l'action 2.2.3 du PCAET, chiffré à un montant de 100 000 € HT fera l’objet d’une demande de subvention, au titre du Fonds vert 2025, de 30 000 € représentant 30 % des dépenses éligibles. Une subvention complémentaire de 50 000 €, soit 50 % des dépenses éligibles, sera également sollicitée auprès du Conseil régional Centre-Val de Loire dans le cadre du dispositif « Mobilités Rurales ».
e Etude de stratégie urbaine pour la mise en valeur et la renaturation des zones d'activités de la Communauté de communes.
Cette étude réalisée par un cabinet d'architectes paysagistes visera à définir une stratégie de renaturation des zones d'activités qui passera notamment par la planification des actions à mener de type végétalisation, mobilité douce, économies d'énergie, gestion pluviale, etc. Elle se décomposera en deux étapes principales : un diagnostic, d'identification de stratégie, de planification, etc et l'élaboration d'une charte de développement durable pour les zones d'activité. Cette étude, qui relève de l’action 6.3.3 du PCAET. D'un montant estimé à 19 500 € HT, elle fera l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds Vert 2025, de 15 600 € soit 80 % des dépenses éligibles.
Monsieur le Président tient à souligner que la renaturation constitue désormais un facteur déterminant pour l'attractivité des territoires.
Entendu cet exposé,
Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ; Vu la loi de finances pour 2023 et le budget opérationnel de programme (BOP) central 0380-FDVT : Vu le cadre d'intervention en faveur des mobilités rurales du Conseil Régional Centre-Val de Loire arrêté en commission permanente du 8 mars 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 avril 2021 approuvant le PCAET 2020-2026. Le Conseil, à l'unanimité, approuve les projets suivants : élaboration d’un plan de gestion du patrimoine immobilier (PGPI), achat d’une flotte de vélos à assistance électrique (VAE) pour la mise en location auprès des habitants et étude de stratégie urbaine pour la mise en valeur et la renaturation des zones d'activités de la Communauté de communes. Leur plan de financement prévisionnel respectif est arrêté. Puis le Conseil sollicite auprès de Monsieur le Préfet de Loir- et-Cher une subvention au titre du Fonds Vert 2025 — actions PCAET - pour un montant de 126 876 € représentant un taux de soutien de 56,34 % des dépenses totales présentées en € HT et auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire une subvention au titre du dispositif « Mobilités rurales » pour un montant de 50 000 € représentant un taux de soutien de 50 % des dépenses présentées en € HT. Monsieur le Président ou un(e) vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents afférents aux aides financières évoquées, à tous les stades de leur démarche (saisine, dépôt, instruction, contractualisation/avenants, paiements, solde et contrôles).
Page 22 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 9. Demandes de DETR ou DSII 2025 dans le cadre de la compétence eau potable et assainissement collectif- commune du CONTROIS-EN-SOLOGNE — projetde sécurisation de l’alimentation en eau potable— création d’un réservoir associé à une usine de traitement Dans le but de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en eau potable et d'accroître la capacité de stockage sur le territoire de la commune du Controis-en-Sologne, la création d’un nouveau réservoir associé à une station de traitement est envisagée. Ce nouvel équipement a pour objectif d'optimiser le fonctionnement des pompes de forage, notamment en recourant à un prélèvement nocturne pour remplir les réservoirs, tout en garantissant une continuité de service lors d'opérations de maintenance préventive ou curative. De plus, il permettra de renforcer la fiabilité des interconnexions existantes en offrant une solution de secours plus performante. L'estimation des coûts, qui inclut les travaux, les frais de maîtrise d'œuvre et les autres études préalables s'élève à 2 666 120 € HT. Les dispositions applicables au titre de l'appel à projets unique DETR/DSIL 2025 prévoient l'attribution de subventions pour les travaux relatifs à l'eau potable, classés dans la catégorie « Environnement et développement rural ». Ce dispositif étant clos depuis le 20 décembre 2024, c'est la commune du Controis-en-Sologne, compétente à cette date, qui avait formulé la demande. Toutefois, par une note du 13 juillet 2025, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay a indiqué que l’arrêté préfectoral ne pourrait attribuer la DETR sollicitée qu’à la collectivité compétente et maître d'ouvrage, à savoir la Communauté de communes Val de Cher-Controis. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de Communes Val de Cher Controis, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « NOTRe » et la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, exerce les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l'intégralité de son territoire. ll est donc proposé au Conseil de se prononcer sur le portage du projet et de confirmer la demande de DETR/DSIL 2025 initiale, s'élevant à 1 599 672 € représentant un taux de soutien de 60% des dépenses présentées en € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 et suivants et R.2334-19 suivants et l'article L.5211-10 ;
Vu la délibération n°2024-1209 du conseil municipal « Le Controis-en-Sologne » portant validation de la demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 pour la Sécurisation de l'Alimentation en Eau Potable : Création d’un réservoir associé à une usine de traitement ;
Vu la délibération n°15J24-18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis portant validation du transfert de la compétence « eau potable et assainissement » à la Communauté de Communes Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 ; Vu les statuts communautaires en vigueur.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le projet de sécurisation de l'alimentation en eau potable incluant la création d'un réservoir associé à une usine de traitement au Controis-en-Sologne, le plan de financement prévisionnel de l'opération et les modalités de financement. Il sollicite ensuite auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2025, pour un montant de 1 599 672 € représentant un taux de soutien de 60% des dépenses présentées en € HT ;
10. Demandes de DETR ou DSIL 2025 dans le cadre de la compétence eau potable et assainissement ___ collectif- commune de VALLIERES-LES-GRANDES = travaux d’interconnexion du réseau d’eau potable —
Le réseau d’eau potable de là commune de Vallières-les-Grandes ne dispose que d’une seule source d’approvisionnement : le forage situé au pièd du château d'eau. L'objectif est de sécuriser l'approvisionnement en eau de la commune en procédant à une interconnexion de secours avec le réseau d'eau de Montrichard. L’estimation des travaux et des frais de maîtrise d'œuvre s'élève à 841 707,20 € HT. Les dispositions applicables au titre de l'appel à projets unique DETR/DSIL 2025 prévoient l'attribution de subventions pour les travaux relatifs à l'eau potable dans la catégorie « Environnement et développement rural ». Ce dispositif, clos le 20 décembre 2024, a été sollicité par la commune de Vallières-les-Grandes, qui en avait la compétence à cette date. Par une note en date du 13 juillet 2025, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay a informé que l'arrêté préfectoral ne pourrait attribuer la DETR sollicitée qu’à la collectivité compétente et maître d'ouvrage, c'est-à-dire à la Communauté de Communes Val de Cher-Controis. Pour rappel, au 1er janvier 2025, la Communauté qui conformément aux dispositions de la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi « NOTRe » et laloin°2018-702du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, s’est vu transférer les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l'intégralité de son territoire. Il est donc proposé au Conseil de se prononcer sur le portage du projet et de confirmer la demande de DETR/DSIL 2025 initiale, s’élevant à 336 683 € représentant un taux de soutien de 40% des dépenses présentées en € HT. La commune avait fait mention
Page 23 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 de subventions de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental (DDAD), chacune d'un montant de 168 341 € représentant 20% des dépenses présentées en € HT (40% en cumulant ces 2 aides). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 et suivants et R.2334-19 suivants et l’article L.5211-10 ;
Vu la délibération n°2024/88 du conseil municipal de la commune de Vallières-les-Grandes portant validation de la demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 pour les travaux d'interconnexion du réseau d’eau potable ; Vu la délibération n°15J24-18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis portant validation du transfert de la compétence « eau potable et assainissement » à la Communauté de Communes Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 ; Vu les statuts communautaires en vigueur.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le projet de sécurisation du réseau de distribution d’eau potable par la construction d’une interconnexion à Vallières-les-Grandes, le plan de financement prévisionnel de l'opération et les modalités de financement. Puis il sollicite auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher, une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2025, pour un montant de 336 683 € représentant un taux de soutien de 40% des dépenses présentées en HT ;
11. Demandes de DETR ou DSIL 2025 dans le cadre de la compétence eau potable et assainissement collectif - Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable de la Vigne aux champs — installation d’une unité de désinfection au chlore gazeux à SAINT-ROMAIN- SUR-CHER
Le site de production d’eau potable « station de pompage n°2 » situé sur les hauteurs de la commune de Saint- Romain-sur-Cher permet d'alimenter en eau potable les communes de Saint-Romain-sur-Cher et Noyers-sur-Cher, et ainsi que, en cas de besoin, celles de Thésée et de Monthou-sur-Cher. Une convention a été signée en 2024 avec le SIAEPA de Saint-Aignan/Seigy afin que le SIAEP de La Vigne aux Champs puisse fournir jusqu’à 140 000 m3 d'eau par an via une nouvelle interconnexion entre les communes de Noyers-sur-Cher et Saint-Aignan- sur-Cher. Le projet consiste à installer une ligne de désinfection au chlore gazeux, en remplacement du système de désinfection par la javel actuellement en place qui ne permet pas de répondre aux besoins de la future interconnexion sans nécessité quotidienne des volumes importants de javel liquide. Cette action s'inscrit dans une démarche de mise aux normes du traitement de l'eau visant à la rendre potable et à sécuriser le procédé tant sur le plan qualitatif que quantitatif, notamment à la suite des travaux d'interconnexion entre les communes de Noyers-sur-Cher et Saint-Aignan-sur-Cher. L'objectif de ces travaux est donc de disposer d’une capacité et d'une autonomie de désinfection sur plusieurs mois, sans intervention humaine quotidienne, avec un résultat stable et fiable dans le temps. L'estimation des travaux s'élève à 30 000 € HT. Les dispositions applicables au titre de l'appel à projets unique DETR/DSIL 2025 prévoient l'attribution de subventions pour les travaux relatif à l’eau potable dans la catégorie « Environnement et développement rural ». Ce dispositif étant clos au 20 décembre 2024, c’est le SIAEP de La Vigne aux Champs, disposant de l'exercice de la compétence à cette date, qui a formulé la demande. Toutefois, par une note du 13 juillet 2025, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay informe que l'arrêté préfectoral ne pourra attribuer la DETR sollicitée qu'à la collectivité compétente et maître d'ouvrage, c'est-à-dire à la Communauté de Communes Val de Cher Controis. Pour rappel, au 1er janvier 2025, la Communauté de Communes Val de Cher Controis, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « NOTRe » et la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, s'est vu transférer les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l'intégralité de son territoire. Il est donc proposé au Conseil de se prononcer sur le portage du projet et de confirmer la demande de DETR/DSIL 2025 initiale, s'élevant à 15 000 € représentant un taux de soutien de 50% des dépenses présentées HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 et suivants et R.2334-19 suivants et l’article L.5211-10 ;
Vu la délibération n°19/12/24 - 02 du comité syndical du SIAEP de La Vigne aux Champs portant validation de la demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 pour le projet d'installation d’une unité de désinfection au chlore gazeux suite à l'interconnexion de Saint Aignan et Noyers sur Cher : Vu la délibération n°15J24-18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis portant validation du transfert de la compétence « eau potable et assainissement » à la Communauté de Communes Val de Cher-Controis au 1er janvier 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 : Vu les statuts communautaires en vigueur.
Page 24 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le projet de création d'une unité de désinfection au chlore gazeux à Saint-Romain-sur-Cher. Puis, il sollicite auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher, une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2025, pour un montant de 15 000 € représentant un taux de soutien de 50% des dépenses présentées en HT. Monsieur le Président ou un(e) vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents afférents à ces dossiers en phases de dépôt, d'instruction, de suivi et de solde.
12. Demandes de DETR ou DSIL 2025 dans le cadre de la compétence eau potable et assainissement_ collectif _- syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et a d'assainissement de Chémery-Mehers — construction d’une nouvelle station d'épuration e type boues activées à aération prolongée
L'étude ue menée par le bureau d'études SAFEGE dans le cadre du schéma d'assainissement a révélé un défaut structurel majeur de la station d'épuration de Chémery dont les capacités actuelles s'avèrent insuffisantes pour répondre aux besoins du territoire. Face à ce constat le Comité Syndical Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Chémery-Méhers a décidé la construction d’une nouvelle station d'épuration de type filtres plantés de roseaux d’une capacité de 1 200 équivalents-habitants. Pour garantir la réussite de ce projet le bureau d'études SARL DUPUET a été missionné pour accompagner ledit syndicat dans le choix d’un maître d'œuvre spécialisé dans ce type d'opérations, via un appel d'offres, en vue de réaliser les études de projet assurer le suivi des travaux. A l'issue de la procédure, le bureau d’études Infrastructures Concept a été selectionné pour assurer la maîtrise d'œuvre de la nouvelle station d'épuration. Le coût de l'opération est estimé à 1 757 508 € HT, incluant les frais de maîtrise d'œuvre et autres études. Les dispositions applicables au titre de l'appel à projets unique DETR/DSIL 2025 prévoient l'attribution de subventions pour les travaux relatif à l'assainissement dans la catégorie « Environnement et développement rural ». Ce dispositif étant clos au 20 décembre 2024, c'est le SIAEPA de Chémery-Méhers, disposant de l'exercice de la compétence à cette date, qui en avait formulé la demande. Or par une note du 13 juillet 2025, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin- Lanthenay informe que l'arrêté préfectoral ne pourra attribuer la DETR sollicitée qu'à la collectivité compétente et maître d'ouvrage, c'est-à-dire à la Communauté de Communes Val de Cher Controis. Pour rappel, au 1er janvier 2025, la Communauté de Communes Val de Cher Controis, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « NOTRe » et la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, s'est vu transférer les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l'intégralité de son territoire. Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis se prononce donc sur le portage du projet et confirme la demande de DETR/DSIL 2025 initiale, s’élevant à 878 754 € représentant un taux de soutien de 50% des dépenses présentées en € HT. Le SIAEPA de Chémery-Méhers indiquait dans son dossier DETR/DSIL 2025 solliciter une aide de l'Agence de l’eau d’un montant de 439 377 € représentant un taux de soutien de 25% des dépenses présentées en €HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 et suivants et R.2334-19 suivants et l'article L.5211-10 ;
Vu la délibération n°8-191224 du comité syndical du SIAEPA de Chémery-Méhers portant validation de la phase de travaux pour la construction d’une nouvelle station d'épuration de type filtres plantés de roseaux de 1 200 équivalents habitant et des demandes de subventions auprès de l'Agence de l'Eau et auprès des services de l'Etat au titre de la DETR/DSIL 2025 ;
Vu la délibération n°15J24-18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis portant validation du transfert de la compétence « eau potable et assainissement » à la Communauté de Communes Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 ; Vu les statuts communautaires en vigueur.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le projet de construction d’une nouvelle station d'épuration de type boues activées à aération prolongée de 1 200 eh au lieu-dit la Noue à Chémery (41700), le plan de financement prévisionnel de l'opération et les modalités de financement. |l sollicite auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher, une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2025, pour un montant de 878 754 € représentant un taux de soutien de 50% des dépenses présentées en € HT.
Pour l’ensemble de ces dossiers de demande de DETR/DSIL 2025, Monsieur le Président ou un(e) vice- président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents afférents à ces dossiers en phases de dépôt, d'instruction, de suivi et de solde.
Page 25 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 13. Attribution de fonds de concours 2025 au titre du pacte financier et fiscal 2023-2025 *" Commune de SAINT-JULIEN DE CHEDON - Aménagement de la terrasse de la Bonde Par courrier en date du 17 juin 2025, Monsieur Michel LEPLARD, maire de la commune de Saint-Julien-de-Chédon, sollicite la Communauté de communes en vue de l'attribution d'un fonds de concours destiné à financer l'aménagement de la terrasse de la Bonde. Le montant de l'investissement s'élève à 106 265,33 € HT.
" Commune de CHOUSSY -— Réfection de la toiture de l’église.
Par courrier en date du 30 juin 2025, Monsieur Thierry GOSSEAUME, maire de la commune de Choussy, sollicite la Communauté de communes en vue de l'attribution d'un fonds de concours destiné à financer la réfection de la toiture de l’église. Le montant de l'investissement s'élève à 24 531,47 € HT.
" Commune de FRESNES - Travaux de sécurisation rue des acacias Par courrier en date du 8 juillet 2025, Monsieur Philippe TORSET, maire de la commune de Fresnes, sollicite la Communauté de communes pour bénéficier de l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer les travaux de sécurisation Rue des Acacias. Le montant de l'investissement s'élève à 322 630,00 € HT.
" Commune de FAVEROLLES-SUR-CHER - Acquisition d’un tracteur tondeuse Par courrier en date du 28 juillet 2025, Monsieur Olivier RACAULT, maire de la commune de Faverolles-sur-Cher sollicite la Communauté de communes pour bénéficier de l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer l'achat d’un tracteur tondeuse. Le montant de l'investissement s'élève à 45 672,73 € HT.
Commune membre Projet Montant (€) SAINT-JULIEN-DE-CHEDON Aménagement de la terrasse de la bonde 25 216.17 CHOUSSY Réfection de la toiture de l'église 5 765.73 FRESNES Travaux de sécurisation rue des acacias 14 765.00 FAVEROLLES-SUR-CHER Acquisition d'un tracteur tondeuse 14 927.00
14. Requalification des espaces extérieurs et des VRD de la friche commerciale (AGOARE) sise 40 avenue du Géneral de GAULLE à Contres commune déléquée du CONTROIS-EN- SOLOGNE -— demandes de subventions au titre du FEDER-FSE+ Centre Val de Loire 2021- 2027 et du CRST 2025-2028
Lors de sa séance du 3 juillet 2023, le Conseil communautaire a adopté à l'unanimité le projet de réhabilitation de l'ancienne friche commerciale, située au 40 avenue du Général de Gaulle à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne. Désormais baptisé Agoraé, ce site, inoccupé depuis plusieurs années, sera transformé pour accueillir des activités commerciales, artisanales, culturelles, de restauration et de loisirs, répondant ainsi aux attentes des habitants du territoire.
Ce site comprendra :
Un bâtiment à usage commercial
Sur une surface de plus de 4 500 m°, dont 314 vont être créés dans le cadre d'une extension, le bâtiment réhabilité accueillera cinq cellules dédiées à diverses activités de loisirs. Les porteurs de projets retenus développeront un restaurant bistronomique, une cave à vins et à bières avec dégustation, un espace de loisirs couvert pour enfants ainsi que des salles de padel et de crossfit. Cette configuration permettra de proposer une offre diversifiée, répondant à des attentes à la fois gastronomiques, de loisirs. Un accord de subvention pour cette partie spécifique de réhabilitation du bâtiment a déjà été obtenu pour un montant de 1 193 874 € au titre du contrat de plan Etat-Région (CPER).
Un ensemble foncier
Ce projet concerne un ensemble foncier d'une superficie de 2,4 hectares. La réhabilitation de cet ensemble constitue une étape déterminante pour en faire un site structurant et attractif. Situé à l'entrée de ville, il s'ouvrira sur les axes de circulation existants, le nouveau quartier résidentiel voisin ainsi que le futur complexe cinématographique de trois Salles, implanté sur l'emplacement de l’ancienne jardinerie. L’ambition est de transformer le site Agoraé, ancien espace commercial conçu pour l'usage automobile, en un pôle vitrine, résolument tourné vers les piétons. Ce réaménagement s'appuiera sur une végétalisation généreuse et des aménagements exemplaires, afin d'offrir aux usagers une accessibilité optimale et un confort thermique renforcé. Les espaces piétonnes seront aménagées de manière qualitative, en cohérences les uns avec les autres, tout en proposant une série d’ambiances progressives depuis l'avenue jusqu’au bâti : placette d’« accroche » sur l'avenue, attirant le regard des passants et permettant l'arrêt des transports en commun, grand parvis mettant en valeur les bâtiments et où des équipements ludiques et de détente prendront place et terrasses conviviales et ombragées. L'opération va consister à désimperméabiliser au maximum les sols du site existant à l’aide d’une majorité de solutions fondées sur la nature (végétalisation, noues, jardin de pluie,
Page 26 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 etc.) et quelques solutions grises (pavés pierres perméables à joints engazonnés par exemple). Les bénéfices écosystémiques de la dés imperméabilisation sont multiples : refroidissement de l'air par évaporation et évapotranspiration (car la présence d'eau de surface est favorisée), réduction de la chaleur absorbée et réémise pour atténuer l'effet îlot de chaleur (remplacement des surfaces avec des revêtements clairs à faible émissivité), biodiversité favorisée, infiltration des eaux de pluie réduisant les risques d’inondations et de pollution des milieux récepteurs. Le projet se veut être exemplaire dans son ensemble et d’un point de vue durabilité en minimisant les déchets des travaux par un réemploi de l'enrobé existant au sein des nouveaux aménagements. II s'agira aussi de créer des espaces verts permettant d'offrir un environnement calme pour tous les usagers en réduisant les niveaux de bruit et de stress, les flots de chaleur, de séquestrer le carbone et de sensibiliser au vivant. Parmi les trente espèces d’arbres à haute tige, d'arbres fruitiers et d’arbustes retenues dans le cadre de ce projet, plus de 40 % proviendront de la forêt d'Orléans, Sologne région naturelle à laquelle appartient la commune du Controis-en-Sologne. De nombreuses espèces sélectionnées sont des plantes mellifères riches présentant la double particularité d’être, pour la plupart, des plantes mellifères offrant des ressources abondantes aux insectes pollinisateurs, jouant ainsi un rêle déterminant dans la préservation et le renouvellement de la biodiversité. Certaines produisent des graines ou des fruits constituant une source alimentaire pour la faune locale. Afin de garantir la sécurité des écosystèmes, les espèces toxiques où envahissantes ont été systématiquement exclues de cette sélection. La totalité des eaux pluviales du site seront déconnectées des réseaux grâce à des techniques de gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) parmi lesquelles figurent les espaces verts creux, les jardins de pluie et les chaussées réservoir pour les eaux pluviales provenant des bâtiments et parkings. Contrairement à un système « classique » de tout tuyau qui va entraîner une concentration des flux, les eaux de ruissellement seront traitées à la source par infiltration naturelle dans le sol (0 rejet). Cela aura pour effet de réduire significativement le débit de pointe transitant actuellement vers les parcelles en aval et par conséquent de réduire l'érosion, l'inondabilité de l'aval et le ruissellement induit par les pluies. Temporairement en eau, ces ouvrages de gestion constitueront des espaces d'agrément humides à semi-humides favorables à la biodiversité et aux continuités écologiques mais aussi un moyen de lutter contre le phénomène d'ilot de chaleur urbain. La gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) présente des atouts déterminants, sur les plans paysager qu'environnemental ou économique qui sont les suivants :
+ Paysager : créer des ambiances bien plus qualitatives (l'eau redevient une composante naturelle du paysage au lieu d'être évacuée en sous-sol) ;
+ Environnemental : limite le ruissellement et la charge polluante, dépollution naturelle (décantation, filtration mécanique par le sol et phytoépuration) sans impact sur les eaux souterraines, favorise la biodiversité, désature les réseaux existants en cas de fortes pluviométries, recharge les eaux souterraines : + Economique : affranchissement des réseaux EP classiques et ouvrages associés, absence espace dédié (gain termes d’emprise foncière), entretien des ouvrages de stockage et d'infiltration pour leur simple fonction primaire (espace vert, toiture, voirie, etc.).
Le montant des travaux de requalification des espaces extérieurs d'Agoraé s'élève à 1 453 828,77 € HT.
Cette partie spécifique de requalification des espaces extérieurs s'inscrit dans le cadre des dispositifs suivants :
Le Fonds Vert, au titre de la mesure « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », et plus précisément de l'axe « Renaturation des villes ef des villages », qui répond aux enjeux majeurs de la planification écologique. Une aide financière de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a d'ailleurs déjà été accordée via ce dispositif à hauteur de 228 681,01 €
L'action 24 du FEDER-FSE+ 2021/2027 dédiée au « déploiement d'opérations favorables à un urbanisme durable ».
Lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt « Adaptation des espaces urbains au changement climatique : création d'îlots de fraîcheur et amélioration du confort thermique d’été » qui se clôturait le 20 juillet 2024, la Communauté de communes a reçu un avis favorable daté du 30 janvier 2025 pour déposer le dossier définitif sur le portail « Nos aides en ligne ».
Le cadre n°1 du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) 2025-2028 de la Communauté de communes Val de Cher Controis, relatif à la « Création d’îilots de fraîcheur et du confort thermique estival ».
Les dépenses éligibles à ce dispositif s’élevant à 275 178,80 €HT, la subvention potentielle est estimée à 110 000 € {taux de soutien de 40%).
Page 27 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 Vu l'action 24 du Document de Mise en Œuvre (DOMO) du Programme Régional Centre-Val de Loire et Interrégional Loire FEDER-FSE+ 2021-2027 ;
Vu la notification de l'avis favorable du projet « Renaturation et désimperméabilisation des espaces extérieurs Agoraé » à la candidature à l'appel à manifestation d'intérêt « Adaptation des espaces urbains au changement climatique » dans le cadre du programme FEDER-FSE+ Centre-Val de Loire 2021-2027, en date du 30 janvier 2025 ; Vu la délibération n°15J24-12 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis portant approbation des demandes de subventions pour le projet de requalification des espaces extérieurs et des VRD de la friche commerciale sise 40 avenue du Général de Gaulle à Contres, commune déléguée du Controis-en- Sologne ;
Considérant que ce projet de réhabilitation s'inscrit dans le cadre du projet de territoire approuvé lors de la séance communautaire du 29 novembre 2021 ;
Vu la délibération de l’Assemblée plénière DAP n° 22.04.06 du 9 novembre 2022 relative au cadre d'intervention modifié de la politique des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale, et au dispositif « À vos ID » : Vu la délibération CPR n° 23.07.31.92 du 7 juillet 2023 relative à l'adoption des cadres de référence des contrats territoriaux,
Vu la délibération CPR n° 24.08.044 du 27 septembre 2024 relative à l'approbation de la Convention Région-territoire sur le Bassin de vie du Romorantinais/Controis,
Vu la délibération N°10F25-3 relative au dépôt du programme d'actions du CRST 2025-2028 de la CC Val de Cher- Controis auprès de la région centre Val de Loire,
Vu la délibération CPR n° 13658 du 7 mars 2025 relative à la décision de la Région sur le programme d’actions présenté par la communauté de communes Val de Cher Controis.
Considérant la signature de la Convention Région-territoire sur le Bassin de vie du Romorantinais/Controis en date du 17 juillet 2025.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, sollicite auprès de la Région Centre Val de Loire en tant qu’autorité de gestion des Fonds européens une subvention au titre du FEDER-FSE+ 2021-2027 dans le cadre de l’action n°24, au taux le plus élevé possible ainsi qu'une subvention de 110 000 € au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) de la Communauté de communes Val de Cher Controis 2025-2028. Monsieur le Président ou un(e) vice- président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents afférents à ces dossiers en phases de dépôt, d'instruction, de suivi et de solde.
15. Création d’une micro-crèche, sise 21 route de Thenay à PONTLEVOY (41400) - demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien a l’investissement local (DSIL) 2025
Dans le cadre de sa compétence « Action sociale d'intérêt communautaire - actions en direction de la petite enfance » et notamment de la « Création, entretien, aménagement et gestion des structures destinées aux services aux familles : RPE, EAJE et LAEP », la Communauté de communes Val de Cher-Controis envisage la construction d’une micro- crèche sise 21 Route de Thenay à PONTLEVOY (41400), implantée sur un terrain communal cadastré section AD n°91. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser la signature d'une délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Pontlevoy afin de confier à ladite commune la construction de ladite structure. Dans ce cadre, il y a lieu d'établir une convention pour déléguer la maîtrise d'ouvrage à la Commune de Pontlevoy et d'e fixer les conditions administratives, techniques et financières de cette délégation. Vu les dispositions des articles L.2422-5 à L.2422-11 du Code de la commande publique,
Vu le projet de convention de convention de maîtrise d'ouvrage annexé à la présente délibération, Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve les termes de la convention à intervenir entre la Commune de PONTLEVOY et la Communauté de communes Val de Cher-Controis relative à la délégation de maîtrise d'ouvrage, pour la construction d'une micro-crèche située 21 route de Thenay. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à signer ladite convention et tout autre document s’y rapportan.
16. Attribution d’une remise gracieuse de loyer au profit de la SISA « LES PLANTES » à NOYERS- SUR-CHER
La Communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment situé au 10, rue Pierre-et-Marie-Curie à Noyers-sur-Cher (41140), loué depuis 2017 à la Société Intercommunale de Santé Autonome (SISA) « Les Plantes », une maison de santé pluriprofessionnelle. Ce partenariat s'inscrit dans une démarche de soutien à l'offre de soins de proximité, indispensable pour les habitants du territoire. Le loyer initial, fixé à 2 500 € HT par mois, a évolué pour atteindre 3 137,05 € HT par mois à ce jour. Au 4 septembre 2025, la SISA a accumulé une dette locative de 90 614,22 € imputable principalement à la hausse des coûts énergétiques et au départ de plusieurs médecins. Face à cette situation, plusieurs mesures ont été prises : installation de panneaux photovoltaïques par la Communauté de communes pour diminuer leurs dépenses énergétiques, recrutement de nouveaux praticiens et augmentation de leur contribution pour résorber le passif, négociation d’un étalement de la dette avec le Service de la Gestion Comptable (SGC). À ce jour, malgré ces dispositifs, la SISA « Les Plantes » sollicite une remise gracieuse de 10 000 € sur sa dette locative pour laquelle il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer.
Page 28 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 Madame Zita GOMES, élue communautaire de Saint-Aignan, tient à exprimer devant l'Assemblée son opposition motivée à la proposition de remise gracieuse de loyer. Elle rappelle en effet que la SISA s’était engagée à garantir son équilibre financier par ses propres ressources, Un principe qu'il apparait essentiel de préserver. Pour sa part, Monsieur Alain GOUTX, élu communautaire et maire de la commune de Pouillé, ne partage pas cette position. Il souligne l'importance stratégique de cette mesure au regard des difficultés persistantes rencontrées pour attirer et maintenir des professionnels de santé sur le territoire. Selon lui, ces enjeux légitiment pleinement une intervention exceptionnelle en la matière.
Considérant que la SISA « Les Plantes » constitue un équipement essentiel pour l'accès aux soins sur le territoire, en particulier dans un contexte de déserts médicaux ;
Le Conseil communautaire, à la majorité (Pour : 46, Contre : 3, Abstention : 0), approuve la remise de loyer pour un montant de 10 000 € au profit de la SISA les Plantes. Les crédits sont inscrits au 65888 sur le budget annexe Maison de santé sur l'exercice 2025. Monsieur le Président ou un(e) Vice-Président(e) est autorisé à signer tous documents afférant à ce dossier.
Développement économique
17. Transaction d'échange avec soulte des parcelles cadastrées section BS n°142 _ et_144 appartenant a la SCI BATIGRAINES avec la parcelle cadastrée section BS n°139, propriété de la communauté de communes Val de Cher-Controis situées rue des entrepreneurs à Contres, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)
Afin de poursuivre le développement économique du territoire, la Communauté de communes Val de Cher-Controis souhaite acquérir, auprès de la SCI BATIGRAINES, représentée par Messieurs François BIGOT et Matthieu BIGOT, dont le siège est situé au 14 avenue du Château à Cheverny (41700), les parcelles cadastrées section BS n°142 (391 m?) et n°144 (59 m°?). Ces parcelles classées en zone AUi au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres, sises rue des Entrepreneurs à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700). A ce titre, le Président propose au Conseil communautaire de procéder à l'échange de la parcelle cadastrée section BS n°139 d'une superficie de 732 m°, classée en zone AUi et AUia au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres et faisant partie des réserves foncières de la Communauté, avec les parcelles cadastrées section BS n°142 et n°144 d'une superficie totale de 450 m° et ce moyennant une soulte de 3 400 € HT, les deux parcelles de la SCI BATIGRAINES étant estimées à la somme de 5 400 € HT et celle de la Communauté à la somme de 8 800 € HT. Monsieur le Président souligne que l'acquisition de ces parcelles revêt un caractère déterminant pour le développement économique de Controis-en-Sologne. En effet, leur aménagement permettra la création de trois nouvelles cellules artisanales, offrant ainsi une réponse concrète et immédiate à la saturation des espaces dédiés sur ce territoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-21 et L. 2122-22 ; Vu les statuts communautaires en vigueur,
Vu le projet de territoire communautaire 2020-2026 adopté lors de la séance communautaire du 29 novembre 2021, Vu les avis des Domaines n°2025 41059 44009 et 2025 41059 44012 en date du 23 juin 2025, Vu les courriers respectifs de Messieurs François BIGOT et de Monsieur Matthieu BIGOT en date du 17 juillet 2025, Considérant la nécessité de poursuivre le développement économique du territoire, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l'échange des parcelles cadastrées section BS n°142 (391 m2?) et n°144 (59m?), appartenant à la SCI BATIGRAINES représentée par Messieurs François BIGOT et Matthieu BIGOT, dont le siège se situe au 14 avenue du Château à Cheverny (41700), moyennant une soulte de 3 400 € HT, avec la parcelle cadastrée section BS n°139 d'une superficie de 732 m? faisant partie des réserves foncières de la Communauté, toutes trois sises rue des Entrepreneurs à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700). Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.
Politique du logement et du cadre de vie
18. Projet de réalisation de logements sur la commune de CHATILLON-SUR-CHER- demande d'intervention de l’établissement public foncier local interdépartemental foncier cœur de France
La Communauté de Communes Val de Cher-Controis adhérante à l'EPFLI Foncier Cœur de France, offre à ses communes membres la possibilité de solliciter son intervention. L'EPFLI Foncier Cœur de France est un établissement public industriel et commercial (EPIC.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l'extension du périmètre d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l'article L324-2 du code de l'urbanisme. L'EPFLI est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d'une convention précisant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que les modalités et conditions du remboursement du capital, l'EPF acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, déconstruction, dépollution, etc.) sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF. Au l'issue du portage ou par anticipation, l'EPF rétrocède les biens à l'adhérent à l'origine de la demande
Page 29 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 d'intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il désignera. Face au déclin démographique affectant le territoire communautaire, la Communauté s'est engagée à renforcer l'attractivité et de la revitalisation de ses communes. Dans ce cadre, et au titre de ses compétences en matière de politique de l'habitat, il est envisagé de réaliser des logements sur des parcelles faisant parties des réserves foncières de la Communauté, situées sur le territoire de la commune de Châtillon-sur-Cher. Pour mener à bien ce projet structurant, il est donc proposé au Conseil communautaire de déléguer à l'EPFLI la maîtrise d'ouvrage du portage foncier, compte tenu de son expertise reconnue en matière de procédures foncières, de démarches juridiques, ainsi qu'en opérations de démolition et de dépollution. Cette collaboration, formalisée par la signature d'une convention, garantira la réussite de cette initiative. Il est par ailleurs recommandé d'étendre le périmètre d'intervention de l'EPFLI à l'ensemble des parcelles dont l'acquisition ou la mobilisation s’avérera indispensable à la concrétisation du projet d'intervention de l'EPFLI à l'ensemble des parcelles dont l'acquisition ou la mobilisation s’avérera déterminante pour la concrétisation du projet. Le site concerné est situé en zone Up au PLU de Châtillon-sur-Cher, et le règlement de zone est compatible avec le projet porté par la Communauté. Aucune servitude ou contrainte environnementale ne pèse sur les parcelles visées par le projet. Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'EPF, la commune de Châtillon-sur-Cher (41) a été consultée par courrier en date du 4 septembre 2025. Le Conseil municipal a émis un avis favorable sur l'opération de portage envisagée par délibération du 11 septembre 2025. Il est à noter que les biens faisant objet de la présente délibération appartiennent à la Communauté de communes Val de Cher-Controis et que l'EPFLI n’a pas vocation, en principe, à acquérir et porter des biens immobiliers déjà propriété du porteur de projet. Toutefois, son règlement intérieur et d'intervention prévoitque « par exception, l'EPFLI peut intervenir sur les friches dont le porteur est propriétaire en vue de la réalisation de travaux de proto-aménagement (curage, déconstruction, dépollution). On entend par « Friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Dans ce cas, l'acquisition est réalisée à l'euro symbolique après réalisation des études préalables permettant d'évaluer le passif environnemental (pollutions) visant à déterminer la faisabilité du projet. L'aménagement ultérieur proprement dit, consistant à rendre effectif le réemploi du bien, compris les opérations de transformation, reste du ressort du porteur de projet ». Le mandat confié à lEPF consistera donc, après validation par la Communauté de communes à l'issue de la réalisation des études permettant d'évaluer le passif environnemental, à acquérir à l'euro symbolique les biens sis à CHÂTILLON-SUR-CHER (41), composés d’un bâtiment de type industriel édifié sur un terrain d’une superficie totale de 4 465 m2, ainsi cadastrés : Section B n°3078 — 52, rue Aristide Romestant - d'une contenance de 3395 m° et Section B n°2340 - lieudit « Les Fourchées » - d'une contenance de 1070 m°. Mandat est donc confié à l'EPF de réaliser, avant toute acquisition et sous sa maîtrise d'ouvrage, les études préalables permettant d'évaluer le passif environnemental (pollutions) et visant à déterminer la faisabilité du projet. La décision d'acquérir, conditionnée aux résultats de ces études, devra faire l’objet d'une délibération expresse du Conseil communautaire. Il est précisé qu'en cas de refus par la Communauté de communes de procéder à la cession au profit de l'EPFLI en raison de la nature du passif environnemental constaté, celle-ci sera tenue d’indemniser l'EPFLI des dépenses engagées pour la réalisation desdites études. En outre, dans l’hypothèse où l'acquisition interviendrait après validation par la Communauté de communes, l'EPFLI est donc mandaté afin de procéder, sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de déconstruction et de dépollution, après réalisation des études et diagnostics nécessaires. Les travaux seront réalisés en concertation avec la Communauté de communes, laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. Le conseil communautaire sera de nouveau consulté sur la base des études réalisées, d’un programme de travaux prévisionnel et d'un estimatif des coûts. Le coût des études et travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes. Le portage foncier s'effectuera sur une durée prévisionnelle de 2 ans, selon remboursement par annuités, au vu des simulations financières produites par l'EPF. Il convient de souligner que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l'avancement du projet, sur demande auprès de l'EPF. || est expressément précisé que la convention de portage devra être régularisée entre les parties préalablement au lancement par l'EPFLI des études préalables destinées à évaluer le passif environnemental (pollutions) et à déterminer la faisabilité du projet. La gestion des biens sera assurée par l'EPF qui mettra, le cas échéant, les biens à disposition de la Communauté de communes le temps du portage. Les biens étant sous la responsabilité de l'EPF, propriétaire pendant toute la durée du portage foncier, l'Etablissement devra répondre à ses obligations légales en réalisant si nécessaire les travaux de sécurisation du site et du bâti. La collectivité reste au pilotage des demandes de subventions. L'EPF viendra néanmoins verser l'ensemble des éléments en sa possession afin de faciliter leurs obtentions. Les sommes ainsi obtenues peuvent être versées directement à l'Etablissement en diminution du capital porté. Le Conseil communautaire délibérera de nouveau sur les modalités de la ou des cession(s) par l'EPF.
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France, Vu le dossier de demande d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le courrier de consultation pour avis de la Commune de Châtillon-sur-Cher (41) sur l'opération, en date du 4 septembre 2025
Vu l'avis favorable de la Commune de Châtillon-sur-Cher (41), par délibération du Conseil municipal en date du 11 septembre 2025
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, habilite Monsieur le Président de la Communauté de communes Val de Cher- Controis à solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France
Page 30 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de requalification de la friche industrielle située à CHÂTILLON- SUR-CHER (41), comprenant un bâtiment de type industriel édifié sur un terrain d'une superficie totale de 4465 m?, ainsi cadastrés : section B n°3078 — 52, rue Aristide Romestant - d'une contenance de 3395 m° et section B n°2340 - lieudit « LES FOURCHEES » - d'une contenance de 1070 m2. Le Conseil approuve ensuite l'extension du mandat de l'EPFLI Foncier Cœur de France à toutes les parcelles qui pourraient s'avérer utiles au projet de friche industrielle, après accord du Président, à qui le Conseil Communautaire donne délégation expresse pour ce faire et le lancement, avant toute acquisition et sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPFLI, des études préalables permettant d'évaluer le passif environnemental (pollutions) et visant à déterminer la faisabilité du projet. Au vu des résultats des études environnementales, le Conseil sera appelé à délibérer sur la confirmation de l’acquisition des biens susvisés par l'EPFLI Foncier Cœur de France, et qu'en cas de validation, la Communauté de communes Val de Cher Controis procédera à leur cession à l'EPFLI, à l'euro symbolique, lesdits biens étant libres de toute occupation, location ou réquisition. En cas de refus, par la Communauté de communes, de procéder à la cession au profit de l'EPFLI en raison de la nature du passif environnemental constaté, celle-ci sera tenue d’indemniser l'EPFLI des dépenses engagées pour la réalisation desdites études. En cas de décision favorable d'acquisition par la communauté de communes, le Conseil approuve le lancement par l'EPFLI, sous sa maîtrise d'ouvrage, des études relatives aux travaux de déconstruction, de dépollution et de proto-aménagement et prend acte qu'il sera à nouveau saisi, après réalisation des études et diagnostics complémentaires, sur la base d’un programme prévisionnel de travaux et d'une estimation des coûts, pour délibérer sur le lancement effectif desdits travaux de proto-aménagement. Le représentant de l'EPFLI Foncier Cœur de France est autorisé à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente. Les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Cœur de France d'une durée prévisionnelle de 2 ans, selon remboursement par annuités. Monsieur le Président est autorisé à signer la convention de portage foncier à passer avec l'EPFLI Foncier Cœur de France avant le lancement des études préalables permettant d'évaluer le passif environnemental (pollutions) et visant à déterminer la faisabilité du projet. Le Conseil approuve le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Communauté de communes en cas de besoin, sous réserve de la validation par l'EPF, et autoriser le Président à signer la convention correspondante et les conditions du mandat confié à l'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération.
Monsieur le Président souligne, en conclusion, que l'enjeu du logement et de l'habitat constitue un défi déterminant pour le territoire communautaire, tant par ses répercussions sociales et économiques que par ses implications environnementales. Par ailleurs, Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED souhaite que les services de la Communauté engagent sans délai un dialogue avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP) afin de clarifier l'appellation de la taxe EPF. Il convient que celle-ci ne soit plus désignée sous le libellé de « taxe spéciale » mais bien de taxe EPF.
Services à la population
19. Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des quatre établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) modification du règlement de fonctionnement Lors de la séance communautaire du 30 juin 2021 par la délibération n°30J21-30, le Conseil a approuvé à l'unanimité le choix de la Société People and Baby sise 9 avenue Hoche, à PARIS (75008) en tant que concessionnaire pour la gestion et l'exploitation de la micro-crèche de Selles-sur-Cher et des multi-accueils de Montrichard Val de Cher, Saint- Aignan et du Controis-en-Sologne. À ce jour, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la modification du règlement de fonctionnement portant principalement sur les modalités de résiliation du contrat d'accueil de l'enfant à la demande de la famille ou du gestionnaire (p 65 et 66), sur le plancher et plafond et barèmes CNAF (p 68) pour l'application de la participation familiale à compter du 1er septembre 2025 et sur les protocoles Sécurité- incident-Hygiène-Santé-Alerte.
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Vu la circulaire CNAF 2014 — 009 du 26 mars 2014 pour la prestation de service unique : la PSU. Vu la circulaire CNAF 2019 — 005 du 5 juin 2019 qui annule et remplace la partie Il de la circulaire du 26 mars 2014. Vu le contrat de concession signé en date du 9 juillet 2021 avec l'entreprise People and Baby, Vu l'avis favorable de la Commission enfance-jeunesse réunie le 10 septembre 2025. Le Conseil, à l’unanimité, approuve la modification du règlement de fonctionnement des quatre établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) communautaires applicable dès la publication de la présente délibération.
20. Création d’une micro-crèche à PONTLEVOY - autorisation de signature d'une délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de communes VAL-DE-CHER-CONTROIS et la commune de PONTLEVOY
Dans le cadre de sa compétence « Action sociale d'intérêt communautaire - actions en direction de la petite enfance » et notamment de la « Création, entretien, aménagement et gestion des structures destinées aux services aux familles : RPE, EAJE et LAEP », la Communauté de communes Val de Cher-Controis envisage la construction d'une micro- crèche sise 21 Route de THENAY à Pontlevoy (41400). Cette structure sera implantée sur une parcelle communale
Page 31 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 issue d’une division cadastrale en cours, identifiée sous la référence section AD n°191 b. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser la signature d'une délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Pontlevoy pour confier à ladite Commune la construction de la micro-crèche. Ainsi, il y a lieu d'établir une convention pour déléguer la maîtrise d'ouvrage à la Commune de PONTLEVOY afin de fixer les conditions administratives, techniques et financières de cette délégation.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les dispositions des articles L.2422-5 à L.2422-1, Vu le projet de convention de maîtrise d'ouvrage annexé à la présente délibération, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de la convention à intervenir entre la Commune de PONTLEVOY et la Communauté de communes VAL-DE-CHER-CONTROIS relative à la délégation de maîtrise d'ouvrage, pour la construction d'une micro-crèche et autorise Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) à signer ladite convention et tout autre document y afférent.
commune de PONTLEVOY et la communauté de communes VAL-DE-CHER-CONTROIS Dans le cadre de sa compétence « Action sociale d'intérêt communautaire - actions en direction de la petite enfance » et notamment de la « Création, entretien, aménagement et gestion des structures destinées aux services aux familles : RPE, EAJE et LAEP », la Communauté de communes Val de Cher-Controis porte le projet de construction d’une micro- crèche située au 21 Route de Thenay à Pontlevoy (41400), sur un terrain de 816 m° issu du découpage partiel de la parcelle cadastrée section AD n°191b, appartenant à la commune de Pontlevoy. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et notamment les articles L.451-1 et suivants,
Vu le Code civil et notamment l'article 552,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de conclure un bail emphytéotique avec la commune de Pontlevoy d’une durée de 99 ans sur une emprise de 816 m° pour un loyer annuel fixé à un (1) euro. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la signature d'un bail emphytéotique entre la commune de Pontlevoy et la communauté de communes Val de Cher-Controis, aux conditions suivantes : durée : 99 ans, superficie : 816 m2 (parcelle issue du découpage de la section AD n°191b), loyer annuel d'un (1) euro et droit de passage : selon le plan annexé à la présente délibération. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à signer ledit bail emphytéotique et tout autre document y afférent.
22. Concession de service public - gestion des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) : choix du délégataire et approbation du contrat de concession de service public Madame Christine OLIVIER, Vice-présidente en charge de l'enfance-jeunesse rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 31 mars 2025, le Conseil s’est prononcé sur le principe d'une Délégation de Service Public sous forme d'affermage pour la gestion unique des cinq établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) : les trois multi- accueils du territoire communautaire (Contres commune déléguée du Controis-en-Sologne, Montrichard-Val de Cher et Saint-Aignan) et les micro-crèche de Selles-sur-Cher et de Pontlevoy. À l'issue d'une procédure de mise en concurrence impliquant quatre candidats, dont deux finalistes, la Commission enfance-jeunesse réunie le 14 août a retenu la société La Maison bleue sise 148-152 Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), pour assurer la gestion déléguée de ces structures sur une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2026. Ce choix s’appuie sur une analyse comparative approfondie, incluant notamment une évaluation des coûts, des projets pédagogiques et des engagements sociaux mais il s'inscrit dans un contexte marqué par une actualité particulièrement sensible pour ces établissements. Ainsi, Madame Christine OLIVIER tient à souligner que la Communauté continuera d'exercer un suivi exigeant du délégataire, grâce à des instances de contrôle dédiées et à un dialogue permanent avec les acteurs concernés. Puis, elle adresse ses vifs remerciements aux services communautaires, aux membres de la Commission enfance-jeunesse ainsi qu’au bureau d’études associé, dont la mobilisation a permis l'élaboration d’un cahier des charges déterminant pour le bon déroulement de la procédure. Madame OLIVIER salue ensuite la présence des directrices des crèches et rend hommage à leur engagement quotidien, ainsi qu'à la qualité professionnelle dont elles et leurs équipes font preuve. Le Conseil leur témoigne, par des applaudissements, sa reconnaissance. Cependant, Madame Zita GOMES, élue communautaire de la commune de Saint-Aignan interroge la Vice-présidente déléguée sur le choix après les réactions du personnel de ces structures présent en séance. Monsieur Alain GOUTX, maire de Pouillé et élu communautaire, souligne que la question des répercussions du changement de délégataire sur l'avenir des agents a fait l'objet d'une vigilance particulière au cours de la procédure. Madame Christine OLIVIER précise que cette préoccupation a également orienté les réflexions menées au sein de la Commission enfance-jeunesse. Les droits individuels acquis par le personnel en place seront intégralement préservés, réaffirmant ainsi la volonté de garantir la Stabilité des conditions de travail. La Communauté continuera à superviser activement la gestion du délégataire, comme elle le fait depuis quatre ans pour le précédent titulaire. Le Président de la Collectivité rappelle que la délégation de service public (DSP) n'implique en aucun cas un désengagement de la part de la collectivité. Au contraire, celle-ci exercera une vigilance accrue dans les domaines suivants :
21. Création d’une micro-crèche à PONTLEVOY - conclusion d’un bail emphytéotique entre la
+ La qualité de l'accueil des enfants (respect des projets éducatifs, normes de sécurité) :
Page 32 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 + Les conditions de travail du personnel (application stricte de la convention collective, dialogue social) ; + La transparence financière (contrôle des coûts et des investissements prévus dans le cahier des charges).
ll conclut en insistant sur la responsabilité partagée entre le délégataire et la Communauté pour garantir la continuité et l'amélioration du service public, dans l'intérêt à la fois des familles et des professionnels.
Madame la Vice-présidente expose ensuite au Conseil communautaire :
Que conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de délégation pour la gestion et l'exploitation des cinq équipements d'accueil du jeune enfant situés sur le territoire de la Communauté de communes, l'autorité exécutive de la collectivité saisit l'Assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l'économie générale du contrat ; Que l'autorité exécutive transmet à l'Assemblée délibérante le rapport de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l'économie générale du contrat ; Qu'’au terme des négociations, son choix s’est porté sur la société La Maison Bleue ayant présenté la meilleure offre au regard de la qualité de l'offre proposée, l'adéquation des moyens aux objectifs du service et l'intérêt de l'offre sur le plan financier (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l'exécutif annexé à la présente). Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer la qualité et la continuité du service public ; Que le contrat a pour objet la gestion et l'exploitation des micro-crèches de Selles-sur-Cher et Pontlevoy et des multi- accueils de Montrichard-Val de Cher, Saint-Aignan et du Controis-en-Sologne, et présente les caractéristiques suivantes : durée : 4 années, début de l'exécution du contrat: 1% janvier 2026. Les principales missions du délégataire sont les suivantes :
O
O
O
OO
O0
©
0
O
©
O
La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, et notamment La définition et l'actualisation régulière du projet d'établissement comprenant : le projet social précisant l'intégration de l'équipement dans l'environnement local et le projet éducatif et pédagogique précisant les engagements de l'équipement sur la santé, la sécurité, l'éveil et l'autonomie des enfants, les relations avec les parents, les typologies d'activités et les objectifs (jeux libres, activités dirigées), la qualité des repas, La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la gestion de l'équipement ;
L'éventuelle sollicitation d’un agrément modulé pour le fonctionnement de l'équipement ;
La gestion des inscriptions, pour les familles du territoire comme pour les entreprises réservataires de berceaux ;
La facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés :
L'accueil des usagers comprenant la préparation et l’organisation des activités adaptées à ce public dans le respect des normes légales et réglementaires ;
La planification de l'accueil des usagers dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation ;
Le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ;
L'acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique ;
Les opérations d'entretien courant et de maintenance préventive, ainsi que le renouvellement des équipements,
des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables ;
la gestion financière de l'équipement avec l'élaboration des budgets, des comptes d'exploitation et des bilans CAF ;
La recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF), la Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux et le Département : La commercialisation de berceaux entreprises ;
La fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d'activités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-5 : Vu le rapport de l'exécutif sur le choix du délégataire ;
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le choix de la Société LA MAISON BLEUE sise 148-152 Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) en tant que délégataire pour la gestion et l'exploitation des micro-crèches de Selles-sur-Cher et Pontlevoy et des muiti-accueils de Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan et du Controis-en- Sologne ainsi que les termes du contrat et ses annexes parmi lesquelles le règlement du service. Monsieur le Président est autorisé à signer ledit contrat de délégation de service public ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
23. Modification des tarifs des accueils jeunes communautaires a compter du 1er octobre 2025 Madame Christine OLIVIER, Vice-présidente en charge de l'enfance-jeunesse et services à la population, expose à l'Assemblée là nécessité d’actualiser la grille tarifaire des Accueils Ados implantés sur le territoire communautaire à savoir celui de Contres, Saint-Aignan-sur-Cher, Selles-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Montrichard, Fougères sur Bièvre,
Page 33 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 Pontlevoy. Cette mise à jour est essentielle pour une meilleure lisibilité des modalités de participation financière. Elle vise à préciser les contributions demandées aux familles dans le cadre des activités organisées directement par les Accueils Ados, hors recours à un prestataire externe. Un montant de 2 € est proposé pour les animations ou ateliers pouvant être proposés par les accueils et nécessitant une contribution du public. Cette somme peut être cumulée en fonction du programme proposé dans la journée.
Vu l'avis favorable de la commission enfance jeunesse du 10 septembre 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 1er décembre 2003, n° 258616 fixant les fixent les attributions de l'organe délibérant en matière de tarification des services publics locaux
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment dans sa partie relative aux Accueils Collectifs de Mineurs visé à la Sous-section unique : Dispositions générales (Articles R227-1 à R227-22)
Vu la Lettre circulaire Cnaf n° 2008-196 du 10 décembre 2008 relative aux Conditions d'attribution de la prestation de service accordée aux accueils de loisirs, de jeunes, de scoutisme, sans hébergement
Vu les Conventions d'objectif et de financement de la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Considérant la réglementation de l'Aide à l'accessibilité financière des familles aux ALSH extrascolaires, périscolaires et accueils adolescents et la nécessité de préciser notre grille tarifaire.
Considérant la nécessité d’actualiser la tarification des accueils de jeunes communautaires Le Conseil communautaire, à l’unanimité, fixe à 2 € le montant des ateliers spécifiques hors prestataires extérieurs pour les Accueils de Jeunes communautaires. La nouvelle grille est applicable à compter du 1% octobre 2025.
24. Remboursement des frais de mise en conformité d’une installation d'assainissement non collectif (SPANC) — demande de Monsieur Noël BOUGRIER
Monsieur le Vice-président délégué à l'eau, à l'assainissement et à la Gémapi soumet à l'examen du Conseil
communautaire la demande de remboursement introduite par un usager du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), relative aux frais engagés pour la remise en conformité de son installation. Cette requête émane de Monsieur Noël BOUGRIER, domicilié au 7-9, route de Jarnac à Saint-Georges-sur-Cher (41400). Par courrier recommandé en date du 6 mai 2025, cet usager rappelle les éléments suivants : en 2016, lors de l'acquisition de son bien, le SPANC de l’ancienne Communauté de communes Cher à la Loire avait émis un avis favorable à l'issue d'un contrôle de réalisation effectué le 23 mai de la même année. Ce certificat de conformité faisait suite à des travaux prescrits dans le cadre d’un contrôle périodique de bon fonctionnement, mené le 8 janvier 2016, qui avait initialement révélé une non-conformité de l'installation. Ces travaux, cofinancés par l’ancien propriétaire et par Monsieur BOUGRIER, avaient alors permis d'obtenir la validation du service. Cependant ; à l’occasion d'un nouveau contrôle réalisé le 22 avril 2025 par la Société ESTA2P, attributaire du marché de prestations des contrôles SPANC pour la Communauté de communes, dans le cadre de la vente de sa maison, l'installation de Monsieur Noël BOUGRIER a été déclarée non conforme. En conséquence, ce dernier a été contraint d'engager des travaux de mise en conformité exécutés par la Société OSSAINIR (11, rue des Sapins, Cour-Cheverny — 41700), pour un montant global de 6 108,30 € TTC. Au regard de la conformité initiale prononcée par le service SPANC de la Communauté de communes (ex Cher à la Loire) le 23 mai 2016 et compte tenu des conséquences financières supportées par l'usager, Monsieur le Vice-président délégué à l'eau/assainissement et Gémapi propose au Conseil communautaire d'accéder à sa demande en lui accordant le remboursement intégral des dépenses engagées.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide d’accorder à Monsieur Noël BOUGRIER, domicilié 7-9 route de Jarnac à SAINT-GEORGES-SUR-CHER (41400) le remboursement de la somme de SIX MILLE CENT HUIT EUROS et TRENTE CENTS TTC (6 108,30 € TTC). Cette somme correspond au remboursement de la facture n°00001661 établie par la Société OSSAINIR sise 11 rue, des Sapins à COUR-CHEVERNY (41700) en date du 12 juin 2025 au titre des travaux de mise en conformité de son installation d'assainissement non collectif. Cette dépense sera imputée sur le Budget Annexe SPANC, exercice 2025, compte 62878. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente délibération, par virement bancaire sur le compte indiqué par l'intéressé.
Politique culturelle
25. Conventions « dimanche en famille » septembre et novembre 2025 Dans le cadre de sa politique culturelle visant à garantir un accès équitable à la culture sur l'ensemble du territoire, la Communauté de communes maintient un engagement déterminant envers le jeune public, notamment à travers le dispositif« Dimanche en famille ». initié en 2023 sous l'égide de Christian SAUX, Vice-Président délégué au développement culturel, et de la commission Culture, ce programme illustre la volonté de la collectivité de renforcer l'accès des enfants et des adolescents aux activités culturelles. Pour rappel, plusieurs raisons motivent cette mobilisation pour le public enfance-jeunesse : L'offre de propositions culturelles à destination de ce public reste limitée, d'où la demande d’'enrichissement de cette offre réitérée par enseignants, acteurs culturels, parents, les publics doivent être rajeunis sur le territoire, la mobilisation des enfants facilite la captation de publics adultes, la Région a
Page 34 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 confirmé la priorité de ce public dans sa politique culturelle « Culture en partage [...] », ce qui a imposé la revisite à partir de 2025 du dispositif régional des Projets Artistiques et Culturels de Territoire (PACT). Le dispositif dimanche « dimanche en famille » consiste toujours dans :
- Une proposition initiée par la Communauté de communes et développée en coopération avec une commune ou un SIVOS, et une tierce structure, le plus souvent l'Association de Parents d'Elèves, d’où la convention tripartite requise
- une programmation spécifique adaptée au public enfance et/ou jeunesse et éclectique suivie systématiquement d’un goûter offert par la commune ou le SIVOS
- un positionnement un dimanche après-midi par mois hors vacances scolaire - une proposition itinérante sur le territoire sur 1 ou plusieurs représentations selon le format - des recettes constituées par les entrées à 5€ dès 12 ans et plus encaissées par une tierce structure qui les reverse dans leur intégralité aux projets culturels et artistiques des écoles. - contractualisation des modalités de coopération entre la communauté de communes et ses partenaires dans une convention tripartite
Le 4ème trimestre prochain conclura les « dimanche en famille » 2025 avec le spectacle musical Où est passé le Pirassouppi par le Banquet du Roy qui sera diffusé sur deux communes : Pontlevoy et Chémery et le spectacle La Poubelle au Roi Dormant par la Compagnie la Petite Main, un thriller moyenâgeux, burlesque et anti-gaspi qui sera diffusé dans le cadre de la semaine européenne de réduction des déchets à Noyers-sur-Cher
Commune D ne : | Date Spectacle et Cie ccueillante Structure bénéficiaire des entrées Lieu
APEEP
IACRÈE Où est passé le Pirassouppi Pontievoy Malingié ROyenRral 16 par le Banquet du Roy j | É : novembre Chémery L’APE l’École en fête Salle des fêtes
23 La Poubelle au Roi dormant Noyers- , . jus : x novembre par la Cie La petite main sur-Cher L’APE Les amis des P'tits Princes | Salle des fêtes
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-2, Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en vigueur ; Vu l'avis favorable émis par la Commission Développement Culturel du 19 novembre 2024 sur la programmation prévisionnelle 2025 ;
Le Conseil Communautaire, à Funanimité, approuve pour chaque spectacle de la programmation « dimanche en famille » d'octobre et novembre 2025, l'établissement d’une convention d'objectifs tripartite entre la communauté de communes, la commune accueillante et la tierce structure concernées. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer les conventions « dimanche en famille »
Personnel
26. Adhésion au contrat groupe souscrit par le centre de gestion de Loir-et-Cher couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel 2026-2029
Madame Martine DELORD, Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines, rappelle que la Communauté de Communes Val de Cher-Controis par délibération du 31 mars 2025 a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Madame la Vice-Présidente, en charge des Ressources Humaines, expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et- Cher a communiqué à la Communauté de Communes Val de Cher-Controis les résultats de la consultation.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2} de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil, à l’unanimité, décide d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher pour les années 2026-2029 aux conditions suivantes :
" Compagnie d'assurance retenue : CNP Assurances
“ Courtier gestionnaire : RELYENS SPS
“ Régime du contrat : capitalisation
Page 35 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 "Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
* Durée du contrat : 4 ans à compter du 1®"janvier 2026 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 6 mois.
" Catégories de personnel assuré, taux de cotisation retenus et garanties souscrites : - Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL de plus de 30 agents : 6,02 % (hors frais de gestion)
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire - Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,50 % (hors frais de gestion)
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Assiette de cotisation applicable à l'ensemble des catégories de personnel : traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l'indemnité de résidence (IR), le suppléant familial de traitement (SFT), les primes, indemnités ou gratifications versées, à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais, les charges patronales.
Le Conseil prend ensuite acte que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher dont le montant s'élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée. Les frais de gestion sont les suivants : agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 0.34 %, agents titulaires ou stagiaires affiliés à lIRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 0.06 %. Monsieur le Président ou son représentant est autoriser à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Affaires diverses
" Focus sur le développement économique du territoire communautaire
Le Groupe MTA, acteur du secteur transport, engage une extension déterminante de son activité au sein de son agence implantée dans la zone industrielle de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne. Ce projet prévoit le doublement de la surface du bâtiment existant (2400 à 4 800), avec une livraison programmée pour septembre 2026.
Par ailleurs, l'entreprise Saint-Michel confirme son ancrage territorial en lançant la construction d'une station d'épuration dédiée, illustrant ainsi sa volonté de pérenniser sa présence sur le territoire.
De son côté, Foodiz Fresh finalise l'agrandissement de son unité de production, couplé à la mise en service d'une station d'épuration propre, dont l'inauguration est prévue en avril 2026. Cela représente au total un investissement évalué à sept millions d'euros.
L'entreprise DAUCY porte quant à elle le projet de construction d’un bâtiment de 15 000 m° à Contres, destiné à accroître de manière déterminante ses capacités industrielles. Cette extension permettrait d'élever sa production annuelle de 100 000 à 140 000 tonnes, renforçant ainsi son ancrage économique local.
Concernant la chocolaterie Max VAUCHE, reprise par trois associés, celle-ci s'est finalement implantée à Bracieux, malgré les démarches entreprises par la Communauté pour soutenir sa relocalisation à Contres après l'incendie ayant détruit son atelier. M. Max VAUCHE, propriétaire du bâtiment initial, envisage désormais deux options pour ce site : Soit sa mise en vente, soit la création d’une pépinière d'entreprises composée de deux à trois cellules.
Enfin, une réflexion stratégique sera prochainement initiée afin de définir l'affectation future du site de l’ancienne déchetterie de Contres, en cours d'acquisition de la Communauté.
“" Tour de Loir-et-Cher — Edition 2026
Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED, élu communautaire et maire de la commune de SASSAY, porte à la
connaissance de l’Assemblée que la Communauté de communes accueillera le tour de Loir-et-Cher 2026. A cette occasion le départ sera donné, le 16 avril 2026, depuis la commune de Chémery. L'itinéraire concernera l’ensemble des communes du territoire, à l'exception de Châteauvieux, en raison de contraintes techniques déterminantes.
" Ville à Joie
Ville à Joie est une tournée itinérante qui s'installe quelques semaines dans les territoires ruraux français pour amener de manière ponctuelle des commerces, services publics et de santé ainsi que des animations au cœur des villages qui en n'ont plus. En 2025, Ville à Joie fait étape en Loir-et-Cher, sur le territoire du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais, permettant à quelques communes du Val de Cher-Controis d'en profiter. Monsieur Jean-Pierre
Page 36 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 RABUSSEAU, élu communautaire et maire de Couddes, souligne le succès remarquable qu'a connu cet événement sur Sa commune. Pour sa part, Monsieur Patrick GIBAULT, élu communautaire et maire de Meusnes, annonce que cette manifestation se tiendra sur son territoire le 26 septembre 2025. Ce projet met en avant des axes déterminants du territoire, en valorisant à la fois la dynamique associative, le secteur commercial et l'ensemble des acteurs qui les animent.
" Culture
Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED, élu communautaire de la commune de Sassay, tient à exprimer sa profonde gratitude à Monsieur Christian SAUX ainsi qu'à l'ensemble des membres de la commission développement culturel pour leur précieux soutien dans l’organisation de l'événement H'RUN, dédié aux enfants en situation de handicap.
"Planning des réunions communautaires et événements
" Conseil communautaire: Lundi 3 novembre 2025 à 18 h 00 à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne
“ Journée de prévention de dépistage des cancers : mardi 30 septembre 2025 de 9h00 à 17hà la Maison France Services à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne »* Journées portes ouvertes des maisons France services du Val de Cher-Controis : jeudi 9 octobre 2025
La séance est levée à 19 h 25
Le Controis-en-Sologne, le 15 juillet 2025
Le Président La secrétaire de séance
2l des Barreliers 6%
ER rue des ®
preneurs DS CONTROIS-EN-SOLOGNE
CR
5 Observations éventuelles :
: Le Président demande au Conseil 3 novembre 2025 si des observations sont à apporter au procès-verbal de la dernière séance : ? communautaire. Le procès-verbal n’appelle aucune observation de la part de l’Assemblée ;
Page 37 sur 37
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 22 septembre 2025 parut" RES PUES