Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2023 109
Déliberation - DM 2025 109 ATTRIBUTION MARCHE MAINTENANCE VIDEOPR
Déliberation - 2024 51 REMBOURSEMENT FRAIS INTERVENANTS
Déliberation - DELIB 2025 042 CONV REMBOURSEMENT FRAIS TRVX MOSAÏ
Déliberation - DM 2024 079 RETRAIT DM 2024 076
Conseil Municipal - D2024 079 REMBOURSEMENT FRAIS D REGNIER
Déliberation - DM 2024 106 RETRAIT DES DM 2024 084 ET 088
Déliberation - DM 2024 042 SVP
Déliberation - DM 2024 001 ATTRIBUTION HORANET
Déliberation - DM 2024 002 ATTRIBUTION DECALOG ReBOND
Déliberation - DM 2024 109 REMBOURSEMENT FRAIS D HUISSIERS M. PELLIER
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 109 REMBOURSEMENT FRAIS D HUISSIERS M. PELLIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION DU MAIRE N° 2024 - 104
(Prise en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Remboursement frais d’huissiers à l'encontre de Monsieur PELLIER
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 :
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020-015 du 15 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que Monsieur Michel PELLIER MERMIN locataire de la Résidence autonomie s'est vu rejeter les prélèvements de son loyer par sa banque en raison d'une erreur du mandat de prélèvement établi par les services municipaux mentionnant en séquence de présentation : OOFF (one Off) au lieu de RCUR (récurrent) :
Considérant que cette erreur a entrainé l'intervention d'un huissier dont les frais ont été mis à la charge de Monsieur PELLIER MERMIN ;
Considérant que l'erreur de prélèvement est imputable aux services municipaux et non au locataire de la Résidence, et qu'il est nécessaire de procéder au paiement des frais d'huissier dont le montant s'élève à 360 €:
DÉCIDE
Article 1 : de rembourser à Monsieur Michel PELLIER MERMIN les frais d'huissier de 360 € mis indument à sa
charge en raison d'une erreur des services de la Ville d'Ecully.
Article 3: Le Directeur général des services et la Responsable du service Finances d'Ecully sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera exécutoire après
publication et transmission au représentant de l'Etat.
Article 4: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon
peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente
décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication
et /ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Fait à Écully, le 1 1 DEC. 202
Le Maire, à
Certifié exécutoire le 1 1 DEC. 2024
{| dl Sébastiar
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Décision du Maire n° 2024 - [04 du 11 DEC. 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241211-DM_2024-109-AR
Date de réception préfecture : 11/12/2024