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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20240715 PV conseil communautaire
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20240715 PV conseil communautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
& ÈS
VAL
DE
CHR
CONTROIS Territoire
de
progrès
RUNaUTÉ de &°
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 15 juillet 2024
à 18
h 00,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la salle des
fêtes de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jaques
PAOLETTI,
le Président.
Etaient
présents
: Les délégués
des
communes
de
:
ANGE
BOISGARD
Daniel
À
À!
NOYERSICHER
|
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLON/CHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
À
——
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédicte
CHISSAY-EN-TOURAINE
|
PLASSAIS
Philippe
-——
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN
TROTIGNON
Xavier
BRAULT
Jean-Luc
DE
SA
GOMES
Zita
Nombre
de conseillers :
DELORD
Martine
PAOLETTI
Jacques
e
en exercice : 55
MICHOT
Karine
SAINT-GEORGES/CHER
|
ROBIN
Jacqueline
e présents : 43
CORNEVIN
Bernard
VAILLANT
Dominique
+ votants : 51
DÉCORER
SAINT-JULIEN-DE-
:
SOLOGNE
LEGOUY
Quentin
CHEDON
À
—
He
BARON Hervé
SAINT-ROMAINICHER
|
——
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
----
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET Philippe
:
GY-EN-SOLOGNE
BAUD
Michel
(suppléant)
LASSAY/CROISNE
=
SELLES-SUR-CHER
.
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
COASENEE
MEHERS
LIONS
Gilles
.
MEUSNES
GIBAULT
Patrick
CLERC
Guillaume
MONTHOU-SURICHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
DOUÉSAUD GUY
THELLIER
Claude
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD.VAL-DE- | ESNARD Dominique
SONO
Es
R
—
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES-
:
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les
délégué(e)s
des
Communes
de
: CHATILLONICHER
: Mme
LHUILIER
Laure
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: Mme
POULLAIN
Anne-
Laure-
M.
MARTELLIERE
Éric
—
GY-EN-SOLOGNE
: M.
BAILLIEUL
Franck
—
LASSAY/CROISNE
: M.
GAUTRY
François
—
NOYERS/CHER
: M. SARTORI
Philippe — Mme
BOUHIER
Sylvie - PONTLEVOY
: Mme
OLIVIER
Christine — SAINT-AIGNAN
: M.
CARNAT
Éric
—
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
: M.
LEPLARD
Michel
-
SAINT-ROMAINICHER
: M.
TROTIGNON
Michel
- SELLES-SUR-CHER
:
M.
SOMMIER
Vincent
— SOINGS/EN/SOLOGNE
: Mme
DELALANDE
Anne-Marie
—
Absent(e)s
ayant
donné
procuration
: M.
BAILLEUL
Franck
à
M.
TROTIGNON
Xavier
—-
M.
SARTORI
Philippe
à
M.
ROSET
Jean-Jacques
— Mme
BOUHIER
Sylvie
à Mme
GOINEAU
Annick
- Mme
OLIVIER
Christine
à M.
MARINIER
Jean-François
— M.
CARNAT
Eric
à
Mme
GOMES
Zita
-
M.
LEPLARD
Michel
à
M.
BOISGARD
Daniel
-
M.
SOMMIER
Vincent
à
Mme
COCHETON
Stella
—
Mme
DELALANDE
Anne-Marie
à M.
BIETTE
Bernard -
Est sortie
en
cours
de
séance
: Mme
MICHOT
Karine
(19 h 10) - Elle a donné
pouvoir
à Mme
DELORD
Martine
Mme
COCHETON
Stella
est
désignée
à l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
ce
qu'elle
accepte.
Page
1 sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 Ordre
du
jour
Affaire
Générale 1.
ELECTION
D'UN
VICE-PRESIDENT
2.
MODIFICATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
SUPPLEMENTAIRES
DE
BUREAU
3.
ELECTION
DE
MEMBRE(S)
DE
BUREAU
4.
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
TITULAIRE
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'AMENAGEMENT
DU
BASSIN
DE
LA
SAULDRE
(SMABS)
5.
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
TITULAIRE
ET
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
SUPPLEANT
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
INTERCOMMUNAL
D'ENLEVEMENT
ET
D'ELIMINATION
DES
ORDURES
MENAGERES
(SMIEEOM)
VAL
DE
CHER
6.
AVIS
SUR
LE
SCHEMA
REGIONAL
D’'AMENAGEMENT,
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
D'EGALITE
DES
TERRITOIRES
(SRADDET)
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
MODIFIE
SUR
LES
THEMATIQUES
LIEES
AU
FONCIER
7.
ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
A
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
INTERDEPARTEMENTAL
« FONCIER
CŒUR
DE
FRANCE
» (EPFLI
FONCIER
CŒUR
DE
FRANCE)
8.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
GAZ
ET
DE
SERVICES
ASSOCIES
9.
COMMUNES
DE
CHATILLON-SUR-CHER
- PROJET
DE
REALISATION
D'UN
PARC
PHOTOVOLTAIQUE-
SIGNATURE
D'UN
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
SUR
LES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
B
N°
3273
et
3274
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
URBA
282
10.
OBSERVATOIRE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
TERRITOIRES
- RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Finances
11.
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
12.
REQUALIFICATION
DES
ESPACES
EXTERIEURS
ET
DES
VRD
DE
LA
FRICHE
COMMERCIALE
SISE
40
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
A
CONTRES
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
—
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DU
FEDER
ET
DU
FONDS
VERT
13.
ATTRIBUTION
D’UNE
AIDE
FINANCIERE
AUX
ASSISTANTS
MATERNELS
AGREES
DESTINEE
A
L’'ACQUISITION
DE
MATERIEL
EDUCATIF
ET
DE
PUERICULTURE
AU
PROFIT
DE
MME
ANDRE
MELANIE
DOMICILIEE
3
RUE
DE
LA
BOULE
D'OR
A
PONTLEVOY
(41400)
14.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
PROFIT
DE
L'ETABLISSEMENT
DE
SOINS
MEDICAUX
ET
DE
READAPTATION
(SMR)
DE
LA
MENAUDIERE
15.
TARIFS
CENTRES
AQUATIQUES
APPLICABLES
AU
16
JUILLET
2024
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
16.
CONSTRUCTION
D'UN
EQUIPEMENT
SPORTIF
COUVERT
AU
STADE
DE
RUGBY
A
CHISSAY-EN-TOURAINE
:
CONCLUSION
D'UN
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
ADMINISTRATIF
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CHISSAY-EN-TOURAINE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Urbanisme
17.
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BT
N°1,
2
ET
50
SISES
BOULEVARD
DE
L’INDUSTRIE
À
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Eau
et
assainissement 18.
PRISE
DES
COMPETENCES
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AU
1ER
JANVIER
2025
Gémapi
19.
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ET
LA
COMMUNE
DE
CHATEAUVIEUX
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
CONNEXES
A
L'AMENAGEMENT
FONCIER,
AGRICOLE
ET
FORESTIER
DE
CHATEAUVIEUX
ET
NOTAMMENT
L'AMENAGEMENT
DE
ZONES
TAMPONS
HUMIDES
ARTIFICIELLES
SUR
LADITE
COMMUNE
20.
APPROBATION
DES
NOUVEAUX
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'AMENAGEMENT
DU
BASSIN
DE
LA
SAULDRE
{(SMABS)
Enfance
jeunesse
21.
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L’EXPLOITATION
DES
QUATRE
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
-
MODIFICATIONS
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Personnel
22.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
1ER
SEPTEMBRE
2024
Affaires
diverses
Monsieur
le
Président
souhaite
la bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la salle
des
fêtes
la commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Il
demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l’unanimité.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
le dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées. Décision
N°
12-2024
ACTE
MODIFICATIF
N°1
AU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
PORTANT
SUR
LE
REAMENAGEMENT
DE
BUREAUX
POUR
L’EXTENSION
DU
SIEGE
DE
LA
CCV2C
- LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
- 202227BP
MOE
Un
acte
modificatif
n°1
sera
signé
avec
SELARL
LAAAB
(mandataire
du
groupement)
8
Avenue
Cher
Sologne
à
SELLES-SUR-CHER
(41130)
d'un
montant
total
de
+ 32
240,00
€ HT
soit 38
688,00
€ TTC
correspondant
à la fixation
Page
2 sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 de
la
rémunération
à
l'issue
des
études
d'APD
(Avant-Projet
définitif)
et
de
son
engagement
sur
l'estimation
prévisionnelle
définitive
des
travaux.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
désormais
à
100
240,00
€
HT
soit
120
288,00
€ TTC
(montant
TVA
20%
: 20
048,00
€).
Décision
N°
13-2024
ACTES
MODIFICATIFS
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202230BPT
PORTANT
SUR
L’AMENAGEMENT
D'UN
ESPACE
FRANCE
SERVICES
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
AIRMATIC
—
151
rue
des
Entrepreneurs
à
Contres
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
d’un
montant
de — 3 736,00
€ HT
correspondant
à divers
travaux
de
plus
et
moins-value.
Le
nouveau
montant
du
LOT
N°1
: MENUISERIES
INTERIEURES
s'élève
à
hauteur
de
23
700,00
€
HT
soit
28
440,00
€
TTC
(TVA
20%
: 4 740,00
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
AIRMATIC
—
151
rue
des
Entrepreneurs
à
Contres
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
d'un
montant
de
— 2 391,03
€ HT
correspondant
à divers
travaux
de
plus
et
moins-value.
Le
nouveau
montant
du
LOT
N°2
: CLOISONS
—
DOUBLAGES
—
FAUX
PLAFONDS
s'élève
à
hauteur
de
12
009,00
€
HT
soit
14
410,80
€ TTC
(TVA
20%
: 2 401,80
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
SPB
—
169
rue
Le
Verrier
à
Vineuil
(41350),
d’un
montant
de
+
4 565,56
€
HT
correspondant
à
des
travaux
en
plus-value
de
mise
en
peinture
complémentaire.
Le
nouveau
montant
du
LOT
N°4
: PEINTURE
s'élève
à
hauteur
de
9
477,15
€
HT
soit
11
372,58
€
TTC
(TVA
20% :
1 895,43
€).
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
BIGOT
-— 1-3
rue
Cuper
— ZA
Croix
Boissée
à
BLOIS
(41000),
d'un
montant
de
+
828,00
€
HT
correspondant
au
remplacement
des
luminaires
fluos
par
des
luminaires
LED.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°6
ELECTRICITE
s'élève
à
hauteur
de
9
715,03
€
HT
soit
11
658,04
€
TTC
(TVA
20%
: 1
943,01
€).
Le
nouveau
montant
total
du
marché
s'élève
désormais
à
62
005,18
€
HT
soit
74
406,22
€
TTC
(TVA
20% :
12
401,04
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal
—
Opération
202230
—
Service
4202
—
Imputation
: 2138.
Décision
N°
14-2024
ATTRIBUTION
MARCHE
GESTION
DE
LA
RESTAURATION
COLLECTIVE
POUR
LES
PRESTATIONS
RELATIVES
AUX
COMMANDES
DE
REPAS
A
DESTINATION
DES
ACCUEILS
COLLECTIFS
DE
MINEURS
(ACM
ENFANTS
ET
ADOLESCENTS)
DE
SELLES-SUR-CHER
ET
CHATILLON-SUR-CHER
Un
accord-cadre
avec
émission
de
bons
de
commande
sera
signé
avec
la
Société
API
RESTAURATION
-
CENTRE/VAL
DE
LOIRE
- Parc
A10
Sud-Ouest
—
10,
rue
Copernic
à
LA
CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
(41260),
pour
les
prestations
relatives
aux
commandes
de
repas
à destination
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
de
Selles-sur-Cher
et Châtillon-sur-Cher,
selon
les
montants
suivants :
Pour
l'ACM
de
Selles-sur-Cher
:
Enfants
<6
ans,
Prix
du
repas
: 5,675
€
HT
soit
5,99
€
TTC
(TVA
à
5,5%
: 0,312
€)
Enfants
>6
ans,
Prix
du
repas
: 5,933
€
HT
soit
6,26
€
TTC
(TVA
à
5,5%
: 0,326
€)
Adultes
et ados,
prix
du
repas
: 6,907
€
HT
soit
7,29
€
TTC
(TVA
à 5,5%
: 0,380
€)
Enfants,
prix
du
pique-nique
:
5,933
€
HT
soit 6,26
€ TTC
(TVA
à 5,5%:
0,326
€)
Adultes,
prix
du
pique-nique
:
6,907
€
HT
soit
7,29
€ TTC
(TVA
à 5,5 :
0,380
€)
Pour
lACM
de
Châtillon-sur-Cher:
Enfants
<
6 ans,
prix
du
repas
:
5,675
€
HT
soit
5,99
€
TTC
(TVA
à
5,5%:
0,312
€)
-
Enfants
>
6 ans,
prix
du
repas
:
5,933
€
HT
soit 6,26
€
TTC
(TVA
à
10%
: : 0,326
€)
-
Adultes
etAdos,
prix
du
repas
: 6,907€
HT
soit
7,29
€ TTC
(TVA
à 5,5%
:0,380
€)
-
Enfants,
prix
du
pique-nique
: 5,933
€
HT
soit 6,26
€ TTC
(TVA
à 5,5%
: 0,326
€)
-
Adultes,
prix
du
pique-nique
: 6,907
€
HT
soit
7,29
€ TTC
(TVA
à 5,5
: 0,380
€)
Ce
marché
sera
passé
pour
une
durée
d'un
(1)
an
à compter
du 8
juillet
2024.
Il y aura
la
possibilité
de
renouveler
le
marché
deux
(2)
fois.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Imputation:
6042,
Services
: 3314,
3317
et
3382.
Décision
N°
15-2024
ACTE
MODIFICATIF
N°1
AU
LOT
N°5
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202230BPT
PORTANT
_ SUR
L'AMENAGEMENT
D'UN
ESPACE
FRANCE
SERVICES
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
BARDET
SN
sise
14
Boulevard
de
l’industrie,
ZI
à
Montrichard-Val
de
Cher
(41400),
d'un
montant
de
358,14
€
HT
correspondant
à
divers
travaux
de
plus-value.
Le
nouveau
montant
du
LOT
N°5
: CHAUFFAGE
- VENTILATION
—
PLOMBERIE
s'élève
à
hauteur
de
3
072,14
€
HT
Page
3
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 soit
3
686,57
€
TTC
(TVA
20%
: 614,43
€).
Le
nouveau
montant
total
du
marché
s'élève
désormais
à
62
363,32
€
HT
soit 74
835,98
€ TTC
(TVA
20%
: 12
472,66
€).
Les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal
—
Opération
202230
—
Service
4202
—
Imputation
: 2138.
Décision
N°
16-2024
MISSION
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
PORTANT
SUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
EQUIPEMENT
SPORTIF
COUVERT
AU
STADE
DE
RUGBY
A
CHISSAY-EN-TOURAINE
(41400)
—
202410BP
MOE
Un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'opération
citée
en
objet
sera
signé
avec
l'EURL
AGENCE
MAES
ARCHITECTES
(mandataire
du
groupement)
- 45
rue
des
Déportés
à
BLÉRÉ
(37150)
pour
une
mission
complète :
APS,
APD,
PRO,
DCE,
ACT,
VISA,
DET,
ACR
et
selon
la
rémunération
suivante,
calculée
sur
un
coût
prévisionnel
de
travaux
d’un
montant
de
430
000,00
€
HT
:
o
Montant
des
honoraires
(9,00%
du
coût
prévisionnel)
: 38
700,00
€
HT
o
TVA
(20%)
: 7
740,00
€
o
Coût
total
de
la
prestation
: 46
440,00
€ TTC
Les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
202410,
Imputation
: 2312,
Service
:
321. Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prise
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Monsieur
le
Président
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
1e juillet 2024,
dans
le cadre
de
la délégation
qui
lui est
conférée
par
le
Conseil.
1.
DESAFFECTATION
SUIVIE
DU
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
3
IMPASSE
ALBIZIA
—
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
La
Communauté
de
communes
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
cadastré
section
BT
n°8
sis
3
impasse
Albizia
à
Contres,
commune
déléguée
de
Le-Controis-en-Sologne
depuis
le
19
mai
2021
suite
à
l'acquisition
faite
auprès
de
la
SCI
ACTIVITES
COURRIER
DE
PROXIMITE.
Par
bail
civil
signé
à
cette
même
date,
l'ensemble
immobilier
est
loué
au
profit
de
la Société
LA
POSTE
pour
un
usage
de
préparation
de
tournée
de
distribution
d’envois
postaux,
d'entreposage
de
matériels
et
stationnement
de
véhicules
postaux.
Les
locaux
ont
été
restitués
le
18
juillet
2022
suite
à
la signature
de
sa
résiliation
par
protocole
d'accord
transactionnel
signé
le
15
juin
2022.
Lors
de
la séance
communautaire
du
15
avril
2024,
le Conseil
a décidé
à
l'unanimité
de
vendre
cet
ensemble
immobilier
à
la SCI
POS.
Or,
préalablement
à
la
signature
de
la
vente,
il
convient
selon
les
dispositions
des
articles
L.2141-1
à
3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
de
constater,
dans
un
premier
temps,
la
désaffectation
matérielle
conditionnant
la
sortie
du
domaine
public
de
l'ensemble
immobilier,
liée
à
la
cessation
de
toute
activité
de
service
public
(distribution
de
courrier),
et dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
permettre
son
classement
dans
le
domaine
privé
de
la
Communauté,
en
vue
de
sa
cession.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Bureau
Communautaire
de
constater
la désaffectation
du
bien
décrit
ci-dessus
et de
décider
de
son
déclassement.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2411-1
à
L.
2411-19,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
de
son
article
L.
2141-1
: «
Un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l’article
L.1,
qui
n’est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
»,
Considérant
que
le
bâtiment
situé
3 impasse
Albizia
à Le-Controis-en-Sologne
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
et
qu'un
particulier
a
fait
connaître
son
souhait
d'acquérir
le
bien
immobilier
et
que
le
bien
est
libre
de
toute
occupation,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
constate
préalablement
la
désaffectation
du
domaine
public
de
l'ensemble
immobilier
sis
3
impasse
Albizia
à Contres,
commune
déléguée
de
Le-Controis-en-Sologne
(41700)
cadastré
section
BT
n°8
pour
une
superficie
totale
de
3
891
m°,
justifiée
par
l'interruption
de
toute
mission
de
service
public
après
le
départ
de
la
Société
LA
POSTE.
Le
Bureau
approuve
ensuite
son
déclassement
du
domaine
public
pour
le
classer
dans
le
domaine
privé
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
Monsieur
le
Président
où
un
de
ses
Vice-Président(e)s,
est
autorisé
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique
et
financier
à
intervenir
pour
la
bonne
application
des
présentes.
Page
4 sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 2.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2024
Depuis
2016,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Développement
Économique
»
la
Communauté
a
mis
un
place
un
dispositif
d'aide
financière
en
sus
des
aides
publiques
pour
les
entreprises,
employeurs
et les
collectivités
du
territoire
communautaire
qui
recrutent
un
ou
des
apprentis.
Depuis
ce
dispositif
a
été
régulièrement
révisé
pour
maintenir
la
dynamique
de
l'apprentissage
en
Val
de
Cher-Controis.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
27
février
2023,
le
Conseil
a
adopté
un
nouveau
dispositif.
Dans
ce
cadre,
les
dossiers
de
demandes
d'aide
à
l'apprentissage
suivants
ont
été
adressés
à
la
Communauté
DATE
|
|
DEMANDE
Nom
Commune
MONTANT
Motif
de
la
subvention
sollicité
BRUN
GUILLOT
Vincent.
Niveau
3
CAP
Goal
PÉTRE
OISLY
1 500,00 €
a Ent
SARL TOITURES
LETAST
Benjamin, Niveau 3 CAP
02/04/2024 | SAR TOLRES
|
SELLES-SUR-CHER | 3 000,00 €
enjarnin NA
BOULANGERIE
BAPTISTE
Maxime.
Niveau 3 CAP
02/04/2024|
FO ERA
SAINT-AIGNAN
| 3 000,00 €
cn
CONTRES
|
02/04/2024]
AVEZARD
LE CONTROIS-EN- | 1500,00€ |
RAVIN Ne
5
3 CAP
SOLOGNE
LA
FABRIQUE
PAUMIER
Florian.
Niveau
5
Licence
09/04/2024|
"AFRRE
SAINT-AIGNAN
| 1 500,00
€
Lu
CONTRES
Lies
27/03/2024|
COTE JARDIN |
LE CONTROIS-EN-
| 3 000,00 €
AS
a
on
SBFS
SOLOGNE
Eagle
CONTRES
21/03/2024|
S.NLEGALL
|
LECONTROIS-EN-
| 150000€!
MAULNY
Pet
8 GAP
SOLOGNE
COMMUNE
DE
:
07/06/2024|
SAINT-JULIEN- |
SAINTSSLENDE
| 3 000,00 € | SPEARS
SE nee
NIVeRU
DE CHEDON SARL
FOUQUET |
SAINT-GEORGES-
DYS
Nathan. Niveau 3 CAP
SEA
JUNIEN
SUR-CHER
| 000,00€
Carreleur.
BOULANGERIE
MENAGER
Even.
Niveau 3 CAP
18/03/2024 |
POUANCERIE
|
NOVERS-SUR-CHER | 3 000,00 €
Es
LA TAILLE
LAUMONIER
Alexy. Niveau 3 CAP
02/04/2024
ROUGE
COUBDES
8
000,00
€
Commercialisation
en
HCF.
La
Commission
Finances
et
Moyens-Généraux
réunie
le
12
juin
2024
a
examiné
ces
demandes
et
s'est
prononcée
favorablement
sur
chacune
d’entre
elles.
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16 ;
Vu
la
délibération
N°
27F23-2
du
Conseil
communautaire
du
27
février
2023
adoptant
le
nouveau
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage, Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la Communauté ;
Le
bureau
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
l'aide
prévue
par
le dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
comme
susvisé.
3.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL
”
SARL
FAUCARDAGE
DU
CENTRE,
120
Route
de
Fougères,
FEINGS,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Par
courrier
du
13
mai
2024,
Monsieur
Jérôme
Chamblet
dirigeant
de
la
SARL
FAUCARDAGE
DU
CENTRE,
sise
la
120
Route
de
Fougères
à
Feings,
commune
déléguée
du
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41120),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
d'équipements
nécessaires
à
son
activité
(grappin
amphibie,
un
chaland
aluminium,
un
moteur
et
une
basculante
hydrauliques).
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
36
963.51
€
HT.
Page
5 sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 "
CABINET
SANT
£
SPORT
sis
2
Allée
de
la
Ménaudière
à
CHISSAY-EN-TOURAINE
(41400)
Par
courrier
du
14
mars
2024,
Monsieur
Tony
BAGLAN
dirigeant
de
la
SA
CABINET
SANT’
£
SPORT,
sise
2
Allée
de
la
Ménaudière
à
Chissay-en-Touraine
(41400)
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif d'aide
à l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
de
différents
équipements
nécessaires
son
activité
(rameurs,
vélos
etc...)
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à 43
633.93
€
HT.
“
SARL
BOULANGERIE
CHEREAU
sise
26
Rue
Constant
Ragot
à
SAINT-AIGNAN
(41110)
Par
courrier
du
2
avrit
2024,
Madame
Perrine
CHARTRAIN
et
Monsieur
CHEREAU
Wilfried
dirigeants
de
la
SARL
BOULANGERIE
CHEREAU
sise
26
rue
Constant
Ragot
à
Saint-Aignan
(41110)
sollicitent
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
de
deux
armoires
de
congélation.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
3 990.00
€
HT.
“
ADE
BEAUTE
sise
3
Place
de
l'Eglise
à
THENAY
(41400)
Par
courrier
du
2
avril
2024,
Madame
GRACA
Adelina,
dirigeante
de
l'institut
de
beauté
ADE
BEAUTE
sis
3
Place
de
l'Eglise
à
Thenay,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l’achat
d'un
fauteuil
flex
blanc
spécial
nécessaire
à
son
activité.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
6
365.00
€
HT.
*
ENTREPRISE
LAMA
EMOI
AURELIE,
sise
83
Chemin
de
la
Gabillonnerie
à
SAINT-
AIGNAN
(41110)
Par
courrier
du
29
mars
2024,
Madame
ROBERT
Aurélie,
gérante
de
l'entreprise
LAMA
EMOI
sise
83
Chemin
de
la
Gabillonnerie
à
SAINT-AIGNAN
(41110)
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
les travaux
de
mise
en
conformité
PMR.
Le
montant
de
l'opération
est estimé
à
17
656.70
€
HT. "
LE
LABORATOIRE
DES
PRECIEUSES
, sis
69
rue
de
Vierzon
à
MONTRICHARD-
VAL-DE-CHER
(41400)
Par
courrier
du
16
mai
2024,
Monsieur
LEBRAULT
Goénael
actionnaire
de
la
SA
le
laboratoire
des
précieuses,
sis
69
rue
de
Vierzon
à Montrichard-Val-de-Cher
(41400)
sollicite
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
de
de
mobilier
et
ustensiles
pour
aménager
leur
nouvelle
salle
de
réception
de
team
building.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
12
532.06
€
HT.
*
CARROSSERIE
BARON
sise
ZA
des
Plantes,
6
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
NOYERS-
SUR-CHER
(41140)
Par
courrier
du
3
juin
2024,
Monsieur
BARON
Charles,
gérant
de
la
carrosserie
BARON
sise
ZA
des
plantes,
6
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
Noyers-sur-Cher
(41140)
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
d'équipements
professionnels
nécessaires
à
son
activité.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à 20
964.73
€
HT.
"
SARL
FOUQUET,
sise
8
chemin
des
Noues
Mozelles
à
SAINT-GEORGES-SUR-
CHER
(41400)
Par
courrier
du
31
mai
2024,
Monsieur
FOUQUET
Julien
gérant
de
la
SARL
FOUQUET,
sise
8
chemin
des
Noues
Mozelles
à
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
(41400)
sollicitent
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
d'une
scie
à table
à eau
et des
disques
nécessaires
à son
activité.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à 3
847.57
€
HT.
Après
validation
de
la
demande
par
les
membres
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le
12 juin
2024,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire,
dans
le cadre
du
dispositif
« Aide
à l'investissement
en
matériel
»
au
bénéfice
des
entreprises
du
territoire,
adopté
lors
de
la séance
communautaire
du
3 juillet
2023,
de
verser
une
aide
égale
à
25%du
montant
HT
de
l'investissement
réalisé,
aide
plafonnée
à
5
000
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
le
règlement
régional
d'intervention
pour
la
mise
en
œuvre
du
fonds
partenarial
économie
de
proximité
et
du
CAP
économie
de
proximité
et la convention
délégation
avec
la Région
Centre
Val
de
Loire
approuvés
lors
du
Conseil
du
11
avril
2023
;
Page
6 sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 Vu
la
délibération
n°
3J23-8
du
Conseil
Communautaire
du
3
juillet
2023
fixant
les
modalités
du
dispositif
« Aide
à
l'investissement
en
Matériel
»
;
Vu
les
demandes
susvisées
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
31
octobre
2023
pour
le versement
d’une
aide
égale
à 25
%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à 5 000
€
et +
10
%
de
bonification
pour
l'embauche
d’un
salarié
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
l'octroi
des
aides
à
l'investissement
suivantes
SARL
FAUCARDAGE
DÙÜ
CENTRE
5
000.00
€
CABINET
SANT
£ SPORT
5
000.00
€
SARL
BOULANGERIE
CHEREAU
997.50
€
ADE
BEAUTE
Acquisition
1
591.25
€
ENTREPRISE
LAMA
EMOI
AURELIE
de
matériel
4
414.17
€
LE
LABORATOIRE
DES
PRECIEUSES
3
133.01
€
CARROSSERIE
BARON
5
000.00
€
SARL
FOUQUET
961.89
€
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
sont
inscrits
au
compte
20422
opération
202309
du
budget
principal
2023.
Les
investissements
devront
être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la
notification
de
la
délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
réalisation
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le bénéficiaire
devra
en
informer
la Communauté
de
Communes
sans
délai.
Le
versement
de
ces
subventions
seront
effectués
sur
présentation
des justificatifs
des
dépenses.
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
est autorisé
à signer
tous
actes
et
pièces
afférents.
4.
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
"
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
SASSAY
MOTO
VERTE
SISE
7
ROUTE
DE
CONTRES
À
SASSAY
(41700)
L'Association
Sassay
Moto
Verte
sise
7 route
de
Contres
à SASSAY
(41700)
organise
pour
la 3ème
année
consécutive
une
manche
du
championnat
de
France
National
250
(MX2)
le
12
mai
2024.
Cette
course
regroupe
les
meilleurs
pilotes
de
toute
la
France.
Le
Loir-et-Cher,
les
communes
du
Controis
et
de
Sassay
sont
donc
au
centre
de
cette
manifestation.
Par
courrier
du
22
février
2024,
Monsieur
Patrice
PASTORELLI,
Président
de
ladite
Association,
sollicite
auprès
de
la Communauté
une
subvention
pour
financer
cet
évènement
sportif.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
du
12
juin
2024 ;
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté ;
Le
Bureau
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
2
000.00
€
au
profit
de
l'Association
Sassay
Moto
Verte
sise
7
route
de
Contres
à
SASSAY
(41700)
pour
financer
l'organisation
de
la
manche
de
championnat
de
France
National
250
du
12
mai
2024.
“
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
CAM
VALLEE
DU
CHER-
CONTROIS
Par
courrier
du
30
mai
2024,
l'Association
CAM
Vallée
du
Cher-Controis,
sise
à
la
mairie
de
Montrichard
Val
de
Cher,
25
Rue
nationale,
41400
Montrichard
Val
de
Cher,
sollicite
une
subvention
de
1
500.00
€
pour
l’organisation
de
la
corrida
du
Donjon.
Cette
manifestation
qui
existe
depuis
plus
de
17
ans
a
pour
but
de
valoriser
le
patrimoine
dans
le
cadre
d'animations
culturelles
et
sportives.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
du
12
juin
2024 ;
Considérant
que
cette
manifestation
contribue
au
renforcement
de
l'attractivité
et
du
rayonnement
du
territoire
communautaire ; Le
Bureau
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
1
500.00
€
à
l'Association
CAM
Vallée
du
Cher-Controis
sise
Mairie
de
Montrichard
Val
de
Cher,
25
rue
nationale
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400).
n
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
A
L'ÉCOLE
JACQUES
PREVERT
SISE
PLACE
DES
ECOLE
A
THESEE
(41140)
Par
courrier
électronique
du
22
mars
2024,
l'Ecole
Jacques
PREVERT
de
Thésée
(41140),
sise
Place
des
écoles,
sollicite
une
subvention
de
1 700.00
€
auprès
de
la
Communauté
pour
leur
projet
de
co-construction
d'un
cycle
de
danse
contemporaine
avec
la Compagnie
selloise
la Madrugada
sur
le temps
scolaire
porté
par
la coopérative
scolaire
de
l'Ecole.
Le
projet
intègre
un
triple
volet
:
rencontre
avec
l'artiste
Madame
Marie-Ananda
GINAVERT,
pratique
artistique
et
acquisition
de
connaissances
sur
la
danse
contemporain.
1|
mobilise
une
intervenante
artiste
professionnelle.
Il
est
autofinancé
en
partie
par
la
coopérative
scolaire
et
cofinancé
par
l'Association
de
parents
Page
7 sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 d'élèves.
Madame
la Vice-Présidente
en
charge
des
finances
précise
aux
membres
du
bureau
qu'au
regard
du
retard
justifié
de
réception
de
la demande
ce
dossier
n'a
pu
être
porté
à
l'ordre
du
jour
d'une
précédente
réunion
de
bureau.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
développement
culturel
du
13
mai
2024 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
du
12 juin
2024
;
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
d'intervention
appliqué
par
la
Commission
Culture
aux
projets
culturels
des
écoles
Considérant
que
ce
projet
participe
à
la
valorisation
du
patrimoine
du
territoire
avec
une
restitution
sur
le
site
des
Mazelles,
sis
5
rue
Romaine
à Thésée
(41140) ;
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
1
700.00
€
à
l'Ecole
Jacques
PREVERT,
sise
Place
des
Ecoles
à
Thésée
(41140)
pour
financer
leur
projet
de
co-construction
d'un
cycle
de
danse
contemporaine
avec
la
Compagnie
selloise
la
Madrugada
;
"
ATTRIBUTION
D'’UNE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
AUX
P'TITS
BONHEURS
»
SISE
LA
PETITE
BOULAIE
A
MONTHOU-SUR-CHER
(41400)
L'Association
« Aux
P'tits
Bonheurs
»
sise
la
petite
boulaie
à
Monthou-sur-Cher
(41400)
organise
le 20
juillet 2014
la
manifestation
«
Vagabondage
»
sur
ladite
commune
comprenant
des
expositions
dans
les
jardins
des
particuliers
et
autour
de
l'étang,
des
interventions
musicales,
de
la
lecture
à
haute
voix
et
un
concert.
Elle
est
portée
dans
sa
globalité
par
la
bibliothèque
municipale
de
Monthou-sur-Cher
structure
pilote
Eclats
de
Lire.
Par
courrier
du
27
mars
2024,
Madame
GUILHOT
Sylvie,
Présidente
de
l'Association
susvisée
sollicite
une
subvention
auprès
de
la
Communauté
pour
la
réalisation
d'une
fresque
street
art
par
l'artiste
professionnel
Sosthene
BARAN
dans
le
cadre
de
la
manifestation
susvisée.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
développement
culturel
du
13
mai
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
du
12 juin
2024
;
Considérant
que
cette
manifestation
valorise
des
arts
plastiques
sous
toutes
leurs
formes,
des
arts
peu
présents
sur
le
territoire
communautaire,
en
les
rendant
accessibles
grâce
à
des
propositions
musicales
ou
de
lecture
en
parallèle
de
la
promenade
artistique
;
Considérant
que
ceîte
manifestation
intègre
une
lecture
à
haute
voix
s'inscrit
dans
le cadre
du
projet
communautaire
éclats
de
lire
;
Le
Bureau
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
316.00
€
à
l'Association
« Aux
P'tits
Bonheurs
»
sise
la
petite
boulaie
à
Monthou-sur-Cher
(41400)
pour
financer
la
manifestation
« Vagabondage
».
Les
crédits
pour
le
versement
de
ces
subventions
seront
inscrits
à
l’article
65748
du
budget
principal.
Monsieur
le
Président
ou
à son
représentant
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
actes
et
pièces.
5.
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
ZC
N°167,
168
ET
187
SISES
RUE
DE
LA
PLAINE
SAINT-MARTIN
À
CHEMERY
(41700)
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
CHEMERY
Par
courrier
en
date
du
24
mai
2024,
la
commune
de
Chémery,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Anne-Marie
THEVENET,
dont
le
siège
social
se
situe
59
rue
Nationale
à
Chémery
(41700),
a
fait
part
de
sa
volonté
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
ZC
n°167
(350
m?),
168
(714
m°?)
et
187
(1
000
m°)
d’une
superficie
totale
de
2 064
m’
sises
rue
de
la Plaine
à Chémery
(41700)
et faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la communauté.
Ces
terrains
en
zone
1AU,
donnent
directement
sur
la
rue
et
à
proximité
des
réseaux,
existants
déjà
pour
les
habitations
voisines :
ils
sont
donc
immédiatement
constructibles
sans
nécessité
de
création
de
réseaux
supplémentaires
ni
de
voiries.
Actuellement,
le territoire
communautaire
est
déficitaire
en
habitat
et ces
parcelles
pourraient
ainsi
permettre
la
construction
de
logements
pour
l'accueil
de
familles.
L'accès
au
logement
est
un
axe
majeur
des
politiques
territoriales
que
mènent
les
élus
communaux
et
intercommunaux.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
conduite
de
la
politique
de
l'habitat,
il est
proposé
au
Bureau
de
procéder
à cette
transaction
au
prix
de
8 € TTC/
m2.
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
23
février
2024,
Vu
le
courrier
de
la
commune
de
Chémery
en
date
du
24
mai
2024,
Considérant
la
nécessité
de
développer
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
pour
répondre
au
déficit
actuel
en
matière
de
logements,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
section
ZC
n°167
(350
m2),
168
(714
m?)
et
187
(1
000
m2)
d'une
superficie
totale
de
2
064
m?
sises
rue
de
la
Plaine
à Chémery
(41700),
au
profit
de
la commune
de
Chémery,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Anne-Marie
THEVENET,
dont
le siège
social
se
situe
59
rue
Nationale
à
Chémery
(41700),
moyennant
le
prix
de
8
€
TTC/
m2.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à ce
dossier.
Page
8 sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 6.
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
CM
N°5
POUR
PARTIE
(p),
CM
N°6
POUR
PARTIE
(p)
ET
CM
N°208
POUR
PARTIE
{(p),
SISES
RUE
DE
LA
PLAINE
A
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
La
commune
de
Le
Controis-en-Sologne,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Antoine
LELARGE,
dont
le siège
social
se
situe
place
du
8
Mai
à Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700), a
fait
part
de
sa
volonté
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
CM
n°5
pour
partie,
CM
n°6
pour
partie
et
CM
n°208
pour
partie
d’une
superficie
totale
de
1 370
m2
sises
rue
de
la
Plaine
à Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
en
remplacement
des
parcelles
cadastrées
section
CM
n°5
pour
partie
et
CM
n°6
pour
partie
d'une
superficie
totale
de
1
162
m2,
situées
rue
de
la
Plaine
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
et
pour
lesquelles
le Conseil
communautaire
a
délibéré,
lors
de
la
sa
séance
du
25
septembre
2023,
en
faveur
de
leur
cession
au
profit
de
la
Commune
de
Le
Controis-en-Sologne.
Il
est
proposé
au
Bureau
de
procéder
à
cette
transaction
au
prix
de
30
€
HT/
m°,
TVA
en
sus.
Vu
le
courrier
de
la
commune
de
Le
Controis-en-Sologne
en
date
du
24
juin
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
novembre
2023
délégant
au
bureau
communautaire,
la
réalisation
de
toute
opération
immobilière,
lorsque
le
montant
ou
sa
valeur
vénale
est
inférieur
ou
égal
à
200
000.00
€
HT,
hors
frais
d’acte
et
de
procédure
et
inscrit
au
budget,
Vu
les
avis
des
domaines
n°2023
41059
21179
en
date
du
20
mars
2023
et
n°2023
41059
73101
en
date
du
43
octobre
2023,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
section
CM
n°5
pour
partie,
CM
n°6
pour
partie
et
CM
n°208
pour
partie
d'une
superficie
totale
de
1
370
m?
sises
rue
de
la
Plaine
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
au
profit
de
la
commune
de
Le
Controis-en-Sologne,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Antoine
LELARGE,
dont
le siège
social
se
situe
place
du
8 Mai
à Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
ou
à
toute
personne
morale
s’y
substituant,
moyennant
le
prix
de
30
€
HT
/ m2,
TVA
en
sus.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et pièces
afférents
à ce
dossier,
La
présente
délibération
modifie
en
intégralité
la délibération
n°25S23-8
en
date
du
25
septembre
2023
et reçue
en
Préfecture
de
Loir-
et-Cher
le 12
octobre
2023.
7.
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AL
N°370
SISE
RUE
VAU
DE
CHAUME
A
SAINT-AIGNAN
(41140)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
4
juin
2024
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
concernant
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°370
(1
450
m?)
sise
rue
de
Vau
de
Chaume
à
Saint-Aignan
(41110),
appartenant
au
Groupement
Foncier
Agricole
du
Haut
Perron
dont
le
siège
social
se
situe
au
15
rue
du
Haut
Perron
à Thésée
(41140),
au
prix
de
15
000.00
€ TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
novembre
2023
délégant
au
bureau
communautaire,
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
limité
aux
opérations
d'acquisition
par
voie
de
préemption
aux
biens
dont
la valeur
et
inférieure
ou
égale
à 200
000.00
€
HT,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
4
juin
2024
et
enregistrée
sous
le
n°041.198.24.U0025
concernant
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°370
(1
450
m°)
sise
rue
de
Vau
de
Chaume
à
Saint-Aignan
(41110),et
situées
en
zone
UI
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°370
(1
450
m’)
sise
rue
de
Vau
de
Chaume
à
Saint-Aignan
(41110),
appartenant
au
Groupement
Foncier
Agricole
du
Haut
Perron
dont
le siège
social
se
situe
au
15
rue
du
Haut
Perron
à Thésée
(41140),
au
prix
de
15
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la renonciation
de
ce
droit.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la communication
des
décisions
du
bureau
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation
Page
9
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 Puis
le
Conseil
délibère
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
générales
1.
ELECTION
D'UN
VICE-PRESIDENT
Lors
de
la
séance
communautaire
du
16
octobre
2023,
Monsieur
Alain
GOUTX
a
été
élu
6ème
Vice-président.
Par
courrier
en
date
du
1er juin
2024,
il a informé
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
de
son
souhait
de
démissionner
de
ses
fonctions
tout
en
conservant
son
mandat
de
conseiller
communautaire.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2122-15
et
L
5211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
a
accepté
cette
démission
et
l’a
rendue
effective
par
courrier
du
13
juin
2024.
Il convient
donc
à ce jour
au
Conseil
de
procéder
à
une
nouvelle
élection
pour
le remplacer.
Ce
Vice-président
occupera
le
dernier
rang
avec
l'accord
préalable
du
Conseil
communautaire.
||
est
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
ou
la Vice-présidente
est
élu(e)
au
scrutin
secret
uninominal
à
la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a
lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
Conseil
communautaire
désigne
deux
assesseurs
: Monsieur
Guy
DOUSSAUD
et Madame
Annick
GOINEAU
Avant
de
procéder
à cette
élection,
Monsieur
le
Président
donne
la parole
à Monsieur
Alain
GOUTX
lui permettant
ainsi
d'exposer
les
raisons
précises
de
sa
démission.
Celui-ci
rappelle
que
la
Communauté
doit
répondre
aux
obligations
fixées
par
le
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
(SDAGV)
2020-2026.
Or,
comme
dans
beaucoup
de
régions
en
France,
le
contexte
général
est
le
refus
caractérisé
des
communes
d’accepter
sur
leur
territoire
les
installations
prévues
par
le
SDAGV.
Pour
ce
qui
concerne
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
les
deux
dossiers
suivants
illustrent
particulièrement
le
refus
des
collectivités
de
respecter
et d'appliquer
tout
simplement
les
dispositions
réglementaires
et
légales,
voire
les
délibérations
prises
par
le
Conseil
communautaire :
l'installation
de
deux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
sur
la commune
de
Selles-sur-Cher
et d'une
aire
de
grand
passage
(AGP)
sur
la commune
de
Noyers-
sur-Cher.
Ainsi,
lors
de
la
séance
communautaire
du
11
avril
2023,
le
Conseil
communautaire,
y compris
les
élus
de
Selles-sur-
Cher,
ont
approuvé
à
l'unanimité
la
réalisation
de
deux
terrains
familiaux
locatifs
en
sus
de
celui
existant
sur
ladite
commune.
Ces
logements
sont
destinés
à accueillir
deux
familles
résidant
déjà
sur
la commune
et ayant
des
enfants
à
scolariser.
Cette
implantation
était
soumise
au
fait
que
d'autres
communes
se
soient
également
engagées
à
accueillir
ce
type
d'installation
sur
leur
territoire
(Saint-Georges-sur-Cher,
Fougères-sur-Bièvre
et
Pontlevoy).
À
la
suite
de
l'obtention
de
cet
engagement,
les services
de
la Communauté
de
communes
ont
initié
les
démarches
nécessaires
pour
implanter
ces
deux
structures
complémentaires.
Les
financements
requis
ont
été
accordés,
y
compris
les
subventions
de
l'État.
Mais
très
récemment,
la
municipalité
de
Selles-sur-Cher a
fait
savoir
qu'elle
s'opposait
catégoriquement
à
cette
opération
tant
que
d’autres
communes
n'ont
pas
commencé
à
réaliser
les
travaux
pour
accueillir
des
TFL
sur
leur
territoire. À
la
suite
d'un
long
processus
de
discussions
démocratiques
et
transparentes
initiées
en
novembre
2019,
lors
du
Conseil
communautaire
du
25
octobre
2021,
l’Assemblée
a
approuvé
l'implantation
d'une
aire
de
grand
passage
sur
la
commune
de
Noyers-sur-Cher.
Cette
dernière
a
fait
appel
en
2022
à
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
Centre-
Val
de
Loire
afin
de
réaliser
des
inventaires
avifaunistiques
sur
le
site
et
obtenir
des
conseils
pour
la
gestion
de
ce
lieu.
Le
LPO
a
indiqué
que
ce
lieu
pourrait
servir
d'espace
de
connaissance
de
la
flore
et
de
la
faune
locale
et
de
sensibilisation
et
d'éducation
au
respect
de
la
biodiversité.
Monsieur
Alain
GOUTX
précise
que
la
Communauté
a
de
son
côté
missionné
l'ADEV
Environnement
sis 2 Rue
Jules
Ferry,
LE
BLANC
(36300)
pour
dresser
une
contre-expertise.
S'il
apparait
que
les
deux
études
ont
bien
établi
la
liste
exhaustive
des
espèces
menacées
ou
vulnérables,
seul
le
Chardonnerets
Elégants
cités
dans
les
deux
études
est
protégé
selon
l'Arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection.
Il est à noter
cependant
que
la présence
de
cet
oiseau
est
probable
et
non
avérée
sur
le
site.
Dans
cette
perspective
au
début
du
mois
de
novembre
2023,
un
projet
de
demande
de
dérogation
concernant
l'application
du
décret
relatif
aux
aires
de
grand
passage
a
été
rédigé
et
Monsieur
Alain
GOUTX
précise
qu'il
a
proposé
un
certain
nombre
de
solutions
pour
réduire
de
façon
significative
les
impacts
négatifs
de
cette
implantation.
N'ayant
pas
obtenu
l'accord
du
Président
et
des
membres
de
l'exécutif,
ce
document
destiné
à
servir
de
base
de
discussion
avec
la Préfecture
n’a jamais
été
envoyé.
Page
10
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 Face
à ces
problématiques
non
résolues,
lors
de
la réunion
des
Vice-présidents
le 8 avril
2024,
il a donc
informé
de
son
souhait
de
démissionner
de
ces
fonctions
de
Vice-président
en
charge
de
la
gestion
des
aires
d’accueils
des
gens
du
voyage
sans
régularisation
de
la
situation
dans
les
2
mois.
Dans
ce
contexte
le
1er
juin
2024,
il
a
donc
adressé
un
courrier
à
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
l'avisant
de
sa
demande.
Après
cette
intervention,
le
Président
propose
au
Conseil
de
procéder
à
l'élection
du
10ème
Vice-président.
Est
candidat
: Monsieur
GIBAULT
Patrick
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après :
qe
Nombre
de
Suffrages |
Majorité
|
Nombre
Tour
de
Candidat(s)
Votants
|
Nuls
|
Blanc |
exprimés
absolue
de
voix
ETS)
scrutin
|
GIBAULT
Patrick
51
2
4
45
23
45
GIBAULT
Patrick
Monsieur
GIBAULT
Patrick
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
au
1er
tour
de
scrutin,
a
été
proclamé
10ème
Vice-
Président
et a été
immédiatement
installé
2.
MODIFICATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
SUPPLEMENTAIRES
DE
BUREAU
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
les
articles
L.
5211-10
et
L 5211-12 ;
Vu
la délibération
N°16023-02
du
Conseil
communautaire
du
16
octobre
2023
fixant
à
9
le nombre
de
membres
supplémentaires
de
bureau
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents,
décide
Article
1
: De
fixer
à
10
(dix)
le
nombre
de
membres
de
bureau
supplémentaires
appelés
à
siéger
au
sein
bureau
de
la Communauté. Article
2
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
3
: Monsieur
le
Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
3.
ELECTION
DE
MEMBRE(S)
DE
BUREAU
Monsieur
Patrick
GIBAULT,
9ème
membre
complémentaire
du
bureau
ayant
été
élu
préalablement
10ème
Vice-
président
en
remplacement
de
Monsieur
Alain
GOUTX,
démissionnaire
desdites
fonctions,
le
Conseil
est
invité
à
procéder
à
l'élection
d'un
nouveau
membre
de
bureau
mais
également
à
l'élection
du
10ème
membre
à
la
suite
de
la
modification
du
nombre
de
membres
supplémentaires
portés
préalablement
de
9
à
10
lors
de
cette
même
séance
communautaire. Le
Président
rappelle
qu'ils
sont
élus
suivant
les
mêmes
règles
d'élection
applicables
à
l'élection
du
Vice-président(e).
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED
se
porte
candidate
en
qualité
de
9ème
membre
du
bureau
tandis
que
Madame
Françoise
PLAT
se
porte
candidate
pour
le poste
de
10ème
membre.
Sont
élu(e)}s :
2
9ème
MEMBRE
DU
BUREAU
:
Nombre
de
Suffrages |
Majorité
|
Nombre
ne
GHnBIAatÉS)
Votants
|
Nuls
|
Blanc |
exprimés |
absolue
de
voix
ue
scrutin
|
CHARLES-GUIMPIED
Jean-
51
3
4
44
22
44
CHARLES-GUIMPIED
Jean-
Pierre
Pierre
Monsieur
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
au
1er
tour
de
scrutin,
a
été
proclamé
9ème
membre
du
bureau
et a été
immédiatement
installé
9
10°"
MEMBRE
DU
BUREAU
{4e
:
Nombre
de
Suffrages |
Majorité
|
Nombre
Tour
de
Candidat(s)
Votants
|
Nuls
|
Blanc |
exprimés |
absolue
de
voix
Elu
(8)
scrutin |
PLAT
Françoise
51
4
2
45
23
45
PLAT
Françoise
Madame
PLAT
Françoise
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
au
1er
tour
de
scrutin,
a
été
proclamée
10ème
membre
du
bureau
et
a
été
immédiatement
installée.
Page
11
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 4.
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
TITULAIRE
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
D’'AMENAGEMENT
DU
BASSIN
DE
LA
SAULDRE
(SMABS)
Depuis
le
er
janvier
2018,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations.
Afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
et
en
conformité
avec
la loi,
la Communauté
de
Communes
a souhaité
s'appuyer
sur
les structures
hydrographiquement
cohérentes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Ainsi
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Sauldre
(SMABS)
exerce
la
compétence
GeMAPI
pour
le
compte
de
la
Communauté
sur
le
bassin
versant
du
Cher
sauvage
concernant
tout
ou
partie
des
communes
de
Seigy,
Noyers-sur-Cher
Châtillon-sur-Cher,
Couffy,
Meusnes
et
Selles-sur-Cher.
Le
Conseil
communautaire
réuni
le
29
juillet
2020
a
procédé
à
la
désignation
de
représentants
de
la
Communauté
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Sauldre
(SMABS)
soit
conformément
aux
statuts
dudit
Syndicat
6
représentants
titulaires
et
6
représentants
suppléants.
Madame
PERTHUIS
Felisbela,
a
été
proclamée
élue
titulaire.
Ayant
démissionnée
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale
de
la
Commune
de
Gy-en-Sologne
le
1er
février
2024,
il est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à son
remplacement.
Est
candidat
: Monsieur
VEAUVY
Philippe
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5214.21 ;
Vu
la
Loi
n°2014-68
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
et d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59 :
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRé)
du
7
août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et
76 ;
Vu
la
Loi
n°
2016-1087
du
8 août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et des
paysages
du
8 août
2016
et
notamment
son
article
63 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
1978
portant
création
du
syndicat
mixte
d'aménagement
du
Lit du
Cher
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2019-03-18-001
du
18
mars
2019
portant
modification
du
périmètre
et refonte
des
statuts
du
syndicat
d'aménagement
du
Lit du
Cher
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-12-29-019
du
29
décembre
2017
complémentaire
à
l'arrêté
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
;
Vu
la
délibération
N°18517-9-1
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la compétence
GeMAPI
;
Considérant
la
réunion
d'informations
communautaire
du
23
juillet
2020
sur
la désignation
et
le
rôle
des
représentants
GeMAPI
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
proclame
élu
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Sauldre
(SMABS)
Monsieur
VEAUVY
Philippe
en
qualité
de
représentant
titulaire.
La
présente
délibération
modifie
pour
partie
la délibération
ayant
le même
objet
en
date
du
29 juillet 2020
et reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 7 août
2020.
5.
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
TITULAIRE
ET
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT_
SUPPLEANT
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
INTERCOMMUNAL
D'ENLEVEMENT
ET
D’ELIMINATION
DES
ORDURES
MENAGERES
(SMIEEOM)
VAL
DE
CHER
Lors
de
la
séance
communautaire
du
12
avril
2021,
le
Conseil
a
procédé
à
la
désignation
de
Madame
Elise
BERTIN,
conseillère
communautaire
de
la
commune
de
Pouillé
en
qualité
de
déléguée
titulaire
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d'Enlèvement
et
d'Elimination
des
ordures
ménagères
(SMIEEOM)
Val
de
Cher
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Alain
GOUTX
permettant
à
celui-ci
d'être
délégué
suppléant.
Suite
à
la
démission
de
cette
dernière
au
sein
du
conseil
municipal
de
ladite
commune
le
21
mai
2024,
il est
demandé
au
Conseil
de
procéder
à
la
désignation
d'un
nouveau
représentant
titulaire
au
sein
du
SMIEEOM
Val
de
Cher.
Est
candidat
:
Monsieur
Alain
GOUTX.
Pour
le
remplacer
en
qualité
de
délégué
suppléant
M.
Yan
LE
POLLOTEC
se
porte
candidat.
Sont
élus
à l'unanimité
au
sein
du
SMIEEOM
pour
représenter
la commune
de
Pouillé
:
-
Délégué
titulaire
: M.
Alain
GOUTX
-
Délégué
suppléant
: M.
Yan
LE
POLLOTEC
La
présente
délibération
annule
et remplace
la délibération
ayant
le même
objet
en
date
du
12
avril
2021
et reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 14
avril
2021.
Page
12
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 6.
AVIS
SUR
LE
SCHEMA
REGIONAL
D’AMENAGEMENT,
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
D’EGALITE
DES
TERRITOIRES
(SRADDET)
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
MODIFIE
SUR
LES
THEMATIQUES
LIEES
AU
FONCIER
Le
SRADDET
est
un
document
d'aménagement
du
territoire
stratégique,
opposable
au
SCoT,
PLH,
PLUI.....
qui
fixe
des
objectifs
de
moyen
et long
termes
en
matière
d'équilibre
et d'égalité
des
territoires,
d'implantation
des
différentes
infrastructures
d'intérêt
régional,
de
désenclavement
des
territoires
ruraux,
d'habitat,
de
gestion
économe
de
l'espace,
d'intermodalité
et
de
développement
des
transports,
de
maîtrise
et
de
valorisation
de
l'énergie,
de
lutte
contre
le changement
climatique,
de
pollution
de
l'air, de
protection
et de
restauration
de
la biodiversité,
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets.
Le
Conseil
régional
du
Centre-Val
de
Loire
a
engagé
en
juin
2022
une
procédure
de
modification
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
pour
intégrer
les
nouvelles
obligations
législatives
et
réglementaires
à
propos
de
la
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
de
la
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et de
la
maîtrise
des
constructions
logistiques.
Par
courrier
reçu
le 26
avril
2024,
la Communauté
a été
saisie
afin
de
donner
son
avis
sur
le
projet
de
modification
du
SRADDET
validé
lors
de
l'Assemblée
régionale
réunion
en
session
plénière
le
18
avril
2024
suivant
document
ci-annexé.
Quatre
objectifs
ont
été
modifiés
afin
de
prendre
en
compte
dans
tous
les
domaines
(logement,
infrastructures,
économie,
..)
l'objectif
de
réduction
accrue
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et
le
décliner
au
sein
du
périmètre
régionai
dans
le
respect
du
cadre
législatif
et
règlementaire
(objectif
5),
redire
la
complémentarité
du
SRADDET
avec
le
schéma
régional
de
développement
économique
(SRDEII)
tel
qu'adopté
en
novembre
2022
et
compléter
les
orientations
régionales
dans
le
domaine
de
la
logistique
en
lien
avec
l'objectif
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(objectif
13),
réaffirmer
la
prise
en
compte
des
enjeux
de
maintien
et
de
développement
des
activités
agricoles,
en
lien
avec
la
stratégie
régionale
Ambitions
agriculture
2030
adoptée
en
décembre
2023
(objectif
14)
et
renforcer
la
prise
en
compte
des
enjeux
de
réduction
de
l'imperméabilisation
des
sols
et
du
ruissellement
des
eaux
pluviales
dans
les
politiques
d'urbanisme
et
d'aménagement,
en
accord
avec
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
des
bassins
Loire-Bretagne
et Seine-Normandie
révisés
en
2022
{objectif
17).
Plusieurs
règles
générales
ont
été
approfondies
en
articulation
avec
les
évolutions
introduites
dans
les
objectifs
(n°4,
5,
6,
8
et
15).
La
carte
illustrative
des
objectifs
ainsi
que
le
rapport
environnemental
ont
été
actualisés.
L'évolution
majeure
concernant
notre
territoire
et
celui
de
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et
Monestois
(également
couverte
par
le
périmètre
du
futur
SCOT)
est
inscrite
dans
l'objectif
5 du
SRADDET
modifié.
Il y est
inscrit
que
sur
la
décennie
2021-2030
le
périmètre
du
futur
SCOT
de
la Vallée
du
Cher
à
la Sologne
bénéficiera
d'une
enveloppe
de
300
ha
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(NAF)
consommables
pour
le développement
de
nos
communes.
Cette
enveloppe
de
300
ha
consommables
sur
la
décennie
en
cours
représente
une
baisse
de
72
%
de
consommations
d'espaces
NAF
par
rapport
à
la
période
précédente,
2011-2020
(1068
ha
consommés
sur
la
période).
L'évolution
législative
et
règlementaire
récente
et
notamment
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
modifiée
par
la
loi
n°2022-
217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
puis
par
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
ainsi
que
les
textes
d'application
associés,
exige
une
baisse
de
50
%
de
la consommation
d'espaces
NAF
sur
la décennie
2021-2030
par
rapport
à
la
précédente.
La
déclinaison
des
objectifs
de
consommation
d'espaces
NAF
se
base
sur
4 éléments
: la consommation
d'espaces
NAF
sur
la
période
2011-2020
(70
%
du
calcul},
le
nombre
d'habitants
(10
%
du
calcul),
le
nombre
d'emplois
(10
%
du
calcul)
et
la
superficie
du
territoire
(10
%
du
calcul).
Cette
déclinaison
de
référence
a
ensuite
été
pondérée
par
6
critères
de
différenciation:
les
efforts
réalisés
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
NAF,
l'Optimisation
de
la
consommation
passée
en
fonction
des
dynamiques
socio-
économiques
observées,
le
maillage
du
territoire
par
des
pôles
urbains
et
ruraux,
la
proportion
de
réservoirs
de
biodiversité
et
des
corridors
principaux
des
milieux
naturels
les
plus
menacés
dans
chaque
territoire,
l’évolution
des
densités
de
ménages
et
d'emplois
sur
la
décennie
2011-2020
et
les
besoins
estimés
en
logements
sur
10
ans
en
fonction
des
dynamiques
démographiques
projetées.
En
complément
de
cette
enveloppe,
le
SRADDET
modifié
permet
de
bénéficier
de
deux
réserves
foncières
régionales
mutualisées
: une
pour
les
projets
économiques
de
500
ha
avec
prise
en
compte
de
50
%
des
surfaces
de
projets
au
titre
de
l'enveloppe
de
300
ha
et
une
pour
des
projets
d'ordres
stratégiques
concernant
des
équipements
et
infrastructures
publics
sous
maîtrise
d'ouvrage
régionale
ou
départementale
à hauteur
de
100
ha.
Selon
le portail
national
de
l’artificialisation
des
sols
et les données
traitées
par
les
services
intercommunautaires
et
le
Syndicat
du
SCOT
de
la
Vallée
du
Cher
à
la
Sologne,
environ
160
ha
d'espaces
NAF
auraient
été
consommés
entre
le
1er
janvier
2021
et
le
31
décembre
2023,
soit
53
%
de
l'enveloppe
de
300
ha
en
3 ans.
Par
conséquent
il ne
resterait
qu'environ
140
ha
d'espaces
NAF
consommables
sur
la
période
2024-2030.
La
liste
des
différents
projets
de
développement
de
l'habitat,
d'activités
économiques,
d'équipements
et
d’infrastructures
à
l'échelle
du
périmètre
du
SCOT,
envisagées
pour
les
prochaines
années,
consommeraient
167
ha
d'espaces
NAF
dont
110
ha
seraient
comptabilisés
sous
condition
de
prise
en
compte
par
les
réserves
foncières
régionales
mutualisées.
Il
ne
resterait
donc
qu'entre
20
et
30
ha
d'espaces
NAF
consommables
pour
des
projets
courants
plus
diffus
sur
la
période
2024-2030.
L'enveloppe
foncière
de
300
ha
comprend
également
le
principe
de
« garantie
communale
»
qui
permet
à
chaque
commune
couverte
par
un
plan
Page
13
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 local
d'urbanisme
(PLU),
par
un
document
en
tenant
lieu
où
par
une
carte
communale
prescrit,
arrêté
ou
approuvé
avant
le 22
août
2026
de
ne
pas
être
privée
de
la possibilité
d'urbaniser
jusqu'à
un
ha
d'espaces
NAF
sur
la décennie
en
cours.
Par
conséquent
la dotation
de
300
ha
inscrite
au
projet
de
SRADDET
modifié
apparait
peu
réaliste
du
fait
des
éléments
suivants
: la nature
rétroactive
de
cette
dotation
dont
le décompte
a commencé
en
2021,
le dynamisme
du
territoire
notamment
en
matière
économique,
la
liste
des
projets
engagés
ou
prévus,
l'application
du
principe
de
« garantie
communale
» et les
délais
d'applications
et d'approbations
des
procédures
d'élaborations
et révisions
des
PLUi
du
territoire.
Ayant
reçu
un
avis
défavorable
de
la Commission
Aménagement
du
Territoire
et
Développement
Numérique
réunie
le
2
juillet
2024,
il
est
proposé
désormais
au
Conseil
de
formuler
un
avis
sur
le
projet
de
modification
du
SRADDET.
Madame
Karine
MICHOT,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Feings,
commune
déléguée
du
CONTROIS-EN-SOLOGNE,
tient
à
souligner
qu'en
l'absence
de
délibération
du
Conseil,
ta
Région
Centre-Val
de
Loire
considérera
que
l'avis
est
favorable.
Vu
la délibération
de
la séance
plénière
du
Conseil
Régional
DAP
n°24.02.01
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.4251-1
et
suivants
ainsi
que
R.4251-1
et suivants
Vu
la
délibération
DAP
n°23.04.09
du
19
octobre
2023
adoptant
le
SRADDET
Vu
larrêté
préfectoral
régional
en
date
du
28
novembre
2023,
enregistrée
soue
le
numéro
23.303
portant
approbation
du
SRADDET
Vu
la
délibération
DAP
n°22.03.10
du
30
juin
2022
relative
au
lancement
d'une
procédure
de
modification
du
SRADDET Vu
la loi n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à
ses
effets
Vu
la
loin°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
Vu
la loi n°2023-630
du
20
juillet 2023
visant
à faciliter
la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
ainsi
que
les
textes
d'application
associés
Vu
l'avis
défavorable
au
projet
de
SRADDET
modifié
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
développement
numérique
réunie
le 2 juillet 2024
Considérant
que
l'enveloppe
de
300
ha
de
consommation
d'espaces
NAF
allouée
au
périmètre
du
SCOT
de
la
Vallée
du
Cher
à
la
Sologne
sur
la
décennie
en
cours
n'est
pas
suffisante
pour
assurer
un
développement
suffisant
de
territoires
dynamiques
notamment
d'un
point
de
vue
économique.
Considérant
que
les
projets
en
cours
et envisagés
nécessitent
une
surface
conséquente
et que
la nature
rétroactive
de
cette
enveloppe
ne
permettait
pas
d'anticiper
une
réduction
drastique
des
surfaces
foncières
consommables.
Considérant
qu’il
est
demandé
aux
territoires
compris
dans
le
SCOT
de
la
Vallée
du
Cher
à
la
Sologne
de
réduire
leurs
consommations
foncières
beaucoup
plus
fortement
que
ce
qui
est
envisagé
au
niveau
régional.
Considérant
que
la
traduction
de
cette
enveloppe
foncière
dans
les
PLUi
semble
difficile
au
vu
des
délais
des
procédures
d'approbations
et d'applications
d'élaboration
et de
révision
des
PLUI.
Le
Conseil,
à
l'unanimité
(1
abstention),
émet
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
modification
du
SRADDET
7.
ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
A
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
INTERDEPARTEMENTAL_
«
FONCIER
CŒUR
DE
FRANCE
»
(EPFLI
FONCIER
CŒUR
DE
FRANCE)
Comme
tous
les
territoires
ruraux,
les
communes
du
Val
de
Cher-Controis
sont
confrontées
à diverses
menaces :
baisse
et
vieillissement
démographique,
fragilité
de
l’activité
industrielle
et
des
commerces
de
proximité
et
réduction
des
services
publics.
À
cela
s'ajoute
désormais
l'obligation
de
respecter
la
loi
Zéro
Artificialisation
Nette,
qui
interdit
progressivement
toute
construction
sur
les
espaces
naturels
ou
agricoles.
Cette
disposition,
qui
prévoit
la
neutralité
en
2050,
va
entraîner
une
réduction
drastique
de
la
consommation
d'espace
autorisée
pour
la
décennie
2021-2630,
soit
300
ha
au
lieu
des
1069
ha
consommés
dans
la
décennie
antérieure.
Toutefois,
les
constructions
réalisées
dans
ce
que
l'on
nomme
«
l'enveloppe
urbaine
»
ne
sont
pas
comptabilisées
jusqu'en
2031.
Il est
donc
nécessaire
d'engager
des
actions
de
revitalisation
pour
loger
des
familles
nouvelles
et
installer
des
commerces
et entreprises
dans
«
l'enveloppe
urbaine
».
Or,
ces
opérations
nécessitent
une
expertise
foncière
et des
moyens
financiers
dont
la
plupart
des
communes
ne
disposent
pas.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
faire
appel
à
un
Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL).
Les
établissements
publics
fonciers
locaux
ont
pour
compétence
: de
réaliser
des
acquisitions
foncières
ou
immobilières
pour
constituer
des
réserves
foncières
et
permettre
des
actions
d'aménagement
et de
faciliter
l’utilisation
et
l'aménagement
ultérieur
de
ces
biens
fonciers
ou
immobiliers
acquis.
Ils
peuvent
intervenir
pour
l'EPCI
adhérent
ou
pour
les
communes
du
territoire
concerné
en
mobilisant
de
nombreux
outils
: droits
de
préemption
et de
priorité
prévus
par
le
code
de
l’urbanisme,
droit
de
préemption
sur
les
espaces
naturels
sensibles
et
les
espaces
agricoles
et actions
dans
le cadre
d'emplacements
réservés,
etc.
Pour
constituer
des
réserves
foncières
sans
pression
sur
les
budgets
des
communes
et de
la Communauté
et minimiser
les
impacts
sur
les
prix
de
cession
des
terrains,
il est
proposé
au
Conseil
d’adhérer
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartementai
(EPFLI)
«
Foncier
Cœur
de
France
»
situé
à
Orléans
et
d'approuver
les
statuts
ci-annexés.
L'adhésion
ne
génère
ni
droit
d'entrée
ni
cotisation
annuelle,
mais
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14
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 engendre
la
mise
en
place
d'une
taxe
spéciale
d'équipement
(TSE)
prélevée
sur
les
contribuables
du
territoire.
Les
estimations
des
services
fiscaux
pour
les
taux
provisoires
de
TSE
2024
sont
les
suivantes
:
Taxe
Taux
Base
Imposable
(€)
Produit
(€)
TFB
0.00360
51
623
000.00
185
842.80
TFNB
0.00239
2 624
000.00
6 271.36
TH
0.00312
7 735
000.00
24
133.20
CFE
0.01210
19
265
472.00
233
112.21
Total
81
247
472.00
449
359.57
Si
cette
taxe
génère
des
retombées
importantes,
3
€
investis
pour
1
€
de
TSE,
elle
demeure
un
prélèvement
supplémentaire
non
négligeable.
Monsieur
Olivier
RACAULT,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Faverolles-sur-Cher
informe
l’Assemblée
qu'il
s'abstiendra
de
voter
car
cette
nouvelle
taxe
va
impacter
considérablement
les
finances
des
entreprises
locales
qui
doivent
déjà
faire
face
à un
contexte
économique
compliqué.
Monsieur
le Président
conscient
que
cette
nouvelle
fiscalité
peut-être
un
frein
pour
le développement
du
territoire
informe
l'Assemblé
que
pour
le rendre
plus
acceptable,
il est
proposé
de
réduire
les
prélèvements
fiscaux
communautaires
d'un
montant
équivalant
à
50
%
de
la TSE,
ce
qui
impactera
le
résultat
net
annuel
de
la
Communauté
de
communes,
sans
remettre
en
cause
ses
capacités
d'action
et
souligne
que
la
Communauté
de
communes
doit
mener
une
politique
de
logement
ambitieuse
afin
d'accueillir
de
nouveaux
salariés
afin
de
répondre
à
la
demande
du
tissu
économique
local.
Dans
ce
cadre,
afin
de
financer
les
acquisitions
foncières
et immobilières
de
l'EPELI
«
Foncier
Cœur
de
France
»,
il est
demandé
au
Conseil
d'approuver
la mise
en
place
de
cette
TSE,
visée
à l'article
1607
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
Conseil
d'administration
de
l'EPFLI
votera
chaque
année
le produit
global
de
la TSE
pour
le territoire
communautaire,
ensuite
réparti
entre
les
quatre
taxes
directes
locales.
Enfin,
il
convient
au
Conseil
de
procéder
également
à
la
désignation
de
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
appelés
à
siéger
à
l'Assemblée
Générale
de
l'EPFLI
«
Foncier
Cœur
de
France
».
Sont
candidats:
Titulaires:
M.
Jacques
PAOLETTI
—
M.
Jean-Pierre
RABUSSEAU
-
Suppléants
: M.
Patrick
GIBAULT
-
M.
Guy
DOUSSAUD.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L221-1,
L221-2,
L300-1,
L324-1
et
L324-10
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1607
bis
relatif à
la Taxe
Spéciale
d'Equipement
(TSE) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Loiret
en
date
du
3
Décembre
2008 ;
Vu
les
statuts
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
«
Foncier
Cœur
de
France
»
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
du
18
Décembre
2018
;
Vu
la
liste
des
membres
actuels
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
«
Foncier
Cœur
de
France
»
précisés
dans
les
statuts
en
vigueur
;
Considérant
que
l'adhésion
à
l'EPFLI
«
Cœur
de
France
»
permettra
au
territoire
d'avoir
accès
à
un
outil
permettant
d'améliorer
sa
maîtrise
foncière
et de
mieux
gérer
ses
projets
de
développements
en
fonction
des
dernières
évolutions
législatives
introduites
par
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
Août
2021.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
(Pour
:
48,
Abstention:
3),
demande
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
à
l'EPFLI
«
Cœur
de
France
»
et
approuve
les
statuts
de
l'EPFLI
«
Cœur
de
France
».
Puis
il accepte
sur
le territoire
de
ses
communes
membres
la
mise
en
place
de
la
TSE
visée
à
l'article
1607
bis
du
Code
Général
des
Impôts
et
décide
de
désigner
pour
siéger
à
l'EPFLI
«
Cœur
de
France
»
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
suivants
: Titulaires
: M.
Jacques
PAOLETTI
-
M.
Jean-Pierre
RABUSSEAU
-
Suppléants
: M.
Patrick
GIBAULT
-—
M.
Guy
DOUSSAUD.
La
présente
délibération
fera
l’objet:
d'une
transmission
aux
services
préfectoraux
de
Loir-et-Cher,
d'une
notification
à
l'EPFLI
«
Cœur
de
France
»,
d’un
affichage
dans
les
mairies
des
communes
du
territoire
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
et
d'une
publication,
pour
information,
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
du
département
de
Loir-et-Cher.
8.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
__
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
GAZ
ET
DE
SERVICES
ASSOCIES
Depuis
louverture
totale
à
la
concurrence
des
marchés
français
de
l'électricité
et
du
gaz
naturel
le
1er juillet 2007,
les
consommateurs
peuvent
choisir
librement
leur
fournisseur
d'énergie.
Aujourd’hui,
conformément
aux
articles
L.333-1
et
L. 441-1
du
Code
de
l'énergie,
l'ensemble
des
consommateurs
d'énergie
peut
choisir
un
fournisseur
sur
le
marché.
En
conséquence,
les
acheteurs
publics
en
particulier
et
en
général
l'ensemble
des
personnes
morales
de
droit
public
doivent
alors
conclure
de
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie
dans
le
respect
du
Code
de
la
commande
publique.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
et
de
services
associés
ci-annexée
qui
définit
les
modalités
de
fonctionnement
afin
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
obtenir
des
offres
plus
compétitives.
Cette
action
s'inscrit
dans
la volonté
réciproque
d’une
amélioration
des
services
associés
à
la
fourniture
d'énergies
et
dans
la
mise
en
place
d'une
démarche
éco
responsable,
visant
à
permettre
des
économies
d'échelle
par
la
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
et
par
la
massification
de
la
commande.
Cette
convention
constitutive
est
conclue
de
manière
permanente
et fixe
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
au
Page
15
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 sein
duquel
la Communauté
est
nommée
coordonnateur.
L'adhésion
des
membres
se fait par
la signature
de
la
présente
convention
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
à
chacun
et
doit
être
adressée
à
la
Communauté.
L'adhésion
d’un
nouveau
membre
est
libre
mais
ne
peut
se
faire
que
lors
de
la
passation
d'un
nouveau
marché
ou
accord
cadre
par
le groupement
tout
comme
le
retrait
d'un
membre
ne
peut
prendre
effet
qu'à
l'expiration
du
marché
public
ou
accord
cadre.
La
Communauté
en
sa
qualité
de
coordinateur
de
groupement
présidera
la Commission
d'Appel
d'offres
(CAO).
Ses
missions
ne
donnent
pas
lieu
à
rémunération.
I prend
en
charge
l'intégralité
des
frais
liés
au
fonctionnement
du
groupement
ainsi
qu'à
l'exécution
de
ses
missions.
Chaque
membre
est
chargé
d'assurer
le
règlement
au(x)
titulaire(s)
des
sommes
du
marché
qui
le
concerne.
Vu
la Directive
Européenne
2009/73/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
13 juillet 2009
concernant
des
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l'électricité,
Vu
l'Ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
le
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif au
marché
public,
Vu
le Code
de
l'énergie,
Vu
la
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
des
membres
d'adhérer
à
un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
de
gaz
et
de
services
associées,
le Conseil
communautaire,
à l’unanimité,
approuve
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
de
gaz
et
de
services
associés
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
9.
PROJET
DE
REALISATION
D'UN
PARC
PHOTOVOLTAIQUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER_-
CONCLUSION
D'UN
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
ENTRE
LA
SOCIETE
URBA
282
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Lors
de
la
séance
communautaire
du
21
septembre
2020,
le
Conseil
a
approuvé
la
création
d'un
projet
de
parc
photovoltaïque
sur
la Commune
de
Châtillon-sur-Cher
au
lieu-dit
«
Les
Poizas
» sur
les
parcelles
cadastrées
section
n°
3273
et
n°3274
d’une
surface
de
14
290
m°
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.Ce
projet
d'une
surface
totale
de
60
155
m°
incluant
les
parcelles
susvisées
est
porté
par
la Société
URBA
282
sise
75
allée
de
Wilhelm
Roentgen,
CS
40935
à
MONTPELLIER
(34000).
11
a
fait
l'objet
d'une
autorisation
préalable
de
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE)
et
d’un
permis
de
construire
n°PC0O41
04321U0002
délivré
le
14
septembre
2023.
Afin
de
contribuer
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
communautaire,
ces
terrains
dépourvus
d'affectation
pouvant
être
valorisés
pour
favoriser
la
production
d'électricité
photovoltaïque,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
conclure
un
bail
emphytéotique
avec
ladite
Société
et ce
pour
une
durée
de
40
ans,
sur
une
emprise
foncière
de
14
290
m°?
et
pour
une
redevance
annuelle
fixée
à
2
500.00
€
HT
par
hectare
de
site
(surface
clôturée
à
la suite
du
document
d'arpentage)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Rural
et
notamment
l'article
L
451-1
et
suivants,
Considérant
que
l'aménagement
d'un
parc
photovoltaïque
s'inscrit dans
le cadre
de
la compétence
«
Développement
durable
»
en
faveur
des
énergies
nouvelles
dont
est
dotée
la
Communauté,
Considérant
que
le
développement
de
l'énergie
solaire
photovoltaïque
s'inscrit
dans
une
alternative
durable
aux
énergies
fossiles
et
fissiles.
Considérant
l'intérêt
majeur
du
développement
d'un
projet
de
cette
nature
sur
les
terrains
susvisés
adaptés
pour
recevoir
un
parc
solaire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
signature
d'un
bail
emphytéotique
avec
la
Société
URBA
282
sise
75
allée
de
Wilhelm
Roentgen,
CS
40935
à
MONTPELLIER
(34000)
aux
conditions
suivantes
: pour
une
durée
de
40
ans,
sur
une
superficie
de
14
290
m°
et
pour
un
loyer
annuel
fixé
à
2
500.00
HT/
hectare
de
site.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
signer
le
bail
emphytéotique
susvisé
ainsi
que
tous
les
actes
correspondants
10.
OBSERVATOIRE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
TERRITOIRES
—
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Depuis
2014,
la
Communauté
de
communes
a
contractualisé
une
convention
de
partenariat
avec
l'Observatoire
de
économie
et des
territoires
de
Loir-et-Cher
pour
bénéficier
de
leur
système
d'information
géographique
en
lien
avec
la
plateforme
régionale
mutualisée
interdépartementale
et
interservices
géomatique
de
«
GéoCentre
».
A
ce
jour,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
renouvellement
de
cette
convention
afin
de
bénéficier
des
outils
tels
que :
o
Un
diagnostic
socio-économique
détaillé
du
territoire
de
la Communauté
de
communes
;
o
Une
mise
à jour
annuelle
du
cadastre
o
Le
WebSIG
«
Territoires
»
permettant
la consultation
de
nombreuses
données
géolocalisées
d'un
territoire
sur
fonds
IGN
dont
le
cadastre,
les
documents
et
servitudes
d'urbanisme.
o
Le
WebSiG
«
Développement
économique
»
permettant
notamment
la
connaissance
avancée
du
tissu
économique,
la
remontée
d'informations
et
la
gestion
d’un
fichier
des
commerces
et
des
locaux
vacants.
Page
16
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 o
Un
Atlas
socio-économique
des
territoires,
permettant
la
consultation
en
ligne
de
plus
de
400
indicateurs
à
des
échelles
géographiques
différentes
et
proposant
des
portrais
de
territoire
à
façon.
Cet
outil
est
également
accessible
à tous
publics.
En
contrepartie
et en
complémentarité,
la
Communauté
qui
possède
une
connaissance
très
fine
de
son
territoire
met
à
disposition
de
l'Observatoire
de
l'économie
et
des
territoires
l'ensemble
des
informations
qu'elle
détient
dans
de
nombreux
domaines
et
présentent
un
intérêt
fondamental
pour
une
compréhension
globale
des
phénomènes
socio-
économiques
à
l'œuvre
dans
les
territoires.
Via
la
contractualisation
de
cette
nouvelle
convention
d'une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
la
Communauté
et
l'Observatoire
de
l'économie
et des
territoires
de
Loir-et-Cher
souhaitent
renforcer
leur
partenariat
pour
le cas
échéant
réaliser
des
études
ou
développer
des
outils
visant
à
mieux
connaître
ou
faire
connaître
les
territoires
et
les
évolutions
socio-économiques
qui
y
sont
à
l’œuvre.
L'observatoire
41
s’est
fixé
comme
objectif
de
constituer
des
bases
de
données
thématiques
à
l'échelle
du
territoire
départemental,
puissantes
et
performantes,
continuellement
enrichies
et
actualisées.
Le
coût
annuel
de
la cotisation
est
de
4
650.00
€.
Des
travaux
complémentaires
pour
le développement
d'outils
répondant
aux
besoins
spécifiques
de
la Communauté
de
communes
sont
également
envisagés
tels
que :
Le
cycle
de
l'eau
—
compétences
eau
potable
/ assainissement
/ GEMAPI
Open
data
Observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier
Observatoire
du
commerce
de
centre-bourg
Zones
d'activités
économiques
Santé Biodiversité
/ effets
du
changement
climatique
Enrichissement
du
WebSIG
Territoires
o
Zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
La
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
pour
le
développement
de
ces
outils
est
estimée
à
17
050.00
€
sur
un
coût
global
de
24
775.00
€,
le
reste
étant
autofinancé
par
l'Observatoire
de
l'économie
et
des
territoires
de
Loir-et-Cher.
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et l'Observatoire
41
fixant
les
engagements
réciproques
de
chacun.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
sa
date
de
signature,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Le
coût
annuel
des
prestations
est
fixé
à hauteur
de
4 650.00
€ à la charge
de
la Communauté.
Monsieur
le
Président
ou
un
Vice-président
est
autorisé
à
signer
ladite
convention
de
partenariat
avec
l'Observatoire
de
l'Economie
et des
Territoires
de
Loir-et-Cher
et les
avenants
s’y
rapportant.
Les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6281
du
budget
principal
2024
Finances
11.
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
©: 10710: © © © © ©
Au
titre
de
l’enfance
jeunesse
"
COMMUNE
DE
MONTHOU-SUR-CHER
-
ACQUISITION
D’APPAREILS
DE
FITNESS
EXTERIEURS
Par
courrier
du
6
mai
2024,
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
maire
de
la
Commune
de
Monthou-sur-Cher,
sollicite
un
fonds
de
concours
pour
l'acquisition
d'appareils
de
fitness
extérieurs
auprès
de
l’entreprise
française
Freetness.
L'objectif est de
rendre
accessible
à tous
la possibilité
d'exercer
une
activité
sportive
avec
des
outils
adaptés.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
5
480.00
€
HT.
”
VILLE
DE
SAINT-AIGNAN
—
AMENAGEMENT
DE
L’AIRE
DE
JEUX
Par
courrier
du
13
mai
2024,
Monsieur
Eric
CARNAT,
maire
de
la
Ville
de
Saint-Aignan,
sollicite
un
fond
de
concours
pour
l'acquisition
de
matériel
pour
aménager
l'aire
de
jeux
située
à
l'Île
Plage
afin
de
répondre
aux
besoins
des
familles.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
9 302.65
€
HT.
Page
17
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 ”
COMMUNE
DE
MEUSNES
- AMENAGEMENT
D’UNE
AIRE
DE
JEUX
Par
courrier
du
25
septembre
2023,
Monsieur
Patrick
GIBAULT,
maire
de
la
Commune
de
Meusnes,
sollicite
un
fond
de
concours
pour
l'acquisition
de
matériel
pour
aménager
une
aire
de
jeux.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
40
346.85
€
HT.
Au
titre
du
Pacte
Financier
et
Fiscal
2023-2025
”
COMMUNE
DE
LASSAY-SUR-CROISNE
_—
TRAVAUX
DE
REPRISE
DES
CONCESSIONS
FUNERAIRES
EN
ETAT
D’ABANDON
Par
courrier
du
5 juin
2024,
Monsieur
François
GAUTRY,
maire
de
la
commune
de
Lassay-sur-Croisne
a
sollicité
un
fond
de
concours
au
titre
du
pacte
financier
et
fiscal
2023-2025
pour
financer
les
travaux
de
reprise
des
concessions
funéraires
en
état
d'abandon.
Le
montant
de
l'opération
est
de
22
844.00
€
HT.
n
COMMUNE
DE
CHATEAUVIEUX
—
REFECTION
DU
PONT
DE
PEGUIGNON
Par
courrier
du
29
février
2024,
Monsieur
Christian
SAUX,
maire
de
la
commune
Châteauvieux,
a
sollicité
un
fond
de
concours
au
titre
du
pacte
financier
et
fiscal
2023-2026
pour
financer
les
travaux
de
réfection
du
pont
de
Péguignon.
Le
montant
de
l'opération
est
de
263
855.00
€
HT.
"
COMMUNE
DE
MONTHOU-SUR-CHER
Par
courrier
du
14
juin
2024,
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
maire
de
la commune
de
Monthou-sur-Cher
a sollicité
un
fond
de
concours
au
titre
du
pacte
financier
et fiscal
2023-2025,
en
complément
de
celui
accordé
d’un
montant
de
20
000.00
€
lors
de
la séance
communautaire
du
25
mars
2024,
pour
financer
les
travaux
de
rénovation
de
la chaufferie,
de
la
garderie,
de
la
salle
de
motricité
et
de
la
salle
des
fêtes
afin
d'améliorer
la
qualité
de
chauffage
mais
également
pour
réduire
les
coûts
énergétiques.
Le
montant
de
l'opération
est
de
59
403.00
€
HT.
La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
prévoit
« qu'afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à fiscalité
propre
et ses
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et des
Conseils
municipaux
concernés
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
l’article
5214-16,
Vu
la
délibération
en
date
du
18
janvier
2021
définissant
les
critères
d'attribution
des
fonds
de
concours
au
titre
de
l'enfance-jeunesse
aux
Communes
membres,
Vu
la
délibération
N°14N22-6
du
14
Novembre
2022
approuvant
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
pour
la
mandature
en
COUrs, Vu
la délibération
N°
14N22-8
du
14
Novembre
2022
approuvant
le dispositif
d'aides
aux
communes
2023-2025,
Vu
les
demandes
susvisées
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
12
juin
2024,
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
dans
le
budget
de
la
Communauté,
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
les
communes
susvisées
;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
les
fonds
de
concours
comme
suit :
æ
Autitre
du
dispositif
à
l’enfance-Jeunesse
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
MONTHOU/CHER
Acquisition
d'appareils
de
fitness
extérieurs
2 740.00
€
SAINT-AIGNAN
Aménagement
d'une
aire
de
jeux
4 651.00
€
MEUSNES
Aménagement
d'une
aire
de
jeux
20
173.00
€
Page
18
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 +
Autitre
du
pacte
financier
et
fiscal
2023-2025
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
LASSAY/CROISNE
Travaux
de
reprise
de
concessions
funéraires
en
11
422.00
€
état
d'abandon
CHATEAUVIEUX
Réfection
du
pont
de
Péquignon
27
747.00
€
Rénovation
du
système
de
chauffage
de
la
MONTHOU/CHER
garderie,
de
la salle
de
motricité
et de
la salle
des
5 000.00
€
fêtes
Le
versement
de
ces
fonds
de
concours
sera
effectué
sur
présentation
d’une
délibération
concordante
du
Conseil
municipal
de
la
commune
concernée
et
d'un
décompte
de
paiement
certifié
par
le
comptable
public
justifiant
les
dépenses
réalisées.
La
décision
d'attribution
des
fonds
de
concours
est
valable
24
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
défaut
de
commencement
de
l'exécution
de
l'opération
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
L'opération
devra
être
achevée
dans
un
délai
de
4
ans
à
compter
de
la
date
de
commencement.
Au-delà,
les
demandes
de
paiement
sont
déclarées
irrecevables.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
l’effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
12.
REQUALIFICATION
DES
ESPACES
_EXTERIEURS
_ET_DES
VRD
DE
LA
FRICHE
COMMERCIALE
SISE
40
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
A
CONTRES
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
—
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DU
FEDER
ET
DU
FONDS
VERT
Lors
de
la
séance
communautaire
du
3 juillet
2023,
le
Conseil
a
approuvé
à
l'unanimité
le
projet
de
réhabilitation
de
l'ancienne
friche
commerciale
vacante
depuis
plusieurs
années,
projet
dénommé
Agoré,
sise
40
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
afin
d'y
accueillir
de
nouvelles
activités
commerciales,
artisanales,
culturelles,
de
restauration
et
de
loisirs.
Cette
friche
comprend
un
bâtiment
à
usage
commercial
de
4 211
m°
implanté
sur
un
ensemble
foncier
de
2 hectares
également
à réhabiliter
pour
en
faire
un
site
lisible et rayonnant
ouvert
sur
l'entrée
de
ville,
les
voies
actuelles,
le
nouveau
quartier
d'habitation
à
proximité
et
le
futur
complexe
cinématographique
de
3
salles
sur
le
site
de
l'ancienne
jardinerie.
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
des
terrasses
extérieures
doivent
être
aménagées
pour
les
cellules
en
devanture,
une
place
piétonne
de
qualité
doit
être
créée
afin
d'intégrer
divers
types
de
petits
équipements
permettant
d'offrir
un
espace
extérieur
ludique
et attractif
et des
espaces
de
stationnement
devront
être
prévus.
L'ensemble
doit
être
au
maximum
renaturé
en
créant
des
espaces
verts
qui
assureront
de
l'ombrage
et
un
cadre
paysage
qualitatif.
Les
sols
seront
lorsque
cela
sera
possible
désimperméabilisés
pour
que
l'eau
de
pluie
s'infiltre
dans
les
espaces
végétalisés.
En
effet,
la
prise
en
compte
de
la
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales
doit
être
active
dans
le
projet
par
les
éléments
de
conception
simples:
bandes
végétales
en
creux,
espaces
perméables
infiltrants.
La
renaturation
contribue
à
atténuer
le
dérèglement
climatique,
à
restaurer
la
biodiversité,
et à améliorer
la santé
et le cadre
de
vie des
habitants
via
la régulation
hydraulique,
le stockage
du
carbone,
la
dépollution
de
l'air,
du
sol,
de
l'eau
ou
la
qualité
apportée
aux
paysages
du
quotidien.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
1 633
640.00
€
HT
dont
1 475
166.00
€
HT
dédiés
spécifiquement
aux
travaux
de
renaturation.
Ce
projet
de
réhabilitation
entre
dans
le cadre :
*
De
la
mesure
«
fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires
»
du
Fonds
Vert
sous
l'égide
de
l'axe
2
«
renaturation
des
villes
et des
villages
» qui
vise
à
répondre
aux
enjeux
de
la
planification
écologique.
Y
De
l'appel
à manifestation
d'intérêt
du
FEDER
pour
l'adaptation
des
espaces
urbains
au
changement
climatique
par
la création
d'ilots
de
fraicheur
et
l'amélioration
du
confort
thermique
d'été
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
en
date
du
14
décembre
2022,
relative
au
déploiement
du
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(fonds
vert),
Vu
la loi de finances
pour
2023
et le budget opérationnel
de programme
{BOP)
central
0380-FDVT ;
Considérant
que
ce
projet
de
réhabilitation
s'inscrit
dans
le
cadre
du
projet
de
territoire
approuvé
lors
de
la
séance
communautaire
du
29
novembre
2021
;
Le
Conseil
communautaire,
à
lunanimité,
sollicite
auprès
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
2024
—
Axe
2
: renaturation
des
villes
et
villages,
au
taux
le
plus
élevé
possible
de
e
afin
de
financer
la
requalification
des
espaces
extérieurs
des
VRD
de
l'ancienne
friche
commerciale
sise
40
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
et
sollicite
auprès
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
une
subvention
au
titre
des
Fonds
européens,
une
subvention
au
titre
du
FEDER-FSE+
2021-2027
dans
le cadre
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
« adaptation
des
espaces
urbains
au
changement
climatique
: création
d'îlots
de
fraicheur
et
amélioration
du
confort
thermique
d'été
».
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Page
19
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 13.
ATTRIBUTION
D’UNE
AIDE
FINANCIERE
AUX
ASSISTANTS
MATERNELS
AGREES
DESTINEE
A
L’ACQUISITION
DE
MATERIEL
EDUCATIF
ET
DE
PUERICULTURE
AU
PROFIT
DE
MME
ANDRE
MELANIE
DOMICILIEE
3
RUE
DE
LA
BOULE
D’OR
À
PONTLEVOY
(41400)
Lors
de
la séance
communautaire
du
5 juin
2023,
le Conseil
a approuvé
la
mise
en
place
à titre
expérimental
pour
une
période
de
3
ans
d’un
dispositif
d'aide
financière
de
200.00
€
au
bénéfice
des
assistants
maternels
nouvellement
agréés
et
à
ceux
s'installant
en
MAM
nouvellement
agrée
ou
transférant
leur
activité
en
exerçant
sur
le
territoire
ou
sur
la
commune
de
Billy.
À
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
d'attribuer
cette
aide
de
200.00
€
à
Madame
ANDRE
Mélanie,
exerçant
à son
domicile
3 rue
de
la
Boule
d'Or
à
Pontlevoy
(41400).
Le
Conseil
communautaire,
à
lPunanimité,
décide
d'attribuer
une
aide
financière
de
200.00
€
à
Madame
ANDRE
Mélanie,
exerçant
à
son
domicile
3
rue
de
la
Boule
d'Or
à
Pontlevoy
(41400)
pour
l'acquisition
de
matériel
nécessaire
à son
activité.
14.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
PROFIT
DE
L’ETABLISSEMENT
DE
SOINS
MEDICAUX
ET
DE
READAPTATION
(SMR)
DE
LA
MENAUDIERE
L'établissement
de
soins
médicaux
et de
réadaptation
(SMR)
de
la Ménaudière
sis
2 allée
de
la
Ménaudière
à Chissay-
en-Touraine
(41400)
est
un
établissement
de
santé
Groupe
MGEN
employant
plus
de
130
salariés.
Initialement
réservé
aux
personnels
de
l'Education
Nationale,
depuis
1976,
l'offre
de
soins
est
ouverte
à
tous
les
assurés
sociaux.
Par
courrier
du
3
juin
dernier,
Monsieur
Jean
VILLETTE,
Directeur
de
la
SMR,
sollicite
une
subvention
auprès
de
la
Communauté
pour
l'acquisition
d'un
exosquelette
auprès
de
la
Société
Wandercraft.
Le
coût
de
l'opération
de
218
913.00
€ TTC.
Cet
outil
permet
de
maximiser
le travail
de
rééducation
tout
en
améliorant
la
récupération
après
une
lésion
neurologique.
I
participe
à
la
prévention
de
lapparition
de
complications
liées
à
la
station
assise.
L'objectif
principal
est
d'offrir
une
qualité
de
soins
innovante
aux
patients
en
complémentarité
de
l'activité
rééducative
actuelle.
En
plus
d'être
bénéfique
en
matière
de
soin
à
la
population
de
la
Communauté
de
Communes,
l'acquisition
de
cet
exosquelette
permettra
à
l'établissement
de
devenir
un
centre
de
formation
et de
démonstration
de
ce
matériel
attirant
ainsi
de
nouveaux
professionnels
de
santé
sur
le
territoire.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
16
octobre
2017,
afin
d'inscrire
la
politique
communautaire
de
santé
et
de
la
famille,
dans
son
futur
projet
de
territoire
communautaire,
le
Conseil
s'est
prononcé
favorablement
à
la
mise
en
place
d'un
conventionnement
local
sur
cette
politique
ambitieuse
avec
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
41
et l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Centre
Val
de
Loire.
Lors
de
la
séance
du
18
décembre
2023,
le Conseil
a
renouvelé
cette
convention
pour
une
durée
d'un
an
jusqu’à
la signature
de
la convention
2ème
génération
prévue
au
plus
tard
le 31
Décembre
2024.
Dans
le cadre
de
l'axe
1 de
ladite
convention
intitulée
«
accompagner
les
Professionnels
libéraux
et
encourager
les
projets
innovants,
à
travers
la
fiche
action
n°1-2,
dont
l'objectif
de
la Communauté
de
Communes
est
d'accompagner
l'innovation
en
santé
sur
le territoire
communautaire
afin
d'améliorer
l'accès
aux
soins
de
proximité,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
versement
d'une
subvention
de
10
000.00
€
à
la SMR.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
finances
du
12 juin
2024
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
1
000.00
€
à
l'établissement
de
soins
médicaux
et de
réadaptation
(SMR)
de
la Ménaudière
sis 2 allée
de
la Ménaudière
à Chissay-en-Touraine
(41400)
pour
financer
son
projet.
Le
crédit
sera
inscrit
à
l'article
65748
du
budget
principal.
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
15.
CENTRES
AQUATIQUES
L’ILOBULLE
ET
VAL
DE
LOISIRS
—
APPROBATION
DES
GRILLES
TARIFAIRES
APPLICABLES
AU
1er
AOÛT
2024
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
Val-de-Cher-Controis
a
confié
à
la
Société
EQUALIA
sise
40
BOULEVARD
Henri
Sellier
à
Suresnes
(92150),
par
délégation
de
service
public,
la
gestion
et
l'exploitation
des
centres
aquatiques
L'floBulle
et
Val
de
Loisirs,
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1er
janvier
2021.
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
prévoit,
dans
son
article
37
«
Indexation
des
éléments
financiers
»,
que
les
tarifs
sont
indexés
annuellement
sur
la
base
des
indices
connus
au
1er
janvier
pour
une
mise
en
application
des
nouvelles
grilles
tarifaires
aux
usagers
le
1er
juillet,
et
sont
indexés
selon
une
formule
indiquée
à
l'article
précité.
Les
tarifs
sont
proposés
par
le
délégataire
et
communiqués
pour
approbation
à
l'autorité
délégante.
Ainsi,
par
mail
en
date
du
24
mai
2024,
le
délégataire,
la
Société
THESÉE,
Société
dédiée
au
contrat,
a
informé
la
Communauté
de
communes
que
l'application
du
contrat
conduisait
à
une
augmentation
des
tarifs
de
31,94
%
par
rapport
aux
tarifs
d’origine,
notamment
pour
faire
face
à
la flambée
des
coûts
de
l'énergie.
Cette
évolution
des
tarifs
étant
excessive
pour
les
usagers,
un
accord
est
intervenu
après
négociations
pour
limiter
la
hausse
à
5,17
%
par
rapport
aux
tarifs
de
2023.
L'année
dernière
la
hausse
était
de
8
%.
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la Commune
de
Couddes,
demande
à
ce
qu'une
réflexion
soit
engagée
pour
mettre
en
place
des
tarifs
préférentiels
pour
les
familles.
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
y
a
effectivement
une
réalité
sociale
mais
également
une
réalité
économique
et
que
tout
à
a
été
mis
en
œuvre
pour
limiter
au
maximum
la
hausse
des
tarifs.
Ainsi,
il tient
à souligner
que
malgré
les
mesures
prises
pour
réduire
la
consommation
d'énergie,
telles
que
la
diminution
de
la
température
de
l'eau
et
la
suppression
des
cours
pour
les
Page
20
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 bébés
nageurs,
ces
actions
n'ont
pas
été
suffisantes
pour
contrer
l'augmentation
des
coûts
énergétiques
et
que
la
hausse
est
inévitable.
La
délégation
de
service
public
confiée
à la Société
EQUALIA
prenant
fin
le 31
décembre
2025
le Président
s'engage
à ce
que
tout
soit
mis
en
œuvre
pour
réexaminer
la situation.
À
la demande
de
Madame
Isabelle
MOREAU,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Monsieur
Bernard
CORNEVIN
précise
que
l'impact
de
la
hausse
des
tarifs
sur
l'évolution
de
la
fréquentation
est
difficilement
mesurable
à
ce
jour
d'autant
plus
que
le
centre
aquatique
L'Îlobulle
a
été
fermé
pendant
plusieurs
mois
en
raison
de
travaux.
A
la
demande
Monsieur
Alain
POMA,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Châteauvieux
les
tarifs
seront
arrondis.
Enfin,
le
Président
conclut
que
si
cette
hausse
des
grilles
tarifaires
n'est
pas
approuvée,
la
Communauté
aura
l'obligation
d'indemniser
directement
l'exploitant
et
rappelle
que
tout
doit
être
mis
en
œuvre
pour
maintenir
l'ouverture
de
ces
deux
équipements.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
dont
2
abstentions,
approuve
les
grilles
tarifaires
proposées
par
le
délégataire
des
centres
aquatiques
L’îloBulle
et
Val
de
Loisirs,
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la
présente
délibération
et autorise
le délégataire,
la Société
THÉSÉE
(société
dédiée
au
contrat),
à appliquer
les
nouveaux
tarifs
à compter
du
1er août 2024.
Monsieur
le Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
mandaté
pour
prendre
toute
décision
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
ETAT
NAT
TANT
MTIN
RAILS
AU
16.
CONSTRUCTION
D'UN
EQUIPEMENT
SPORTIF
COUVERT
AU
STADE
DE
RUGBY
A
CHISSAY-EN-TOURAINE
: CONCLUSION
D'UN
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
ADMINISTRATIF
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CHISSAY-EN-TOURAINE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
»,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
envisage
la
construction
d'un
équipement
sportif
couvert
au
stade
de
rugby
sur
un
terrain
d'environ
45
866
m°?
appartenant
à
la
Commune
de
CHISSAY-EN-TOURAINE,
situé
chemin
de
la
Varenne
cadastré
section
B
N°1867
pour
partie.
Le
bâtiment,
d'une
surface
d'environ
150
m?,
sera
composé
de
vestiaires,
de
douches,
d'une
partie
sanitaire
et
d’un
local
de
convivialité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Rural
et notamment
l’article
L. 451-1
et suivants
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
l’article
552,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire,
avec
l'accord
de
la
commune
de
CHISSAY-
EN-TOURAINE,
de
conclure
un
bail
emphytéotique
avec
ladite
commune
d’une
durée
de
99
ans
sur
une
emprise
foncière
de
45
866
m°
correspondant
à
la
construction
d'un
équipement
sportif
couvert
au
stade
de
rugby,
pour
un
loyer
annuel
fixé
à
un
euro
symbolique.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
la
signature
d'un
bail
emphytéotique
entre
la
commune
de
Chissay-en-Touraine
et
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
aux
conditions
suivantes
: pour
une
durée
de
99
ans,
sur
une
superficie
de
45
866
m°
et
pour
un
loyer
annuel
fixé
à
un
euro.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
signer
le
bail
emphytéotique
susvisé
ainsi
que
tous
les
actes
correspondants.
À
la demande
de
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la Commune
de
Saint-Aignan,
Monsieur
le
Président
précise
que
la
Commune
participera
financièrement
à
la
construction
de
cet
équipement. (ONE
ut
17.
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BT
N°1,
2
ET
50
SISES
BOULEVARD
DE
L’INDUSTRIE
A
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
27
mai
2024
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
BT
n°1
(1
994
m°),
n°2
(340
m°)
et
n°50
(2
276
m°)
sises
boulevard
de
l’industrie
à
Contres,
commune
déléguée
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
appartenant
à
la
commune
de
Le
Controis-en-Sologne,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Antoine
LELARGE,
dont
le siège
social
se
situe
1
place
du
8
Mai
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
au
prix
de
315
000.00
€
HT
avec
une
TVA
en
sus
du
prix,
d’un
montant
de
63
000.00
€.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
et ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
27
mai
2024
et
enregistrée
sous
le
n°041.059.24.U0040
concernant
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
BT
n°1
(1
994
m°),
n°2
(340
m°)
et
n°50
(2
276
m°)
sises
Page
21
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 boulevard
de
l'industrie
à
Contres,
commune
déléguée
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
et situées
en
zone
UI
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
ces
parcelles,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
BT
n°1
(1
994
m°),
n°2
(340
m°)
et
n°50
(2
276
m?°)
sises
boulevard
de
l'industrie
à
Contres,
commune
déléguée
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
appartenant
à la commune
de
Le
Controis-en-Sologne,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Antoine
LELARGE,
dont
le siège
social
se
situe
1 place
du
8
Mai
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
au
prix
de
315
000
€
HT
avec
une
TVA
en
sus
du
prix,
d'un
montant
de
63
000
€.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la renonciation
de
ce
droit.
Eau
et
assainissement 18.
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AU
1ER
JANVIER
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles,
L.5211-17,
L.5211-4-1,
L.5214-16,
L.5214-21,
L.1321-1 et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
L.253-5
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
64
Vu
la
loi n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à
la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes,
et
notamment
son
article
1
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val-de-Cher-Controis,
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
d'adoption
de
la
présente
délibération
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
de
la Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
et
l'avis
du
comité
social
territorial
de
chacune
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes.
Vu
l'avis
de
la commission
du
13
juin
2024
et du
bureau
du 1er
juillet
2024
Le
Président
rappelle
que
pour
l'exercice
de
leur
compétence
eau
potable,
toutes
les
communes
exceptées
trois
communes
(3),
adhèrent
à
un
syndicat.
Parmi
les
syndicats,
six
(6)
ont
un
périmètre
intégralement
inclus
dans
le
territoire
de
la communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
et quatre
(4)
sont
à cheval
sur
le territoire
d'au
moins
deux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre.
Les
communes
non-adhérentes
à
un
syndicat
sont
les
suivantes
: Fresnes,
Selles-sur-Cher
et
Le
controis
en
Sologne
(pour
la
partie
de
son
territoire
correspondant
à
celui
de
la
commune
déléguée
de
Contres)
Les
24
communes
adhérentes
à un
syndicat
dont
le périmètre
est
compris
dans
le territoire
de
la communauté
de
communes
sont:
e
Angé,
Chissay-en-Touraine,
Faverolles-sur-Cher,
Mareuil-sur-Cher,
Montrichard-Val-de-Cher,
Pouillé,
Saint-Georges-sur-Cher,
Saint-Julien-de-Chédon,
adhèrent
au
SIAEP
du
Val
de
Cher.
e
Monthou-sur-Cher,
Noyers-sur-Cher,
Pontlevoy,
St-Romain-sur-Cher,
Thésée,
Vallière-les-Grandes
(adhésion
en
cours),
Le
Controis-en-Sologne
(pour
la
partie
de
son
territoire
correspondant
à
celui
de
la
commune
déléguée
de
Thenay)
adhèrent
au
SIAËEP
de
la vigne
aux
champs.
Sassay,
Couddes,
Oisly,
Choussy
adhèrent
au
SIAEP
Sassay,
Couddes,
Oisly,
Choussy.
Chémery
et Méhers,
et
Chatillon-sur
Cher-(adhésion
en
cours)
adhèrent
au
SIEPA
Chémery
Méhers
Saint-Aignan
et
Seigy
adhèrent
au
SIEPA
Saint-Aignan
Seigy
Rougeou
et Soings-en-Sologne
adhèrent
au
SIEPA
Soings-Rougeou
Les
communes
adhérentes
à
un
syndicat
dont
le
périmètre
est
à
cheval
sur
le
territoire
d’au
moins
deux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
sont
:
e
Châteauvieux,
Couffy
et
Meusnes
(adhésion
en
cours)
adhèrent
au
Syndicat
des
eaux
du
Boischaut
Nord
e
Le
Controis-en-Sologne
(pour
la
partie
de
son
territoire
correspondant
au
territoire
des
communes
déléguées
de
Feings,
et
Fougères-sur-Bièvre)
adhère
au
SIAEËP
Sambin,
Feings,
Fougères
sur
Bièvre.
e
Le
Controis-en-Sologne
pour
la partie
de
son
territoire
correspondant
au
territoire
de
la commune
déléguée
d'Ouchamps
adhère
au
SMAEP
Monthou
sur
Bièvre,
Ouchamps,
Valaire.
e
Gy-en-Sologne
et
Lassay-sur-Croisne
(adhésion
en
cours)
adhère
au
SIEPA
Billy,
Gy-en-Sologne
Le
Président
rappelle
que
pour
l'exercice
de
leur
compétence
assainissement
collectif,
toutes
les
communes
exceptées
douze
(12)
adhèrent
à
un
syndicat.
Parmi
les
syndicats,
quatre
(4)
ont
un
périmètre
intégralement
inclus
dans
le territoire
de
la communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
et
1 est
à
cheval
sur
le territoire
d'au
moins
deux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre.
Page
22
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 Les
communes
non-adhérentes
à
un
syndicat
sont:
Selles
sur
Cher,
Couddes,
Fresnes,
Noyers-sur-Cher,
Sassay,
Saint-Romain-sur-Cher,
Couffy,
Châteauvieux,
Meusnes,
Choussy,
Oisly
et
Le
Controis-en-Sologne
Les
communes
suivantes
adhérentes
à
un
syndicat
dont
le
périmètre
est
intégralement
inclus
dans
le
territoire
de
la
communauté
de
communes :
+
Angé,
Chissay-en-Touraine,
Faverolles-sur-Cher,
Mareuil-sur-Cher,
Monthou-sur-Cher,
Montrichard-Val-
de-Cher,
Pontlevoy,
Pouillé,
Saint-Georges-sur-Cher,
Saint-Julien-de-Chédon,
Vallières-les-Grandes
et
Thésée
(en
cours
d'adhésion)
adhèrent
au
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
l’Agglomération
de
Montrichard
(SIAAM).
+
Rougeou
et Soings-en-Sologne
adhèrent
au
SIEPA
Soings-en-Sologne
Rougeou.
+
Chémery,
Méhers
et Châtillon-sur-Cher
adhèrent
au
SIAEPA
de
Chémery-Méhers.
e
_Saint-Aignan
et Seigy
adhèrent
au
SIAEPA
de
Saint-Aignan
Seigy.
La
commune
adhérente
à
un
syndicat
dont
le
périmètre
est
à
cheval
sur
le
territoire
d’au
moins
deux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre :
+
_Gy-en-Sologne
et
Lassay-sur-Croisne
(adhésion
en
cours)
adhèrent
au
SIEPA
Billy,
Gy-en-Sologne
Par
ailleurs,
le
Président
rappelle
que
la
loi
NOTRe
du
7
aout
2015
avait
initialement
prévu
le
transfert
obligatoire
de
la
compétence
eau
potable
et d'assainissement
collectif
au
1%
janvier
2020
pour
les
communautés
de
communes.
Ce
transfert
obligatoire
a
été
ensuite
reporté
au
1°
janvier
2026,
dès
lors
qu'avant
le
1°
janvier
2020,
une
minorité
de
blocage
avait
été
matérialisée
(25%
des
conseils
municipaux
représentant
20%
de
la
population).
Une
telle
minorité
de
blocage
a
été
matérialisée
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Cher
Controis,
le transfert
de
ces
compétences
eau
et assainissement
intervenant
au
plus
tard
et de
plein
droit
au
1%
janvier
2026.
Toutefois,
dans
une
telle
situation,
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
ont
la
possibilité
de
lui
transférer
librement
leurs
compétences
«
eau
potable
»
et
«
assainissement
».
Ainsi,
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Cher
Controis
peuvent
décider
de
lui
transférer
leurs
compétences
eau
potable
et assainissement
au
1*
janvier
2028.
Un
tel
transfert
volontaire
et
anticipé
des
compétences
«
eau
potable
»
et
«
assainissement
»
implique
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
prévue
à l’article
L.5211-17
du
CGCT
qui
dispose
que
:
«
Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
pronongçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
additionnelle,
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
visée
à l'alinéa
précédent
définit,
le coût des
dépenses
liées
aux
compétences
transférées
ainsi que
les taux
représentatifs
de
ce
coût
pour
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
chacune
de
ses
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
au
3
du
3°
du
B
du
Il!
de
l'article
85
de
la
loi
n°
2005-1719
du
30
décembre
2005
de
finances
pour
2006
(1).
Le
transfert
de
compétences
est
prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
intéressés.
I! entraîne
de
plein
droit l'application
à l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et L.
1321-5.
(.….) L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est substitué
de
plein
droit,
à la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui le composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.»
Les
étapes
procédurales
à
mettre
en
œuvre
pour
permettre
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
au
1er
janvier
2025,
conformément
à l’article
L.5211-17
du
CGCT,
peuvent
être
schématisées
comme
sui :
Page
23
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 Avis
du
comité
social
territorial
de
la
communauté
de
communes
de
Val-
de-Cher-Controis
et
des
communes
membres.
Délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
Val-de-Cher-Controis
décidant
de
la
prise
des
compétences
eau
potable
et assainissement
collectif
au
1°
janvier
2025
Notification
de
cette
délibération
à
l'exécutif
de
chaque
commune
membre.
3 mois
pour se
prononcer, sinon
avis
réputé favorable
Délibération
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
Val-de-Cher-Controis.
Accord
de
celles-ci
:
®
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
‘Z
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
la
2
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
2/3
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ont
délibéré
favorablement
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à
la
communauté
de
communes
au
1°
janvier
2025:
e
Et,
la
commune
la
plus
peuplée
a
délibéré
favorablement
au
transfert
dès
lors
que
sa
population
est
supérieure
au
%
de
la
population
totale.
Arrêté
préfectoral
approuvant
le
transfert
des
compétences
«eau
potable
»
et
« assainissement
»
à
la
communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
au
1°’ janvier
2025
Le
calendrier
procédural
pourrait
être
le suivant :
- _
Mi-juillet
: notification
aux
33
communes
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
de
la
prise
anticipée
des
compétences
eau
et assainissement
-
Juillet
à octobre
: délibérations
des
communes
sur
le transfert
de
compétences ;
-
_Novembre/décembre:
adoption
de
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
transfert
de
compétences
au
1
janvier
2025
-__
îer
janvier
2025
: entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
préfectoral
et
donc
de
la
prise
des
compétences
eau
et
assainissement
de
la
CC
Val
de
Cher
Controis
S'agissant
des
incidences
d'un
tel
transfert
de
compétence
à
la
Communauté
de
communes,
Monsieur
le
Président
rappelle
que :
Page
24
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 1.
Pourles
communes
adhérentes
à
un
syndicat
supracommunautaire,
c’est-à-dire,
un
syndicat
dont
le
périmètre
chevauche
le
territoire
de
plusieurs
EPCI
à
fiscalité
propre,
la
prise
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
emportera
l'application
du
mécanisme
de
représentation
substitution
(Article
L.5214-21
du
CGCT).
L'application
de
ce
mécanisme
de
représentation
substitution
conduit
à
ce
que
les
syndicats
de
communes
au
sein
desquels
la
communauté
de
communes
est
substitués
deviennent
de
plein
droit
des
syndicats
mixtes
au
sens
de
l'article
L.
5711-1
du
CGCT.
Ni
les
attributions
du
syndicat,
ni
le
périmètre
dans
lequel
il exerce
ses
compétences
ne
sont
modifiés
(art.
L.5214-21
du
CGCT).La
Communauté
de
communes
disposera
d’un
nombre
de
délégués
égal
à la somme
des
délégués
dont
disposaient
ses
communes
membres
au
sein
de
ces
syndicats
(article
L.5711-3
du
CGCT).
Elle
désignera
ses
représentants
parmi
les
conseillers
communautaires
ou
les
conseillers
municipaux
de
ses
communes
membres.
La
prise
de
ces
compétences
par
la
communauté
de
communes
n'aura
pas
d’autres
incidences.
2. 3.
Pour
les
communes
adhérentes
à
un
syndicat
infracommunautaire
c’est-à-dire,
un
syndicat
dont
le
périmètre
est
intégralement
incius
dans
le
territoire
de
la
communauté
de
communes,
les
syndicats
infracommunautaires
seront
maintenus
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
compétences.
Ces
syndicats
pourront
conserver
leurs
biens
et
leur
personnel.
Chaque
syndicat
devra
préparer
son
budget,
lequel
devra
être
approuvé
par
la Communauté.
Pour
les
communes
qui
n’adhéraient
pas
à un
syndicat
:
« Pour
l'eau
potable,
une
convention
de
délégation
de
compétences
sera
conclue
entre
la
Communauté
de
communes
et chacune
de
ces
communes
e Pour
l'assainissement,
soit
la
Communauté
de
communes
instaurera
une
régie
communautaire,
soit
conclura
avec
ces
communes
une
convention
de
délégation
de
compétence.
Pour
ces
communes
qui
n’adhèrent
pas
à
un
syndicat,
le
transfert
de
compétence
eau
et
assainissement
induira
l'application
des
dispositions
des
articles
L.5711-17
et
L.5211-4-1
du
CGCT
qui
disposent
respectivement
que :
Article Article
L.5211-17
du
CGCT :
« Il entraîne
de plein
droit l'application
à l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et L.
1321-65.
{.) L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est substitué
de
plein
droit,
à la date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
ef
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution
»
L.5211-4-1
du
CGCT:
«l.
-
Le
transfert
de
compétences
d'une
commune
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
entraîne
le
transfert
du
service
ou
de
la partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre.
Toutefois,
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
une
commune
peut
conserver
tout
ou
partie
du
service
concerné
par le transfert
de
compétences,
à raison
du
caractère
partiel
de
ce
dernier.
Les
fonctionnaires
territoriaux
et agents
territoriaux
non
titulaires
qui remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
transféré
en
application
de
l'alinéa précédent
sont transférés
dans
l'établissement public
de
coopération
intercommunale.
lis relèvent
de
cet établissement
dans
les conditions
de
statut
et d'emploi
qui sont
les
leurs.
Les
modalités
du
transfert prévu
aux
deux
premiers
alinéas
du
présent
I font
l'objet
d'une
décision
conjointe
de
la
commune
et de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
décision
est prise
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
du
transfert
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
ainsi
que
sur
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
fonctionnaires
et
des
agents
territoriaux
non
titulaires
concernés.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
décision.
Les
accords
conclus
préalablement
à
la
décision
sont
annexés
à
la
décision.
La
décision
et ses
annexes
sont
soumises
à
l'avis
du
ou
des
comités
sociaux
territoriaux
compétents.
Le
transfert
peut
être
proposé
aux
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
territoriaux
non
titulaires
exerçant
pour partie
seulement
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
transféré.
En
cas
de
refus,
ils sont
de
plein
droit
et
sans
limitation
de
durée
mis
à
disposition,
à
titre
individuel
et
pour
la
partie
de
leurs
fonctions
relevant
du
service
ou
de
la
partie
de
service
transféré,
du
président
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ils
sont
placés,
pour
l'exercice
de
cette
partie
de
Page
25
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 leurs
fonctions,
sous
son
autorité
fonctionnelle.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
réglées
par
une
convention
conclue
entre
la commune
ef l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Les
agents
transférés
en
vertu
des
alinéas
précédents
conservent,
s'ils y ont intérêt,
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de l'article
111
de
la loin°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
»
Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
a mené,
à partir du
printemps
2023,
une
étude
préalable
au
transfert
de
compétences
eau
et
assainissement,
en
concertation
avec
les
communes
et syndicats
concernés.
L'objectif de
cette
étude
est d'anticiper
les
incidences
techniques,
financières,
administratives,
humaines et
juridiques
de
ce
transfert
de
compétences
et d'accompagner
la
Communauté
de
communes
dans
la
mise
en
œuvre
du
transfert,
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
entend
réaliser
le transfert
de
la compétence
dans
les
meilleures
conditions
possibles
en
faisant
preuve
de
pragmatisme,
d'efficacité
et en
concertation
avec
les
communes.
Elle
souhaite
ainsi
anticiper
d'une
année
le transfert
de
compétences
afin
de
répondre
à
plusieurs
objectifs
:
*
Avec
les
élections
municipales
ayant
lieu
début
2026,
elle
souhaite
anticiper
le
renouvellement
des
conseils
et avoir
ainsi
1 an
d'anticipation
pour
préparer
et construire
au
mieux
son
service
*
Au
vu
des
enjeux
en
termes
d'investissement
sur
le
territoire,
une
prise
de
compétence
anticipée
permettrait
de
s'atteler
d'ores
et déjà
aux
différentes
problématiques
rencontrées,
notamment
en
assainissement
{stations
non
conformes)
*
Une
prise
de
compétence
anticipée
permettrait
une
meilleure
prise
en
main
par
la
Communauté
des
compétences
eau
et assainissement,
permettant
d'engager
plus
rapidement
des
réflexions
structurelles
et
stratégiques
: politique
tarifaire,
financement
des
compétences,
priorités
d'investissement,
Dans
ce
contexte,
il est donc
envisagé
de
ne
pas
attendre
le
Îer janvier
2026
pour
que
la Communauté
de
communes
se
dote
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
compétence
assainissement
et
de
prévoir
un
transfert
anticipé
au
1er
janvier
2028,
Entendu
cet
exposé,
Le
Conseil,
à
l'unanimité
(1
abstention)
dont
une
abstention
décide
du
transfert
des
compétences
«
Eau
potable
»
et
«
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
du
CGCT
»,
visées
aux
6°
et
7°
du
| de
l’article
L.5214-26
du
CGCT,
à
la
Communauté
de
communes
au
1er
janvier
2025.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
à
sa
notification
aux
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
en
vue
de
la
poursuite
de
la
procédure
de
transfert.
Le
Conseil
sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Préfet,
une
fois
les
conditions
de
majorité
réunies,
l'adoption
de
l'arrêté
préfectoral
prononçant
le transfert
de
la compétence
« eau
potable
»
et
de
la
compétence
« assainissement
»
à
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
au
1°" janvier
2026.
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et maire
de
la commune
de
Sassay
indique
que
son
Conseil
municipal
réuni
pendant
3
heures
s'est
montré
favorable
à ce
transfert
mais
que
l'inquiétude
est
grande
face
à la forte
hausse
du
prix de
l’eau
qui
va
impacter
les
habitants
de
sa
commune.
|| souhaite
donc
organiser
une
réunion
publique
pour
informer
la
population
et
sollicite
la
présence
de
Monsieur
Jean-François
MARINIER.
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-président
en
charge
de
l’eau
et
l'assainissement,
informe
l'Assemblée
qu’il
sera
proposé
une
harmonisation
des
tarifs
eau
et
assainissement
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
Ce
dernier
informe
ensuite
l'ensemble
des
élus
qu'avant
le
1%
janvier
2025
date
de
prise
de
la
compétence
de
nombreux
dossiers
seront
portés
à
l'ordre
du
jour
des
prochains
Conseils
communautaires :
“
Septembre
2023
: Les
conventions
de
délégation,
de
mandat
pour
les
factures
et
les
conventions
de
transfert
d'excédent; “
Décembre
2023
: désignation
des
représentants
au
sein
des
syndicats
supra
communautaire,
Régie
de
finances
et fixation
des
amortissements.
Puis
il conclut
en
remerciant
notamment
l'ensemble
des
membres
de
la
Commission
thématique
correspondante
et
les
services
de
la Communauté
pour
le travail
effectué
depuis
12
mois
en
vue
de
la prise
de
ces
compétences.
Enfin,
Monsieur
le
Président
adresse
toutes
ses
félicitations
à
Monsieur
Jean-François
MARINIER
pour
son
engagement
et
à
l'ensemble
des
élus
pour
cette
décision
politique.
Page
26
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 Gémapi
19.
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ET
LA
COMMUNE
DE
CHATEAUVIEUX
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
CONNEXES
A
L’AMENAGEMENT
FONCIER,
AGRICOLE
ET
FORESTIER
DE
CHATEAUVIEUX
ET
NOTAMMENT
L’'AMENAGEMENT
DE
ZONES
TAMPONS
HUMIDES
ARTIFICIELLES
SUR
LADITE
COMMUNE
Par
arrêté
préfectoral
de
Loir-et-Cher
n°
41-2020-11-13-009
du
13
novembre
2020,
la commune
de
Châteauvieux
a
obtenu
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
connexes
dans
le
cadre
de
l'opération
d'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
comprenant
notamment
la
réalisation
de
zones
tampons
humides
artificielles
(ZTHA)
pour
permettre
une
meilleure
gestion
des
risques
d'inondation
sur
son
territoire
et
sur
les
communes
environnantes
concernées
par
le
bassin
versant
de
la
rivière
le
Cher.
Les
ZTHA
ont
pour
but
de
diminuer
l'écoulement
en
provenance
des
parcelles
amont
et la vitesse
de
ruissellement
et de
permettre
le développement
d'espèces
inféodées
aux
zones
humides
où
le
débit
est
plus
lent.
C'est
également
une
solution
appropriée
pour
atténuer
les
transferts
des
contaminants
par
voie
concentrée.
Depuis
le
1er
janvier
2018,
la
Communauté
de
communes
étant
seule
compétente
en
matière
de
protection
des
inondations,
en
application
de
l’article
Il
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985,
la
Commune
de
Châteauvieux
souhaite
confier
la
maîtrise
d'ouvrage
à
la Communauté
de
communes.
Pour
l'aménagement
de
ces
bassins
tampons
il est
donc
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
publique,
ci-annexée,
entre
ladite
commune
et
la
Communauté
afin
de
fixer
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
de
chaque
partie.
Les
coûts
de
maitrise
d'œuvre
et
des
études
préalables
pour
ces
équipements
sont
estimés
à
120
000.00
€
HT
pris
en
charge
à
hauteur
de
50
%
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
(60
000.00
€),
de
15
%
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
(18
000.00
€)
et
par
le
Département
de
Loir-et-Cher
(18
000.00
€)
et de
20
%
par
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
(24
000.00
€).
Elle
procédera
au
paiement
du
maître
d'œuvre,
des
prestataires
et
des
entreprises
pour
l'ensemble
des
aménagements
correspondant
à
la
réalisation
des
bassins
tampons.
La
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
prend
effet
à
la
date
de
signature
jusqu'à
la fin
de
la garantie
du
parfait
achèvement
des
travaux.
Vu
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59 ;
Vu
la loi sur
la Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRE)
du
7 août
2015
et notamment
ses
articles
64
et 76;
Vu
le code
de
la commande
publique
et
notamment
son
article
L2422-12,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
durable
2
- GEMAPI
du
8 janvier
2024.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
les
termes
de
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
publique
entre
la
Commune
de
Châteauvieux
et
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
pour
la
réalisation
de
travaux
connexes
à
l'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier
comprenant
notamment
la
réalisation
de
zones
tampons
humides
artificielles
(ZTHA)
dans
le
cadre
de
la
protection
contre
les
inondations
sur
le territoire
de
ladite
commune
et
sur
les
communes
environnantes
concernées
par
le
bassin
versant
de
la
rivière
le
Cher.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
vice-président(e)
est
autorisé
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
avenant
à
intervenir
et
tout
document
afférant
à
ce
projet
et
à
solliciter
une
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'eau
Loire
Bretagne,
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
du
Département
de
Loir-et-Cher
et toutes
autres
subventions
possibles
auxquelles
la
Communauté
peut
prétendre
au
taux
le
plus
élevé.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
en
section
d'investissement
du
budget
annexe
GEMAPI
2024.
20.
APPROBATION
DES
NOUVEAUX
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D’'AMENAGEMENT
DU
BASSIN
DE
LA
SAULDRE
(SMABS)
Depuis
le 1er janvier
2018,
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
est compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations.
Afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
et
en
conformité
avec
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
hydrographiquement
cohérentes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Ainsi,
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Sauldre
(SMABS)
exerce
la compétence
GéMAPI
pour
le compte
de
la Communauté
sur
le bassin
versant
de
la Sauldre
concernant
tout
ou
partie
des
communes
de
Gy-en-Sologne,
Lassay-sur-Croisne,
Rougeou,
Soings-en-Sologne,
Châtillon-sur-Cher
et
Selles-sur-Cher.
C'est
un
syndicat
mixte
fermé
qui
regroupe
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Cher-
Controis,
la
Communauté
de
communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois
et
la
Communauté
de
communes
de
la
Sologne
des
Rivières.
Il exerce
les
compétences
suivantes
: missions
associées
à la compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(ci-après
GEMAPI)
au
titre
du
| bis
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
: 1,
2,
5,
8,
et
missions
associées
à
la
compétence
hors
GEMAPI
au
titre
du
| de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
: 10,
11,
12.
Le
Syndicat
Mixte
de
Renaturation
des
Sauldres
et leurs
Affluents
(SYRSA)
est
également
un
syndicat
mixte
fermé.
Il
regroupe
la
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
la
Communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne,
la
Communauté
de
communes
Sologne
des
Rivières
et
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry.
Il exerce
les
compétences
suivantes
: missions
associées
à
la
Page
27
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 compétence
GEMAau
titre
du
|
bis
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement:
1,
2,
8
et
missions
associées
à
la
compétence
hors
GEMAPI
au
titre
du
|
de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement
: 11,
12.
Une
étude
de
restructuration
de
la
compétence
GEMAPI
à
l'échelle
du
bassin-versant
a
été
réalisée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
SMABS,
en
envisageant
et
en
comparant
différents
scénarios
selon
leurs
incidences
juridiques
et financières
(faisabilité,
équilibres
de
gouvernance,
clef de
répartition,
incidences
budgétaires,
cotisations
etc.).
Sur
la
base
de
cette
étude,
le
SMABS
et
le
SYRSA
ont
amorcé
des
discussions
en
vue
d'un
rapprochement
par
la mise
en
œuvre
d'une
procédure
d’adhésion-dissolution
du
SYRSA
au
SMABS
telle
que
prévue
à
l’article
L.
5711-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
CGCT),
lequel
prévoit
:
e
En
matière
de
gestion
de
l'eau
et
des
cours
d'eau,
d'alimentation
en
eau
potable,
d'assainissement
collectif
ou
non
collectif,
de
collecte
ou
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
ou
de
distribution
d'électricité
ou
de
gaz
naturel
ou
de
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques,
un
syndicat
mixte
relevant
du
présent
titre
peut
adhérer
à un
autre
syndicat
mixte
défini
au
présent
titre ou
institué
en
application
de
l'article
L.
5721-2,
suivant
la
procédure
définie
à
l'article
L.
5211-18.
L'adhésion
d'un
syndicat
mixte
à
un
autre
syndicat
mixte
est
sans
incidence
sur
les
règles
qui
régissent
ce
dernier.
e Lorsque
le
syndicat
mixte
qui
adhère
à
un
autre
syndicat
mixte
lui
transfère
la totalité
des
compétences
qu'il
exerce,
l'adhésion
entraîne
sa
dissolution.
e Les
membres
du
syndicat
mixte
dissous
deviennent
de
plein
droit
membres
du
syndicat
mixte
qui
subsiste
Dans
ce
cadre,
par
délibération
du
13
mai
2024,
le Comité
syndical
du
SMABS
a donc
proposé
au
SYRSA
d’adhérer
à
leur
syndicat.
La
dissolution
de
plein
droit
du
SYRSA
est
conditionné
au
fait que
les
deux
syndicats
doivent
exercer
les
mêmes
compétences
sur
le
même
territoire
ce
qui
implique
que
la
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
la
Communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne,
la
Communauté
de
communes
Sologne
des
Rivières
et
la
Communauté
de
communes
Terre
du
Haut
Berry
sont
invitées
à
adhérer
au
SMABS
pour
la
compétence
«
Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer»
(item
5
de
l’article
L211-7
du
code
de
l'Environnement).
Le
SMABS
sera
substitué
à
ces
Communautés
dans
leurs
droits,
biens
et
obligations
rattachés
à
la
compétence.
Il
n’y
a
pas
de
personnel
dédié
affecté
faisant
l'objet
d'un
transfert.
Le
SMABS
doit
lui
restituer
la
compétence
«
exploitation,
entretien
et
aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
»
(item
10
de
l’article
L211-
7
du
code
de
l'Environnement)
aux
Communautés
de
communes
du
Val
de
Cher-Controis,
du
Romorantinais
et
du
Monestois
et
de
la
Sologne
des
Rivières.
Cette
restitution
n'entraine
pas
d'incidence
financière
car
il
n'y
a
pas
d'ouvrage
public
sur
le
bassin
de
la Sauldre
et
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis.
L'étude
de
cette
restructuration
globale
a
également
révélé
l'opportunité
d'étendre
le
périmètre
du
SMABS,
pour
l'ensemble
de
ses
compétences,
à
la
Communauté
de
communes
Sauldre
et Sologne
(pour
les
communes
de
Nançay,
Ménétréol-sur-
Sauldre,
Ennordres,
Mèry
ès
Bois
et
Presly
pour
leur
territoire
hors
SYRSA)
ainsi
qu’à
la Communauté
de
communes
Vierzon
Sologne
Berry
(pour
les
communes
de
Thénioux,
Vierzon,
Neuvy-sur-Barangeon,
Saint-Laurent
et Vouzeron
pour
leur
territoire
inclus
dans
le
bassin
de
la
Sauldre).
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
restitution
la
compétence
»
exploitation,
entretien
et
aménagements
d'ouvrages
hydrauliques
existants
»
mais
également
sur
l'adhésion
et
la
dissolution
du
SYRSA
et
l'extension
de
périmètre
du
SMABS
qui
entrainent
par
conséquent
sur
l’actualisation
statutaire
correspondante.
Entendu
cet
exposé,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
La
restitution
de
la
compétence
«
exploitation,
entretien
et
aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
(item
10°),
l'adhésion
et
dissolution
du
Syndicat
Mixte
de
Renaturation
des
Sauldres
et
leurs
Affluents
(SYRSA),
l'extension
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
la Sauldre
(SMABS)
et
l'actualisation
statutaire
correspondante.
SES
TES
21.
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L’EXPLOITATION
DES
QUATRE
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
—
MODIFICATIONS
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Lors
de
la séance
communautaire
du
30
juin
2021
par
délibération
n°30J21-30,
le Conseil
a approuvé
à l'unanimité
le
choix
de
la
Société
PEOPLE
and
BABY
sise
9
avenue
Hoche,
à
PARIS
(75008)
en
tant
que
concessionnaire
pour
la
gestion
et l'exploitation
de
la micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et des
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-
Aignan
et
du
Controis-en-Sologne.
Au
cours
de
cette
même
séance
le
Conseil
a
adopté
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et ses
annexes
parmi
lesquelles
le règlement
de
fonctionnement.
A
la demande
urgente
de
mise
en
œuvre
des
préconisations
émises
par
la
CAF
de
Loir-et-Cher
après
contrôle
«
plan
2023
»
auprès
du
délégataire,
il est
proposé
au
Conseil
de
modifier
le
règlement
comme
suit :
"
Page
55
Les
heures
de
présence
de
chaque
enfant
sont
récupérées
par
le biais
d'une
feuille
d'émargement
ou
d’une
badgeuse
puis
enregistrées
à
l’aide
du
logiciel
de
gestion
du
Multi-Accueil.
Dans
le
cas
où
personne
ne
viendrait
récupérer
l'enfant
à
l'heure
de
fermeture
de
la
structure
et
qu'aucune
des
personnes
autorisées
à
venir
le
chercher
ne
soit
joignable
par
téléphone,
la direction
alerterait
la gendarmerie
ou
le commissariat
de
police
territorialement
compétent.
En
cas
de
départ
d'un
enfant
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
de
l'établissement
imputable
au
retard
de
la famille,
Page
28
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 le temps
de
présence
supplémentaire
de
l'enfant
pourra
être
facturé
au
taux
horaire
du
contrat
et
en
application
des
mêmes
règles
d’arrondi
si ces
retards
arrivent
de
manière
répétée.
“
Pour
l’accueil
occasionnel
Pour
l'accueil
occasionnel,
la
participation
des
familles
est
calculée
selon
la calcul
habituel
CNAF,
de
la
même
façon
que
l'accueil
régulier.
Les
heures
réservées
sont
dues,
sauf
annulation
la veille
sur
les
crèches
de
la collectivité.
Cet
accueil
sera
facturé
au
quart
d'heure
horloge
(tout
quart
d'heure
commencé
sera
du)
selon
les
mêmes
modalités
que
l'accueil
régulier.
Tout
quart
d'heure
supplémentaire
sera
facturé.
"
Pour
l’accueil
d'urgence
En
cas
d'accueil
d'urgence,
la famille
se
verra
appliquer
le tarif calculé
en
fonction
de
ses
revenus
après
consultation
du
service
CDAP.
Pour
les
familles
dont
les
ressources
ne
sont
pas
connues,
la facturation
sera
en
fonction
du
nombre
d'heures
réservées
(ainsi
qu'en
cas
d'heure
supplémentaire
le cas
échéant)
sur
la
base
du
plancher
CNAF.
"
Annexe
6
page
58
1.
Plancher
et
plafond
Le
plancher
de
ressources
à
prendre
en
compte
s'élève
à 765.77
€
à compter
de
Janvier
2024,
Entendu
la
présentation
du
nouveau
règlement
de
fonctionnement
des
EAJE
communautaires,
Vu
l'ordonnance
n°2021-611
du
19
mai
2021
relative
aux
services
aux
familles.
Vu
la circulaire
CNAF
2014
— 009
du
26
mars
2014
pour
la
prestation
de
service
unique
: la
PSU.
Vu
la circulaire
CNAF
2019
— 005
du
5 juin
2019
annule
et remplace
la partie
|| de
la circulaire
du
26
mars
2014.
Vu
le contrat
de
concession
signé
en
date
du
9 juillet
2021,
avec
l'entreprise
People
and
Baby,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
enfance-jeunesse
réunie
le
14
mars
2024.
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
le
règlement
de
fonctionnement
des
quatre
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
communautaires
ci-annexé
applicable
au
17.07.2024
Personnel
22.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
1ER
SEPTEMBRE
2024
Le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d'apporter
des
modifications
au
tableau
des
effectifs
pour
la création
de
quatre
postes
à temps
complet
sur
le grade
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
2ème
classe
: 1
poste
pour
donner
suite
à
la
réussite
au
concours,
1
poste
pour
la
Maison
France
Services
de
Saint-Aignan
pour
donner
suite
à
une
mutation
et
2
postes
pour
la
Maison
France
Services
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(création
nouveau
équipement).
Le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité,
décide
de
modifier
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communautaire
comme
suit :
>
Création
de
postes
NB
EMPLOIS
TEMPS
DE
DATE
D'APPLICATION
TRAVAIL
4
Adjoint
Administratif
Principal
de
2e
classe
35/35
01/09/2024
NET
TES
”n
ANNULATION
DU
PLUi
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
PAR
LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
D'ORLEANS
A
la
suite
d’un
recours,
le tribunal
Administratif
d'Orléans
a
annulé
la
délibération
d'approbation
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
du
30 juin
2021.
Le
délibéré
a été
rendu
le 4 juillet 2024,
le verdict
étant
exécutoire
immédiatement.
Les
justifications
de
cette
décision
sont
les
suivantes
: caractère
ambitieux
du
scénario
de
croissance
démographique
envisagé,
absence
de
prise
en
compte
des
avis
de
la
MRAe
et
des
services
de
l'Etat
sur
les
scénarii
d'évolution
démographique
projetée,
absence
d'objectivité
méthodologique
dans
l’analyse
de
consommation
foncière
passée
et
dans
celle
projetée
pour
les
années
à
venir,
et
absence
d'objectifs
chiffrés
au
PADD
concernant
la
réduction
de
consommation
foncière
pour
les activités
économiques
et les
équipements.
Les
conséquences
de
l'annulation
du
PLUi
sont
quant
à elles
les
suivantes
:
e
Retours
aux
documents
d’urbanisme
immédiatement
applicables
avant
l’approbation
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis
(30
juin
2021)
selon
les
articles
L.600-12
du
code
de
l'urbanisme,
il n'y
a
pas
besoin
de
délibération
du
conseil
communautaire
pour
les
rendre
de
nouveaux
ré-applicables.
Voici
la liste
des
documents
d'urbanisme
de
nouveaux
en
vigueur
:
o
PLU
communaux
pour
6
communes
(Châtillon-sur-Cher,
Chémery,
Noyers-sur-Cher,
Saint-
Aignan,
Seigy,
Selles-sur-Cher)
+
4
communes
déléguées
du
Controis-en-Sologne
(Contres,
Fougères-sur-Bièvre,
Ouchamps,
Thenay).
Cependant
les
PLU
non
grenellisés
restent
très
Page
29
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 fragiles
sur
le
plan
juridique
car
ils n'intègrent
pas
toutes
les
évolutions
règlementaires
en
vigueur
depuis
les
15
dernières
années.
o
Les
anciens
POS
ont
été
rendus
caduques
à
partir
du
01/01/2021
(L.174-5
du
code
de
l’urbanisme),
4
communes
retombent
ainsi
au
RNU
(Angé,
Couffy,
Fresnes,
Thésée).
o
Les
anciennes
cartes
communales
ont
été
abrogées
par
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
28/10/2019
et
19/11/2019
cependant
les
délibérations
indiquent
la
nuance
suivante
:
«Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
[...]
Rappelle
que
l’abrogation
des
cartes
communales
sera
effective
lorsque
les
Plans
Locaux
d'urbanisme
intercommunaux
seront
opposables.
».
1|
signifie
que
les
cartes
communales
sont
les
documents
d'urbanismes
immédiatement
antérieurs
à
l'approbation
du
PLUIi
pour
13
communes
{Châteauvieux
Choussy,
Couddes,
Gy-en-Sologne,
Lassay-sur-Croisne,
Mareuil-sur-Cher,
Méhers,
Oisly,
Pouillé,
Rougeou,
Saint-Romain-sur-Cher,
Sassay,
Soings-en-Sologne)
+
Feings
{commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne).
Les
cartes
communales
redeviennent
donc
applicables.
o
Au
total
5 commune
retombent
au
RNU
(4 communes
couvertes
par
des
POS
rendus
caduques
+
Meusnes
qui
n'était
pas
couverte
par
un
document
d'urbanisme).
Le
PLUI
de
l'ex-Cher
à
la
Loire
n'ayant
fait
l'objet
d'aucune
requête
au
tribunal,
il
reste
opposable
(communes
de
Chissay-en-Touraine,
Faverolles-sur-Cher,
Monthou-sur-Cher,
Montrichard
Val
de
Cher,
Pontlevoy,
Saint-Georges-sur-Cher,
Saint-Julien-de-Chédon,
Vallières-les-Grandes).
Procédures
d'évolutions
du
PLUi
de
lex-Val
de
Cher
Controis
menacées
par
l’annulation
du
PLUi
o
Modifications
des
PLUIÏ
et
notamment
la
partie
concernant
l'ex-Val
de
Cher
Controis
lancée
au
conseil
communautaire
du
10
juin
2024
{objectifs
de
faire
évoluer
le
règlement,
les
OAP,
certaines
parties
du
zonage,
limiter
l'installation
de
projets
de
centrales
photovoltaïques
au
sol,
ouvrir
à
l'urbanisation
certaines
zones
2AU,
permettre
la réalisation
des
déviations
routières
de
Contres
et
Chémery,
repérer
des
bâtiments
agricoles
susceptibles
de
changer
de
destination,
etc).
Le
cabinet
d'avocats
a confirmé
que
la
procédure
pouvait
se
poursuivre
sur
la
partie
couverte
par
le
PLUIÏ
de
l’ex-Cher
à
la
Loire.
o
Déclaration
de
projet
pour
l'aménagement
d'un
parcours
de
découverte
des
dinosaures
(parc
Dashanpu)
à Selles-sur-Cher,
lancée
au
bureau
communautaire
du
20
février
2023.
Le
dossier
de
déclaration
de
projet
a
été
examiné
par
la
MRAe
en
fin
d'année
2023
qui
a
conclu
qu'une
étude
faune-flore
complémentaire
devait
avoir
lieu
pour
préciser
l'incidence
du
projet
sur
les
milieux
naturels
et la biodiversité.
L'étude
faune-flore
a été
lancée
en
février-mars
2024
et doit se
conclure
en
fin
d'année
2024.
Le
PLUIi
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis
avait
été
analysé
au
regard
des
incidences
que
l’évolution
du
document
faisait
potentiellement
encourir
à
l’environnement.
o
Révision
allégée
numéro
1 pour
permettre
la construction
d'un
bâtiment
d'activité
pour
l'entreprise
Florent
Limet
Travaux
Publics
à
Saint-Romain-sur-Cher
le
long
de
l'A85,
lancée
au
conseil
communautaire
du
24
janvier
2022.
Le
projet
avait
pris
du
retard
à
la
suite
des
changements
de
définitions
du
périmètre
de
projet
et
de
la
réalisation
de
l'évaluation
environnementale
du
projet
(impact
de
zones
humides
et
de
présence
d'espèces
protégées).
La
présentation
publique
du
projet
et
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
devait
être
organisée
pour
la
rentrée
du
mois
de
septembre
2024.
o
Déclaration
de
projet
pour
la
construction
d'un
centre-médico-social
à
Saint-Aignan,
terrains
appartenant
à
l'hôpital,
lancée
au
bureau
communautaire
du
6
décembre
2021.
Cette
procédure
devait
être
clôturée
par
manque
d'évolution
et de
certitude
des
porteurs
de
projet
sur
la localisation
Page
30
sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 des
futures
constructions.
Les
terrains
inconstructibles
visées
en
1°
lieu
pour
la
construction
étant
impactées
par des
zones
humides,
l'hôpital
de
Saint-Aignan
semblait
s'être
rabattu
sur
des
terrains
constructibles
ne
nécessitant
pas
de
faire
évoluer
le
PLUI.
e
Projets
en
gestation
de
procédures
d’évolution
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis
menacées
par
l'annulation
du
PLUi
o
Déclaration
de
projet
pour
l'aménagement
d’un
parc
photovoltaïque
au
sol
sur
des
terrains
dégradés
et
une
ancienne
carrière
et
décharge
le
long
de
la
rocade
de
Contres.
o
Déclaration
de
projet
pour
la création
d’un
TFL
à
Fougères-sur-Bièvre.
o
Déclaration
de
projet
pour
l'implantation
d'un
complexe
touristique
et
d'hébergements
de
type
lodges
pour
le Zoo
Parc
de
Beauval
à Saint-Aignan
(non
validé
par
la commission
d'aménagement
du
territoire).
o
Déclaration
de
projet
pour
l'extension
d’un
terrain
de
moto-cross
à
Sassay
(non
validé
par
la
commission
d'aménagement
du
territoire).
e
La
liste
des
projets,
constructions
et
aménagements
prévus
dans
les
prochains
mois
et
menacés
par
l’annulation
du
PLUi
est
encore
en
cours
de
constitution
e
L’annulation
du
PLUi
entraine
dans
les
plus
brefs
délais
l’élaboration
d’un
nouveau
PLUi
sur
l’ensemble
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes.
Il
entrainera
le
PLUïi
de
l’ex-Cher
à
la
Loire
qui
restera
malgré
tout
applicable
jusqu’à
l’approbation
du
nouveau
PLUIi.
Les
évolutions
règlementaires
concernant
la mise
en
place
du
ZAN
devront
y
être
intégrés
tout
comme
la
mise
en
compatibilité
avec
le SRADDET
et
le
SCOT
en
cours
d'élaboration.
NET
NES
Conseil
communautaire
“
Lundi
23
septembre
2024
à 18
h 00
à la salle
des
fêtes
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne
Conférences
des
maires
“
Lundi
11
septembre
2024
à
18
h
00
au
foyer
rural
de
Châtillon-sur-Cher
î
Observations
‘éventuelles
:
5
;
Le
Président
demande
au
Conseil
23
septembre
2024
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
li
dernière
séance
communautaire.
ë
Le
procès-verbal
n'appelle
aucune
observation
de
la
part
de
l’Assemblée
Page 331: sur
31
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
15 juillet
2024 .
0
SE 37.
FN
un
ne
En
SIRET
ETS
\
ul
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À
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À