Compte-Rendu - CR CM 14.09.2021

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Compte-Rendu - CR CM 14.09.2021 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14.09.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Emilie LAURENT, M Christian VILDEY, M Rémy VILDEY, M Francis LEVAVASSEUR, Mme Angélique SIMON, M Germain SUBLIN, Mme Céline BRUNETEAU arrivée à partir de la délibération n°02, Mme Laurence RAULLINE, Mme Karine CHAUVIN.

Absents excusés : Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, M Cyril DEPERIERS, M Bertrand SAUVAGE.

Mme Karine CHAUVIN a été élue secrétaire.

Del n°01 – 14/09/2021 – MARCHE DE RENOVATION DE LA VOIRIE COMMUNALE 2021 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : LA CADIORE

Vu la délibération N°01 du 09 juin 2021 autorisant la signature du marché de rénovation de la voirie communale 2021 à l’entreprise Eurovia,

Considérant que la voirie la Cadiore est dans un très mauvais état,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis de l’entreprise EUROVIA pour des travaux supplémentaires pour la voirie la Cadiore d’un

montant de 9 916,55 € HT soit 11 899,86 € TTC.

AUTORISE M le Maire à signer ce devis et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Del n°02 – 14/09/2021 – AVIS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A L’AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE R.512-46-11 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT EN VUE DE L’EXTENSION DE L’ATELIER VACHES LAITIERES DE 140 A 240 ANIMAUX AU 4 LES MARETTES A SAINT-MARTIN-D’AUBIGNY ET LA MISE A JOUR DU PLAN D’EPANDAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article R.512-46-11,

Vu l’arrêté de M le Préfet de la Manche prescrivant une consultation du public en date du 08 juillet 2021, Considérant que le GAEC des Marettes sollicite l’autorisation pour l’extension de l’atelier de vaches laitières et la mise à jour du plan d’épandage à Saint-Martin-d’Aubigny,

Considérant que le conseil municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par le préfet et se déroulant à Saint-Martin-d’Aubigny du 24 août 2021 au 21 septembre 2021 inclus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention),

DECIDE d’émettre un avis favorable à la requête du GAEC des Marettes.

Del n°03 – 14/09/2021 – PARCELLES AI 296 ET AI 191

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de Village Seniors évoqué lors de la séance du 27 avril 2021, et l’intéressement du conseil municipal aux parcelles AI 191 et AI 296 actuellement mises en vente.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire une offre pour l’achat de ces parcelles. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

CHARGE Monsieur le Maire à faire une proposition d’achat pour les parcelles AI 296 et AI 191 au prix de

100 000 € net vendeur directement auprès des vendeurs.

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier avec les vendeurs l’acquisition de ces parcelles.

Del n°04 – 14/09/2021 – OUVERTURE DE CREDITS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’ouverture de crédits suite à la décision d’achat des parcelles AI 296 et AI 191.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE l’ouverture de crédits suivante :

Budget commune – Investissement

Recettes – 1641 Emprunts + 123 000 €

Dépenses – 2111 Terrains nus + 27 000 €2

Dépenses – 2115 Terrains bâtis + 96 000 €

Del n°05 – 14/09/2021 – EMPRUNT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que suite à la décision d’achat des parcelles AI 296 et AI 191 de réaliser un emprunt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les banques pour la réalisation d’un emprunt pour l’acquisition des

parcelles nommées ci-dessus.

Del n°06 – 14/09/2021 – REMBOURSEMENT FACTURE MAISON DE LA BRIQUE Monsieur le Maire présente la facture au conseil municipal de de la société Carrefour Market d’un montant de 27,90 € pour l’achat du repas de la journée du savoir-faire du 17 juillet 2021.

Monsieur le Maire précise que Mme Michèle BIARD a réglé en carte bancaire cette facture le 17 juillet 2021 et propose au conseil municipal de lui rembourser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de rembourser la somme de 27,90 € par virement bancaire à Michèle BIARD.

Del n°07 – 14/09/2021 – MANCHE HABITAT – Convention de réservation

Vu la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette loi prévoit de simplifier les systèmes des réservations de logement, en donnant, désormais à chacun des réservataires (Etat, collectivités territoriales, EPCI, Action logement services …) un droit d’attribution sur les logements libérés chaque année dans le parc social (la gestion en flux) et non plus sur un stock de logements identifiés physiquement (la gestion en stock). Il y a donc de signer une nouvelle convention de réservation avec Manche Habitat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réservation avec Manche Habitat.

Del n°08 – 14/09/2021 – CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la commune participe financièrement pour l’année 2021 au Fonds de solidarité logement auprès du Département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (10 contre),

REFUSE la participation de la commune au Fonds de solidarité logement.

Del n°09 – 14/09/2021 – PROCEDURE DE SIGNALEMENT D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, L’article 80 de la loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n°2020- 256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire. Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes / femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le référent « alerte éthique » et peut être confié aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Afin de permettre aux collectivités et établissements concernés de remplis cette nouvelle obligation et par voie de convention, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose un dispositif de signalement mutualisé à l’échelle régionale, opérationnel à compter du 1er septembre 2021. Le dispositif comporte 3 procédures :3

- le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire de signalement en ligne sur le site internet du Centre de Gestion de la Manche ;

- l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

- l’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité s’engage notamment à informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de la Manche.

Del n°10 – 14/09/2021 – ASSAINISSEMENT – ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire expose que Madame la comptable public de Coutances a transmis une liste de créance éteinte pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune. Monsieur le Maire explique que cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par la comptable. Elle constitue donc une charge budgétaire définitive et doit être constatée par l’assemblée selon la liste ci-dessous :

Exercice N° pièce Objet Créance éteinte

2020 5 Redevance assainissement collectif

427,90 € HT

42,79 € TVA

470,69 € TTC

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la liste de créance éteinte dressée par la comptable public de Coutances, Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement en raison du motif évoqué par la comptable public de Coutances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADMET en non-valeur la créance éteinte mentionnée ci-dessus.

Del n°11 – 14/09/2021 – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison du Covid-19 et de la classe supplémentaire, Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire d’adjoint technique à temps non complet, soit 8h59/35h00, pour faire le ménage des classes les lundis et jeudis, faire le second service à la cantine du midi et le ménage le vendredi aux toilettes de la base de loisirs, à compter du 1er octobre 2021 jusqu’au 07 juillet 2022. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 contre),

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.