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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 073 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 005 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 005 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-005
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2018 Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
14-2018-01-15-012 - Délégation de signature donnée à M. Vincent RIOU, directeur
technique (1 page) Page 5
14-2018-01-15-014 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints officiers
majors premiers surveillants de décider de mesures de fouilles non individualisées (2
pages) Page 7
14-2018-01-15-013 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints officiers
majors premiers surveillants de décider des mesures de fouille (2 pages) Page 10
14-2018-01-15-011 - Délégation de signature donnée aux majors, premiers surveillants
pour la commission de discipline (1 page) Page 13
14-2018-01-15-015 - Délégation de signature donnée aux officiers majors premiers
surveillants (2 pages) Page 15
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados
14-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP 2018 26 du 15 janvier concernant la
fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados. (7
pages) Page 18
14-2017-05-18-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-134 du 18 mai 2017 portant
dérogation de distance pour la création d'une stabulation de vaches laitières, d'installations
de traite ET d'une nurserie à moins de 100 mètres d’une habitation tiers délivré à un
élevage de vaches laitières sis « La Ruffaudière» à VALDALLIERE (BERNIERES LE
PATRY) . (4 pages) Page 26
14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif
à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage
et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents et d'un élevage de 90
vaches laitieres connexe situé sur la commune de SAINT REMY au lieu-dit « 1257 route
de la vallee » et actualisation du plan d’épandage réparti sur les communes de Saint Rémy,
Cesny Bois Halbout, Clecy, Combray et Donnay dans le Calvados (13 pages) Page 31
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-11-13-005 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux et de
recouvrement fiscal du Service des Impôts des Particuliers et du Centre des Impôts
Fonciers (SIP-CDIF) de Pont-l'Evêque (2 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d'une nouvelle
enseignes - sarl "LA MARIE DU PORT" Port en Bessin (2 pages) Page 48
14-2018-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "CÔTE JULIETTE" Port en Bessin (2 pages) Page 51
14-2018-01-15-005 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sas "ANDRE FESTOU INTERIM" Vire-Normandie (2 pages) Page 54
2 14-2018-01-16-001 - Arrêté du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 57
14-2018-01-15-010 - Arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative au projet de lotissement "La
Clairière" à ANISY (14) (5 pages) Page 62
14-2018-01-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant mise en demeure de M.
Touati BENDAHOU, demeurant 4 rue Georges-Brassens à BAYEUX de mettre en
conformité les remblais réalisés dans le lit majeur de la Drôme à AGY (2 pages) Page 68
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement
14-2018-01-03-002 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes
Blangy Pont l'Evêque Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée (2
pages) Page 71
14-2018-01-11-006 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes
Cingal-Suisse-Normande à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée (2 pages) Page 74
14-2018-01-03-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cœur
Côte Fleurie à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée (2 pages) Page 77
14-2018-01-11-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cœur
de Nacre à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée (2 pages) Page 80
14-2018-01-03-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes du
Pays de Falaise à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée (2 pages) Page 83
14-2018-01-11-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes
Isigny-Omaha Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée (2 pages) Page 86
14-2018-01-03-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes
Normandie- Cabourg- Pays d'Auge à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée (2
pages) Page 89
14-2018-01-11-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes
Pré-Bocage Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée (2 pages) Page 92
14-2018-01-03-001 - Arrêté Préfectoral de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Bonifiée de BAYEUX INTERCOM (2 pages) Page 95
14-2017-12-26-006 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant composition de la
commission consultative des élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (2 pages) Page 98
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2018 fixant les cinq dimanches travaillés pour
l'année 2018 pour tous les établissements, les entreprises, les magasins ou toutes les
surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail d'articles neufs de
l'ameublement, de l'équipement de la maison et de la décoration (2 pages) Page 101
14-2018-01-15-008 - Décision du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à la
responsable de l'Unité départementale du Calvados (11 pages) Page 104
3 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-19-020 - Honorariat de maire - décembre 2017 (1 page) Page 116
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2018-01-15-003 - portant la dissolution du SIVOS des Monts de Ryes (2 pages) Page 118
4 CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
14-2018-01-15-012
Délégation de signature donnée à M. Vincent RIOU,
directeur technique
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-012 - Délégation de signature donnée à M. Vincent RIOU, directeur technique 5 DE =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION . DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 15 janvier 2018
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame KarINE VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KaRINE VERNIERE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
- Monsieur Vincent RIOU), directeur technique
aux fins de :
- Décisions d’autorisation d’accès au Centre Pénitentiaire de Caen (et retrait) d’intervenants
extérieurs
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-012 - Délégation de signature donnée à M. Vincent RIOU, directeur technique 6 CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
14-2018-01-15-014
Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints
officiers majors premiers surveillants de décider de
mesures de fouilles non individualisées
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-014 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints officiers majors premiers surveillants de décider de mesures de fouilles non individualisées 7 DIRECTION
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Caen, le 15 janvier 2018
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article R.57-7-79 et l'article R.57-7-80 du code de procédure pénale ;
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame KARINE VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KARINE VERNIERE, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur PREMONTET, directeur adjoint
Madame Lætitia BESSEGE, directrice adjointe
M. Nicolas MASSAT, chef de détention
M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
M. LE GUENNEC Dominique, major
M. EVEN Patrice, premier surveillant
M. ROUMANI Franck, premier surveillant
M. BEAUFILS Stéphane, premier surveillant
M. MESLIERE Mickaël, major
M. HODIESNE Gérard, premier surveillant
Mme CORDELOIS Corinne, premier surveillant
M. EL MESAOUDI Abdelaziz, premier surveillant
M. LE PELLEY Yves, major
M. POULAIN Jean-Marie, premier surveillant
M. TIEUX Jacques, premier surveillant
M. MARIE Gwénael, premier surveillant
M. DE SAINT VAAST Régis, premier surveillant
M. TREUVEUR Mickaël, premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-014 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints officiers majors premiers surveillants de décider de mesures de fouilles non individualisées 8 Aux fins de :
— Décider des mesures de fouilles non individualisées des personnes détenues dans le cadre fixé par les
textes en vigueur.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-014 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints officiers majors premiers surveillants de décider de mesures de fouilles non individualisées 9 CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
14-2018-01-15-013
Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints
officiers majors premiers surveillants de décider des
mesures de fouille
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-013 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints officiers majors premiers surveillants de décider des mesures de fouille 10 DIRECTION
BE re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Caen, le 15 janvier 2018
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame KARINE VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KaRINE VERNIERE, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
M. PREMONTET, directeur adjoint
Mme Lætitia BESSEGE, directrice adjointe
M. Nicolas MASSAT, chef de détention
M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
M. LE GUENNEC Dominique, major
M. EVEN Patrice, premier surveillant
M. ROUMANI Franck, premier surveillant
M. BEAUFILS Stéphane, premier surveillant
M. MESLIERE Mickaël, major
M. HODIESNE Gérard, premier surveillant
Mme CORDELOIS Corinne, premier surveillant
M. EL MESAOUDI Abdelaziz, premier surveillant
M. LE PELLEY Yves, major
M. POULAIN Jean-Marie, premier surveillant
M. TIEUX Jacques, premier surveillant
M. MARIE Gwénael, premier surveillant
M. DE SAINT VAAST Régis, premier surveillant
M. TREUVEUR Mickaël, premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-013 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints officiers majors premiers surveillants de décider des mesures de fouille 11 Aux fins de :
Décider des mesures de fouilles des personnes détenues intégrales ou par palpation dans le cadre
général fixé.
2
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-013 - Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints officiers majors premiers surveillants de décider des mesures de fouille 12 CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
14-2018-01-15-011
Délégation de signature donnée aux majors, premiers
surveillants pour la commission de discipline
Délégation de signature donnée aux majors et premiers surveillant pour la commission de
discipline de placer les personnes détenues en confinement
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-011 - Délégation de signature donnée aux majors, premiers surveillants pour la commission de discipline 13 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 15 FANS 2018 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles KR. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame KarNE VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KaRINE VERNIERE, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants et majors pour la
commission de discipline :
- M. Patrice EVEN, premier surveillant
- M. Franck ROUMANI, premier surveillant
: M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
- M. Gérard HODIESNE, premier surveillant
— Mme Corinne CORDELOIS, premier surveillant
. Abdelaziz EL MESAOUDI, premier surveillant
. Dominique LE GUENNEC, major pénitentiaire
. Yves LE PELLEY, major pénitentiaire
. Jacques TIEUX, premier surveillant
. Jean-Marie POULAIN, premier surveillant
. Mickaël MESLIERE, major pénitentiaire
. Gwénaël MARIE, premier surveillant
. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
|
RER
SSSSS
aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-011 - Délégation de signature donnée aux majors, premiers surveillants pour la commission de discipline 14 CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
14-2018-01-15-015
Délégation de signature donnée aux officiers majors
premiers surveillants
Délégation de signature donnée aux officiers majors premiers surveillants
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-015 - Délégation de signature donnée aux officiers majors premiers surveillants 15 DE A À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 15 Janvier 2018
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame KaRINE VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KariNE VERNIERE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
- M. HERSENT Sébastien, capitaine pénitentiaire
: M. ROBET François, capitaine pénitentiaire
- Mme GINGAT Corinne, capitaine pénitentiaire
_ Mme GUILLAUME Marlène, capitaine pénitentiaire
: M. LE GUENNEC Dominique, Major
_ M. EVEN Patrice, premier surveillant
- M. ROUMANI Franck, premier surveillant
: M. BEAUFILS Stéphane, premier surveillant
_ M. MESLIERE Mickaël, Major
_ Mme CORDELOIS Corinne, premier surveillant
. M. EL MESAOUDI Abdelaziz, premier surveillant
— M. LE PELLEY Yves, major
_ M. POULAIN Jean-Marie, premier surveillant
_ M. TIEUX Jacques, premier surveillant
- M. MARIE Gwenaël, premier surveillant
- M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
_ M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-015 - Délégation de signature donnée aux officiers majors premiers surveillants 16 aux fins :
- Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
- Emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
- Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les
extractions et les transferts
—- Décision d'affectation et de répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
- Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne spécifique aux attributions
de quartier ou de secteur
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
- Décision d'avis pénitentiaires, participation et représentation dans le cadre de l'application
des peines
- Décision de retrait d'une autorisation préalablement accordée.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-015 - Délégation de signature donnée aux officiers majors premiers surveillants 17 Direction Départementale de la Protection des Populations
du Calvados
14-2018-01-15-004
Arrêté préfectoral numéro DDPP 2018 26 du 15 janvier
concernant la fixation du tarif maximal des transports par
taxis dans le département du Calvados.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP 2018 26 du 15 janvier concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados. 18 x L 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Protection du Consommateur / C.C.R.F.
ARRETE PREFECTORAL NUMERO DDPP-2018-26 DU 15 JANVIER 2018,
CONCERNANT LA FIXATION DU TARIF MAXIMAL DES TRANSPORTS PAR TAXIS
DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de Commerce, notamment son article L.410-2,
Vu le Code de Consommation, notamment son article L.112-1,
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.3121-1 et R.3121-1,
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018,
Vu l'arrêté du 9 juin 2016, fixant les modalités d'application du titre II du décret n°2001-387 du 3 mai 2001,
relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015, relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP-2017-06 du 5 janvier 2017, concernant la fixation du tarif maximal
des transports par taxis dans le département du Calvados,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017, portant délégation de signature du préfet à M. Christophe Martinet,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Calvados,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Calvados,
1/7
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP 2018 26 du 15 janvier concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados. 19 ARRETE
ARTICLE 1
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L.3121-1 du Code
des Transports, à savoir les véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places
assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique,
et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique,
en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier
des personnes et de leurs bagages.
ARTICLE 2
Les taxis, définis à l'article 1, sont munis d'équipements spéciaux comprenant :
- un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre
et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement
ainsi que son ressort géographique, tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
de stationnement ;
- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué,
fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité
compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Les taxis sont en outre munis :
- d'une imprimante connectée au taximètre, mentionnée au 1 du Il de l'article R.3121-1 du Code
des Transports, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer,
conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du Code de la Consommation ;
- d'un terminal de paiement électronique, mentionné au 2 du II de l'article R.3121-1 du Code des Transports,
en état de fonctionnement, visible par le client et tenu à la disposition de ce dernier, afin de permettre
au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L.3121-11-2 du Code des Transports et,
le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article
L.314-14 du Code Monétaire et Financier.
TITRE T° : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS APPLICABLES
ARTICLE 3
[/ Les tarifs maximaux, toutes taxes comprises, des transports par taxis dans le département du Calvados,
sont fixés comme suit :
M valeur de la chute au compteur du taximètre (unité monétaire de perception du tarif déterminé
par fraction égales et indivisibles, quel que soit le tarif enclenché) : 0,10 euro ;
M prise en charge : 2,40 euros ;
M heure d’attente ou de marche lente : 24,40 euros, soit une chute de 0,10 euros toutes les 14,75
secondes ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP 2018 26 du 15 janvier concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados. 20 M tarifs kilométriques maximaux, applicables en fonction de la nature du transport effectué :
le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit,
dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide, dans la limite de 100 %. Ces majorations
permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :
Tarifs Tarif kilométriques D At CE ne
A 0,85 euro 117,647 mètres
B 1,28 euro 78,125 mètres
CG 1,70 euro 58,824 mètres
D 2,56 euros 39,063 mètres
Les quatre tarifs susmentionnés correspondent aux types de course suivants :
M tarif «A » : course de jour avec retour en charge à la station ;
M tarif «B»: course de nuit avec retour en charge à la station, ou course effectuée le dimanche
et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
M tarif «C » : course de jour avec retour à vide à la station ;
H tarif «D»: course de nuit avec retour à vide à la station, ou course effectuée le dimanche
et les jours fériés avec retour à vide à la station.
II/ Pour la réalisation de la course sollicitée par le client, le taxi emprunte le trajet le plus court,
sauf si le client demande expressément à emprunter un trajet de son choix.
IT/ Le tarif de nuit est applicable de 19 heures 00 à 07 heures 00.
Pour toutes les courses effectuées en partie durant les heures de jour et en partie durant les heures de nuit,
le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour.
IV/ Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée
ou verglacée, dans la limite de 50 %, et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration
au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions
suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées
et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver », sont utilisés.
Une information par voie d’affichage, apposé dans les taxis, indique au client les conditions d’application
et les tarifs pratiqués.
ARTICLE 4
Les présents tarifs s’appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule, que ces places
soient ou non occupées en totalité.
TA
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP 2018 26 du 15 janvier concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados. 21 Le transport des personnes peut donner lieu à la perception des suppléments suivants :
+ __ supplément par passager, à partir du cinquième passager transporté (adulte ou mineur) : 2,50 euros ;
+ __ supplément par bagages, colis ou sacs encombrants (notamment les malles, cantines, bicyclettes,
paires de skis, etc), qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule
et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur (arrimage, galerie) : 2,00 euros ;
°__ supplément par valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille
équivalente, par passager : 2,00 euros.
Les petits bagages, colis ou valises pouvant demeurer avec le client dans l'habitacle du véhicule,
ou nécessitant une manutention par le chauffeur pour mise en coffre, sont transportés gratuitement.
Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’autres suppléments que ceux énumérés
ci-dessus.
ARTICLE 5
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course, est fixé à 7,10 euros.
ARTICLE 6
Les coûts des éventuels péages, empruntés lors du trajet, ne font pas partie des composantes du prix
de la course et relèvent des coûts d’exploitation assumés par le taxi.
Toutefois, lorsque le taxi emprunte l’autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulation payante
à la demande expresse du client, les droits de péage sont mis à la charge de ce dernier, sur justification,
pour le parcours en charge uniquement. Dans ce cas, le taxi informe préalablement le client que les frais
de péage sont à sa charge.
TITRE IL : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
ARTICLE 7
L'information du consommateur sur les prix des transports par taxis est effectuée au moyen de l'indicateur
du taximètre (compteur horokilométrique homologué), d'une affiche disposée à l'intérieur du véhicule
et de la remise d'une note dans les cas prévus à l'article 1% de l'arrêté ministériel n°83-5S0/A
du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services.
ARTICLE 8
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course,
lors de la prise en charge du client, en appliquant les tarifs réglementaires en fonction du jour, de l'heure
et des conditions dans lesquelles s'effectue la course, et signaler tout changement de tarif intervenant
durant la course.
Le taximètre doit être parfaitement visible, de jour comme de nuit, par le client, où que celui-ci se trouve
dans le véhicule.
Dès que le paiement est intervenu, le taximètre doit être remis en position libre.
ad
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP 2018 26 du 15 janvier concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados. 22 ARTICLE 9
Sont affichés, de manière visible et lisible par le client, à l’intérieur du taxi :
1/ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2/ les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3/ les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4/ l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu
de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
S/ l'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire ;
\
6/ l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Direction Départementale
de la Protection des Populations du Calvados, 6 boulevard du Général Vanier — 14000 CAEN ».
ARTICLE 10
Toute prestation de transport par taxi doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause
avant paiement du prix, de la délivrance d’une note, lorsque le prix de ladite prestation est supérieur ou égal
à 25 euros (T.V.A. comprise).
Pour les prestations dont le prix est inférieur à 25 euros (TVA. comprise), la délivrance d’une note
est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si ce dernier en fait la demande.
A cet effet, le taxi est équipé d'une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée
d'une note, mentionnée au 1 du II de l'article R.3121-1 du Code des Transports.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1/ Sont mentionnés au moyen de l'imprimante connectée au taximètre et permettant l'édition automatisée
d'une note, prévue au 1 du II de l'article R.3121-1 du Code des Transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises, hors suppléments.
2/ Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé
de la mention « supplément(s) ».
3/ A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11
La note est établie en double exemplaire. L’original est remis au client. Le double est conservé
par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP 2018 26 du 15 janvier concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados. 23 ARTICLE 12
L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêté
du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis, pour les tarifs
qui en relèvent.
ARTICLE 13
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par le présent arrêté,
les taxis font modifier la table tarifaire du taximètre, afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus
aux articles 3, 4 et 5.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse, ne pouvant excéder la variation du tarif
de la course-type pour l'année 2018 (+ 1,1 %), pourra être appliquée au montant de la course affiché
sur le cadran du taximètre, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition
de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise
au consommateur.
TITRE IL : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14
Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire en fonction
de la vitesse du véhicule figurent à l'annexe IX (MI-007) de l'arrêté du 9 juin 2016, fixant les modalités
d'application du titre II du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure.
ARTICLE 15
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues
par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service.
ARTICLE 16
La lettre « T » de couleur bleue est apposée sur le cadran des taximètres, après adaptation aux tarifs
pour l'année 2018, déterminés par le présent arrêté.
ARTICLE 17
Les tarifs résultant des dispositions qui précédent sont applicables à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 18
L'arrêté préfectoral n°DDPP-2017-06 du 5 janvier 2017, concernant la fixation du tarif maximal
des transports par taxis dans le département du Calvados, est abrogé.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP 2018 26 du 15 janvier concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados. 24 ARTICLE 19
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation
en vigueur.
ARTICLE 20
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Directeur Départemental de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Caen, le 15 janvier 2018.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des P
Nr F ..
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP 2018 26 du 15 janvier concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados. 25 Direction Départementale de la Protection des Populations
du Calvados
14-2017-05-18-004
Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-134 du 18 mai
2017
portant dérogation de distance pour la création d'une
stabulation de vaches laitières, d'installations de traite ET
d'une nurserie à moins de 100 mètres d’une habitation
tiers délivré à un élevage de vaches laitières sis « La
Ruffaudière» à VALDALLIERE (BERNIERES LE
PATRY) .
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-05-18-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-134 du 18 mai 2017 portant dérogation de distance pour la création d'une stabulation de vaches laitières, d'installations de traite ET d'une nurserie à moins de 100 mètres d’une 26 4
Mes L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale de la
protection des populations
Service Protection Sanitaire et
Environnement
Code dossier : E14065105
Réf : 2017 2306
ARRETE PREFECTORAL NUMERO DDPP-2017-134 DU 18 MAI 209 PORTANT DEROGATION DE DISTANCE POUR LA CRÉATION D'UNE STABULATION DE VACHES LAITIÈRES, D'INSTALLATIONS DE TRAITE ET D'UNE NURSERIE À MOINS DE 100 MÈTRES D’UNE
HABITATION TIERS DELIVRE A UN ELEVAGE DE VACHES LAITIERES SIS « LA RUFFAUDIÈRE» A
VALDALLIERE (BERNIERES LE PATRY).
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, livre V,,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et
2111,
VU la déclaration présentée par monsieur Yohan DESBUTTES, constituant le GAEC DESBUTTES, le 23
janvier 2017, d'un élevage de 70 vaches laitières, sis « la Ruffaudière » à VALDALLIERE,
VU la création du GAEC DESBUTTES, le 1% avril 2017, constitué de madame et monsieur DESBUTTES,
VU la demande de dérogation sollicitée, le 16 février 2017 et complétée le 8 mars 2017, par le GAEC
DESBUTTES afin de procéder à la réalisation d'une nouvelle stabulation de 70 places et de nouvelles
installations de traite (salles de traite, laiterie, parc d'attente) à moins de 100 m d'un tiers. Ce projet
s'accompagnera, par ailleurs, de la construction d'une fosse en continuité de ce nouveau bâtiment récupérant
les lisiers des aires d'exercice raclés et des effluents issues des installations de traite,
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des
populations en date du 15 mai 2017,
CONSIDERANT que l'élevage de 70 vaches laitières et ses annexes sis «la Ruffaudière» à
VALDALLIERE, exploité par le GAEC DESBUTTES, est déclaré depuis le 23 javier 2017,
CONSIDERANT que les installations existantes et en projet permettent la collecte et le stockage de la
totalité des effluents produits sur les sites d'élevage dans des ouvrages étanches et pendant les minimums
réglementaires,
CONSIDERANT que le mode de fonctionnement des installations existantes et en projet permet de prévenir
la pollution des eaux superficielles et souterraines,
CONSIDERANT que les autres bâtiments et annexes du site d'élevage ne subissent aucune modification
dans le cadre de la demande,
CONSIDERANT que le projet de fosse à lisier, à moins de 86 m d'une habitation occupée par un tiers n'est
pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients supplémentaires au sens de l’article L.511-1 du code
de l’environnement,
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-05-18-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-134 du 18 mai 2017 portant dérogation de distance pour la création d'une stabulation de vaches laitières, d'installations de traite ET d'une nurserie à moins de 100 mètres d’une 27 CONSIDERANT que, conformément à l’article R512-52 du Code de l'Environnement, si l'exploitant souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à son installation (dérogation), il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté,
CONSIDERANT que cet arrêté est pris sur le rapport de l'inspection de l'environnement (installations classées) en date du 15 mai 2017,
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance des demandeurs conformément aux dispositions de l'article R512-52 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du CALVADOS,
ARRETE
ARTICLE 1: La demande de dérogation, sollicitée par madame et monsieur Yohan DESBUTTES, constituant le GAEC DESBUTTES, exploitant un élevage de 70 vaches laitières, déclaré le 23 janvier 2017, visant à réaliser une nouvelle stabulation permettant l'hébergement de 70 vaches laitières et de nouvelles installations de traite (salles de traite, laiterie, parc d'attente), à moins de 100 m d'une habitation occupée par un tiers sis « la Ruffaudière » à VALDALLIERE est accordée conformément aux dispositions prévues par l'article R512-52 du Code de l'Environnement. Cette construction est réalisée conformément au plan représenté en ANNEXE 1.
ARTICLE 2: Prescriptions concernant la mise en place de mesures compensatoires afin de limiter les nuisances
Concernant le tiers à moins de 100 m des nouvelles installations, les exploitants ont l'obligation de maintenir et d'entretenir la haie existante.
Concernant l'ancien exploitant, la haie existante doit être maintenue et entretenue et une nouvelle haie d'essences végétales locales doit être plantée dès 2017 sur un linéaire de 60 m afin de masquer au mieux ces nouvelles constructions.
ARTICLE 3: Prescriptions concernant le puits et le forage alimentant les installations des deux sites d'élevage
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur les conduites d'alimentation en eau propres à l'installation (puits, forage privé et distribution publique).
Les installations ne devront pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retours d’eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou des réseaux intérieurs d'eau potable par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable.
Les réseaux d’eau d’adduction publique d'eau potable et du puits et du forage sont physiquement séparés et sans communication.
Une analyse de la qualité de l’eau non traitée du forage et du puits est effectuée une fois par an et doit porter au minimum sur les paramètres suivants : pH, nitrates (NO3-), E.Coli, bactéries aérobies à 22°C en 68 heures, bactéries aérobies à 36°C en 44 heures, SBA sulfitoréductrices. La prise de l'échantillon et le coût de l'analyse sont à la charge des exploitants. Les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel que rupture de récipient, déversement direct de matières dangereuses ou insalubres (carburant, huiles, engrais liquide, produits phytosanitaires.) dans le milieu naturel.
Un dispositif de rétention étanche associé aux stockages concernés est en place. Le volume utile des capacités de rétention est au moins égal au volume de stockage des contenants. À défaut, les matières suscitées sont stockées dans des contenants à double paroi.
ARTICLE 5 : Le site d'élevage doit disposer de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre. À défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-05-18-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-134 du 18 mai 2017 portant dérogation de distance pour la création d'une stabulation de vaches laitières, d'installations de traite ET d'une nurserie à moins de 100 mètres d’une 28 ARTICLE 6 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN. Le délai de recours
est de deux mois pour les exploitants. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée. Pour
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements ce délai est fixé
à quatre mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation
transmise par l'exploitant au préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la commune de VASSY et
l'inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le 1 4 MAI 190
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-05-18-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-134 du 18 mai 2017 portant dérogation de distance pour la création d'une stabulation de vaches laitières, d'installations de traite ET d'une nurserie à moins de 100 mètres d’une 29 Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-05-18-004 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-134 du 18 mai 2017 portant dérogation de distance pour la création d'une stabulation de vaches laitières, d'installations de traite ET d'une nurserie à moins de 100 mètres d’une 30 Direction Départementale de la Protection des Populations
du Calvados
14-2017-01-16-015
Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier
2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80
reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et
de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux
équivalents et d'un élevage de 90 vaches laitieres connexe
situé sur la commune de SAINT REMY au lieu-dit « 1257
route de la vallee » et actualisation du plan d’épandage
réparti sur les communes de Saint Rémy, Cesny Bois
Halbout, Clecy, Combray et Donnay dans le Calvados
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 31 =
Liberté » Égalité + Frateruitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction
départementale de la
protection des
populations
Service Protection Sanitaire
et Environnement
Code dossier : E14656021
Réf : NG/2016 7895
ARRETE PREFECTORAL NUMERO DDPP-2016-192Du 17 JAN 2017
RELATIF À L'EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE 80 REPRODUCTEURS, 15 COCHETTES, 1112
PORCS EN POST-SEVRAGE ET DE 450 PORCS A L'ENGRAISSEMENT SOIT 757 ANIMAUX EQUIVALENTS ET D'UN ELEVAGE DE 90 VACHES LAITIERES CONNEXE SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT REMY AU LIEU-DIT «1257 ROUTE DE LA VALLEE » ET ACTUALISATION DU PLAN D'EPANDAGE REPARTI SUR LES COMMUNES DE SAINT REMY, CESNY BOIS HALBOUT, CLECY, COMBRAY ET DONNAY DANS LE CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement - livre V — Titre 4° parties législative et réglementaire,
VU les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme d'action
nationale à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 relatif au cinquième programme d'action à mettre en oeuvre en Basse
Normandie en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102 et
2111,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102
et2111,
VU que l'EARL DUMONT constitué de monsieur Michel DUMONT est autorisée par arrêté préfectoral
d'enregistrement 7 septembre 1992 modifié le 7 mai 1997 à exploiter un élevage porcins de 742 animaux
équivalents (80 reproducteurs, 450 porcs à l'engraissement et 260 porcelets) et un élevage connexe de 60
vaches laitières sis « 1257 route de la vallée » à SAINT REMY,
I/1
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 32 VU que l'EARL DUMONT est dorénavant le GAEC DUMONT constitué de madame Christine DUMONT et
monsieur Michel DUMONT,
VU la nomenclature des installations classées modifiée par décret du 15 juillet 2011 modifiant la rubrique
2101, activité d'élevage de bovin introduisant la rubrique 2101-2-d « élevage de vaches laitières de 50 à 100
vaches sous le régime de la déclaration »,
VU la nomenclature des installations classées modifiée par décret du 27 décembre 2013, n°2013-1301,
modifiant la rubrique 2102-2-a, activité d'élevage de porcs de plus de 450 animaux équivalents sous le
régime de l'enregistrement, précédemment sous le régime de l'autorisation,
VU que le régime de l'enregistrement est un régime d'autorisation simplifiée mis en place par l'ordonnance
n°2009-633 du 11 juin 2009,
VU que la demande consiste à augmenter les effectifs porcins de 15 cochettes, à augmenter les effectifs de
l'élevage laitier de 60 à 90 vaches laitières et sa suite, sur un seul site d'exploitation existant sis « 1257 route
de Vallée» à SAINT REMY et à augmenter la surface d'épandage valorisant les effluents des animaux à
136,4 ha de surface agricole utile sur les communes de SAINT REMY, CESNY BOIS HALBOUT, CLECY,
COMBRAY ET DONNAY,
VU que le projet du GAEC DUMONT portant les effectifs porcins de 742 à 757 animaux équivalents sis
«1257 route de vallée» à SAINT REMY est soumis au régime de l'enregistrement (rubrique 2102-2 de la
nomenclature),
VU que le projet du GAEC DUMONT portant les effectifs laitiers de 60 à 90 vaches laitières sis « 1257 route
de Vallée» à SAINT REMY est soumis au régime de la déclaration (rubrique 2102-2-c de la nomenclature),
VU que le projet du GAEC DUMONT consiste à augmenter la surface du plan d'épandage de 64 ha sur les
communes de SAINT REMY, DONNAY et CLECY portant la surface agricole utile à 136,4 ha sur les
communes de SAINT REMY, CESNY BOIS HALBOUT, DONNAY, COMBRAY et CLECY,
VU que les parcelles proposées ont fait l'objet d'une étude d'aptitude à l'épandage par étude agro-
pédologique,
VU que, compte tenu des modifications notables mais non substantielles du projet (augmentation de l'effectif
porcin de 5 cochettes et de l'effectif bovins de 30 vaches laitières, modification du plan d'épandage et
extension de stabulation de bâtiments) par rapport à l'enregistrement initial relatif à l'exploitation d'un
élevage porcin et laitier, les changements découlant de l’activité ne nécessitent pas l'instruction d'une
nouvelle demande d'enregistrement au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement mais la prise d’un arrêté complémentaire sur proposition des installations
classées en application de l'article R512-46-23 du code de l'environnement (partie réglementaire),
VU les plans et les documents annexés à la demande,
VU les avis émis par les administrations consultées :
- l'Agence Régionale de la Santé de Normandie, le 30 septembre et le 9 novembre 2016,
- les Services Départementaux d'incendie et de Secours, le 23 août 2016,
- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le 31 août 2016,
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 33 La Direction Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et du Logement de Normandie, consultée n'a
pas émis d'avis.
VU les délibérations des conseils municipaux de :
- SAINT REMY, le 3 octobre 2016, avis favorable
- CLECY, le 22 août 2016, avis favorable,
La commune de DONNAY consultée n'a pas émis d'avis.
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R 512-46-19 du code de l’environnement,
l'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet,
CONSIDERANT que l'EARL DUMONT, constitué de monsieur Michel DUMONT, est autorisé par arrêté
préfectoral d'enregistrement du 7 septembre 1992 modifié le 7 mai 1997 à exploiter un élevage porcins de
742 animaux équivalents et un élevage déclaré connexe de 60 vaches laitières sis « 1257 route de la
vallée » à SAINT REMY,
CONSIDERANT que la demande du GAEC DUMONT, constitué de madame Christine DUMONT et
monsieur Michel DUMONT, d'exploiter un élevage porcin de 757 animaux équivalents et un élevage de 90
vaches laitières s'accompagnant d'une extension de plan d'épandage, ne modifie pas de manière
substantielle les règles d'aménagement et d'exploitation du site,
CONSIDERANT que les ouvrages de stockage sont suffisants pour stocker les effluents porcins et bovins
pendant les minimums réglementaires,
CONSIDERANT que le plan d'épandage est suffisant pour valoriser les effluents produits par l'ensemble des
installations d'élevage (porcs, vaches laitières et génisses de renouvellement),
CONSIDERANT, d’une part, que les aménagements existants et prévus de la porcherie et des installations
laitières et, d'autre part, les prescriptions imposées aux exploitants, relatives aux épandages des effluents
issus des élevages porcins et laitiers, sont de nature à prévenir la pollution des eaux superficielles et
souterraines,
CONSIDERANT l'éloignement de l'extension de la stabulation des vaches laitières par rapport au tiers le
plus proche (plus de 100 mètres) et aux points d'eau (plus de 35 mètres) sis « 1257 route de la vallée » à
SAINT REMY,
CONSIDERANT que tous les bâtiments et annexes d'élevage sont situées à plus de 100 mètres du tiers le
plus proche et à plus de 35 mètres du point d'eau le plus proche,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients des installations pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du demandeur conformément aux
dispositions de l’article R512-46-17 du code de l'environnement,
- SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du CALVADOS,
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 34 PORTEE DE L'ENREGISTREMENT ET BENEFICIAIRE
Article 1 : Exploitants titulaires de l’autorisation
Le GAEC DUMONT, constitué de madame Christine DUMONT et monsieur Michel DUMONT, exploite
un élevage porcin de 757 animaux équivalents (80 reproducteurs, 450 porcs à l'engraissement, 15
cochettes et 260 porcelets ) soumis à enregistrement au titre de la réglementation des installations
classées, sis « 1257 route de la vailée » à SAINT REMY.
Le GAEC DUMONT, constitué de madame Christine DUMONT et monsieur Michel DUMONT, exploite un
élevage de 90 vaches laitières et sa suite au titre de la réglementation des installations classées, sis
« 1257 route de la vallée » à SAINT REMY.
Article 2 : Portée de l'autorisation
Les effectifs porcins du GAEC DUMONT présents simultanément, au maximum, sont de 757_animaux
équivalents soit 80 reproducteurs, 15 cochettes, 450 porcs à l'engrais et 260 porcelets sevrés de moins
de 30 kilogrammes.
Les effectifs de vaches laitières détenus par le GAEC DUMONT présents, au maximum, sont de 90
vaches laitières.
Article 3 : Liste des installations concernées par_une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'exploitation est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement en application des rubriques suivantes de la nomenclature :
2101-2-d : élevage bovin de plus de 50 à 100 vaches laitières, régime de la déclaration.
2102-2-a : Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air de plus
de 450 animaux-équivalents, régime de l'enregistrement.
Article 4 : Situation des installations
Les installations de l'élevage bovin et porcin (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune de
SAINT REMY, parcelles ZH 98-112 sises « 1257 route de la vallée » à SAINT REMY.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui mentionnés où non à la nomenclature sont de nature par leur proximité
ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de
cette installation.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 35 GENERALITES
Article 5 : Les exploitants devront toujours être en possession de l'arrêté d'autorisation et être en mesure de
le présenter à toute réquisition.
Article 6: Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Article 7 : Le présent enregistrement cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans
un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
REGLES D’AMENAGEMENT
Article 8 : Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande
d'enregistrement d'exploiter déposé par les exploitants.
Article 9: Les constructions de l'exploitation et leurs annexes permettent le logement et l'élevage des
animaux (porcs et bovins) et le stockage des effluents conformément au plan joint en annexe 1 du présent
arrêté:
Article 9-1 : Concernant l'élevage bovin, la stabulation B1 accueille 90 vaches laitières (présence en
stabulation par an, 6,3 mois). 60 vaches laitières sont élevées en logettes avec une aire d'exercice couverte
sur caillebotis (1050 m° dont 950 m° de volume utile) tandis que 30 vaches sont élevées en couchage
logettes avec aire d'exercice couverte raclée. Les lisiers sont raclés dans la fosse sous caillebotis existante
de 1050 m°. Dans ce bâtiment, se trouvent les installations de traite et la nurserie B2 (20 places). Les veaux
sont élevés sur litière intégrale ; les fumiers curés tous les mois sont envoyés vers la fumière de 120 m°
(STO2).
Les génisses de renouvellement (60) sont élevées sur litières accumulées dans les bâtiments
existants.
Les eaux blanches (eaux de lavage du matériel de traite, de la fosse du trayeur, de la laiterie et du
matériel de distribution lactée des veaux de boucherie), les eaux vertes (eaux de lavage des quais de traite
et du parc d'attente) sont envoyées dans la fosse sous caillebotis de la stabulation des vaches laitières.
Article 9-2 : - Les porcs sont élevés dans différents bâtiments conformément aux plans et documents
techniques présentés par les exploitants et au tableau ci-dessous :
Type Nombre Mode d'élevage Volume utile
de porcs | :
Quai embarquement - Caillebotis intégral 25 m°
Engraissement, P1 450 Litière intégrale -
Truies gestantes, P2 80 Litières raclées STO2, 120 m°
Truies allaitantes, P'2 20 Caillebotis intégral 74,4 m°
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 36 Engraissement 200 Caillebotis intégral 320
Post sevrage 1112 Caillebotis intégral 310
Porcelets P3 170 Litière intégrale =
Porcelets P'3 135 Caillebotis intégral 21,6 m°
Une partie des lisiers porcins au minimum 75 m° pourra être transférée vers la fosse sous caillebotis de la
stabulation des vaches laitières.
Des locaux de stockage et de préparation de l'alimentation des porcs sont annexés à ces structures.
Les installations ci-dessus sont reportées avec leur référence sur le plan de l'exploitation en annexe 1.
REGLES D'EXPLOITATION
Article 10 : Dispositions générales relatives à l’épandage des effluents
Les effluents de l'exploitation, incluant ceux des élevages de porcs de 757 animaux équivalents, de 90
vaches laitières et sa suite sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les
conditions précisées ci-après :
La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinées à l'épandage sont telles que leur
manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme
et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux
aquatiques et que les nuisances soient réduites au minimum.
Les épandages doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par
l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme d'action nationale à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ainsi que les prescriptions
de l'arrêté en vigueur établissant le programme d'action des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Normandie.
Article 10-1 : Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
- à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte
tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture;
- à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles
d'épandage et une percolation rapide;
- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa
structure où de présenter un risque écotoxicologique.
Article 10-2 : Périodes d'interdiction d'épandage :
Outre les périodes d'interdiction prévues dans de l'arrêté en vigueur établissant le programme
d'action des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Basse Normandie, les
épandages sont interdits :
- pendant les périodes de drainage interne des parcelles,
- pendant trois années consécutives après l'année de drainage,
- pendant les périodes de forte pluviosité et à risque d'inondation,
- pendant les périodes où le sol est gelé ou abondamment enneigé,
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées,
- à l'aide des dispositifs d'aéro-aspersion qui génèrent des brouillards fins,
- sur des terrains de forte pente,
- pendant les samedis, dimanches et les jours fériés.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 37 - pendant la période du 1€T juillet au 14 août inclus sauf avec injection directe dans le sol (ou avec une
rampe à pendillards). En cas d'apport sur sol nu, l'épandage sera suivi d'un enfouissement immédiat
(sans délai) ou d'une incorporation immédiate au sol (fumiers).
Article 10-3 : Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur des terres
faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des
cultures. Ils sont établis à partir du bilan global de fertilisation. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les
valeurs maximales suivantes :
- sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté,
- sur les prairies : 350 kilogrammes à l'hectare par an,
- sur les autres cultures 200 kilogrammes à l'hectare par an.
Pour chaque exploitant agricole prêteur de terre, la quantité maximale d'azote organique contenu
dans les effluents épandus annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes, ne doit pas dépasser 170
kg par hectare de surface agricole utile épandable.
Atticle 10-4 : Gestion des effluents
1) Les effluents liquides sont épandus exclusivement au moyen d'un dispositif permettant l'épandage
au plus près du sol, du type pendillard ou enfouisseur.
2) Il sera procédé à :
- une analyse des effluents et fumiers pour déterminer en NGL (azote global), P205, K0 avant
chaque période d'épandage (fin d’hiver-printemps et fin d'été-automne), tous les 3 ans.
- une analyse des sols par type de production réalisée (N, P205, K,0, pH, cuivre, zinc), par an.
Les exploitants tiennent à la disposition de l'inspecteur de l'environnement (installations classées)
les copies des analyses prévues. En outre, l'inspecteur de l'environnement (installations classées) ou le
service de la police de l'eau pourra faire procéder à des analyses complémentaires, la prise des échantillons
et le coût des analyses étant à la charge du permissionnaire.
Les épandages des effluents, fumiers et des engrais minéraux seront réalisés conformément à
l'arrêté préfectoral en vigueur au programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Article 10-5 : Sur les parcelles abritant des vergers identifiés pour élaborer de l'appellation d'origine
contrôlée cidricole, les épandages se font avant la floraison des arbres et après la récolte des fruits et à un
niveau ne dépassant pas les 170 kg/ha /an pour la partie non plantée, 80 kg/ha/an pour la partie plantée en
hautes-tiges et 40 kg/ha/an pour les vergers basses-tiges.
Atticle 10-6 : Parcelles réservées à l'épandage
Elles sont listées et localisées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Les mesures correctives, pour chacune des parcelles figurant sur le tableau de l'annexe 2 devront
être scrupuleusement respectées.
Des bons de livraisons de lisier, sont, à chaque épandage, cosignés par l'exploitant et le prêteur de
terre destinataire et comportent, au minimum, l'identification des parcelles réceptrices, leur surface totale,
leur surface épandable, la surface épandue, les quantités d'effllents épandues, les quantités d'azote
épandues et les dates d'épandage.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 38 Article 11 : Prescriptions concernant le forage alimentant les installations
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur les conduites d'alimentation en eau de l'installation
(forage privé et distribution publique) et les volumes prélevés sont enregistrés.
Le forage est implanté sur une dalle bétonnée et fermé efficacement au moyen d'une trappe
maintenue fermée. La tête du forage est fermée hermétiquement et réhaussée par rapport au sol de 0.5 m.
Elle est incluse dans un citerneau fermé hermétiquement (couvercle étanche). Les installations ne devront
pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de
phénomènes de retours d’eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou des réseaux intérieurs d'eau
potable par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable. Les dispositifs
anti-retour avant chloration complémentaire sont adaptés au risque de pollution du réseau amont et sont
vérifiés régulièrement.
Les réseaux d'eau d'adduction publique d'eau potable et du forage sont physiquement séparés et
sans communication et les canalisations d'eau potable et d'eau non potable sont différenciés au moyen de
signes distinctifs conformes aux normes.
L'eau destinée à l'alimentation ou aux usages sanitaires du personnel (lavabo, douche, lavage de
linge) et les usages de boisson, de cuisine, ainsi qu'au nettoyage du matériel en contact avec le lait
(canalisations, stockage...) doit provenir du réseau de distribution publique (piquage du réseau vers les
bâtiments).
Une clôture distante d'au moins deux mètres autour de l'ouvrage est installée et une interdiction de
pâturage et d'abreuvement est effectuée dans un rayon de dix mètres.
Une analyse de la qualité de l'eau non traitée du forage est effectuée une fois par an et doit porter
au minimum sur les paramètres suivants : pH, nitrates (NO35), coliformes thermæsistants, bactéries
aérobies à 22°C en 68 heures, bactéries aérobies à 36°C en 44 heures, SBA sulfitoréductrices.
La prise de l'échantillon et le coût de l'analyse sont à la charge des exploitants. Les résultats des
analyses sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 12 : Alimentation des porcs
Des mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d'éléments
fertilisants excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière étroite les
apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de la production.
L'alimentation doit être basée sur le principe d'alimenter les animaux avec le niveau approprié d'acides
aminés essentiels pour une performance optimale tout en limitant l'ingestion de protéines en excès.
L'exploitant met en place une alimentation biphase, garantissant des apports en protéines limités
aux besoins physiologiques de chaque catégorie d'animaux.
Article 13 : Utilisation de l’énergie
L'exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation de l'énergie.
L'exploitant doit pour le logement des porcs optimiser la consommation d'énergie en mettant en
œuvre toutes les mesures suivantes :
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performants adaptés à la zone d'implantation ;
- pour les locaux à ventilation mécanique :
a. optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon
contrôle de la température et atteindre des débits de ventilation minimum en hiver ;
b. éviter toute résistance dans les systèmes de ventilation par une inspection et un
nettoyage fréquent des conduits et des ventilateurs ;
- Utiliser un éclairage basse énergie.
Article 14 :_ Consommation d'eau
La périodicité des relevés des consommations d'eau est adaptée à l'activité de l'élevage et à la
consommation prévue.
L'exploitant doit réduire autant que possible la consommation d'eau.
L'exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d'eau, d’une année sur l'autre, avec
une analyse des écarts observés.
Une procédure de détection des fuites doit être mise en place à tous les niveaux de l'installation où
cela est possible.
Article 15 : Abreuvement des animaux
L'exploitant doit limiter le gaspillage d'eau d'abreuvement tout en respectant les besoins
physiologiques et le bien-être des animaux. La réduction de la consommation d'eau doit représenter un
élément essentiel de la gestion de l'exploitation.
L'exploitant doit mettre en place la tenue de registres de la consommation d'eau. Pour les installations
nouvelles, chacun des bâtiments doit être équipé d'un compteur et d'un registre associé.
Les installations de distribution de l’eau de boisson, pour éviter les déversements, doivent être réglées
au minimum à chaque bande.
Article 16 : Eau de nettoyage
Pour réduire la consommation d'eau, l'exploitant doit nettoyer les bâtiments d'élevage et les
équipements avec des nettoyeurs à haute pression ou tout autre moyen équivalent après chaque cycle de
production.
Article 17 : Toutes les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel que rupture
de récipient, déversement direct de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel. Les matières
sus-citées sont stockées dans des contenants à double parois. À défaut (contenants à simple paroi), un
dispositif de rétention étanche d'un volume au moins égal aux contenants est mis en place.
Article 18 : Protection contre l'incendie
En application de l'article L.2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales et du document
technique D9 (édition 2001) définissant les besoins en eau en cas de sinistre, le service incendie devra
disposer d'un potentiel hydraulique de 120 m° utilisables, qui sera obtenu soit (combinaison entre les 2
solutions possibles) :
o À partir d'un ou plusieurs appareils d'incendie publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque le plus éloigné à défendre
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accessible à tout moment.
L'exploitant doit réaliser un PEI de 120 m° conforme aux exigences opérationnelles des engins
d'incendie au plus tard au 31 juin 2017.
Par ailleurs, les exploitants doivent respecter les mesures permanentes ci-dessous:
1) Desservir l'établissement par une voie publique ou privée permettant l'utilisation des engins pompes
et des échelles aériennes des sapeurs pompiers (art R111.5 du code de l'urbanisme, décret 77.755
du 7 juillet 1977). Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de
tout objet susceptible de gêner le passage.
2) Répartir les moyens internes d'extinction appropriés aux risques à défendre,
3) Matérialiser les cheminements d'évacuation du personnel et les maintenir constamment dégagés,
4) Afficher des consignes de sécurité précisant notamment le numéro de téléphone des sapeurs-
pompiers, les interdictions de fumer et de pénétrer avec une flamme nue dans les parties présentant
des risques particuliers d'incendie, ainsi que la conduite à tenir en cas d'incendie.
Article 19 : Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 20 : Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'enregistrement initial,
+ les plans tenus à jour,
« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à enregistrement, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
e le plan d'épandage et le cahier d'épandage,
e les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations
électriques, vérification des extincteurs, etc.),
e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papier doit être à
disposition de l'inspection des installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Toutes les
pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
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Article 21-1 : Limitation de la production de déchets
Les exploitants prennent toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de leurs installations pour assurer une bonne gestion des déchets de leur élevage et en limiter
la production.
Article 21-2 : Traitement des déchets
L'exploitant doit mettre en place la tenue de registres de la production de déchets.
Les exploitants effectuent à l'intérieur de leur établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les exploitants
éliminent ou font éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés
à l'article L511-1 du code de l'environnement. Ils s'assurent que les installations utilisées pour cette
élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets spécifiques tels que le matériel d'insémination et de chirurgie, et les médicaments
périmés font l'objet d'un tri sélectif, d'un emballage particulier et sont éliminés conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 21-3 : Cas particuliers des cadavres d'animaux
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités
prévues par le code rural.
En vue de leur enlèvement, les porcs sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de
manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et
réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité
exceptionnelle, elles sont stockées dans un récipient fermé et étanche, à température négative destiné à ce
seul usage et identifié.
Article 22: Les installations sanitaires du personnel et les conditions de travail doivent être conformes à la
réglementation du code du travail. Les exploitants doivent procéder à la rédaction du document unique des
risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs en application des dispositions prévues
aux articles L 4121-1, 4121-2 et 4121-38 du code du travail au plus tard le 31 décembre 2015,
Article 23 : Exploitation des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
-limiter les émissions d'odeurs produites par l'élevage (bâtiments d'élevage, fosses extérieures de
stockage du lisier) pouvant nuire à la commodité du voisinage.
- limiter les émissions d'odeurs lors des opérations d'épandage à proximité des habitations tiers.
- S'assurer du bon fonctionnement du groupe électrogène de secours par des vérifications périodiques
qui seront renseignées sur un registre (date de la vérification et conclusion),
- la gestion des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées,
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 42 protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
Article 24 : Si, lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis au jour, ils doivent
être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie, en application de l'article L.531.14 du
Code du Patrimoine, relatif aux découvertes fortuites. Les vestiges découverts ne doivent, en aucun cas,
être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues aux
articles L.544-3 et L.544.4 du Code du Patrimoine.
Article 25 : Respect des autres législations et réglementations
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent en complément de celles de l'arrêté du 27 décembre
2013 _ relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111 et soumises à
enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111 et de celles de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif
au programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail et le code général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.
Article 26 : L'administration se réserve la faculté de prescrire ultérieurement toutes modifications que le
fonctionnement ou la transformation de l'exploitation rendraient nécessaires dans l'intérêt de la santé et de
la salubrité publique, et ce, sans que les titulaires de l'autorisation puissent prétendre à aucune indemnité ni
à aucun dédommagement quelconque.
Article 27 : L'arrêté préfectoral du 7 mai 1997 autorisant l'EARL DUMONT, constitué de monsieur Michel
DUMONT sise « 1257 route de la vallée » à SAINT REMY à exploiter respectivement un élevage porcin de
742 animaux équivalents et un élevage de 60 vaches laitières est abrogé. :
Article 28 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 43 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 29 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental de la protection
des populations du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'exploitant par les soins du directeur départemental de la protection des populations du
Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître
qu'une copie dudit arrêté déposée aux archives de la mairie, est à la disposition de tout intéressé, sera
affiché à la mairie de SAINT REMY pendant une durée minimale d'un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement, par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Un avis sera par ailleurs inséré par les soins du directeur départemental de la protection des populations du
Calvados et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
du Calvados.
Fait à CAEN, le 17 JAN 117
#1
et et par délégæ#ion,
a
Pour le pré
Le sgCrétaire géné
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2017-01-16-015 - Arrêté préfectoral numéro DDPP-2017-17 du 17 janvier 2017 relatif à l'exploitation d’un élevage de 80 reproducteurs, 15 cochettes, 1112 porcs en post-sevrage et de 450 porcs à l’engraissement soit 757 animaux équivalents 44 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-11-13-005
Délégation de signature en matière de contentieux, de
gracieux et de recouvrement fiscal du Service des Impôts
des Particuliers et du Centre des Impôts Fonciers
(SIP-CDIF) de Pont-l'Evêque
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-13-005 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux et de recouvrement fiscal du Service des Impôts des Particuliers et du Centre des Impôts Fonciers (SIP-CDIF) de Pont-l'Evêque 45 Libraÿ.» Écolité + Fratéraité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX ET DE RECOUVREMENT FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET CENTRE DES IMPOTS FONCIERS (SIP-CDIF) DE PONT L'EVEQUE
Le comptable, responsable du SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé le 29 août 2016 par M. Hugues PERRIN, administrateur général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques du Calvados ;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. SURZUR Nicolas, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE, à l'effet de signer :
14°) dans la limite de 15 000 € , en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les dégrèvements de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
6°) en cas d'absence du responsable du SIP-CDIF, les seuils de délégation de 15 O00 € précités sont portés
à 50 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-13-005 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux et de recouvrement fiscal du Service des Impôts des Particuliers et du Centre des Impôts Fonciers (SIP-CDIF) de Pont-l'Evêque 46 PrecisSee Qans 16 taDieau CI-OESSOUS ,
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
| contentieuses
CAFFIAUX-BRACKX |! Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Isabelle
CHARBONNIER Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Christelle
| __ BIRON Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JOLIVET- Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MALAIS Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COUTELLE Agent d'assiette 2 000 €
LEPRINCE Marylin principal
DESVAGES Stéphane] Agent d'assiette 2 000 €
principal |
JUIN Franck Agent d'assiette 2 000 €
principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour
agents des décisions maximale des! laquelle un délai de
gracieuses et délais de paiement peut être
d'annulation paiement accordé
PERRIER Jannick Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000 €
REGNAULT Xavier Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000 €
JOLIVET- Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000 €
GUEZENNEC Sylvie
Article 4
Le présent arrêté qui annule et remplace la précédente décision sera publié au recueil des actes
administratif du département du Calvados et affiché dans les locaux du SIP-CDIF de Pont l'Evêque.
À Pont l'Evêque, le 13 novembre 2017
La comptable des finances publiques, responsable du
SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE,
Brigitte BARON
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-11-13-005 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux et de recouvrement fiscal du Service des Impôts des Particuliers et du Centre des Impôts Fonciers (SIP-CDIF) de Pont-l'Evêque 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-15-006
Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d'une
nouvelle enseignes - sarl "LA MARIE DU PORT" Port en
Bessin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d'une nouvelle enseignes - sarl "LA MARIE DU PORT" Port en Bessin 48 où Libyref + Égcilré + Pracmutné RÉVUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR |
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 18/11/2017 à la
mairie de PORT EN BESSIN-HUPPAIN enregistrée sous la référence AP 014 515 17E 0006, par
Monsieur Joël ROULLAND, agissant pour le compte de la SARL "LA MARIE DU PORT", pour être
installée sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AK n° 0051 sis rue Michel Lefournier — 14520 PORT EN
BESSIN-HUPPAIN ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de PORT
EN BESSIN-HUPPAIN le 28/11/17 et reçu le 30/11/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 01/12/2017 et reçu le
08/01/18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Tour Vauban), et que la décision doit être conforme
à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code
de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d'une nouvelle enseignes - sarl "LA MARIE DU PORT" Port en Bessin 49 CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1° : le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans
sa demande :
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public pour la partie en saillie.
ARTICLE _2 : La ville de PORT EN BESSIN-HUPPAIN ne pourra être rendue responsable des
dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui
pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de PORT EN
BESSIN-HUPPAIN et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Joël ROULLAND, représentant la SARL "LA MARIE DU
PORT" demeurant à l'adresse suivante : 8, quai Félix Faure - 14520 PORT EN BESSIN-HUPPAIN
donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 15 JAN.
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Ton des Territoires
et de la Mer
Anne-Claire SALAMAND
2018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d'une nouvelle enseignes - sarl "LA MARIE DU PORT" Port en Bessin 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-15-007
Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d'une
nouvelle installation d'enseignes - sarl "CÔTE JULIETTE"
Port en Bessin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CÔTE JULIETTE" Port en Bessin 51 Le EL Tiberes + Cgciiié + Fraierlité RÉFUHLEHQUE FHANGAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 21/11/2017 à la
mairie de PORT EN BESSIN-HUPPAIN enregistrée sous la référence AP 014 515 17E 0005, par Madame
Sylvie DELBREL, agissant pour le compte de la SARL "CÔTE JULIETTE", pour être installée sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AP n° 0091 sis 3 rue de Bayeux — 14520 PORT EN BESSIN-
HUPPAIN ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de PORT
EN BESSIN-HUPPAIN le 22/11/17 et reçu le 23/11/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 24/11/2017 et reçu le
08/01/18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Tour Vauban), et que la décision doit être conforme
à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code
de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 -— fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CÔTE JULIETTE" Port en Bessin 52 CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1° : le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans
sa demande :
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public pour la partie en saillie.
ARTICLE 2 : La vile de PORT EN BESSIN-HUPPAIN ne pourra être rendue responsable des
dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui
pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de PORT EN
BESSIN-HUPPAIN et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Sylvie DELBREL, représentant la SARL "CÔTE JULIETTE" demeurant à l'adresse suivante : 4, rue de l'Eglise - 14480 COLOMBIERS SUR SEULLES et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen,le 1 5 JAN. 0018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
om | QM \ —Ahne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CÔTE JULIETTE" Port en Bessin 53 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-15-005
Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sas "ANDRE FESTOU
INTERIM" Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-005 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "ANDRE FESTOU INTERIM" Vire-Normandie 54 Liboruf « Lei « Frasnnité RÉPUBLEGUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 24/11/2017 à la
mairie de VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 17E 0016, par Monsieur André
FESTOU agissant pour le compte de la SAS "ANDRE FESTOU INTERIM" pour être installées sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AE n°0477 sis 9 rue Deslongrais — 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 27/11/2017 et reçu le 29/11/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 04/01/2018 et reçu le
09/01/2018 ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilté du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise
Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, ruines du Donjon,
statue Castel, Touur aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et que la décision doit être conforme à l'avis
(accord) de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du pattrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.aqouv.ir/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-005 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "ANDRE FESTOU INTERIM" Vire-Normandie 55 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1#* Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIEE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur André FESTOU agissant pour le compte de la SAS "ANDRE
FESTOU INTERIM" demeurant à l'adresse suivante : 4 rue de la Barque — 50000 SAINT-LO et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le {5 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Q
—Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-005 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sas "ANDRE FESTOU INTERIM" Vire-Normandie 56 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-16-001
Arrêté du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-16-001 - Arrêté du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 57 EX =" Liberté « Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRÊTÉ DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
(DDTM - OS 2018-01)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements, les communes et les établissements
publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131, modifiant
la loi n° 72-619 du5 juillet 1972 portant création et organisation des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement
et du logement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 1 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, Préfet du Calvados,
à compter du 1er janvier 2016,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 Septembre 2016 portant nomination de M. Laurent MARY, directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016.
VU Parrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de
la Mer du Calvados,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-16-001 - Arrêté du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 58 VU flarrêté préfectoral du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Laurent MARY directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, pour l’'ordonnancement des recettes et des dépenses,
ARRÊTE
Article 1% — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, la délégation qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral précité, sera exercée par M. Yves SIMON, directeur adjoint et M. Guillaume BARRON,
directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, de M. SIMON et de M. BARRON, la
délégation de signature est donnée pour les programmes 113 / 135 /149 /181 / 203 / 205 / 206 / 207 / 215/217/
333/ 724 identifiés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
— Mme Dominique PIERROUX, secrétaire générale
— Mme Magali TOUTAIN, secrétaire générale adjointe,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement juridique,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
- les émissions des titres de recettes.
Article 3 - Délégation est donnée sur le BOP 135 à :
— Mme Héloïse DEFFOBIS chef de service du SeCAH,
— M. Hervé BOURHIS, adjoint au chef de service du SeCAH
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces
concernant :
— les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant les
subventions aides à la pierre
— les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS
— la lutte contre l'habitat indigne (LH)
— la publicité foncière,
— l'aide aux maires bâtisseurs
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, de M. SIMON et de M.BARRON, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND, chef du service Urbanisme, Déplacements, Risques (SUDR) pour procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de prévention des Riques Naturels majeurs (FPRNM).
Article 5 - Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du
programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les
mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses
hors marché) :
- aux responsables des délégations territoriales de la DDTM : M. Jacques LESOUEF, M. Michel
HAGNERE et M. Denis LABIGNE.
— à la responsable de l'unité logistique immobilier au sein du SG : Mme Maryse COSTIL.
— au gestionnaire de la maintenance du site de la Pierre Heuzé et du parc de véhicules : M. Benoît BERNARD.
- Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du programme
"carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements
relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses hors marché) et
1 (dépenses sur marché) |
— au responsable de l'unité achats finances au sein du SG : M. Patrick VROMAN.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-16-001 - Arrêté du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 59 Article 6 - Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour engager dans
CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 14, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en
constater le service fait, après validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.
Profil Chorus formulaires
_Service | Nom Prénom Saisie . Validation LE
SG | VROMAN Patrick | | Oui Oui
SG | HERVIEU Sophie Oui | Oui
Article 7 - Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou valider dans
Chorus formulaire ou dans Galion interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM 14
———— — —__— D
———
Profil Chorus formulaires ou Galion
Service Nom Prénom | Saisie Validation
| SeCAH | DEFFOBIS | Héloïse |. Non oo Oui
SeCAH | GHNASSIA | Chloé | Non El Oui L
SeCAH BOURHIS Hervé [Où | Où
SeCAH | COUPEAU. | Aldéric | Ou TS
SeCAH LEFEVRE-CHARRUAULT | Sylviane | Oui [ Oui
Article 8 — Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans CHORUS DT, les états de frais de déplacement et les factures voyagistes des agents de la DDTM 14, après validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.
Service Nom Prénom État de frais de Facture
déplacement voyagistes
__ SG : HERVIEU Sophie oo Oui Oui
SG VROMAN Patrick Non Oui
Article 9 — Les agents formellement désignés pour assurer l'intérim des agents mentionnés dans l'article 2 ci-
dessus, en cas d’indisponibilité temporaire de ceux-ci, reçoivent également délégation de signature dans les
mêmes conditions.
Article 10 — Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 11 — Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le { 6 JAN, 2018
Pour le Préfet et/par délégation,
Le directeur départemental des
territoi gs t de la mer
Laurent MA j Y
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-16-001 - Arrêté du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 60 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-16-001 - Arrêté du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 61 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-15-010
Arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale valant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, relative au projet de
lotissement "La Clairière" à ANISY (14)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-010 - Arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative au projet de 62 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique
sur la demande d'autorisation environnementale valant
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
relative au projet de lotissement « La Clairière » à ANISY (14)
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le code de l’environnement, Livre 1*, Titre Il, Chapitre III, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et
R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
VU le code de l'environnement, Livre [*, Titre VIII, Chapitre I, les articles L.181-1 et suivants relatifs à
l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU les documents d'urbanisme en vigueur dans la commune de ANISY ;
VU la décision du 11 janvier 2018 par laquelle le tribunal administratif de Caen a désigné monsieur
Pierre MICHEL en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande présentée le 23 août 2017 par Aymeric POUPEL, directeur d'agence, visant à obtenir
l'autorisation environnementale du projet d'aménagement du lotissement « La Clairière » à ANISY ;
CONSIDÉRANT que ces travaux relèvent de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et qu'ils sont soumis à autorisation, au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, après enquête publique préalable ;
CONSIDÉRANT que les travaux doivent être réalisés sur le territoire de la commune de ANISY ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-010 - Arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative au projet de 63 ARRÊTE
Article 1 : Période d'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique concernant l'aménagement du lotissement « La Clairière » à ANISY
portant sur une demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du
code de l'environnement.
Cette enquête se déroulera du :
mardi 13 février 2018 à 15h30 au mardi 27 février 2018 inclus jusqu’à 17h30
Aymeric POUPEL, directeur d'agence est désigné ci-après par le terme « le responsable du projet ».
Le responsable du projet est la personne auprès de laquelle des informations peuvent être demandées à NEXITY Foncier Conseil — 22, rue Claude Chappe — CS 85251 - 14052 CAEN Cedex 4 - Tel. : 02.31.53.68.31. |
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande d’autorisation environnementale
valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, est le Préfet du Calvados.
L'autorisation sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
- création d'un lotissement de 27 lots sur environ 2 hectares avec 35 logements ;
- réalisation des travaux programmée en deux phases (mars à juillet 2018) et (janvier à mars 2020).
Article 2 : Consultation du dossier d'enquête
Le dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi que le registre d'enquête publique à feuillets
non mobiles, paraphés par le commissaire enquêteur, pourront être consultés du 13/02/2018 au 27/02/2018
inclus :
— Sur support papier à la mairie de ANISY à l'adresse et horaires suivants :
Jours et Heures d'ouverture de la mairie —— — Eds | Commune
ANISY
siège de l'enquête
1, rue de la Chênaie vendredi de 9h00 à 12h00
14610 ANISY
|
Mardi de 15h30 à 18h15 |
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/593. Dans cette
perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de ANISY, siège de l'enquête.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :
- la présentation du projet ;
- les documents d'incidence : état initial et incidences du projet sur l’environnement ;
- les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet ;
- le résumé et la note de présentation non technique ;
- les annexes ;
- la note complémentaire au dossier
Le dossier n’est pas soumis à étude d’impact.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du-dossier d'enquête publique
avant l'ouverture de l'enquête ou pendant toute la durée de celle-ci.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-010 - Arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative au projet de 64 Article 3 : Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
— dans le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,
disponible à la mairie de ANISY, à l'adresse et aux horaires précisés à l’article 2 ;
— dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/593 ;
— par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de ANISY, siège de l'enquête et parvenir au plus
tard le mardi 27 février 2018 jusqu’à 17h30.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Pierre MICHEL est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal
Administratif de Caen.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou
orales, à la mairie de ANISY aux jours et heures suivants :
% _Commune = Jours de permanence Horaires de permanence LE
mardi... 13/02/2018 15h30 à 17h30
ANISY vendredi.. 16/02/2018 10h00 à 12h00
mardi... 27/02/2018 15h30 à 17h30
Article 5 : Publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié par la direction départementale des territoires et de la mer
du Calvados aux frais du demandeur dans les journaux Ouest-France Calvados et Liberté le Bonhomme
Libre, une première fois 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le lundi 29 janvier
2018 et une seconde fois dans les huit premiers jours suivant l'ouverture de l'enquête, soit entre le 13 février
2018 et le 20 février 2018.
Pendant toute la durée de l'enquête, et au plus tard le 29 janvier 2018, ce même avis sera publié par voie
d'affiches à la mairie de ANISY en un lieu accessible à tout public et à tout moment.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombera à monsieur le maire de la commune de ANISY et
sera certifiée par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité
matérielle justifiée, à l’affichage du même avis à proximité des lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête
publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté
en caractères noirs sur fond jaune.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le même avis sur le portail
internet des services de l'Etat dans le Calvados : « http://www.calvados.gouvfr/ » et sur le site :
https://www.registre-dematerialise.fr/593.
La personne responsable du projet assumera les frais afférents aux différentes mesures de publicité de cette
enquête publique.
Article 6: Avis du conseil municipal, des autres collectivités territoriales ainsi que de leurs
groupements
Le conseil municipal de la commune de ANISY ainsi que la communauté de communes Cœur de Nacre sont
appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale pour la création d'un lotissement
à ANISY au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-010 - Arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative au projet de 65 Un exemplaire des délibérations du conseil municipal de ANISY et de la communauté de communes Cœur
de Nacre est adressé par les soins du maire et du président de la communauté de communes à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (service eau et biodiversité).
Article 7 —- Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux frais
de la personne qui en fera la demande auprès de la mairie de la commune de l'enquête publique.
Article 8 — Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le maire de la commune de ANISY transmettra sans délai
au commissaire enquêteur le dossier d'enquête et le registre assorti, le cas échéant, des documents
annexés par le public. Le registre papier sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre
dématérialisé sera également clos par voie informatique.
Dans les huit jours suivant la réception du registre papier et la copie du registre dématérialisé, le
commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en
précisant s’ils sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Il transmettra à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans le délai‘de trente jours à compter de la fin de
l'enquête, (ou si le délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du
commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du
projet) pour faire ses observations, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de ANISY
accompagné du registre papier et de la copie du registre dématérialisé, des pièces annexées, de son rapport
et de ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur le président du
tribunal administratif de Caen. Un exemplaire électronique du rapport, de ses conclusions motivées et d'avis,
en fichier sous format (.pdf) doit être rendu par le commissaire enquêteur au service instructeur.
Article 10 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport et des conciusions et avis du commissaire
enquêteur sera adressée à la mairie de ANISY ainsi qu'à la préfecture du Calvados pour y être, sans délai,
tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le rapport et les conclusions
du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados ainsi que sur le
registre dématérialisé et les tiendra à la disposition du public pendant un an.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados transmettra le rapport, les conclusions
et avis du commissaire enquêteur au responsable du projet.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-010 - Arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative au projet de 66 Article 11 : Autorisation environnementale
Le préfet prendra une décision d'autorisation environnementale ou non par arrêté préfectoral portant
autorisation environnementale au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le projet de
création d’un lotissement « La Clairière » sur la commune de ANISY.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur d'agence de NEXITY
Foncier Conseil, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, monsieur le
maire de ANISY, monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
A CAEN, le 15/01/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Diregteuf Départemental
NI ——_— ]
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-15-010 - Arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative au projet de 67 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-16-002
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant mise en
demeure de M. Touati BENDAHOU, demeurant 4 rue
Georges-Brassens à BAYEUX de mettre en conformité les
remblais réalisés dans le lit majeur de la Drôme à AGY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant mise en demeure de M. Touati BENDAHOU, demeurant 4 rue Georges-Brassens à BAYEUX de mettre en conformité les remblais réalisés dans le lit majeur de la Drôme à AGY 68 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
de M. Touati Bendahou, demeurant 4 rue Georges-Brassens à Bayeux
de mettre en conformité les remblais réalisés dans le lit majeur de la Drôme à Agy
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7 et L.214-1 ;
VU le rapport de l'agent de contrôle transmis à monsieur Bendahou par courrier en date du 21 novembre
2016 conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations de monsieur Bendahou formulées par courrier du 12 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 26 décembre 2017, l'agent de contrôle a constaté que les
matériaux constituant le remblai litigieux étaient toujours en place :
CONSIDERANT qu'à cette même date, aucune demande en régularisation n'a été déposée auprès du
service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Calvados à propos des remblais litigieux ;
CONSIDERANT qu'un tel remblai relève du régime de la déclaration préalable en application de l'article
R214-1 du code de l'environnement et qu'il a été réalisé sans disposer du titre requis ;
CONSIDERANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article L214-2 et 3 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7, de mettre en demeure monsieur Bendahou
de mettre en conformité sa situation administrative :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant mise en demeure de M. Touati BENDAHOU, demeurant 4 rue Georges-Brassens à BAYEUX de mettre en conformité les remblais réalisés dans le lit majeur de la Drôme à AGY 69 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Bendahou, demeurant 4 rue Georges-Brassens à 14400 Bayeux, propriétaire de la
parcelle cadastrée A52 sur la commune d'Agy est mis en demeure de mettre en conformité sa situation
administrative par le retrait des remblais litigieux situés dans le lit majeur de la Drôme et de nature à gêner
l'écoulement des crues. Ce retrait devra être effectif au plus tard le 30 mai 2018.
ARTICLE 2 - Le retrait défini à l’article 1° porte sur le déplacement hors de la zone inondable d’un volume
minimal de 1 m de hauteur sur une surface de 1500 m° environ. Le volume à déplacer occupe la pointe sud-
est de la parcelle A52. Il est défini à l’article 3.3 du rapport de manquement du 21 novembre 2016 et sa
localisation est illustrée par la figure 6 du même document.
Au minimum 15 jours avant de lancer les travaux de décaissement, monsieur Bendahou transmettra à la
DDTM un premier relevé topographique qu'il aura fait dresser par un géomètre. Ce relevé couvrira la zone de
1500 m2 définie ci-dessus. Il consistera a minima, à dessiner 5 profils cotés et géoréférencés, espacés de
façon régulière et orientés perpendiculairement à la pente. Dans le mois suivant la fin des travaux, monsieur
Bendahou transmettra à la DDTM un second relevé topographique qu'il aura fait établir dans les mêmes
conditions que le premier relevé. Ces 2 relevés devront permettre de. vérifier la bonne exécution du
décaissement faisant l'objet de la présente mise en demeure.
ARTICLE 3 -— Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1°’ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, monsieur Bendahou s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, aux mesures et sanctions - administratives mentionnées au à l'article L.171-8 du même code, et en particulier à une astreinte journalière due à partir du jour de la notification de l'arrêté d’astreinte et jusqu'au jour du constat par l'agent de contrôle du retrait du remblai conformément aux conditions définies à l’article 2. Une liquidation de l'astreinte pourra être envisagée par tranche mensuelle.
ARTICLE 4 -— La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Caen :
— par le pétitionnaire dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le JA JAN ?91A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant mise en demeure de M. Touati BENDAHOU, demeurant 4 rue Georges-Brassens à BAYEUX de mettre en conformité les remblais réalisés dans le lit majeur de la Drôme à AGY 70 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-03-002
Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de
communes Blangy Pont l'Evêque Intercom à la Dotation
Globale de Fonctionnement Bonifiée Eligibilité de la Communauté de communes Blangy Pont l'Evêque Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-002 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Blangy Pont l'Evêque Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 71 EX Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
BC
ARRETE constatant l'éligibilité de la communauté de communes
BLANGY-PONT-L'EVEQUE INTERCOM
à la dotation Globale de Fonctionnement bonifiée
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-23-1,
VU Parrêté préfectoral du 11 décembre 2002 autorisant la constitution de la communauté de
communes "Blangy-Pont-L'Evêque Intercom” et approuvant les statuts qui lui sont annexés,
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 novembre 2003, 25 novembre 2005, 1*%
décembre 2006, 19 mai 2008, 28 novembre 2014 et 16 novembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 autorisant la communauté de communes à étendre
ses compétences et à modifier ses statuts,
CONSIDERANT que la communauté de communes remplit les conditions exigées en terme de
compétences exercées pour percevoir la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°”: La communauté de communes BLANGY-PONT-L'EVEQUE INTERCOM est
éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Cette éligibilité ne peut être considérée comme définitive et pourrait faire l'objet
d'un retrait si la communauté de communes décidait de revenir sur les transferts de compétences opérés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- M. le sous-préfet de Lisieux,
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales,
- M. l'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental du CALVADOS
- M. le chef du centre des Finances publiques de Pont-l'Evêque.
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-002 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Blangy Pont l'Evêque Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 72 Fait à Caenle = 3 JAN. 018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lisieux,
secrétaire général par intérim,
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-002 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Blangy Pont l'Evêque Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 73 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-11-006
Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de
communes Cingal-Suisse-Normande à la Dotation Globale
de Fonctionnement Bonifiée Eligibilité de la Communauté de communes Cingal-Suisse-Normande à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-006 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cingal-Suisse-Normande à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 74 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture é , 3
Direction
de la citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
BC
ARRETE constatant l'éligibilité de la communauté de communes
CINGAL-SUISSE NORMANDE
à la dotation Globale de Fonctionnement bonifiée
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la communauté de communes
de la Suisse Normande et les arrêtés modificatifs suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1998 portant création de la communauté de communes du
Cingal et les arrêtés modificatifs suivants,
VU Parrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant création de la communauté de communes
CINGAL-SUISSE NORMANDE , approuvant les statuts qui lui sont annexés, et décidant d'opter pour le
régime de Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la communauté de communes,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des compétences de la
communauté de communes,
CONSIDERANT que la communauté de communes remplit les conditions exigées en terme de
compétences exercées pour percevoir la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°”: La communauté de communes CINGAL-SUISSE NORMANDE est éligible à la
dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Cette éligibilité ne peut être considérée comme définitive et pourrait faire l'objet
d'un retrait si la communauté de communes décidait de revenir sur les transferts de compétences opérés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes CINGAL-SUISSE NORMANDE,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales,
- M. l'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental du CALVADOS
- M. le chef du centre des Finances publiques du HOM.
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-006 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cingal-Suisse-Normande à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 75 T1 JAN 108
et par délégation,
Fait à Caen le
Poûr le préfet
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-006 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cingal-Suisse-Normande à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 76 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-03-004
Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de
communes Cœur Côte Fleurie à la Dotation Globale de
Fonctionnement Bonifiée Eligibilité de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 77 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
BC
ARRETE constatant l'éligibilité de la communauté de communes COEUR COTE FLEURIE
à la dotation Globale de Fonctionnement bonifiée
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2002 autorisant l'extension, la modification des statuts et la
dénomination de la communauté de communes en "Cœur Côte Fleurie" et approuvant les statuts qui lui sont
annexés,
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 20 septembre 2004, 11 mars 2015, 13 décembre
2005, 12 juin 2007, 28 juillet 2008, 15 avril 2013 et 6 janvier 2017,
CONSIDERANT que la communauté de communes remplit les conditions exigées en terme de
compétences exercées pour percevoir la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: La communauté de communes COEUR COTE FLEURIE est éligible à la
dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Cette éligibilité ne peut être considérée comme définitive et pourrait faire l'objet
d'un retrait si la communauté de communes décidait de revenir sur les transferts de compétences opérés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- M. le sous-préfet de Lisieux,
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales,
- M. l'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental du CALVADOS
- M. le chef du centre des Finances publiques de Trouville-Deauville.
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 78 Fait à Caen le = 3 JAN, 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lisieux,
secrétaire général paf intérim,
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 79 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-11-003
Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de
communes Cœur de Nacre à la Dotation Globale de
Fonctionnement Bonifiée Eligibilité de la Communauté de communes Cœur de Nacre à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cœur de Nacre à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 80 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
Hoi PRÉFET DU CALVADOS S FR hs
Préfecture
L'US
Direction
de la citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
BC
ARRETE constatant l'éligibilité de la communauté de communes COEUR DE NACRE
à la dotation Globale de Fonctionnement bonifiée
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-23-1,
VU Parrêté préfectoral du 29 novembre 2002 portant création de la communauté de communes
Cœur de Nacre et approuvant les statuts qui lui sont annexés,
VU les arrêtés modificatifs des 18 et 25 août 2006 et du 23 mars 2007,
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté
de communes Cœur de Nacre à compter du 1° janvier 2017,
VU Parrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant extension des compétences de la
communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1° janvier 2018,
CONSIDERANT que la communauté de communes remplit les conditions exigées en terme de
compétences exercées pour percevoir la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: La communauté de communes COEUR de NACRE est éligible à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Cette éligibilité ne peut être considérée comme définitive et pourrait faire l'objet
d'un retrait si la communauté de communes décidait de revenir sur les transferts de compétences opérés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales,
- M. l'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental du CALVADOS
- M. le chef du centre des Finances publiques de Ouistréham.
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cœur de Nacre à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 81 Fait à Caen le F3 Î JAN, tnt
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Cœur de Nacre à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 82 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-03-003
Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de
communes du Pays de Falaise à la Dotation Globale de
Fonctionnement Bonifiée
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes du Pays de Falaise à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 83 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
BC
ARRETE constatant l'éligibilité de la communauté de communes du Pays de Falaise
à la dotation Globale de Fonctionnement bonifiée
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-23-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant création de la communauté de communes
du Pays de Falaise et approuvant les statuts qui lui sont annexés, et les arrêtés modificatifs des 18 juin 2004,
18 août 2006, 20 septembre 2007, 7 janvier 2009, 4 octobre 2012 et 28 novembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté
du Pays de Falaise à compter du 1° janvier 2017,
VU Parrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant extension des compétences de la
communauté du Pays de Falaise à compter du 1° janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des compétences de la
communauté du Pays de Falaise à compter du 1" janvier 2018,
CONSIDERANT que la communauté de communes remplit les conditions exigées en terme de
compétences exercées pour percevoir la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: La communauté de communes du Pays de Falaise est éligible à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Cette éligibilité ne peut être considérée comme définitive et pourrait faire l'objet
d'un retrait si la communauté de communes décidait de revenir sur les transferts de compétences opérés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales,
- M. l'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental du CALVADOS
- M. le chef du centre des Finances publiques de Falaise.
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture(@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes du Pays de Falaise à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 84 Fait à Caen le = 3 JAN. AIRIS
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lisieux,
Patrick VENANT
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes du Pays de Falaise à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 85 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-11-004
Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de
communes Isigny-Omaha Intercom à la Dotation Globale
de Fonctionnement Bonifiée Eligibilité de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 86 DE 4 à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et des
collectivités locales :
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
BC
ARRETE constatant l'éligibilité de la communauté de communes
ISIGNY-OMAHA INTERCOM
à la dotation Globale de Fonctionnement bonifiée
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 portant création de la communauté de communes
"Intercom Balleroy-Le Molay-Littry" et les arrêtés modificatifs suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2001 portant création de la communauté de communes
"Isigny-Grandcamp Intercom" et les arrêtés modificatifs suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 portant création de la communauté de communes
de Trévières et les arrêtés modificatifs suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant création de la communauté de communes
ISIGNY-OMAHA INTERCOM, approuvant les statuts qui lui sont annexés, et décidant d'opter pour le
régime de Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la communauté de communes,
CONSIDERANT que la communauté de communes remplit les conditions exigées en terme de
compétences exercées pour percevoir la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La communauté de communes ISIGNY-OMAHA INTERCOM est éligible à la
dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Cette éligibilité ne peut être considérée comme définitive et pourrait faire l'objet
d'un retrait si la communauté de communes décidait de revenir sur les transferts de compétences opérés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- M. le sous-préfet de Bayeux,
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales,
- M. l'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental du CALVADOS
- M. le chef du centre des Finances publiques d'Isigny-sur-Mer
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 87 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Caenle À À JAN, 2010
Podr le préfetxet far délégation,
le DD général,
Stéphane GUYON
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 88 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-03-005
Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de
communes Normandie- Cabourg- Pays d'Auge à la
Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Normandie- Cabourg- Pays d'Auge à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 89 DE A il Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
BC
ARRETE constatant l'éligibilité de la communauté de communes
NORMANDIE-CABOURG-PAYS D'AUGEà la dotation Globale de Fonctionnement bonifiée
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1997 portant création de la communauté de communes
Campagne et Baie de l'Orne (CABALOR) et les arrêtés modificatifs suivants,
VU Parrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création de la communauté de communes
de l'Estuaire de la Dives et les arrêtés modificatifs suivants,
VU larrêté préfectoral du 13 décembre 2002 portant création de la communauté de communes
du Pays d'Auge Dozuléen (COPADOZ) et les arrêtés modificatifs suivants,
VU larrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté de communes
CABALOR- Estuaire de la Dives- COPADOZ , approuvant les statuts qui lui sont annexés, et décidant
d'opter pour le régime de Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la communauté de communes,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création, au 1* janvier 2017, de la commune
nouvelle de Saline, constituée des communes de Sannerville et Troarn,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant projet de rattachement de la commune de
Touffréville à la communauté de communes CABALOR- Estuaire de la Dives- COPADOZ,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016, en
prenant pour nom Normandie-Cabourg- Pays d'Auge,
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant rattachement de la commune de Touffréville
à la communauté de communes Normandie-Cabourg- Pays d'Auge,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes,
CONSIDERANT que la communauté de communes remplit les conditions exigées en terme de
compétences exercées pour percevoir la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge est éligible à la
dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Normandie- Cabourg- Pays d'Auge à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 90 ARTICLE2 : Cette éligibilité ne peut être considérée comme définitive et pourrait faire l'objet d'un retrait si la communauté de communes décidait de revenir sur les transferts de compétences opérés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes Normandie-Cabourg- Pays d'Auge, - Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- M. le Sous-Préfet de Lisieux,
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales,
- M. le directeur départemental des finances publiques du CALVADOS,
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Caenle — 3 JAN, 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lisieux,
secrétaire général par intérim,
atfick VENANT
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Normandie- Cabourg- Pays d'Auge à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 91 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-11-005
Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de
communes Pré-Bocage Intercom à la Dotation Globale de
Fonctionnement Bonifiée
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Pré-Bocage Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 92 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
BC
ARRETE constatant l'éligibilité de la communauté de communes
PRE-BOCAGE INTERCOM
à la dotation Globale de Fonctionnement bonifiée
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-23-1,
VU Parrêté préfectoral du 28 novembre 2003 portant création de la communauté de communes
de "Aunay-Caumont Intercom" et les arrêtés modificatifs suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 portant création de la communauté de communes
"Villers-Bocage Intercom" et les arrêtés modificatifs suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 2 Décembre 2016 portant création de la communauté de communes
Pré-Bocage Intercom, approuvant les statuts qui lui sont annexés, et décidant d'opter pour le régime de
Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la communauté de communes,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 autorisant la communauté de communes à modifier
ses statuts,
CONSIDERANT que la communauté de communes remplit les conditions exigées en terme de
compétences exercées pour percevoir la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La communauté de communes Pré-Bocage Intercom est éligible à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Cette éligibilité ne peut être considérée comme définitive et pourrait faire l'objet
d'un retrait si la communauté de communes décidait de revenir sur les transferts de compétences opérés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- M. le sous-préfet de Vire,
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Pré-Bocage Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 93 - Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales, - M. l'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental du CALVADOS - M. le chef du centre des Finances publiques d'Aunay-sur-Odon
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen le 1 1 JAN, éb18
et/par délégation,
général,
Stépid GUYON
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados. gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-11-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la Communauté de communes Pré-Bocage Intercom à la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée 94 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-03-001
Arrêté Préfectoral de Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) Bonifiée de BAYEUX INTERCOM
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-001 - Arrêté Préfectoral de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) Bonifiée de BAYEUX INTERCOM 95 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
BC
ARRETE constatant l'éligibilité de la communauté de communes BAYEUX INTERCOM
à la dotation Globale de Fonctionnement bonifiée
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-23-1,
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1993 portant création de la communauté de communes de
Bayeux Intercom et approuvant les statuts qui lui sont annexés,
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 décembre 1994, 29 décembre 1995, 11 septembre
1996, 30 décembre 1996, 23 décembre 1997, 12 mars 1998, 17 décembre 1999, 31 octobre 2000, 19 Janvier
2001, 6 avril 2001, 12 octobre 2001, 18 mars 2002, 24 juin 2002, 1®juillet 2002, 16 et 18 décembre 2002, 11
juin 2003, 8 décembre 2003, 1‘ juin 2005, 24 novembre 2005, 18 août 2006, 11 octobre 2006, 29 janvier
2010, 21 février 2013, 19 février 2014, 28 mai 2014, 9 juin 2015, 28 décembre 2015, 1%juillet 2016 et 28
décembre 2017,
CONSIDERANT que la communauté de communes remplit les conditions exigées en terme de
compétences exercées pour percevoir la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: La communauté de communes BAYEUX INTERCOM est éligible à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 : Cette éligibilité ne peut être considérée comme définitive et pourrait faire l'objet
d'un retrait si la communauté de communes décidait de revenir sur les transferts de compétences opérés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le Président de la communauté de communes,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- M. le sous-préfet de Bayeux,
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales,
- M. l'Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental du CALVADOS
- M. le chef du centre des Finances publiques de Bayeux.
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-001 - Arrêté Préfectoral de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) Bonifiée de BAYEUX INTERCOM 96 FaitàCaenle + 3 JAN, 2f{p
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lisieux,
secrétaire général par intérim,
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-03-001 - Arrêté Préfectoral de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) Bonifiée de BAYEUX INTERCOM 97 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-12-26-006
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant
composition de la commission consultative des élus
chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de
subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR)
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-12-26-006 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant composition de la commission consultative des élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires 98 DE SA of Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES FINANCES LOCALES
NC
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ÉLUS CHARGEE DE FIXER LES CATEGORIES PRIORITAIRES ET LES TAUX DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-37 et R2334-32 à R.2334-35 ;
VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment l’article 179 relative à la
création de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU la circulaire INTB1240718C du ministère de l’Intérieur en date du 17 décembre 2012 relative à la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de coopération
intercommunale du Calvados ;
VU les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
consultative des élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU la proposition de désignation de Monsieur le président de l’Union amicale des maires du Calvados (UAMC)
en date du 10 novembre 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1°: La commission d’élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention en vue de
la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux est composée comme suit :
au titre des représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants
- Monsieur François AUBEY, maire de Mézidon-Vallée-d’Auge
- Monsieur Etienne COOL, maire d’Orbec
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-12-26-006 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant composition de la commission consultative des élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires 99 - Monsieur Ambroise DUPONT, maire de Victot-Pontfol
- Monsieur Michel FAUVEL, maire de Canchy
- Monsieur Rémy GUILLEUX, maire de Maltot
- Monsieur Thierry LEFORT, maire de Douvres-la-Délivrande
- Monsieur Jacky LEHUGEUR, maire de Gouvix
- Monsieur Christophe LEMARCHAND, maire de Saline
- Monsieur Eric MACE, maire de Falaise
- Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, maire d’Ifs
- Madame Chrystèle POUCHIN, maire de Banville
- Monsieur Michel ROCA, maire de Valdallière
- Monsieur Émile TOUFFAIRE, maire de Condé-sur-Seulles
- Madame Geneviève WASSNER, maire de Cernay
au titre des représentants des groupements de communes de moins de 60 000 habitants
- Monsieur Marc ANDREU-SABATER, président de la communauté de communes Intercom de la Vire au
Noireau
- Monsieur Philippe AUGIER, président de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie
- Madame Anne BOISSEL, présidente de la communauté de communes Isigny-Omaha-Intercom
- Monsieur Paul CHANDELIER, président de la communauté de communes Cingal-Suisse-Normande
- Monsieur Xavier CHARLES, président de la communauté de communes de Cambremer
- Monsieur Hubert COURSEAUX, président de la communauté de communes Blangy-Pont-l’Evêque Intercom
- Monsieur Jean-Louis de MOURGUES, président de la communauté de communes Seulles, Terre et Mer
- Monsieur Bernard ENAULT, président de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
- Monsieur Patrick GOMONT, président de la communauté de communes Bayeux Intercom
- Monsieur Franck JOUY, président de la communauté de communes Coeur de Nacre
- Monsieur Michel LAMARRE, président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville
- Monsieur Gérard LEGU AY, président de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom
- Monsieur Claude LETEURTRE, président de la communauté de communes du Pays de Falaise
- Monsieur Olivier PAZ, président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge
- Monsieur Xavier PICHON, président de la communauté de communes du Val ès Dunes
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés jusqu’au prochain renouvellement général des conseils
municipaux. Cependant, leur mandat cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont
été désignés.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2014 et du 27 avril 2017 portant composition de la
commission consultative des élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont abrogés.
Article 5 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le
délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen,le 2 6 DEC. 2917
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-12-26-006 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant composition de la commission consultative des élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires 100 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-01-12-005
Arrêté du 12 janvier 2018 fixant les cinq dimanches
travaillés pour l'année 2018 pour tous les établissements,
les entreprises, les magasins ou toutes les surfaces de vente
ayant pour activité le commerce de détail d'articles neufs
de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de la
décoration
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2018 fixant les cinq dimanches travaillés pour l'année 2018 pour tous les établissements, les entreprises, les magasins ou toutes les surfaces de vente ayant pour activité le 101 Direction Régionale
Des Entreprises, de la Concurrence,
De ln Consommation, du Travail
Et de l'Emploi de Normandie
Unité Départementale Calvados
3 place Saint Clair
B. P. 30004
14201 — Hérouville Saint Clair
Cedex
Section Centrale Travail
Téléphone : 02 31 47 74 22
Télécopie : 02 31 47 75 01
[a
il L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Arrêté fixant les cinq dimanches travaillés pour l’année
2018 pour tous les établissements, les entreprises, les
magasins ou toutes les surfaces de vente ayant pour
activité le commerce de détail d'articles neufs de
l’ameublement, de Péquipement de la maison et de la
décoration.
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
Vu le code du travail,
Vu la section [IT du chapitre II du titre III du livre I de la troisième partie du code travail
relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-29 et L 3132-30 du code du
travail,
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art,
Vu l'accord régional intervenu le 8 décembre 2008 entre d'une part la Chambre Régionale de
l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison ayant reçu mandat de la FNAEM et d'autre
part l’Union Régionale de la C F DT, l’Union Régionale C FT C, l’Union Régionale Force
Ouvrière, la CGT Normandie, l'Union Régionale CFE-CGC,
Vu les avenants à l'accord régional du 5 février 2009 et du 25 janvier 2011 précisant le
champ d’application de l’accord régional du 08 décembre 2008,
Vu l'avenant Iter, du 17 décembre 2012, précisant le champ d'application de l'accord
régional du 08 décembre 2008, et transmis à l'Unité Départementale du Calvados le 14 mars
2013,
Vu le procès verbal de la commission de suivi du 22 décembre 2017, prévue à l'article 6 de
l'accord régional du 08 décembre 2008, et transmis à l'Unité Départementale du Calvados le
10 janvier 2018,
Considérant que toutes les parties ont signé ledit procès verbal et l'avenant Îter,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Dans l’ensemble du département du Calvados, tous les établissements, les
entreprises, les magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commerce de
détail d'articles neufs de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de la décoration,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2018 fixant les cinq dimanches travaillés pour l'année 2018 pour tous les établissements, les entreprises, les magasins ou toutes les surfaces de vente ayant pour activité le 102 relevant exclusivement de la convention collective de l’ameublement mais aussi les
entreprises relevant des codes NAF 4759A, 4759B et 47537, seront fermés au public durant
quarante sept dimanches par an (de 0 à 24 heures).
Article 2 : Par exception aux dispositions de l'article 1, tous les établissements désignés ci-
dessus peuvent exposer le dimanche pendant les seules foires-expositions traditionnelles ou
institutionnelles municipales, inscrites au calendrier des foires et marchés, dans le but
d'augmenter l'attractivité, le rayonnement, l'intérêt ou la représentativité de ces foires. Leur
surface d’exposition doit obligatoirement être située dans l'enceinte même ou dans le
périmètre de ces foires, fermé à la circulation automobile par arrêté municipal et délimité par
des barrières.
Article 3 : Par exception aux dispositions de l’article 1, les expositions collectives organisées
dans le cadre « des journées européennes des métiers d’art » sous l'égide des Chambres de
Métiers ou des Chambres de Commerce et d'Industrie, à l’intention des artisans d’art de
l’ameublement, inscrits au répertoire d'activité des métiers comme précisé par l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2003 susvisé, ainsi que les portes ouvertes de leur atelier peuvent
se dérouler exclusivement le 1” dimanche du mois d'avril, aussi longtemps que ces journées
existeront.
Article 4 : Conformément aux modalités de l'accord régional du 08 décembre 2008 et de ses
avenants susvisés, les dates des 5 dimanches travaillés pour l’année 2018 sont :
- Le dimanche 14 janvier ;
- Le dimanche l“ juillet ;
- Le dimanche 14 octobre ;
- Les dimanches 9 et 16 décembre.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 mai 2017 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, Messieurs et Mesdames les
sous-préfets, les maires, la directrice de l’unité départementale de la Direccte, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les
commissaires principaux de police, les officiers de police municipaux et officiers de police,
chefs de circonscription, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 2 JAN.
2010
là PRET
Lauren FISCUS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2018 fixant les cinq dimanches travaillés pour l'année 2018 pour tous les établissements, les entreprises, les magasins ou toutes les surfaces de vente ayant pour activité le 103 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-01-15-008
Décision du 15 janvier 2018 portant délégation de
signature à la responsable de l'Unité départementale du
Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-15-008 - Décision du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 104 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NORMANDIE
xx
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 :
VU le Code rural et de la pêche maritime :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre :
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 nommant Madame Christine LESTRADE,
directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du
Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT,
ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
DECIDE
Article premier : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice
régionale adjointe et responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer, au
nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de son
unité.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-15-008 - Décision du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 105 Article deux : Madame Christine LESTRADE peut donner subdélégation aux agents du corps de
l'inspection du travail placés sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires
pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par la présente décision.
Article _trois : La décision du 2 novembre 2017 du DIRECCTE de Normandie donnant
délégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados est abrogée à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article quatre : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de
Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Rouen, le 15 janvier 2018
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-15-008 - Décision du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 106 Annexeà la décision en date du 15 janvier 2018 portant délégation de signature
au responsable de l’unité départementale du Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan
d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Négociation collective sur les salaires effectifs
Application de la pénalité en cas de manquement à
l'obligation de négociation collective sur les salaires
effectifs
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.2242-7, D.2242-13 à
D.2242-15 du Code du travail
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de travail, plans d’action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel à la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif à la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail concernant un
secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse
Approbation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement
de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d’information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Articles L.2242-3, L.2242-5
L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |.
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail Article L.713-13, |,
R.713-11, R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du Code du travail
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
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la formation des travailleurs en milieu hyperbare
Dispense de formation appropriée à l’hyperbarie pour les
travailleurs titulaires d’une référence de formation
équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie
et délivrance d’une attestation d'équivalence
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous
contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui effectue les
travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l’allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité
ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des
jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article 2, |l, et 10 de l’arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Article 2, Ill, de l’arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Article L.4733-8 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
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à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
illégales contenues dans un accord de participation ou
d'intéressement ou dans un règlement d’un plan
d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur
d'ouvrage
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du
donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Offres d'emploi
Demande de transmission concernant les offres
anonymes d'emploi
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Article L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Articles L.5332-4, R.5332-1 et
R.5332-2 du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
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au dialogue social et à la négociation
Mise en place de l'observatoire au niveau départemental,
tenue de son secrétariat
et publication de la liste de ses membres
Licenciement collectif pour motif économique
Décision sur la contestation de l'expertise réalisée à la
demande du comité social et économique sur les
domaines économique et comptable ainsi que sur les
effets potentiels du projet de licenciement collectif sur les
conditions de travail
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Mise en place de délégués du personnel de site.
Fixation du nombre et de la composition des collèges
électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition
entre les collèges
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (délégués du personnel)
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et économique
mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’unité
économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant sur une
contestation en matière de détermination du nombre et
du périmètre des établissements distincts ou, à défaut,
de la réception de cette contestation
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel :
—> pour l'élection des délégués du personnel
— pour l'élection au comité d'entreprise
— pour l'élection au comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biens :
— du comité d'entreprise
—> du comité social et économique
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (comité d'entreprise)
Articles L.2234-4, L.2234-5
R.2234-1 et R.2234-4
du Code du travail
Articles L.1233-35-1 et
R.1233-3-3 du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2.
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du Code du travail
Articles L.2314-31 et R.2312-2,
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à
R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5
du Code du travail
Articles R.2313-3 et R.2313-6
du Code du travail
Articles L.2314-11 et R.2314-6
Articles L.2324-13 et R.2324-3
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Articles R.2323-39
et R.2312-52
du Code du travail
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-15-008 - Décision du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 111 Détermination du nombre d'établissements distincts,
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories (pour les élections au comité
central d'entreprise)
Répartition des sièges entre les différents établissements
et les différents collèges (pour les élections au comité
social et économique central)
Répartition des sièges au comité de groupe
Désignation du remplaçant du représentant au comité de
groupe ayant cessé ses fonctions
Suppression du comité d'entreprise européen
Arbitrage sur l'application de la réglementation du travail,
en cas de désaccord au sein d'un comité de travail de la
SNCF
Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste
électorale régionale en matière de représentativité des
organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
(article L.2122-10-4 du Code du travail)
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le
juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un
recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de
travaux ou d'activité
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé d'amendes
administratives)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l'organisme d'accueil
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Article 5 de l'arrêté
du 27 juillet 2001
Articles R.2122-21 et R.2122-23
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du travail
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
et R.8114-3 à R.8114-6
du Code du travail
Article L.719-11 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-15-008 - Décision du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 112 en cas de non-respect :
° des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail :
° de la durée minimale du repos quotidien :
durée de travail et des repos compensateurs :
d'analyses ;
à des travaux interdits ou réglementés ;
des conditions applicables ;
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime :
° des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 :
transports ;
° des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne :
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la
SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
° des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement ou réglementairement et applicables
aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître
d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur, établi en
France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une
entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur
temporaire détaché dans le cadre d'une prestation de
services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié
effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux
publics aux fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les données
le concernant
° de la durée minimale du repos hebdomadaire : R.8115-9 et R.8115-10
+ des règles relatives aux documents de décompte de la
° du SMIC et des salaires minimas conventionnels : de la pêche maritime
° d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
° d'une demande de vérification, de mesures ou
° d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans
° de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains
travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance
° des règles applicables aux installations sanitaires,
° des durées maximales de travail fixées par le Code des
° des durées maximales de travail de jour, des repos et du
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
Engagement de la procédure de sanction administrative
Articles L.4752-1, L.4752-2,
L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,
L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
Article L.1325-1 du Code des
transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
R.4412-97 et suivants,
à R.8115-4 du Code du travail
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-15-008 - Décision du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 113 Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l'attestation de détachement
ou de désignation d’un représentant en France ou, pour
un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de
vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1.
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par une entreprise utilisatrice
établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise
de travail temporaire étrangère du détachement de ses
salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur où par un
donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation
d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié
détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de
génie civil, la réglementation applicable aux salariés
détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs
et indirects de ses cocontractants et des entreprises de
travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect de la décision de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de services
internationale illégale en France
(articles L.1263-4 et L.1263-4-1 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles traduits
en langue française concernant le détachement de
salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
1
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-15-008 - Décision du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 114 Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(Exclusion faite des décisions de suspension
ou de levée de suspension)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d une prestation de service internationale ANA RAT2ELTES
illégale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5 du Code du travail du Code du travail)
Divers
Nomination des responsables d'unité de contrôle
et affectation des agents de contrôle ë _,
dans les sections d'inspection du travail Article R.8122-6, 2° alinéa,
de l’unité départementale du Code du travail
Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les
sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail, °
de prendre les décisions administratives Article R.8122-11, 1°,
qui relèvent de la compétence exclusive du Code du travail
de l'inspecteur du travail
Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié o°
le contrôle des entreprises et établissements d'au moins Article R.8122-11, 2°, 50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le du Code du travail contrôleur du travail territorialement compétent
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les
sections d'inspection du travail de l’unité départementale
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la législation du
travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi
aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales
et chambres consulaires relatives aux domaines relevant
de l'inspection de la législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 15 janvier 2018
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travailet de l'emploi
Gaëtan ANT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-15-008 - Décision du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à la responsable de l'Unité départementale du Calvados 115 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-19-020
Honorariat de maire - décembre 2017
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-19-020 - Honorariat de maire - décembre 2017 116 Bureau du Cabinet
Elus
DECEMBRE 2017
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS :
insertion d'une mention Honorariat de maire
DECEMBRE 2017
Par arrêté du 19 décembre 2017 de Monsieur le Préfet du Calvados, - M. Pascal ALLIZARD, ancien Maire de la commune de CONDE EN NORMANDIE a été nommé Maire honoraire
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-19-020 - Honorariat de maire - décembre 2017 117 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2018-01-15-003
portant la dissolution du SIVOS des Monts de Ryes
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2018-01-15-003 - portant la dissolution du SIVOS des Monts de Ryes 118 Be Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE
DE
BAYEUX
£
£
£
ARRETE DU 15 JANVIER 2018
Constatant LA DISSOLUTION DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE
DES MONTS DE RYES
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'arrêté préfectoral du 11 avril 2000 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire
des Monts de Ryes entre les communes de Ryes, Asnelles, Saint-Côme-de-Fresne et Arromanches ;
Parrêté préfectoral du 31 août 2017 constatant la fin de compétences du syndicat intercommunal à
vocation scolaire des Monts de Ryes ;
le protocole de dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes, signé
par les présidents de Seulles, Terre et Mer et Bayeux Intercom le 19 juillet 2017, explicitant les
répartition des biens immobiliers, du personnel et de l’actif et du passif ;
le compte administratif 2017 du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes en
date du 30 novembre 2017 reçu en sous-préfecture le 17 décembre 2017 ;
Pavis du trésorier principal de Bayeux en date 8 janvier 2018 constatant la fin des opérations
financières de dissolution ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant délégation de signature de M. Vincent FERRIER, sous-
préfet de Bayeux ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Bayeux ;
ARRÊTE
Article 1er Il est constaté la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes.
Article2 Ilest constaté que l’intégralité de l’actif, du passif, des biens immobiliers et du personnel du
syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes est réparti entre les
7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX cedex
Tél : 02.31.51.40.50 - Fax : 02.31.22.56.99 Mél : sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site : www.calvados.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2018-01-15-003 - portant la dissolution du SIVOS des Monts de Ryes 119 Article 3
Article 4
communautés de Bayeux Intercom et Seulles, Terre et Mer selon les modalités précisées dans le
protocole de dissolution.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délais de deux mois à compter de sa publication.
Copie du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Calvados, sera adressée à :
- Maires d’Asnelles, Saint-Côme-de-Fresne et Arromanches ,
- Président de la Communauté de communes de Seulles terre et Mer,
- Président de la communauté de communes Bayeux Intercom,
- Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados,
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Bayeux, le 15 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayeux
Vincent FERRIER
projetAP dissolution SIVOSMONTS RYE janvier 2018 -2-
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2018-01-15-003 - portant la dissolution du SIVOS des Monts de Ryes 120