Procès Verbal - 6. Reunions de Conseil Juillet 1

Documents similaires

unknown - 5. REUNIONS DE CONSEIL JUILLET 1

Procès Verbal - 6. REUNIONS DE CONSEIL SEPTEMBRE 1

unknown - 6. REUNIONS DE CONSEIL SEPTEMBRE 1

Procès Verbal - 7. REUNIONS DE CONSEIL SEPTEMBRE 1

Procès Verbal - 5. REUNIONS DE CONSEIL AVRIL 1

Procès Verbal - 1. REUNIONS DE CONSEIL JANVIER 1

Procès Verbal - 2. REUNIONS DE CONSEIL JANVIER 1

Procès Verbal - 3. REUNIONS DE CONSEIL AVRIL 1

Procès Verbal - 1. REUNIONS DE CONSEIL JANVIER 1

Procès Verbal - 3. REUNIONS DE CONSEIL AVRIL 1

Procès Verbal - 6. Reunions de Conseil Juillet 1 Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune d'Angliers. Lien du pdf (Procès Verbal - 6. Reunions de Conseil Juillet 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 27 JUILLET 2022

Le vingt-sept juillet deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune d'ANGLIERS (Vienne) se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Madame Nathalie BASSEREAU, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et l. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Mme BASSEREAU Nathalie, M. POTTIER Alain, M. GIRARD René, Mme JEVTIC Maryse, M. CLOUTOUR Yvon, M. BONNIN Raphaël, Mme BOYER Anaïs, M. DEMION Vincent, M. JUBIEN Jean- Pierre et Mme SATABIN Martine.

Etaient excusés :

M. ARCHAMBAULT Jean-Michel, M. BARON Cédric, M. BERDI Rachid, Mme RANCHE STéphanie et M. DAVIGNON Jérôme.

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme SATABIN Martine.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 15 JUIN 2022

Le procès-verbal de la séance du 15 Juin 2022 a été approuvé à l’unanimité.

1/ TARIF CANTINE 2022/2023

Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les frais cantine concernant l’année scolaire 2020/2021.

Au vu des chiffres, Mme le Maire propose d’augmenter les tarifs de la cantine scolaire à compter de la rentrée 2022 et pour toute l’année scolaire, soit :

 Le repas enfant : 3,20 €

 Le repas adulte : 5,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter les tarifs de la cantine scolaire mentionnés ci-dessus pour l’année scolaire 2022/2023.

2/ RECRUTEMENT AGENT TECHNIQUE AUTORISANT A POURVOIR UN EMPLOI PERMANENT PAR UN CONTRACTUEL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-8 3°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération en date du 05 Janvier 2006 n° 2006/03 portant création, à compter du 01 Mars 2006, d’un grade d’adjoint technique à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants peuvent recruter, en application de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, àl’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Mme le Maire rappelle que le contrat de M. BONNET Yannick n’a pas été renouvelé et propose donc au Conseil Municipal de recruter M. DERAM Fabrice sur le poste d’Agent technique polyvalent à compter du 01 Août 2022 pour une durée d’un mois, pour commencer.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :  D’autoriser le Maire à pourvoir l’emploi d’Adjoint technique à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique.

 L’agent contractuel serait recruté pour une durée d’un mois. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier de ses expériences professionnelles, de ses diplômes, de son service civique et sa rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget

3 / REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 Janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Mme le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er Janvier 2022 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index u BTP sous forme d’avis du Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44,58% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

4/APPROBATION DU RAPPORT DE CLECT DU 7 JUIN 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n° 2016-6-2 du conseil communautaire du 13 Octobre 2016 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er Janvier 2017,

Vu la délibération n° 2020-5-5 du conseil communautaire du 22 Juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;Considérant que la Communauté de commune exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er Janvier 2018 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) en date du 7 Juin 2022, relatif à la révision du montant des attributions de compensation liées à la compétence GEMAPI ;

Considérant qu’il revient au conseil communautaire de fixer le montant des attributions de compensation sur la base du rapport de la CELCT approuvé par les communes ;

Considérant que les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport de la CELCT, pour approuver le rapport ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal proposent :  D’approuver le rapport de la CELCT du 7 Juin 2022 tel que présenté,  D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.

5 / CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCES, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DU CENTRE DE GESTION

Mme le Maire expose le dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes.

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment en ses articles L. 135-6 et L. 452-43 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n° 2021-036 du 25 juin 2021 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne portant mise en place du dispositif de signalement ;

Vu la délibération n° 2022-007 du 4 mars 2022 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne approuvant les modalités de la convention d’adhésion au dispositif de signalement et le complétant.

La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n° 83-634 qui prévoit pour les employeurs de la fonction publique l’obligation (article L. 135-6 du Code général de la fonction publique) d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.

Ce dispositif peut être soit :

- Mis en place en internet au sein de la collectivité ;

- Mutualisé entre plusieurs administrations ou établissements publics ; - Confié au centre de gestion

L’article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article L. 452-43 du code général de la fonction publique) indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Le dispositif doit prévoir :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies, notamment : - La procédure pénale (art. 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte, etc.) - Le recours hiérarchique ;

- La saisine des représentants du personnel ;

- La réclamation auprès du Défenseur des droits.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de ne pas adhérer, pour l’instant, à la convention concernant le dispositif de signalement.

6/ CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

Mme le Maire expose la possibilité d’adhérer à une convention de partenariat avec la Fonction du Patrimoine.

La Fondation du patrimoine, reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.

Elle s’attache à l’identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine.

Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l’emploi, à l’insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et aux sites.

Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées pour l’acquisition, l’entretien, la gestion et la présentation au public de biens patrimoniaux, qu’ils aient ou non fait l’objet de mesures de protection.

Pour être éligible au label de la Fondation du patrimoine, un immeuble doit notamment être : - Intéressant patrimonialement ;

- Détenu par un propriétaire privé ;

- Bâti ou non ;

- Non protégé par l’Etat au titre des Monuments Historiques ; - Visible de la voie publique et/ou accessible au public ;

- Situé dans une commune de moins de 20.000 habitants ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), ou dans un site classé au titre du code de l’Environnement (à noter que ces restrictions géographiques ne sont que pour les immeubles habitants)

Le programme de travaux envisagé doit obligatoirement recevoir l’avis favorable de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de ne pas adhérer, pour l’instant, à la convention de partenariat pour la fondation du patrimoine

7 / MARCHE PUBLIC – CREATION DU LOTISSEMENT LOMER GOUIN 2

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la procédure d’appel d’offres en 2 lots séparés lancée le 07 juin 2022 pour la création du lotissement Lomer Gouin 2.

La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le vendredi 1er juillet 2022 pour l’ouverture des plis et le mardi 26 juillet 2022 afin d’étudier les offres de l’ensemble du dossier reçu et a retenu,selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60% pour la valeur technique des prestations et 40% pour le prix des prestations), comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, celle des Entreprises suivantes : - Pour le lot n° 01 – Voirie – Assainissement EU/EP – Espaces verts : l’entreprise RTL – 4 Rue du Souvenir 86120 ROIFFE – pour un montant de 142.338,60 € HT,

- Pour le lot n° 02 – Télécommunications – Electricité – Eau potable : l’entreprise Ancelin – 13 Zone Artisanale L’Anjouinière 86370 VIVONNE – pour un montant de 29.798,60 € HT.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de suivre les avis de la commission d’Appel d’offres pour les 2 lots pour lesquels une entreprise est identifiée comme étant la plus avantageuse économiquement et donc d’attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Attribue les 2 lots de l’appel d’offres relatif à la création du lotissement Lomer Gouin 2 conformément au descriptif rédigé ci-dessus.

- Décide de retenir l’option variante 1 du lot 1.

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022.

8/ QUESTIONS DIVERSES

ILLUMINATIN DE NOËL

Renouvellement et guirlandes supplémentaires sur la commune d’Angliers, Triou et Saint- Cassien pour un montant de 4.668,78 €.

REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

Un nouveau règlement intérieur du personnel a été rédigé. Il passe en Comité Technique fin septembre et sera présenté au Conseil Municipal dès la validation du Comité Technique.

Fait et délibéré,

La Secrétaire, Le Maire,