Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 139 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-139

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2021-07-28-00002 - Extrait de l’arrêté n° 1846/2021 du 28 juillet 2021

relatif à la dérogation temporaire au règlement d’eau du Pont-Barrage de

Vichy (1 page) Page 3

03_SGCD03 /

03-2021-07-29-00001 - Extrait de l’arrêté n°1847-2021 du 29 juillet 2021

conférant délégation de signature à M. le sous-préfet,directeur de cabinet

du préfet de l'Allier par intérim (3 pages) Page 5

03-2021-07-29-00002 - Extrait de l’arrêté n°1848-2021 du 29 juillet 2021

conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet

par intérim en matière d’ordonnancement secondaire (1 page) Page 9

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-07-28-00002

Extrait de l’arrêté n° 1846/2021 du 28 juillet 2021

relatif à la dérogation temporaire au règlement

d’eau du Pont-Barrage de Vichy

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-28-00002 - Extrait de l’arrêté n° 1846/2021 du 28 juillet 2021 relatif à la dérogation temporaire au règlement d’eau du Pont-Barrage de Vichy 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté n° 1846/2021 du 28 juillet 2021 relatif à la dérogation temporaire au règlement d’eau du Pont-Barrage de Vichy

Article 1er : La ville de Vichy est autorisée à déroger temporairement aux obligations de débit de l’article 4 de l’arrêté n°1083 du 29 mars 2001 définissant le règlement d’eau du barrage dans les conditions définies ci-dessous.

Article 2 : Quel que soit le débit entrant, le débit sortant du barrage pourra être limité à 20 m3/s pendant la période de remplissage de la retenue formée en amont du Pont-barrage. Article 3 : Cet arrêté prendra effet le jour de la fermeture des vannes et jusqu’à la fin du remplissage de la retenue. La ville de Vichy informera par mail la DDT et les services de l’OFB de la date de fermeture des vannes et de la fin du remplissage.

Enfin, ce système dérogatoire prendra fin le 31 août 2021 quel que soit l’état de la retenue à cette date.

Article 4 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : publication et informations des tiers

Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Vichy et une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier et transmis aux communes de Vichy et Bellerive pour affichage pendant un mois. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, la Sous-Préfète de Vichy, les Maires des communes de Vichy et Bellerive-sur-Allier, le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de l’Allier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la Directrice Départementale des Territoires de l’Allier, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice Départementale des Territoires

Signé

Anne RIZAND

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-28-00002 - Extrait de l’arrêté n° 1846/2021 du 28 juillet 2021 relatif à la dérogation temporaire au règlement d’eau du Pont-Barrage de Vichy 403_SGCD03

03-2021-07-29-00001

Extrait de l’arrêté n°1847-2021 du 29 juillet 2021

conférant délégation de signature à M. le

sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de

l'Allier par intérim

03_SGCD03 - 03-2021-07-29-00001 - Extrait de l’arrêté n°1847-2021 du 29 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de l'Allier par intérim 5SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°1847-2021 du 29 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier par intérim

ARTICLE Ier – A compter du 2 août 2021, délégation est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, directeur de cabinet du préfet de l'Allier par intérim, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés.

ARTICLE 2 - M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, directeur de cabinet du préfet de l'Allier par intérim reçoit également délégation à l'effet de signer :

 les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventions relevant du service départemental d'incendie et de secours ;

 les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l'ordre public ;

 l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ;

 les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11; L3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;

 les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;

 les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins ;

 les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant M. le directeur départemental de la sécurité publique ;

 l'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police ;

 les décisions relatives à la sécurité routière et à l'éducation routière ;

 les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;

 les suspensions des permis de conduire jusqu'à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 l 'i mmo b i l i s ati o n et l a mi s e e n f o u rr iè r e de s vé h i c u l es e n a pp li c at io n d e la l o i n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-protection ;

 la délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour l'arrondissement de Moulins ;

03_SGCD03 - 03-2021-07-29-00001 - Extrait de l’arrêté n°1847-2021 du 29 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de l'Allier par intérim 6 la fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique pour l'arrondissement de Moulins ;

 les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.

 la fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants pour l'arrondissement de Moulins ;

 les autorisations de transfert de licence de débits de boissons ;

 l'agrément, le renouvellement et le retrait d'agrément des gardes particuliers pour l'arrondissement de Moulins ;

 les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour l'arrondissement de Moulins ;

 les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;

 les autorisations d'ouverture et les décisions de fermeture d'un commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ;

 les agréments et les retraits d'agréments d'armuriers ;

 la mise en œuvre de procédure de saisie administrative d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;

 l'agrément et l'habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs pour l'arrondissement de Moulins ;

 l'autorisation d'acquisition ou de détenti on d'explosifs, l'autorisation de consommation d'explosifs dès réception pour l'arrondissement de Moulins ;

 l'autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie pour l'arrondissement de Moulins ;

 les récépissés de déclaration d'ouverture et les décisions de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball - trap » pour l'arrondissement de Moulins.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur de cabinet par intérim, délégation est donnée à M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour la signature des pièces suivantes :

 les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-protection ;

 les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour

l'arrondissement de Moulins ;

 les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;

 les récépissés de déclaration d'ouverture de ball-trap pour l'arrondissement de Moulins.

03_SGCD03 - 03-2021-07-29-00001 - Extrait de l’arrêté n°1847-2021 du 29 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de l'Allier par intérim 7ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le directeur de cabinet par intérim, et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau de la sécurité intérieure par intérim.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur de cabinet par intérim, délégation est donnée à M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour la signature des pièces suivantes :

 les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;

 les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins.

ARTICLE 6- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Marc GIRAUD et de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline RONZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile , et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Marc GIRAUD, de M. Emmanuel LORENZI et de Mme Céline RONZEL par M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, M. Jean-Marc GIRAUD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier par intérim, reçoit également délégation à l'effet de signer :

 les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

 l'autorisation de transports de corps à l'étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;

 l'inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) ;

 la crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) ;

 l'inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT).

ARTICLE 8 - Le sous -préfet, directeur de cabinet par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 29 juillet 2021

Le Préfet

Signé

Jean-Francis TREFFEL

03_SGCD03 - 03-2021-07-29-00001 - Extrait de l’arrêté n°1847-2021 du 29 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de l'Allier par intérim 803_SGCD03

03-2021-07-29-00002

Extrait de l’arrêté n°1848-2021 du 29 juillet 2021

conférant délégation de signature à M. le

sous-préfet, directeur de cabinet par intérim en

matière d’ordonnancement secondaire

03_SGCD03 - 03-2021-07-29-00002 - Extrait de l’arrêté n°1848-2021 du 29 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 9SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°1848-2021 du 29 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous- préfet, directeur de cabinet par intérim en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 1er – A compter du 2 août 2021, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, directeur de cabinet du préfet de l’Allier par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :

- 354 - centre de coût « résidence directeur de Cabinet » ;

- 207 - « sécurité routière » ;

- 216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;

- 129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. le directeur de cabinet par intérim, la délégation de signature conférée sera exercée par M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour les programmes :

- 207 - « sécurité routière » ;

- 216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;

- 129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).

ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. le directeur de cabinet par intérim et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera respectivement exercée, dans la limite des attributions par :

 Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau de la sécurité intérieure par intérim, pour le programme 207 – « sécurité routière » ;  Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires, pour le programme 207 « sécurité routière » ;

 Mme Christine CHASSAGNE, attachée principale, chargée de mission «Prévention de la radicalisation et de la délinquance » pour les programmes :

- 216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;

- 129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).

ARTICLE 4 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses avant validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.

ARTICLE 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Moulins, le 29 juillet 2021

Le Préfet

Signé

Jean-Francis TREFFEL

03_SGCD03 - 03-2021-07-29-00002 - Extrait de l’arrêté n°1848-2021 du 29 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 10