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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-138
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2021 Sommaire
03_SGCD03 /
03-2021-07-28-00001 - Extrait de l’arrêté n°1845-2021 du 28 juillet 2021
conférant délégation de signature à la colonelle Isabelle ORÉFICE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier (1
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2 03_SGCD03
03-2021-07-28-00001
Extrait de l’arrêté n°1845-2021 du 28 juillet
2021 conférant délégation de signature à la
colonelle Isabelle ORÉFICE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
l’Allier
03_SGCD03 - 03-2021-07-28-00001 - Extrait de l’arrêté n°1845-2021 du 28 juillet 2021 conférant délégation de signature à la colonelle Isabelle ORÉFICE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier 3 Secrétariat général commun
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1845-2021 du 28 juillet 2021 conférant délégation de signature à la colonelle Isabelle ORÉFICE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier
Article 1er : A compter du 2 août 2021, délégation de signature est donnée à la colonelle Isabelle ORÉFICE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier, à l’effet de signer :
- les décisions d’immobilisations et de mises en fourrières des véhicules prononcées à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, la colonelle Isabelle ORÉFICE peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier
Moulins, le 28 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Jean-Francis TREFFEL
03_SGCD03 - 03-2021-07-28-00001 - Extrait de l’arrêté n°1845-2021 du 28 juillet 2021 conférant délégation de signature à la colonelle Isabelle ORÉFICE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier 4