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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°19 du 25 juillet 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 22 du 19 septembre 2012
Document publié le Mercredi 19 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 22 du 19 septembre 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 22
Publié le 19 Septembre 2012
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - CABINET
- Arrêté préfectoral du 28 août 2012 portant composition de la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière relative à l'autorisation d'organisation de manifestations sportives
- Arrêté préfectoral du 28 août 2012 portant composition de la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière relative à l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
- Arrêté préfectoral du 28 août 2012 portant composition de la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière relative à l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et formation de moniteurs
- Arrêté préfectoral du 28 août 2012 portant composition de la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière
- Arrêté préfectoral du 28 août 2012 portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière du Var
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE l’ACTION TERRITORIALE DE L’ETAT
- Arrêté préfectoral n° 9/2012 en date du 11 septembre 2012 prenant acte des statuts du syndicat mixte Ports Toulon Provence
- PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
- Arrêté du 31 août 2012 portant autorisation de création d'une chambre funéraire POMPES FUNEBRES COSTA à Cogolin
- Arrêté du 31 août 2012 autorisant la création d'un crématorium sur le territoire de la commune de La Seyne/Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 27 août 2012 accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du centre nautique à la commune de
Roquebrune/Argens
- Arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – CIR DE LA GARE à Hyères (83400)
- Arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école LA HYEROISE à Hyères (83400)
- Arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école LA CUERSOISE à Cuers
- Arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école de SOLLIES-PONT à Solliès-Pont (83210) BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Arrêté préfectoral n° 2426 en date du 13 septembre 2012 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Bandol
- Arrêté préfectoral en date du 10 mai 2011 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public –Mairie de Cavalaire - Arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2011 portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public –M. Dejean – Toulon - Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2011 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public –La Garde - Arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2011 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public –SCI AGSM – Nans les Pins
- Arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2011 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – SNC Hôtel Lou Cagnard – Saint Tropez
- Arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2011 portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Etablissement Sainte Marthe – Cuers
- Arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2011 portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Boutot – Collobrières - Arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2011 portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Musée de la Citadelle – Saint Tropez
- Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2011 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Mme Nérhot – Hyères - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2011 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Ville de Cavalaire - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2011 portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
- Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2011 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Maillochon – Ollioules - Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2011 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – SARL Hôtellerie du Golf de Barbaroux – Flassans
- Arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2011 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Ville de Sillans la Cascade
- Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Buisson – La Seyne sur mer
- Arrêté préfectoral en date du 22 février 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Michel – Brignoles - Arrêté préfectoral en date du 22 février 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Mairie de Toulon - Arrêté préfectoral en date du 23 février 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Mme Druart – Toulon - Arrêté préfectoral en date du 23 février 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Jarzynka – Le Lavandou
- Arrêté préfectoral en date du 10 mars 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Mme Guillemin – Fréjus - Arrêté préfectoral en date du 10 mars 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Voiry – Cuers - Arrêté préfectoral en date du 10 mars 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Maillochon – Ollioules - Arrêté préfectoral en date du 10 avril 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – SARL CINAR – Besse sur Issole - Arrêté préfectoral en date du 10 avril 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Mme SMITH – La Garde Freinet
- Arrêté préfectoral en date du 16 avril 2012 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – SARL KCBR – Brignoles - Arrêté préfectoral en date du 16 avril 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – SAS Grand Casino – Bandol
- Arrêté préfectoral en date du 16 avril 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Dahan – Le Castellet - Arrêté préfectoral en date du 1 er juin 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Foucher – Saint Mandrier sur mer
- Arrêté préfectoral en date du 1 er juin 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Ville de La Seyne sur mer
- Arrêté préfectoral en date du 20 juin 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Diaz – Six-Fours les plages
- Arrêté préfectoral en date du 20 juin 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Mme Schlegel – Six- Fours les plages
- Arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2012 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Zannini – Toulon - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2012 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Ville de Bargemon - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – Société Marseillaise de Crédit – La Seyne sur mer
- Arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Calvard – Toulon - Arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2012 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Rodel – La Farlède - Arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2012 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Blanc – Toulon - Arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Armand – Six-Fours les plages
- Arrêté préfectoral en date du 3 août 2012 accordant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public – M. Blin – Le Pradet - Office national des Forêts – Arrêté du 27 août 2012 portant distraction/application du régime forestier (commune de Montfort/Argens)
- Office national des Forêts – Arrêté du 18 septembre 2012 portant
distraction/application du régime forestier (commune de Callian)
- Office national des Forêts – Arrêté du 18 septembre 2012 portant
distraction/application du régime forestier (commune de La Seyne/Mer) - Office national des Forêts – Arrêté du 18 septembre 2012 portant
distraction/application du régime forestier (commune des Adrets de l'Estérel)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Unité Territoriale du Var
- Arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 n° 492 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour l'établissement DPCA à Puget/Argens BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
- Arrêté du 17 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées du Var
D.I.R.E.C.C.T.E. P.A.C.A
UNITE TERRITORIALE DU VAR
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Association intermédiaire SENDRA à Draguignan
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Association locale Présence Verte Provence d'Azur à Draguignan
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – SARL ANGELA TOULON à La Farlède
- Récépissé de déclaration du 5 septembre 2012 d'un organisme de services à la personne – Entreprise individuelle L'OUSTAOUNET à St Raphaël
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – EURL A2IFRED TOUCH à La Garde
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Auto-entreprise LEFEUVRE Nadège – NADSERVICES à Fréjus
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Auto-entreprise BELLUSO Laurent à La Valette du Var
- Décision n° 2012 – 83-080 du 5 septembre 2012 portant annulation de déclaration d'activité au titre des emplois de services à la personne – Auto-entreprise TORRES-RICHARD Aurélie – LILI SERVICES à Hyères
- Décision n° 2012 – 83-081 du 5 septembre 2012 portant annulation de déclaration d'activité au titre des emplois de services à la personne – Auto-entreprise REBOUL Franck – Béaba Informatique à Montfort/Argens
- Décision n° 2012 – 83-082 du 5 septembre 2012 portant annulation de déclaration d'activité au titre des emplois de services à la personne – Auto-entreprise RICHAUD Sandrine à Fréjus
- Décision n° 2012 – 83-083 du 5 septembre 2012 portant retrait d'agrément simple au titre des emplois de services à la personne – SARL HOME SERVICES à Draguignan - Décision n° 2012 – 83-084 du 5 septembre 2012 portant retrait d'agrément simple au titre des emplois de services à la personne – Auto-entreprise RICHOZ Philippe DAI à Hyères
- Décision n° 2012 – 83-085 du 5 septembre 2012 portant annulation de déclaration d'activité au titre des emplois de services à la personne – Association ADAM à Pourrières
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Association APS à Flayosc
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Auto-entreprise GRILLO Jean-Marie à Toulon
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Auto-entreprise ONTENIENTE Magali CLAIR & NET à La Seyne/Mer
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Délégation territoriale du Var)
- Décision DT 83 ARS/2012/296.09 portant modification de la dotation globalisée commune pour l'année 2012 de l'association ADAPEI EE
=
Liber o Agaltié + Pratirattl RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
R UOIIB82.69
Toulon,
le
2.0
ANT
2012
Arrêté Préfectoral en date du 28 août 2012
portant composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière relative à Pautorisation d’organisation de manifestations sportives
Le PREFET DU VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 411.10 à R 411.12 relatifs à la Commission Départementale de la Sécurité Routière, VU le décret n° 82-389 du
10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, VU
le
décret
n°
83-1025
du
28
novembre
1983
modifié
concernant
les
relations
entre
l'Administration et les usagers, VU ke décret n°
2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commission administrative à caractère consultatif, VU l'arrêté en date du
28 août 2012
portant constitution de la Commission Départementale de
la Sécurité Routière du Var et créant en son sein des formations spécialisées, VU les candidatures présentées par les divers organismes consultés, SUR PROPOSITION de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
:
La formation
spécialisée
de la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière chargée d’émettre un avis sur l'autorisation d’organisation d'épreuves au compétitions sportives est composée comme suit : À) Collège des Administrations de l'Etat - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant - le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant - le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant - le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant B) Collège des Elus Départementaux Titulaire
:
M. Bernard ROLLAND), Conseiller Général, canton de Grimaud
Suppléant
:
M. Philippe VITEL, Conseiller Général, canton de Touion 3
©) Collège des Tlus Communaux Titulaire
:
M. Gabriel CIARIMBOLI, Marie de la Mole
Suppléant
: M. Jean-Claude FELIX, Maire de Rocbaron
D) Collège des Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives - Ligue Motocycliste Régionale de Provence
Titulaire :
M. Charles GIRAUD
Suppléant :
M. Emmanuel DEVOT
- Comité Départemental Cycliste du Var
Titulaire :
M. Christian LAZARINI
Suppléant :
M. Jérôme MADEDDU
- Comité Régional Sport Automobile P.A.C.A.
Titulaire :
M. Alain MAHE
Suppléant :
M. Daniel BLAS
- Comité Départemental d’Athlétisme
Titulaire :
M. Jacques LEPREUX
E) Collège des Représentants des Associations d'Usagers - Fédération Française de Cyclisme
Titulaire :
M. Christian LAZARINI
Suppléant :
M. Jérôme MADEDDU
- Mutuelle des Motards
Titulaire :
M. Erick TESSIER
Suppléant
:
M.
Patrick
BIDARD
- Comité Départemental de Ia Prévention Routière
Titulaire :
M. Patrick CAILLET
Suppléant :
M. Daniel TAILLEU ARTICLE
2
: Cette formation est présidée par Le Préfet ou son représentant.
ARTICLE
3
: Les dispositions des articles 6 à 14 de l'arrêté préfectoral du
susvisé sont applicables au fonctionnement de la formation spécialisée précisée à l’article 1. ARTICLE
4
:
Mme
la Directrice
de
Cabinet
de
la Préfecture,
le
Président
du
Conseil
Général, le Président de l’Association des Maires du Var, le Sous-Préfet de Brignoles, le Sous-préfet
de
Draguignan,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Commandant de l'Unité Autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité 59, le Directeur Départemental des Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement, l'Inspecteur d'Académie, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, Le Procureur de la République près le Tribunal de Graude Instance de DRAGUIGNAN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Toulon, lc
à
6
sou
now EX Librtt à Égalted o Pratiralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
CABINET
Toulon, ie
BR 04,94.18.82.69
2 0 AGÛT 2012
Arrêté Préfectoral en date du 28 août 2012
portant composition de la formation spécialisée de a Commission Départementale
de la Sécurité Routière relative à l’agrément des personnes et des organismes
dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la
sécurité
routière
Le PREFET DU VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
ja
Route
et
notamment
ses
articles
R.
411.10
à
R
411.12
relatifs
à
la
Commission Départementale de la Sécurité Routière, VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, VU
le
décret
n°
83-1025
du
28
novembre
1983
modifié
concernant
les
relations
entre
l'Administration et les usagers, VU le décret n°
2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de conunission administrative à caractère consultatif, VU Parrêté en
date du 28 août 2012 portant constitution de la Commission
Départementale
de la Sécurité Routière du Var et créant en son sein des formations spécialisées, VU les candidatures présentées par les divers organismes consultés, SUR PROPOSITION de Mme la Directrice de Cabinet de Ja Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La
formation
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
de la Sécurité
Routière
chargée
d'émettre
un
avis
sur
l’agrément
des
personnes
et
des
organismes
dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière est composée comme suit :
| -2-
A)
Collège
des
Administrations
de
l'Etat
- le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant
- le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant
-
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
ou
son
représentant
B)
Collège
des
Elus
Départementaux
Titulaire
:
M.
Alain
SPADA,
Conseiller
Général
, canton
de
St
Tropez
Suppléant
:
M.
Bernard
ROLLAND,
Conseiller
Général,
canton
de
Grimaud
©)
Collège
des
Elus
Communaux
Titulaire
:
M,
Alain
PENAL,
Maire
de
ST
Maximin
Suppléant
: M.
Jean
BACCI,
Maire
de
Moissac
Bellevue
D)
Collège
des
Représentants
des
Organisations
Professionnelles
et
des
Fédérations
Sportives - Conseil
National
des
Professions
de
l'Automobile
du
VAR
Titulaire
:
Mme
Nelly
ROSE
Suppléant
:
M.
Jean-Jacques
ISOART
- Union
Nationale
Intersyndicale
des
Enseignants
de
la
Conduite
Titulaire
:
M.
Phillip
BUFFI
Suppléant
:
M.
Gilbert
FINET
- Fédération
Nationale
des
Enseignants
de
la
Conduite
Titulaire
:
M.
Pierre
PENEL
Suppléant
:
M.
Jean-Luc
BERTRAND
-
Union
Nationale
des
Indépendants
de
ia
Conduite
Titulaire
:
M.
Denis
ALLOUCHE
Suppléant
:
M.
Gilles
GLONDU
E)
Collège des
Représentants
des
Associations
d'Usagers
- Fédération Française
de
Cyclisme
Titulaire
:
M.
Christian
LAZARINI
Suppléant
:
M.
Jérôme
MADEDDU
-
Association
Prévention
MAIF
Titulaire
:
M.
Michel
ARMAND
Suppléant
:
M.
Jacques
DELORME
- Mutuelle
des
Motards Titulaire
:
M.
Erick
TESSIER
Suppléant
:
M.
Patrick
BIDARD ARTICLE
2
: Cette formation est présidée par le Préfet ou son représentant.
ARTICLE 3
: Les dispositions des articles 6 à 14 de l'arrêté préfectoral du
susvisé sont applicables au fonctionnement de la formation spécialisée précisée à
l’article 1.
ARTICLE
4
:
Mme
la
Directrice
de
Cabinet
de
la Préfecture,
le Président
du
Conseil
Général, le Président de l’ Association des Maires du Var, le Sous-Préfet de Brignoles, le Sous-préfet
de
Draguignan,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Commandant
de
l'Unité
Autoroutière
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
59,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement,
l'Inspecteur
d'Académie,
le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, sont chargés de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
préfecture du Var et dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Toulon,
le
2
&
AGUT
201?
Le Préfet,
Pour,
a,
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a
Dirgéfrice
de Cabinet
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Toulon,
le
2 ÿ
AM
2017
& 04.94,18.82.69
£.
UE
AUTE
Arrêté Préfectoral en date du 28 août 2012
portant composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité Routière relative à l'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et formation de moniteurs
Le
PRÉFET
DU
VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la Route
et notamment
ses
articles
R.
411.10
à
R 411.12
relatifs
à
la
Commission Départementale de la Sécurité Routière, VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, VU
le
décret
n°
83-1025
du
28
novembre
1983
modifié
concernant
les
relations
entre
l'Administration et les usagers, VU le décret n°
2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, VU
le
décret n°
2006-672
du
8 juin 2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
août
2012
portant
constitution
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
du
Var
et
créant
en
son
sein
des
formations
spécialisées, VU les candidatures présentées par les divers organismes consultés, SUR PROPOSITION de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1: La formation spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière
chargée
d’émeitre
un
avis
sur
l'agrément
d’exploitation
d’un
établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et formation de moniteurs est composée comme suit : A) Collège des Administrations de l'Etat - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant - le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant B) Collège des Elus Départementaux Titulaire
: M. Bernard ROLLAND, Conseiller Général, canton de Grimaud
Suppléant : M. Jean-François FOGACCI, Conseiller Général, canton de Toulon ©) Collège des Elus Communaux Titulaire: M. Christian SIMON, Maire de La Crau Suppléant : M. Patrick VIGNAL, Maire de Ampus D) Collège des Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives - Conseil National des Professions de l'Automobile du VAR
Titulaire :
Mme Nelly ROSE
Suppléant :
M. Jean-Jacques ISOART
- Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de Ia Conduite
Titulaire :
M. Phillip BUFFI
Suppléant :
M. Gilbert FINET
- Fédération Nationale des Enseignants de la Conduite
Titulaire :
M. Pierre PENEL
Suppléant :
M. Jean-Luc BERTRAND
- Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile 83
Titulaire :
M. Philippe BERTHELOT
Suppléant :
M. Lionel HERBET
L) Collège des Représentants des Associations d'Usagers - Comité Départemental de la Prévention Routière
Titulaire :
M. Patrick CAILLET
Suppléant :
M. Daniel TAILLEU
- Association Prévention MAIF
Titulaire :
M. Michel ARMAND
Suppléant :
M. Jacques DELORME
- Ligue contre la violence routière
Titulaire :
M. Pascal BINI ARTICLE
2
: Cette formation est présidée par le Préfet ou son représentant.
ARTICLE3
: Les dispositions des articles 6 à 14 de l’arrêté préfectoral du
susvisé sont applicables au fonctionnement de la formation spécialisée précisée à l’article 1. ARTICLE
4
:
Mme la Directrice
de
Cabinet de
la Préfecture,
le Président du
Conseil
Général, le Président de l’Association des Maires du Var, le Sous-Préfet de Brignoles, le Sous-préfet de
Draguignan,
le
Directeur Départemental
des Territoires
et de la Mer,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Commandant
de
PUnité
Autoroutière
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
59,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement,
l'Inspecteur
d'Académie,
le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Toulon,
le
Le
Préfet,
26
AIT
20t2 ES Libyrté « Éçat
» Foatrrattl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
CABINET
Toulon,
1
;
& 04.04.18.82.69
OUION,
76
2 5
AGUT
21?
Arrêté Préfectoral en date du 28 août 2012
portant composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière
Le PREFET DU VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et notamment
ses
articles
R.
411.10
à R 411.12
relatifs
à
la
Commission Départementale de la Sécurité Routière, VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, VU
le
décret
n°
83-1025
du
28
novembre
1983
modifié
concernant
les
relations
entre
l'Administration et les usagers, VU le décret n°
2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
la
création,
à
la composition
et
au
fonctionnement de commission administrative à caractère consultatif, VU l'arrêté en date du
28 août 2012 portant constitution de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière du Var et créant en son sein des formations spécialisées, VU les candidatures présentées par Les divers organismes consultés, SUR PROPOSITION de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1:
La formation spécialisée de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière du Var chargée d’émettre un avis sur l’agrément
des gardiens et des installations de
fourrière est composée comme suit : À) Collège des Administrations de l'Etat - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant - le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant B)
Collège
des
Elus
Départementaux
Titulaires
:
M.
Alain
SPADA,
Conseiller
Général,
canton
de
St
Tropez
M.
Jean-Louis
ALENA,
Conseiller
Général
canton
de
Cotignac
Suppléants
: M.
Bernard
ROLLAND,
Conseille Général,
canton
de
Grimaud
M.
Patrick
MARTINENQ,
Conseiller Général,
canton
de
la
Seyne
S/Mer
©)
Collège
des
Elus
Communaux
Titulaires
:
M.
Vincent
MARTINEZ,
Maire
du
Plan
d’Aups
Sainte
Baume
M.
Christian
SIMON,
Maire
de
La
Crau
Suppléants
: M.
André
BAGUR,
Maire
de
St
Paul
en
Forêt
M.
Patrick
VIGNAL,
Maire
de
Ampus
D)
Collège
des
Représentants
des
Organisations
Professionnelles
et
des
Fédérations
Sportives - Conseil
National
des
Professions
de
l'Automobile
du
VAR
Titulaire
:
M.
Jean-Luc
BRENGUIER
Suppléant
:
M.
Jean
MAVEL
-
Syndicat
des
Entreprises
de
Transports
Publics
Routiers
du
VAR
Titulaire
:
M.
Michel
MAGNONI
Suppléant
:
M.
Jean-Marc
MONTAGNAC
- Fédération
Nationale
de
l’Artisanat
Automobile
83
Titulaire
:
M.
Philippe
BERTHELOT
Suppléant
:
M.
Lionel
HERBET
E)
Collège
des
Représentants
des
Associations
d'Usagers
- Ligue
contre
la
Violence
Routière
Titulaire
:
M.
Pascal
BINI
- Mutuelle
des
Motards Titulaire
:
M.
Eric
TESSIER
Suppléant
:
M.
Patrick
BIDARD
-
Comité
Départemental
de
la
Prévention Routière
Titulaire :
M. Patrick CAILLET
Suppléant
:
M.
Daniel
TAILLEU ARTICLE 2 : Cette formation est présidée par le Préfet ou son représentant. ARTICLE
3
: Les dispositions des articles 6 à 14 de l'arrêté préfectoral du
susvisé sont applicables au fonctionnement de la formation spécialisée précisée à l’article 1. ARTICLE
4
:
Mme
la Directrice
de
Cabinet de
la Préfecture,
le
Président du
Conseil
Général, le Président de PAssociation des Maires du Var, Le Sous-Préfet de Brignoles,
le
Sous-préfet
de Draguignan,
le
Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Commandant
de
l'Unité
Autoroutière
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
59,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement,
l'Inspecteur
d'Académie,
le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, sont chargés de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var et dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Toulon, le
;
|
Le
Préfet,
2 BAT
201 BE
22
Librrtt » Égalits s Freisratth RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DU VAR
CABINET
Toulon, le
Affaire suivi par AL Martiny GABOURG
2 O AOUT 201?
1
04.94.18.82.69
Arrêté Préfectoral en date du
portant constitution de Ia Commission Départementale de Ia Sécurité Routière du Var
Le PREFET DU VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R.
411.10
à
R
411.12
relatifs
à
la
Commission Départementale de la Sécurité Routière, VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, VU
le
décret
n°
83-1025
du
28
novembre
1983
modifié
concernant
les
relations
entre
l'Administration et les usagers, VU
Je
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin 2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, VU les arrêtés préfectoraux du 28 août 2009 modifiés portant nomination à la Commission Départementale de la Sécurité Routière et à ses sections spécialisées, VU les candidatures présentées par les divers organismes consultés, CONSIDERANT que le mandat des membres arrive à expiration le 28 août 2012, SUR PROPOSITION de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
ARTICEE 1er: Les arrêtés préfectoraux du 28 août 2009 modifiés portant composition de la Commission Départementale de fa Sécurité Routière et de ses sections spécialisées sont abrogés. -2-
ARTICLE
2 :
La
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
présidée
par
le
Préfet du Var ou son représentant, est constituée comme suit : A) Collège des Administrations de l'Etat - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant - le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant - l'Inspecteur d'Académie ou son représentant - le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale on son représentant - le Commandant de l'Unité Autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité 59 ou
son
représentant
- le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’
Aménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant - le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours au son représentant - le Procureur de la République près Le Tribunal de Grande Instance de TOULON -
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DRAGUIGNAN
B)
Collège
des
Elus
Départementaux
Titulaires :
M. Bernard ROLLAND), Conseiller Général, canton de Grimaud M. François CAVALLIER, Consciller Général, canton de Fayence M. Alain SPADA, Conseiller Général, canton de Saint-Tropez M. André GUIOL, Conseiller Général, canton de la Roquebrussanne
‘
M Jean-Louis ALENA, Conseiller Général, canton de Cotignac
Suppléants
:
M. Albert VATINET, Conseiller Général, canton de Collobrières M. Philippe VITTEL, Conseiller Général, canton de Toulon 3 M. Joseph MULE, Conseilier Général, canton de Six-Fours M. Patrick MARTINENQ, Conseiller Général, canton de La Seyne S/Mer Mme Raymonde CARLETTI, Conseiller Général, canton de Comps
C)
Collège
des
Elus
Communaux
Titulaires
:
M. Vincent MARTINEZ, Maire de Plan d’Aups Sainte Baume M. André GARRON, Maire de Solliès Pont M.
Claude
PIANETTI,
Maire
de
Vidauban
M.
Gabriel
CIARIMBOLI,
Maire
de
la
Môle
M. Alain PENAL, Maire de Saint Maximin La Sainte Baume
Suppléants
:
M. André BAGUR, Maire de SAINT PAUL EN FORET M. Patrick VIGNAL, Maire d'AMPUS Mme
Angélique
FROMION,
Maire de
BRAS
M.
Jean-Claude
FELIX,
Maire de
ROCBARON
M.
Jean
BACCI,
Maire
de
MOISSAC BELLEVUE D)
Collège
des
Organisations
Professionnelles
et
des
Fédérations
Sportives
- Conseil
National
des
Professions
de
l'Automobile
du
VAR
Titulaire :
M. Patrick CHATRIEUX
Suppléant
:
Mme
Nelly
ROSE
- Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile 83
Titulaire :
M. Philippe BERTHELOT
Suppléant
:
M.
Lionel
HERBET
- Union Nationale Intersyndicale Des Enseignants de la Conduite
Titulaire
:
M.
Phillip
BUFFI
Suppléant
:
M.
Gilbert
FINET
- Fédération
Nationale des Enseignants de la Conduite
Titulaire
:
M.
Pierre
PENEL
Suppléant
:
M.
Jean-Luc
BERTRAND
- Union Nationale des Indépendants de la Conduite
Titulaire :
M. Denis ALLOUCHE
Suppléant
:
M.
Gilles
GLONDU
- Comité
Régional
Cote
d’Azur
de Cyclisme
Titulaire :
M. Baldomero ALFOSEA
Suppléant
:
M.
Marcel
LANGUILLE
- Ligue
Motocycliste
Régionale
de
Provence
Titulaire :
M. Chartes GIRAUD
Suppléant :
M. Emmanuel DEVOT
- Comité
Départemental
Cycliste
du
Var
Titulaire :
M.Christian LAZARINI
Suppléant
:
M.
Jérôme
MADEDDU
- Comité
Régional
Sport
Automobile
P.A.C.A.
Titulaire
:
M.
Alain
MAHE
Suppléant
:
M.
Daniel
BLAS
- Comité Départemental d’athlétisme
Titulaire
:
M.
Jacques
LEPREUX
- Syndicat
des Entreprises de
Transports
Publics
Routiers
du
Var
Titulaire
:
M.
Michel
MAGNONI
Suppléant :
M. Jean-Marc MONTAGNAC E) Collège des Représentants des Associations d'Usagers - Ligue contre la Violence Routière
Titulaire :
M. Pascal BINI
- Comité Départemental de la Prévention Routière
Titulaire :
M. Patrick CAILLET
Suppléant :
M. Danicl TAILLEU
- Association Prévention MAIF
Titulaire :
M. Michel ARMAND
Suppléant :
M. Jacques DELORME
- Mutuelle des Motards
Titulaire :
M. Eric TESSIER
Suppléant :
M. Patrick BIDARD
ARTICLE 3 : I. - la Commission Départementale de la Sécurité Routière
peut être consultée
par le Préfet pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière. IT. -
Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : - la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
-
l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 4 : Au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, il est créé quatre
formations
spécialisées
respectivement
consultées
préalablement
à
toute
décision
préfectorale dans les domaines suivants : > agrément d’exploitation d’un établissement d’enscignement de la conduite de véhicules à moteur et formation de moniteurs, Ÿ autorisation d'organisation de manifestations sportives,
dans les conditions prévues aux
articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport, } agrément des gardiens et des installations de fourrière, ÿ
agrément
des
personnes
et
des
organismes
dispensant
aux
conducteurs
responsables
d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière. ARTICLE
5:
La
composition
de
chaque
formation
spécialisée
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral distinct. ARTICLE 6
: La durée du mandat des membres de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière est de trois ans à compter de la date du présent arrêté. -5-
ARTICLE
7
: La
Commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
président,
qui
fixe
l’ordre
du
jour.
Cette
convocation
est
envoyée
par
tous
moyens,
y
compris
par
télécopie
ou
par
courrier
électronique. ARTICLE
8
: La Commission
peut,
sur
décision
de son
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l’audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues ne participent pas au vote, ARTICLE
9
: Pour
l'exercice
des
compétences
consultatives
mentionnées
au
I
de
l’article
3, le
président
de
la
commission
peut
associer
à ses
travaux
des
représentants
des
gestionnaires
des
voies
concernées.
ARTICLE
10
: Sauf
urgence,
les
membres
des
Commissions
reçoivent,
cinq jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion,
une
convocation
comportant
l’ordre
du
jour,
et
le
cas
échéant,
les
documents
nécessaires
à l'examen
des
affaires
qui
y
sont
inscrites,
ARTICLE
11
: Lorsqu'il
n’est
pas
suppléé,
le
membre
de
la
Commission
peut
donner
un
mandat
à un
autre
membre, Nui
ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat.
ARTICLE
12
: Le
quorum
est atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la
Commission
sont
présents,
y compris
les
membres
prenant
part
aux
débats
au
moyen
d’une
y
conférence téléphonique
ou
audiovisuelle,
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le
quorum
n’est
pas
atteint,
la
Commission
délibère
valablement
sans condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
ARTICLE
13
: La
Commission
se
prononce
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
Lorsqu’il
a droit
de
vote,
le
président
a voix prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des voix. ARTICLE
14
: Les
membres
de
la
Commission
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
lorsqu'ils
ont
un
intérêt
personnel
à l’affaire
qui
en
est
l’objet,
à peine
de
nullité
de
la
décision
prise à la suite de cette délibération. ARTICLE
15
: Mme
la
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
le
Président
du
Conseil
Général,
le
Président
de
l'Association
des
Maires
du
Var,
le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
le
Sous-préfet
de Draguignan,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Commandant
de
l'Unité
Autoroutière
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
59,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
l'inspecteur
d'Académie,
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
TOULON,
- le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DRAGUIGNAN,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à chaque membre de la Commission.
Toulon,
le
u
7.
Le Préfet,
2 U
AU
200
ar
délégation.
re
athalie
BARKHACYHIE
Pour
je
Préfet,
p:
a
Directriev ei Liberté « Égalité « Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
?
11 SEP. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 9/2812 prenant
acte
des
statuts
du
syndicat
mixte
Ports Toulon Provence
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5721-2 relatif au syndicat mixte ouvert, Vu Parrêté préfectoral du 29 décembre 2006 portant création du syndicat mixte Ports Toulon Provence, Vu les arrêtés préfectoraux du 12 décembre 2008, du 12 février 2009 et du 27 octobre 2010 actant les modifications statutaires du syndicat mixte Ports Toulon Provence, Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Ports Toulon Provence du 30 juillet 2012 approuvant la rédaction des statuts, Vu les statuts actualisés, Considérant
que
ces
statuts
devront être actualisés,
annexés
à la délibération actant
toute
modification statutaire et transmis à la préfecture au titre du contrôle de légalité,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
le
syndicat
mixte
Ports
Toulon
Provence
fonctionnera conformément aux
statuts
adoptés le
30 juillet 2012 par le comité
syndical et annexés au présent arrêté. ARTICLE 2
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture
du Var et de son affichage
au siège des collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés. Préfecture du Var— boutevard du 112** Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - ‘Tét : 04 94 18 83 83 — Htp:/ www-var.prelgouv.ir 2
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
Ports
Toulon
Provence,
MM.
les
Présidents
du
Conseil
général
du
Var
et
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
M.
le
Trésorier
de
Toulon
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pour
le Préfet
et
par
délégation
ire
Général
Olivier
de
MAZIÈRES CE
Liberté
» Égalité
« Fraternité
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
PRÉFET
DU
VAR
REF.
A
RAPPELER
:
1D3/CR
POSTE
TEL,
:04-94-18-84-1[4
FAX:
04-94-18-85-35
ARRETE
Portant
autorisation
de
création
d’une
chambre
funéraire
à
COGOLIN
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223.38
, L
2223.43
etR.
2223-74;
Vu
le
décret
99.662
du
28
juillet
1999,
relatif
aux
prescriptions
techniques
applicables aux chambres funéraires ; Vu
la
demande
présentée
le
16
janvier
2012
par
M.
Rodolphe
EPINEAU,
gérant
de
la
société
POMPES
FUNEBRES
COSTA,
en
vue
de
la
création
d’une
chambre
funéraire
à
COGOLIN
Route
Départementale
n°48
:
Vu
les
avis
publiés
dans
les
journaux
locaux
les
21
et
23
mars
2012:
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
municipal
de
COGOLIN
en
date
du
15
mai
2012
sur
ce
projet
;
Vu
Pavis
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
11
juillet
2012
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
ler
:
M.
Rodolphe
EPINEAU,
gérant
de
la
société
POMPES
FUÜUNEBRES
COSTA,
est
autorisé,
sous
réserve
de
l'obiention
des
éventuelles
autorisations
nécessaires
en
matière
d'urbanisme,
à
créer
une
chambre
funéraire
sur
la
commune
de
COGOLIN,
route
départementale
n°48.
Cette chambre funéraire est destinée à recevoir avant inhumation ou crémation, les cotps
des
personnes
dont
le
décès
n'a
pas
été
causé
par
une
maladie
confagieuse.
ARTICLE
2
:La
gestion
de
cet
établissement
est assujettie
à
l'obtention
de
l'habilitation
prévue
à
l'article
L.
2223-19
(
6ème
alinéa
)
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Préfecture
du
Var
-
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
-
Tél
04
94
18
83 83
—
http:fAvww.var.pref.gouv.fr ARTICLE
3:
Les
conditions
d'exploitation
de
cette
chambre
funéraire
devront
être
conformes
aux
dispositions
du
décret
n°
99-662
du
28
juillet
1999,
relatif
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux
chambres
funéraires.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
VAR,
le
maire
de
COGOLIN,
le
Délégué
Territorial
du
Département
du
VAR
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
-Côte
d’Azur
et
le
Colonel,
le
Commandant
du Groupement
de gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait &LQUION,
le
3 1 AOÛT 2012
et
par
délégaÿon 4
Liberté » Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau
des
activités
réglementées
ARRETE
Autorisant la création d’un crématorium sur le territoire de la commune
de LA SEYNE-SUR-MER
Le PREFET du VAR, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-40,
R
2213-25, R 2223-67 à R 2223-72 et D 2223-99 à D 2223-109 ; VU le code de la santé publique et notamment ses articles L
1311-1, L 1311-2, 11312-2,R
1334-32
et
suivants
et
R
1335-1
à
R
1335-98
;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1
à L 123-16 ;
VU
l'arrêté
du
28
janvier
2010
relatif
à
la
hauteur
de
la
cheminée
des
crématoriums
et
aux
quantités
maximales
de
polluants
contenus dans
les
gaz
rejetés
dans
l'atmosphère
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
La
Seyne-Sur-Mer
en
date
du
17
juillet
2009
décidant
du
principe
de
délégation
de
service
public
pour
la
construction,
la
gestion
et
Pexploitation
d’un
crématorium
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Seyne-Sur-Mer
;
VU
ie
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
concession
du
crématorium
entre
la
commune
de
La
Seyne-Sur-Mer
et
la
société
de
pompes
funèbres
LEVEQUE
en
date
du
1°
septembre
2011
;
VU
l'arrêté
du 29
mats
2012
du
maire
de
la
Seyne-Sur-Mer
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
création
d’un crématorium
sur
le territoire
de
la
commune
;
VU
Pavis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
17
juin
2012
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
technologiques
lors
de
sa
séance
du
29
août
2012
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article 1 :
est autorisée, sur le territoire de la commune de La Seyne-Sur-Mer,
la création
d’un
crématorium
situé
quartier
Camp
Laurent,
sous
réserve
que
la
voie
d’accès
soit
sécurisée. Article
2:
Le
crématorium
de
La
Seyne-Sur-Mer
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
fixées aux articles
D 2223-100 à D 2223-109 du code général des
collectivités
territoriales
et
larrêté
du
28
janvier
2010
relatif à
la
hauteur
de
la
cheminée
des
crématoriums
et
aux quantités
maximales
de polluants
contenus dans
les gaz rejetés dans
Fatmosphère.
Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation devront respecter les
prescriptions
de
l’article
R
2213-25
du
même
code.
Auticle 3 : Concernant les rejets solides du traitement des fumées,
l’exploitant devra tenir
un registre retraçant toutes les opérations, notamment leur nature, quantité, nom et adresse du collecteur final, en sus des bordereaux de suivi des déchets exigés par la réglementation, notamment au titre du code de l’environnement. L’ensemble de ces documents devra être conservé en vue de justifier la traçabilité mise en place. Article 4 : Le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficher
à
la
vue
du
public
dans
les
locaux
d’accueil
du
crématorium.
Ce
règlement
intérieur doit être déposé, daté et signé dès son adoption. Article
5 :
Toute
extension
des
installations
de
crémation
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
du
préfet
du
Var
après
enquête publique
et
avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques.
Article
6
:
Toute
difficulté
de
fonctionnement
des
installations
de
crémation
devra
être
signalée
par
le
délégataire
à
1 Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
—
Délégation
territoriale
du
Var
—
Avenue
Lazare
Carnot,
Cité
Sanitaire
-
83076
TOULON
CEDEX. Article
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Var
et
le
Maire
de
La
Seyne-Sur-Mer
sont
chatgés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
TOULON,
le
3
1
AOUT
207?
ur le Préfét
et par céléaali
Le
Secrétair
Olivier
DE MAZIERES Libertd
* eat
» Frarraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale der
ARRETE PREFECTORAL
du Var Délégation à la mer et
au
littoraf
ACCORDANT
LA
CONCESSION
D'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
Bureau
littoral
Est
EN
DEHORS
DES
PORTS
DU
CENTRE
NAUTIQUE
À
LA
COMMUNE
DE
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
articles
R.
2124-1
à R. 2124-12 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 321-5, L. 321-6 et R. 321-3-1
;
Vu
la
loi
n°
86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral, et notamment son article 30 ; Vu
la
délibération
n°
21
du
8
décembre 2010
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Roquebrune-
sur-Argens
demandant
le
renouvellement
de
[a
concession
d’utilisation
du
DPM
en
dehors
des
ports
pour
le
«
Centre
Nautique
»
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
25
mai
2011
par
le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
concernant
le
projet
de
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
le
«
Centre
Nautique
»
présenté
par
la
municipalité
de
Roquebrune-sur-Argens
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
2 décembre
2011
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
concernant
le
projet
de
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime en
dehors
des
ports
pour
le
«
Centre
Nautique
» présenté
par
la
municipalité
de
Roquebrune-sur-Argens
;
Vu
La
décision
du
16
février
2012
du
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
désignant
Monsieur Jean-Claude DORRET en qualité de commissaire enquêteur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/5
du
5
mars
2012
portant
ouverture
d'une
enquête publique
relative
à
la
demande
de
concession
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
le
«
Centre
Nautique » sur la commune de Roquebrune-sur-Argens ;
Direction
départementale
des
territotres
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04 94 46
83
83
- fax
04 94 46
42
56
- courriel
ddtm
@var.
FA
fï
WA var.equipoment
gouv ir Vu
l'avis
favorable
émis
le
14
mai
2012
par
le
commissaire
enquêteur
à
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
le
«
Centre
Nautique
»
présenté
par
la
municipalité
de
Roquebrune-sur-Argens
:
Vu
les
pièces
du
dossier
;
Vu le rapport après enquête publique du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors des
ports
pour
le
« Centre Nautique »
est accordée à la
commune de Roquebrune-sur-Argens pour une durée de 30
ans,
à
compter
du
1*
janvier
2013.
Son
échéance
est
fixée
au
31
décembre
2042.
ARFICLE
2
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en mairie ainsi qu'en tous lieux accoutumés dans la commune de Roquebrune-sur-Argens. Le maire de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
_3
:
Cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de Roquebrune-sur-Argens,
Le
directeur départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
21
AOÛT
20%
Toulon,
Le
Le
pe
7
77
|
Bon
Paul
MOURIER direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041 Toulon cedex 9 tétéphone : 04
94
46
83
83
télécopie
:
04 94 46 32 50 courriel : DDÉA-Var @equipement- agriculture
gouv.fr
EX
5
Eu
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enselgnement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'équipement,
des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à litre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu l'arrêté préfectoral du 27septembre 2006, agréant
Monsieur
Gilles HAUDECOEUR sous le numéro E
06 083 1028 © pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «CIR de la GARE» situé, le Brasilia 17, avenue Pierre Renaudel- -83400-HYERES. Vu la notification
du jugement
prononçant la liquidation judiciaire de l'activité rendue le 12
juillet 2012 par
le tribunal de commerce de Toulon, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Aricle 1er
: l'arrêté préfectoral portant agrément en date du 27 septembre 2006 est abrogé à compter de
ce jour. Aticle 2 : Monsieur le Directeur départemental des terriloires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux destinataires figurant in fine.
Toulon, le
“ 7
SEP,
£012
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
chef
de buradu
Education
Rouifère
Jean-Frangois
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur hureau
éducation
routière adresse : 244,
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
83044
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
84 46 83
83
télécopie
:
04 94 46
32
50
courriel
:
DDEAVac @equipement- agriculture.gouv.fr
EE
A
Liberté
» Égaitté
+ Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
ses
articles
L213-1
à
L213-1
à
L213-8
et
R213-1 à
R213-6
Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2003,
renouvelé
par
arrêté
du 28
mars
2008
agréant
Monsieur
Gilles
HAUDECOEUR
sous
le
numéro
E
03
083
0934
0
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«Auto-école
LA
HYEROÏISE»
situé,
20,
avenue
Maréchel
Lyautey-83400-HYERES.
Vu
la
notification
du
jugement
prononçant
la
liquidation
judiciaire
de
l'activité
rendue
le
12
juillet
2012
par
le
tribunal
de
commerce
de
Toulon,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
Aticle
1er:
l'arrêté
préfectoral
portant
agrément
en
date
du
13
mars
2003,
renouvelé
le
28
mars
2008
est
abrogé
à
compter
de
ce
jour.
Aricle
2
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera adressée aux destinataires figurant in fine.
Toulon,
le
—
?
SEP,
2012
Pour le Préfet, et par délégation, pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
A
——
_.
Le
chef
de
buyéau
T
Éducation
Rojitière
dean-Françols
CARRIÉ direction départementaie des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041 Toulon cedex 9 téléphone : 04 04 46 83 83 télécopie : 04 94 46 32 50 courriel : DDEA-Var @equipement- agricuHure.gouv.fr
D
|
«À
Liberid » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routlère
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 Vu l'arrêté n°01000264 du 8 janvier 2001
modifié du
Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003, renouvelé par l'arrêté du 31 janvier 2008 agréant
Monsieur
Gilles
HAUDECOEUR
sous
le
numéro
E
03
083
09650
O
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «auto-école la CUERSOISE» situé, 19, avenue Maréchal Joffre -83390-CUERS. Vu la notification
du jugement
prononçant la liquidation judiciaire de l'activité rendue le 12
juillet 2012 par
le tribunal de commerce de Toulon, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Aricle 1er
: l'arrêté préfectoral portant agrément en date du 30 janvier 2003, renouvelé par l'arrêté du 31
Janvier 2008 est abrogé à compter de ce jour. Aicle 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux destinataires figurant in fine.
Toulon
le
-7
SEP.
2012
Pour le Préfet, et par délégation, pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le
chef
de
burséu
Education
Ro
ière
Le
=
Jean-François
CARAIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04 94 46
83
83
télécople : 04 94
46
32 50
courriel
:
DDEA-Var @ecquipement- agriculture.gouv.fr
où
|
y
Libsrtt
+ Égalité
+ Praternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à Etre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2005, agréant
Monsieur
Gilles HAUDECOEUR sous le numéro E 05
083 1011 O pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «auto-école de
SOLLIES PONT»
silué,
1, avenue Sainte Claire
Deville-83210-SOLLIES-PONT Vu la nofification
du jugement
prononçant la liquidation judiciaire de l'activité rendue le 12 juillet 2012 par
le tribunal de commerce de Toulon, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ricle 1er: l'arrêté préfectoral portant agrément en date du 19 août 2005 est abrogé à compter de ce jour. Arlcle 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux destinataires figurant in fine.
Toulon,
le
* 7
SEP.
2Dt2
Pour le Préfet, et par délégation, pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le
chef
de
buregu
Education
Routêre
T_
Jean-François
CARRIÉ EX
ES
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des territoires et de la mer du
Var
Mission
conducteur
ARRETE PREFECTORAL
n°
2426
Pôle sécurité routière transport défense
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE LA
CIRCULATION
SUR
L'AUTOROUTE
A50
SUR
LE
TERRITOIRE
DE LA
COMMUNE
DE
BANDOL
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu, le code de ja route, Vu,
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
1982,
relatif
au
pouvoir
des
préfets
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l’État
dans
les
départements,
Vu,
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l'État
et
la
société
de
l’autoroute
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
(ESCOTA)
en vue
de
la
construction,
de
Pentretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
Vu,
le
règlement
de
l'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Equipement en date du 6 août 2002, Va,
l’arrêté
n°
2326
en
date
du 24
mars
2010, règlementant
Pexploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
A50
et
A57
dans
le
département
du
Var,
Vu,
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
les
textes
subséquents,
Vu,
l'arrêté
permanent de
police
de
la
circulation
n°
1661
du
23
février
2001,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
La
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04 94
46
83 83
- fax
04
94
46
32
50
- courriel
ddtm@var.gouv.fr
www. var.cquipement gouv.fr Vu, l'arrêté préfectoral n° 2012/50/DPM en date du 27 juillet 2012, portant délégation de signature
à
Monsieur
Nicolas
JEANJEAN
directeur
par
intérim
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Var, Vu,
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
par
intérim
des
territoires et de la mer du var en date du 27 août 2012, Vu, la demande de la société d’autoroutes ESCOT
A
en date du 30 Août 2012,
ul
Vu, l'avis favorable du président du conseil général du Var en date du 6 septembre 2012, Vu, l’avis favorable du CRICR Méditerranée en date du 10 septembre 2012, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société ESTEREL,
COTE D’AZUR,
PROVENCE ALPES
(ESCOTA) et des entreprises chargées
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
règlementer
la
circulation
durant
l’exécution
des
travaux de mise en œuvre de la couche de roulement définitive de la section LA CIOTAT / BANDOL de l'autoroute A.50, dans le sens TOULON / MARSEILLE. Sur proposition de Monsieur le directeur départemental par intérim des territoires et de la
mer
du
Var,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Afin de permettre la mise en œuvre de la couche de roulement définitive en section courante, la bretelle d’entrée du diffuseur de BANDOL, située au PR.56.100 sur l’A.50, dans le sens TOULON / MARSEILLE sera fermée : SENS BANDOL / MARSEILLE : -
La bretelle d’entrée sera fermée les nuits des 17 au 18 septembre 2012 et 18 au 19 septembre 2012 de 21H00 à 05H00.
ARTICLE 2 :
Ces restrictions seront, au droit du diffuseur de BANDOL,
accompagnées
de: SENS BANDOL / MARSEILLE -
Les
usagers
seront
déviés
à
partir
de
la
bretelle
d’entrée
N°
12
du
diffuseur
de
BANDOL au PR.56.100 par les routes départementales N° 559, D559b, puis RD N° 66 via la bretelle d'entrée N° 11 du diffuseur de LA CADIERE au PR.50.700.
-
Le
Conseil
Général
du
Var,
Pôle Technique
de
Provence
Méditerranée
Ouest
(Tel :
04,83.95.65.90 et Fax : 04.83.95.65.99), sera informé 24H00 avant le début des travaux.
Direction départementale des territoires et de ta mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
www. var.equipement
gouv.fr ARTICLE 3
:
Les signalisations temporaires et l'information des usagers, (une remorque
d'information avant ia bretelle d’entrée du diffuseur de BANDOL) dans le sens BANDOL / MARSEILLE)
avec
affichage
sur chaque cabine de péage de BANDOL,
48H00
avant la
fermeture de la bretelle, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées jpar les services de l'exploitation de la société des autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES { ESCOTA }) pendant toute la période de travaux et sous son entière responsablité. ARTICLE
4
: Le présent arrêté sera publié au bulletin d’information et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et sera adressé à : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - M. le Président du Conseil Général du Var, - M
le Directeur Départemental par intérim des Territoires et de la Mer du Var,
- M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, - M. fe Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var détachement de TOULON, - M. le Maire de LA CADIERE D'AZUR, - M. le Maire de BANDOL, - M. le Maire du CASTELLET, - M. le Directeur de la société des autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES, chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à Monsieur le Codirecteur de la Division Transport du CRICR Méditerranée.
A TOULON,
le
1 3
SEP,
2012
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour le Directeur Départemental par intérim des des Territoires et de la Mer du Var et par délégation Le Chef du Pôle Sécurité Routière Transport Défense
LT
TJ
Lionel
BINON
Direction départementale des territoires et de ia mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr.
www. var.equipement.gouv.fr PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DÉS
TERRITOIRES
‘
ET DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
/ refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
“YU
le
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
- R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
11-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L 4253,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du 28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 novembre
2010
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 novembre 2010
portant subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
17
décembre
2010
par
Madame
le
maire
de
Cavalaire
sous
le n°
083
035
OO
089
pour
la réhabilitation
de
l'hôtel
de
ville et la
création
d'une
agence
postale
avec
boites
aux
lettres
extérieures.
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
le
maire,
reçue
Le
reçue
le
31/01/2011, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour.
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
04/04/2011
CONSIDERANT
que
l'accessibilité
du
bâtiment
s'effectue
actuellement
par
une
rampe
non
conforme
à
la
réglementation.
CONSIDERANT
que
le
projet
vise
à desservir
l'hôtel
de
ville
et
l'agence postale
par
le
même
équipement.
CONSIDERANT
que
les
hauteurs
de
plancher
des
bâtiments
existants
ne
permettent
pas
de
mettre
en
place
une
rampe
conforme
à
la
réglementation
pour
chaque
établissement
compte
tenu
de
leur
emprise
extérieure
importante.
CONSIDERANT
de
c6
fait
que
la
mise
en
place
d'un
élévateur
extérieur
desservant
en
commun
l'ensemble
des
bâtiments
aménagés
peut
être
acceptée.
.
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE
ARTICLE
{er
—
La
demande
de
dérogation
présentée par
Madaine
le
maire
de
Cavalaire
est
acceptée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
[a
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Cavalaire
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
;
Faità
TOULON,
le
À
0
MAJ
26}j
Le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Pour
le
directeur
départemental
des
Terrltoirps et
de
la
Mer
,
L'adjoint
F
directeur
&
Albert
GRENIER 2
Ex Libvrté
+ Épollré
» Praternie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
T ERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
portant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
ia
Construction
et
de
Habitation,
et notamment
ses
articles
L
1-8,
R111-19-6,
R 111-19-10,
R 111-19-19
(alinéa
6),
R 11-19-23
et R
111-19-24,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le département
du
Var,
et abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et du
15
mai 2008
relatifs
à ladite
commission
et à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai 2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'acccssibilité
aux
personnes handicapées des
établissements
et
installations
recevant
du
publie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2010
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental
des
Territaires
et de
la Mer
du
département
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 avril
2010
portant
subdélégation
de signature
du Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
département
du
Var,
VU
la demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
Dejean,
reçue
le 2
mai
2011,
et portant
sur
ja non
accessibilité
de
son
local
commercial
situé
6 place Puget,
à Toulon,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
6 juin
2011, CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
techniques
résultant
des
caractéristiques
et de
la
configuration
du
bâtiment
existant
(présence
d'une
cave
saus
le local
commercial),
il n'èst
pas
envisageable
de
créer
une
rampe
permettant
l'accès
au
local
commercial,
CONSIDERANT
l'engagement
du
pétitionnaire
d'installer
une
sonnette
à l'extérieur
à
proximité
de
la
porte
d'entrée,
et de
proposer des
moyens
humains
aux
fins d'aider
toutes
les
personnes
qui
seraient
en
difficulté
pour
accéder
à l'établissement,
CONSIDERANT
dès
lors
que
la
demande
de
dérogation
est
conforme
à l'article
R111-19-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
— La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
Dejean
est
accordée.
ARTICLE
2 —
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
et le
Maire
de
la commune
de
Toulon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes
administratifs.
Fait
à
TOULON,
le
|
-7
JUL
201
Le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Pour
le
directeur
départemental
des
Tarritolred
et
de
la
Mer
L'adjoint
a
diracteur
IER Libersé + Liber + Égalé s Énae
Érateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
l'établissement
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, et abrogeant Les arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
À
ses
sous-
comtmissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
.
. départementale
pour
l'accessibilité
aux
personties
handicapées
des
établissements
et
.
installations recevant du public,
. 4
Vu l'arrêté préfectoral
du
16 avril 2010 accordant délégation de signature à Monsieur
Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des Tetritoires et de la Mer du département du Var, VU la demande de dérogation sollicitée par M. le Directeur régional, reçue le 15 juin 2011, et
portant-sur
la
modification d'une
rampe
d'accès extérieure
au
bureau
de
poste
situé
22
rue
Tardivier,
à
La
Garde,
VU
l'avis
de
la
sous-comtmission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 juillet 2011, en
tm
CONSIDERANT que les caractéristiques
et la configuration du bâtiment existant, ainsi
que
les
contraintes
liées
à la
présence
de
constructions
existantes,
font
apparaître
une
impossibilité technique d'accessibilité au bureau de poste, CONSIDERANT que la création d'une rampe avec une pente à 6,25 % sur une longueur de 8,32 m suivie d'un palier de repos, d'une part, puis d'une seconde rampe à 7,65 % sur 1,96 m d'autre part, sont les moyens
appropriés pour rendre accessible aux personnes à
mobilité réduite ce bureau de poste, CONSIDERANT que la demande de dérogation est conforme à l'article R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M.
le Directeur régional est
accordée. ARTICLE 2 - Le
Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de La Garde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil des
actes
administratifs.
Fait
à
TOULON,
le
19
Ju
2011
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer,
Pour
le
directeus
départemental
des
Territoire$
et
de
la
Mer
L'adjoi
directeur
'
Albert
GRENIER Fe
RÉPURLIQUNE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
Ja
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public,
‘
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande de permis de construire présentée Le 28 janvier 201 1par la SCI AGSM en vue de la création d'une terrasse de bar couverte. VU la demande de dérogation soilicitée par la SCI AGSM, reçue le 17/05/2011, VU
l'avis
de
fa
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 06/06/2001 CONSIDERANT
que
le
projet
concerne
l'extension
d'un
bar
tabac
loto
presse
existant
qui
a fait l'objet d'une dérogation accordée 02/05/2006 concernant
l'impossibilité technique
de
supprimer
la
marche
existante
à
l'entrée
du
bâtiment
à
cause
de
Ja
présence
d'une
cave en
sous sol. CONSIDERANT que la seule possibilité d'extension compte tenu des limites parcellaires se
trouve
dans
le
prolongement
du
bâtiment
existant
en
conservant
l'entrée
existante,
CONSIDERANT que de ce fait l'extension bien que respectant la réglementation en ce qui la concerne
se
trouve
dans
la
même
situation
que
la
bâtiment
d'origine.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
Le
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SCI
AGSM
est
accordée,
ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le
Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer et le Maire de la comimunce de Nans les Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2 2
JUIL
2011
Le directeur départemental des Territoires
et
de
la
Mer,
IE
D
Michel
PIGNO a
| 4 E RÉPURHIQDE
FRANÇAISF
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
I
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
fa
sous-comfmission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 novembre
2010
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
du
département
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 novembre
2010
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
SNC
Hôtel
Lou
Cagnard
pour
l'agrandissement
et la
restructuration
d'un
hôtel
existant.
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SNC
Hôtel
Lou
Cagnard,
reçue
le
24 mai
2011 .
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 6 juin 2011, CONSIDERANT
que la demande de dérogation concerne la mise en place d'un élévateur
en vue de rendre accessible la zone petit déjeuner de l'hôtel, qui
comporte actuellement
trois marches, CONSIDERANT que cette partie de l'hôtel est accessible en totalité, existant et créé, sauf cette partie existante, CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d'un
élévateur
remplace
avantageusement
une
rampe
d'une
dizaine
de
mètres
de
long,
difficile
à
mettre
en
place
dans
le
cadre
du
projet,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SNC Hôtel Lou Cagnard est accordée, ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
-
Fait
à TOULON,
le
2 ©
JUIL
2011
Le directeur départemental des Territoires
et
de
Ja
Mgr,
1\
7
EN Michel PIGNOL' EE
+
Liberté « Égailte » Érateraîte RÉFUBLIQHE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'ÉQUIPEMENT
ET
DE
L'AGRICULTURE
Bureau
Politique
Accessibilité
Arrêté
portant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
Mabitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
YU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abropeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-comunissions,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
Ia
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2010
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
dépatfement
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
VU
le
permis
de
construire
n°
083
04908
T
0058,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
LAMARLE,
chef de
l'établissement Sainte-
Marthe,
reque
le
29
juin
2011,
relative
à la
mise en
place d'un
élévateur
aux
lieu
et
place
d'un
ascenseur,
dans
l'institution
Sainte-Marthe,
située
place
du
Général
de
Gaulle,
à
Cuers, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 juiliet 2011, CONSIDERANT que les caractéristiques des bâtiments existants, ainsi que Les contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité des bâtiments existants (présence de fondations
débordantes
en
empierrement)
font
apparaître
l'impossibilité
technique
d'installation d'un ascenseur, CONSIDERANT
par
ailleurs
l'engagement
de
la
responsable
de
l'établissement
sur
l'utilisation
de
cet
élévateur
réservé
uniquement
aux
personnes
à
mobilité
réduite
ou
handicapées, et sous la responsabilité d'un adulte, CONSIDERANT dans ces conditions que la mise en place de cet élévateur devra être conforme à la norme NF 82-222 relative aux appareils à translation verticale, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
— La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
LAMARLE,
chef de
l'établissement Sainte-Marthe est accordée. ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de
la Préfecture,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maite de la commune de Cuers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le
2 5
JUIL
201
Le directeur départemental dé#Territoires
# EE
=
er
Aibersé
« Égallté
» Fraturaite
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
'
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
portant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
je
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
ja
sous-commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai 2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 avril
2010
accordant
délégation
de signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
département du,
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
portant subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
Ia Mer
du
département
du
Var,
VU
la demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
Boutot,
reçue
le 19 août
201
1, portant
sur
la non
accessibilité
de son
établissement
situé
33
boulevard
Lazare
Carnot,
à Collobrières,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
5 septembre 2011, nes
*
£“ONSIDERANT
que
pour
des
raisons
techniques
résultant
de
l'environnement
du
bâtiment
existant et
de
contraintes liées À la préservation du patrimoine
architectural,
il
*
n'est pas envisageable de créer une rampe permettant l'accès à l'établissement recevant du publie, CONSIDERANT
l'engagement
du
pétitionnaire,
d'une
part
d'effectuer
des
visites
à
domicile
pour
les
personnes
ne
pouvant
accéder
à
l'établissement,
et
d'autre
part
de
proposer
des
moyens
humains
aux
fins
d'aider
toutes
les
personnes
qui
seraient
en
difficulté pour accéder à l'établissement, CONSIDERANT dès
lors
que
la
demande
de
dérogation
est
conforme
à
l'article
R111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
1er — La demande de dérogation présentée par M. Boütot est accordée.
ARTICLE 2
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Collobrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le
T4
SEP
201
Le directeur départemental des Territoires
et
de
la
Mer,
Pour le directeur départemental
des
Territoifes
et
de
la
Mer
L'adjoint
hu directeur
Aiberf
GRENIER
æ. Ex + Liberté « Égeïlté + Froteraite RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
Bureau
Politique
Accessibilité
Arrêté
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-commissions,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
publie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2010
accordant
délégation
de
signature
à
onsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Ver, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
VU
l'autorisation
de
travaux
n°
083
11910
OT
012,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
Jean-Pierre
TUVERI,
Maire
de
la
Ville
de
Saint-Tropez, reçue
le
15
septembre
2011,
relative
à la
mise en
place d'un
élévateur
aux
lieu
et
place
d'un
ascenseur,
au
musée
de
la
Citadelle
de
Saint-Tropez,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
3
octobre
2011, CONSIDERANT que les caractéristiques du bâtiment existant, ainsi que les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, font apparaître l'impossibilité technique d'installation d'un ascenseur, CONSIDERANT
que
l'installation
d'un
élévateur
vertical
extérieur
pour
pallier
une
différence de niveau de plus de 1,20 m est le moyen approprié pour rendre accessible cet établissement aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT
dans ces conditions que la mise
en place de cet élévateur devra être
conforme à la norme NF 82-222 relative aux appareils à translation verticale, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE ler
— La demande de dérogation présentée par M. TUVERE, Maire de Ja Ville
de
Saint-Tropez,
est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire
Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à TOULON, le 5 NOV 2011
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
L'adjoint
al
directeur
Albert
GRENIER
a + Ex Liberté + Égafles RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2010
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
portant
subdélégation de
signature
du
Directeur
départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
Nérhot,
reçue
le
4
octobre
2011,
et
portant
sur
la
non
accessibilité
du
local
commercial
situé
11
rue
Viala,
à Hyères,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
7 novembre
2011, CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
techniques
résultant
de
f'environnernent
du
bâtiment
existant
et
de
contraintes
liées
à la
présence
de
constructions
existantes,
il n'est
pas
envisageable
de
créer
une
rampe
permettant
l'accès
à
l'établissement
recevant
du
public, CONSIDERANT
l'engagement
du
pétitionnaire
à prendre
en
compte
tous
les
autres
types
de
handicap
et
à prévoir
une
signalétique
adaptée,
CONSIDERANT
dès
lors
que
la
demande
de
dérogation
est
conforme
à
l'article
R
111-19-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE.
ARTICLE
1er
— La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
Nérhot
est
accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Hyères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
9
4 NOV
oo
Le
directeur
départemental
des
Territoires
et-da
la
Me
‘iryol
PIGROT Ex Libuers + Égaitté + Erateraie RÉFUULIQUE
FRAHÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
{11-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2010
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var, Va
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
Gonzalez,
maudatée
par
la
Ville
de
Cavalaire,
reçue
le
4
octobre
2011,
et
portant
sur
la
non
accessibilité
du
ler
étage
de
la
capitainerie
du
poit
de
Cavalaire
sur
Mer,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
7
novembre
2011, a
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
techniques
résultant
de
l'environnement
du
bâtiment existant et de contraintes liées à la présence de constructions existantes, il n'est pas envisageable de rendre accessible le 1er étage de la capitainerie du port, CONSIDERANT l'engagement du pétitionnaire à prendre en compte les autres types de handicap et à prévoir une signalétique adaptée, CONSIDERANT par
ailleurs
que
par mesure
de
substitution,
il
sera créé
au rez-de-
chaussée un accueil et un sanitaire pour les personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT
dès
lors
que
la
demande
de
dérogation
est
conforme
à
l'article
R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er
- La demande de dérogation présentée par Mme Gonzalez, mandatée par la
Ville de Cavalaire sur Mer, est accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Cavalaire sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait a TOULON, le
© { NOV 2g f
Le directeur dépa
ental des Territoires
Aichei
PIGNOP Ê
EE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LAMER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R-111-19-6,
R
11-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
Le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
ct
du
15
mai 2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
des
établissements
et
installations.recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 avril
2010
accordant
délégation
de signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
Maillochon,
propriétaire,
reçue
le
4 octobre
2011,
et
portant sur
la
non
accessibilité
de
son
commerce
situé
19 rue
de
la
République,
à
Ollioules,
|
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
7
novembre
2011, CONSIDERANT que les caractéristiques du bâtiment existant, ainsi que la nature des travaux qui y sont réalisés, ne sont pas de nature à rendre impossible l'accessibilité du commerce, CONSIDERANT
par
ailleurs
que
la
demande
de
dérogation
n'est
pas
suffisamment
‘ motivée sur les différentes solutions envisagées au plan technique pour rendre ce local accessible, et les raisons pour lesquelles elles ont été écartées, CONSIDERANT dès lors que la demande de dérogation n'est pas conforme à
l'article
R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par M. Maillochon est refusée. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune d'Ollioules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
A TOULON,
le
©
Nov
2011
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer,
r'ohel
PIGNOL
4. PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Axrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code
de la
Construction
et de
l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, YU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité
et d'accessibilité
dans
le département
du Var,
et abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
{a
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public,
i
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var,
‘
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU
la demande de
permis
de
construire présentée par
la SARL
Hôtellerie
du Golf de
Barbaroux en date du 18/07/2011, sous le n° 083 057 11 B 036, en vue de l'extension d'un hôtel, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SARL
Hôtellerie
du
Golf,
reçue
le
30/09/2011, au motif que la piscine
existante du groupe hôtelier n'est pas directement
accessible à
partir
de
l'extension, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
07/11/2011,
CONSIDERANT
que
la
déclivité
du
terrain
ne permet
pas
de
réaliser
un
cheminement
conforme
à
la
réglementation
depuis
l'extension
jusqu'à
la
piscine
existante,
CONSIDERANT
considérant
que
la
SARL
propose
de
mettre
à
la
disposition
des
éventuels
clients
souffrants
d'un
handicap,
qui
seraient
logés
dans
l'extension,
une
voiturette
électrique
aménagée
pout
le
transport
des
fauteuils,
CONSIDERANT
que
les
chambres
aménagées
de
la
partie
existante
de
l'hôtel
peuvent
accéder
directement
à
la
piscine
existante,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE
-ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
Hôtellerie
du
Golf
de
Barbaroux
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Flassans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
adrainistratifs.
Fait
à
TOULON,
le
2
G
DEC
20tt
Le
directeur
PE
des
Territoires
la
jee
“michel Vero
es RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa Construction et de
l'Habitation, et notamment ses articles L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et
R 111-19-24,
YU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, ct abrogeant les arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande de permis de construire présentée par La Ville de Sillans la Cascade sous le n° 083 128 10 À 0023, en vue de la création de deux salles polyvalentes dans un bastidon existant, VU la demande de dérogation sollicitée par le maire, reçue le 04/10/2011, en vue de la mise en place d'un élévateur, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 07/11/2011, CONSIDERANT que la mise en place d'un ascenseur impose des contraintes techniques importantes, en particulier au niveau de
la réalisation de la fosse
et de la gaine,
compte
tenu de l'ancienneté du bastidon, CONSIDERANT que ces contraintes technique induisent la réalisation d'un aménagement qui nuirait gravement à l'aspect architectural du bastidon, qui se trouve dans
le périmètre
de covisibilité de l'église qui est classée monument historique, CONSIDERANT qu'un élévateur peut facilement être intégré au bâtiment sans contraintes techniques particulières, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE {er — La demande de dérogation présentée par monsieur le maire est accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général de la Préfecture, le Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Sillans la Cascade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à TOULON, le 2 À DEC
2011
Le directeur “a
emeyfal des Territoires
ju
2
Michel Den RÉMRLIO!
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-
8,
R111-19-6,
R
1111-19-10,
R
1114-19-19
(alinéa
6),
R
1114-19-23
etR
4111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L 426-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relaïifs
à
ladite
commission et à ses sous-commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du 28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
, &
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 25
novembre
2011
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du département
du
Var,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par M.
Buisson,
architecte
mandaté
par
la
Société Générale, reçue
le
7
novembre
2011,
et
portant
sur
la
non
accessibilité
de
l'agence bancaire
située
avenue du
Général
de
Gaulle,
à
La
Seyne
sur Mer,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du
5
décembre
2011, CONSIDERANT que
les caractéristiques
et la configuration
du
bâtiment existant,
la présence
d'une
marche
en
seuil
d'entrée,
ne permettent pas
l'accessibilité
de
l'établissement
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
CONSIDERANT
que
l'installation
d'une
rampe
escamotable
tiroir
dite
« trait
d'union » rend accessible l'agence bancaire aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT par ailleurs qu'un système,
permettant aux personnes à mobilité
réduite
de signaler leur présence
au
personnel,
sera
positionné
à
l'extérieur du
local et permettra ainsi
à l'agent d'accueil
de déployer cette rampe pour faciliter
l'accès
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
CONSIDERANT que la demande de dérogation est conforme à
l'article R 111-19-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
SUR proposition de
Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer,
ARRETE
ARTICLE
er
-—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
Buisson
est
accordée. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de La Seyne sur Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
Fait à TOULON, le
6
JAN. an?
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territotrds
et
de
la
Mer
L'adjoint
4
directeur
$
Albert
GRENIER RÉPURLIOL
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
NU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-
8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-commissions,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
laccessibilté
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
accordant
délégation
de
sigriature
à
Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département du
Var,
Vu
l'autorisation
de
travaux
n°
083
023
12
O
0003,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par M.
Bruno
MICHEL,
propriétaire,
reçue
le
20
janvier
2012,
et
portant
sur
la
non
accessibilité
de son
local
commercial
situé
2
rue
Vitry,
à
Brignoles, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibhité
aux
P
personnes handicapées du 6 février 2012, CONSIDERANT que les caractéristiques et la configuration du bâtiment existant, la
présence
d'une
marche
en
seuil
d'entrée,
ne
permet
pas
l'accessibilité
de
l'établissement aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT
que
l'installation
d'une
rampe
escamotable
tiroir
dite
«trait
d'union » rend accessible le local commercial aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT par ailleurs qu'un système permettant aux personnes à mobilité réduite de signaler leur présence au
personnel sera positionné à l'extérieur du
jocal,
et permettra
ainsi
à
l'agent d'accueil de déployer
cette
rampe et faciliter
l'accès aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT que la demande de dérogation est conforme à
l'article R 111-19-6
du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE der - La demande de dérogation présentée par M. Bruno MICHEL est accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Brignoles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
9 9
FEV,
2012
Le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer,
Pour
le directeu
départemental
des
Territoirds
et
de
la
Mer
.
L'adjointgu
directeur
#
Albert
GRENIER Feateraite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
fa
sous-commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public,
‘
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU
la demande de permis
de
construire
présentée par la Mairie
de Toulon en
date
du
.
24/10/2011, sous le n° 083 103 C 2094, en vue du réaménagement des parties hautes de la tribune Lafontan du stade Mayol, pour la céation
d'un espace réservé aux journalistes,
VU la demande de dérogation sollicitée par la mairie de Toulon, reçue le 20/12/2011, us
4
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 9/01/2012, CONSIDERANT que ces aménagements devraient faire l'objet. de la mise en place d'un ascenseur pour permettre l’accueil de personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT
que ia tribune concernée
est une structure en béton précontraint, par
nature complexe et difficile à modifier sans remettre en cause sa solidité, ce qui interdit la mise en place d'un ascenseur, CONSIDERANT
qu'il n'existe aucun autre moyen de rendre cette partie de la tribune
accessible,
°
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par la mairie est accordée, ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et ie Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
< 2
FEV
2012
Le directeur départemental des Territoires
et
de
la
Met,
Pour
le
directeur
pépartermnental
des
Territoireslet
de
la
Mer
L'adjoint
irecteur
Albart
GRENIER RÉRUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa Construction et
de l'Habitation,
et notamment ses articles L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité
et d'accessibilité dans
le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public,
‘
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande d'autorisation de travaux présentée par Madame DRUART Sandrine en date du 7/12/2011, sous le n° 11 AT 2192, pour l'aménagement d'une bijouterie à Toulon, VU la demande de dérogation sollicitée par Madame DRUART, reçue le 13/12/2011, en vue de mettre en place une marche rabattable "trait d'union" en lieu et place d'une rampe réglementaire, (s
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
9/01/2012,
CONSIDERANT que le local où est créée l'activité envisagée comporte une marche de 13
centimètres,
CONSIDERANT
que cette marche réalisée en béton armé se trouve être une partie de la
structure porteuse de garages situés en sous sol, et peut difficilement être supprimée, CONSIDERANT que Ja mise en place d'une marche rabattable permet d'avoir une rampe conforme à la réglementation en cas de besoin, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
er
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Madame
DRUART
est
accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
23 FEV, 201
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
L'adjoint
au
directeur
Albert
GRENIER
me. PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
et
notamment ses
articles L
111-8,
R111-19-6,R111-19-10,R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande d'autorisation de travaux n° 083 070 11 00010, VU
la demande de dérogation
sollicitée par M.
Albert JARZYNKA,
reçue le 4 janvier
2012,
et portant sur l'installation d'un élévateur pour personnes
à mobilité réduite pour
accéder au Ler étage de l'hôtel situé 17 avenue des Martyrs de la Résistance, au Lavandou, VU
j'avis
de
ia
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
6
février
2012,
CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
et
la
configuration
du
bâtiment
existant
font
apparaître
une
impossibilité
technique
d'accessibilité
à l'étage
de
l'hôtel,
CONSIDERANT
que
l'installation
d'un
élévateur
vertical
pour
pallier
la
différence
de
niveau
est
le
moyen
approprié
pour
rendre
accessible
cet
établissement
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
cet
élévateur
devra
être
conforme
à la
norme
NF
82-222
relative
aux
appareils
à translation
verticale,
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
est
conforme
à
l'article
R
111-19-6
du
Code
de
ia
Construction
et
de
l'Habitation,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE
ARTICLE
er
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
Albert
JARZYNKA
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
le
Maire
de
la
commune
du
Lavandou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le
? 3
FEV
2012
Le
directeur
départemental des
Territoires
et
de
la
Mer,
Pour
le directeur
départemental
des
Territoirbs et
de
la Mer
L'adjoint.qu
directeur
Albert
GRENIER PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ET DE L'AGRICULTURE
Bureau Politique Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
je
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
1111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
1114-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
ia
commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission et à ses sous-commissions, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant création de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements et installations recevant du public,
{
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011
accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
15 décembre 2011
portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU l'autorisation de travaux n° 083 11910 OT 012, VU
la demande de dérogation sollicitée par Mme
Guillemin, Vice-présidente du
CCAS, reçue le 7 novembre 2011, relative à la mise en place d'un élévateur dans le foyer-logement « La Respelido » situé place Paul Vernet, à Fréjus, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 5 décembre 2011, CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
du
bâtiment
existant
font
apparaître
l'impossibilité technique d'installation d'un ascenseur, CONSIDERANT que
l'installation d'un élévateur vertical extérieur pour pallier la
différence
de.
niveau
est
le
moyen
approprié
pour
rendre
accessible
cet
établissement aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT dans ces conditions que la mise en place de cet élévateur devra être conforme à la norme NF 82-222 relative aux appareils à translation verticale, CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
est
conforme
à
l'article
R 1114-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
der — La demande de dérogation
présentée
par Mme Guillemin,
est
accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
;
Fait
à TOULON,
lel
À MAR
2012
Le directeur départemental des Territoires
et
de
la
Mer,
Pour
le
directelir
départemental
des
Territoïps
et
de
la
Mer
L'adjoinkbu
directeur
Albert
GRENIER PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTYALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
1411-19-23
et
R
11-19-24,
YU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 25
novembre
2011
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
Voiry,
gérant,
reçue
le
29 novembre
2011,
et
portant sur
la
non
accessibilité
du
cabinet
médical
créé
par
changement
de
destination,
situé
13
avenue
du
Maréchal
Foch,
à Cuers,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
5
décembre
2011, CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
techniques
résultant
de
l'environnement
du
bâtiment existant et de contraintes liées à la présence de constructions existantes, il n'est pas envisageable de rendre accessible le
ler étage du cabinet médical aux personnes en
fauteuil
roulant,
CONSIDERANT l'engagement du pétitionnaire à prendre en compte dans l'aménagement intérieur
tous
les
autres
types
de
handicap
et
à prévoir
à cet
effet
une
signalétique
adaptée,
CONSIDERANT
par
ailleurs
l'engagement
des
médecins
de
proposer
aux personnes
handicapées moteurs, par mesure de substitution, des visites à leur domicile, CONSIDERANT
dès
lors
que
la
demande
de
dérogation
est
conforme
à
l'article
R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
VOIRY
est
accordée.
ARTICLE
2
-—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ja
Mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Cuers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
pata
TOULON,
le
10
MAR
2012
Le directeur dépattemental des Territoires
et de la Mer,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoireb
et
de
la
Mer
L'adjoint
aë
directeur
Albert
GRENIER dl
Litrné + Égalité » Frateraiie RÉFUHLIQNE FRANÇAISE
PRÈFET
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la sous-commission consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission et à ses sous-commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements et installations recevant du public,
#
Vu l'arrêté préfectoral du 26
novembre 2011
accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PIGNOE, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral du
27
février 2012
portant subdélégation
de signature du
Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu
l'autorisation de travaux n°
08309011
OT 007 déposée par M.
MAILLOCHON
pour
la
boulangerie
Berjer,
VU la demande de dérogation sollicitée par M.
MAILLOCHON, propriétaire, reçue
le 16 février 2042, et portant sur la non accessibilité de son local commercial situé 19 rue
de
la
République,
à
Ollioules, VU
favis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 5 mars 2012, CONSIDERANT
que
compte
tenu
des
caractéristiques
et de
la
configuration
du
bâtiment existant
(existence d'une cave
en sous-sol),
la
présence d'une
marche
en seuil d'entrée ne permet pas l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite,
CONSIDERANT
d'une
part
que
l'installation
d'une
rampe
amovible
rendra
accessible le local commercial aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT d'autre part qu'un
système permettant aux personnes à mobilité
réduite
de
signaler
leur
présence
au
personnel
sera
positionné
à
l'extérieur
du
local
et
permettra
ainsi
à
la commerçante de déployer cette
rampe
pour faciliter
l'accès aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT que la demande de dérogation est conforme
à
l'article R 111-19-6
du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la
Mer,
ARRETE
ARTICLE
Âer —
La demande
de
dérogation
présentée
par M.
MAILLOCHON
est
accordée. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la
Préfecture,
le
Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune d'Oilioules sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2 0
MAR
2012
Le directeur départemental des tepritoires.
et de la mer,
‘
Pour le directeur
départemental
des Territoire4
et de la Mer
L'adjoint
directeur
Albert
GRENIER Liber » bee» Égati à Praterah
Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTÆMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la Construction
et
de l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, * VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité et d'accessibilité
dans
le département du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- comtnissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements et
installations recevant du public,
| &
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Va l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
par
la
SARL
CINAR
en
date
du
27/09/2011
sous
le n°
083
018
fi
AT
0001
pour
l'extension
d'un
local
commercial
existant. VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL CINAR, reçue le 25/ 01/2012, en vue de conserver une marche entre la païtie existante du local commercial et la partie extension crée en changeant la destination d'un logement existant accolé. VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
06/02/2012.
CONSIDERANT que la seule possibilité d'extension de ce commerce d'alimentation situé dans le centre du village se trouve dans le logement existant accolé. CONSIDERANT considérant que ce logement a son plancher plus haut de 36 centimètres que
celui
du
commerce
existant
et
que
les
deux
se
trouvent
construit
sur une
voute
protégeant
le
canal
dit
de
l'issolette
ce
qui
interdit
toute
modification
des
planchers
existants. CONSIDERANT que la configuration du local commercial existant, trop petit ne permet ni la mise en place
d'une rampe
qui
se trouverait perpendiculaire à la circulation des
clients,
constituant une obstacle
dangereux, ni la réalisation d'un espace de manœuvre
adapté. CONSIDERANT que la sous commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable
à
cette
demande
de
dérogation
à
la
vue
de
l'engagement
écrit
pris
par
le
propriétaire
de l'établissement de favoriser l'accès des personnes
handicapées
en
allant
chercher à leur place les produits situés dans la partie non accessible. SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SARL CINAR
est accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de ia Préfecture, le Directeur Départemental des Tesritoires et de la Mer et le Maire de Ia commune de Besse sur Issole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
à
TOULON
le
j
{j
AVR
2014
ee
épattemente!
Territoires
et
de
la
Mer, ?
LÉ
Liber
» Épalité
» Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
ie
Code de la Construction
et de l'Habitation,
et notamment ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R 111-19-24,
VU ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
par
Madame
SMITH
en
date
du
29/09/2011
sous le n° 083 063
11
O 002 en vue de transformer un logement existant en
local commercial. VU la demande de dérogation sollicitée par Madame SMITH, reçue fe 23/02/2012, en vue de mettre en place deux rampes amovibles en vue de franchir les deux marches situées à l'entre du bâtiment. VU
l'avis
de
ja
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 05/03/2012 CONSIDERANT que la largeur de la boutique et du trottoir existant ne permettent pas la mise ne place d'une rampe réglementaire, CONSIDERANT que la titulaire de l'autorisation de travaux propose de remplacer cette rampe par une rainpe en bois, amovible, avec mise en place d'un bouton d'appel à l'entrée de
la
boutique.
CONSIDERANT que cette solution peut être acceptée SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE Ler — La demande de dérogation présentée par madame Smith est acceptée. ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de la Mer et le Maire
de
la commune
de La
Garde Freinet
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié an Recueil des actes administratifs,
Fait à TOULON, le 40 AVR
2042
Le directeur départemental des Territoires
Mighel
PIGNOL 4
Eee
Liberté « Égalité + Fréterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code de la
Construction
et de l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Uibanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions,
.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2012 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU
In
demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
par
la
SARL
KCBR
en
date
du
17 février 2012, sous Le n° 083
023 00006, pour la création d'une salle de spoit à l'étage
d'une construction existante, VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL KCBR, reçue le 19 mars 2012, pour la mise en place d'un élévateur oblique permettant l'accès des personnes à mobilité réduite, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 2 avril 2012, CONSIDERANT que les élévateurs obliques ne sont pas homologués pour une utilisation dans un établissement recevant du public, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SARL KCBR est refusée ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer et Le Maire de la commune de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le 16 avril 2012
Le directeur départemental des Territoires
et
de
la
Mer,
Mighel
PIGNOL DES
+
É
4
Liberté » Épañité » Fraternité RÉPURLIONE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code
de
la
Construction et de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 11-19-19 (alinéa 6), R
111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
ja
sous-commission
consultative
de sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public,
&
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2010
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande de permis de construire n° 083 009 92'T 0007, VU
la demande de dérogation
sollicitée par la SAS
Grand Casino
de Bandol, reçue
le
28 février 2012, et portant sur l'installation d'un élévateur pour personnes à mobilité réduite pour accéder à l'entrée principale du casino, situé 2 place Lucien Artaud, à Bandol, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 2 avril 2012, CONSIDERANT
que les
caractéristiques
et la configuration
du bâtiment
existant font
apparaître
une
impossibilité
technique
d'accessibilité
à l'entrée principale du
Casino
de
Bandol. CONSIDERANT
que l'installation d'un
élévateur vertical
pour pallier la différence de
niveau est le moyen approprié pour rendre accessible cet établissement aux personnes à mobilité
réduite,
CONSIDERANT par ailleurs que cet élévateur devra être conforme à la norme NF 82-222 relative aux appareils à translation verticale, CONSIDERANT que la demande de dérogation est conforme à
l'article R 111-19-6 du
Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÈTE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SAS Grand Casino de Bandol est accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Bandol sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
actes
‘
administratifs.
Fait à TOULON, le 16 avril 2012
Le directeur départemental des Territoires +
ee
Liber » Éxaîte - Praterné RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111- 8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
1114-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
426-3,
VU l'arrêté préfectoral du 40 octobre 2008 portant création de la sous-commission consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var
et
abrogeant les arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite
commission et à ses sous-commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28 mai
2009
portant création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements et installations recevant du public,
|
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
PIGNOL.,
Directeur
départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
du
département du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2040
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
Vu le permis de construire n° 083 035 12T 00006, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
DAHAN
Jean-Jacques,
propriétaire,
reçue
le
5
mars
2012,
et
portant
sur
la
non
accessibilité
de
son
local
commercial
créé par
changement de
destination,
situé
rue
du
Portail,
au
Castellet, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
au
personnes
handicapées
du
2
avril
2012,
CONSIDERANT
que compte
tenu
des
caractéristiques
et
de
la
configuration
du
bâtiment
existant,
la
présence
d'une
marche
en
seuil
d'entrée
ne
permet pas
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
au
local
commercial
créé
par
changement
de
destination,
CONSIDERANT
d'une
part,
que
l'installation
d'une
rampe
escamotable
de
type
& trait
d'union»
rendra
accessible
l'établissement
aux
personnes
à
mobilité
réduite, CONSIDERANT
d'autre
part,
qu'un
système
permettant
aux
personnes à
mobilité
réduite
de
signaler
leur
présence au
personnel,
sera
positionné
à
l'extérieur
du
local,
et
permettra
ainsi
à
la
commerçante
de
déployer
cette
rampe
pour
faciliter
l'accès
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
est
conforme
à l'article
R
111-19-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
Îa
Mer,
ARRETE
ARTICLE
der
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
DAHAN
est
accordée. ARTICLE
2 —
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
le
Maire
de
la
commune
du
Castellet
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
TOULON,
le
16
avril
2012
Le
directeur
départemental
des
territoires
.etde
la
fr,
Ê
Vilchel
PIGNOL* 4
Libeers » Boflec + Eraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-comunission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
*varrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements et
iñstallations àrecevant du public,
. £
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOE, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Vas, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU
la
demande
de
permis de
construire
n°
083
153 12
T
0002,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
François
Foucher,
représentant
le
conservatoire
du
littoral,
reçue
le
23
mars
2012,
et
portant sur
l'installation
d'un élévateur
pour
personnes
à mobilité
réduite
pour
accéder
à l'entrée
principale
de
l'ancienne propriété
Junvenal,
transformée en éco-musée,
située 5
rue des Roses,
à Saint-Mandrier
sur
Mer, VU
l'avis
de
la
sous-cominission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 14 mai 2012, CONSIDERANT que les caractéristiques
et la configuration du bâtiment existant, ainsi
que les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural font apparaître une impossibilité technique d'accessibilité à l'entrée principale de cet établissement, CONSIDERANT que l'installation d'un élévateur vertical pour pallier la différence de niveau est le moyen approprié pour rendre accessible ce bâtiment aux personnes à mobilité réduite,
|
CONSIDERANT par ailleurs que cet élévateur devra être conforme à la norme NF 82-222 relative aux appareils à translation verticale, CONSIDERANT qué la demande de dérogation est conforme à l'article R
111-19-10 du
Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur 1 Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
ter
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
François
Foucher
est
accordée, ARTICLE 2 - Le Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer et le Maire de La cominune de Saint Mandrier sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
Faità
TOULON,
le
— À
JUIN
2042
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer,
Pour
le directeur
départemental
erritoirés
et
de
la
Mer
.
adjoint
directeur
Alb
RENIER ...$ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction
et de l'Habitation,
et notamment ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU je Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans
le département
du
Var,
et abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 inai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale pour‘l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements et
installations recévant du public,
:
Vu l'arrêté préfectoral
du
16
avril 2010
accordant
délégation
de signature
à Monsieur
Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
19 avril 2010 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU ja demande de permis de construire n° 083 126 10
OC 12701,
VU la demande de dérogation soflicitée par la Ville de La Seyne Sur Mer, reçue le 20 avril 2012,
et portant sut l'installation d'un élévateur pour personnes à mobilité réduite, pour
accéder à l'entrée principale de la crèche située rue Jean Vilar, à La Seyne-sur-Mer, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 14 mai 2012, CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
et la configuration
du bâtiment existant font
apparaître
une
impossibilité
technique
d'accessibilité
à
l'entrée
principale
de
cet
établissement, CONSIDERANT
que l'installation
d'un
élévateur vertical pour pallier
la différence de
niveau est le moyen approprié pour rendre accessible ce bâtiment aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT par ailleurs que cet élévateur devra être conforme à la norme NF 82-222 relative aux appareils à translation verticale, CONSIDERANT que la demande de dérogation est conforme à
l'article R 111-19-6 du
Code de fa Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE {er - La demande de dérogation présentée par la Ville de La Seyne sur Mer est
accordée,
ARTICLE 2 — Le
Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de La Seyne sur Mer
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
à TOULON, le
— { JUIN 2017
Le
directeur
départemental
des
Territoires
et de la Mer,
Pour
le directeur
départemental
des
Territoirek
et
de
la
Mer
L'adjoint
ad
directeur
Albe
NIER Liberté + gare » Fraternité “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
atticles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
f'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-comimission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
farrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
‘
&
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2012
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2012
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
1a
Mer
du
département
du
Var,
VU
la
demande
de permis de
construire
n°
083
129
12
00050,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
François
DIAZ,
directeur général,
reçue
le
23
mai
2012,
et
portant sur
l'escalier
existant,
et
la
non
accessibilité
à
la
scène
de
Ja
salle
Marcel
Pagnol
de
l'ile
des
Embiez,
à
Six-Fours
les
Plages,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
4
juin
2012, CONSIDERANT d'une part que l'escalier intérieur existant ne peut être totalement adapté en raison de
[a
configuration
du bâtiment
existant et
de la présence
de
constructions
existantes, CONSIDERANT cependant que Les travaux d'amélioration envisagés (mise en place d'une main courante, de contrastes visuels et tactiles au sol et sur les marches) vont accroître l'accessibilité existante, CONSIDERANT
d'autre part que
l'installation d'un
élévateur
vertical
pour pallier
la
différence de niveau est le moyen approprié pout rendre accessible la scène de la salle Marcel Pagnol aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT par ailleurs que cet élévateut devra être conforme à la norme NF 82-222 relative aux appareils à translation verticale, CONSIDERANT que la demande de dérogation est conforme à l'article R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
François
DIAZ
est
accordée. ARTICLE 2 — Le Sectétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Six-Fours les Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2 Q
JUIN
2012
Le
directeur
départemental
des
Territoires
et de la Mer,
A
Pour
le
directeur
départemental
des Territoires
et de la Mer
bn directeur Albert
GRENIER EE diberié « Libensé + Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
‘
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
ét
installations
recevant
du
public,
À
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 5
juin
2012
accordant
délégation
de signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL,
Directeur
départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
5
juin 2012
portant
subdélégation
de
signature
du Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
08312912
00006,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
Anne
SCHLEGEL,
reçue
le
14
mai
2012,
portant
sur
l'installation
d'un
élévateur
pout
personnes
à
mobilité
réduite
pour
accéder
au
cabinet
médical
créé
pat
changement de
destination,
situé
130 avenue de
la
Calade, à Six-Fours les Plages, em
A
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
4
juin
2012,
CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
et la
configuration
du
bâtiment
existant
font
apparaître
une
impossibilité
technique
d'accessibilité
à cet
établissement,
CONSIDERANT
que
l'installation
d'un
élévateur
vertical
pour
pallier
la
différence
de
niveau
est
le
moyen
approprié
pour
rendre
accessible
ce
cabinet
médical
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
‘
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
cet
élévateur
devra
être
conforme
à la
norme
NF
82-222
relative
aux
appareils
à translation
verticale,
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
est
conforme
à
l'article
R
111-19-6
du
Code
de
Ja
Construction
et
de
l'Habitation,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Tertitoires
et
de
la
Mer,
ARRETE
ARTICLE,
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
Anne
SCHLEGEL
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Six-Fours
les
Plages
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
2 0
JUIN
2082
Le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoireb
et
de
la
Mer
.
L'adjoint
ah
directeur
4
Albert
GRENIER Liberté » Égotité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
.
;
ET DE LA MER
;
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
- dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code de
la
Construction
et.de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19:6, R 111-19-10, R:111-19-19 (alinéa 6),R 11-19-23 etR 111-19-24, | vu le.
Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425.3,
VÜ taréé préfectoral du 10 oëtobre 2008 portant création de la sous-commission consultative. de sécurité
et d'accessibilité dans
le département du Var, et
abrogeant les
arrêtés du 15 décémbre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite comhission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale pour l'accessibilité
aux personnes haridicapées des
établissements
et
installations recevant du public,
i
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Michél PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande d'autorisation de travaux n° 083 132 12 00041, VU la demande de dérogation sollicitée par M, Daniel ZANNINI, représentant la Banque Populaire Côte d'Azur, reçue le 18 mai 2012, et portant sur la non accessibilité de l'agence bancaire
située
boulevard
Bazeïlles,
à Toulon,
VU
f'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 4 juin 2012, \
\
mes
7
CONSIDERANT que les caractéristiques du bâtiment existant, ainsi que la nature des travaux qui y sont réalisés, ne justifient pas de l'impossibilité technique d'accessibilité à cette agence bancaire, CONSIDERANT dans ces conditions que la demande de dérogation n'est pas conforme à l'article R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR, prôposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, 1
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. Daniel Zannini est refusée, ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des “Territoires et de la Mer et le Maire de La commune de Toulon sont chargés, chacun en ce ‘qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des
actes
administiatifs.
Fait
TOULON,
le
- 6
JUIL
2012
Le directeur départemental des Territoires
et
de
La
Mer,
Pour
le directeur
départemental
des
Territoirks
et
de
la
Mer
L'adjoint
du
directeur
Albert
GRENIER Ex Liberté » Ésafits » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs À [adite commission et À ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public,
:
Va l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
5 juin
2012
portant
subdélégation
de
signature
du Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
du
Var,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°
083
011
12
K
0006
par
monsieur
le
Maire
de
Bargemon,
en
vue
de
l'extension
d'un
musée
existant
et
de
la
rénovation
de
deux
logements,
VU la
demande de dérogation
sollicitée par monsienr le maire
de Bargemon,
reçue
le
15
mai
2012, CRT
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
04/06/2012,
CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
ne
comporte
pas
de
notice
d'accessibilité
handicapés,
non
conformité
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
11
septembre
2007,
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
est
générale,
sans précisions
sur
Îcs
points
dérogatoires
ni
les
mesures
compensatoires
proposées
pour
atténuer
les
effets
du
non
respect
de
la
réglementation,
CONSIDERANT
qu'en
non
respect
des
dispositions
de
la
loi
de 2005
sur
Le
handicap,
il
n'y a pas dans Le dossier de prise en compte des handicaps autres que moteur, CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
de
portes
présentant
une
largeur
de
passage
de
0,80
m
est
non
conforme
avec
les
dispositions
de
l'article
10 de
l'arrêté
du
1er
août
2006
telatif
aux
établissement
recevant
du
public,
qui
impose
0,90
m,
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place d'une
rampe
accessible
aux
handicapés
présentant
plus
de
10
mètres
de
long
ne
peut
être
acceptée
avec
une
pente
de
10
%
sans
paliers
de
repos,
même
à
titre
dérogatoire,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
La
Mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La demande
de
dérogation présentée
par
monsieur
le
maire
de
Bargemon
est refusée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
le
Maire de
la
commune
de
Bargemon
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au Recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à TOULON,
le
2 Q
dUIL
2012
e]
Le
directeur
départemental des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le directeur dé
des
Ten:
&tlemental
agi
t de
|
joint Élberté » Bibert » Églié à Frateralté
« Frateratié
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFECTURE
DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
et notamment ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité dans
le département du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
pottant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public,
i
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
juin
2012
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande d'autorisation de travaux présentée par la Société Marseillaise de Crédit sous le n° 83 126 12 00010 en vue du réaménagement d'une agence bancaire à la Seyne, VU
la demande
de
dérogation
sollicitée par la
Société
Marseillaise
de
Crédit,
reçue
le
27/06/2012, en vue de la mise en place d'une rampe amovible, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
02/07/2012, ea
ù
CONSIDERANT que l'agence bancaire est accessible par une cntréc comportant 33-cm de dénivelé, CONSIDERANT que la présence de plancher et de fondations anciennes ne permettent pas de réaliser une rampe réglementaire à l'intérieur de l'agence, CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d'une
telle
rampe
permanente
n'est
pas
envisageable à l'extérieur sur le domaine public, CONSIDERANT de ce fait que la mise en place d'une rampe mécanique « trait d'union » avec bouton d'appel et blocage temporaire de la porte d'entrée occupant accasionnellement et temporairement le domaine public est une solution
acceptable pour rendre l'agence
bancaire accessible, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
ter — La demande de dérogation présentée par la Société Marseillaise de
Crédit est accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et
de
La
Mer
et le
Maire
de
la
commune
de
La
Seyne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Faita
TOULON,
le
20
dUil
202
p |
Le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Nicolas
JEANJEAN h
a
PE
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaf du Mérite,
VU
le
Code de la Construction et
de l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et
R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
dépaïtementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, Vu
l'arrêté préfectoral
du 27 juillet 2012 accordant délégation de signature à Monsieur
Nicolas
JEANJEAN, directeur par intérim de la direction départementale des Territoires et
de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur par intérim de la direction départementale des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande d'autorisation de travaux n° 083 132 12 00041, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
CALVARD
Claude,
maître
d'oeuvre
mandaté par le directeur de l'agence populaire Cote d'Azur, reçue le
18 juillet 2012
et
portant sur la non accessibilité de l'agence bancaire située boulevard Bazeïlles à Toulon, VU
Pavis
de
[a
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 6 août 2012, CONSIDERANT
que les
caractéristiques
et
la
configuration
du
bâtiment
existant
font
apparaître une impossibilité technique d'accessibilité à cet établissement, CONSIDERANT
que l'installation
d'une rampe
escamotable
tiroir dite « trait
d'union »
rend accessible l'agence bancaire aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT par ailleurs qu'un système permettant aux personnes à mobilité réduite de signaler leur présence au personnel sera positionné à l'extérieur du local, et permettra ainsi
à l'agent d'accueil
de
déployer
cette rampe pour faciliter
l'accès
aux
personnes
à
mobilité réduite, CONSIDERANT que la demande de dérogation est conforme à
l'article R
111-19-6
du
Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le directeur par intérim de la direction départementale des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE jer — La demande de dérogation présentée par M. CALVARD est accordée. ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur par
intérim
de
la
direction départementale des Territoires et de La Mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à TOULON,
le
- 4
SEP,
2012
Le directeur départemental des Territoires
et
de
la
Mer,
Pour
le
directeur
déparii
des Territoireb
et de la M
L'adjoint ab
directeur
Albert GRENIER
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Var Cette démarche interrompi le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Liber» Lens à Best à rate
+ Frateratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R
111-19-6, R 111-19-10, R 11-19-19 (alinéa 6),
R
111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et dun 15 mai 2008 relatifs à ladite cominission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas
JEANJEAN, directeur par intérim de la direction départementale des Territoires et
de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant subdétégation de signature du directeut par intérim de la direction départementale des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande d'autorisation de travaux n° 083 054 12 00011, VU la demande de dérogation sollicitée par M. Christian RODEL, reçue le 4 juillet 2012 et portant
sur
la non accessibilité de son
commerce situé 29
rue de la République
à La
Farlède, VU
l'avis
de
la
sous-comtmission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 6 août
2012,
CONSIDERANT que les caractéristiques
du bâtiment existant,
ainsi
que la nature des
travaux qui y sont réalisés, ne justifient pas de l'impossibilité technique d'accessibilité à ce commerce, CONSIDERANT dans ses conditions que la demande de dérogation n'est pas conforme à l'article R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
Christian
RODEL
est
refusée. ARTICLE 2 - Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de La Farlède sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à TOULON, le - 5
SEt ul2
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoiresiet
de
la
Mer
L'adjoint
recteur
Albert
GRENIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de sa
notification,
devant le
tribunal
administratif de Toulon, Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), js
Liberté » Égalité » Erarernîté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECT
TON DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LAMER Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant
du public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R
111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- coinmissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur par intérim de la direction départementale des Territoires et de la Mer du département du Var, VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur par intérim de la direction départementale des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande de dérogation sollicitée par M. Pascal BLANC, reçue le 16 juillet 2012 et portant sur la non accessibilité de son établissement situé 45 rue Victor Clappier à Toulon VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 6 août
2012, CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
du bâtiment
existant,
ainsi
que
la nature
des
travaux qui y sont réalisés, ne justifient pas de l'impossibilité technique d'accessibilité à cet établissement, CONSIDERANT dans ces conditions que la demande de dérogation n'est pas conforme à l'article R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE jer — La demande de dérogation présentée par M. Pascal BLANC est refusée. ARTICLE
2 -— Le
Secrétaire Général
de
la Préfecture,
le Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à TOULON,
le
© 9
SEP
2012
Le directeur départemental des Territoires
et
de
la
Mer,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
ta
Mer
L'adjoint
auldirecteur
Albert
GRENIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1
du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Liberie « Le
gate Pratt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTTON DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ETDE LAMER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfecioral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions,
.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral
du 27 juillet 2012
accordant délégation de signature
à Monsieur
Nicolas TEANJEAN, directeur par intérim de la direction départementale des Territoires et de
la
Mer
du
département
du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur par intérim de la direction départementale des Territoires et de la Mer du département du Vat, VU la demande de dérogation sollicitée par M. ARMAND, directeur de l’établissement «Le
Comptoir»,
reçue
le
18
juillet
2012,
et
portant
sur
la
non
accessibilité
de
son
établissement situé 330 promenade Charles de Gaulle, à Six-Fours-les-Plages, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 6 août 2012, CONSIDERANT que
les caractéristiques et la configuration du bâtiment
existant
font
apparaître une impossibilité technique d'accessibilité à cet établissement, CONSIDERANT que la demande de dérogation est conforme à l'article R
111-19-6 du
Code de La Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le directeur par intérim de Ia direction départementale des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE {er - La demande de dérogation présentée par le Directeur de l'établissement «Le Comptoir » est accordée. ARTICLE
2
-— Le
Secrétaire Général
de
la
Préfecture,
Le
directeur par intérim
de la
direction départementale des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Six- Fours-les-Plages sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Faità
TOULON,
le
5 SEP
2012
Le directeur départemental des Territoires
et
de
la
Mer,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoiles
et
de
la
Mer
L'adjointiau
directeur
Albert
GRENIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours
contentieux,
dans
le délai de
deux mois à
compter
de sa
notification,
devant le
tribunal
administratif de Toulon. Elle peut également faire L'objet d'un recaurs gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de
deux mois suivant une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), 7
É4
Liberré » Égañité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
pottant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans
le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public,
. ë
Vu l'arrêté préfectoral du
16
avril
2010
accordant délégation de signature à Monsieur
Michel PIGNOL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, VU la demande de permis de construire n° 083 098 12 10008, VU la demande de dérogation sollicitée par M. Hubert Blin, représentant l'association diocésaine de Fréjus-Toulon, reçue le
19
avril
2012,
et portant sur l'installation d'un
élévateur pour personnes à mobilité réduite pour accéder au ter étage de la salle paroissiale Antoine Chevrier, située 424 rue Marie Mauron, sur la commune du Pradet, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
14
mai
2012,
VU les pièces complémentaires reçues le Ler juin 2012, CONSIDERANT que les caractéristiques et la configuration du bâtiment existant font apparaître une impossibilité technique d'accessibilité au 1er étage de cet établissement, CONSIDERANT que l'installation d'un élévateur vertical pour pallier la différence de niveau est le moyen approprié pour rendre accessible ce bâtiment aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT par ailleurs que cet élévateur devra être conforme à la norme NF 82-222 relative aux appareils à translation verticale, CONSIDERANT que la demande de dérogation est conforme à
l'article R 111-19-6 du
Code de la Construction et de l'Habitation, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. Hubert Blin est accordée. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune du Pradet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
=
3
AQUT
202
? | Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, Le
directeusgépartemnental
adjoint
N
rerritbi
deja
Mer
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Lbarié
» Égalité
»
4
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
Arrêté
en
date
du
2,
AOUT
404
P7
Portant
distraction/application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
Ja
Légion
d'Honneur
VU
les
articles
L
111.1,
L
141.1
et
R
141.6
du
Code
forestier,
Vu
Ja
délibération
du
conseil
municipal
de
Ia
commune
de
Montfort
sur
Argens
en
date
du
1°
Mars
2012
Vu
te
plan
des
lieux,
Vu
l’avis
du
Directeur
de
l’agence
inter
départementale
Alpes
Maritimes
- Var
de
l'Office
National
des
Forêts,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
Ia
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1
: la
distraction
du
régime
forestier
de
toutes
les
anciennes
parcelles
de
terrain
forestier
sur
le
territoire
communal
de Montfort
sur
Argens
ARTICLE
2:
l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
désignées
ci-après
10
}
Æ
3
PERSONNE
INDICATIONS
CADASTRALES
CONTENANCE
TE
ORE
MORALE
NS
.
,
COMMUNAL
Section
Lieu-dit
ha
a
ca
parcelle
Commune
A
258
Le
Suy
00
75
30
|
Montfort
sur
de
Montfort
À
590
Le
Deffens
30
64
90
Argens
Sur
Argens
À
1025
Roussin
02
03
20
TOTAL
33
43
40
ARTICLE
3
:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Maire
de
la
commune
de
Montfort
sur
Argens,
le
Directeur
Territorial
de
l’Office
National
des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Montfort
sur
Argens
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
F/
Le
Préter,
Le
chef de
Sbrvi
Ériviro)
Ms
ëk for
ment
ét
forêt
nr
À
Walter
DEPETRIS Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISR
FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté
en date
du
1 8
SEP,
2072
Portant distraction/application du régime forestier
Le Préfet du Var, Chevalier de Ordre National du Mérite, Chevalier de Ia Légion d'Honneur VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141,6 du Code forestier, Vu la délibération du conseil municipal de Ia commune de Callian en date du 29 Mars 2012 Vu le plan des lieux, Vu Pavis du Directeur de Pagence interdépartementale Alpes Maritimes - Var de POffice National des Forêts, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 :
la distraction du régime forestier de toutes les anciennes parcelles de terrain
forestier sur le territoire communal de Tanneron et de Callian appartenant à la commune de Caïlian ARTICLE 2 : l'application du régime forestier sur la liste des parcelles de terrain forestier ci-joint pour une surface totale de 1 423 ha 23 à 90 ca répartis sur Le territoire communal de Tanneron pour 1 110 ha O4 a 03 ca et sur le territoire communal de Callian pour 313 ha 19 a 87 ca. ARTICLE 3
: le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Maire de la commune de
Callian,
le Directeur J'erritorial de POffice National des Forêts, sont chargés chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune. de
Callian et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
}
Le
Préfet,
1 8
SEP, 2012
L6
dif
emental
ASIE
far
itinine
airer
Kéatss
@ Tennuean FORET COMMUNALE DE CALLIAN
LISTE DES PARCELLES RELEVANT DU REGIME FORESTIER
TANNERON
H
69
jroute veisseou
1,0520
H
70
[route veisseou
3,8920
H
71
route veisseou
0,4640
H
72
[route veisseou
0,4840
H
73
[route veisseou
0,4480
H
74
froute veisseou
9,8800
I
6
[castel de guiol
1,4760
I
197
Jeastel de guiol
95,4777
K
1
|gournier
0,1640
K
3
Jgournier
0,7000
K
4
[gournier
21,6090
K
6
|gournier
1,3880
K
7
[gournier
0,2880
K
8
gournier
2,2680
K
14
{gournier
0,0770
K
18
[gournier
42,3280
K
25
Igournier
89,3365
K.
33
[gournier
69,9649
K
34
}gournier
0,1400
K
35
|gournier
0,2280
K
36
[gournier
0,0315
K
37
|gournier
0,1440
K
38
[la baisse du four
41,6950
K
41
[la baisse du four
0,3720
K
42
{la baisse du four
0,5080
K
43
[la baisse du four
4,6920
K
44
la baisse du four
0,5040
K
47
|la baisse du four
0,3280
K
56
{font sante
120,2240
K
57
[font sante
0,3120
K
58
|font sante
4,4600
K
S9
[font sante
1,2320
K
60
font sante
2,9960
K
64
[larocaire
0,5800
K
66
[larocaire
0,0510
Le
69
|ja rocaire
145,3285
K
81
|Jjoulian
1,6640
K
83
Jjoulian
1,0800
K
84
lioulian
0,7200
K
85
|Jjoulian
0,3280
K.
86
{joulian
0,5040
K
87
Jjoulian
‘
0,2400
K
88
|joulian
0,0920 FORET COMMUNALE DE CALLIAN
K.
89
ljoulian
0,0050
Le
90
Jjoulian
0,3080
K
94
jjoulian
6,8600
K
96
lJioulian
36,6400
K
97
ljoulian
0,9680
K
98
|joulian
0,0235
K
99
fjoulian
1,4600
K
100
Jjoulian
46,1680
K
301
ljoulian
10,9840
K
103
jla rocaire
1,0670
K
105
{font sante
0,1620
K
107
[font sante
0,6688
L
2
{Marecare nord
0,3290
L
4
[Marecare nord
0,1630
L
S
|Marecare nord
0,2390
L
6
|[Marecare nord
0,2990
L
9
[Marecare nord
1,6890
L
11
[Marecare nord
0,4280
L
12
[Marecare nord
0,4560
L
13
[Marecare nord
2,8000
L
16
|[Marecare nord
0,2220
L
152
[l'auveyrette
22,1930
L
154
|lauveyrette
0,0265
L
155
|l'auveyrette
3,0780,
L
156
|l'auveyretie
18,5865
L
157
|l'auveyrette
0,6530
L
158
|l'auveyrette
0,5830
L
159
{l'auveyrette
0,1060
L
160
H'auveyrette
0,2100
L
165
[l'auveyrette
0,1300
L
167
|Matecate nord
0,1500
L
168
|Marecare nord
0,0649
L
180
|Marecare nord
0,9240
L
182
|Marecare nord
0,1370
L
183
[Marecare nord
0,3013
L
185
|Marecare nord
5,0010!
O
291
Île collet redon sud
79,1865
O
292
Île collet redon sud
15,5880
O
293
la grosse mougude sud
31,3480
O
301
la grosse mougude sud
2,4920
(el
302
[la grosse mougude sud
0,9040
O
303
|la grosse mougude sud
9,6800
Q
304
[le long
23,0920
O
305
{le long
18,0130
O
310
He long
43,4080
VB
Î
la grosse mougude nord
41,0360
VB
9
|la grosse mougude nord
0,0450
VB
63
|le coliet redon nord
17,4150
[
__TOTALTANNERON]
11100403] FORET COMMUNALE DE CALLIAN
CALLIAN
À
3
[hautes caramagnes
8,9932
À
11
[latuilière des caramagnes
20,1170
À
15
[les marines de siagne
13,9495
À
81
Îles marines de siagne
1,3280
A
82
[les marines de siagne
21,0740
À
210
|l'Eduvière de siagne
18,4975
À
212
|M'Eduvière de siagne
7,3420
B
198
Île bas déffens
0,5260!
B
199
Île bas déffens
117,0415
K
160
Île haut serminier
2,9795
K.
272
[le haut serminier
0,0745
K
273
Île haut serminier
88,4645
K
318
[varage du serminier
8,3795
K
353
{saint martin du serminier
3,7620
K
354
{saint martin du serminier
”_
0,6700
[
TOTAL CALLIAN
313,1987|
[
TOTAL
GENERAL]
_1423,2390| Abri
»
bare»
Agcuté
Fraterati » Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇABR FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté en date du
18
SEP.
201?
Portant distraction/application du régime forestier
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.6 du Code forestier, Vu la délibération du conseil municipal de Ia commune de Ia Seyne sur Mer en date du 26 Juillet 2012 Vu le plan des lieux, Vu l’avis dn Directeur de Pagence interdépartementale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des Forêts, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE
1
: la distraction du régime forestier de toutes les anciennes parcelles de terrain
forestier sur le territoire communal de la Seyne sur Mer ARTICLE
2:
l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
désignées ci-après
INDICATIONS
CADASTRALES
CONTENANCE
PERSONNE MORALE
section | n° de la
Lieu-dit
ha
a
ca
parcelle
Commune
de
BP
1
DES TERRES GASTES
00!
_21
09
BP
6
DES TERRES
GASTES
34,
80
26]
BP
8p
RTE DE JANAS
47}
85
40!
TERRITOIRE
La
Seyne
sur
Mer
BP
10p
RTE
DE
JANAS
35]
21
18]
COMMUNAL
BP
13
[DESTERRES GASTES |
02]
25]
75]
d LASEYNE
BP
|
14
|DESTERRES GASTES |
14]
O3]
40]
SURMER
BP
15
DES TERRES GASTES
18|[
84
91
BP
19
RTE DE JANAS
Go
57
06
BP
31
DES TERRES GASTES
00
51
75
BP
33
DES TERRES GASTES
39/
18
50
BP
36
DES TERRES GASTES
371
06
75
BP
64
DES TERRES GASTES
Où!
93
05
BP
67
DES TERRES GASTES
Qi]
77
14 BP
69
_
|
DES
TERRES
GASTES
61]_17
55
BP
70
|
DES
TERRES
GASTES
34]
69
24
Commune
de
BP
73
DES
TERRES
GASTES
31
13
07
.
BP_]
77
|
DESTERRES
GASTES
|
_00f
0240)
FERROIRE
BR
|
360
|
LES
GABRIELLES
00!
O8]
80]
qe
LA
SUYNE
La
Seyne
sur
Mer
BP
1
DES
TERRES
GASTES
90)
21
|
SURMER
BP
6
DES TERRES
GASTES
34j
80
26
BP
8p
RTE
DE
JANAS
47|
85
40)
BP
10p
RTE
DE
JANAS
35|
21
18
BP
13
DES
TERRES
GASTES
02|__25
75
BP
14
DES
TERRES
GASTES
14[
03
50
BP
15
DES
TERRES
GASTES
18|
84
91
TOTAL
361]
37
31
ARTICLE
3
: le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Maire
de
Ja
commune
de
la
Seyne
sur
Mer,
le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera affiché
dans
la
commune
de
la
Seyne
sur
Mer
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
Préfet,
18
SEP.
2012
Le directeur
départemental-aiéfit
bof
tabs
des-Territoises et
de
la
Mer EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
Arrêté
en
date
du
16
SEP,
201?
Portant
distraction/application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
les
articles
L
111.1,
L
141.1
et
R
141.6
du
Code
forestier,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
des
Adrets
de
Esterel
en
date
du
24
Novembre
2011
et
7
Juin
2012
Vu le plan des lieux, Vu
Pavis
du
Directeur
de
Pagence
interdépartementale
Alpes
Maritimes
- Var
de
l'Office
National des Forêts, Sur proposition du Secrétaire Général de In Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE
1
: la
distraction
du
régime
forestier
de
toutes
les
anciennes
parcelles
de
terrain
forestier
sur
le
territoire
communal
des Adrets
de
l’Esterel
ARTICLE
2:
l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
désignées
ci-après
INDICATIONS CADASTRALES
CONTENANCE
PERSONNE MORALE
section
!
n°
dela
Lieu-dit
ha
a
ca
parcelle
Commune
des
1504
LA
BAISSE
00
34
70
6
LES
ADRECHONS
12
38
51
8
MARAVAL
04
45
00
|
TERRITOIRE
Adrets de
l’Esterel
12
MARAVAL
08
71
58
|
COMMUNAL
13
MARAVAL
03
|
31
|
34
} des Adrets de
16
MARAVAL
06
|
85
|
20
L'Esterel
101
LE
LOGIS
DE
PARIS
02
21
30
102
|
LELOGISDEPARIS
|
00
|
10
|
00
103
LE
COLLET
DE
FELIX
00
26
70
104
LE
COLLET
DE
FELIX
55
01
30
132
LES
ADRECHONS
78
85
43
210p
MARRAS
78
|
42
|
60
6i
HUBAC
de
la
VERRERIE
15
96
26
M0I01016/010101610i010Ia E
66
PLAN GRIMON
00
|
75
10
E
69
PLAN GRIMON
00
|}
80
|
00
Commune des
E
71
PEINIER
00
10
|
40
E
78
PEINIER
00
22
49
E
327
LES OURES
02
16
|
41
Adrets de l’Esterel
E
329
LES QURES
21
07
59
E
331
LES OURES
68
04
64
E
360
PEINIER
00
49
57
E
374
PEINIER
04
00
72
E
380
PRA BOUSQUET
52
|
79
|
50
E
437
HUBAC de la VERRERIE |
133
18
67
E
438
PEINIER
00
30
40
E
439
PEINIER
01
58
|
40
E
440
PEINIER
03
| 37 |
60
E
441
PEINIER
42
| 58
|
28
TOTAL
598
39
51
TERRITOIRE COMMUNAL des Adrets de
L’Esterel
ARTICLE 3
:
le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
le Maire de la commune des
Adrets
de l'Esterel,
le Directeur Territorial
de FOffice National des Forêts, sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
des
Adrets
de
l’Esterel
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
Préfet,
Le directeur
départemental
agent 1 8 SEP.
2012
des
Tertolres
et de
la Mer
tuent Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Unité
Territoriale
du
Var
Toulon,
le
Î
q
$
EP
284
Direction
régionale
de
l'Environnement,
ARRETE
PREFECTORAL
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Â
(s]
3
de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
N°
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
pour
l’établissement
DPCA
à
Puget-sur-Argens
LE
PREFET
DU
VAR
Vu
le Code
l'Environnement
et notamment
ses
articles
L.515-8
et L.515-15
à L.515-
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.230-1
et
L-300-2
;
Vu
la
partie
réglementaire
du
livre
V
du
code
de l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.515-39
à
R.515-50
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
10
mai
2000
relatif
à
la
prévention des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
Ja
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
;
Va
la
circulaire
ministérielle
du
26
avril
2005
relative
aux
comités
locaux
d’information
et
de
concertation (CLIC) ; Vu
la
circulaire
interministérielle
du 27
juillet
2005
relative
au
rôle
des
services
de
l'équipement
dans
les
domaines
de
la
prévention des
risques
technologiques
et
naturels
;
Va
la
circulaire
ministérielle
du
29
septembre
2005
modifiée
relative
aux
critères
d'appréciation
de
la
démarche
de
maîtrise
des
risques
d’accidents
susceptibles
de
survenir
dans
les
établissements
dits
«
SEVESO
»,
visés
par
l’arrêté
du
10
mai 2000
modifié
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
3
octobre
2005
relative
à
la
mise
en
œuvre
des plans
de
prévention
des
risques
technologiques,
et
notamment
son
annexe
2
définissant
les
critères
d'exclusion
de
certains
phénomènes
dangereux
du
PPRT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
1969
portant
autorisation
d’installer
et
d'exploiter
un
dépôt
Unité
Territoriale
du
Var
—
244
Avenue
de
l'infanterie
de Marine
— BP
50520
- 83041
Tonlon
cedex
9—
Tél
:
04
94 08 66 00
—
Fax
04
94
08
66
10
Adresse
Internet
: htip/Anww.paca.developpement-durable.
gouv.fr pétrolier
par
la
société
TOTAL
sur
la
commune
de
PUGET-SUR-ARGENS:
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du 22
juin
2009
donnant
acte
de
l'étude
de
dangers
version
2008 à
la société DPCA
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
23
mars
2009
autorisant
la
société
DPCA
à
exploiter
un
nouveau
bac
de
stockage d'hydrocarbures
(bac
M)
sur
la
commune
de
PUGET-SUR-ARGENS
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2007,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
du
25
mars
2009,
portant
création
du
comité
local
d’information
et
de
concertation
(CLIC)
pour
le
complexe
pétrolier
de
PUGET-SUR-ARGENS
(comprenant
les
établissements
EPPA
et
DPCA)
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2009,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2010,
prescrivant
établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
les
établissements
EPPA
et
DPCA
du
complexe
pétrolier
de
PUGET-SUR-ARGENS
;
Vu
le
courrier
adressé
par
le
Directeur
de
la
société
EPPA
le
27
décembre
2010
annonçant
la
fermeture
définitive
de
l’établissement
EPPA
au
plus
tard
le
30
septembre 2011
:
Vu
larrêté
préfectoral
du
26
mai
2011
prolongeant
jusqu’au
30
mai 2012
le
délai
d’approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
pour
le
complexe
pétrolier
de
PUGET-SUR-
ARGENS
;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
transmis
le
25
janvier
2012
aux
Personnes
et
Organismes
Associés
;
Vu
les
avis
des
Personnes
et
Organismes
Associés
consultés
du
14
décembre
2011
au
14
février
2012 sur le projet de PPRT ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2012
prescrivant
une
enquête publique
du
20
février
2012
au
23
mars
2612
sur
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
de
la
société DPCA à Puget-sur-Argens ; Vu
l'avis
du
CLIC
autour
de
l’établissement
DPCA
à
PUGET-SUR-ARGENS
prononcé
le
2
février
2012
en
séance
sur
le
projet
de
PPRT
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
11
avril
2012
suite
à
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
PPRT
(avis
favorable)
;
Vu les pièces du dossier ; Vu
le
rapport
du
11
mai
2012
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
;
Vu
la
demande
de
recours
gracieux
déposée
par
la
société
DPCA
le
19
juillet
2012
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
demandant
la
rectification
d’une
erreur
matérielle
contenue
dans
le
règlement ; Vu
le
rapport
du
13
août
2012
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
PEnvironnement,
de
PAménagement
et
du Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var, ARRETE :
ARTICLE 1
:
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement exploité par la société DPCA (Dépôt Pétrolier de
la Côte
d’Azur)
sur le territoire de la commune de Puget-sur-
Argens, annexé au présent arrêté, est approuvé, ARTICLE 2
:
Ce plan vaut servitude
d'utilité publique
au
sens
de
l’article
L.126-1
du
code
de l’urbanisme
et
devra être annexé aux documents d’urbanisme de la commune de Puget-sur-Argens dans le délai de trois mois prévu par ce même article L.126-1. L'arrêté
du
8
octobre
1991
relatif
à
l’institution
de
périmètres
d’isolement
autour
des
dépôts
d’hydrocarbures liquides sur la commune de Puget-sur-Argens est abrogé. ARTICLE 3
:
Le Plan de prévention des Risques Technologiques comprend :
-
une
note
de
présentation,
décrivant
les
installations
et
les
stockages
à
l’origine
des
risques,
la
nature
et
l’intensité
de
ceux-ci
et
exposant
les
raisons
qui
ont
conduit
à
délimiter le périmètre d’exposition aux risques ;
-
des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux article L.515-15
et L.515-16 du code
de l’environnement ;
-
un règlement, comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
©
les
mesures
d’interdiction
et
les
prescriptions
mentionnées
au
I
de
l’article
L.515-16 du code de l’environnement ;
©
les
mesures
de
protection
des
populations
formulées
en
application
du
V
de
l’article L.515-16 du code de l’environnement.
-
des
recommandations
tendant
à
renforcer la protection
des
populations
formulées
en
application du V de l’article L.515-16 du code de l’environnement.
Le
dossier
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
du
Var,
à
la
sous-préfecture
de
Draguignan, ainsi qu’en mairie de Puget-sur-Argens, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public. Il est tenu à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture. ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
Personnes
et
Organismes
Associés
définis
à
l’article
5
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2009,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2010,
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
l'établissement
de
la
société
DPCA
à
Puget-sur-Argens.
Il
est
en
outre
publié
par voie
d’affichage,
par
la
commune
de
Puget-sur-Argens
pendant
une
durée
d’un
mois
minimum,
Mention
de
cet
affichage
est
insérée,
par
les
soins
du
Préfet,
dans
le
journal
«
Var
Matin
».
Il
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
du
Var.
ARTICLE
5
:
L'arrêté
préfectoral
n°2012-449
du
23
mai
2012,
portant
approbation
du
PPRT
pour
l'établissement
DPCA
à
Puget-sur-Argens,
est
abrogé.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
d’un
recours
gracieux auprès
du
Préfet
du
Var,
soit
d’un
recours
hiérarchique adressé
au
Ministère
de
l’Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie.
I1
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
soit
directement,
en
l’absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article 4,
soit
à
l’issue
d’un
recours
préalable
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l’administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé par
celle-ci
pendant
quatre
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande,
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
la
maire
de
la
commune
de
Puget-sur-Argens
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
À
9
SEP,
2559
Le
Préfet,
Paul
MOURIER Liberté
«
Libne
à Égalt
» Prateraté Praterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var
BP 1209
- 83070 Toulon Cedex
ARRETE en date du 4 7
SEP. 2012
portant modification de la composition du Conseil
Départemental Consultatif des Per$onnès Handicapées du Var. Le Préfet du Var Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-1
A, L. 146-2 et
D.146-10 et suivants, Vu le code du travail, Vu la loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, VU l'arrêté préfectoral
en date du 07 juillet 2011
fixant la composition du
Conseil
Départemental
Consultatif des Personnes Handicapées du Var, Sur proposition
du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var,
ARRETE
Article
1er :
L’article 2
paragraphe
1
et paragraphe 2
de l'arrêté susvisé,
fixant
la composition du
Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du Var, est modifié comme suit : Représentants du département:
s
Monsieur Jean-Paul
FAURE, en remplacement de Madame Sophie SARANDO, en qualité
de Titulaire pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
“
Madame Sophie SARANO, en remplacement de Madame Nathalie PATISSOU en qualité
de Titulaire pour le Conseil Général du Var. Le reste sans changement. Représentants des associations des personnes handicapées èt de leurs familles :
“
Monsieur
Pierre
FALICON
en
remplacement
de
Monsieur
Daniel
VEIN
en
qualité
de
Suppléant pour
l'Association pour le Développement d’Institution de Recours (ADIR).
Le reste sans changement. Article 2 : La composition
du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du Var
est fixée comme suit : 1 — Représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes intervenant en faveur des personnes handicapées : 1-1- Représentants des services déconcentrés de PEtat : Titulaires Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var Boulevard du 112°RI-
BP1209
83070 TOULON Cedex Monsieur Le Directeur Académique des services de l'Education Nationale Cité administrative Rue Montebello 83000 TOULON Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du travail et
de l'Emploi 177 Boulevard Charles Barnier 83000
TOULON
Monsieur le Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer 244 Avenue de l’Infanterie de Marine 83041 TOULON Cedex 9 1-2-Représentants des collectivités territoriales : 1-2-1 Représentants du département : Titulaires M. Paul GARNIER Conseil Général du Var 390 Avenue des Lices 83076 TOULON Cedex
Suppléants son
représentant
son représentant son représentant son
représentant
Suppléants Mme Nathalie MONTANER Conseil Général du Var 390 Avenue des Lices 83076 TOULON Cedex M. Jean-Paul FAURE Maison Départementale des Personne Handicapées Technopôle Var matin Route de La Seyne 83192 OLLIOULES Cedex Mme Sophie SARANO Conseil Général du Var 390 Avenue des Lices 83076 TOULON Cedex 1-2-2-Représentants des communes : Titulaire M. Paul CASTELLAN Maire
de
Tourves
Hôtel de Ville 83170 TOURVES
Mme
Sabine
ALBERTO
Conseil Général du Var 390 Avenue des Lices 83076 TOULON Cedex Mme Maryse ARGI Conseil
Général
du
Var
390 Avenue des Lices 83076 TOULON Cedex Suppléant M. Jean-Louis ALENA Maire de Carcès Hôtel
de
Ville
83570 CARCES
1-3 — Représentants des principaux organismes financeurs : Titulaires M. Gilbert GRENTE Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Var
Rue Emile Ollivier 83000
TOULON
Mme Patricia MARENCO Association de Gestion de Fonds Pour l’Insertion des Personnes Handicapées N° 26 Rousset Parc Club 118 Avenue Francis Perrin 13106 ROUSSET Cedex
Suppléants M. le Directeur ou son représentant Caisse d’Allocations Familiales du Var Rue Emile Ollivier 83000 TOULON M. Hugues REBUFFEL Mutuelle Sociale Agricole Provence Azur 143 rue Jean Aicard 83013 DRAGUIGNAN Cedex
2- Représentants des associations des personnes handicapées et de leurs familles : Titulaires M. Daniel MORIN Association Cap Espérance « Le Roitelet » 83100 TOULON
Suppléants M. Philippe LEROY Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques (UNAFAM) 8 rue Emile Zola — 83000 TOULON Mme Sophie ABOUDARAM Association ADAPT 489
Avenue
de
Rome
83500
LA
SEVNE
S/MER
Mme
Mireille
TAVARES
Association
VaroisE
de
Familles
pour
l'EvoluTion
de
personnes
Handicapées
(AVEFETH) 100
Avenue
Sénéquier
—
BP
1142
83058
TOULON
Cedex
M. Christian GOUX Association
Départementale
des
Parents
et
Amis
de
Personnes
Handicapées
Mentales
du
Var
(ADAPEÏ)
«
La
bastide
»
-
Parc
Mirasouléou
33
Rond-point Mirasouléou
83100
TOULON
M. Patrick MARIN Association des Paralysés de France 58 rue Antoine Fourcroy 83130
LA
GARDE
M.
FOUCHARD
Jean-Louis
Association « Les Hauts de lArc » Quartier
La
Rouquette
POURCIEUX -— BI 518 83470
SAINT-MAXIMIN
M.
Pierre
BUTI
GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES OU AMBLYOPES (GIAA) Immeuble
Le
Placer
A
72
Avenue
Benoît
Malon
83100
TOULON
Mme
Chantal
MATHERON
Association
URAPEDA PACA
390
RUE
Claude-Nicolas
Ledoux
13854 AIX EN PROVENCE Cedex 3 M.
Henry
ROIG
Association
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
du
Var (PEP
83)
Place
Georges
Clémenceau
83170
BRIGNOLES
Mme Catherine GIRARD Association DEFIS AVENIR 359 Chemin des Fourches 83210 SOLLIES PONT M. Charles COULOMB Association ESSOR 83 441
avenue des Bousquets
83390
CUERS
M. Bernard VAN DE WALLE Croix Rouge Française Délégation départementale
du
Var
201
Chemin de Faveyrolles
Quartier Darbousson 83190 OLLIOULES Mme Françoise LAURET Association Française contre les Myopathies (AFM) Espace Icardo, entrée B 234 Rte de Grenoble 06200 NICE M. Laurent FISZBIN Association
AVATH-ERMITAGE
580 Chemin de La Baume Les
Routes
83200 TOULON M. Albert AKNIN UNION DES AVEUGLES CIVILS DU VAR (UACV) Le
Condor
110 rue Commandant Houot 83000 TOULON Mme Laurence PERNICE AIDERA
Var
16 rue des Citronniers 83130 LA GARDE M. Pierre FALICON Association pour le Développement d’Institution de Recours (ADIR) 50 Chemin Etienne Massiani 83190 OLLIOULES Mme Nadine THOUARD Association TRISOMIE 21 VAR Boulevard du ii
novembre
83100 TOULON
Mime Ginette MATHEIS Association des Familles de Traumatisés Crâniens du Var (AFTC) Le St André — Place César Vezzani 83000
TOULON
3- Personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et
personnalités qualifiées,
3-1 Représentants des professionnels de l’action sanitaire et sociale M. Jean-Marc PEDRONA Syndicat SNALESS 80
Bd
de
Reuilly
75012 PARIS M. Jean Mare DURIN Syndicat UNISS 34 Rue Brunéseau 75629 PARIS Cedex 13 M. Philippe BRUA Syndicat UNIFED Le Palais Chambrun III 1 Avenue Chénier 06000 NICE M. Patrick DEBIEUVRE FEGAPEI Délégation Régionale PACA Est 179 Avenue Sainte-Marguerite 06200 NICE Cedex M. GARRIGUES Christian Syndicat Force Ouvrière 12 Place Armand Vallé 83000
TOULON
Mme Aurore GHERARDI Syndicat Sud Santé Sociaux du Var CHI Bonnet 83608 FREJUS Cedex
Suppléants Monsieur Yvon SABATIER Syndicat SNALESS 80 Bd de Reuilly 75012
PARIS
Mme Cécile IMBERT Syndicat
UNISS
34 Rue Brunéseau 75629 PARIS Cedex 13 M. Manuel DUREAULT Syndicat UNIFED Le Palais Chambrun INT 1 Avenue Chénier 06000
NICE
Mme Pascale MIGNOT FEGAPEI Délégation Régionale PACA Est 179 Avenue Sainte-Marguerite 06200
NICE
Cedex
Mme Myriam BARNEL Syndicat Force Ouvrière 12 Place Armand Vallé 83000
TOULON
Mme Martine BERNARDET Syndicat Sud Santé Sociaux du Var CHI Bonnet 83608
FREJUS
Cedex 3-2
Personnalités
qualifiées
Titulaires Mme
le
Docteur
E.
GRIMONT
Responsable
du
pôle
Handicap
et
poly
Handicap
de
l’Enfant
et
de
l’
Adolescent
à
l'Hôpital
San
Satvadour
4312
Route
de
l’Almanarre
83407
HYERES
Cedex
M. Richard DERMARDIROSSIAN CREAI
PACA
et
CORSE
6
rue
d’Arcole
13006 MARSEILLE Mme Isabelle FAURE Association
Varoise
pour
l’Intégration
par
l'Emploi
(AVIE)
«
Le
Vélasquez
B
»
147
rue
Henri
Vienne
83000
TOULON
M.
le
Dr
Patrick
CALVET
Chef
de
Pôle
—
Psychiatrie
GO5
Hôpital
G.
Sand
83056 TOULON Cedex
Suppléants Mme
le
Docteur
Sandrine
REY
Médecin
en
médecine
physique
et
Rééducation
à
l'Hôpital
Léon
BERARD
B.P.
10121
83418 HYERES Cedex M.
Fabien
VIZIALE
URIOPSS PACA et CORSE S4
rue Paradis
13286
MARSEILLE
Cedex
6
Melle
Marie-Françoise
RAULT
Entr’aide Sociale du Var 2
rue
Gimelli
83000
TOULON
Mme Gisèle GALLIER Association ADAFMI 16 Avenue Dréo — BP 46 83171
BRIGNOLES
Cedex
Article
3:
la
présidence
du
Conseil
Départemental
Consultatif
des
Personnes
Handicapées
du
Var
est
assurée
conjointement
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
du
Var
et
Monsieur
le
Préfet
du
Var
ou
leur
représentant.
Article
4
:
le
mandat
des
membres
titulaires
et
suppléants
du
conseil
départemental
est
de
trois
ans
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté.
Il
prend
fin
lorsque
le
mandataire
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
ou
nommé.
Lorsque
l’un
de
ses
membres
cesse
d’appartenir
au
conseit
départemental
avant
l'expiration
de
son
mandat,
il
est
pourvu
à
son
remplacement
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
1er
du
décret susvisé
pour
la
durée
du mandat
restant à
courir.
Article
5
:
les
recours contre
le
présent
arrêté
peuvent
être
portés
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
—
5 rue
Racine
—
83041
TOULON
Cedex
09,
dans
Le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
Recueil des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
OULON,
le
17,SE#
901?
T
_
Paul MOURIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAIELIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick calandri@direccte gouv.fr
caroline mailer@direccte.gouv:fc Toulon, le 5 septembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP351140231
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du
20
septembre
201 modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation
de
signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de Punité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée
auprès
de l’unité territoriale
du Var de la DIRECCTE
de Provence Alpes
Côte
d’Azur le 06/08/2012 par l’Association Intermédiaire SENDRA — Service d’Entraide en Dracénie, sise 25 Rue Labat — 83300 - DRAGUIGNAN Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’Association Intermédiaire
SENDRA —
Service d’Entraide en Dracénie, sise 25 Rue Labat — 83300 —- DRAGUIGNAN sous le n° SAP351140231 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
Pobjet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ou mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Garde d’enfants à domicile au dessus de trois ans - Soutien scolaire - Cours
à
domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Soins et promenade d'animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Assistance administrative à domicile - Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes relevant de soins médicaux - Garde malade à l’exclusion des soins - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de Punité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 64 94 09 65
12
04 94 69 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick
dridireccte.gouv.fr
caroline.maillierdireccte.gous-fr Toulon, le 5 septembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à [a personne
enregistrée sous le N° SAP427667217
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
Parrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation
de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès
de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE
de Provence Alpes
Côte
d’Azur 1e03/09/2012 par l’ Association Locale Présence Verte Provence Azur , sise
143 Rue Jean Aicard —
83300 - DRAGUIGNAN Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’Association Locale Présence Verte Pro-
vence Azur , sise 143 Rue Jean Aicard — 83300 -— DRAGUIGNAN sous le n° SAP427667217 Toute
modification
concernant
la
structure déclarée
ou
les
activités
exercées devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
lPunité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (télé-assistance — visio-assistance) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Le récépissé peut être retiré à la structure dans ies conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l'unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAÏLLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte gouv.fr
caroline.maillierfdireccte.gouvcfr Toulon, le 5 septembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP534548169
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Partisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n° 2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE
de
Provence Alpes
Côte
d'Azur
le25/04/2012
par
la
S.A.R.L.
ANGELA
TOULON,
sise
Centre
les
Pioux
-99
Impasse
du
Chasselas - 83210 — LA FARLEDE Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité
de services
à
la personne
a
été enregistré
au nom de
la S.A.R.L.
ANGELA TOULON,
sise
Centre les Pioux -99 Impasse du Chasselas - 83210 — LA FARLEDE sous le n° SAP534548169 Toute
modification
concernant
la
structure déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Garde d’enfants à domicile au dessus de trois ans - Soutien
scolaire
- Cours à domicile - Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Soins et promenade d’animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) - Garde d’enfants à domicile, en dessous de 3 ans - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes relevant de soins médicaux - Garde malade à l'exclusion des soins - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
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Economie
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Courriel
:
aryannick.calandri@direcete. gouv.fr
caroline mailliergdirecete.pouv:fr Toulon, te 5 septembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP482156031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consonunation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin
2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne
a été
déposée auprès de
l’unité territoriale du
Var de la DIRECCTE
de
Provence Alpes
Côte
d'Azur le
12/06/2012 par l’entreprise individuelle L'OUSTAOUNET, sise 35 Boulevard Saint Sébastien
— 83700 - SAINT RAPHAEL Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
L'OUSTAOUNET,
sise
35
Boulevard
Saint
Sébastien
—
83700
—
SAINT
RAPHAEL,
sous
le
n°
SAP482156031 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Garde d'enfants à domicile au dessus de trois ans - Soutien
scolaire
- Cours à domicile - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Soins et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) - Garde d’enfants à domicile, en dessous de 3 ans
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes relevant de soins médicaux - Garde malade à l'exclusion des soins - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 5 septembre 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
avannick.ealandri@direccte.gouv
fr
caroline
maillier@direccte.gouv:fr
Toulon, le 5 septembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP499339984
et formulée conformément à Farticle L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n° 2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du 20
septembre 201!Imodifiant certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
Parrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de Punité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le 04/09/2012 par l'EURL A2IFRED TOUCH, sise 716 Avenue de la 1% D.F.L. — 83130 — LA GARDE Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’'EURL A2IFRED TOUCH, sise 716 Ave-
nue de la 1° D.F.L. — 83130 — LA GARDE sous le n° SAP499339984 Toute modification
concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
Punité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Assistance informatique
et
internet
à
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R, 7232-22 à R. 7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le Directeur du Travail, responsable de Punité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MATLLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 G9 64 47
Courriel
:
aryannick.calandri@ direccte.gouv.Ît
caroline maillier@direccte.gous-fr ‘Foulon, le 5 septembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déciaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP753182229
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de Punité territoriale du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature
paru
au recueil des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée
auprès de
l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes
Côte
d'Azur
le29/08/2012 par
l’auto-entreprise
LEFEUVRE Nadège — NADSERVICES —
178
Rue Armand
Duvivier — Le Juvenal C - 83600 - FREJUS Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise LEFEUVRE Nadège —
NADSERVICES
—
178
Rue
Armand
Duvivier
—
Le
Juvenal
C
—
83600
-
FREJUS
sous
le
n°
SAP753182229 Toute
modification
concernant la
structure
déclarée
ou
les
activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Assistance administrative à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 69 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte gouv.fr
caroline. maillier@direccte.gouv:fr Toulon, le 5 septembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP532247814
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du
20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de [emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant
subdélégation de signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à Ja personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE
de Provence Alpes Côte
d'Azur le 31/08/2012 par l’auto-entreprise BELLUSO Laurent, sise 38 Allée des Marguerites — Domaine des Moulières — 83160 — LA VALETTE DU VAR Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise BELLUSO Laurent, sise
38
Allée
des
Marguerites — Domaine
des
Moulières
—
83160 —
LA
VALETTE
DU
VAR
sous
le
n°
SAP532247814 Toute modification
concernant
la
structure déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER EX
à
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DECISION N° 2012 — 83-080
PORTANT ANNULATION DE DECLARATION D’ACTIVITE
AU TITRE DES EMPLOIS
DE SERVICES À LA
PERSONNE
Le préfet du Var, Et par délégation, le directeur de l’Unité Territoriale du Var, VU
la
loi
N°
2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne et
portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L.7231-1
et L.7232-1
à L.7232-
4 du code du travail,
VU
Vu les articles R.7232-1 à R.7232-17,
D.7231-1 et D.7233-$5 du code du travail,
VU
la circulaire d’instruction SAP DGCIS n°
1-2012 du 26/04/2012 relative aux déclarations et agréments de
services à la personne,
VU
la déclaration d’activité
SAP751467937 déposée
le 27/06/2012 auprès de
l'Unité Territoriale du Var par
Pauto-entreprise TORRES-RICHARD Aurélie — LILI
SERVICES -— 664 Avenue de l’Aéroport — 83400 -
HYERES Considérant
la
nature juridique
et
fiscale
de
l’auto-entreprise
gérée
par
Madame
TORRES-RICHARD
Aurélie et l’information par cette dernière de la cessation de son activité de services à la personne,
DECIDE
ARTICLE 1 La déclaration d’activité de services à la personne dont bénéficiait l’auto-entreprise
TORRES-RICHARD Aurélie
est annulée à compter du 27 août 2012. ARTICLE 2 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
-
hiérarchique auprès du :
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et de
l’emploi
Mission des services à la personne — 12 rue Villiot — 75 572
PARIS Cedex 12
-
Contentieux auprès du :
Tribunal Administratif de Toulon Racine BP 40510 - 83041
TOULON Cedex 9
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Fait à TOULON,
le
5 septembre 2012
P/Le Préfet du Var, P/Le directeur de l'unité territoriale du Var L’Inspectrice du Travail, Dominique BOUISSET EX
À
|
Er
Liberté
= Égalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DECISION N° 2012 — 83-081
PORTANT ANNULATION DE DECLARATION D’ACTIVITE
AU TITRE DES EMPLOIS
DE SERVICES A LA
PERSONNE
Le
préfet
du
Var,
Et par délégation, le directeur de l'Unité Territoriale du Var, VU
la
loi N°
2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et
portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L.7231-1 et L.7232-1 à L.7232- 4 du code du travail,
VU
Vu les articles R.7232-1 à R.7232-17,
D.7231-1 et D.7233-5 du code du travail,
VU
la circulaire d'instruction SAP DGCIS n°
1-2012 du 26/04/2012 relative aux déclarations et agréments de
services à la personne,
VU
la déclaration d’activité
SAP750707861
déposée
le
10/04/2012 auprès de l'Unité Territoriale du Var par
Pauto-entreprise REBOUL Franck — Béaba Informatique — sise 869 Le Bousquet — 83570 — MONTFORT SUR ARGENS Considérant la nature juridique et fiscale de
l’auto-entreprise gérée par Monsieur REBOUL
Franck et la
demande de ce dernier du retrait de sa déclaration au motif qu’il n’exerce plus exclusivement son activité dans les services à la personne
DECIDE
ARTICLE 1 La déclaration d’activité de services à la personne dont bénéficiait l’auto-entreprise REBOUL Franck est annulée à compter du 30 août 2012. ARTICLE 2 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
-
hiérarchique auprès du :
Ministère de l’économie, des finances et de l'emploi Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et de
l'emploi
Mission des services à la personne — 12 rue Villiot — 75 572
PARIS Cedex 12
-
Contentieux auprès du :
Tribunal Administratif de Toulon Racine BP 40510 - 83041
TOULON Cedex 9
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Fait à TOULON,
le
5 septembre 2012
P/Le Préfet du Var, P/Le directeur de l'unité territoriale du Var L’Inspectrice du Travail, Dominique BOUISSET EN
Ed
Ltberté
+
Égalité
»+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DECISION N° 2012 — 83-082
PORTANT ANNULATION DE DECLARATION D’ACTIVITE
AU TITRE DES EMPLOIS
DE SERVICES À LA
PERSONNE
Le
préfet
du
Var,
Et par délégation, le directeur de l’Unité Territoriale du Var, VU
la
loi N°
2005-841
du
26 juillet
2005
relative
au
développement des
services
à
la
personne
et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L.7231-1 et L.7232-1
à L.7232-
À du code du travail,
VU
Vu les articles R.7232-1 à R.7232-17,
D.7231-1 et D.7233-5 du code du travail,
VU
la circulaire d’instruction SAP DGCIS n°
1-2012 du 26/04/2012 relative aux déclarations et agréments de
services à la personne,
VU
la déclaration d’activité
SAP530451244 déposée le
17/01/2012 auprès de l'Unité Territoriale du Var par
l’auto-entreprise RICHAUD Sandrine — 664 Avenue de Provence — Le Trident B — 83600 — FREJUS Considérant
la nature juridique et fiscale de
l’auto-entreprise gérée par Madame RICHAUD
Sandrine et
l'information par cette dernière de la cessation de son activité de services à la personne,
DECIDE
ARTICLE 1 La déclaration d’activité de services à la personne dont bénéficiait Pauto-entreprise TORRES-RICHARD Aurélie est annulée à compter du 31 août 2012. ARTICLE 2 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
-_
hiérarchique auprès du :
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et de
l'emploi
Mission des services à la personne — 12 rue Villiot
— 75 572
PARIS Cedex 12
-
Contentieux auprès du :
Tribunal Administratif de Toulon Racine BP 40510 - 83041
TOULON Cedex 9
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-32]
du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Fait à TOULON,
le
5 septembre 2012
P/Le Préfet du Var, P/Le directeur de l'unité territoriale du Var L’Inspectrice du Travail, Dominique BOUISSET S
er
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DECISION N° 2012 — 83-083
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT SIMPLE
AU TITRE DES EMPLOIS DE SERVICES
À LA
PERSONNE
Le préfet du Var, Et par délégation, le directeur de l'Unité Territoriale du Var, VU
la
loi
N°
2005-84
du
26 juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L.7231-1
et L.7232-1
à L.7232-
4 du code du travail,
VU
Vu les articles R.7232-1 à R.7232-17,
D.7231-1
et D.7233-$ du code du travail,
VU
la circulaire d’instruction SAP DGCIS n°
1-2012 du 26/04/2012 relative aux déclarations et agréments de
services à la personne,
VU
Parrêté n° 2007-AG-0163 du 20/11/2007, portant agrément simple au titre des services à la personne, de la S.A.R.L. @ HOME SERVICES -- 6 Impasse Capesse — 83300 -— DRAGUIGNAN
VU
la fermeture de la structure au 26/06/2012
DECIDE
ARTICLE 1 L’agrément simple dont bénéficiait la S.A.R.L. @ HOME SERVICES est retiré à compter du 05/09/2012 ARTICLE
2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
-
hiérarchique auprès du :
Ministère de l’économie, des finances et de l'emploi Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et de
l'emploi
Mission des services à la personne — 12 rue Villiot — 75 572
PARIS Cedex 12
-
Contentieux auprès du :
Tribunal Administratif de Toulon Racine BP 40510 - 83041
TOULON Cedex 9
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321
du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Fait à TOULON,
le
05 septembre 2012
P/Le Préfet du Var, P/Le directeur de l'unité territoriale du Var L’Inspectrice du Travail, Caroline MAILLLIER REX
wi
Er
Liberté
»
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DECISION N° 2012 — 83-084
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT SIMPLE
AU TITRE DES EMPLOIS DE SERVICES
À LA
PERSONNE
Le préfet du Var, Et par délégation, le directeur de Unité Territoriale du Var, VU
la
loi
N°
2005-841
du
26 juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L.7231-1 et L.7232-1 à L.7232- 4 du code du travail,
VU
Vules articles R.7232-1 à R.7232-17,
D.7231-1 et D.7233-5 du code du travail,
VU
la circulaire d’instruction
SAP DGCIS n°
1-2012 du 26/04/2012 relative aux déclarations et agréments de
services à la personne,
VU
l'arrêté n° 2011/AG-0655
du
18/10/2011, portant agrément simple au titre des services à la personne, de
Pauto-entreprise RICHOZ Philippe — D.A.I — 12 Rue Victor Basch — 83400 - HYERES
VU
la fermeture de la structure au 01/03/2012
DECIDE
ARTICLE 1 L’agrément simple dont bénéficiait l’auto-entreprise RICHOZ Philippe — D.A.I est retiré à compter du 01/03/2012 ARTICLE
2
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
:
-
hiérarchique
auprès
du
:
Ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
l'emploi
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l’industrie
et
de
l'emploi
Mission
des
services
à
la
personne
—
12
rue
Villiot
—
75
572
PARIS
Cedex
12
-
Contentieux
auprès
du
:
Tribunal Administratif
de
Toulon
Racine
BP
40510
-
83041
TOULON
Cedex
9
Et
ce,
conformément aux
dispositions
prévues
par
la loi
2000-32}
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Fait
à
TOULON,
le
05
septembre
2012
P/Le Préfet du Var, P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale
du
Var
L’Inspectrice du Travail, Dominique BOUISSET Ex
Pr
Liberté
»
Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DECISION N° 2012 — 83-085
PORTANT ANNULATION DE DECLARATION D’ACTIVITE
AU TITRE DES EMPLOIS
DE SERVICES A LA
PERSONNE
Le préfet du Var, Et par délégation, le directeur de l'Unité Territoriale du Var, VU
la
loi N°
2005-841
du
26 juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L.7231-1 et L.7232-1 à L.7232- 4 du code du travail,
VU
Vu les articles R.7232-1
à R.7232-17,
D.7231-1 et D.7233-5 du code du travail,
VU
la circulaire d’instruction SAP DGCIS n°
1-2012 du 26/04/2012 relative aux déclarations et agréments de
services à la personne,
VU
la déclaration d’activité SAP751069543
déposée
le 24/04/2012 auprès de l'Unité Territoriale du Var par
PAssociation ADAM — 511 B Chemin de la Renardière — 83910 - POURRIERES
VU
la
mise
en
demeure
adressée
par LR/AR
le
22/68/2012
par
l'Unité
Territoriale
du
Var,
pour exercice
d’activités
autres
que
celles
prévues
par
l’article
D
7231-1
du
Code
du
Travail,
et
non
respect
de
la
condition d’activité exclusive prévue par l’article R 7232-19-4°
VU
Pabsence de réponse à ce courrier de la part de l’Association ADAM,
DECIDE
ARTICLE
1
La déclaration d’activité de services à la personne dont bénéficiait l’ Association ADAM est annulée à compter du 12 septembre 2012. ARTICLE 2 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
-
hiérarchique auprès du :
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et de
emploi
Mission des services à la personne — 12 rue Villiot — 75 572
PARIS Cedex 12
-
Contentieux auprès du :
Tribunal Administratif de Toulon Racine BP 40510 - 83041
TOULON Cedex 9
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Fait à TOULON,
le
12 septembre 2012
P/Le Préfet du Var, P/Le directeur de l'unité territoriale du Var L’Inspectrice du Travail, Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pêle Entreprises, Emploi ct
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
‘Téléphone : 64 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryanniek.calandri@direccte.gou.fr
caroline maillier@direccte.gouv:fr Toulon, le F2 septembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP498630961
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juiliet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le décret n° 2011-1132
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2611-1133
du 20
septembre 2011modifiant certaines
dispositions
du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le06/09/2012 par l’Association APS — Association Pour les Services à Domicile,
sise Quartier
Rimalte Nord — 712 Chemin de Font de Roux — 83780 - FLAYOSC Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’Association APS — Association Pour les
Services à Domicile, sise Quartier Rimalte Nord — 712 Chemin de Font de Roux — 83780 - FLAYOSC sous Le n° SAP498630961 Toute modification
concernant
la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d'une déclaration modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
- Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
-
Livraison
de
courses
à
domicile
- Assistance
informatique
et
internet
à
domicile
- Soins
et
promenade
d’animaux
de
compagnie
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
- Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
- Assistance
administrative à
domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le Directeur du Travail, responsable de
l’unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryanniek.calandri@direecte.gouv.fr
caroline maillier@direcete.gouv:fr Toulon, le 12 septembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP753469279
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n° 2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201]1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
Parrêté
préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès
de l’unité territoriale du
Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur
le05/09/2012
par
l’auto-entreprise
GRILLO
Jean-Marie,
sise
L’Albatre
—
vd2
—
23
Allée
du
Docteur Laures — 83000 - TOULON Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise GRILLO Jean-Marie, sise
L’Albatre — vd2 —23 Allée du Docteur Laures — 83000 - TOULON
sous le n° SAP753469279
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Soutien
scolaire
- Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 69 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte.souv.fr
caroline maillier@direccte.gouvcfr Toulon, le 12 septembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP488535758
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation
de signature paru
au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le 10/09/2012 par l’auto-entreprise ONTENIENTE Magali - CLAIR & NET — sise La Maurelle — BtA- 118 Avenue Martin Bidour — 83500 — LA SEYNE SUR MER Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise ONTENIENTE Magali —
CLAIR & NET -— sise La Maurelle — Bt À — 118 Avenue Martin Bidour — 83500 — LA SEYNE SUR MER sous le n° SAP488535758 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L'Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER LE IT [1
IF AT © > Agence
Régionale
de Santé
Provence-Alges
&
Câte
d'Aeur
Éx
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/296.09
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALISÉE
COMMUNE
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ASSOCIATION
ADAPEI
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L'ARS
DE PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU
VU VU
le Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et L.314.3
à L.314.8
et R.314-1
à R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Ja loi
n° 3011-1906
de financement
de la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9, 12,
16, 18,
19,
47 et
83 du
décret
n° 2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-
sociaux
mentionnés
au
} de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
entre
l'association
ADAPEI
et les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
l'arrêté
ministériel
du 19
avril
2012
publié
au Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en application
de
l'article
L.314.3
du Code
de l'Action
Social
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
des dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
ja décision
du directeur
de la
CNSA
en date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le montant
des
dotations régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles:
Agence
régionale
de
santé
- 132,
boulevard
de
Paris
- 13003
Marseille
Adresse
postale
: Agence
régionale
de santé
Paca
- CS
50039
- 13331
Marseille
cedex
03
Standard
: 04 13
55 80 10
/ Fax: 04
13
55 80
40
vruvrars.paca.sante.fr vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Ja
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
le
directeur
de
la
détégation
territoriale
en
date
du
25
juillet
2012;
Considérant
ie rapport
d’orientations
budgétaires
2012
de
F'ARS
pour
le financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes handicapées
en
date
du
14
mai
2012;
Considérant
la
décision
POSA/DMS/RO/PH
N°
2012-—012
du
24
Août
2012
portant
régularisation
de
l'autorisation
de
la création
de
la MAS
DE
PIERREFEU,
Considérant
l'avis
favorable
du
procès
verbal
de
conformité
daté
du
10
septembre
2012
pour
une
ouverture
à compter
du
11
Septembre 2012
de
la MAS
de
PIERREFEU.
Sur
proposition
de
la
Délégation
Territoriale
du Var DECIDE
À
La
Dotation
Globalisée
Commune
(DGC)
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'association
ADAPEI
dont
le
siège
social
est
situé
au 33
rond
Point
Mirasouléou
-83100
TOULON
situés
dans
le
département
du
Var,
pour
l'exercice
2012,
est
fixée,
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé,
et
en
application
des
orientations
budgétaires
régionales
2021,
à:
ARTICLE
TER
11
194
996,64
euros.
Cette
DGC
est
répartie
entre
les
établissements
et
services,
de
la
façon
suivante
:
-
IME:
lÉTABLISSEMENT]
FINESS
DOTATION DOTATIO {en
euros)"
_:
665
735,20
| éTABLISSEMENT
| FINESS
|
-
MAS:
| ÉTABLISSEMENT
| FINESS
|
DOTATION
Re
{en euros)
945].
8089
421,70
Pour
les
Maisons
d'Accueils
Spécialisées,
les
forfaits
journaliers
sont
facturés
auprès
des
familles
par
l'établissement.
lis
ont
été
estimés
au
titre
de
l'année
2012
pour
:
- La
MAS
LES
TROIS
CYPRES
à 199
450
euros
- La
MAS
l'OLIVIER
à
182
000
euros
- La
MAS
de
PIERREFEU
à 124 617
euros
FAM
:
Fr nero
rann
ent dun
2 0
pre
2 DE
LA
DEEE
see
meme
a
rene
mo
0
900
2
Eu
ÉTABLISSEMENT
| FINESS
|
DOTATION
(ERA
PETTE
GARE
Ro 0
SL
20082
ÎFAM
LA
MEZZAN
[830
006
169
|
197
272,01
La base
budgétaire
de l'exercice
2012
s'établit
à 11
194
996,64
euros.
Cette
base
permettra
à l'autorité
chargée
du versement
de
procéder
au règlement
des
acomptes
mensuels dans
l'attente
de
la fixation
de
la dotation
giobale
pour
2013.
ARTICLE
2:
Les
tarifs
journaliers
opposables
entre
régimes d'Assurance Maladie
et aux
Conseils
Généraux
en
application
de
l’article
L242-4
du
CASF
sont
fixés
à :
IME
BEL
AIR
e PJ
semi
internat:
194,61
€
EEAP
LES
MYOSOTIS
e PJ
semi
internat
:
577,09
€ MAS
LES
TROIS
CYPRES
e PJ
internat
:
240,84
€
e PJ
semi
internat
:
131,59
€
MAS
L'OLIVIER
e PJ
internat
:
222,07
€
MAS
DE
PIERREFEU
:
e
PJ
internat
:
246,42
€
Les
tarifs
correspondent
au
prix
de
journée
2011
revalorisé
du
taux
de
reconduction
du
CPOM
évalué
à
0,6%.
ARTICLE
2
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.314-36-I1,
le tarif
fixé
à l'article
2 du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4
Le
directeur
de
délégation
territoriale
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ADAPEI.
Farr À TOULON, LE
a / SEP. CUI2
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
L'inspecteur
Hors Classe
Mireille
BORIE