Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 061 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 041 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 061 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 086 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 061 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 020 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 008 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 063 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 005 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 099 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 061 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 061 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-061
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-06-15-022 - Arrêté conjoint portant composition du Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS) dans le département du Calvados (5 pages) Page 5
14-2018-06-15-021 - Arrêté conjoint portant composition du sous-comité des transports
sanitaires dans le département du Calvados (3 pages) Page 11
14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des
soins ambulatoires en Normandie (180 pages) Page 15
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2018-06-26-005 - Arrêté du 26 juin 2018 portant agrément de l'association "LA
CENTRIFUGEUZ" (1 page) Page 196
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 99 rue Henry
Chéron à Lisieux (14100) (2 pages) Page 198
14-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé 67 rue de Caen à Bretteville l'Orgueilleuse (14740 Thue et Mue) (2 pages) Page 201
14-2018-07-23-001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 18
JANVIER 2011 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES
POUR LE TRANSPORT DES BOIS RONDS (6 pages) Page 204
14-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018 portant
autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application
de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration d'intérêt général
(D.I.G) concernant la réalisation d'un ouvrage hydraulique sur la rivière "l'Orange" sur le
territoire de la commune de LA RIVIERE SAINT SAUVEUR (8 pages) Page 211
14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant
déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins versants de la
"Mare d'Anguerny" et de la "Mare du Nouveau Monde" sur le territoire de la commune de
COLOMBY-ANGUERNY (10 pages) Page 220
14-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement,
concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette" sur le territoire
de la commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE (8 pages) Page 231
14-2018-07-13-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
DU DEPARTEMENT DU CALVADOS (2 pages) Page 240
2 14-2018-07-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE DÉPOSE ET DE POSE DU PANNEAU A MESSAGE VARIABLE (PMV) SITUÉ
AU PR 183, DE SCIAGE DE CORNICHE ET DE POSE DE GARDE-CORPS
PROVISOIRE SUR LE RD45C ET DE DÉPOSE DES PORTIQUES DE
SIGNALISATION ET DES CANDÉLABRES DANS LA BRETELLE DE SORTIE
A13/A132 À PONT L’EVÊQUE ET DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT SUR LA
SECTION LA HAIE TONDUE VERS PONT L’EVÊQUE (3 pages) Page 243
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour
jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 Commune de IFS
(13 pages) Page 247
14-2018-07-26-001 - Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet 2018
prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe d’ETude
des Invertébrés Armoricains (GRETIA) (2 pages) Page 261
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le lycée Salvador Allende situé à Hérouville St Clair (2 pages) Page 264
14-2018-07-02-028 - Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril MOCQUES, adjoint des cadres (1 page) Page 267
14-2018-06-25-008 - Décision du 25 juin 2018 portant délégation de signature à Madame
Marlène MORIN, attachée d'administration (1 page) Page 269
14-2017-06-25-001 - Décision du 25 juin 2018 portant délégation de signature à Madame
Maryvonne LECHATELLIER faisant fonction de directrice des soins (1 page) Page 271
14-2018-06-08-010 - Décision du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno MILCENT, directeur des ressources humaines et des affaires médicales (2 pages) Page 273
14-2018-07-18-002 - HABILITATION FUNERAIRE ANEMONE14 -071 14980 ROTS
(2 pages) Page 276
SOUS PREFECTURE DE VIRE
14-2018-07-25-003 - Arrêté n° 2018-23 du 25 juillet 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 279
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-07-20-003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour les PF - Pompes Funèbres MOTTE à Lisieux (1 page) Page 282
14-2018-07-20-004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour les PF -Pompes Funèbres Générales à Lisieux (1 page) Page 284
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
14-2017-07-11-036 - Décision du 11 juillet 2018 - Présidence des conseils de discipline
compétents pour la fonction publique territoriale du Calvados (1 page) Page 286
3 14-2017-07-17-012 - Délégation du 17 juillet 2018 - Présidence de la section des
assurances sociales du conseil régional de Base-Normandie de l'ordre des pharmaciens (1
page) Page 288
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-06-15-022
Arrêté conjoint portant composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et de Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS) dans le département du Calvados
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-15-022 - Arrêté conjoint portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le département du Calvados 5 AT E = © > Agence Régionale de Santé Liberté + Égalité » Fraternité Normandie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE PRÉFECTURE DU CALVADOS
DE NORMANDIE
Délégation départementale du Calvados
ARRETE CONJOINT
portant composition du Comité Départemental
de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins
et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le département du Calvados
La Directrice Générale de L’Agence Régionale Le Préfet du Calvados
De Santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6313- 1 à
R.6313- 8,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-15,
VU la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé,
VU le décret n° 2010 - 810 du 13 juillet 2010, modifié par le décret n° 2012 -1331 du 29
novembre 2012, relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires,
VU le décret du président de la République du 5 janvier 2017, nommant Madame Christine
GARDEL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le décret du président de la République du 17 décembre 2015, nommant Monsieur
Laurent FISCUS en qualité de préfet du Calvados,
VU l'arrêté conjoint du 20 mai 2015, fixant la composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires dans le
département du Calvados pour la période 2015-2018,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-15-022 - Arrêté conjoint portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le département du Calvados 6 ARRETENT
Article 1° : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires est placé sous la coprésidence de Monsieur le préfet du Calvados
ou son représentant et Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie ou son représentant.
Article 2 : Sont désignés, en qualité de membres du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
4°) Représentants des collectivités territoriaies :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
- M. Claude LETEURTRE
- Suppléant : M. Christian PIELOT
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires:
- Mme Mauricette MARGUERITTE, maire de TREPREL
- M. Renny PERRIN, maire de CESNY-BOIS-HALBOUT
2°) Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de S.A.M.U :
- M. Le Professeur Eric ROUPIE (Directeur du SAMU)
et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département : |
Mme Le Docteur Magali LABIDI (CH Bayeux)
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence :
- Mme Valérie RAOUL-LANCRY (Directrice adjointe du CHU)
Suppléante : Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE (Directrice adjointe du CHU)
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- M. Olivier COLIN
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours
- M. Le Colonel Régis DEZA
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
- M. Le Colonel Pierre-Yves Le HOUSSEL
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. Le Commandant Yannick GAUDIN
3°) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des médecins :
- M. Le Docteur Jean-Paul DEYSINE
Suppléant : M. Le Docteur Gérard HURELLE
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels _de santé
représentant les médecins
- M. Le Docteur Antoine LEVENEUR, Président URML Normandie
Suppléant : M. Le Docteur Yann BEZARD
- Mme Le Docteur Eliane CENDRIER-SCHAEFFER
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-15-022 - Arrêté conjoint portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le département du Calvados 7 Suppléant : M. Le Docteur Marc ERNOUL DE LA PROVOTE
- Mme Le Docteur Stéphanie FEZZOLI
Suppléant : M. Le Docteur Emmanuel MAUPU
- M. Le Docteur Nicolas SAINMONT
Suppléant : M. Le Docteur Laurent SIMON
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : - Mme Mathilde BOUTEMY
- Suppléant : M. Laurent L'ECUVER
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
- Titulaire : M. Le Docteur Jean-Christophe PAON (AMUF-CH Bayeux)
Suppléant : non désigné
- Titulaire : en attente de désignation
Suppléant : en attente de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
- Titulaire : M. Le Docteur Jean-Christophe RIOLLOT (SNUHP- CHP St Martin) Suppléant : non désigné
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins _ lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Représentant l'association "S.O.S Médecins Calvados”:
- M. Le Docteur Jérémie BRISSARD
Suppléant : M. Le Docteur Erwan CALVEZ
Représentant les « Associations Sectorielles pour l'Organisation de la Permanence des Soins des médecins libéraux » des zones du Bessin, d'Aunay-sur-Odon-Villers
Bocage et du bocage virois (ASOPS 1, 2 et 3):
- M. Le Docteur Jean-Philippe LARGILLIERE
Suppléant : M. Le Docteur Fréderic CHAPON
Représentant les « Associations Sectorielles pour l'Organisation de la Permanence des Soins des médecins libéraux » des zones de Falaise et Lisieux-Livarot-Orbec (ASOPS 4 et 5) :
- M. Le Docteur Rafael SALMERON
Suppléant : M. Le Docteur Philippe MILOCHE
Représentant les « Associations Sectorielles pour l'Organisation de la Permanence des Soins des médecins libéraux » des zones de Deauville -Trouville et des marais de la Dives (ASOPS 6 et 7) :
- M. Le Docteur Guy CANTAU
Suppléant : M. Le Docteur Denis BOUGAULT
Représentant « l'Association Départementale pour l'Organisation de la Permanence des Soins des médecins libéraux du Calvados » (ADOPS 14) :
- M. Le Docteur Gilles TONANI
Suppléant : M. Le Docteur Jean-Bernard DEMONTROND
Représentant de l'association centre 15 :
- M. Le Docteur Jean-Philippe IZARD
Suppléant : M. Le Docteur Denis STOFFEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-15-022 - Arrêté conjoint portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le département du Calvados 8 g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
- M. Stéphane AUBERT (Délégué régional F.H.F)
Suppléante : Mme Claire DUCONGET
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le 4
département :
Représentant la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but
non lucratif :
- Mme Myriam KRIKORIAN
Suppléante : Mme Corinne LARMOIRE
Représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée de Normandie :
- M. Samuel KOWALCZYK (Directeur de la Clinique du Parc)
Suppléant: M. Christophe BUSO (Directeur CHP St Martin)
) Quatre représentants des _ organisations professionnelles _nationales_de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :
- M. Thomas VASSET
Suppléant : Néant
- M. Dominique VASSET
Suppléant : Néant
-Non désigné
Suppléant : non désigné
Chambre Nationale des Services d'Ambulances
- Mme Claudie DOUCHIN
Suppléant : M. Jacky DOUCHIN
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
- M. Michel LECOUSIN Président de l'ADRU-
Suppléant : M. Jean-Christophe RAULT
k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens :
- M, Thomas PROUX
Suppléante : Mme Aline METIVIER
l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine
- M. André GEARA
Suppléant : M. François GIRRE
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan
- Représentant le Syndicat des Pharmaciens :
- M. Marc SARTORIO (FSPF)
Suppléant : Mme Catherine COUSIN
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
- M. Le Docteur Hervé CALLY (Président)
Suppléant : M. Le Docteur Michel NICOLAS
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-15-022 - Arrêté conjoint portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le département du Calvados 9 o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes
- M. Le Docteur Gilles GUEZ
Suppléant : - M. Le Docteur François CORBEAU
4°) Un représentant des associations d'usagers
- M. Jean-Pierre PASQUET (France-assos-santé)
Suppléante : Mme Michèle VERITE
Article 3 : A l'exception des membres de droit, les représentants des collectivités locales sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les autres membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à chaque membre désigné.
Article 5 : Le comité constitue en son sein un sous-comité des transports sanitaires dont la composition est fixée par un arrêté conjoint de Monsieur le Préfet du Calvados et Madame la Directrice de l'agence régionale de santé de Normandie.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Calvados et Madame la directrice de l'offre de soins de Normandie sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
17 La directrice générale Le préfet du Calvados de l'Agence Régionale de Santé
de bormandie
Sands 4 ER Es
Laurent FISCUS
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-15-022 - Arrêté conjoint portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le département du Calvados 10 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-06-15-021
Arrêté conjoint portant composition du sous-comité des
transports sanitaires dans le département du Calvados
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-15-021 - Arrêté conjoint portant composition du sous-comité des transports sanitaires dans le département du Calvados 11 Ar E = © } Agence Régionale de Santé Liberté * Égalité Fraternité Normandie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PRÉFECTURE DU CALVADOS
DE NORMANDIE
Délégation départementale du Calvados
ARRETE CONJOINT
portant composition du sous-comité des Transports Sanitaires
dans le département du Calvados
La Directrice Générale de L'Agence Régionale Le Préfet du Calvados
De Santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6313- 1 à
R.6313- 8,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15,
VU la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé,
VU le décret n° 2010 - 810 du 13 juillet 2010, modifié par le décret n° 2012 -1331 du 29
novembre 2012, relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires,
VU le décret du président de la République du 5 janvier 2017, nommant Mme Christine
GARDEL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le décret du président de la République du 17 décembre 2015, nommant M. Laurent
FISCUS en qualité de préfet du calvados,
VU l'arrêté conjoint du 20 mai 2015, fixant la dernière composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires dans le
département du Calvados pour la période 2015-2018,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-15-021 - Arrêté conjoint portant composition du sous-comité des transports sanitaires dans le département du Calvados 12 ARRETENT
Article 1”: Le sous-comité des transports sanitaires est placé sous la coprésidence de Monsieur le préfet du Calvados ou son représentant et de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ou son représentant.
Article 2: Sont désignés, parmi les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
1. M. Le Pr. Eric ROUPIE, médecin responsable de service d'aide médicale
urgente,
M. Le Colonel Régis DEZA, directeur départemental du service d'incendie et de secours,
M. Le Colonel Pierre-Yves LE HOUSSEL, médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours,
M. Le Commandant Yannick GAUDIN, officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations.
Représentants les organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- M. Thomas VASSET membre titulaire
- membre suppléant : non désigné
- M. Dominique VASSET, membre titulaire
- membre suppléant : non désigné
- membre titulaire : non désigné
- membre suppléant : non désigné
Chambre Nationale des Services d'Ambulances
- Mme Claudie DOUCHIN, membre titulaire
- M. Jacky DOUCHIN, membre suppléant
Mme Valérie RAOUL-LANCRY, directrice adjointe du CHU de Caen, établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
- membre suppléant: Mme Evelyne HAMON-PHILIPPE, directrice adjointe du CHU de Caen
Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires
urgents la plus représentative au plan départemental :
- M. Michel LECOUSIN, membre titulaire
- M. Jean-Christophe RAULT, membre suppléant
Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental : Deux représentants des collectivités territoriales :
a)
- Mme Mauricette MARGUERITTE, maire de Treprel
- M. Renny PERRIN, maire de Cesny-Bois-Halbout
b)
Un médecin d'exercice libéral
- M. le docteur Jérémie BRISSARD, membre titulaire, représentant S.O.S
Médecins Calvados
- M. le docteur Erwan CALVEZ, membre suppléant, représentant S.O.S Médecins Calvados
2
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-15-021 - Arrêté conjoint portant composition du sous-comité des transports sanitaires dans le département du Calvados 13 Article 3 : A l'exception des membres de droit, les représentants des collectivités locales sont
nommés pour la durée de leur mandat électif, les autres membres du sous-comité des
transports sanitaires sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 4 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le
sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le préfet du département et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-comité peut être saisi par un de ses représentants de tout problème relatif aux transports sanitaires.
Article 7: Le présent arrêté est notifié à chaque membre désigné.
Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Calvados et Madame la
directrice de l'offre de soins de Normandie sont chargées chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados
Fait à Caen, le | 5 JUIN 2018
La directrice générale Le préfet du Calvados
de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie
€ RS de Airmandie
Directnse | Cire de Soins
Éautent riscus
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-15-021 - Arrêté conjoint portant composition du sous-comité des transports sanitaires dans le département du Calvados 14 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-07-19-008
Arrêté fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Normandie
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 15 Ar @ > Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R.
6313-9, R. 6315-1 à R. 6315-6 :
le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D.
162-390 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins ;
le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins
des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale
de santé de Normandie, Madame GARDEL (Christine) :
l'arrêté modifié du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2011 relatif
à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;:
l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en
médecine ambulatoire ;
l'instruction DSS/R2/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de
palement des forfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires :
l'arrêté du ministère des affaires sociales et de [a santé en date du 20 octobre 2016 portant
approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et
l'assurance maladie signée le 25 août 2016 :
l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du
certificat de décès réalisé au domicile du patient ;
la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence à compter du
4 juin 2018 du 31 mai 2018 ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 16 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie émis lors de la séance du 21 juin 2018 ;
l'avis de l'Union Régionale des Professions de Santé représentant les médecins, autrement dénommée Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie en date du 12 juillet 2018 ;
l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins du Calvados en date du 03 Juillet 2018 ;
l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Manche date du 13 juillet 2018 ;
l'avis du consell départemental de l'ordre des médecins de l'Orne en date du 05 juillet 2018 ;
les avis réputés rendus relatifs aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins en application de l'article R8315-6 du code de la santé publique, dernier alinéa :
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Eure ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Maritime ;
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados prononcé lors de la consultation du 3 juillet 2018 ;
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Eure prononcé lors de la consultation du 27 juin 2018,
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Manche prononcé lors de la consultation du 28 juin 2018,
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Orne prononcé lors de la consultation du 6 Juillet 2018,
l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Seine Maritime prononcé lors de la consultation du 2 juillet 2018,
l'avis du Préfet du département du Calvados en date du 6 juillet 2018 ;
l'avis du Préfet du département de l'Eure en date 10 juillet 2018 ;
l'avis du Préfet du département de l'Orne en date du 13 juillet 2018 ;
l'avis du Préfet du département de la Selne Maritime en date du 4 juillet 2018 ;
l'avis réputé rendu reiatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins en application de l'article R6315-6 du code de la santé publique, dernier alinéa :
- du Préfet du département de la Manche ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ,
CONSIDERANT que les mesures financières concernant la permanence des soins en médecine générale ambulatoire, intégrées dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, prennent effet au 1° mai 2017 ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 17 libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, |! doit être organisé, en fonction des besoins de la
population évalués et de l'offre de soins existante :
ARRETE
Article 1": Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires et ses
annexes, joint au présent arrêté, fixe les principes d'organisation de la permanence des soins
ambulatoires pour la région Normandie,
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1°janvier 2019.
Article 3 : Les arrêtés fixant les cahiers des charges de la permanence des soins ambulatoires
pour la Région Basse-Normandie et la Région Haute-Normandie sont abrogés à compter du
1°" janvier 2019 soit :
Arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute Normandie en date du
8 mars 2012
- Arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Basse Normandie en date du
23juin 2015
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribune
administratif sis au n°3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au receull des actes administratifs de la préfecture de
région et des cinq préfectures de département.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 19 juillet 2018.
La Directricé Générale,
4
= >
/
|,
Christine “ARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 18 Al @ 2 Lgucs Mégtrens 6: Santé Nomars
Annexe 1 : Cahier des charges relatif à l’organisation de la permanence des soins ambulatoire en région Normandie
SOMMAIRE
Préambule 0 sssnensiresssnnennnnnennnnnnenenennenennenrnennnnnrercerreenes 3
Première partie : Périmètre de la PDSA................. sens eesnrnnensesennenennsrrenenereneneeneerecnnenee 5
1.1 Principe général et définition des territoires... rss 5
1.2 Champs d’application du cahier des charges nr nrnrrrnnnrsneerrecnnenee 5
1.3 Méthodologie d'élaboration du cahier des charges régional... erreurs 6
1.4 Etat des lieux et enjeux en Normandie... ssnenenenrsrerneennenenenenenenee 7
1.5 Principes régionaux d'organisation de la PDSA sn nrrenennnrnnrenrenressnrensee 8
Deuxième partie : Déclinaisons territoriales sis encnrecreenrrrerrerecereseneeoucee 9
2.1 Organisation de la régulation médicale en Normandie... snsennennrenrenerssrssseemrenes g
2.1.1 Le Calvados... ns rene srrsennaneeenenrnenrseesecenrense 11
2.1.2 L'EUTE nr rrrnennenennennenennnennsnenenneneeensnneenennensnennnnnsnnnenne ne enninenne 11
2.1.3 La Manche nn rrrrsenrereesnrennennesennenennessnrenennnernnnennesnernnenenenenneanesereesnnecneeenenes 12
2.1.4 L'Orne nn rnrnrnrnnrenrerreennenenenreneennesrenenrenrnenennennnennnnnnenneenenenrennnaeeneneneneneneeneeneneeeee 12
2.1.5 La Seine-Maritime... since sneneenneneereenneesnecanennennnneenesnnennrensecenses 12
2.2 Organisation de l'effection en Normandie a rrnrrrrnenreersrraneeesseneennnreee 13
2.2.1 Le Calvados... ssneeneneneunennrennennnnnrennneneenneneneennenennennensre sens 15
2.2.2 L'EUTE nn rnrerrerenrnrrernrneereneenanreneneeneccnreenenecnemnmnenneneneneeneeeneneneneneneneneerrenersnennsnes 17
2.2.3 La Manche nn rrrrnrenenenssenresenrenneccrsenenenesennessnsennnr senc enennenenenenenerennecenesnnoe 18
2.2.4 L'OMNE nn nnrnnnrrrrsrssrrnrerrnrnenrennenennerrercernreneeneenensseneesnr ns rerneneneneseseeesenseneneneesnres 19
2.2.5 La Seine-Maritime... snisinnennenenennennenenenennese 20
2.2.6 Les lignes mobiles... ses enernenenennenenrenennsnreresnesnesnsrsnnenneeereneeene 21
Troisième partie : Gouvernance, suivi, évaluation... nrrrnrrrrneennnenracrscessesecnnees 22
3.1 Gouvernance... sserrenecennennerneecanersseresneenennnnnnnennessenrenneensnnenesnesenenesnesaneseeenene 22
3.2 Suivi et évaluation... ssneennnnnenennnnnnnenenenenennenenvnnseenennes 23
Quatrième partie : Financement... sninernrcnennnesnne nn ssssrsernnnesenenenceeneenneenevsene 24
4.1 Principes de rémunérations forfaitaires et circuit de liquidation de paiement 24
4.2 Rémunération de la régulation libérale... ss 25
4.3 Rémunération de l’effection........ sn nsssssnnenssronaenenenasonnesoésrermenneenenneceernnseneevenenenseense 26
4.4 Fiscalité nn nrrrrnerecenerocrserrencnoneesrennecanreneneneee se sanvenennn nn eernnnentnnesecnecee sen e rene esnece creuse 26
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 1
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 19 Al 2 Ag gore no
Cinquième partie : Communication, formation... 27
5.1 COMMUNICATION. .nnnnnnnnnrnnrenenrresresosnenenranmesneneresessononesnnananennannanteneorenenrenensetessesensertennrenesanrentenee 27
5.2 FOFMATION nnrsrernnrenrrerrenrssressserenesnennnsneserensocecennnnenenannnnenesneenenenenrenesseteresesnnennrenenneneennnne 27
ANNEXES soroceronnenrenmennensrrveneererencnnanmesannennennee nononennannenanmenant eerevenenement entonere nereneen nne tenoenoce 0000 28
Annexe 1 GlOSSaire ..rrenernreonersenereonesnnnenrennesnnenecenonenenennenennenenessnenrennneseteeneosenrenraneonenses 28
Annexe 2 Dispositions réglementaires ss 30
Annexe 3 Définition des situations spécifiques... 34
Annexe 4 Définition des indicateurs de suivi et modalités d'évaluation... 35
Annexe 5 Articulation avec d’autres schémas et programmes... 36
Annexe 6 Quelques éléments relatifs à la démographie des territoires... 37
Annexe 7 Cartographies..........eenennenenennnennenncenenenss42
Cr
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 2
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 20 Ar © D Agence Pgo is Sat Ronan
Préambule
La permanence des soins ambulatoire (PDSA') est une organisation médicale permettant de répondre aux besoins de soins de la population en dehors des horaires d'ouverture habituels des cabinets médicaux (cf. annexe 2 textes règlementaires).
Le présent cahier des charges décrit l'organisation de la PDSA en Normandie.
Cette organisation s'inscrit en cohérence avec les orientations définies au sein projet régional de
santé (PRS) de Normandie. Dans ia continuité du PRS, l'ARS de Normandie entend consolider le
dispositif de PDSA pour permettre un accès aux soins non programmés en dehors des horaires
d'ouverture des cabinets médicaux, en particulier dans l'objectif de qualité et de sécurité de la prise en
charge pour des patients.
Les principes d'organisation de la PDSA sont arrêtés au niveau régional par l'ARS, après avis de
chacun des préfets de département, des présidents de Conseils départementaux de l'Ordre des
Médecins, des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), de la commission spécialisée de la conférence régionale
de santé et de l'autonomie et de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins.
Ces principes déterminent des priorités d'actions qui seront ensuite adaptées à la réalité de chaque
territoire départemental de permanence des soins.
C'est pourquoi, ce cahier des charges régional est lui-même décliné au niveau départemental. II
comporte des particularités en fonction des besoins de santé et de spécificités locales.
Il repose sur un certain nombre de principes généraux qui sont déclinés dans le présent cahier des
charges ou qui auront vocation à l'être à l'occasion de future(s) révision(s) :
1. La participation à la PDSA repose sur le principe du volontariat (article R. 6315-4 du CSP) ;
2. Organiser la PDSA par secteur de garde, à partir de 20h en semaine et les week-ends et jours
fériés, dans un contexte de démographie médicale fragilisée et mettre en adéquation la PDSA
avec l'activité réallsée et les ressources médicales disponibles, une permanence médicale
durant les périodes de congés en corrélation avec l'importance de la population à prendre en
charge, un partenariat avec un établissement de santé pouvant se traduire par une convention
ou un protocole, une organisation de la prise en charge en journée des consultations non
programmées et une évaluation périodique de la réponse aux demandes de soins ;
3. Adapter selon le territoire le dispositif, et prendre en compte les caractéristiques des
territoires, qu'ils soient ruraux ou disposant de centres urbains importants :
4. Favoriser l'accès au médecin de garde par une régulation médicale téléphonique préalable,
accessible sur l'ensemble du territoire régional par le numéro d'appel 116 117 et organisée
par le Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU).
Le médecin régulateur décide de la réponse adaptée à la demande de soins :
5. Promouvoir la continuité des soins durant les heures d'ouverture des cabinets et éviter
l'orientation spontanée des patients vers les services d'urgence pour des prises en charge ne
le justifiant pas médicalement ;
6. Réduire les contraintes liées à l'activité de garde en concertation avec les acteurs médicaux
de la PDSA, des CODAMUPS-TS, en priviléglant, si besoin, le regroupement progressif des
secteurs, dans un contexte de démographie médicale fragilisée ;
? Cf. annexe 1 glossaire
==
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 21 7. Favoriser le principe du déplacement du patient chaque fols que cela est médicalement possible ;
8. Organiser un dispositif de régulation performant et attractif garantissant dans des délais satisfaisants une réponse adaptée et une prise en charge efficiente ;
9. Informer et Intégrer les nouvelles dispositions légales en matière d'établissement de certificats
de décès - Cf. décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient ;
10. En termes de régulation comme d'effection articuler le dispositif PDSA et l'organisation territoriale des urgences (SAMU, SU et SMUR) / PDSES qui renvoie aux travaux PRS 2 Clarifier les rôles et les responsabilités par l'articulation et la coordination avec les autres dispositifs hospitaliers et extra-hospitallers, notamment dans le cadre de la prise en charge de l'urgence ;
11. Définir les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins, préciser les modalités de recueil et de suivi des Incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins, s'appuyer sur les instances définies dans ce cadre ;
12. Expertiser une plus grande mutualisation de la régulation en seconde partie de nuit et les conditions d'évolution à envisager, dans le cadre d'un maintien de la mise en place d'une régulation médicale libérale, interconnectée au 15 depuis le domicile du médecin ou son cabinet (régulation délocalisée 27 et 61 actuellement) ;
13. Expertiser la mise en place d'Ordigard et de P-Garde, pour améliorer le circuit des tableaux de garde (prévisionnels et réalisés) dans chaque département, entre Association PDSA — CDOM — ARS — CPAM en s'appuyant notamment sur les départements ayant déployé ces logiciels (Manche, Orne).
Le présent cahier des charges pose ainsi le principe et l'enjeu d’un sulvi et d’une évaluation réguliers pouvant conduire à des révisions après concertation de l'ARS avec les partenaires concernés.
0
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 22 Ar 3 Agence Régie ds Santé Romande
Première partie : Périmètre de la PDSA
1.1 Principe général et définition des territoires
La PDSA est une mission de service public qui a pour objet de répondre aux besoins de soins non
programmés aux heures de fermeture habituelles des cabinets libéraux.
Les médecins participent à la permanence des soins et à l’activité de régulation sur la base du
volontarlat (application de l’article R. 6315-4 du CSP).
Cette mission est assurée par référence aux dispositions réglementaires et notamment l'article R.
6315-1 du CSP (cf. annexe 2).
Définition des territoires
La PDSA s'organise sur le territoire régional, divisé en secteurs de permanence arrêtés par le
Directeur général de l'ARS qui tient compte de l'état de la démographie médicale.
Le travail de détermination des territoires est mené en lien avec la réflexion autour des modalités
d'effection dont il est le corollaire. Les secteurs de PDSA déterminent le cadre opérationnel de
l'effection.
Les secteurs arrêtés sont de taille adéquate et se fondent sur des éléments pragmatiques, tenant
compte :
- de la population (nombre, typologie, ...) ;
- de la localisation des établissements de santé et notamment des services d'urgence :
- des points fixes de garde, type maisons médicales de garde :
- des structures professionnelles type SOS médecins, (Caen, Cherbourg, Rouen) et d'autre
structure particulière en termes d'organisation (Domus médica et AMUH pour Le Havre).
Le découpage en secteurs de permanence des soins respecte un certain nombre de principes :
- accès aux soins non programmés dans les horaires de PDSA ;
- Sécurité, notamment, en termes d'accès pour le patient à un lieu de garde ;
- recherche de cohérence avec la configuration de la garde pharmaceutique.
1.2 Champ d'application du cahier des charges régional de la PDSA
Le cahier des charges régional de la PDSA :
1. précise les principes régionaux d'organisation, notamment de ia régulation médicale des
appels et de l'offre de soins ambulatolres assurant la prise en charge des demandes de soins
non programmées aux horaires de la PDSA ;
2. détermine dans sa déclinaison départementale les conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins afférentes à chaque département ainsi que les lieux fixes de
consultation.
3. précise la rémunération forfaitaire des médecins participant au dispositif.
Le cahier des charges définit les modalités de suivi et d'évaluation du fonctionnement de la PDSA,
avec précision des modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du dispositif.
Le cahier des charges détermine les modalités selon lesquelles la commission spécialisée de
l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et les
comités départementaux de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) sont informés du suivi et de l'évaluation du dispositif de PDSA.
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 5
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 23 Ar © D Ages Migoraie ds Sert Normandie
1.3 Méthodologie d'élaboration du cahier de charge réglonal
Le cahler des charges a été élaboré au cours de l'année 2017 et au premier semestre 2018, sur la base d’un diagnostic partagé détalllé, de nombreuses réunions de travail et de concertation, et d'une contribution régulière et active dans le cadre d'une instance de pilotage régionale déclinée en cinq comité départementaux PDSA, associant l'URML, les cinq conseils départementaux de l'ordre des médecins, les responsables des secteurs de PDS, les assoclations de PDSA, les SAMU, les représentants de SOS Médecins pour le Calvados, la Manche et la Seine-Maritime.
L'élaboration d'un CCRPDSA normand répond d'une part à la problématique de la fragilisation
démographique régionale et au vieillissement des médecins généralistes et d'autre part à l'articulation avec l'offre de soins hospitalière (SAMU, SU-SMUR) à laquelle s'ajoute l'offre de centre de premiers
soins de proximité, centre de soins non programmés.
Au regard de hétérogénéité des organisations entre les départements haut et bas normands et les contraintes financières, l'ARS a proposé l'élaboration d'un cahier des charges régional en plusieurs temps :
1 : état des |) la mise e vre de la r dé
Recensement de toute modification au cahier des charges en vigueur, qu'elle concerne :
- le socle régional qui fixe les règles d'organisation communes à l'ensemble des
départements ;
- les déciinaisons départementales (14, 27, 50, 61, 76) qui précisent les modalités
d'organisation de la PDSA, notamment le fonctionnement de la régulation libérale et de
l'effection sur chaque territoire de PDSA ;
- l'intégration de l'inscription du numéro unique de permanence des soins ambulatolres pour
l'ensemble de la région.
> e 2 : con jon et _tra ‘élaborati CCRPDSA _Normandi u cadre
organisationnel
> Etape 3 : expertise de plusieurs hypothèses de financement afin de déterminer en fonction des modalités de fonctionnement de la PDSA les hypothèses de rémunérations forfaitaires des régulateurs et des effecteurs.
Les principes régionaux d'organisation de la mise en œuvre de la régulation et de l'effection et leur adaptation aux territoires ont conduit les travaux d'élaboration de nouveau cahier des charges après
concertation avec les différents partenaires.
Au niveau départemental, dans le cadre de comités départementaux PDSA, les acteurs locaux sont sollicités pour proposer une déclinaison territoriale des principes régionaux, suivre et évaluer le fonctionnement local du dispositif et proposer les éventuelles modifications à apporter pour l'améliorer, dans le respect des contraintes financières régionales.
Dans ce cadre, les associations départementales des médecins libéraux pour la PDSA constituent l'interlocuteur représentant les médecins libéraux pour les différents partenaires, qui participent à la gouvernance du dispositif.
Le cahier des charges prévolt en conséquence des organisations évolutives.
Lo
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 6
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 24 Alf 6 gx Mg dt
1.4 Etat des lieux et enjeux en Normandie
Cet état des lieux a pris en compte :
- l'organisation de la PDSA par département et par secteur : pour la réaulation (leu de la
régulation, logiciels, connexion logiciel SAMU-C15) ; pour l’effection (lieux de garde, horaires
WE, jours fériés, soirs nuits semaine) ;
- l'analyse de la sectorisation en 2016 (population et superficie de chaque secteur) : les délais
d'accès à une structure d'urgence (cartographie régionale) ; l'analyse de l'offre médecin
généraliste (MG) (par secteur) : nombre / densité de médecins généralistes (MG hors médecin
à exercice particuller - MEP), taux de plus de 55 ans et de plus de 60 ans, nombre de
médecins participant à la PDSA, nombre médecins participant / total MG (hors MEP)
installés ;
- l'analyse de l'activité PDSA par secteur : régulation et effection, analyse en différenciant
semaine, WE/jours fériés/Jours intermédiaires, analyse en fonction des horaires : couverture
du calendrier pour chaque secteur ; pour WE/jours fériés, activité des médecins en PDSA (par
secteur) ;
- l'analyse financière.
Un premier diagnostic partagé entre l'ARS et les différents acteurs de santé concernés a mis en
exergue quelques éléments caractéristiques de la région :
- une situation de la démographie médicale fragilisée avec des perspectives d'avancée en âge
à court terme pour certains territoires dans un contexte d'hétérogénéité de densité médicale :
Source : EXTRACTION RPPS {données 2016) et recensement de population INSEE 2013
au 1/7/2016 | population 2013 médecins 1° superficie en km2
_ recours/10 000 hbts
Calvados 570 686 945 8,3 5 544
Manche | 361 499 919 7,2 5 938
Orne _| 191 288 848 6,6 6 001
Eure 353 595 043 59 6 040
Seine Maritime 1 166 1 254 609 8,1 6 278
_ Normandie 2 641 3 325 364 7,5
nb densité pour | nb de + | % des + 60 | nb de +55 | % des +55
médecins 1 000 hbts 60 ans ans ans ans
|__1° recours ne Calvados 570 8,3 | 137 24 % 257 45 Manche 359 7,2 | 119 33% 207 | 58%
Orne 191 6,6 | 85 45% 125 65 %
Eure 353 5,9 107 30 % 188 53 %
_Selne Maritime 1 021 | ___ 8,1 316 31% | 531 52 %
Normandie 2 494 [75 764 31% _! 1308 52 %
Cahier des charges régional PDSA Normandie
une activité médicale en termes d'effection hétérogène entre les départements :
la nécessité d'identifier des actions conduites en dehors des horaires et du cahier des charges
PDSA en termes de consultations de soins non programmés, permettant de répondre à la
demande de patients. Ces travaux sont à conduire également dans le cadre de la déclinaison
régionale du plan pour renforcer l'accès territorial aux soins.
Page 7
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 25 Arf Ace étre
1.5 Principes régionaux d'organisation de la PDSA
L'ARS distingue un pilotage régional, une concertation et un suivi au niveau départemental.
La dimension régionale du cadre réglementaire ne minimise pas l'importance des déclinaisons territoriales du cahier des charges et l'adaptation du dispositif aux spécificités locales. Il est indispensable que les acteurs locaux participent activement à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du cahier des charges.
L'organisation territoriale permet, d'une part, de réagir rapidement aux éventuels dysfonctionnements
qui pourraient survenir et, d'autre part, d'améliorer progressivement le dispositif dans son ensemble.
Les acteurs de la PDSA entendent :
Affirmer le souhait que l'organisation de la permanence de soins ambulatoires soit élargie au samedi
matin.
Demander la prise en compte de cette attente au plan national et local.
L’'ARS entend :
Pour la régulation médicale :
- Affirmer le principe intangible d'une régulation médicale, conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), comme pivot du dispositif ;
- Renforcer et valoriser l'implication des médecins libéraux dans l'activité de régulation médicale en s'appuyant sur les propositions des associations départementales de PDSA ; - Permettre la délocalisation via des outils pertinents ; - Promouvoir et inciter à des mutualisations au niveau interdépartemental voire régional ; - Promouvoir une régulation médicale de qualité en s'appuyant sur la formation et l'évaluation.
Pour l'effection :
- inciter à la participation des médecins libéraux à la PDSA de manière optimale, notamment les week-ends et jours fériés ;
- Rendre viable les organisations locales fragilisées par un nombre de médecins souvent insuffisant ;
- Favoriser {a communication auprès du grand public sur le bon usage et le fonctionnement des dispositifs dans chaque département.
Pour la gestion du dispositif :
- _ Réunir régulièrement et au moins une fois par an l'instance de pilotage régional de la PDSA ; - Promouvoir les réunions du comité départemental PDSA dans chaque département ; - Développer les conditions d'un suivi et d'une évaluation du dispositif par le développement de systèmes d'information modernisés.
Pour les pics d'activité et situation sanitaire exceptionnelle :
- Anticiper et renforcer la PDSA pour une période transitoire en fonction des remontées d'informations provenant des dispositifs de veille et d'alerte (suivi de pics épidémiques, de l'activité des structures des urgences), de l'activité des régulations médicales et de sollicitations des professionnels de terrain ;
- Etendre la garde aux ponts si nécessaire en tant que jour à exercice particulier.
Pour les dispositions spécifiques :
- Expérimenter au titre de l'élargissement des horaires de la PDSA la mise en place de la régulation médicale libérale aux samedi matin ;
- Soutenir dans la mesure du possible les expérimentations conduites localement, les actions de communication, les actions de formations des régulateurs, etc.) ;
RL ddl ddlddl dd
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 8
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 26 Ar © D Lgenca Mgbnals ce Santé Romandie
- Définir le cadre de suivi pour évaluer sur plan quantitatif et qualitatif les conditions de
réalisation et de fonctionnement de l’organisation expérimentée et en envisager les suites :
- Définir le cadre des situations particulières pour lesquelles l'instance collégiale régionale (ICR)
PDSA proposera des modalités spécifiques pour des situations exceptionnelles, des patients
complexes, dans l'incapacité de se déplacer et pour lesquels il n'est pas possible de mettre en
œuvre un transport sanitaire (annexe 3) ;
- Intégrer la transformation numérique de notre système de santé dans la PDSA (Télésanté).
Pour l'accès aux soins en période diurne
- Séparer conceptuellement et financièrement la PDSA de la continuité de soins en période
diurne.
Deuxième partie : Déclinalsons territoriales
2.1 Organisation de la régulation médicale en Normandie
Description de la régulation en Normandie
Centralisation de la régulation des appels à l'échelle du département
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable par le
SAMU-Centre 15 ou par une plate-forme d'appels interconnectés avec le numéro d'accès à la
régulation médicale de l'aide médicale urgente (AMU), ayant passé convention et interconnectée avec
le SAMU-Centre 15 (article R. 6315-3 du code de la santé publique).
Les principes de cette régulation sont :
- une régulation départementale au Centre 15,
- une réponse par des médecins libéraux volontaires, au sein du service d'aide médicale urgente
(SAMU), favorisant la complémentarité ville/hôpital, sécurisante, et/ou via une régulation médicale
libérale délocalisée et interconnectée au SAMU ;
- une réponse médicale, adaptée à la demande de soins ;
- une traçabilité des appels (prise en charge des appels et suivi des réponses apportées) dans les
conditions définies par l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de ia santé, en date du 20 octobre
2011, fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la PDSA, pris en application
de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique.
Réception, orlentations et réponses apportées
La réception des appels est assurée par un assistant de régulation médicale (ARM) qui assure le lien
avec le médecin libéral régulateur, selon les protocoles en vigueur, en articulation avec la régulation
hospitalière.
La régulation médicale est un acte médical pratiqué par téléphone après un interrogatoire méthodique
et conclu par une décision du médecin régulateur, en adéquation avec le besoin de soins du patient.
Les associations en charge de l'organisation de la régulation libérale sont responsables de la tenue du
tableau de participation des médecins à la régulation, de la mise à jour et de l'effectivité de leur
présence. Elles présenteront un tableau actant une continuité de la PDSA au SAMU-Centre 15, aux
conseils départementaux de l'ordre des médecins concernés et à l'ARS de Normandie.
Le médecin régulateur décide de la réponse la mieux adaptée à la demande de soins par :
- le renvoi de l'appel vers le médecin régulateur de l’aide médicale urgente,
Rs = _ — momo mm
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 9
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 27 Ar D Ages Péglonss 0 Sur Normandie
- le conseil médical permettant de donner satisfaction à la demande du patient durant la période de soins non programmés, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets, - le conseil médical avec prescription médicamenteuse téléphonique” ; cette dernière est définie comme une prescription à distance, dans les suites d'un conseil téléphonique, réalisée dans trois situations :
- rédaction et transmission à distance d'une ordonnance écrite à la pharmacie de garde la plus proche du domicile pour le patient,
- prescription d'un médicament présent dans la pharmacie familiale,
- adaptation d'un traitement lorsque le médecin traitant n'est pas joignable. Le médecin régulateur apprécie la nécessité ou non d'une prescription médicamenteuse par téléphone, après examen de la situation et analyse de l'état du patient avec les informations dont il dispose par téléphone. La prescription est à durée limitée et non renouvelable.
La régulation médicale est soumise, comme les appels traités par la régulation, à une obligation de traçabilité et doit respecter les recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de Santé en février 2008.
- l'orientation du patient vers un lieu fixe de garde (cabinet médical/ maison médicale de garde/ point fixe) ou vers une structure de soins (service des urgences), voire le déclenchement d'un transport adapté pour assurer le déplacement de la personne,
- le déclenchement de l'intervention d'un médecin effecteur d'astreinte sur un territoire.
La régulation médicale, en tant que véritable pivot de la PDSA, doit être un dispositif performant et fiable garantissant une réponse de qualité aux besoins du patient. Elle doit permettre, par le conseil médical et/ou par la prescription médicamenteuse téléphonique ou par le recours au médecin d'astreinte, lorsque cela est nécessaire, de limiter le recours inapproprié aux services d'urgence et aux transports sanitaires non médicalement justifiés.
En termes de perspectives
L'analyse de l'activité de régulation comme la juste mobilisation des médecins volontaires peut conduire à une mutualisation des ressources médicales de la régulation libérale, après proposition des acteurs.
Renforcement de la régulation par la promotion de l'exercice
L'attractivité de la régulation doit être renforcée, afin d'augmenter le nombre de médecins participants, par :
- la coordination avec les pharmacies : tableau des gardes par secteur (consultable en temps réel sur www.3237 fr) et prescription téléphonique codifiée et sécurisée des médicaments ;
- l'extension aux périodes de pic d'activité, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante (le samedi matin à partir de 8h, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié) ;
- l'élargissement du recrutement notamment aux médecins généralistes qui vont partir à la retraite et aux remplaçants ayant une pratique suffisante en médecine généraie ;
- le rôle des associations de régulation libérale en termes de formation.
s Recommandation de bonne pratique de l'HAS
« Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale » - février 2009
Css
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 28 Ar © D Agence Réglonale de Santé Normaauie
En termes de perspectives
- l'inscription d'un module spécifique portant sur la régulation dans le cursus universitaire des
étudiants en médecine composé d'un enseignement théorique et d'un stage de terrain tutoré et
rémunéré.
Organisation de la régulation libérale pour chaque département
L'accès au médecin de garde est assuré par la régulation médicale (Centre 15). L'accès à la
régulation au plan régional est assurée par l'intermédiaire du numéro national dédié 116 117.
La plateforme d'appels de SOS Médecins est Interconnectée avec le numéro d'accès à la régulation
de l'AMU Centre 15 par le numéro natlonal 36 24 ou par le numéro départemental dédié. La
participation des médecins libéraux à la régulation PDSA est organisée dans le cadre départemental
par convention entre SAMU, Centres 15, les médecins libéraux et les associations de PDSA, le cas
échéant.
2.1.1 Le Calvados
Le Centre 15 (SAMU du Calvados) est situé dans les locaux du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen.
La régulation du SAMU est renforcée par une régulation médicale libérale organisée par l'association
AMRC 15 14.
La régulation libérale médicale du Calvados assure la régulation des appels de la Manche en seconde
partie de nuit (de24h à 8h).
Une convention existe entre le CHU de Caen (siège du SAMU 14) et SOS Médecins Caen qui précise les modalités de collaboration ainsi que les procédures d'évaluation.
NUITS SEMAINE/WEEKEND SAMEDI DIMANCHE/JOURS FERIES
HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NER DE LIGNE DE HORAIRES NBR DE LIGNE DE
GARDE GARDE GARDE
20h/24h 2 08h/12n 8h/20h 2
Z4h/08h 2 12h/20h 2
En vert = expérimentation samedi matin au titre de l'élargissement des horaires de PDSA
2.1.2 L'Eure
La régulation médicale libérale est réalisée dans les locaux du Centre 15 et est aussi délocalisée dans
des lieux d'exercice des médecins.
La régulation libérale médicale est organisée par l'association Alaume.
NUITS SEMAINE/WEEKEND ! SAME | DIMANCHE/IOURS FERIES
HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES HER DE LIGNE DE
GARDE GARDE GARDE
20h/24h 1 QGh/12h 1 8h/20h 15
24h/08h 1 12h/20h LS
En vert = expérimentation samedi matin au titre de l'élargissement des horaires de PDSA
La régulation médicale libérale est renforcée d'un régulateur du 1” novembre au 30 avril (en période hivernale) les samedi après-midi, dimanche et jours fériés en horaires de jour.
LL
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 29 À © DAgart Rigonal de er Normandie
2.1.3 La Manche
La régulation libérale est réalisée dans les locaux du Centre 15 sauf pour la période 20h-24h où elle est réalisée dans les locaux de SOS Médecins de Cherbourg-en-Cotentin, Interconnectée avec le SAMU CRRAS 15.
Sur ses secteurs d'intervention Nord Cotentin 1 et 2, SOS médecins Cherbourg assure la régulation des appels lui parvenant directement en 1°° comme en 2" partie de nult. Par ailleurs, les appels de ces 2 secteurs parvenant au centre 15 sont renvoyés au centre d'appel de SOS médecins. La régulation des appels de la Manche en seconde partie de nuit (de O à 8h) est assurée par la régulation libérale du Calvados.
La régulation médicale libérale est organisée par l'association AMU 50. Une convention existe entre le CH de Saint-Lô (siège du SAMU 50) et SOS Médecins Cherbourg qui précise les modalités de collaboration ainsi que les procédures d'évaluation.
NUITS SEMAINE/WEEKEND SAMEDI DIMANCHE/IOURS FERIES
HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NBR DELIGNE DE GARDE GARDE GARDE
20h/24h 1 8h/20h 1
24h/08h D 12h/20h 1
En vert = expérimentation samedi matin au titre de l'élargissement des horaires de PDSA
2.1.4 L'Orne
La régulation libérale est réalisée dans les locaux du Centre 15 et est également délocalisée dans des lieux d'exercice des médecins.
La régulation médicale libérale est organisée par l'association APPSUM 61.
NUITS SEMAINE/WEEKEND SAMEDI DIMANCHE/JOURS FERIES
HORAIRES N8R DE UGNE DE HORAIRES NGR DE LIGNE DE HORAIRES NGR DE LIGNE DE GARDE GARDE GARDE
20h/24h 1 O8h/12h 1 8h/20h i
24h/08h 1 12h/20h 1
2.1.5 La Selne Maritime
La régulation libérale est réalisée dans les locaux du Centre 15 sur les sites SAMU de Rouen et du Havre (SAMU 76 A et SAMU 76 B). La régulation est effectuée concomitamment sur les deux sltes, sauf en seconde partie de nuit (de 1h à 7h) où la garde est alternée au rythme de 2 jours à Rouen et 1 Jour au Havre.
NUITS SEMAIME/WW£EKEND DIMANCHE/IOURS FERIES
HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NBR DE LIGNE DE HORAIRES NBR DE LIGNE DE GARDE GARDE GARDE
19h/24h 2 Oëh/12h 2° 8h/20h 4
24h/07h i 12h/20h 4
*Un régulateur au Havre ef à Rouen
LE LL
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 30 Ar 3 Agonce Régioreke de Sarté Norrnandia {
2.2 Organisation de l’effection en Normandie
La PDSA est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé,
pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de
permanence des soins, quel que soit son lieu d'exercice.
Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique. Dans
ce cadre, le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à
participer à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé.
Etablissement des tableaux de garde
Un tableau de garde nominatif par territoire de PDSA est établi par les associations de PDSA pour
une durée minimale de trois mois précisant le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes par
chaque médecin. Ce tableau est transmis au CDOM dont le rôle est de vérifier la régularité des
médecins inscrits ainsi que la complétude du tableau par secteur.
Le tableau est transmis par le CDOM au Directeur général de l'ARS au plus tard dix jours avant sa
mise en œuvre, ainsi qu'au préfet de département, aux SAMU, aux médecins et associations
concernés et aux CPAM.
Lorsque lé médecin intervient dans le cadre d'une association de PDSA, l'association transmet au
CDOM une liste actualisée des médecins susceptibles de participer à la PDSA pour l'association.
Dans le mois suivant la mise en œuvre du tableau de garde, cette association transmet la liste
nominative, par tranche horaire, des médecins ayant effectivement assuré la PDSA sur le territoire.
En cas d'incomplétude du tableau de garde, le CDOM entame des démarches de concertation, afin de
le compléter. Si ces démarches ne permettent pas de compléter le tableau, le CDOM transmet un
rapport au Directeur général de l'ARS accompagné de la liste des médecins susceptibles d'assurer la
PDSA.
Le CDOM est également chargé de transmettre au Directeur général de l’ARS la liste des médecins
qu'elle a exemptés en raison de leur âge, de leur état de santé et éventuellement des conditions
d'exercice.
Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de
permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des conditions d'exercice
de certains médecins (application de l'article R. 6315-4 du CSP).
La liste des médecins exemptés est transmise au Directeur général de l'ARS par le consell
départemental de l'Ordre des Médecins avec le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2 du
CSP.
Organisations spécifiques : complémentarité ville / hôpital
En fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existante, la mission de permanence des
soins peut aussi être assurée par les établissements de santé (publics et privés).
De même, selon les mêmes critères, la PDSA de certains secteurs pourra être modulée sur le
créneau horaire règlementaire, sur décision du Directeur général de l'ARS, en lien avec ie préfet de
département, et après validation en CODAMUPS-TS,
En tout état de cause, cette restriction de la plage horaire de garde est soumise à des prérequis
obligatoires :
- elle doit se fonder sur des éléments la justifiant (un état des lieux préalable devra être effectué, en
particulier, portant sur le nombre moyen d'actes en soirée par semaine et par mois) ;
- Une prise en charge organisée des imprévus en journée par les cabinets médicaux ou les structures
d'exercice regroupés concernés ;
- Une contractualisation avec l'établissement de santé dont le service d'urgence est impacté par le
report sur le créneau horaire arrêté ; la convention doit prévoir les cas de prise en charge et les
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 13
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 31 Ar © D hgoux Bois de Lis L EUR
réponses apportées, un suivi et une évaluation du dispositif mis en place. || devra être tenu compte de l'évolution de la fréquentation des services d'urgence ;
- une permanences des soins garantie pendant les dimanches et Jours fériés de 8 heures à 20 heures et le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils sulvent un jour férié, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante.
La solution d'une prise en charge dans un lieu fixe de consultation est à privilégier. Ces maisons médicales de garde ou points fixes de garde ou autres structures organisées seront dans la mesure du possible adossées aux services d'urgence.
Ces maisons médicales de garde ou points fixes de garde ou autres structures organisées participent à la pérennisation d'une réponse en termes de permanence de soins de proximité au sein de secteurs élargis permettant :
- de concentrer les moyens ;
- de répartir la charge de l'effection et de maintenir avec d'autres modalités le volontariat de médecins, - d'apporter un lieu sécurisé et repéré pour les médecins qui interviennent ;
- de faciliter l'articulation entre activité le dispositif de PDSA et les services d'urgence et de rendre ainsi l'accès aux soins non programmés plus adapté.
Les différents lieux d'effection nécessitent de :
- déplacer les patients, le médecin de permanence n'effectuant pas de visites, afin d'assurer la garde, ajuster le circuit de demandes de soins, afin que la régulation médicale soit préalable et systématique. L'accessibilité à ces structures doit être garantie par une organisation, régulée par le SAMU-Centre 15, et dans des situations médicalement justifiées.
Enfin, la maison médicale de garde ou points fixes de garde ou autres structures organisées doit être équipée d'un logiciel informatique accessible par chaque médecin pour effectuer la télétransmission et la prise en charge intégrale pour les personnes bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle et les personnes souffrant d'une affection de longue durée. La généralisation du tiers payant pour les actes régulés doit permettre de limiter le recours inapproprié des patients aux services d'urgence.
P ctives d'évolution
Compte tenu de l'évolution démographique professionnelle, un diagnostic permettant d'identifier les points faibles et les points forts de l'organisation et du fonctionnement de la PDSA mise en place est un préalable systématique et indispensable à la détermination de solutions de suppléance pérenne.
Les modalités de réponse (visites, consultations au cabinet du médecin de garde, consultations en maison médicale de garde ou point de garde) peuvent varier ou cosxister selon les territoires et les plages horaires.
Une nouvelle sectorisation, si nécessaire, en fonction des ressources disponibles devra s'effectuer en plusieurs étapes, et faire l'objet, à moyen terme, d'une adaptation spécifique à chaque territoire départemental, aux moyens :
- d'actions de communication, afin d'accroître pour les patients la visibilité des modalités d'appel et donc d'accès aux soins non programmés et ainsi de bénéficier d'un conseil médical si nécessaire,
- d'une évaluation de la mise en œuvre de chacune des organisations départementales liées à la permanence des soins ambulatoires, tant par rapport à la régulation médicale libérale qu'à l'effection, permettant d'identifier l'activité réalisée, de proposer des actions complémentaires pour optimiser les organisations mises en œuvre,
- du principe d'un élargissement des secteurs, mais à décliner avec la proposition de maintien de la mobilisation des médecins libéraux volontaires dans une organisation de l'effection sur les secteurs restants, d'un renforcement des effectifs médicaux en régulation ;
- d'une proposition pour des médecins libéraux volontaires de s'intégrer à l'organisation de l'effection dans le contexte de l'élargissement des secteurs ;
ELLE dd
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 14
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 32 Arf 62 gs gr Sr
- pour les secteurs disposant d’une maison médicale de garde, d’une réflexion sur l'implantation de
ces maisons médicales de garde / points garde dans le 14/50/61, prioritairement à adosser à un
établissement de santé, titulaire d’une autorisation de médecine d'urgence, avec un accès
préalablement régulé (par le Centre 15 ou par une infirmière d'orientation et d'accueil dans la structure
des urgences ou par une plateforme de régulation médicale interconnectée avec le centre 15 comme
celle existante de « SOS médecins ») ;
- dans le cadre de l'amélioration et de l'optimisation de l'usage du temps médical, au bénéfice du
patient, une réflexion devra également s'engager au regard de la mise en place d’une association
départementale en charge de l’organisation de la PDSA, pour les départements normands qui ne
disposent pas de cette instances.
Cette réflexion devrait conduire via cette instance à faciliter la mise en œuvre de la PDSA (de
l'établissement des tableaux de garde à la rémunération de cette activité de régulation et/ou
d'effection), à appuyer le volontariat des médecins libéraux dans la mise en œuvre de la PDSA tant
par rapport à la régulation qu'à l'effection.
- une réflexion sur l'amélioration de l'articulation entre les secteurs de gardes médicales, des
pharmaciens, des ambulanciers, de la garde bucco-dentaire et de la garde de kinésithérapie
respiratoire (cf. Annexe 5).
Organisation de l’effection sur chaque département
Pour les territoires normands non couverts à ce jour par un dispositif de permanence des soins
ambulatoire (fixe ou mobile), les patients, après régulation, sont orientés sur les points d’effection
urbains assurant une permanence des soins en première partie de nuit (20h — 24h). En cas de non
effection en seconde partie de nuit (24h — 08h), les patients, après régulation, sont orientés vers les
établissements de santé.
2.2.1 Le Calvados
Le territoire départemental est divisé en 7 zones rurales ou semi-urbaines constituées du
regroupement de 14 secteurs (deux secteurs par zone). Dans ces zones ont été mis en place des
points gardes (un par zone) situé au centre de la zone, proche d'un établissement de santé dans 6
zones sur 7.
Concernant la PDSA du secteur Grand Caen la nuit : en 1°" partie de nuit (20h-24h), la PDSA sur l'ensemble des sous-secteurs du Grand Caen est assurée par SOS Médecins Caen à concurrence de 5 lignes d'astreinte ; en seconde partie de nuit (0h-8h)}, la PDSA sur l'ensemble des sous-secteurs du Grand Caen est assurée par SOS Médecins Caen à concurrence de 3 lignes d'astreinte.
Concernant la PDSA du secteur Grand Caen de jour : l'été ce secteur est divisé en 7 sous-secteurs
correspondant à 7 lignes d'astreinte (8 à 14), l'hiver il est divisé en 8 sous-secteurs correspondant à 8
lignes d'astreinte (8 à 15).
Une convention existe entre le CHU de Caen (siège du SAMU 14) et SOS Médecins Caen qui précise
les modalités de collaboration ainsi que les procédures d'évaluation.
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 15
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 33 Ar de pente
SECTEURS PREMIERE PARTIE DE NUIT
ANÇHE
SECONDE PARTIE DIE HUIT
EUNOLTHMANCHE
5AHEDI CHAANCHESIGURE FERIES
NBR DE HORAIRES NER DE HORAIRES NBR DE HORAIRES NER DE LIGNE DE LIGNE DE LIGNE DE LIGNE DE GARDE GARDE GARDE GARDE
Secteur 1-Bayeux 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 2 O8h-20h 2
Secteur 2'AUNSY- 20h.24h 0 JAb-8N a 12 20h 2 Ouh zün 2 sur-Odon
Secteur 3-Vire 20h-24h 0 24h-Sh 0 12h-20h 2 C8h-20h 2
Secteur 4 : Falaise 20h-24h Lu èah-&h 0 1h20 è ot 20h 2
SecteurS5-Uisleux 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 2 O8h-20h 2
TS PER 2oh-24h 0 24h-8h 0 13h-20h 2 üar 20h ?
Secteur 7-Dozulé 2Oh-24h 0 24h-Sh 0 12h-20h 2 O8h-20h 2
peus Grand 20h.24h i 24W:8h 1 13h: 20h 1 oBh-20n i
Sous-secteur 3- 20h-24h 1 24h-8h 1 12h-20h 1 O8h-20h 1 Mouen
ai 10- 20h.24h 1 Jan. : 12h-30h 1 08h 20h }
Sous-secteur 11 - : pres 20h-24h 1 24h-8h 1 12h-20h 1 O8h-20h 1
Sous-serteur 12-- lainvile/ Orne 20h-24h 1 24n 8h pl 1)mè0n 1 Oh 70h 1
Sous-secteur 13- Srotsweis /Labe 20h-24h 1 24h-8h 1 12b-20h 1 O8h-20h 1
Sous-secteur 14:
Fontenay lo. 20h 24h 1 Zah-8h 1 12» 20h 1 o&n-20h } Marrmlon
Sous-secteur 15 - : 5 Caen périphérie 20h-24h 1 24h-8h 1 12h-20h 0,5 OSh-20h 0,5
Secteurs Implantations
1. Bayeux CH Bayeux
2. Aunay sur Odon CH Aunay sur Odon
3. Vire Clinique Notre Dame - Vire
4. Falalse CH Falaise
5. Lisieux CH Lisieux
6. Pont l'Evêque CH Pont L'Evêque
7. Dozulé Centre médico-social Dozulé |
8. Grand Caen SOS Médecins |
CE
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 16
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 34 Ar © D Agucs lésions de Santé term itlle
2.2.2 L'Eure
Sur les secteurs de PDSA de Gisors, Evreux et Bernay, l'effection de semaine n'est plus mise en
œuvre.
Sur le secteur de Verneuil, l’effection n’est plus mise en œuvre durant la semaine et les week-ends.
SECTEURS PREMIERE PARTIE DE NUIT SECONDE PARTIE DE NUIT SAMEDI DIMANCHE/JOURS FERIES
LUNGI/DIMANCHE LUNDI/DIMANCHE
HORAIRES NOR DE LIGNE HORAIRES NER DE LIGNE HORAIRES NÜR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE
DE GARDE DE GARDE DE GARDE DE GARDE
EOLE 1- Glsors 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
EOLE 2 - Fleury-sur- | delle 20h-24h ! 24h-8h ti] 12r20h 1 o8h-z0n 1
EOLE 3 - Vernon 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
EOLE 4 - Les ?a 4h: ‘20h andelys 20h-2an 1 24h60 0 12n201 1 ogh.20 1
EOLE 5 - Saint- L : potrahgiqr tal 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
EOLE 6- Evreux 20h-24h 0 24h 6h ] 12h 20h 1 oëh-20h :
EOLE 7 - Louviers 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
EOLE 8 - Verneuil 20h-24h 0 Jan fr û 12h20h 0 08h 20h 0
EOLE 9- Le Neubourg 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1
EOLE 10- Bernay 20h-24h 0 24h: 8h 0 12h 20h 1 oëh.20h !
nr on one) 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1 Audemer
Lieu d'exercice du médecin
Implantations
Ensemble des EOLES Variable selon le praticien de garde
EL
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 17
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 35 Ar SD host Régie de Sert Romiandle %
2.2.3 La Manche
L'effection est assurée sur les secteurs de Cherbourg (Nord Cotentin 1 et 2) par SOS Médecins en première partie de nult comme en seconde partie de nuit.
L'effection est assurée le week-end sur l'ensemble des secteurs de PDSA.
SECTELES FRÉIMIRRE PARTIE DE MENT GECCNDE PARTIE GE MUIT | SARAEC] EIMANCHESNOURS FERIES
LUMD/TEMAMICHE LUNDE CAR SAICIEE |
HORAIRES NBR DE LIGNE HORAIKES NBR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE DE GARDE DE GARDE DE GARDE DE GARDE
corn" 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1
Sertaur à - è h Co 2On 24h 0 Jan En D 12h-20h 3 Can 21m 1
Secteur 3 - pa 20h-24n Ce] 24h-8h 0 12h-20h 1 O08h-20h 1
Secteur 4 - 20-240 Ô 4h 8h ô Lan-20h : o8h 20h , Grarvailla
Secteur 5 - 25h-24h 0 24h-8h Le 12h-20h L OSh-20h 1
Valognes
Sectaur 6 Sant 20h-24h 0 Zäb-#h à L2H-20h i oh -20h : Hlutre
Secteur 7 — Nord r 08h-20h : ini 2-18 1 24h-8h 1 12h-20h 1 1
Serteur 8 - Nort) \ in Cotentin 2 20t-14h 1 Jah. tn 1 tin 20h 1 üër-20 1
Secteurs Implantations
1. Salnt-L6 Polyciinique de la Manche
2. Coutances CH Coutances
| 3. Avranches Polyclinique de la Baie
4. Granville Malson Médicale de Garde
5, Valognes CH Valognes
6. Saint-Hilaire CH St Hilaire du Harcoët
CH Mortain (1 semaine sur 2)
7. Nord Cotentin 1 SOS-Médecins - Cherbourg-en-Cotentin
8. Nord Cotentin 2 SOS-Médecins - Cherbourg-en-Cotentin
oo ppp op
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 18
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 36 Arf 3 hice Pigonals de Santé Normandie
2.2.4 L'Orne
L'effection est assurée le week-end sur l'ensemble des secteurs de PDSA.
SECONDE PARTIE DE NUFT
LUNDI/DIMANCHE
SECTEURS PREMIERE PARTIE DE NUIT SAMEDI
LUNDI/DIMANCHE
DIMANCHE/IOURS FERIES
HORAIRES NBR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE HORAIRES NBR DE LIGNE
DE GARDE DE GARDE DE GARDE DE GARDE
Secteur 1- 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1 Alençon
Secteur 2 —
Domfront Le Ferté z0h-214 û 24h-h (a 12h5-20h 1 Oth-20h 1 Macé
20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1 Secteur 3 -Flers
Secteur 4— Z0h-34h 0 24h84 0 12h 70h 1 Oan.201 ; Argentan, Sées
Secteur 5-L’Algle, 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1 Vimoutiers
Secteur 6—
Mortagne, 20h 14h o Jah sn 0 12 20h 1 C&h-20h !
Belléme
__ Secteurs Implantations
1. Alençon CHIC Alençon-Mamers (site d'Alençon)
2. Domfront/La Ferté-Macé CH Domfront | CH La Ferté-Macé (1 semaine sur 2)
3. Flers CH Flers |
4. Argentan CH Argentan |
5. L'Aigie CH L'Aigle |
6. Mortagne au Perche/Bellême CH Mortagne au Perche
CH Bellême (1 semaine sur 2)
LE
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 19
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 37 Ar © D Agroca Région de Sert Mrasapdts
2.2.5 La Selne Maritime
L'effection en première partie de nuit est assurée par les points fixes de Dieppe (1) Rouen (3) et Le Havre (2). Les médecins des secteurs non effectifs en première partie de nuit, pourront participer à la PDSA dans les points fixes lImitrophes fonctionnels en semaine.
L'effection en seconde partie de nuit est assurée à Rouen et Le Havre par les lignes mobiles. L'effection de week-end est assurée sur l'ensemble des secteurs de PDSA. L'effection du secteur de Rouen sud Oissel (secteur 6) est effectuée par SOS Médecins.
SAMIECI CMAMCHESPOURS FÉERIES SECTEURS PREMIERE FARTIE DE RCGF
LED EMA MTHE
SECONDE RARTIE DE NLAT
LEE DIRGANCHE
HORAIRES NER LIGNE OMAINES NBR LUGNE HORAIRES N9R LIGNE HORAIRES NBR LIGNE GARDE GARDE GARDE GARDE
Secteur 1— Rouen Dernétal Amfreville 20h-24h 1 24h-8h [+] 12h-20h 1 O8h-20h 1
Secteur 2 - 20h 24h 0 24h.8h 0 12h 20h i cëh 20h 1 Maromms
Secteur3 - Boos 20h-24h 0 24h-fh 0 12h-20h 1 OSh-20h 1
Secteur 4 -- Rouen à eud Gisvel 20h-24h 2 23h 8h 0 12h-20h 2 ca 20h 2
Secteur 5 -
Malsunay 20h-24h Q 24h.8h (s] 12h-20h 1 Quh-20h 1
Montvils
Secrour 6-F0r995 oh:26h 0 14b.8h 0 321 19h 1 Gén 1ôn 1 da Feuille Gournay
Secteur 7 - Elbeuf 20h-24h Le] 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1
Secteur 8 — 4h 4h Eh Barentin Ducieir 20h-2 ü 24h D 12h-20h 1 O8h: 70h I
Sectaur 9 — Caux 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 08h-20h 1 Vallées
Secteur 10 -Yvetot
Caudaber La è0h-24h 0 24h 8h o l2n:20h 1 08h-201\ |
Matlleraye
Secteur 11-—Caux Uttorsi 20h-24h 0 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1
Secteur 12 - 20h 24h ! 24h 8h 0 2h-20h ' o8h 20h 1 Dleppe
Secteur 13— Noufchätel” 20h-28h 0 24h-8h [+] 22h-20h 1 O8h-20h 1
Secteur L4-Blangy
Bresk Eu Mers Le 20m 24h û Lai in 0 Y2n-20h 1 mh-20h ] TréportL 11
Secteur 15 -Le
Havre, Saint 20h-24h 2 24h-8h 0 12h-20h è OSh-2Ch 2
Romain de Colbosc
Sectour 16- Bofbec : Ulebonne 20h-24h û 24h-8h Ô 12h-20h 1 Ch 20h 1
Secteur 17-—
Criquetot 20h-24h 9 24h-8h Q 12h-20h i 08h-20h 1 Goderville
Secteur 18 - 20h-34h 0 Jah#h 0 12h-J0h i oûn 20h 1 Fécamp
* : secteur 13 — organisation particulière hors PDSA dans le cadre du centre de premiers soins de proximité (CPSP) 24h/24 de Neufchätel-en-Bray
* : secteur 14 — organisation particulière avec le service des urgences de Eu, rémunération hors PDSA
0
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 20
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 38 Ar © Dhgous fes ds Seuls Rémnnte
Secteurs Implantations
1. Rouen Darnétal Amfreville MMG UMR -— Rouen + cabinets médicaux
| 2. Maromme MMG de Deville |
3. Boos Variable selon le praticien de garde |
4. Rouen Sud Oissel SOS Médecins
| 5 Malaunay Montville MMG de Montville-Cailly EL 6. Forges La Feuillle Gournay
: 7. Elbeuf
Variable selon le praticien de garde
Variable selon le praticien de garde
| 8. Barentin Duclair MMG d’Austreberthe
| 9. Caux Vallée MMG Tôtes
10. Yvetot Caudebec La Mailleraye MMG Yvetot =
| 11. Caux Littoral Variable selon le praticien de garde
| 12. Dieppe MMG de Dieppe | 13. Neufchâtel | CSPS Neufchâtel 14, Blangy Bresle Eu mers Le Tréport CHEu
15. Le Havre Saint-Romaln du MMG AMUH T- Colbosc
| 16. Bolbec Lilebonne Variable selon le praticien de garde
17. Criquetot/Goderville Variable selon le praticien de garde
| 18. Fécamp Variable selon le praticien de garde L
2.2.6 Les lignes mobiles
:
PREMIERE PARTIE DE NUIT
LUNDI/DIMANCHE
SECONDE PARTIE DE NUIT
LUNDI/DIMANCHE
SAMEDI DIMANCHE/JQURS FÉERIES
HORAIRES NEA LIGNI NORAIRES PEN LIGNE HORAIRES HEE LIGIHE NORAIRTS NBH LME
GARDE GARDE GARDE GARDE
Ugne moblle 1-
Rouen SOS 20h-24h 1 24h-8h 1 12h-20h 1 O8h-20h 1 Médecins
Er 2 2oh24h : 24h 8h 1 12h20 1 O8h-20n 1
Dem 20h-24h 1 24h-8h 0 12h-20h 1 O8h-20h 1
Tout dépassement d'horaires justifié médicalement, sera pris en compte dans des délais raisonnables
et fera l’objet d'un suivi annuel en vue d’une évaluation par l'instance collégiale régionale de PDSA
(ICR) (cf. infra).
OO NL dd
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 21
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 39 Ar SDL irs sg Nomandis
Troisième partle : Gouvernance, suivi, évaluation
3.1 Gouvernance
L'ARS mettra en place une instance collégiale réglonale (ICR) PDSA. La composition de l'ICR est prévue ci-dessous. Cette instance se réunit au moins 1 fois par an en formation plénière, sous la présidence de l'ARS. La saisine des organisations chargées de la désignation des membres se fait conformément au tableau ci-dessous :
Membres Nombre de membres
| 2 représentants URPS médecins
4 médecins libéraux par département
IN IN
[=
N
| 1 représentant de chaque CDOM
Le responsable de chaque SAMU + directeur CH
1 représentant de la FHF
1 représentant de FHP
| 1 représentant de la FEHAP
1 représentant de structures d'urgence par département
1 représentant des usagers
Sal Total
En ce qui concerne la désignation des 4 médecins lIbéraux :
o 1 représentant des régulateurs libéraux ;
o 1 représentant des malsons médicales de garde (le cas échéant) ; s'il n'y a pas de malson de garde dans le département : 1 représentant de médecins participant à la PDSA ;
o ‘1 représentant d'une association de permanence de soins «type SOS » (le cas échéant) ; s'il n'y a pas ce type d'association dans le département : 1 représentant de médecins participant à la PDSA ;
o 1 représentant de médecins participant à la PDSA,
Ces désignations se font parmi les membres des CODAMUPS-TS, dans l'idéal, au cours du CODAMUPS-TS ou à défaut en accord entre les représentants de chacun des « collèges » concernés ; à défaut d'accord, sur désignation de l'ARS.
Le secrétariat est assuré par l'ARS.
L'ICR est chargée de :
- suivre la mise en œuvre du cahier des charges au regard de critères qu'elle détermine ; coordonner l’action des acteurs de la PDSA sur l'ensemble de la région ;
évaluer le dispositif sur la base des principes et modalités décrits au point 3.2 ; recevoir et analyser les déciarations de dysfonctionnement ;
faire des propositions d'évolution du dispositif dans la perspective de future(s) révislon(s) du cahier des charges.
L'ICR est chargée de faire des préconisations en matière d'organisation de ia PDSA et d'évolution du dispositif ; le DGARS décide ou non de leur mise en œuvre.
Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent cahier des charges pose le principe et la volonté d’un suivi, d'une évaluation régulière des dispositions définies supra en vue d'ajustements nécessaires qui pourront donner lieu à révision/actualisation du cahier des charges régional, après avis régiementairement requis.
©
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 22
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 40 AT @ 3 Agpeca égale de Sri Romandie L
3.2 Suivi et évaluation
Principes de l’évaluation du dispositif de PDSA
Définition des indicateurs de suivi, modalités d'évaluation et de révision du cahier des charges
La présente organisation de permanence des soins ambulatoires fera l'objet d'un suivi et d'une
évaluation annuelle, réalisée par l'ICR PDSA.
Un groupe de travail ad hoc sera constitué au sein de l'IRC à cette fin (Cf. annexe 4).
Le suivi et l’évaluation doivent porter tout particulièrement sur :
- le nombre d'actes (consultations et visites) réalisés par période de permanence des soins, par
secteur, rapporté à la population du secteur, et type d'orientation (hospitalisation, urgences, ....),
nombre d'actes non régulés, à partir des données des associations de permanence des soins pour le
Calvados, l'Orne, l'Eure et par les différents acteurs qui assurent l'organisation de la PDSA, tant en
termes de régulation que d'effection, pour la Manche et la Seine Maritime ;
- le fonctionnement de la régulation (nombre de médecins participants, nombre d'appels et d'actes
régulés en fonction des tranches horaires, suites données), à partir des données des associations de
régulation libérale, des SAMU ;
- la participation réelle et effective des médecins à la PDSA, en fonction des tranches horaires et des
périodes (nombre de participants / population par département), et du remboursement des forfaits
d'astreinte, à partir notamment des données des CPAM ;
- la coopération et la complémentarité ville-hôpital (évolution de la fréquentation des services
d'urgence par territoire, participation des médecins libéraux à la permanence des soins et éventuels
dysfonctionnements constatés sur la tranche horaire 20h-24h, pendant les week-ends et jours fériés,
coordination MMG/services d'urgence) en se fondant sur les données des SAMU-Centre 15, les
rapports d'activité des associations de régulation libérale, de SOS Médecins et des maisons
médicales de garde ;
- les modalités de fonctionnement des MMG par tranche horaire d'ouverture (nombre d'appels, accès
régulé ou non, nombre d'actes, orientation du patient) ;
- en cas d'effection mobile, le bilan des visites : nombres d'actes par semaine, week-ends et jours
fériés, fonctionnement, bilan et coût de l'effection mobile, organisation par territoire ;
- part des patients relevant du niveau 1 de la Classification clinique des malades des urgences
(CCMU) dans les passages aux urgences pendant et en dehors des horaires de la permanence des
soins ;
- évolution du coût de la PDSA par poste {indemnisation de la régulation et de l'effection, du
fonctionnement des Associations en charge de la PDSA, des Maisons médicales de garde pris en
charge au titre du FIR) ;
- taux de satisfaction des patients et des professionnels de santé en termes d'organisation du
dispositif et de réponse apportée selon des modalités à proposer par chacun des départements.
Le recueil des données devra contribuer à relever tout particulièrement les incidents, relatifs à
l’organisation et au fonctionnement de la PDSA.
Pour ce faire, une fiche de suivi devra être mise en place aux niveaux :
- de la régulation libérale au Centre 15,
- des différents effecteurs libéraux,
- du Samu,
et devra être transmise pour information à l'ARS et au CDOM concerné.
Un bilan régional annuel sera établi par l'ARS et présenté à la CSOS de la CRSA et aux CODAMUPS-
TS de chacun des départements.
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 23
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 41 Al © D Agracs Régre de Sarl Mormantiis
Quatrième partie : Financement
4.1 Principes de rémunérations forfaitaires et circuit de liquidation et de
palement
1 — Elaboration et transmission des tableaux de garde par le CDOM à l’ARS (Article R.6315-2 du code de la santé publique)
Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R.6315-1 du CSP qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois. Ce tableau de garde concerne à la fois les plages et horaires pour les astreintes et la régulation.
L'élaboration de ce tableau doit respecter une procédure et répondre à des critères prévus par les textes réglementaires rappelés ci-après. Le tableau de garde précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin.
Le tableau de garde doit être transmis au plus tard 45 jours avant sa mise en œuvre au CDOM concerné. Le CDOM vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insufflsance de médecins volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au CDOM dans les plus brefs délais. (Cas des médecins intervenant dans le cadre d'une association de permanence de soins : la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire est transmise par l'association au CDOM dans le délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde).
Dix Jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le CDOM au directeur général de l'ARS, au préfet de département, aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés, alnsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais.
Dès lors, l'ARS dispose des tableaux de garde définitifs c'est-à-dire les tableaux qui prennent en compte l'ensemble des modifications intervenues après transmission du tableau de garde prévisionnel.
2 - Contrôle du tableau des régulations et astreintes par l'ARS et transmission des ordres de palement aux organismes locaux d'assurance maladie
L'ARS procèdera à la vérification et à la validation des tableaux de garde transmis par le CDOM, afin de veiller à ce que ces derniers respectent le cahier des charges (et par là même l'enveloppe consacrée).
La transmission du tableau de garde validé par l'ARS à l'organisme local d'assurance maladie vaudra ordre de paiement et déclenchera ainsi le processus de paiement des forfaits de régulation et d'astreinte aux médecins inscrits au tableau de garde et ayant effectué l'astreinte dans les conditions prévues au présent cahier des charges. Il est précisé que l'ARS transmettra l'ordre de paiement à l'organisme local de rattachement du médecin inscrit au tableau de garde.
0 TU QUO
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 24
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 42 ©) Ageors fégiondke de Sardé
Normandie
3 - Liquidation et paiement des forfalts par les organismes locaux d'assurance maladie
Sur la base de l'ordre de paiement transmis par l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie de
rattachement du médecin procèdera au contrôle du « service fait », puls au palement des forfaits de régulation et d’astreinte.
Pour effectuer le contrôle du service fait et au paiement des médecins concernés, l'organisme local
doit procéder au croisement des documents dont il est destinataire, suivants :
1- Le tableau de garde validé transmis par l'ARS,
2- La demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin à sa CPAM de
rattachement. Ce document doit comporter les éléments suivants :
- le récapitulatif du secteur et des périodes (date et plages horaires) couverts,
- les demandes d'indemnisation,
- les attestations signées de participation à la permanence des soins.
Des documents complémentaires devront être transmis aux organismes locaux d'assurance maladie
dans le cas où le médecin qui participe à la permanence des soins n'est pas conventionné (médecin
salarié, médecin retraité, médecin qui n’a pas adhéré à la convention médicale, médecin remplaçant
participant à la permanence des soins en son nom propre).
il est précisé que dans le cas où les organismes locaux rencontreraient une difficulté lors du contrôle
du service fait ou du paiement des forfaits, ces derniers devront immédiatement en informer l'ARS qui
devra alors prendre les mesures adéquates pour mettre fin à cette difficulté.
4 - Suivi par l’ARS de la consommation de l'enveloppe allouée à la permanence des soins
Les organismes locaux d'assurance maladie communiqueront à l'ARS, via le directeur coordonnateur
de la gestion du risque (DCGDR), un état trimestriel des forfaits de régulation et d’astreinte versés aux
médecins, ainsi que les actes et majorations d'actes.
La sectorisation actuelle répond à un double objectif :
- mettre en adéquation la permanence de soins ambulatoire avec l'activité réelle et les moyens
disponibles, avec en contrepartie une organisation de la prise en charge en journée des consultations
non programmées, une permanence médicale durant les périodes de congés en corrélation avec
l'importance de la population à prendre en charge, un partenariat avec un établissement de santé
pouvant se traduire par une convention ou un protocole, et une évaluation périodique de la réponse
aux demandes de soins ;
- rendre viable les organisations locales fragilisées par un nombre de médecins souvent insuffisant.
4.2 Rémunération de la régulation libérale
La rémunération de la régulation libérale au sein du Centre 15 est adaptée aux conditions de sa
réalisation.
Elle repose sur deux principes :
- Une indemnisation d’un régulateur à l'échelle du département ;
- Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après
concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la
région, à hauteur de 100 € par heure de régulation, avec une durée minimale de 4 heures.
? Des médecins dont l'exercice médical est situé dans un département peuvent être volontaires pour assurer l'effection ou le régulation dans un département limitrophe, dans ce cas, la demande individuelle de paiement de ce médecin sera à déposer
auprès de l'organisme local d'assurance maladie de rattachement de ce médecin.
oo TE oo
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 25
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 43 Ar 9 3 Agorce Régine de Een Nonmandis
4.3 Rémunération de l'effection
Afin d'être en mesure de mettre en œuvre un dispositif à la fois efficient pour la population et attractif pour les médecins qui y participent, les forfaits d'astrelnte sont définis par l'ARS au niveau régional, dans les limites fixées par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
La rémunération minimale de l'astrelnte est fonction de la durée de la garde, sur la base de 14 € par heure pour une garde d’une durée de référence de 12 h (soit 168 €), au prorata temporis, avec une durée minimale de 4 heures.
Ente ers vi
Le montant de la base horaire d'effection pourrait être revu, dans ie cadre du dispositif d'évaluation susmentionné en fonction des évolutions organisationnelles des territoires et être modulé par exemple en fonction :
- de la taille des territoires couverts,
- de la diminution du nombre de secteurs,
- du nombre d'effecteurs,
- des contraintes et sujétions de l'activité,
- des périodes de garde couvertes,
- sous réserve des disponibilités du Fonds d'intervention Régional.
4.4 Fiscalité
Les médecins (ou leurs remplaçants) participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre de la permanence des soins.
Pour en bénéficier, ils doivent être installés dans une zone déficitaire, définie par l'arrêté du zonage médecin du 29/12/2017.
Lien vers le portail d'accompagnement des professionnels de santé (PAPS) Normandie :
htip:/Avww.normandie.paps.sante.fr/Accuell.52696.0.html
Cette exonération de l'impôt sur le revenu concerne la rémunération perçue, au titre de la permanence
des soins, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
TC
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 26
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 44 Ar © D hgsne Réghesée de Brie Nous die
Cinquième partle : Communication, Formation
5.1 Communication
Dispositif de communication réglonale
Devant les sollicitations croissantes des acteurs de l'urgence et les recours inappropriés à certains
dispositifs (engorgement des structures des urgences), devant également une évolution des
comportements, il est nécessaire de mettre en œuvre un dispositif de communication sur
l'organisation de l'offre de soins en termes de PDSA,
L'ensemble des acteurs de santé concernés en région Normandie, à savoir l'ARS, l'URML, les
conseils de l'ordre des médecins, les caisses primaires de l'assurance maladie ... s'engagent à
informer :
- la population, sur le bon usage de l'offre de soins pendant et en dehors des heures de PDS et sur la
bonne utilisation des différents dispositifs, sur les missions respectives des acteurs (régulateurs,
médecin effecteur, ...) ;
- les médecins libéraux, en lien avec les conseils de l'ordre des médecins, concemant l'organisation,
pendant leur absence, de la prise en charge des patients par un confrère, et dans un contexte de
fragilité de la démographie médicale de certains secteurs par un renvoi (sur leur répondeur
téléphonique) au 116 117 et Centre 15.
L'ARS organisera une campagne d’information sur le bon usage du dispositif PDSA sur l'ensemble de
la région, notamment lors des périodes hivernales et épidémiques.
Cette campagne sera déclinée selon les informations spécifiques à chaque département, et peut faire
l'objet :
- d’information accessible au grand public via le site Internet de l’'ARS
- d'actions à l'initiative des communes (affichage, publications CDOM)
- de communication réalisée par la CPAM (affichage)
- d'affichage dans les cabinets médicaux
- de mention sur les ordonnanciers
5.2 Formation
Ün cadre régional de formation de régulateur sera travaillé avec les expériences réussies existantes.
(Exemples : ORNE et EURE)
- l'inscription d'un module spécifique portant sur la régulation dans le cursus universitaire des étudiants en médecine composé d’un enseignement théorique et d'un stage de terrain tutoré et
rémunéré.
Cahierdes charges régional PDSA Normandie Page 27
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 45 À © D Age Réponse ch Sani Romandie
Annexes
Annexe 1 Glossaire
ADOPS: Association Départementale de l'Organisation de la Permanence des Soins
ALAUME : Association des Médecins Libéraux pour l'Aide aux Urgences Médicales de l'Eure
AMU: Aide Médicale Urgente
AMUH : Association Médicale des Urgences du Havre
APPSUM 61 : Association des Praticiens pour la Permanence des Soins et des Urgences Médicales dans l'Orne
ARM : Assistant de Régulation Médicale
CCMU : Classification Clinique des Malades des Urgences
CCRPDSA : Cahier des Charges Régional de la Permanences des Soins Ambulatoires
CDOM : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
CODAMUPS-TS : Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports sanitalres
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CRSA : Conférence Réglonale de la Santé et de l'Autonomie
CRRA:C 15 : Centre de Réception et de Régulation des Appels
CSOS : Commission Spécialisée pour l'Organisation des Soins
CSP : Code de la Santé Publique
DCGDR: Direction de la Coordination de la Gestion du Risque
DRM : Dossier de Régulation Médicale
DRML : Dossier de Régulation Médicale Libéral
EHPAD: Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
EOLE : Entente des Omnipraticiens Libéraux de l'Eure
FEHAP : Fédération des Etablissements Hospitalier et d'Aide à la Personne
FHF : Fédération Hospitalière de France
FHP : Fédération des cliniques et Hôpitaux Privés de France
FIR : Fond d'intervention Régional
HAD : Hospitalisation à Domicile
HAS : Haute Autorité de Santé
(
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 28
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 46 Ar © » bouc Begin 5Sri Pom amdte
ICR: Instance Collégiale Régionale
MEP : Médecin à Exercice Particulier
MG : Médecin Généraliste
MMG : Maison Médicale de Garde
PDS : Permanence Des Soins
PDSES : Permanence Des Soins en Etablissement de Santé
PRS: Projet Régional de Santé
SAMU: Service d'Aide Médicale Urgente
SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours
SU : Service d'Urgence
SMUR : Service Mobile d'Urgence et Réanimation
URML : Union Régionale des Médecins Libéraux
URPS : Union Régionale des Professionnels de Santé
ES
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 29
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 47 Ar om BD: Free de dons Rte à
Annexe 2 : Dispositions règlementaires — code de la santé publique
Article L. 6314-1
e Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 75
La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. Tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa.
La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente. En application de l'article L. 1435-5, le directeur général de l'agence réglonale de santé détermine, pour la région, lequel des deux numéros est utilisé pour la permanence des soins ambulatoires. Lorsqu'il choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois accessible par le numéro national de permanence des soins. Cette permanence est coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence. La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels.
Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire
Article R. 6315-1
e Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006
La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours férlés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins.
La permanence des soins peut, en outre, être organisée, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante, pour tout ou partie des secteurs du département :
1° Le samedi à partir de midi ;
2° Le lundi lorsqu'il précède un jour férié ;
3° Le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
LEE oo
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 30
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 48 AT © D Age: Pégrale e Sr Nomaniie
Toutefois, le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 peut prévoir que la permanence des
soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8
heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa du présent article. Ces
modalités sont définies en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale
constatée et des délais d'intervention dans les différents secteurs du département.
Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de
santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à
l'article R. 6313-1.
A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les IImites sont fixés en fonction de
données géographiques et démographiques ainsi que de l'offre de soins existante. Ces limites
peuvent varier selon les périodes de l'année et être adaptées, pour toute ou partie de la période de
permanence de soins, aux besoins de la population.
La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet du département et, à
Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins et
avis du comité départemental mentionné à l'article R. 6313-1. En tant que de besoin, des secteurs
interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, après avis des comités des
départements concernés.
La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel.
Article R. 6315-2
Dans chaque secteur un tableau nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée
minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour
participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet. Ce tableau est
transmis, au plus tard 45 jours avant sa mise en oeuvre, au conseil départemental de l'ordre des
médecins qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice.
Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve d'une
transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des
médecins participant à cette permanence. |! en est de même pour les médecins des centres de santé.
Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au
préfet, au service d'aide médicale urgente, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie
ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins
libéraux représentées au niveau départemental.
Arilcle R. 6315-35
e Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le
service d'atde médicale urgente.
Toutefois, l'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des centres d'appel des
associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le service d'aide médicale
urgente. Les modalités de l'interconnexion sont définies par une convention conclue entre
l'établissement hospitalier où est situé le service d'aide médicale urgente et l'association de
permanence de soins. La convention précise également les modalités de collaboration entre le service
d'alde médicale urgente et l'association ainsi que les procédures d'évaluation de cette collaboration.
La convention est approuvée par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
oo US
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 31
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 49 Ar © 3 igucx Péglonals ch Serié Nomsande
La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicales constatée.
Article 15-4
Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat.
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2, recuellle l'avis des organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des assoclations de permanence des soins. Il peut prendre l'attache des médecins d'exercice libéral dans les secteurs concernés. Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de permanence reste incomplet, le consell départemental adresse un rapport, faisant état des avis recuelllis et, le cas échéant, des entretiens avec les médecins d'exercice libéral, au préfet qui procède aux réquisitions nécessaires.
Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des soins sont assurés par le médecin qui lé remplace.
ll peut être accordé par le consell départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au préfet par le consell départemental avec le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2.
Article 15-5
A la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou du centre d'appel de l'association de permanence de soins dans les conditions prévues à l'article R. 6315-3, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou par une visite.
Atlicle R. 6315-6
+ Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 28 décembre 2006
Un cahier des charges départemental fixe les conditions particulières d'organisation de la permanence des soins et de la régulation. Il est arrêté par le préfet après avis du comité départemental prévu à l'article R. 6313-1.
Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. 1! comporte notamment l'état de l'offre de soins et l'évaluation des besoins de la population. I! fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la permanence et les structures hospitalières. Il précise les modalités de participation des médecins spécialistes. Il détermine également les indicateurs de suivi et les modalités d'évaluation du fonctionnement de la régulation prévue à l'article R. 6315-3 et, le cas échéant, des centres d'appel des associations de permanence des soins, ainsi que de l'ensemble du dispositif de permanence de soins.
Le cahier des charges précise, le cas échéant, si la permanence des soins est organisée pendant les périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 6315-1, sur tout ou partie des secteurs du département.
Lorsque le cahier des charges prévoit que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa de l'article R. 6315-1, il précise alors l'organisation prévue pour répondre aux demandes de soins,
LE oo ggggggegeogoeoœgoeeoeoeoo
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 32
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 50 À © > Amex Pégiviss 6e Santé Marie
Lorsque le cahier des charges prévoit la participation des médecins d'exercice libéral à la régulation
au sein du service d'aide médicale urgente en dehors des périodes pendant lesquelles la permanence
des soins est organisée, il en précise les modalités.
Le cahier des charges peut prévoir une mise en commun entre plusieurs secteurs des moyens
nécessaires pour assurer la permanence des soins.
Le cahier des charges détermine les conditions du recueil et du suivi des incidents relatifs à
l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins ainsi que les modalités selon
lesquelles le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires est informé de ces incidents.
| |
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 33
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 51 Ar @ D Agerce Migerak de Seb Normandie
Annexe 3 : Définition des modalités spécifiques
L'instance collégiale régionale (ICR) PDSA proposera un référentiel relatif aux modalités spécifiques dans le cadre des horaires PDSA, pour les patients en situation complexe dans l'incapacité de se déplacer et pour lesquels il n'est pas possible de mettre en œuvre un transport sanitaire.
Ces visites doivent rester exceptionnelles.
4/ L'hospitalisation à domicile (HAD)
L'organisation de l'HAD doit prévoir les modalités de la permanence des soins dès la formalisation des projets. Le nouvel article D. 624-309 du Code de la Santé publique mentionne que l'organisation de la continuité des soins « prévoit au minimum, à tout moment, une capacité d'intervention infirmière à domicile et la possibilité de recours à un avis médical, en interne ou en externe, pour l'ensemble des patients pris en charge par l'établissement. Lorsqu'une coopération avec le dispositif de permanence des soins ambulatoires est envisagée, elle fait l'objet d'une procédure spécialisée. »
2] L'établissement des certificats de décès
Le cahier des charges de la PDSA doit tenir compte d'une rémunération spécifique prévue pour ce type d'organisation par application du décret n° 2017-1002 du 10 mal 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient.
Depuis le 1% mai 2017, les CPAM versent une indemnité de 100 € à tout médecin pour l'établissement d'un certificat de décès. En horaire de PDSA, il n'est pas nécessaire que le médecin figure sur le tableau de garde de la PDSA.
Le certificat de décès doit être rédigé par un médecin et ne peut être délégué à un autre professionnel de santé. La rédaction des actes médico-administratifs n'est pas un sujet spécifique à la PDSA et il n'appartient pas à la seule médecine de ville d'y répondre.
0
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 34
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 52 Ar D Agence Régionale de Santé Wormendis
Annexe 4 : Définition des indicateurs de suivi et modalités d'évaluation
La méthodologie pour la définition des indicateurs sera précisée dans le cadre des travaux de l'ICR
sur la base des propositions suivantes.
Indicateur de la régulation
- Nombre d'appels reçus dans chaque Centre 15 durant les horaires de PDSA (nuit entre 20h —
24h et 24h- 8h, samedi 12h- 20h, dimanche et JF 8h-20h et total) et nombre d'appels ayant fait
l'objet de DRM, et de DRML,
e Dont nombre d'appels régulés par un médecin régulateur hospitalier durant les
horaires de PDSA,
e Dont nombre d'appels régulés par un régulateur libéral durant les horaires de PDSA.
- Nombre d'orientation d'appels vers un service d'urgence et dirigé vers un effecteur,
- Nombre de transports demandés par ls médecin régulateur du secteur de PDSA
- Des éléments quantitatifs ou qualitatifs permettant de caractériser les difficultés
d'établissement de certificat de décès.
Indicateurs de l'effection postée (les lieux flxes de garde : maison médicale de garde, points
fixes de garde et cabinets libéraux fixes) :
- N° de patients vus en consultation par période de PDSA et par tranche horaire PDSA et par
tranche de 4 heures
- N° total de consultations et n° de consultations effectuées à la demande directe des CRRA-
C15 par période de PDSA et par tranche horaire PDSA et par tranche de 4 heures
- Répartition selon les origines géographiques, les motifs médicaux
- N° de consultations effectuées pour des enfants, des personnes âgées
- N° de patients adressés par un service d'urgence, réorientés vers un service d'urgence
- N° de consultations n'ayant pas été rémunérées (patients non solvables)
Indicateurs de l’effection mobile (les associations de visite à domicile : SOS Médecins, etc. } :
- N° de visite à domicile pendant et hors période de PDSA
- N° de visite à domicile réalisées, avec précision du lieu géographique d'intervention et de la
plage horaire de PDSA
- N° de visite à domicile effectuées à la demande directe du CRRA-C15 par tranche horaire
PDSA et période de PDSA
- N° de visite dite incompressible (situation pour lesquelles il est nécessaire de procéder à un
examen à domicile, en particulier pour les populations fragiles ne pouvant se déplacer
(enfants, personnes âgées, etc.)
- N° de Visite à domicile pour certificat de décès dont effectuées à la demande directe du
CRRA-C15 par tranche horalre PDSA et période de PDSA
Indicateurs du sulvi du dispositif :
Incidents répertoriés
Indicateurs d'impact de la PDSA :
- évolution des passages aux urgences pendant la PDSA
-_ évolution de l’activité des transporteurs sanitaires aux horaires de la PDSA
Cahier des charges régional PDSA Normandie L Page 35
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 53 Ar © 3 Agua té
Annexe 5 : Articulation avec d’autres schémas et programmes
Le cahier des charges régional de la PDSA s'inscrit dans un cadre régiementaire spécifique ; il convient de le mettre en œuvre dans un souci de cohérence avec :
- les orientations du volet offre de soins de premier et de deuxième recours du PRS 2, notamment celles relatives aux aspects liés à la démographie médicale et à la continuité des soins ;
- le volet urgence du PRS 2 : notamment pour la cohérence de l'offre et du maillage territorial entre les points fixes de garde et les structures de médecine d'urgence ;
- les dispositifs de garde pharmaceutique et de garde ambulancière, organisés dans un cadre spécifique départemental ;
- le votet PDSES du PRS 2;
- le volet imagerie du PRS 2;
- le parcours santé mentale du PRS 2 pour les demandes de soins non programmés des patients présentant des troubles psychiques ;
- le volet biologie du PRS 2;
- le dispositif de garde bucco-dentaire ;
- la garde de kinésithéraple respiratoire.
EEE TE
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 36
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 54 Ar ges gi ab
Annexe 6 : Quelques éléments relatifs à la démographie des médecins de
1er recours
Le Calvados
| département | superficie | population | Densité de | Nombre Part | Densité d'OL (km) (2013) population | d'omnipraticiens | d'OL de pour (hab. / libéraux (OL) 55 ans 10 000 hab. km) |_et plus Calvados | 5544 | 686945 570 |45% 8,3 L
Région LS Normandie =
nb médecins | densité pour | nb de +60 | % des + 60 | nbde+55 | % des + 55 | 1° recours 1 000 hbts ans ans ans ans | Calvados 570 8,3 137 24 h 257 45 % | Normandie | 2494 7,5 764 31 % 1 308 52%
Des secteurs d'effection PDSA encore plus en fragilité que d'autres au regard de l’évolution
démographique régionale des médecins de 1° recours :
Cette analyse de fragilités est déterminée par le croisement des indicateurs suivants :
- Densité de médecins pour 1 000 habitants
- Pourcentage de médecins de plus de 60 ans par rapport aux médecins 1° recours
- Pourcentage de médecins de plus de 55 ans par rapport aux médecins 1* recours.
D Axes d'organisation à compter du (date de mise en œuvre du CCRPDSA :
Sources données SNIRAM 2016
Cette analyse s'appuie sur les bases de données mobilisables :
Le RPPS
Les données CDOM
Le SNIRAM ainsi que l’année requêtable actuellement : 2016.
Légende : en gras et italique figurent les données pour chacun des secteurs d'effection PDSA
DEFAVORABLES au regard de la moyenne départementale et régionale
densité secteurs les plus | % de + | secteurs ++ pour % | % de ! secteurs ++ pour % pour faibles en densité | 60 ans des + 60 ans +55 des + 55 ans 1 000 pour 1 000 hbts ans hbts : | :
| Normandie 31 % _| 52%
| Calvados ie 24 45 % Bayeux Bayeux 37% Bayeux 69 % Bayeux Aunay/ Odon Aunay sur Odon 21% Aunay sur Odon 32 % Aunay sur Odon Vire Vire 21% Vire 48% Vire Falaise Falaise 35 % Falaise 58 % Falaise Lisieux Lisieux 29 % Lisieux 55 % Lisieux Pont L'Evêque Pont L'Evêque 36 % Pont L'Evêque 52 % Pont L'Evêque Dozulé Dozulé 33 % Dozulé 49 % Dozulé Caen : Caen | 20% | Caen | 40% Caen
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 37
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 55 Ar 6 gx Mgr à Er
Au regard des données 2016 pour le département du Calvados, les secteurs de garde en effection de Bayeux et de Falaise cumulent les données les plus faibles (densité la plus faible de médecins généralistes pour 1 000 habitants), et les pourcentages les plus élevés de médecins généralistes âgés
de plus de 60 et de plus de 55 ans.
La Manche
densit | secteurs les plus % de + | secteurs ++ pour % | % de | secteurs ++ pour % é pour | falbles en densité 60 ans des + 60 ans + 55 des + 55 ans 1 000 | pour 1 000 hbts ans hbts
Normandie 7,5 31 % Co 52 % | Manche 7.2 33 % 58% : Equeurdrevillle 31 % Equeurdrevillle 58 % Equeurdrevillle Equeurdreville 4,7 Equeurdreville 67 % Equeurdreville 83% Equeurdreville Valognes 5,9 Valognes 31 % Valognes 57 Valognes St LÔ 57 % St LÔ Coutances 6,3 Coutances 53 % Coutances Mortain/St Hilaire 7 Mortain/St Hilaire 54% Mortain/St Hilaire | 83% Mortain/St Hilaire Granville 64 % Granville Avranches 7,3 Avranches 56 % Avranches
Au regard des données 2016 pour le département de la Manche, les secteurs de garde en effection
de
- Equeurdreville,
- Valognes,
- Mortain / St Hilaire cumulent les données les plus faibles (densité la plus falble de médecins
généralistes pour 1000 habitants), et les pourcentages les plus élevés de médecins
généralistes âgés de plus de 60 et de plus de 55 ans.
Nombre % des médecins origine des médecins régulateurs par médecins | régulateur au sein des territoire de garde effection régulateurs __ médecins Manche 86 86/359= 24% Equeurdreville 13 Equeurdreville (250) 1
Valognes 5
St LO 63
Coutances 1
Mortain/St Hilaire 1
[IL Granville 2
| Normandie |! 244 | 244/ 2494= 98%
CCG|
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 38
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 56 Af &: 3 Agence légiondls ds Sorté Marmanéie
L'Orne
densit | secteurs les plus | % de + | secteurs ++ pour % | % de | secteurs ++ pour % é pour | falbles en densité | 60 ans des + 60 ans + 55 des + 55 ans 1 000 pour 1 000 hbts ans
| hbts —1! Normandie 7,5 31% | 52 %
Orne 6,6 29 65 % .
Alençon 6,8 Alençon 56 % Alençon 75% Alençon
La Ferté Macé/ 6,7 La Ferté Macé/ 57 # La Ferté Macé/ 74% La Ferté Macé/
Domfront Domfront Domfront Domfront Flers 5,3 Flers 41% Flers 6% Flers Argentan 6,4 Argentan 35 % Argentan 58 % Argentan L'Aigle L'Aigle 43% L'Algle 69 % L'Aigle
| Mortacne/Bellême | 7,1 | Mortagne/Bellème | 51% | Mortagne/Bellême | 68% | Mortagne/Bellême |
Au regard des données 2016 pour le département de l'Orne, les secteurs de garde en effection de
- Alençon,
- La Ferté Macé / Domfront,
- Flers,
- Argentan,
- et Mortagne / Bellême cumulent les données les plus faibles (densité la plus faible de
médecins généralistes pour 1 000 habitants), et les pourcentages les plus élevés de médecins
généralistes âgés de plus de 60 et de plus de 55 ans.
Nombre
médecins
régulateurs |
% des médecins
régulateur au sein des
médecins
origine des médecins régulateurs par
territoire de garde effection
| Orne 16 16/191=8,4% Alençon 3
| La Ferté Macé/Domfront 3
Flers 4
L'Aigle 3
h Mortagne/Bellôme 3
Normandie 244 244] 2494= 98% _- _ |
L'EURE
densité secteurs les plus | % de + | secteurs ++ pour % | % de secteurs ++ pour % |
| pour faibles en densité | 60 ans des + 60 ans + 55 des + 55 ans 1 000 pour 1 000 hbts ans ... CC | : Normandie | 7,5 31 % 52 % Eure 5,9 30 % 59% h Gisors 6,2 Gisors 58 % Gisors 74% Gisors Fleury/Andelle 48 % Fleury/Andelle Vernon 5,8 Vernon 41% Vernon 67 Vernon Les Andelys 6 Les Andelys 36 % Les Andelys 56 % Les Andelys Verneuil/Avre 5,3 Verneuil/Avre 34 % Verneuil/Avre 72% Verneull/Avre Evreux 5,8 Evreux 383% Evreux 56 % Evreux Le Neubourg 5,3 Le Neubourg 34 % Le Neubourg 53 % Le Neubourg Bernay 4,8 Bernay 40% Bernay 80 % Bernay Pont Audemer 6 Pont Audemer | 29% Pont Audemer 46% | Pont Audemer
D
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 39
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 57 A © D Agrce Bighneie de San Honnendis
Au regard des données 2016 pour le département de l'Eure, les secteurs de garde en effection de Gisors, de Verneuil/Avre, d'Evreux, de Bernay, de Vernon, de Les Andelys, de Le Neubourg cumulent les données les plus faibles (densité la plus faible de médecins généralistes pour 1 000 habitants), pourcentages les plus élevés de médecins généralistes âgés de plus de 60 et de plus de 55 ans.
Régulation médicale des appels
Nombre |
médecins
régulateurs
% des médecins
régulateur au sein des
médecins
| origine des médecins régulateurs
par territoire de garde effection
Eure 53 53 / 353 = 15 % Gisors 1 Fleury/Andelle 7
Vernon 2
Les Andelys 2
Evreux 9
Louviers 9
Verneuil/Avre 7
Le Neubourg 8
Bernay 5
Pont Audemer 3
Normandie 244 244 / 2 494 = 9,8 %
La Seine Maritime
densit secteurs les plus | % de secteurs ++ pour % | % de | secteurs ++ pour % é pour | faibles en densité pour | + 60 des + 60 ans + 55 des + 55 ans 1 000 1 000 hbts ans | ans hbts .
Normandie 75 131% | 52% Seine Maritime 8,1 31 % 52 % Rouen 10,7 Rouen 33 % Rouen 53 % Rouen Maromme 8,7 Maromme 28% Maromme 59 % Maromme Boos 5,4 Boos 59 % Boos 82% Boos Couronne agglosud 8 Couronne agglosud | 28% Couronne agglosud | 47 % | Couronne agglosud Oissel Oissel Olssel Olssel Malaunay,Montville, | 9,5 Malaunay,Montville, | 21% | Malaunay,Moniville, | 28% | Malaunay,Montville, Haut Cailly Haut Cailly Haut Cailly Haut Cailly La Feuillie Gournay | 8,4 La Feuillie Gournay | 24% | La Feulllie Gournay | 45% | La Feulllise Gournay Forges Forges Forges Forges Elbeuf 8,5 Elbeuf 36% Elbeuf 58% Elbeuf Barentin Duclair 8,6 Barentin Duclair 23% Barentin Duclair 40 % Barentin Duclair Caux vallées 6,1 Caux vallées 35% Caux vallées 52% Caux vallées Yvetot Caudebec 7 Yvetot Caudebec 41% Yvetot Caudebec 54% | Yvetot Caudebec Caux Littoral 8,6 Caux Littoral 42% Caux Littoral 68 % Caux Littoral Dieppe 7,9 Dieppe 37 # Dieppe 55% Dieppe Neufchâtel 7,7 Neufchâtel 25 % Neufchâtel 34 % Neufchâtel Eu, Mers, Le 6,2 Eu, Mers, Le Tréport, | 57 % | Eu, Mers, Le Tréport, | 76% Eu, Mers, Le Tréport, Blangy Blangy Blangy Tréport, Blangy Agglo Le Havre St 7,7 Agglo Le Havre St 32% | Agglo Le Havre St | 57% | Agglo Le Havre St Romain Romain Romain Romain Bolbec-Lillebonne 5,6 Bolbec-Lillebonne | 30% Bolbec-Lillebonne 60 % | Bolbec-Lillebonne Criquetot Goderville | 5,4 Criquetot Goderville | 59 % | Criquetot Goderville | 82 % | Criquetot Goderville Fécamp-Valmont _ 7,2 Fécamp-Vaimont 52 # Fécamp-Vaimont 83% | Fécamp-Vaimont
(
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 40
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 58 Ar © Des rome do Mar hormente
Au regard des données 2016 pour le département de la Seine Maritime, ies secteurs de garde en
effection de Boos, Caux Vallées, Yvetot Caudebec, Eu, Mers, Le Tréport, Blangy, Criquetot Goderville
et Fécamp-Valmont cumulent les données les plus faibles (densité la plus faible de médecins
généralistes pour 000 habitants), et les pourcentages les plus élevés de médecins généralistes âgés
de plus de 60 et de plus de 55 ans.
Régulation médicale des appels
Nombre % des médecins origine des médecins régulateurs par
médecins | régulateur au sein des territoire de garde effection
régulateurs médecins
Seine 61 61/1021=6% Rouen 18
Maritime Maromme 8
Boos 1
Couronne-agglosud-Oissel 1
Malaunay, Montville, Haut Cailly 2
Elbeuf 1
Barentin, Duclair 2
Neufchâtel 2
Eu, Mers, Le Tréport, Blangy 1
Agglo Le Havre, St Romain 24
| Normandie | 244 | 244/ 2494= 98%
Les secteurs d'effection suivants ne comptent pas de médecins régulateurs en Seine Maritime :
La Feuillie Gournay Forges
Caux vallées
Yvetot Caudebec
Caux Littoral
Dieppe
Bolbec-Lillebonne
Criquetot Goderville
Fécamp-Valmont (soit 8/18 secteurs d’effection dans ce département).
EEE
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 41
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 59 Ar 2 Apec Digne de Santé Kommande
Annexe 6 : Cartographies
Calvados
Secteurs de garde de la PDSA des médecins libéraux
dans le Calvados en 2016
Vies 206 00) he. an 2012
Curiss 8 Eknnées- © Aion
ARS Norraend/DSTRA!
vi0t612016
Densité Hat, Me en 2019
O2 (80
[1 te:tt
(5:80)
EU
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 42
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 60 Arf RE PRES
Eure
Secteurs de garde de la PDSA des médecins libéraux
dans l'Eure en 2016
| " SU | FLEUR
® bonra [ Esti Y GIS0R
1 Eden @
RD } 9 LENEU
1 Eciet5 6 / Dash hat Aer on 2019
__ BEM Et LE a. | | enef O In: eo UV
\ ES Ex 18642
s PS | Vles »ef O0 hab. a 2013 ne a
Eole08 ;
Cartes à Dormbos-@ Aicque LU RAS Nora: OS TRATIÆESAMLF
vt-06-07-2018
RE |
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 43
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 61 Ar a
Secteurs de garde de la PDSA des médecins béraux
dans la Manche en 2016
Hhandentà
Denah hab, Acad an 2013
OO I#:ui
(al
En (a:ti}
Vikes pe 6000 hab. en 2013
MOUTAUNE
©
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 44
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 62 Ar © 2 Agerre Régis de Sarté Rotmanan
Orne
Secteurs de garde de la PDSA des médecins libéraux
dans l'Ome en 2016
4 MORTA
Secteur 6
Der a ir 206$ Eau 08 000 hab. an 2013 Q ur:
CO 48:00 É: es
Carta & Données -£ Artcque tar
#6 Namenda DS TRATESALF Q x1-04-47-2018 © co
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 45
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 63 Ar Agusta
Seine-Maritime
Secteurs de garde de la PDSA des médecins lIbéraux
dans la Seine-Maritime on 2016
\, \ EU '
6 ver “M4 >
C TRE)
Ç My | MEUFC
VE CAL | SM_13 . MX x |
CRQU SN À SU n, 2 S
sd >=bl |] | ê — À | r
a ue WE | + MM cou $ | PL À LT rer | os | D TE5,16 SM: j SM 06
à
Denaké hat: Arné en 2013
O9 lé:ttt
Ê 1:88)
Où 158:
ES 16:12)
Cartes £ Données -E Arloque
PS Harranda/DSTRATÆRADULF
vt-06-67-2018
LUE LE
Cahier des charges régional PDSA Normandie Page 46
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 64 Annexe 2 : Liste des communes dans chaque secteur du Calvados
(Communes nouvelles au 1° janvier 2018)
Secteur 1 : Bayeux Code insee
Agy 14003
Arganchy 14019
Arromanches-les-Baïns 14021
Asnelles 14022
Asnières-en-Bessin 14023
Audrieu | 14026
Aure sur Mer 14591
Balleroy-sur-Drôme 14035
Banville 14038
Barbeville 14040
Bayeux 14047
—
Bazenwville 14049
Bernesq 14063 |
| Blay 14078
Bricaueviie 14107
aucéets 14111
Campigny | 14130
Canchy l 14132
Lercagny 14135
Cardonville 14136
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 65 Cartigny-l'Épinay 14138
Castillon 14140
Chouain 14159
Colleville-sur-Mer 14165
|Colom bières 14168
| Colombiers-sur-Seulles L 14169
| Commes 14172 |
Condé-sur-Seulles 14175
| Cottur 14184
| Crépon 14196 nu
| Creully sur Seulles 14200
| Cricquevile-en-Bessin 14204
Cristot | 14205
Crouay 14209
Cussy 14214
Deux-Jumeaux 14224
Ducy-Sainte-Marguerite 14232
Ellon 14236
| Englesqueville-la-Percée 14239
| Esquay-sur-Seulles 14250
| Étréham 14256
Fontenay-le-Pesnel 14278
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 66 Formigny La Bataille 14281 |
Géfosse-Fontenay 14298
Grandcamp-Maisy 14312
| Graye-sur-Mer 14318
Guéron 14322
Isigny-sur-Mer : 14342
luaye-Mondaye 14346
La Bazoque 14050
La Cambe 14124
| La Folie 14272
Le Breuil-en-Bessin 14103
Le Manoir 14400
Le Molay-Littry : PO UE
| Le Tronquay 14714
Lingèvres 14364
Lison 14367
Litteau | 14369
Longues sur.Mer | 37 |
Longueville 14378
Loucelles 14380
Magny-en-Bessin 14385 |
| Maisons 14391
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 67 Mandeville-en-Bessin 14397
| — er
Manvieux 14401
Meuvaines 14430
Monceaux-en-Bessin 14436
Monfréville 14439
Montfiquet 14445
Mosles ss ||
Moulins en Bessin 14406
Nonant 14465
Noror-le-Poterie 14468
Osmanville | 14480
| Ponts sur Seulles 14355 |
Port-en-Bessin-Huppain 14515 ——_—=
Ranchy 14529
Rubercy 14547
Ryes 14552
Saint-Côme-de-Fresné 14565
Sainte-Croix-sur-Mer 14569
Sainte-Marguerite-d'Elle 14614
Saint-Germain-du-Pert 1586 ||
Saint-Laurent-sur-Mer 14605
Saint-Loup-Hors 14609
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 68 Saint-Marcouf 14613
| Saint-Martin-de-Blogny 14622
| Saint-Martin-des-Entrées 14630
Saint-Paul-du-Vernay 14643 n
Saint-Pierre-du-Mont 14652
Saint-Vigor-le-Grand 14663
Saon oo 14667
Saonnet 14668
Sommervieu 14676
Subles 14679
sully 14680
urrain 14681
Tilly-sur-Seulles 1602
Tour-en-Bessin do 14700
[Tournières | 14705
Lracysurmer 14709
Trévières 14711
Trungy 14716
[Vaucelies 14728
Vaux-sur-Aure 14732
Vaux-sur-Seulles 14733
14739 | | Ver-sur-Mer
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 69 Vienne-en-Bessin 14744
Vierville-sur-Mer 14745
Secteur 2 : Les Monts d'Aunay | Code Insee
Acqueville 14002
Amayé-sur-Orne 14006
Amayé-sur-Seulles 14007
Angoville 14013
Aurseulles 14011
Avenay 14034
Bonnemaison 14084
Bougy 14089
gouton 14090
Cahagnes 14120
Cahagnolles 14121
Caumont-sur-Aure 14143
Cauville 14146
Cesny-Bois-Halbout 14150
Clécy 14162
Combray 14171
Cormolain 14182
Cossesseville 14183
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 70 Courvaudon 14195 |
Croisilles 14207 |
Culey—le-Patry 14211
| Dialan sur Chaîne 14387 |
Donnay 14226
Épinay-sur-Odon 14241 |
Espins D 14248
Esson 14251
Évrecy 14257
| Foulognes 14282
Fresney-le-Vieux | : 14291
Gavrus 14297
Goupillières 14307
| Grimbosa 14320 :
Hottot-ies-Bagues 14336 |
Juvigny-sur-Seulles 14348
La Caine 14122
La Pommeraye L 14510 |
La Villette 14756
Landes-sur-Ajon 14353
Le Bô 14080 |
Le Hom 14689
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 71 Le Mesnil-au-Grain 14412
Le Vey 14741
Les Loges L 14374
Les Monts d'Aunay h 14027
Les Moutiers-en-Cinglais 14458
Longvillers 14379
Maisoncelles-Pelvey umo |
Maisoncelles-sur-Ajon 14390
| Maizet 14393
Malherbe-sur-AJon 14037
| Meslay 14411
| Montigny 14446
Monts-en-Bessin 14449
Mutrécy 14461
Ouffières 14483
Parfouru-sur-Odon 14491
Fu 14505
| Planquery 14506
Préaux-Bocage 14519
Sainte-Honorine-de-Ducy 1soo |
| Sainte-Honorine-du-Fay 14592
14602 Saint-Lambert
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 72 Saint-Laurent-de-Condel 14603
Saint-Louet-sur-Seulles 14607
Saint-Omer 14635
Saint-Pierre-du-Fresne 14650
Saint-Rémy 14656
Saint-Vaast-sur-Seulles 14661
Sallen 14664
Seulline 14579
Tessel L : 14684
ec Bocese 14708
Trois-Monts 14713
Vacognes-Neuilly 14721
Val d'Arry 14475
Val de Drôme 14672
Vendes 14734
Villers-Bocage 14752
Villy-Bocage 14760
Secteur 3 : Vire Normandie Code insee
Beaumesnil 14054
Brémoy 14096
Campagnolles 14127
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 73 Condé-en-Normandie 14174
Landelles-et-Coupigny 14352
Le Mesnil-Robert 14424
Noues de Sienne 14658
Périgny 14496
Pont-Bellanger 14511
Pontécoulant 14512
Pont-Farcy 14513
Saint-Aubin-des-Bois 14559
Saint-Denis-de-Méré 14572
Sainte-Marie-Outre-l'Eau 14619
Souleuvre en Bocage 14061
Terres de Druance 14357
Valdallière 14726
Vire Normandie 14762
Secteur 4 : Falaise Code Insee
Aubigny 14025
Barbery 14039
_—_—
Barou-en-Auge 14043
Beaumais 14053
Bernières-d'Ailly 14064
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 74 Bonnœæil 14087
Bons-Tassilly 14088
| Bretteville-le-Rabet 14097
Condé-sur-Ifs | 14173
Cordey 14180
Courcy | 14190 |
Crocy 14206
Damblainville | 14216
Épaney | 14240 :
Eraines 14244
lEmes L 14245
Estrées-la-Campagne 14252 | — _ —
Falaise 14258
Fontane-le-Pin 14276
Fourches 14283
| Fourneaux-le-Val 14284
Fresné-la-Mère 14289
IGrainuiie-Longannerie | 14310
jort 14345
| La Hoguette 14332
Le Bû-sur-Rouvres du
Le Détroit | 14223 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 75 Le Marais-la-Chapelle 14402
| Le Mesnil-Villement 14427
Leffard | 14360
Les Isles-Bardel : us |
Les Loges-Saulces qe
Les Moutiers-en-Auge 14457
Louvagny 14381
Maizières 14394
Martainville 14404
| Martieny-sur-Fante 14405
| Mézidon Vallée d'Auge
Morteaux-Coulibœuf
14431
14452
Moulines
h
Noron-l'Abbaye
Norrey-en-Auge
14455
14467
Olendon
14469
14476
Ouilly-le-Tesson 14486
Perrières
Pertheville-Ners
Pierrefitte-en-Cinglais
14497
Pierrepont
14498
14501
14502
Pont-d'Ouilly 14764
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 76 | Potigny | 14516 |
Rapilly | 14531 |
pos 14546
Saint-Germain-Langot | 14588
| Saint-Germain-le-Vasson 14589
Saint-Martin-de-Mieux 14627
Saint-Pierre-Canivet E 14646
Saint-Pierre-du-Bû 14649
Saint-Pierre-en-Auge 14654
Sassy 14669 |
Soignolles 14674
Soulangy 14677
Soumont-Saint-Quentin 14678
Tournebu : 14703
Tréprel 14710
Urville L 14719
Ussy 14720
Vendeuvre 14735
Versainville 14737
Vicques 1792 |
Vignats 14751
14753 Villers-Canivet
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 77 Villy-lez-Falaise | 14759
Secteur 5 : Lisieux Code Insee
Beuvillers 14069
Castillon-en-Auge 14141
Cernay 14147
Coquainvilliers 14177
Cordebugle 14179
Courtonne-la-Meurdrac 14193
Courtonne-les-Deux-Églises 14194
Fauguernon 14260
Firfol 14270
Fumichon 14293
Glos 14303
Hermival-les-Vaux 14326
La Boissière 14082
La Folletière-Abenon 14273
La Houblonnière 14337
La Vespière-Friardel 14740
Le Mesnil-Eudes 14419
Le Mesnil-Guillaume 14421
Le Mesnil-Simon 14425
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 78 Le Pin 14504
| Le Pré-d'Auge 14520
Les Monceaux 14435
Lessard-et-le-Chêne 14362
L'Hôtellerie 24334
Lisieux Co 14366
Lisores 14368
Livarot-Pays-d Auge 14371
Manerbe 14398
| Marolles 14403
Moyaux 14460
Norolles 14466
lorbec 14478
Ouilly-du-Houley 14484
Ouilly-le-Vicomte 14487
Prêétreville 14522
Rocques | 14540
Saint-Denis-de-Mailloc 14571
Saint-Désir 14574
Saint-Germain-de-Livet
—
Cressonnière
Saint-Jean-de-Livet
14582
14595
Saint-Martin-de-Blenfaite-la- 14621
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 79 Saint-Martin-de-la-Lieue 14625
Saint-Martin-de-Mailloc 14626
Saint-Ouen-le-Pin 14639
Saint-Plerre-des-1fs 14648
Val-de-Vie 14576
Valorbiquet 14570
Secteur6 : Pont L'Evêque Code insee
Ablon 14001
Annebault 14016
Auberville 14024
Barneville-la-Bertran 14041
Beaumont-en-Auge 14055
Benerville-sur-Mer 14059
Blangy-le-Château | 14077
Blonville-sur-Mer 14079
Bonnebosq 14083
Bonneville-la-Louvet 14085
Bonneville-sur-Touques 14086
Bourgeauville 14091
Branville 14093
Canapville : 14131
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 80 Le Theil-en-Auge
Clarbec L 14161
Coudray-Rabut | 14185 |
Cricquebœuf | | 14202
Danesta 14218 |
Deauville 14220 |
Drubec 14230
Englesqueville-en-Auge 14238 L
Équemauville 14243 |
Hervile-les-Parcs 14269
pre 14280
Fourneville 14286 |
Genneville 14299 L
Glanville 14302
Gonneville-sur-Honfleur 14304
Honfleur 14333 |
La Rivière-Saint-Souveur | HI 14536 :
Là Breul-en-Auge : 14102
Le Brévedent 14104
Le Faulq 14261 |
Le Fournet 14285
Le Mesnil-sur-Blangy pr
14687
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 81 Le Torquesne 14694
Les Authieux-sur-Calonne 14032
Mannevile-le-Pipard 14399
| Pennedepie 14492
Pierrefitte-en-Auge 14500 |
Pont-l'Évêque 14514
Quetteville 14528
Reux usa ||
Saint-André-d'Hébertot 14555
| Saint-Arnoult 14557
Saint-Benoît-d'Hébertot 14563
Saint-Étienne-la-Thillaye 14575
saint-Gatien-des-Bos 14578
| Saint-Hymer 14593
Salnt-Julien-sur-Calonne 14601
Saint-Martin-aux-Chartrains uen ||
Saint-Philbert-des-Champs 14644
LCint-pie rre-Azif 14645 h
Saint-Vaast-en-Auge 14660
Surville 14682
Touques we |
14701 Tourgéville
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 82 Tourville-en-Auge 14706
Trouville-sur-Mer 14715
Valsemé 14723
Vauville 14731
Vieux-Bourg 14748
Villers-sur-Mer 14754
Villerville 14755
Secteur 7 : Dozulé Code Insee
Amfreville 14009
Angerville 14012
Argences 14020
Larvitars : 14033
Banneville-la-Campagne 14036
Basseneville 14045
Bavent 14046
Beaufour-Druval 14231
Belle Vie en Auge 14527
Bellengreville 14057
Beuvron-en-Auge 14070
Bréville-les-Monts 14106
Brucourt 14110
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 83 | Cabourg 14117 ——
Cambremer 14126 |
Canteloup 14134
Cesny-aux-Vignes 14149
ciévite L 14163
Cresseveuille 14198
Cricqueville-en-Auge 14203 |
Lives sur Mer 14225
Douville-en-Auge 14227
Dozulé 14229
Émiéville 14237
Gerrots 14300 |
Gonneville-en-Auge 14306
Gonneville-sur-Mer 14305
Goustranville 14308
| Grangues 14316
F- | Heuland 14329
Hotot-en-Auge 14335
Houlgate 14338
Janville su |
La Roque-Baignard 14541
| Léaupartie 14358 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 84 Merville-Franceville-Plage
Méry-Bissières-en-Auge
Montreuil-en-Auge 14448
| Moult-Chicheboville | 14456
Notre-Dame-de-Livaye 14473
Notre-Dame-d'Estrées-Corbon 14474
Ouézy 14482
Périers-en-Auge 14494
Petiville 14499
Putot-er-Auge casa
Repentigny : 14533 |
Rumesnil 14550
Saint-Jouin | 14598 :
Saint-Laurent-du-Mont 14604
Saint-Léger-Dubosq 14606
Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger 14637
Saint-Pair 14640
ant Pierre du Jorquet 14651 :
Saint-Samson 14657
Saline 14712
Sallenelles 14665 | |
Valambray 14005
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 85 Varaville 14724
Victot-Pontfol 14743
Vimont 14761
Secteur 8: Grand Caen Code insee
Bernières-sur-Mer
Basly 14044
Bény-sur-Mer 14062
Bernières-sur-Mer 14066
Courseulles-sur-Mer 14191
Cresserons 14197
Douvres-la-Délivrande 14228
Fontaine-Henry 14275 :
Langrune-sur-Mer 14354
Le Fresne-Camilly 14288
Luc-sur-Mer 14384
Plumetot 14509
Reviers 14535 :
Saint-Aubin-sur-Mer 14562
Thaon 14685
| Ouistreham
Colleville-Montgomery 14166
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 86 Hermanwille-sur-Mer 14325
| Lion-sur-Mer 14365
Ouistreham h 14488
Saint-Aubin-d'Arq uenay 14558
Blainville-sur-Orne
Anisy | 14015
| Authle 14030
Bénouville 14060
Bléville-Beuville | 14068
Blainville-sur-Orne 14076
Bourguébus 14092
Cagny 14119
Cairon | Co 14123
Cambes-en-Plaine 14125
Colomby-Anguerny 14014
Cuverville 14215
Démouville | 14221
Escovie 14246
Frénouville 14287
Giberville 14301
Grentheville 14319
Hérouvilette : 14328
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 87 Hubert-Folie 14339
Mathieu h 14407
Périers-sur-le-Dan L 14495
Ranville 14530
Rosel 14542
Rots 14543
Saint-Contest 14566
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe 14587
Soliers 14675
Thue et Mue 14098
Touffréville 14698
Villons-les-Buissons n
Mouen
Baron-sur-Odon 14042
| Éterville | 14254
| Fontaine-Étoupefour 14274
Grainville-sur-Odon 14311
Mondraïnall 14438
Mouen LL 14454
Saint-Manvieu-Norrey | 14610
Tourville-sur-Odon L 14707 |
Verson 14738
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 88 Caen et périphérie
Bretteville-sur.Odon 14101
Caen | aa11 |
carpiquet In 14137
| Colombelles 14167
Cormelles-le-Royal 14181
Épron 14242
Fleury-sur-Orne 14271
Hérouville-Saint-Clair | 14327
Ifs | 14341
Louvigny 14383
Mondeville 14437
Fontenay-le-Marmion
Esquay Notre Dame 14249
Rcuguerolies-Buih 14266
Fontenay-le-Marmion 14277
Fresney-le-Puceux 14290
Laize-Clinchamps : 14349
Maltot | 14396
May-sur-Orne 14408
Saint-André-sur-Orne 14556
|
Saint-Martin-de-Fontenay 14623
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 89 Vieux 14747
Bretteville-sur-Lalze
Bretteville-sur-Laize 14100
Cauvicourt | 14145
Cintheaux 14160
Ge rcelles-Secqueville 14294
| Gouvix 14309
Rocquancourt 14538
Saint-Aignan-de-Cramesnil | 14554
saint-Syivain 14659
Tilly-la-Campagne 14691
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 90 Annexe 2 : Liste des communes dans chaque secteur de l'Eure
(Communes nouvelles au 1° janvier 2018)
EOLE 1 : Gisors Code INSEE
Amécourt 27010
Authevernes 27026
Bazincourt-sur-Epte 27045
Bernouville 27059
Bézu-Saint-Éloi 27067
Bouchevilliers 27098
| Chauvincourt-Provemont 27153
Coudray 27176
Dangu 27199
Doudeauville-en-Vexin | 27204
Étrépagny 27226
Farceaux 27232
Gamaches-en-Vexin 27276
Gisors 27284
Guerny | 27304
acauevill 27310
Hébécourt 27324
Heudicourt 27333
La Neuve-Grange 27430 |
La Thil 27634
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 91 Les Thilliers-en-Vexin 27633
L_
Longchamps 27372
Mainnevile 27379
Martagny 27392
Mesnil-sous-Vienne 27405
Morgny 27417
Mouflaines 27420
Neaufles-Saint-Martin 27426
Nojeon-en-Vexin 27437
Noyers 27445
Puchay 27480
Richeville 27490
Saint-Denis-le-Ferment 27533
Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27567 |
Sancourt 27614
Saussay-la-Campagne 27617
Vesly 27682
Villers-en-Vexin 27690
EOLE 2 : Fleury-sur- Andelle Code INSEE
Alizay 27008
Amfreville-les-Champs 27012
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 92 Amfreville-sous-les-Monts 27013
| Bacqueville 27034
Beauficel-en-Lyons 27048 |
Bézu-la-Forêt 27066
Bosquentin 27094 |
Bourg-Beaudouin 27104 2
| Charleval 27151
Douville-sur-Andelle 27205
Écouis AA |
Fleury-a-Forêt 27245
Fleury-sur-Andelle 27246
Flipou : : 247 |
Houvile-en-Vexin LL 27346
Le Manoir 27386
Le Tronquay 27664
Les Hogues L 27338
Letteguives 27366 |
Lt 27369
Lisors 27370
Lorleau 27373 1
Lyons-la-Forêt Co : 27377
|Ménesquevile a oo 27396 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 93 Mesnil-Verclives 27407
Perriers-sur-Andelle 27453
Perruel 27454
Pîtres 27458 L
Pont-Saint-Pierre 27470
Radepont 27487
Renneville 27488
Romilly-sur-Andelle 27493
Rosay-sur-Lieure 27496
Touffreville 27649
Val d'Orger 27294 |
Vandrimare 27670
Vascœuil 27672
EOLE 3 : Vernon Code INSEE
Aigleville 27004
Bois-Jérôme-Saint-Ouen 27072
Boncourt 27081
Breuilpont 27114
Bueil 27119 .
Caillouet-Orgeville 27123
Chaignes 27134
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 94 Chambray | 27140
Château-sur-Epte 27152
Cierrey 27158
Croisyaur-Eure 27190
Douains 27203
Épieds 27220
Fains 27231
Fontaine-sous-Jouy | 27254
Gadencourt E 2273
Gasny L 27279
Giverny 27285
Hardencourt-Cocherel 27312
Hécourt | 27326
Heubécourt-Haricourt 27331
Houlbec-Cocherel 27343
| Jouy-sur-Eure 27358 |
La Chapelle-Longueville 27754
La Heunière 27336
Le Plessis-Hébert 27465
Méñnilles 27397
27399 Mercey
Merey 27400
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 95 Mézières-en-Vexin 27408
Neuilly 27429
Pacy-sur-Eure 27448
Pressagny-l'Orgueilleux 27477
Rouvray 27501
Sainte-Colombe-près-Vernon 27525
Sainte-Geneviève-lès-Gasny 27540 L
Saint-Marcel 27562
Saint-Vigor 27611
[saint Vincent-des-Bois 27612
Tilly 27644
Vaux-sur-Eure 27674
Vernon 27681
Vexin-sur-Epte 27213
Villegats 216 | |
Villez-sous-Bailleul 27694
Villiers-en-Désœuvre 27696
EOLE 4 : Les Andelys Code INSEE
Ailly 27005
Autheuil-Authouillet 27025
Boisemont 27070
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 96 ouf 27097
Cailly-sur-Eure 27124
| Champenard 27142
Clef Vallée d'Eure 27191
Corny | a 27175 1
Courcelles-sur-Seine 27180
| Cuverville L 27194
Fresne-l'Archevêque 27270 |
Gaillon 27275
Guiseniers 27307
Harquency 27315
Hennezis 27329
| La Roquette 27495
| Le Thuit 27635
Le Val d'Hazey 27022
Les Andelys 27016 |
Les Trois Lacs 27676
| Notre-Dame-de-l'Isle 27440
| port-Mort EL | 27473 |
Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517
Saint-Étienne-sous-Bailleul 27539
Saint-Julien-de-la-Liègue 27553
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 97 LL
Saint-Pierre-de-Bailleul 27589
Saint-Pierre-la-Garenne 27599
Suzay 27625
Vézillon 27683
Villers-sur-le-Roule 27691
Angerville-la-Campagne 27017
Arnières-sur-Iton 27020
Aulnay-sur-Iton 27023
Bois-le-Roi 27079
Boisset-les-Prévanches 27078
Bretagnolles 27111
Chambois 27032
Champ-Dolent 27141
Champigny-la-Futelaye 27144
Chavigny-Bailleul 27154
Coudres 27177
Courdemanche 27181
Croth L 27193
Ézy-sur-Eure 27230
Ferrières-Haut-Clocher L 27238
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 98 Foucrainville 27250
Fresney 27271
Garennes-sur-Eure | 27278
Gaudreville-la-Rivière 27281
Glisolles 27287
Grossœuvre | | 27301
Gulchainville 27306
| llliers-l'Évêque 27350
lvry-la-Bataille 27355
| Jumelles | 27360
La Baronnie 27277
La Boissière 27078
La Bonneville-sur-Hon 27082
La Couture-Boussey 27183
La Forêt-du-Parc 27256
La Trinité 27950
Le Cormier 27171
| Le Plessis-Grohan 27464
Le Val-David 27568
Les Authieux 27027
Les Baux-Sainte-Croix 27044
Les Ventes 27678
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 99 L'Habit 27309
Lignerolles 27368
Louye 27376
Marcilly-sur-Eure 27391 |
Mesnil-sur-l'Estrée 27406
Mouettes 27419
Mousseaux-Neuville 27421
Muzy 27423
Prey 27478
Saint-André-de-l'Eure 27507
Saint-Georges-Motel 27543
Saint-Germain-de-Fresney 27544
Le cernain sur-Aure 27548
Saint-Laurent-des-Bois 27555
Saint-Luc 27560
Serez 27251
EOLE 6 : Evreux Code INSEE
Aviron 27091
Bacquepuis 27033
Bernienville 27057
Brosville 27118
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 100 Caugé 27132
Claville L 27181
Dardez 27200
Émalleville a 27216
Évreux 27220
Fauville 27234
| Gauciel L 27280
Gauville-la-Campagne 27282
Gravigny 27290
| Huest 27347 :
Irreville 27353
La Chapelle-du-Bols-des-Faux 27147 |
Le Boulayÿ-Morin 27099 |
Le Mesnil-Fuguet L 27401
Le-Vieil-Evreux 27584
| Miserey 27410 |
Normanville | 27480
Parville 27451 1
Reuilly 27489
| Sacquenville 27504
| Saint-Germain-des-Angles 27546
Saint-Martin-la-Campagne 27570
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 101 Saint-Sébastien-de-Morsent 27502
Sassey 27615
Tourneville 27652
EOLE 7 : Louviers Code INSEE
Acquigny 27003
Amfreville-sur-Iton 27014
Andé 27015
Connelles 27158
| Crasville 27184
Criquebeuf-sur-Seine 27188
Daubeuf-près-Vatteville 27202
Fontaine-Bellenger 27240
Herqueville 27330
Heudebouville 27332
Heudreville-sur-Eure 27335
Heuqueville 27337 1
Hondouville 27339 |
Igoville 27348
incarvill 27351
La Haye-te-Comts 27321
La Vacherie 27866
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 102 Le Mesnil-Jourdain 27403
d'Iton
Le Vaudreuil 27528
Léry 27365
| Les Damps 27106
| Louviers 27375
Martot 27394
Muids 27422
Pinterville 27456 |
Pont-de-l'Arche 27469
Porte-Joie 27471
Poses 27474
Quatremare 27483
Saint-Étienne-du-Vauvray 27597
Saint-Pierre-du-Vauvray 27508
Surville 27524
Terres de Bord 27412
Tournedos-sur-Seine 27651
Lrade-Reut 27701
Vatteville 27673
Vironvay 27697
EOLE 8 : Verneull-sur-Avre-et- Code INSEE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 103 Acon 27002
Ambenay 27009
Armentières-sur-Avre 27019
Bâlines 27038
Beaubray 27047
| Bémécourt 27054
Bois-Anzeray 27068
Bois-Arnauit 27069
Bois-Normand-près-Lyre 27075
Bourth no |
Breteuil 27112
Breuxsur-Avre | 27115
Buis-sur-Damville 27416
| Burey 700 |
| Chaise-Dieu-du-Theil 27137
Échambord 27139
Champignolles 27149
Chennebrun 27155
Chéronviliers 27156
Collandres-Quincarnon 27162
Conches-en-Ouche 27155
27182 Courteilles
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 104 Droisy mo |
| Faverolies-la-Campagne | | 27235
| Gournay-le-Guérin 27291
Grandvilliers | 27297
Juignettes | 27359
La Croisille 27180
La Ferrière-sur-Risle | 27240
La Madeleine-de-Nonancourt 27378
La Neuve-Lyre 27431
La Vieille-Lyre 27685 |
[Le Fidetire 27242 :
Le Fresne 27258
Le Lesme 27565
Le Mesnil-Hardray 27402 |
Les Baril | 27038
a. Baux-de-Breteuil 27049
| Les Bottereaux 27096
L'Hosmes 27341
— ——|
Louversey 27374
Mandres | 27383
Marbois | 27257
Marcilly-la-Campagne 27390
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 105 Mesnils-sur-Iton 27198
Moisville 27411
Nagel-Séez-Mesnil 27424
Neaufles-Auvergny 27427
| Nogent-le-Sec 2836 |
Nonancourt 27438
orvaux 27447
Piseux 27457
Portes | 27472
Pullay 27481
[Run 27491
Rugles 27502
Saint-Antonin-de-Sommaire 27508
Saint-Christophe-sur-Avre 27521
|Saint-Élier 27535
Sainte-Marie-d'Attez 27578
| Sainte-Marthe 2156
Saint-Victor-sur-Avre 27510
Sébécourt 27618
Sylvains-tès-Moulins | 27693
Tillières-sur-Avre | 27643
27679 Verneuil d'Avre et d'Iton
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 106 EOLE 9 : Le Neubourg Code INSEE
Aclou 27001
Amfreville-Saint-Amand 27011
Barc 27037
Barquet 27040
Beaumontel 27050
Beaumont-le-Roger 27051
Bérengeville-la-Campagne 27055
Berville-la-Campagne 27063
Bosrobert 27095
Bosroumois 27090
Bray : 27109
Brionne 27116
Calleville 27125
Canappeville 27127
Cesseville 27135
Combon 27164
Crestot 27185
Criquebeuf-la-Campagne 27184
Crosville-la-Vieille 27192
Daubeuf-la-Campagne 27201
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 107 Écardenville-la-Campagne 27210
Écauville 27212 |
Ecquetot 27215
Émanville 27217
Épégard | 0
Épreville-près-le-Neubourg 27224
Feuguerolles 27241
(Fouqueville ns | |
Goupillières 27290 :
Grand Bourgtheroulde 27105 |
LL veron-sémervie 27298
Grosley-sur-Risle 27300
Harcourt 27311
Hectomare 27327
Houetteville 27342
lville 27354
Le Harengère 21313 |
La Haye-de-Calleville 27318
La Haye-du-Theil 27320
Le Haye-Malherbe 27322
[La Neuville-du-Bosc 27432
La Pyle 27482
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 108 La Saussaye 27616
Launay EL 27364
Le Bec-Hellouin 27052
La bectromss L 27053
| Le Bosc du Theil 27302
Le Neubourg 27428
M Plessis-Sainte-Opportune 27466
Le Thuïit de l'Oison 27638 |
| Le Tilleul-Lambert 27641 |
| Le Tilleul-Othon 27642
Le Tremblay-Omonville 27658
Le Troncq 27663
Les Monts du Roumois 27062 1
Malleville-sur-le-Bec 27380
Mandeville 27382
Marbeuf 27389
| Nassandres sur Risle | 27425 | | —— + —
Ormes | 27446
Pont-Authou a 27468
Quittebeuf 27486
Romilly-la-Puthenaye 27492
Rouge-Perriers | | 27a08
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 109 Saint-Aubin-d'Écrosville 27511
Saint-Cyr-la-Campagne 27529
Saint-Denis-des-Monts 27531
Saint-Didier-des-Bois 27534
Sainte-Colombe-la-Commanderie 27524
saint-Éloi-de-Fourques 27536
Sainte-Opportune-du-Bosc 27576
| Saint-Germain-de-Pasquier 27SES
| Saint-Meslin-du-Bosc 27572
Saint-Ouen-de-Pontcheuil 27579
Saint-Ouen-du-Tilleul 27582
Saint-Paul-de-Fourques 27584
Saint-Pierre-des-Fleurs 27593
Saint-Pierre-du-Bosguérard 27595
Surtauville 27623
Thibouville 27630
Tilleul-Dame-Agnès "\ÿ
Tournedos-Bois-Hubert 27650
Tourville-la-Campagne 27654
|Venon 27677
| Villettes 27682
Villez-sur-le-Neubourg 27695
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 110 Vitot 27698
Vraiville 27700
EOLE 10 : Bernay Code INSEE
Barville 27042
Bazoques 27046
Bernay 27056
Berthouville 27061
Boisney 27074
Boissy-Lamberville 27079
Bournainville-Fsverolles 27106
Brétigny 27113
Broglie 27117
Caorches-Saint-Nicolas 27129
Capelle-les-Grands 27130
Chamblac 27138
Corneville-la-Fouquetière 27173
Courbépine EL 27179
rucour 27207
| Duranville 27208
Ferrières-Saint-Hilaire 27239
Folleville 27248 L
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 111 Fontaine-l'Abbé | 27251 |
Fontalne-la-Louvet | 27252 |
E=——
Franqueville 27266 |
GWenville m6 |
| Grand-Camp L 27295
| Hecmanville L 27325
Heudreville-en-Lieuvin 23
La Chapelle-Gauthier 2748
La Chapelle-Hareng 27149 |
La Goulafrière 27289
La Haye-Saint-Sylvestre | 27323
| La Houssaye 27345 |
La Trinité-de-Réville 27660
| Le Favril | 27237
Le Noyer-en-Ouche 27444
Le Planquay 2262
| Le Theil-Nolent 27627
| Les Places L 27459
Livet-sur-Authou 27371
Malouy 27381
Mélicourt | 27395 |
Menneval 27398
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 112 Mesnie-Ouche 27049 |
Mesnil-Rousset 27404 |
| Montreuï-l'Argié 27414 |
Morsan 27418 |
Neuvile-sur-Authou 27433
Notre-Dame-d'Épine 27441 |
Notre-Dame-du-Hamel 27442
Piencourt 27455 |
Plainville 27460
Plasnes mass |
Saint-Agnan-de-Cernières 27505
Saint-Aubin-de-Scellon 27512
Saint-Aubin-du-Thenney 27514 :
Saint-Aubin-le-Vertueux Co 27516
| aint-ctair-d'Arcey 27523
Saint-Cyr-de-Salerne 27527
Saint-Denis-d'Augerons 27530
Saint-Germain-la-Campagne 27547 I
Salnt-Jean-du-Thenney 27552
Saint-Laurent-du-Tencement 27556
Saint-Léger-de-Rôtes 27557
Saint-Mards-de-Fresne 27564
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 113 Saint-Martin-du-Tilleul 27569
Saint-Pierre-de-Cernières 27590
Saint-Pierre-de-Salerne 27592
Saint-Quentin-des-Isles 27600
Saint-Victor-de-Chrétienville 27608
Saint-Victor-d'Épine 27609
Saint-Vincent-du-Boulay 27613
Serquigny 27622
Thiberville 27629
Valailles 27667
Verneusses 27680
EOLE 11 : Pont-Audemer Code INSEE
Alzier 27006
Anneville-Ambourville 27020
Appeville-Annebault 27016
Asnières 27021 L
Authou 27028
Bailleul-la-Vallée 27035
Bardouvile 76056
arneviie-sur seine 27039
Bervile-sur-Mer 27064
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 114 Berville-sur-Seine 27088
Î
Beuzeville 27065
| Boissey-le-Châtel 27077
Bonneville-Aptot 27083
Bosgouet 27089 |
Boulleville L mon |
Bouquelon 27101
Bouquetot 27102 |
Bourg-Achard 27103
| Bourneviile-Sainte-Croix 27107
Brestot 27110
Campigny 27126
Caumont 27133
Cauverville-en-Roumois 27134
Colletot 27163
Condé-sur-Risle L 27167
| Contevile me |
| Cormeilles 27170
Corneville-sur-Risle 27174
Écaquelon 27209
Épaignes L 27218
Épreville-en-Lieuvin h 27222
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 115 Étréville 27227
Éturqueraye 27228
ratouvile-G restain 27233
Flquefleur-Équeinvill 27243
| Flancourt-Crescy-en-Roumois | 27085
Fort-Moville 27258
Foulbec 27260
Fourmetot 27263
Freneuse-sur-Risle 27267
Fresne-Cauverville 27269
| Glos-sur-Risie 27288
| Hauville | 27316 | —+
Honguemare-Guenouville 27340
Hevite-sur-Montfort | 27349
La Chapelle-Bayvel 27146
La Haye-Aubrée 27317
La Haye-de-Routot 27319
La Lande-Saint-Léger 27361
La Noë-Poutain 27435
La Poterie-Mathieu | 27475
La Trinité-de-Thouberville 27661
Le Bois-Hellain 27071
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 116 Le Landin 27363
L Torpt 27646
Les Préaux 27476
Lieurey 27367
Manneville-la-Raoult 27384
Manneville-sur-Risle 27385
Marais-Vernier 27388
Martainville 27393
Mauny | 76419
Montfort-sur-Risle | 27413
Morainville-Jouveaux 27415
Noards 27434
Pont-Audemer | 27467
Quillebeuf-sur-Seine 27485
Rougemontiers 27497
Routot 27497
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 21518
Saint-Benoit-des-Ombres 27520
Salnt-Christophe-sur-Condé 27522
Sainte-Opportune-la-Mare 27577
Saint-Étienne-l'Allier 27538
eu 27541 | Saint-Georges-du-Mesnil
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 117 Saint-Maclou
Saint-Pierre-des-1fs
Saint-Pierre-du-Val
Saint-Siméon
ns
Saint-Georges-du-Vièvre 27542
Saint-Germain-Village 27549
| Saint-Grégoire-du-Vièvre 27550
| Saint-Jean-de-la-Léqueraye 27551
| Saint-Léger-du-Gennetey 27558
, 27561
Saint-Mards-de-Blacarville 27563
Saint-Martin-Saint-Firmin 27571
Saint-Ouen-des-Champs 27581
Saint-Ouen-de-Thouberville 27580
Saint-Philbert-sur-Boissey 27586
| Saint-Philbert-sur-Risle 27587
Saint-Pierre-de-Cormeilles 27591
27594
27597
Saint-Samson-de-la-Roque 27601
27603
Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27604
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 27605
27606 | Saint-Symphorien
| Saint-Thurien
| Selles
27607
27620
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 118 Thénouville 27089
Thierville L 27631 |
Tocqueville : 27645 |
Tourville-sur-Pont-Audemer 27655 |
Toutainville 21656 ||
Tounill 27657
Triqueville 27662
Trouville-la-Haule 27665
Valletot 27666
Vannecrocq 27671
Vieux-Port 27686
Volscreville 27699
Yville-sur-Seine 76759
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 119 Annexe 3 : Liste des communes dans chaque secteur de la Manche
(Communes nouvelles au 1° janvier 2018)
Secteur RE Code Insee
Equeurdreville 50077
Breuville 50079
| Cherbourg-en-Cotentin 50129
Couville 50149
Digosville 50162
Hardinvast 50230
À Mesnil-au-Val 50305
Lortinvese h 50294
Nouainville 50382
Saint-Martin-le-Gréard 50519 n
Sideville 50575
Teurthéville-Hague 50594
Tollevast 50599
Virandeville 50643
Secteur ps cpl Code Insee
Benoîtville 50045
Bricquebosq 5008 | |
Flamanville | sois4 |
Grosyville 50222
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 120 Héauville 50238
Helleville 50240
La Hague 50041
Le Rozel 50442
Les Pieux 50402
Pierreville 50401
Saint-Christophe-du-Foc 50454
Saint-Germain-le-Gaillard 50480
Siouville-Hague 50576
Sotteville 50580
Surtainville 50585
Tréauville 50604
Secteur 3 : Valognes Code Insee
Anneville-en-Saire 50013
Audoubville-la-Hubert 50021
Aumeville-Lestre 50022
Auvers 50023
Azeville 50026
Barfleur 50030
Barneville-Carteret 50031
Baubigny 50033 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 121 Besneville 50049
Beuzeville-la-Bastille 50052
Biniville | | 50055
Blosville | 50059
Boutteville 50070
Bricquebec-en-Cotentin 50082
Brillevast 50086
Brix | 50087
Brucheville 50089
Canteloup | 50096
Carentan les Marais 50099
Carneville 50101
Larquabut 50103
Écattevile Il 50105
Catz | 50107
Clitourps | 50135
Colomby | 50138
Crasville 50150
Crosville-sur-Douve 50156
Écausseville 50169
Émondeville 50172
Éroudeville 50175
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 122 Étienville 50177
Fermanville 50178
Fierville-les-Mines | 50183
Rottemarvile - 50186
Fontenay-sur-Mer 50190
Fresville 50194
Gatteville-le-Phare 50196
Golleville 50207
Gonneville-Le Theil 50209
Hauttevile-Bocage 50233
Hémevez 50241
Hiesville 50246
Huberville | 50251
Joganvill : | 50258
La Bonneville 50064
La Haye-d'Ectot 50235
La Pernelle 50395
Le Ham | | 50227
Le Mesnil 50299
Le Vast 50619
Le Vicel . 50633
50332 Les Moitiers-d'Allonne
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 123 Lestre | 50268
L'Étang-Bertrand | 50176
Liesville-sur-Douve 50269
Lieusaint 50270
Magneville | 50285
Maupertus-sur-Mer 50296
Méautis | 50298
Montaigu-la-Brisette | 50335
Montebourg | 50341
Montfarville | 50342
Morsalines 50358
Morville 50360
Négreville | 50369
| Néhou | 50370
Neuville-au-Plain | 50373
Neuville-en-Beaumont | 50374
Octeville-l'Avenel 50384
Orglandes 50387
Ozeville | 50390
Picauville 50400
Portbal L 50412
Quettehou L 50417
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 124 Quinéville 50421
Rauville-la-Bigot 50425
Rauville-la-Place 50426
Ravenoville 50427
Reigneville-Bocage 50430
Réville 50433
Rocheville L | 50435
Saint-André-de-Bohon 50445
Saint-Cyr 50461
[sainte-Coiombe oo 50457
Sainte-Geneviève 50469
Sainte-Marie-du-Mont 50509
Sainte-Mère-Église 50523
Saint-Floxel 50467
Saint-Georges-de-la-Rivière 50471
Saint-Germain-de-Tournebut 50478
Saint-Germain-de-Varreville 50479
[Saint-Haire-Petitvile EH 50485
Saint-Jacques-de-Néhou 50486
Saint-Jean-de-la-Rivière 50490
Saint-Joseph 50498
Saint-Lô-d'Ourville 50503
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 125 Saint-Marcouf 50507
Saint-Martin-d'Audouville 50511
| saint-Martin-de-Va rreville 50517
| Saint-Maurice-en-Cotentin 50522
| Saint-Pierre-d'Arthéglise 50536
| Saint-Pierre-Église 50539
| Saint-Sauveur-le-Vicomte 50551
| Saint-Vaast-la-Hougue 50562
Saussemesnil 50567
| Sébeville 50571
| Sénoville 50572
Sortosville 50578
| Sortosville-en-Beaumont 50577
Sottevast 50579
| Taillepied 50587
Tamerville 50588
| Teurthéville-Bocage 50593
| Théville 50596
| Tocqueville 50598
| Turqueville 50609
Urville 50610
Valcanville 50613
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 126 Valognes 50615
Varouville 50618
Vaudreville 50621
Vicq-sur-Mer 50142
Videcosville 50634
Vierville 50636
Yvetot-Bocage 50648
Secteur 4 : Saint-Lô Code Insee
Agneaux 50002
Airel 50004
Là mieny 50006
Baudre 50034
Beaucoudray 50039
Bérigny 50046
Beuvrigny 50050
Biéville 50054
Bourgvallées 50546
Cametours 50093
Canisy 50095
Carantilly 50098
Cavigny 50106
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 127 Cerisy-la-Forêt 50110
Cerisy-le-Salle Ce 50111
Condé-sur-Vire | 50139 L
Couvains 50148 |
Dangy 50159
Domjean 50164
ourneaur 50192
Louvets | 50214
Graignes-Mesni-Angt | 50216
La Barre-de-Semilly | | 500 |
La Luzerne 50283 |
La Meauffe 50297
[Lamberville 50261
Le Dézert sust |
| Le Hommet-d'Arthenay 50248
We Mesnil-Amey 50302
| Le MesniEury 50310
| Le Mesnil-Herman : 50313 |
Le MesnikRouxelin || 50321
Le Mesnil-Véneron 50324
Le Perron 50398
arieny-e-Lozon 50292
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 128 Montmartin-en-Graignes
Montrabot
50348
50351
Montreuil-sur-Lozon 50352
Moon-sur-Elle 50356
Moyon Villages 50363
| Notre-Dame-de-Cenilly 50378
Pont-Hébert 50409
Quibou 50420
| Rampan 50423
Remilly les Marais 50431
Saint-Amand-Villages | h 50444
|Saint-André-de-l'Épine : 50446
Saint-Clair-sur-l'Elle 50455
Sainte-Suzanne-sur-Vire 50556
Saint-Fromond 5o46s |
saint-Georges-d'Ele 50473
Saint-Georges-Montcocq 50475
Saint-Germain-d'Elle 50476
Saint-Gilles | 50483
Saint-Jean-de-Daye 50488
Salnt-Jean-d'Elle 50492
Saint-Jean-de-Savigny 50491
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 129 Saint-Lô 50502
Saint-Louet-sur-Vire 50504
Saint-Martin-de-Bonfossé 50512
Saint-Martin-de-Cenilly 50513
Saint-Plerre-de-Semilly 50538
Saint-Vigor-des-Monts 50563
Soulles 50581
Tessy Bocage 50592
Thèreval 50239
Torigny-les-Villes 50601
Tribehou 50606
Villiers-Fossard 50641
Secteur 5 : Coutances Code insee
Agon-Coutainville 50003
Ancteville 50007
Anneville-sur-Mer D ep014
Annoville 50015
Appeville 50016
Auxais 50024
Baupte 50036
Belval 50044
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 130 Blainville-sur-Mer
Brainville 50072
Bréhal 50076
Bretteville-sur-Ay 50078
Bréville-sur-Mer 50081 |
Bricqueville-la-Blouette 50084
Bricqueville-sur-Mer 50085
Cambernon 50092
| Camprond 50094
Canville-le-Rocque 50097
Cérences 50109
Chanteloup 50120
| Contrières 50140
Coudeville-sur-Mer 50143
| Courcy 50145 | |
Coutances 50147
Créances 50151
Denneville 50160
Dovie 50166
Feugères 50181
Gavray 50197
Geffosses 50198
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 131 Gonfreville 50208
Lcorges 50210
Gouville sur Mer 50215
Gratot 50219
Grimesni 50221
Guéhébert | 50223
Hauteville-la-Guichard 50232
Hauteville-sur-Mer _
Hérenguerville 50244
Heugueville-sur:Sienne 50243
| Hudimesnil 50252
| La Baleine 50028
La Feuillie | 50182
| La Haye | 50236
La Meurdraquière 50327
50438 La Ronde-Haye
La Vendelée 50624
Laulne
Le Loreur
Le Lorey
50265
50278
Le Mesnil-Amand
Le Mesnil-Aubert
50279
50301
50304
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 132 Le Mesnilbus 50308
Le Mesnil-Garnier 50311
Le Mesnil-Rogues 50320 .
Le Mesni-Villeman 50326
Le Plessis-Lastelle 50405
Lengronne 50266 |
Lessay 50267
Lingreville 50272
]
Longueville 50277
Marchésieux 50289
Millières 50328
Montaigu-les-Bois 50336 |
Montcuit 50340 h
Monthuchor 50345 |
Montmartin-sur-Mer 50349
Montpinchon 50350
Montsenelle 50273
Montsurvent 50354 |
Muneville-le-Bingard 50364
Muneville-sur-Mer 50365
Nay 50368
| Neufmesnil L 50372
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 133 Nicorps 50376
Orval sur Sienne 50388
Ouville L 50389
Périers 50394
Pirou 50403
Quettreville-sur-Sienne 50419
Raids 50422
Regnéville-sur-Mer 509 |
Roncey 50437
Saint-Aubin-du-Perron 50449 |
Saint-Denis-le-Gast 50463
Saint-Denis-le-Vêtu 50464
Saint-Germain-sur-Ay 50481
Saint-Germain-sur-Sèves 50482
Saint-Malo-de-la-Lande 50506
Saint-Martin-d'Aubigny 50510
Saint-Michel-de-la-Pierre 50524 |
| Saint-Nicoles-de-Plerrepont 50528
Saint-Patrice-de-Claids 50533
Saint-Pierre-de-Coutances 50537
Saint-Sauveur-de-Pierrepont sos ||
Saint-Sauveur-la-Pommeraye 50549
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 134 Saint-Sauveur-Lendelin 50550
Saint-Sébastien-de-Raids 50552
Saussey 50568
| Savigny 50569
Servigny LL : 50573
Sourdeval-les-Bois 50583
Terres et Marals 50564
Tourville-sur-Sienne 50603
Trelly 50605
Varenguebec 50617
Vaudrimesnil h 50622
Ver : 50626
Vesly 50629
Secteur 6 : Granville Code insee
Anctoville-sur-Boscq 50008
Donville-les-Bains 50165
Granville 50218
Saint-Aubin-des-Préaux 50447
| Saint-Pair-eur-Mer 50532
Saint-Planchers 50541
Yauelon 50647
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 135 Secteur 7 : Avranches Code Insee
Aucey-la-Plaine 50015
Avranches 50025
Bacilly 50027
Beauchamps 50038
Beauvoir 50042
Beston 50048
Boisyvon 50062
Bourguenolles 50069
Brécey 50074
Carolles 50102
Céaux 50108
Champeaux 50117
Champrepus 50118
Chavoy 50126
Chérencé-le-Héron 50130
Coulouvray-Boisbenäâtre 50144
Courtils 50146
Crollon 50155
Cuves 50158
Dragey-Ronthon 50167
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 136 Ducey-Les Chéris 50168
Équilly 50174
Fleury 50185
Follleny | 50188
Genêts 50199
Hambye 50228
| Hamelin 50229
Hocquigny 50247
Huisnes-sur-Mer L 50253
Juilley h 50259
Jullouville 50066
La Bloutière 50060
La Chaise-Baudouin 50112
La Chapelle-Cécelin 50121
La Chapelle-Urée 50124
| La Colombe 50137
La Godefroy h 50205
Le Gohannière 50206
La Haye-Bellefond 50234
La Haye-Pesnel 50237
La Lande-d'Airou
La Lucerne-d'Outremer
50262
50281
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 137 |
La Mouche 50361
La Trinité 50607 h
Le Grand-Celland 50217
Le Gippon 50115
| Le Guislain 50225
| Le Luot L 50282
Le Mesnil-Ozenne 50317
D =!
Le Mont-Saint-Michel 50353
Le Parc 50525 |
Le Petit-Celland 50399
IA Tanu 50590
| Le Val-Saint-Père 50616
Les Cresnays 50152
Les Loges-sur-Brécey 50275
Loti 50276
Marcey-les-Grèves 50288
Marc 50290
Margueray 50291
Maupertuis 50295
Montabot 50334
Montbray sos |
Mont 50347 Montjoie-Saint-Martin
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 138 Morigny 50357
Notre-Dame-de-Livoye 50379
Percy-en-Normandie 50393
Poilley 50407
Pontaubault h L 50408
Pontorson 50410
Ponts 50411
précey 50413
Sacey : 50443
Saint-Aubin-de-Terregatte 50448
| Saint-Brice 50451 1
Éabite Cécie | souss |
Saint-Georges-de-Livoye 50472
Saint-James 50487
Saint-Jean-de-la-Haïize 50489
Saint-Jean-des-Champs 50493
saint-Jean-du-Corai-des-Bois 50495
Saint-Jean-le-Thomas 50496
Saint-Laurent-de-Cuves : 50499
Saimt-Laurent-de-Terregatte 50500
| Saint-Loup 50505
Saint-Martin-des-Champs 50516
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 139 Saint-Martin-le-Bouillant 50518
saint-Maur
Saint-Nicolas-des-Bois 50529
Saint-Ovin 50531
Saint-Pierre-Langers 50540
Salnt-Quentin-sur-le-Homme 50543
Saint-Senier-de-Beuvron 50553
Saint-Senier-sous-Avranches 50554
Sartilly-Baie-Bocage 50565
Servon 50574
Subligny 50584
Tanis 50589
Tirepied 50597
Vains 50612
Vernix 50628
Villebaudon 50637
Villedieu-les-Poëles-Rouffigny 50639
Secteur 8: pe LUE Hilaire Code Insee
d'Isigny
Barenton 50025
Beauficel 50040
| Brouains | 50088
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 140 Buais-les-Monts 50090
Chauleu | sos
Gathemo 50195
Ger 50200
Grandparigny | 50391
Isigny-le-Buat 50256
| Juvigny es Vallées 50260
Le penty | 50263
Le Fresne-Poret 50193
| Le Mesnil-Adelée 50300
h Mesnil-Gilbert 50312
Le Mesnillard _ 50515 |
Le Neufbourg 50371
Le Teilleul 50591
Les Loges-Marchis 50274
Lingenrd L 50271
Mortain-Bocage 50359
Moulines 50362
Perriers-en-Beaufice | 50397
Reffuveille 50428
Romagny Fontenay 50436
Saint-Barthélemy 50450
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 141 Saint-Brice-de-Landelles 50452
Saint-Clément-Rancoudray 50456
Saint-Cyr-du-Bailleul 50462
Saint-Georges-de-Rouelley 50474
Saint-Hilaire-du-Harcouët 50484
Saint-Michel-de-Montjoie 50525
Saint-Pois 50542
Savigny-le-Vieux 50570
Sourdeval 50582
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 142 Annexe 4 : Liste des communes dans chaque secteur de l'Orne
(Communes nouvelles au 1° janvier 2018)
Secteur 1 : Alençon Code insee
Alençon 61001
Carrouges | 61074
Cerise | 61077
Chahains 61080
Ciral 61107
Colombiers 61111
Condé-sur-Sarthe 61117
Cuissai 61141
Damigny | 61143
Écouves 61341
Fontenai-les-Louvets 61172
| Gandetain | 61182
| Hauterive 61202
Héloup 61203
La Ferrière-Bochard 61165
La Lande-de-Goult 61216
—_—_— ns a
La Roche-Mabile 61350
Lalacelle a 61213
Larré 61224
Le Bouillon 61056
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 143 Le Cercueil 61076
Le Ménil-Broût 61261
Livaie 61228
Longuenoë | 61231
Une 61234
Ménil-Erreux L 61263
Mieuxcé 61279
Neuilly-le-Bisson 61304
Pacé 61321
Rouperroux 61357
Saint-Céneri-le-Gérei 61372
Saint-Denis-sur-Sarthon 61382
Saint-Didier-sous-Écouves 61383
Saint-Ellier-les-Bois 61384
Sainte-Marguerite-de-Carrouges 61419
Saint-Germain-du-Corbéis 61397
| Saint-Gervais-du-Perron 61400
saint-Hilaire-le-Gérard 61403
Saint-Martin-des-Landes 61424
Saint-Nicolas-des-Bois 61433
Saint-Sauveur-de-Carrouges 61453
Semallé é1467
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 144 Tanville 61480
Valframbert 61497
Avrilly 61021
Bagnoles de l'Orne Normandie 61483
Banvou 61024
Beauvain 61035
Ceaucé 61075
Champsecret 61091
Domfront-en-Poiraie 61145
Dompierre LL 61146
Joué-du-Bois 61209
Juvigny-Val-d'Andaines 61211
La Chaux 61104
La Coulonche 61124 |
La Ferté-Macé 61168
La Motte-Fouquet 61295
=
Le Champ-de-la-Pierre 61085
Le Grais L “ouss ||
Les Monts d'Andaine 61463
Lonley-l'Abbaye 61232
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 145 Lonlay-le-Tesson 61233
Magny-le-Désert 61243
Mantilly 61248
Méhoudin 61257
Passais-Village 61324
Perrou 61326
Rives-D'Aindaines 61096
Saint-Bômer-les-Forges 61369
Saint-Brice L 61370
Saint-Fraimbault 61387
Saint-Georges-d'Annebecq | 61390
Saint-Gilles-des-Marais 61401
Saint-Mars-d'Égrenne 61421
Saint-Martin-l'Aiguillon 61427
Saint-Ouen-le-Brisoult 61439
Saint-Patrice-du-Désert 61442
Saint-Roch-sur-Égrenne 61452
Tessé-Froulay 61482
Torchamp 61487
Secteur 3 : Flers Code Insee
Athis-Val de Rouvre 61007
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 146 Aubusson 61011
| Bellou-en-Houlme 61040
Berjou 61044
Briouze 61063
Cahan 10e
Lcatieny | 61070
Cerisy-Belle-Étoile 61078
Chanu 61093
Craméni 61137
Durcet 61148
Échalou 61149
Flers h 61169
ps Bazoque 61030
[La Chapelle-au-Moine 61094
La Chapelle-Biche 61095
La Ferrière-aux-Étangs h 61163
M Lande-Patry 61218
| La Lande-Saint-Siméon 61219
La Selle-la-Forge 61466
Landigou 61221
| Landisacq 61222
Le Châtellier a 61102
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 147 Le Ménil-Ciboult 61262
Le Ménil-de-Briouze 61260
Lignou 07 |
| Ménit-Hubert:sur Orne 61269
Messei 61278
Moncy 61281
| Montilly-sur-Noireau 61287
Montsecret-Clairefougère 61292
Pot 61332
Saint-André-de-Briouze 61361
Saint-André-de-Messei 61362
Saint-Christophe-de-Chaulieu 61374
| Saint-Clair-de-Halouze 61376
Sainte-Honorine-la-Chardonne 61407
Sainte-Honorine-la-Guillaume 61408
| Sainte-Opportune 61436
| Saint-Georges-des-Groseillers 61391
| Saint-Hilaire-de-Briouze 61402
Saint-Paul sas |
Saint-Philbert-sur-Orne 61444
Saint-Pierre-d'Entremont 61445
Saint-Pierre-du-Regard 61447
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 148 | Saint-Quentin-les-Chardonnets 61451
Saires-la-Verrerie 61459
Tinchebray-Bocage 61486 |
Secteur 4 : Argentan Code insee
Almenêches 61002
Argentan 61006
Aunou-le-Faucon 61014
Aunou-sur-Orne 61015
Avoine 61020
Bailleul 61023
Bazoches-au-Houlme 61028
Belfonds 61036
Boischampré 61375
Boissei-la-Lande 61049
Boitron 61051
Boucé 61055
Brieux 61062
Bursard 61068
Chailloué 61081
Champcerie 61084
Commeaux 61114
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 149 Coudehard 61120
| Coulonces 61123
|Écorches 61152
Écouché-les-Vallées 61153
Essay 61156
Faverolles 61158
Fleuré 61170
Fontaine-les-Bassets 61171
Fontenai-sur-Orne eur
Francheville 61176
Giel-Courteilles 61189
Ginai 61190
coutrem en Auge 61474
Guêprei 61197
Hablovile 61199
Joué-du-Plain 61210
Juvigny-sur-Orne 61212
| La Bellière 61039
La Chapelle-près-Sées 61098
La Ferrière-Béchet L 61164
La Lande-de-Lougé 61217
Le Chäteau-d'Almenêches 61101
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 150 Le Ménil-Scelleur 61271
Le Pin-au-Haras 61328
Le Renouard L 61346
Les Champeaux 61086
Les Yveteaux 61512
Lougé-sur-Maire 61237
Louvières-en-Auge 61238
Macé Co 61240
Médavy h 61256
Ménil-Gondouin 61265
Ménil-Hermei 61267
Ménil-Vin h 61273
Merri 61276
Montabard 61283
Montmerrei 61288
Fr -. | 61289
Montreuil-au-Houlme 61290
Montreuil-la-Cambe 61291
Monts-sur-Orne 61194
Mortrée. 61294
Moulins-sur-Orne 61298
Neauphe-sous-Essal 61301
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 151 Neauphe-sur-Dive 61302
|
Nécy 61303
Neuvy-au-Houlme 61308
| Occagnes 61314
Ommoy 61316
Putanges-le-Lac 61339
Rânes 61344
RI 61349
Rônaï L 61352
Sal 61358
Saint-Brice-sous-Rânes 61371
Sainte-Marie-la-Robert 61420
Saint-Gervais-des-Sablons 61399
| Saint-Lambert-sur-Dive | 61413
Sarceaux 61462
Sées 61464
Sévigny 61472
| Sevrai 61473
rariques 61479
| Tournai-sur-Dive 61490
Trun 61494
| \reux-Pont 61503
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 152 Villedieu-lès-Bailleul | 61505 |
Secteur 5 : L'Aigle Code insee
Aube 61008
Aubry-le-Panthou 61010
Auguaise 61012
Avernes-Saint-Gourgon 61018
Beaufai 61032
Beaulieu 61034
Bonnefoi co |
Bonsmoulins 61053
Brethel 61060
Brullemail 61064
Camembert 61071
Canapville 61072
Champ-Haut 61088
Champosoult 61089
Chandai 61092
Chaumont 61103
Cisai-Saint-Aubin 61108
Coumer | oo 61122
Coulonges-sur-Sarthe 61126
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 153 Courtomer 61133
| Croisilles 61138
Crouttes 61139
Crulai 61140
Échauffour 61150
| Écorcei 61151
Fay 61159
Ferrières-la-Verrerie 61166
Fresnay-le-Samson 61180
Gacé 61181
Gprée 61183
| Godisson 61192
Guerquesalles 61198
[
frai 61208
La Chapelle-Viel 61100
La Ferrière-au-Doyen 61162
La Ferté-en-Ouche 61167
La Fresnale-Fayel 61178
La Genevraie eus
IR Gonfrière 61193
La Trinité-des-Laitiers
L'Aigle
61493
61214
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 154 Le Bosc-Renoult
—
Le Chalange
61054
61082
Le Ménil-Bérard 61259
Le Ménil-Guyon 61266
Le Ménil-Vicomte 61272
Le Merlerault 61275 |
Le Plantis | 61331 |
Le Sap-André 61461
Les Aspres 61422
Les Authieux-du-Puits 61017
Les Genettes 61187
Lignères 61225
Mahéru 61244
Mardilly 61252
EMenitrroger h 61264
MéniLHubert-en-Exmes 61268
Moulins-la-Marche 61297
Neuville-sur-Touques 61307 |
Nonant-le-Pin L ao |
Orgères L 61317
Planches 61330
Pontchardon 61333
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 155 Rai 61342
Résenlieu 61347
Roiville 61351
Saint-Agnan-sur-Sarthe 61360 |
| Saint-Aquilin-de-Corbion 61363
Saint-Aubin-de-Bonneval 61366
Saint-Aubin-de-Courteraie 61367 L
Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe 61389
| Saint-Evroult-de-Montfort 61385
Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois | 61386
Saint-Germain-d'Aunay 61392
Saint-Germain-de-Clairefeuille 61393
Saint-Germain-le-Vieux 61398
Saint-Hilaire-sur-Risle 61406
Saint-Léonard-des-Parcs 61416
| saint-Martin-d'Écubleï 61423
sainte rtin-des-Pézerits 61425
Saint-Michel-Tubœuf 61432
Saint-Nicolas-de-Sommaire 61435
Saint-Ouen-de-Sécherouvre Su
saint-Ouen-sur-tton 61440
Saint-Pierre-des-Loges 61446
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 156 Saint-Sulpice-sur-Risle 61456
Saint-Symphorien-des-Bruyères 61457
LEup-enAuse 61460
Soligny-la-Trappe 61475
Tellières-le-Plessis 61481
Ticheville 61485
Touquettes 61488
Trémont 61492
Vimoutiers 61508
Vitrai-sous-Laigle 61510
Secteur 6 : Mortagne/Bellëme | Code insee
Appenai-sous-Bellême 61005
Aunay-les-Bois 61013
| Barville 61026
| Bazoches-sur-Hoëne 61029
Belforêt-en-Perche 61196
Bellavilliers 61037
Bellême 61038
Bellou-le-Trichard 61041
Berd'huis 61043
Lou 61046
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 157 Boëcé 61048
| Bretoncelles 61061
Buré 61066
| Bures 61067
Ceton 61079 L
Champeaux-sur-Sarthe 61087
Charencey 61429
cheri euos |
Combiot 61113 :
Corbon 61118
Coulimer 61121
Courgeon 61129
L curgecot 61130 |
Cour-Maugis sur Huisne 61050
Dame-Marie 61142
Feings 61160
Hauterive s202 |
igé 61207
| La Chapelle-Montligeon 61097
La Chapelle-Souëf 61099
Le Madeleine-Bouvet 61241
La Mesnière ur |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 158 La Ventrouze 61500
Laleu 61215
Le Mage 61242
Le Mêle-sur-Sarthe 61258
Le Pas-Saint-l'Homer 61323
Le Pin-la-Garenne 61329
Les Menus 61274
Les Ventes-de-Bourse 61499
L'Hôme-Chamondot 61206
Loisail 61229
Longny les Villages | | 61230
Marchemaisons | 61251
Mauves-sur-Huisne 61255
Montchevrel 61284
Montgaudry 61286
Mortagne-au-Perche 61293
Moutiers-au-Perche 61300
Origny-le-Roux 61319
pe rfondeval | [ 61322
Perche en Nocé | 61309
Pervenchères 61327
Pouvrai 61336
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 159 Rémalard en Perche 61345
Réveillon
Sablons sur Huisne
Saint-Aubin-d'Appenai
61348
Saint-Cyr-la-Rosière
61116
61365
61379
Saint-Denis-sur-Huisne
Sainte-Céronne-ilès-Mortagne
Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
Saint-Fulgent-des-Ormes
61381
61373
61454
61388
Saint-Germain-de-la-Coudre
Saint-Germain-de-Martigny
Saint-Germain-des-Grois
61394
61396
61395
Saint-Hilaire-le-Châtel 61404
Saint-Hilaire-sur-Erre
Saint-Jouin-de-Blavou
Saint-Julien-sur-Sarthe
61405
Saint-Langis-lès-Mortagne
61411
61412
61414
Saint-Léger-sur-Sarthe 61415
Saint-Mard-de-Réno
Saint-Martin-du-Vieux-Bellême
Saint-Pierre-la-Bruyère
Saint-Quentin-de-Blavou
61418
61426
61448
61450
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 160 Suré 61476
Tourouvre au Perche 61491
Val-au-Perche 61484
Vaunoise | 61498
Verrières 61501
Vidai 61502
Villiers-sous-Mortagne 61507
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 161 Annexe 5 : Liste des communes dans chaque secteur de Seine-Maritime
(Communes nouvelles au 1°’ Janvier 2018) h
Secteur 1 : Rouen Code insee
Bihorel 76095
Bois-Guillaume 76108
Mont-Saint-Algnan h 76451
Rouen | 76540
Bois-d'Ennebourg 76106
Bois-l'Évêque 76111
Darnétal 76212 |
| Fontaine-sous-Préaux 76273
| La Vieux-Rue 26740
Préaux 76509
Roncherolles-sur-le-Vivier 76536
Salnt-Aubin-Épinay | 76560
Saint-Jacques-sur-Darnétal 76591
|
Saint-Léger-du-Bourg-Denis 76599
Saint-Martin-du-Vivier 76617
Amfreville-la-Mi-Voie 76005
[Belbeuf | 76069 pu _
| Bonsecours 76103
Le MesniEsnard 16820
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 162 La Neuville-Chant-d'Oisel
Secteur 2 : Maromme Code Insee
Canteleu 76157
Déville-lès-Rouen 76216
Hautot-sur-Seine 76350
Hénouville L 76354 n
La Vaupalière 76728
Maromme 76410
Montigny 76446
Notre-Dame-de-Bondeville 76474
Quevillon 76513
Sahurs 76550
Saint-Jean-du-Cardonnay 76594
Saint-Martin-de-Boscherviile 76614
Saint-Pierre-de-Manneville 76634
Val-de-la-Haye 76717
Secteur 5 : BOOS Code insee
Bogs 76116
Franqueville-Saint-Plerre [7875
Fresne-le-Plan 76285
Gouy 76313
76464
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 163 76434
Mesnil-Raoul
: 76448 Montmain
76514
Quévreville-la-Poterie
: 76558 Saint-Aubin-Celloville
76753
Ymare
Secteur 6 : Rouen Sud Oissel Code insee
Grand-Couronne 76319
La Bouille 76131
Le Grand-Quevilly 76322
Le Petit-Quevilly 76498
Les Authieux-sur-le-Port-Saint- 76039
Ouen
Moulineaux 76457
Oissel 76484
Petit-Couronne 76497
Saint-Étienne-du-Rouvray 76575
Sotteviile-lès-Rouen 76681
Sotteville-sous-le-Val 76682
Tourville-la-Rivière 76705
Secteur 7 : Malaunay, Montville | Code insee
Anceaumeville 76007
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 164 Authieux-Ratiéville 76038
Beaumont-le-Hareng 76062
Bosc-Guérard-Saint-Adrien 76123
Bosc-le-Hard a 76125
| Bracquetuit 76138
Cailly 76152
Clavile-Mottevill 76177
Clères 76179
Cottévrard | 76e
Eslettes | 76245
Esteville LL 76247
Étaimpuis 76249
Fontaine-le-Bourg 76271
Fresnay-le-Long 76284
Frichemesnil 76290
Grigneuseville 76328
Grugny 76331
Houppeville : L 76367 |
isneauville 76377
La Houssaye-Béranger 76369
La Rue-Saint-Pierre 76547
| Le Bocasse 76105
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 165 Le Houlme 76366
Malaunay 76402
Mont-Cauvaire 76443
Montville 76452
Quincampoix 76517
Saint-André-sur-Callly 76555
Saint-Georges-sur-Fontaine 76580
Saint-Germain-sous-Cailly 76583
Yquebeuf 76756
Secteur 8 : Gournay Forges la Code Insee
Feuillle
Argueil 76025
Auzouville-sur-Ry 76046
Avesnes-en-Bray | 76048
Beaubec-la-Rosière 76060
Beaussault 76065
Beauvoir-en-Lyons 76067
Bézancourt 76093
Bierville 76094
(Blainville-Crevon 76100
Bois-Guilbert 76107
Boissay 76113
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 166 Bosc-Bordel 76120
Bosc-Édeline L 76121
Bosc-Hyons L 76124
Brémontier-Merval 76142
Buchy os | 76146 |
(Catenay 76163
Compainville 76185
Croisy-sur-Andelle 76201
Cuy-Saint-Fiacre | 76208
Dampierre-en-Bray 76209
Doudeauville 76218
Elbeuf-en-Bray LL 76229
Elbeuf-sur-Andelle 76230
Ernemont-la-Villette 76242
Ernemont-sur-Buchy 76243
Ferrières-en-Bray 76260
Forges-les-Eaux 76276
Fry 76292
Gaillefontaine 76295
Gancourt-Saint-Étionne 76297
Gournay-en-Bray su ||
Grelnville-sur-Ry 76316
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 167 Grumesnil
Haucourt
Haussez
76332
76343
Héronchelles
76345
Hodeng-Hodenger
=
La Bellière
La Chapelle-Saint-Ouen
+
76359
76364
76074
La Ferté-Saint-Samson
La Feuillie
La Hallotière
La Haye
Le Héron
76171
76261
76263
76338
76352
Le Mesnil-Lieubray
76358
76431
Le Thil-Riberpré
Longmesnil
76691
Longuerue
76393
Martainville-Épreville
Mauquenchy
Ménerval
Mésangueville
Mesnil-Mauger
76396
76412
76420
76423
76426
Molagnies
76432
76440 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 168 | Montroty 76450
Morgny-la-Pommeraye | 76453
| Morvite-sur-Andelle h 76455
Neuf-Marché 76463
| Nolléval 76469
| Pierreval 76502
Pommereux 76505
Rebets 76521
Roncherolles-en-Bray 76535
Rouvray-Catillon 76544
Ry 76548
Saint-Aignan-sur-Ry - 76554
Saint-Denis-le-Thiboult 76573
Sainte-Croix-sur-Buchy 76571
Saint-Germain-des-Essourts 76581
Saint-Lucien * 76601
Saint-Michel-d'Halescourt 76623
Saumont-la-Poterie 76666
| Serqueux 76672
Servaville-Salmonville 76673
Sigy-en-Bray 76676
Vieux-Manoir | 76738
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 169 Secteur 9 : Elbeuf Code Insee
Caudebec-lès-Elbeuf 76165
Cléon 76178
Elbeuf 76231
Freneuse 76282
La Londe 76391
Orival 76486 :
Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76561
Saint-Plerre-lès-Elbeuf 76640
Secteur 10 : Barentin Duclair | Code insee
Barentin 76057
Blacqueville h 76099
Bouville 76135
Cideville 6174 |
Duclair 76222 :
Émanville 76234
(Épinay-sur-Ductair 76237
Fresquiennes 76287
Goupillères 76311
Hugleville-en-Caux 76370
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 170 | Jumièges 76378
Le Mesnil-sous-Jumièges 76436
Le Trait 76709
Limésy 76385
MesniL-Pennevile L 76433
Pavilly 76495
Pissy-Pôville 76503
Roumare 76541
Sainte-Austreberthe 76566
Sainte-Marguerite-sur-Duclair 76608
Saint-Paër 76631 |
Saint-Plerre-de-Varengeville 76636
Sierville 76675
Villers-Écalles 76743
Yainville 76750
Secteur 11 : Caux-Vallées Code insee
Ancretiéville-Saint-Victor 76010
Anneville-sur-Scie 76019 |
auffay a : 76034
Auppegard 76036
Auzouville-l'Esneval 76045
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 171 Auzouville-sur-Saäne 76047
Bacqueville-en-Caux 76051
Beautot 76066
Beauval-en-Caux 76063
Belleville-en-Caux 76072
Belmesnil 76075
Bertreville-Saint-Ouen 76085
Bertrimont | 76086
Berville-en-Caux 76087
Biville-la-Baignarde 76096
ll-e-Rière 76097
Boudeville 76129
Bourdainville 76132
Bretteville-Saint-Laurent 76144
lautot 76149
Calleville-les-Deux-Églises 76153
Cressy 76191
Criquetot-sur-Longueville 76197
Criquetot-sur-Ouville jee |
| Cropus 76204
Crosville-sur-Scie 76205
Dénestanville 76214
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 172 Ectot-l'Auber 76227
Gonnetot 76306
Gonneville-sur-Scie 76308
Grémonville 76325
Gueutteville 76335
Hermanville 76356
Heuglevile-surScie 76360
| Imbleville 76373
La Chaussée 76173
La Fontelaye 76274
Lamberville | 76379
Lammerville 76380
Le Boïs-Robert 76112
Le Catelier | 76162 |
Le Torp-Mesnil 76699
Les Cent-Acres 76168
Lestanville 76383
Lindebeuf 76387
Lintot-les-Bois 76389
Longueville-sur-Scie 76397
Manéhouville 76405
Montreuil-en-Caux 76449
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 173 Motteville 76456
| 76478 Notre-Dame-du-Parc
Omonville 76485
| Ouville-l'Abbaye Jean |
| Prétot-Vicquemare 76510
| Rainfreville 76519
Reuville 76524
|Royvill Tes
| Saäne-Saint-Just 26540
Saint-Crespin 76570
Saint-Denis-sur-Scie 76574
Sainte-Foy 3577 |
|saint-Laurent-en-Caux 76597
Saint-Maclou-de-Folleville 76602
Saint-Mards 76604
Saint-Martin-aux-Arbres 76611
Saint-Ouen-du-Breuil 76628
Isaint-Ouen-le-Mauger 76629
Saint-Pierre-Bénouville 76632
Saint-Vaast-du-Val 76654
| Saint-Victor-l'Abbaye res |
|sassetot-le-Malgardé 76662 Li ———
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 174 Saussay 76668
Thil-Manneville 76690
Tocqueville-en-Caux 76694
Tôtes 76700
Val-de-Saäne 76018
Varneville-Bretteville 76721
Vassonville 76723
Vénestanville 76731
Vibeuf 76737
Yerville 76752
Yvecrique 76757
Secteur 12 : Yvetôt - Caudebec | Code insee
Allouville-Bellefosse 76001
Alvimare 76002
Amfreville-les-Champs 76006
Anglesqueville-la-Bras-Long 76016
Anquetierville 76022
Anvéville 76023
Aurelaune-sur-Seine 76401
Autretot 76041
76043 Auzebosc
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 175 Baons-le-Comte 76055
Bénesville 76077
| Beuzeville-la-Guérard 76091
Bois-Himont 76110
Canville-les-Deux-Éclises 76158
Carville-la-Folletière 76160
Carville-Pot-de-Fer 76161
Cieuville 76180
cévie 76181
Cliponville 76182 L
Croix-Mare 76203
Doudeville 76219
| écalles-Ax 73 |
Écretteville-lès-Baons 76225 ji
Ectot-lès-Baons 76228
Envronville | 76236
| Étalleville 76251
étouttevile Jess |
Flamanville 76264
Foucart 76279
Fultot 76293
| Gonzeville 76309
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 176 Harcanville 76340
Hattenville L | 76342
Hautot-l'Auvray L 76346
Hautot-le-Vatois 76347
Héberville 76353
Heurtes uville 76362
Le Hanouard 76339
Louvetot 76398
| Maulévrier-Sainte-Gertrude 76418
Normanville 76470
Notre-Dame-de-Bliquetuit 76473
Rives-en-Seine L 76164
Rocquefort 76531
Routes 76542
Saint-Arnoult 76557
Saint-Aubin-de-Crétot 76559
Saint-Clair-sur-les-Monts 76568
Sainte-Marie-des-Champs | 76610
| Saint-Gilles-de-Crétot | 76585
Saint-Ma Hin-delf 76289
Saint-Nicolas-de-la-Haie 76626
Terres-de-Caux 76258
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 177 Thiouville 76692
Touffreville-la-Corbeline 76702
Trémauville 76710
Valliquerville 76718
Vatteville-la-Rue 76727
Veauvile-lès-Baons 76729 :
Yébleron 76751
Yvetot 76758
Secteur 13 : Caux Littoral Code Insee
Ancourteville-sur-Héricourt 76009
Angiens 76015
aubervile-te-Me nuel 76032
Bertheauville 76083
Bertreville 76084
Blosseville | 76104
Bosville 76128
Butot-Vénesville 76732
Cailleville 76151
Canouville 76156
Cany-Barville 76159
Clasville 76176
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 178 Crasville-la-Mallet 76189
Drosay 76221
Ermenouville L 76241
Grainville-la-Teinturière 76315
Gueutteville-les-Grès | 76336
| Hautot-Saint-Sulpice 76348
| Héricourt-en-Caux 76355 —
Houdetot 76365 |
neuve L | 76375
Le Mesnil-Durdent 76428
Mollevite-les-Grès 76403
Manneville-ès-Plains | 76407 :
Névile L 76467
Ocqueville 76480
Oherville 76483
Ouainville ue |
paluel 76493
Pleine-Sève | 76504
Robertot 76530
Sainte-Colombe | 76569
Salnt-Martin-auxBuneaux 76613
Saint-Riquier-ès-Plains 76646
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 179 Saint-Sylvain 76651
Saint-Vaast-Dieppedalle 76653
Saint-Valery-en-Caux 76655
Sasseville 76664
Sommesnil 76679
Veauville-lès-Quelles 76730
Veules-les-Roses 76735
Veulettes-sur-Mer 76736
Vittefleur 76748
Secteur 14 : Dieppe Code Insee
Ambrumesnil 76004
Ancourt 76008
Arques-la-Bataille 76026
Aubermesnil-Beaumais L 76030
Autigny 76040
Avesne-en-Val 76049
Avremesnil 76050
Baïlly-en-Rivière 76054
Bellengreville 76071
Bourvil 76134
| Brachy 76136
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 180 Brametot 76140
Colmesnil-Manneville 76184
Crasville-la-Rocquefort 76190
Dampierre-Saint-Nicolas 76210
Dieppe 76217
Douvrend 76220
Envermeu L 76235
Fontaine-le-Dun 76272
Freulleville 76288
Grèges 76324
| Greuville L 76327
Gruchet-Saint-Siméon 76330
Gueures 76334
HautotsurMer a 76349
| La Che pelle-du-Bourgay 76170
La Chapelle-sur-Dun 76172
La Gaillarde 76294
Le Bourg-Dun 76133
Les Ifs 76371
Longueil 76395
Luneray 76400
Martigny 76413
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 181 Martin-Église 76414
Meulers 76437
Neuville-lès-Dieppe* 76466
Notre-Dame-d'Aliermont 76472
| Offranville 76482
Ouville-le-Rvière 76492
Petit-Caux 76618
Quiberville 76515
Rouxmesnil-Boutellles 76545
Saint-Aubin-le-Cauf 76562
| Saint-Aubin-sur-Mer 76564
Saint-Aubin-sur-Scie 76565
Écaint-Denis-d'Acton 76572
Sainte-Marguerite-sur-Mer 76605
Saint-Germain-d'Étables 76582
Saint-Honoré 76589
Saint-Jacques-d'Aliermont 0
(saint-Aicolas-d'Alermont 76624
Saint-Ouen-sous-Bailly 76630
Saint-Pierre-le-Vieux 76641
| Saint-Pierre-le-Viger 76642
76665 | Sauchay
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 182 Sauquesville 76667
Sotteville-sur-Mer 76683
Torcy-le-Grand 76697
Torcy-le-Petit 76698
Tourville-sur-Arques 76707
Varengeville-sur-Mer 76720
Secteur 15 : Neuchâtel Code insee
Ardouval 76024
Aubéguimont 76028
Aubermesnil-aux-Érables 76029
Aumale 76035
Auvilliers 76042
Bailleul-Neuville 76052
Baillolet 76053
Bellencombre 76070
Bois-Héroult | 76109
Bosc-Bérenger 76119
Bosc-Mesnil 76126
Bouelles 76130
Bradiancourt | 76139
Bully 76147
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 183 Bures-en-Bray 76148 |
Callengeville
Clais
Conteville
76122 |
76175
76186
Criquiers
Critot
Croixdalle
Ellecourt
76199
76200
76202
76233
Le
1!
Esclavelles
Fesques
Flamets-Frétils
Fontaine-en-Bray
76244
76262
76265
76269
|
Foucarmont
Fréauville
Fresles
Fresnoy-Folny
Grava!
La Crique
Haudricourt
lois
Landes-Vieilles-et-Neuves
Le Caule-Sainte-Beuve
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 184 Les Grandes-Ventes | 76321 |
| Londinières | 76392
LUCy | 76399 |
Marques 76411
Massy L Date
Mathonwville I] 76416 |
Maucomble 76417
Ménonval 76424
Mesnières-en-Bray eu |
| Mesnil-Follemprise 76430
Montérolier 76445
Morienne 76606
Mortenes 76454
Muchedent 76458
Nesle-Hodeng 76459
Neufbosc 76461
[Neufchétel-en-Bray 76462
| Neuville-Ferrières 76465
Nullemont 76479
Osmoy-Saint-Valery : 76487
Pommeréval | 76506
Preuseville 76511
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 185 Puisenval 76512
Quièvrecourt 76516
| Rétonval | 76523
Ricarville-du-Val | 76526
Richemont 76527
Rocquemont 76532
Ronchois 76537
Rosay 76538
76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont
à———
Sainte-Beuve-en-Rivière 76567
Sainte-Geneviève 76578
Saint-Germain-sur-Eaulne 76584 |
Saint-Hellier 758 |
Lcaint-Léger-aux-Bois 76598
Saint-Martin-au-Bosc 76612
Saint-Martin-l'Hortier 76620
Saint-Martin-Osmonville 76621
LL t-Pierre-des-Jonquières 7665 |
Saint-Saëns 76648
Saint-Saire 76649
Saint-Vaast-d'Équiqueville 76652
Sévis 76674 |
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 186 Smermesnil 76677
Sommery 76678
Vatierville 76724
Ventes-Saint-Rémy 76733
Vieux-Rouen-sur-Bresle 76739
Villers-sous-Foucarmont 76744
Wanchy-Capval 76749
Secteur 16 Maenr - Mers - Coe lee
Baromesnil 76058
Bazinval 76059
Blangy-sur-Bresle 76101
Campneuseville 76154
Canehan 76155
Criel-sur-Mer 76192
Cuverville-sur-Yères 76207
Dancourt 76211
Étalondes 76252
Eu 76255
Fallencourt 76257
Flocques 76266
Grandcourt 76320
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 187 Guerville 76333
Hodeng-au-Bosc
Incheville
Le Mesnil-Réaume
Le Tréport
76363
76374
76435
76711
Longroy
——
Melleville
Millebosc
76394
76422
76438
Monchaux-Soreng 76441
Monchy-sur-Eu
Nesle-Normandeuse
Plerrecourt
76442
76460
Ponts-et-Marais
76500
Réalcamp
L———
Rieux
Saint-Pierre-en-Val
76507
76520
76528
Saint-Martin-le-Gaillard 76619
Saint-Rémy-Boscrocourt
76638
Saint-Riquier-en-Rivière
Sept-Meules
Touffreville-sur-Eu
Villy-sur-Yères
76644
76645
76671
76703
76745
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 188 Secteur 17 : Le Havre - St Romain Code Insee
Octeville-sur-Mer
. 76167 | Cauville-sur-Mer
76238
Épouville
76239
Épretot
76250
Étainhus
76270
Fontaine-la-Mallet
76275
Fontenay
76296
Gainneville
| 76303
Gommerville
76305
Gonfreville-l'Orcher
_ | 76314 Graimbouville |
76341
Harfleur
76169
La Cerlangue
, 76522 Là Remuée
76351
Le Havre
76714
Les Trois-Pierres
| 76404 Manéglise
7
Mannevillette 6409
_ 76447 Montivilliers : :
76477
Notre-Dame-du-Bec ii
76481
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 189 76489
Oudalle
, 76533 Rogerville
76534
Rolleville
. 76551 Sainneville
, 76563 Saint-Aubin-Routot
76552
Sainte-Adresse
| 76586 Saint-Gilies-de-la-Neuvilie
76596
| Saint-Laurent-de-Brèvedent
|
. . 76615 Saint-Martin-du-Bec
, 76616 Saint-Martin-du-Manoir
76647
Saint-Romain-de-Colbosc
, . 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville
76658
Saint-Vincent-Cramesnil
76660
Sandouville :
76684
Tancarville
Secteur 18 : Bolbec - Lillebonne | Code insee
. 76082 | Bernières
. 76090 Beuzeville-la-Grenier
| 76092 | Beuzevillette
76114
Bolbec
76115
Bolleville
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 190 Grand-Camp
76318
7632
Gruchet-le-Valasse 6329
76281
La Frénaye
7
| La Trinité-du-Mont $712
76382
Lanquetot :
76384
Lillebonne $
76388
Lintot h
76421
Mélamare
76439
Mirville
| 76468
Nointot _
| Norville 7871
76494
Parc-d'Anxtot 82?
Petiville 7629?
76476
Port-Jérôme-sur-Seine
Raffetot 76518
7654 Rouville 6543
| | , 76556 | Saint-Antoine-la-Forêt
76576
Saint-Eustache-la-Forêt
| Saint-Jean-de-Folleville 76592
| Saint-Jean-de-la-Neuville 78593
7
Salnt-Maurice-d'Ételan 5622
76627
Saint-Nicolas-de-la-Taille
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 191 Trouville
| 76715 |
Secteur 19 : Criquetot - Goderville | Code insee
| 76012 | Angerville-Bailleul
76014
Angerville-l'Orcher
76017
Angiesqueville-l'Esneval
| 76021 Annoubville-Vilmesnil
| 76033 Auberville-la-Renault
, 76064 Beaurepaire
76076
Bénarville
76079
| Bénouville
. 76117
Bordeaux-Saint-Clair
76118
Bornambusc
76141
Bréauté
. 76143 Bretteville-du-Grand-Caux
: 76196 Criquetot-l'Esneval —|
| 76206 Cuverville
76224
| Écrainville
76254
Étretat
76268
Fongueusemare
, 76300 Gerville
. 76302
|Goderville
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 192 |Gonfreville-Caillot 76304
Gonneville-la-Mallet 76307
._. . 76317 Grainville-Ymauville
76357
| Hermeville
| 76361 Heuqueville :
76368
Houquetot
76508
La Poterie-Cap-d'Antifer
Le Tilleul 76693
76390
| Les Loges
76408
Manneville-la-Goupil
76425
| Mentheville
. 76501 Pierrefiques h
76609
Sainte-Marie-au-Bosc
. 76595 Saint-Jouin-Bruneval
766
Saint-Maclou-la-Brière 03
76650
Saint-Sauveur-d'Émalleville
76669
Sausseuzemare-en-Caux
, 76695 Tocqueville-les-Murs
| 76716
| Turretot |
76725
Vattetot-sous-Beaumont
76726
Vattetot-sur-Mer
76734
Vergetot
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 193 Ourville-en-Caux
76741
Villainville
76747
Virville —
Secteur 20 : Fécamp - Valmont | Code insee
76011
Ancretteville-sur-Mer
76013
| Angerville-la-Martel
76068
Bec-de-Mortagne
76183
Colleville
. 76187 Contremoulins _
76194
Criquebeuf-en-Caux
76195
Criquetot-le-Mauconduit
76213
Daubeuf-Serville
76226
|Écretteville-sur-Mer
76232
Életot
76240
Épreville |
76259
Fécamp =
76291
Froberville
76298
Ganzeville
76299
Gerponville
. 76386 Limpiville ]
| | 76406 Maniquerville
76490
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 194 76529
Riville
| Sainte-Hélène-Bondeville 76587
| 7660
Saint-Léonard 6600
76637
| Saint-Pierre-en-Port |
: 76663 Sassetot-le-Mauconduit |
76670
| Senneville-sur-Fécamp
invi 76680 Sorquainville
7
Thérouldeville 6685
76686
Theuville-aux-Maillots |
i i 76688 |Thiergeville
76689
Thiétreville
Tourville-les-Ifs 76706
i 76708 Toussaint |
76719
|Valmont _
7674
Vinnemerville 6746
76754
| Yport
76755
| Ypreville-Biville
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-07-19-008 - Arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Normandie 195 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2018-06-26-005
Arrêté du 26 juin 2018 portant agrément de l'association
"LA CENTRIFUGEUZ"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-06-26-005 - Arrêté du 26 juin 2018 portant agrément de l'association "LA CENTRIFUGEUZ" 196 BEA re Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
e Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant des dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire,
e Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment dans son article L.221-2,
e Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
+ Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
e Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commission
administrative à caractère consultatif,
+ Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
+ Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 instituant le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative,
e Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Dominique
Thiebaut-Rousson, directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados
+ Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative,
+ Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 18 août 2011 portant nomination des
membres de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou
unions d'associations,
e Considérant la demande du Président de l'association « LA CENTRIFUGEUZ »
+ Considérant la consultation écrite des membres de la Commission d'agrément du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du 11 avril 2018,
e Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1° :
« LA CENTRIFUGEUZ »
6, rue Molière
Bât. C&J
14000 CAEN
est agréée en tant qu'association de Jeunesse et d'Education Populaire.
sous le n° 14 18 344 EP
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion sociale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CAEN, le 26 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
=
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-06-26-005 - Arrêté du 26 juin 2018 portant agrément de l'association "LA CENTRIFUGEUZ" 197 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-07-25-001
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé 99 rue Henry
Chéron à Lisieux (14100)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 99 rue Henry Chéron à Lisieux (14100) 198 où Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 366 18 A 0024 - Référence dossier À 2571
N° urbanisme :
Dossier déposé le 14 février 2018 et complété le 13 juin 2018
Commune : LISIEUX
Demandeur : SARL BOSQUET représentée par Mme BOSQUET Maud
Adresse du demandeur : 99 rue Henry Cheron 14100 LISIEUX
Nom établissement : Cours des Halles
Adresse des travaux : 99 rue Henry Chéron 14100 LISTEUX
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
rampe amovible et sonnette
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 1
Coût global (euros) : 1 290 €
ELLE LLELLLLLILLILTTS
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à KR. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU Parrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 19 juillet 2018 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 99 rue Henry Chéron à Lisieux (14100) 199 ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la SARL BOSQUET représentée par Mme
BOSQUET Maud est accordé.
Article 2
Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l’autorité qui a
approuvé l’agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’aux commissions
pour l’accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités
territoriales.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
À Caen, le 2 5 JUIL, 2018
Pour le Préfet,
La chef dû <
Améñaÿef
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra
également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 99 rue Henry Chéron à Lisieux (14100) 200 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-07-25-002
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
67 rue de Caen à Bretteville l'Orgueilleuse (14740 Thue et
Mue)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 67 rue de Caen à Bretteville l'Orgueilleuse (14740 Thue et Mue) 201 oo PA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 098 18 A 0004 - (réf dossier : 18487)
N° urbanisme :
Dossier reçu le 14 juin 2018
Commune : THUE ET MUE
Demandeur : BRIN D'HERBE représenté(e) par Mme LETELLIER Sophie
Adresse du demandeur : 67 rue de Caen, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE 14740 THUE ET
MUE
Nom établissement : BRIN D'HERBE
Adresse des travaux : 67 rue de CAEN, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE 14740 THUE ET
MUE
Références cadastrales : AI 28
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : travaux d’agrandissement de la porte du magasin
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Autre) : La porte d’entrée de l’établissement a une largeur de passage utile de
0,72 m au lieu de 0,77 m. La propriétaire refuse d’agrandir l’entrée.
ke ske 2e fs Re 086 26 ve 2e 6 8e of fe ke ke ke ke ke ke ke
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’avis formulé le jeudi 19 juillet 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilitéj
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée .
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 67 rue de Caen à Bretteville l'Orgueilleuse (14740 Thue et Mue) 202 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le
Pour le Préfet, 2 9 JUIL, 2018
ce Construction,
ant et!
né l
Héloïse DEFFOBIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 67 rue de Caen à Bretteville l'Orgueilleuse (14740 Thue et Mue) 203 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-07-23-001
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU
18 JANVIER 2011 RELATIF A LA CIRCULATION DES
VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT
DES BOIS RONDS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-23-001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 18 JANVIER 2011 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DES BOIS RONDS 204 BE ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE DU 18 JANVIER 2011
RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES
POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS
Le Préfet du Calvados
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L 131-8 et L 141-9,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 130 portant sur
les transports de bois ronds,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 relatif à la circulation des véhicules à 57 tonnes pour le transport
des bois ronds,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 autorisant à titre temporaire la circulation des véhicules à 57 tonnes
pour le transport des bois ronds sur l'autoroute A13,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2016 prolongeant l'arrêté relatif à la circulation des véhicules à 57 tonnes
pour le transport des bois ronds sur l'A13 du 26 août 2015,
Vu l'avis défavorable de Monsieur le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date
du 1° septembre 2017,
Vu l'avis défavorable de Monsieur le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date
du 25 juin 2018,
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 25 juin 2018,
Considérant que les itinéraires de transports de bois ronds sont déterminés afin de permettre la desserte des
massifs forestiers et des industries de la première transformation du bois en veillant à la continuité entre
départements,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr - internet : http://www.calvados.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-23-001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 18 JANVIER 2011 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DES BOIS RONDS 205 Considérant que le transport de bois ronds est actuellement interdit sur l'autoroute A13 dans le
département du Calvados,
Considérant que la circulation sur cet axe est souhaitée par les transporteurs et les industries de
transformation du bois afin de faciliter l'exploitation du bois des massifs forestiers voisins afin de limiter
à la fois les temps de trajets, les kilométrages et la traversée de nombreuses agglomérations,
Considérant que cette mesure est de nature à améliorer la sécurité routière sur le réseau routier du
Calvados en diminuant le nombre de transports de bois ronds sur les routes départementales et dans
les traversées d’agglomérations,
Considérant que la demande les transporteurs et les industries de transformation du bois a fait l'objet
d'une expérimentation de 6 mois à partir 1° septembre 2015, renouvelée pour 6 mois à partir du 1°
mars 2016,
Considérant que les résultats de cette expérimentation étaient de nature à permettre l'autorisation
d'accès des transports de bois ronds à l'A13,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les travaux en cours pour l'élargissement à
2 x 3 voies de l'A13 entre Dozulé et Pont l'Evêque,
Considérant l'avis de la direction des infrastructures de transport en date du 25 avril 2018
conditionnant la circulation des convois de bois ronds sur l'autoroute A13 à la mise en œuvre de
mesures conservatoires,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit
A la liste des routes sur lesquelles est autorisé le transport des bois ronds, sous réserve des
prescriptions et sous les conditions édictées par le code de la route, avec des véhicules d’un PTRA de
97 tonnes, il est ajouté les itinéraires suivants :
*__ l'autoroute A13 de Caen à la limite du département du Calvados,
° une portion de l'autoroute A132 entre la D675 et la D579,
° la D579 jusqu'à la D51.
Article 2 : Restrictions
Durant la durée des travaux d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le
PR 203+000 dans les 2 sens de circulation courant jusqu’au 20 janvier 2019, la circulation des
véhicules d’un PTRA de 57 tonnes sera interdite entre Caen et l'échangeur de Pont-l'Evêque.
Article 3 : Prescriptions particulières
La circulation des bois ronds sur l'autoroute A13 visée à l'article 1 n’est autorisée que du lundi 12h au
vendredi 12h.
Ces itinéraires sont répertoriés sur les cartes ci-après.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-23-001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 18 JANVIER 2011 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DES BOIS RONDS 206 Article 4 : Surveillance des ouvrages
La société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) assure une surveillance renforcée au niveau des
ouvrages suivants de la portion d'autoroute A13 située dans le département du Calvados :
- sur les 15 buses métalliques implantées entre Caen et la limite du département du Calvados (entre
les PK 172.9 et PK 222.3)
- sur le viaduc à travées indépendantes à poutres précontraintes (VIPP) de la Touques (PI 181.9)
Article 5 : Contrôles
La DREAL et les forces de l'ordre concernées sont chargées de renforcer leur plan de contrôle et de
pesée sur les itinéraires mentionnés à l’article 1.
Article 6 : Responsabilité
L'article 6 « responsabilités », de l'arrêté du 18 janvier 2011 relatif à la circulation des véhicules à 57
tonnes pour le transport des bois ronds est abrogé.
Article 7 : Publication et information
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du conseil départemental du
Calvados, les maires concernés par la traversée de leur agglomération, le sous-préfet de Lisieux, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, la directrice régionale de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le
directeur général de la société des autoroutes Paris — Normandie, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun d'eux.
Une copie du présent arrêté est également adressée pour information à :
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure,
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
+ __ Monsieur le sous-préfet de Bernay,
+ __ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
° Monsieur le directeur de l'Office National des Forêts.
Fait à Caen, le 2 3 JUIL. 2010
Le Préfet,
Laurent FISCUS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-23-001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 18 JANVIER 2011 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DES BOIS RONDS 207 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-23-001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 18 JANVIER 2011 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DES BOIS RONDS 208 eCUTARAPAS
SOpEARDnp(NLQQ)18ElepJeSeuOjLue]SepejquewsuedaQuopoeugÀ©©©
ueOI0
ueueuedep ep eyu | LLOZ/LO/8E AV EEJUN, ms €Iv 6450 - 8FOZ JNEOMIPOU dy XN8ISIT) RAS 8 t8W107 TTJET9] Ssi04-1S‘{6q 7. AMRNISS) LOIR es1RdXA] 8P À SIMON UOHEMONT EJ P ‘UOHEULIOFULP OUYSAS np IADS | O P | S euo,r-ep-svY# SLZS AUS] |E | -S9/904:59| |& €! Pt a | FE} PPS euuals 2p ; 7 AT Q LE | # Le] , ” À SA abed E | |. a V/ bounns-|| <ÔT18[N-1NS-SI8IIIA #7 18IN-INS-AI[IANOIL mit @ S ISIN uieddnE£ ÆSN-INS-1U81n87-1S.-AUl : -UISSag-ua- » -U04 -SaU2UBLO1\ SIEIN- h TT, ISIFONYUA 1N01IENA IA | : 3/5 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-23-001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 18 JANVIER 2011 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DES BOIS RONDS 209 Ceuocirier __ Sopear9 np (WLQG) Jen e1 ep je senoyue, sep eaueweuedsquomeug + © ©
@'@)
om NE EE — EE OS ment Os à _ ” | NOI SSHAXA NVOS ‘OdOL GE 5 | —_— <== 12 L Cu | S92a \/ DES /° EST £ 0 © (a 1) |œ | INC 2124n07 e! À 31IPAJPT | 6 \\ (Ce naun nan // = < | à , ° AN fu o où PA | Jedigse]- A 1 -2|| ASUUPN | 8 >> V0 è Q | \ alAauueyy à LORS P al (Se = ineH À K A ie : Ê 1 AISÉE ce OI) ap || Su es Er à 6 =. |4 | > ù| a)ueu . ND ë \ e = 4 Lun 0 DX ke A\ onb: cd Le LY PRIT 7R dé PF Ne ip no NT 5 _ 7 , À Va À 6'0 2USpRou = _! any e] j ndei, N 4 7 hu \ Posquep: Site nu ie 2) EL 6/SQ UOSIEN << 91PUV IS BanHeEE 31n0g-xna1A c'0 LT # \/ êè ‘ ° PLUS Se me mervs PALAU OP EU 1 3 Li> À ÉRoa-max RO UOSIEM P] — dñ SOPEAIRO6/SQ-ELVSPUOIS10Quosyer]ELLEmememr Z [SALUE REECECENSS | BNOLLIINIO #-. | 4/5 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-23-001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 18 JANVIER 2011 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE 57 TONNES POUR LE TRANSPORT DES BOIS RONDS 210 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-07-19-007
Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018
portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, en application de l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration d'intérêt
général (D.I.G) concernant la réalisation d'un ouvrage
hydraulique sur la rivière "l'Orange" sur le territoire de la
commune de LA RIVIERE SAINT SAUVEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration 211 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service eau et biodiversité
| ARRETE PREFECTORAL N° 14-2016-00338
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014,
et portant déclaration d'intérêt général (D.I.G)
concernant la réalisation d'un ouvrage hydraulique sur la rivière "L'Orange"
sur le territoire de la commune de LA RIVIERE SAINT SAUVEUR
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment
l'article 15 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement ;
VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
Soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement :
VU le code de l'environnement, Livre Il, Titre 1, notamment les articles L.214-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-
56 relatifs aux autorisations accordées au titre de la police de l’eau :
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et des Cours
d'Eau Côtiers Normands, approuvé le 03 décembre 2015 :
VU le décret n° 117 du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS, en qualité de préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU le dossier de demande d'autorisation unique présenté le 23 décembre 2016 par la communauté de
communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, intitulé « Ouvrage hydraulique de l'Orange à La Rivière Saint
Sauveur »,
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 09 janvier 2017 ;
VU le courrier en date du 21 avril 2017 sollicitant auprès de la communauté de communes du pays de
HONFLEUR de fournir des compléments dans un délai de 3 mois, soit avant le 21 juillet 2017,
Page 1 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration 212 VU la demande du pétitionnaire en date du 18 mai 2017, portant sur une prolongation du délai de fourniture
des dits compléments, en raison de la com plexité des éléments à apporter ;
VU l'arrêté préfectoral de prolongation de la phase d'instruction en date du 28 novembre 2017, pris en
application de l'article 7 du décret 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement;
VU l'avis favorable de l'autorité environnementale, reçu le 28 mars 2017 ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé, reçu le 22 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2018 portant ouverture de l'enquête publique entre le 21 mars
2018 et le 20 avril 2018 inclus ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, dans le cadre de
l'enquête publique, en date du 30 mars 2018;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 30 mai 2018, concernant le dossier
d'autorisation environnementale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 30 mai 2018, concernant la déclaration
d'intérêt général (DIG) ;
VU le courrier en date du 06 juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour avis sur le projet d'arrêté
d'autorisation, et sa réponse sans observation reçue le 17 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que la réalisation d'un ouvrage hydraulique sur la rivière "l'Orange" faisant l'objet de la
demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
CONSIDERANT que la nature de certains travaux projetés nécessite une déclaration d'intérêt général ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION UNIQUE ET D.I.G
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La communauté de communes du Pays de HONFLEUR-BEUZEVILLE, représentée par son président, est
bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique pour la réalisation d'un ouvrage hydraulique sur la rivière "l'Orange" sur le
territoire de la commune de LA RIVIERE SAINT SAUVEUR tient lieu d'autorisation au titre de l’article L. 214-
3 du code de l'environnement.
Article 3 : Objet de la déclaration d'intérêt général (D.I.G)
La présente déclaration d'intérêt général est justifiée par les effets sur le domaine public, mais aussi chez
des particuliers, des multiples dysfonctionnement hydrologiques, provoquant des inondations, des érosions
et des glissements de terrain, amplifiés par la faible évacuation des eaux à marée haute.
La déclaration d'intérêt général des travaux projetés permet l'intervention du pétitionnaire pour le compte de
la collectivité et des particuliers, avec des deniers publics.
Page 2 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration 213 Article 4 : Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l'autorisation unique sont situés au
Sud-Ouest de la commune de LA RIVIERE SAINT SAUVEUR. Ils relèvent des rubriques suivantes, telles
que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Position du projet par rapport aux seuils Procédure
Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique
[TS LETTRE
Un ouvrage sera mis en place sur l'Orange à
hauteur de la surverse du bassin de stockage.
Cet obstacle fera obstacle à l'écoulement des
a) Entrainant une différence de niveau supérieure ERes
3.1.1.0 ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A)
b) Entrainant une différence de niveau supérieure
à 20 cm, mais inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
L'ouvrage a été conçu pour maintenir les. AUTORISATION continuités hydrauliques et écologiques de la
rivière.
Il ne constitue pas un obstacle à la continuité
écologique.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0. ou | Le profil en long du lit mineur de l'Orange sera
3.1.2.0 conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : modifié sur une longueur de cours d'eau AUTORISATION
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | d'environ 115 mètres linéaires.
égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Article 5 : Description des aménagements assurant les mesures compensatoires
Le bassin tampon, d'un volume. utile de 8594 m3, commence à se remplir lors de pluies d'occurence
décennale, et sature au débit d'occurence centennale, au delà duquel une surverse aménagée laisse
écouler l'excédent en aval.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
My Ta | 3 x "| Ouvrages
| inreus= Caractéristiques
Bassin - Côte ouvrage = 9,30 m - Hauteur ouvrage maxi = 2,80 m
- Côte plus hautes eaux = 8,50 m — Hauteur d'eau maxi = 2,00 m (bassin versant géré de 27 | ÀË 128, ÀË 181 et AE 132 | Co cité rétention = 8 594 m3 - Surface zone inondable = 5 850 m2
| Km2) - Pente talus 2/1
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, de ses annexes et de
ses compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Page 3 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration 214 Article 7 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours
précédant cette opération.
Avant la mise en service des installations, le bénéficiaire fournit les plans cotés et les coupes de récolements
des ouvrages terminés.
Article 8 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. L'autorisation est accordée pour la durée d'existance des ouvrages autorisés. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n'ont pas été intégralement exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12
juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin
2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. IIs peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Page 4 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration 215 Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE
LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 - Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
13.1 - Mesures d’évitement et de réduction vis à vis des zones humides
Certains terrassements sont réalisés en zone humide : le renappage de terre végétale et des résidus de
fauche, renfermant la banque de graine du site permet une revégétalisation importante et rapide du lieu.
L'approfondissement de la zone et le rapprochement de l'aquifère accentuent l'hydrométrie des sols et
favorisent le développement d'une végétation hygrophile, caractéristique des zone humides.
La méthodologie est transmise aux entreprises par le biais du cahier des clauses techniques particulières.
13.2- Mesures de suivi
Un suivi de la renaturation du site et de la fonctionnalité de la zone humide est assuré par un état juste avant
le démarrage des travaux, puis 3 ans et 5 ans après.
Ce suivi s'effectue au moyen d'une étude pédologique et d'un inventaire faune-flore du site.
l'est transmis au service en charge de la police de l'eau à la DDTM du Calvados.
Article 14 : Prescriptions spécifiques
14.1.- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à
toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Les
arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires
afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des
travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :
- en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux
écologiques, ainsi qu’un protocole de suivi environnemental ;
- la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et les modalités de suivi
associés ;
- le suivi des milieux naturels, pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux.
14.2.- En phase de chantier
Les risques potentiels relèvant essentiellement d'une contamination accidentelle par fuite d'hydrocarbures
des engins de terrassement ou camions (avant la mise en place des systèmes de récupération permettant
de réduire ce risque), les véhicules sont régulièrement entretenus et contrôlés par un organisme agrée, sous
la responsabilité des entreprises chargées de la réalisation des travaux, d'une part, et le contrôle du maître
d'oeuvre d'autre part.
Une réserve de produits absorbants est toujours disponible sur le site afin d'intervenir sans délai en cas de
fuite d’un engin et d'éviter tout écoulement vers le milieu naturel.
Page 5 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration 216 Article 15 : Entretien et moyens d'intervention en cas d'anomalie
Il est procédé aux opérations d'entretien suivantes :
- une tonte annuelle de la digue, permettant la surveillance régulière de l’état de l'ouvrage de
rétention pour identifier toute fissure ou zone fragilisée,
- dégagement des matériaux flottants et encombrants retenus dans l’Orange auprès du cadre ;
- maintient des écoulements de l'Orange ;
- lutte contre la corrosion et de vérification de la stabilité des berges,
- réalisation d'une fauche annuelle en automne de l’ensemble de la surface du bassin de rétention.
Un plan d'intervention définit les organismes compétents à prévenir et prévoit les modalités d'intervention
ainsi que les dispositions à prendre pour le déplacement des populations à l'aval de l'ouvrage, le cas
échéant.
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'ABSENCE DE DEROGATION AU TITRE
DU 4° DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
16.1.- Mesures d’évitement et de réduction vis à vis de la vipère péliade
Les mesures d'évitement suivantes sont prescrites :
- création de 3 caches (type abris en tuiles, ardoise) à créer fin juillet afin d'accueillir les vipères sur
les talus, au droit des haies et donc sur les hauteurs du site, hors zone de travaux.
- réalisation des travaux de terrassement en commençant par la rivière afin de s'assurer que les
vipères se sont bien dirigées vers le coteau. Ces travaux seront réalisés en septembre uniquement, lorsque
la vipère se dirige vers sa zone d’hibernation.
- une attention particulière est observée lors des déplacements d'engins pour protéger de tout
écrasement d’un individu de vipère péliade.
16.2.- Mesures compensatoires
La création d'abris pour la vipère péliade constitue la mesure compensatoire à la modification de son habitat
lors des périodes de crues et temporairement lors des travaux.
16.3.- Mesures de suivi
Un suivi de la population de vipère péliade est assuré par un état juste avant le démarrage des travaux, puis
3 ans et 5 ans après.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- un exemplaire est adressé au conseil municipal de LA RIVIERE SAINT SAUVEUR;
- une copie est déposée en mairie de LA RIVIERE SAINT SAUVEUR pour y être consultée par le public ;
- un extrait est affiché en mairie de LA RIVIERE SAINT SAUVEUR pendant une durée minimale d’un mois,
et procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- elle est publiée sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados pendant une durée minimale
d'un mois.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 6 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration 217 Article 18 : Voies et délais de recours
18.1 — Recours auprès de la juridiction administrative
La présente autorisation est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent : 2. |
1°)-Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2°)-Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévuesà l’article précédent ;
- Sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados :
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente autorisation peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.
18.2 - Recours auprès du préfet
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 18.1, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues par l'article R.181-52 du code de l’environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la commune de LA RIVIERE SAINT
SAUVEUR, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le Calvados.
ACAEN le 4 9 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le dirieur adjoint Délégué à la mer et AU JISera
/ h—
Page 7 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration 218 ANNEXE 1 — DESCRIPTIF DU PROJET
lus + mgordi de rivis 00 x Om
PE ne
—— ie er
Se Del
T Re #4 18 ben + Longemen La Pers ESS PT 2 Loti
[es me
Page 8 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 14-2016-00338 du 19 juillet 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration 219 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-07-20-005
Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général
(DIG) concernant l'aménagement des bassins versants de la
"Mare d'Anguerny" et de la "Mare du Nouveau Monde"
sur le territoire de la commune de
COLOMBY-ANGUERNY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 220 x Lo = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service eau et biodiversité
ARRETE PREFECTORAL N° 14-2017-00269
portant autorisation environnementale au titre de Farticle L.181-1 du code de l'environnement,
et portant déclaration d'intérêt général (D.I.G)
concernant l'aménagement des bassins versants de la "Mare d'Anguerny" et de la "Mare du Nouveau
Monde", sur le territoire de la commune de COLOMBY-ANGUERNY (14 610)
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre I, Titre VII, relatif à l'autorisation environnementale:
VU le code de l'environnement, Livre II, Titre I, notamment les articles L.214-1, L.214-3 et R.214-1 à R 214-
56 relatifs aux autorisations accordées au titre de la police de l'eau :
VU le code de l'environnement, Livre IV, Titre 1, notamment son article L.411-2 relatif à la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°et 3° de l'article L.411-1:
VU le code civil, et notamment son article 640 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et des Cours
d'Eau Côtiers Normands, approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU le décret n° 117 du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS, en qualité de préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY:
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande présentée par la communauté de communes COEUR DE NACRE - 7, Rue de l'Église — BP
33 — 14440 DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, représentée par Monsieur Franck JOUY, son président,
concernant une autorisation environnementale pour l'aménagement des bassins versants de la "Mare
d'Anguerny" et de la "Mare du Nouveau Monde”, situés sur le territoire de la commune de COLOMBY-
ANGUERNY (14610);
VU l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 21 septembre 2017 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :.
VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 25 juin 2018 :
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orne Aval-Seulles en date du 20 octobre 2017;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2018 portant ouverture de l'enquête publique entre le 12 mars
2018 inclus et le 11 avril 2018 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 10 mai 2018, concernant le dossier
d'autorisation environnementale ;
Page 1 sur 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 221 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 10 mai 2018, concernant la déclaration
d'intérêt général (DIG) ;
VU la note de compléments du 25 juin 2018, faisant suite à la découverte de tritons crêtés lors de l'enquête
publique, et définissant les mesures d'évitement à prendre pour ne détruire ni l'espèce, ni son habitat ;
VU l'avis favorable concernant cette note, émis le 25 juin 2018 par le service ressources naturelles de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU le courrier en date du 02 juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale et ses observations en date du 18 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que le projet pour l'aménagement des bassins versants de la "Mare d'Anguerny" et de la
"Mare du Nouveau Monde", situé sur le territoire de la commune de COLOMBY-ANGUERNY (14610),
faisant l'objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que la nature de certains travaux projetés chez des particuliers, nécessite une déclaration
d'intérêt général (DIG) ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
| ARRETE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET D.I.G
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale et de la Déclaration d'intérêt Général
La communauté de communes COEUR DE NACRE -— 7, Rue de l'Église — BP 33 — 14440 DOUVRES-LA- DÉLIVRANDE, représentée par Monsieur Franck JOUY, son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses compléments.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour l'aménagement des bassins versants de la "Mare
d'Anguerny" et de la "Mare du Nouveau Monde”, situés sur le territoire de la commune de COLOMBY-
ANGUERNY (14610), tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et de
déclaration d'intérêt général (DIG).
Article 3 : Objet de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est justifiée par les effets chez des particuliers des multiples
dysfonctionnements hydrologiques, provocant des inondations de cours de ferme et d'habitations, de
bâtiments agricoles, de sous-sol d'habitations, de voiries et de parcelles cultivées.
La déclaration d'intérêt général des travaux projetés permet l'intervention du pétitionnaire sur des propriétés
privées et pour le compte de certains intérêts privés, avec des deniers publics.
Article 4 : Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le territoire de la commune de COLOMBY-ANGUERNY.
Page 2 sur 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 222 Les IOTA concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définie
au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Position du projet par rapport aux seuils Procédure
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles, ou sur le sol ou pe . ges ae n ee dans le sous-sol, la superficie totale du diSposi e gestion des eaux pluviales e . 2.1.5.0 projet, augmentée . la surface dont les eaux sont rejetées dans le milieu AUTORISATION
correspondant à la partie du bassin naturel naturel est d'environ 253 ha, dont 155 ha dont les écoulements sont interceptés par Pour la Mare d'Anguerny et 98 ha pour la le projet, étant supérieure à 20 ha mare du Nouveau Monde
Plans d'eau, permanents ou non, dont la
PE superficie est supérieure à 0,1 ha mais Superficie totale des 5 ouvrages : 0,7 ha inférieure à 3 ha DÉCLARATION
Article 5 : Description des aménagements assurant les mesures de réduction d'impact
5.1 - Généralités
Le projet consiste en la création de 2 bassins d'infiltration, l'amélioration de 3 mares existantes, la création
d'un réseau pluvial et la reprise d'un réseau pluvial existant.
5.2 — Description technique — gestion des eaux pluviales
La consistance précise du projet est décrite en détails dans le dossier d'autorisation environnementale.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
| Parcelles | ne : ; | Ouvrages Nom des ouvrages | rtlelraies Description des interventions |
- . - Suppression mare bétonnée, mare plus grande créée en pentes douces
Bassin n°1 | AC26 végétalisées, avec partie étanchée de 220 m3 restants en eau — Volume (bassin AC27 utile (hors volume mort } = 1 766 m3
versant géré | migration possible de tritons AB5 - Zone d'expansion des crues et rejet de fuite régulé à 85 l/s (vidange 24
heures)
deMera) l'A late depuis a (maine - Surverse aménagée vers parcelles agricoles à l'aval immédiat
- Pose d'une grille-avaloir sur RD79 sur bas-côté opposé au bassin, avec |
traversée de chaussée en DN 300 mm |
Mare n°2 longeant la RD 79 - Création d'une noue phyto-épuratrice végétalisée, filtrant les eaux de la
Bassin n°2 (existante) RD79 en amont de la mare
AB9 - Restauration de la mare par curage et reprofilage des berges et du fond, (bassin présence de tritons à crête, | AB19 en appliquant les prescriptions pour la préservation des tritons crêtés et
versant géré qui est une espèce AB5 leur habitat (article 14 du présent arrêté) — Volume utile (hors volume
de 23,2 Ha) protégée nécessitant des mort ) = 600m3 .
' | mesures particulières - Création d'une zone d'expansion de crues sur 0,40 m avant surverse |
| - Installation d'un débit de fuite contrôlé de 23 l/s en sortie de mare vers | | fossé existant reprofilé le long de la RD 79
| - Maintient de la surverse actuelle de la mare vers la voirie de la RD79
| : |
PRE | - Création d'une zone de décantation filtrant les eaux de la route
Bassin n°3 FAN AA224 départementale en amont immédiait de la mare existante - Création d'une surverse contrôlée vers la plaine agricole Est | migration possible de tritons - Volume de la mare = 520 m3
| à crête depuis la mare n°2 + —+ _
- Création d'un bassin d'infiltration enherbé de 837 m3 en amont de la rue
de Coursanne. Emprise d'environ 1000 m2 et hauteur d'eau maximale
dans le bassin avant surverse de 70 cm |
Bassin n°4 - Création d'un fossé empierré sur 15 mètres en point bas de la parcelle
nn: voisine, avec exutoire sous le chemin du Moulin, en collecteur de 500 mm
(bassin Re d ren Te ZC7 - Plantation d'une haie sur 330 m, entre deux parcelles agricoles situées en versant géré COM ENS amont du bassin versant de 19,5 Ha) - Aménagement d'un plateau surélevé en point bas du chemin du moulin (frein aux ruissellements directs)
- Création d'une surverse superficielle depuis le bassin de la rue de!
Coursanne
Page 3 sur 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 223 =: ] ] | |
| Ouvrages Nom des ouvrages Frs = Description des interventions | - Exécution d'un léger reprofilage de la parcelle afin d'augmenter la capacité de rétention de la prairie — Volume prairie de 700 m3 et hauteur d'eau maximale dans la prairie avant surverse de 60 cm Bassin n° - Création d'un merlon en "U" en limite aval afin de favoriser un meilleur assin n°5 stockage (bassin Prairie inondable à créer AB59 - Aménagement d'une surverse dirigée vers les propriétés privées à l'aval, | versant géré "Chemin de la trappe" ZC7 évitant l'impact sur les habitations de 22,8 Ha) - Plantation d'une haie de 110 ml sur 2 m de large le long du chemin de la ; Trappe, protégeant la chaussée en freinant les eaux de ruissellement - Reprofilage de la chaussée du chemin de la Trappe pour rejet vers la prairie et aménagement d'une noue de collecte le long du chemin de la Trappe jusqu'à la zone inondable au point bas de la prairie
Réseau 1 - Déconstruction du réseau actuel | (bassin Réseau pluvial à reprendre - Doublement nombre avaloirs versant géré "Chemin du Colombier" - Collecteur DN 800 mm à l'exutoire vers la mare du Colombier d - Réseau neuf en DN 500, 400 et 300 mm e 26,5 Ha)
- Création d'un réseau de collecte gravitaire de diamètre 400 mm sur 240
ml depuis le carrfour de la RD79 avec la rue du Régiment de la
L TE: Chaudière, jusqu'à la Mare d'Anguemy
Réseau 2 Pis Ler - Reprise/modification des avaloirs existants - Création d'une haie bocagère en limite aval de la parcelle agricole située
près du carrefour et reprise du fossé le long de la RD79, qui se rejette
| dans le collecteur de 600 mm le long du chemin des Pélerins
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 7 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au
moins 15 jours précédant cette opération.
A la fin des travaux, le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages de gestion des eaux
pluviales terminés, avec les plans cotés et coupes en long et en travers des ouvrages de rétention et/ou
infiltration et de régulation.
Article 8 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour la durée d'existence des ouvrages autorisés.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse
de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n'ont pas été intégralement exécutés, si l’activité n'a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Page 4 sur 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 224 La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l'article L.181-3 du code de l'environnement et, le cas
échéant, par les autres dispositions législatives dont elle relève.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout
moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
parl'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
13.1 - En phase de chantier — Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
En phase de travaux, les mesures particulières suivantes sont prises pour réduire au maximum les risques
de pollutions accidentelles :
- aucun stockage d'hydrocarbures n'est effectué sur site, en dehors des réservoirs des véhicules,
- l'entretien et le contrôle des véhicules de chantier sont assurés par un organisme agréé,
- le nettoyage des véhicules de chantier s'effectue sur une plate-forme adaptée,
Page 5 sur 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 225 - le stockage de produits polluants sur site doit s'effectuer conformément à la réglementation
existante.
13.2 — En phase d'exploitation
La surveillance et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont à la charge et de la
responsabilité du pétitionnaire. Après une éventuelle rétrocession, la gestion et l'entretien sont sous la
responsabilité du repreneur de la maîtrise d'ouvrage.
Le recours aux produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des ouvrages est totalement proscrit.
TITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ABSENCE DE DEROGATION AU
TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 14 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences du projet
14.1 - Mésures d’évitement
14.1.1 - Généralités
Le projet conserve certains arbres où groupes d'arbres existants et crée des haies, en privilégiant les
essences locales.
Les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction afin d'éviter de perturber les espèces
présentes.
La présence de tritons à crête et la nécessité de ne pas nuire à leur présence et à leur habitat entraine les
dispositions particulières suivantes.
14.1.2 - Préservation des tritons à crête et de leur habitat
La période d'intervention pour les travaux sur les mares existantes est fixée entre les mois d'octobre et
décembre, afin de limiter les incidences sur les amphibiens notamment, leur période de reproduction
pouvant démarrer à partir de fin janvier pour les années les plus douces.
Les interventions les plus lourdes, comme le curage de la mare n°2 (où la présence de tritons crêtés est
avérée), située à l'entrée de la commune le long de la route départementale 79, sont réalisées en plusieurs
phases.
14.1.2.1 — Curage
Afin de limiter les incidences sur la population présente de tritons crêtés, le curage est réalisé en deux fois : - une première intervention à l'automne 2018 (tranche 1), concerne la partie Ouest de la mare, c'est- à-dire la zone opposée à la zone où la majeure partie des individus de tritons est observée, - et une seconde intervention à l'automne 2020 (tranche 2 c'est-à-dire à n+2) vise le curage de la partie Est de la mare.
14.1.2.2 — Reprofilage des berges
Cette étape vise à diminuer la pente des berges des mares afin de favoriser l’accueil des amphibiens et la
colonisation des berges douces par les hélophytes.
14.1.2.3 - Collecte et dépollution des eaux de la RD 79
L'amélioration de la collecte des écoulements provenant du bassin versant amont est assurée par : - une grille avaloir posée en rive opposée de la chaussée en vue de récolter tous les ruissellements
Page 6 sur 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 226 de voirie qui actuellement ne rejoignent pas la mare,
- une traversée de chaussée, composée d'une canalisation de diamètre 300 mm,
- un aménagement d'une noue phyto-épuratrice végétalisée, ayant pour vocation d'assurer une
filtration des eaux de la route avant qu'elles ne rejoignent la mare. il s’agit ainsi d'améliorer la qualité des
eaux par la décantation des matières en suspension et la filtration des résidus d'hydrocarbures.
14.1.2.4 - Confortement des habitats terrestres autour de la mare
La haie de peupliers est remplacée par une végétation arbustive composée d'essences locales, plus propice
au refuge des amphibiens, et à l'accueil de la faune terrestre et des espèces inféodées à la mare.
Une bande herbacée constituant un habitat terrestre propice aux amphibiens et notamment le triton crêté est
mise en place à proximité immédiate de la mare, dès 2018, par la commune de COLOMBY-ANGUERNY.
Un panneau informant la population sur l'intérêt de maintenir cette zone « non entretenue » pour la faune,
favorisant ainsi l'habitat terrestre du triton crêté, est posé dès la création de la bande herbacée.
Une haie bocagère d'environ 200 mi le long de la route départementale est créée.
14.1.2.5 - Suivi écologique des mares
La mare n°2 est située à proximité de deux autres mares, composant un réseau de mares qui permet aux
amphibiens de migrer si besoin, notamment le temps des travaux.
Le pétitionnaire s'engage à suivre l'évolution de la population de tritons crêtés avant, pendant et après les
travaux, sur la mare concernée ainsi que sur les deux autres mares du secteur.
Ce suivi permet de surveiller les déplacements possibles de la population pendant et après les travaux, et de
s'assurer de la recolonisation du milieu restauré.
Le suivi aura lieu :
- L'année n : hiver et printemps 2019 juste après la première tranche de travaux
- L'année n+1 : hiver et printemps 2020 après une année « blanche » sans intervention
- L'année n+2 : hiver et printemps 2021, après la seconde phase de travaux
- L'année n+4 : hiver et printemps 2023
Les données scientifiques récoltées sont transmises à la DDTM du Calvados, à la DREAL Normandie et au
Conservatoire des Espaces Naturels de Normandie.
14.1.2.6 - Entretien général des mares pour la préservation des espèces protégées
L'entretien des mares est assuré parle pétitionnaire et consiste en :
_ une surveillance et le nettoyage systématique des entrées et sorties d'eau après chaque épisode
pluvieux intense,
- une taille tous les 2 à 3 ans de la végétation arbustive,
- Un curage de la noue phytoépuratrice tous les 3 à 5 ans en fonction de la vitesse de colmatage de
l'aménagement,
- Un Curage des mares tous les 6 à 10 ans. Une surveillance de l'évolution du milieu par le suivi
écologique jusqu'à au moins l'année N+6 permet de conforter la fréquence d'intervention en fonction de la
vitesse d'envasement des mares restaurées,
L'intervention d'entretien par curage est réalisée en deux fois (automne année n et n+1) afin de limiter les
incidences sur le milieu aquatique.
Elle est précédée d’un inventaire des amphibiens au printemps de la même année n pour vérifier la
présence d’une population dans la mare, et d’un inventaire des amphibiens après curage au printemps n+2.
Les données sont croisées avec celles récoltées par le Conservatoire des Espaces Naturels de Normandie.
L'opération de curage est adaptée en fonction des résultats des inventaires.
Cette opération est réalisée par une entreprise spécialisée dans les travaux en milieu aquatique, au moyen
d'engins équipés d'huile biodégradable. |
Elle est réalisée en période propice, à savoir entre les mois d'octobre et décembre.
Page 7 sur 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 227 14.2 - Mesures de réduction et de compensation
Des mesures de réduction et de compensation sont à prendre en compte, en dehors des mesures
d'évitement concernant les espèces protégées.
Ces mesures de réduction et de compensation sont constituées des créations, agrandissements et
aménagements de mares et de plaines d'expansion de crues, ainsi que de l'amélioration des rejets pluviaux
au travers de la réhabilitation ou de création de nouvelles canalisations collectant les eaux de ruissellement
vers des sites moins perturbants et des équipements de tamponnement.
14.3 - Mesure de gestion et d'entretien programmé
L'entretien des mares est assuré par le pétitionnaire, et consiste en :
- une surveillance et le nettoyage systématique des entrées et sorties d’eau après chaque épisode
pluvieux intense,
- une taille tous les 2 à 3 ans de la végétation arbustive (gestion différenciée),
.- un curage de la noue phytoépuratrice tous les 3 à 5 ans en fonction de la vitesse de colmatage del’aménagement,
- un curage des mares tous les 6 à 10 ans. Une surveillance de l'évolution du milieu par le suivi
écologique jusqu'à au moins n+6 permet de conforter la fréquence d'intervention en fonction de la vitesse
d'envasement des mares restaurées.
Les interventions de curage futures sont réalisées en deux ou trois fois (n et n+1 voire n+2), afin de limiter
les incidences sur le milieu aquatique.
Cette opération est réalisée par une entreprise spécialisée, au moyen d'engins équipés d'huiles
biodégradables et spécialisées dans les travaux en milieu aquatique. Elle est réalisée en période propice, à
savoir entre les mois d'octobre et décembre.
Les opérations d'entretien et de curage seront consignées par écrit et communicables au service chargé de
la police de l'eau, à sa demande.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
- un exemplaire est adressé au conseil municipal de COLOMBY-ANGUERNY;
- une copie est :
- déposée en mairie de COLOMBY-ANGUERNY pour y être consultée par le public ;
- adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Orne aval-Seulles ;
- un extrait est affiché en mairie de COLOMBY-ANGUERNY pendant une durée minimale d’un mois, et
procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- elle est publiée sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados pendant une durée minimale d'un mois.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Voies et délais de recours
16.1 — Recours auprès de la juridiction administrative
La présente autorisation est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
Page 8 sur 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 228 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article précédent ;
- Sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados :
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.
16.2 - Recours auprès du préfet
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 16.1, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues par l’article R.181-52 du code de l’environnement.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la commune de COLOMBY-ANGUERNY. le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 9 9 JUIL. 2018
Le dfrecteur adjoint l Délégué àt mer etau-littoral ?
//°_séhsume: n
Page 9 sur 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 229 ANNEXE 1 - DESCRIPTIF DU PROJET
V | # Rejets des 2 mares récupérés par Sous-bassins versants du bassin
le fossé le long de la RD 79 qui Ms versant de Is mare d'Anguerny
rejoint le réseau existant ke long A ouvrages « écréteurs de crues » du projet
du chemin des Pélerins ,
ES À
Nouveau réseau de collecte
dirige vers la mare d'Anguerny
. en complément du réseau du
chemin des Pélerins
Le LOT 270
ISRAID SRE ; F1E"s Li Sous-bassins versants du bassin
Surverse du bassin dirigée vers à e" CRT ï versant de la mare du Nouveau More A2" la rue de Coursanne au niveau
LE F LR Æe Ouvrages « écréteurs de crues 9 du projet
de laquelle les ruissellements 27 —
rejoignent ensuite la mare du #
Surverse de la prairie dirigée
en limite de propriété aval pui
vers le réseau du lotissement
du Point du four qui rejoint
la mare du Nouveau Monde
Page 10 sur 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-20-005 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00269 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, et portant déclaration d'intérêt général (DIG) concernant l'aménagement des bassins 230 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-07-25-004
Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l'environnement, concernant la
réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette"
sur le territoire de la commune de
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette" sur le 231 +
42
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service eau et biodiversité
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 14-2017-00284
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement,
concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette”,
sur le territoire de la commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE
- Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite .
VU le code de l'environnement, Livre I, Titre VII relatif à l'autorisation environnementale;
VU le code de l'environnement, Livre II Titre |, notamment les articles L.214-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-
56 relatifs aux autorisations accordées au titre de la police de l'eau ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et des Cours
d'Eau Côtiers Normands, approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU le décret n° 117 du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS, en qualité de préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 23 mars 2018 portant subdélégation
de signature à ses agents,
VU la demande présentée par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE NACRE, 7, Rue de l'Église, 14440 DOUVRES LA DÉLIVRANDE, représentée par son président Monsieur Franck JOUY visant à obtenir une autorisation environnementale pour l'extension de la zone d'activité "La Fossette”, sur le territoire de la commune de DOUVRES LA DELIVRANDE;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 12 octobre 2017 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Orne Aval-Seulles du 20 octobre 2017 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Normandie, reçu le 27 décembre 2017 ;
VU larrêté préfectoral en date du 09 mars 2018 portant ouverture de l'enquête publique entre le 04 avril
2018 et le 03 mai 2018 inclus ;
Page 1 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette" sur le 232 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 08 juin 2018 ;
VU le courrier en date du 20 juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour avis sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale et ses observations en date du 24 juillet 2018;
CONSIDERANT que le projet d'extension de la zone d'activités "La Fossette", situé sur le territoire de la
commune de DOUVRES LA DELIVRANDE, faisant l'objet de la demande, est soumis à autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE NACRE sise 7, Rue de l'Église, 14440 DOUVRES LA DÉLIVRANDE, représentée par son président Monsieur Franck JOUY, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation, ses annexes et ses compléments.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour le projet d'extension de la zone d'activités "La Fossette",
situé sur le territoire de la commune de DOUVRES LA DÉLIVRANDE, tient lieu d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l'autorisation environnementale sont
situés à l'entrée Sud de la commune de DOUVRES LA DÉLIVRANDE, en bordure de la route départementale n°7. Les parcelles concernées par le projet sont les suivantes : section cadastrale ZE 114, 115, 73, 27, 77, 111, 76, 43, 60, 72, pour une emprise d'environ 23,76 hectares, auxquels s'ajoutent 11,4 hectares de bassin versant agricole amont.
Les IOTA concernés par l'autorisation environnementale relèvent de la seule rubrique suivante, telle que
définie au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Position du projet par rapport aux seuils Procédure
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
relee ei aoate ee ou | euerT AR RObEnE AdeaervieLE Lise Re dispositifs de gestion des eaux pluviales et 2.1.5.0 : s AUTORISATION projet, augmentée de la surface {ont les eaux sont rejetées dans le milieu
correspondant à la partie du bassin naturel | haturel est d'environ 35,16 ha, dont 11,4 ha dont les écoulements sont interceptés par je bassin versant amont agricole
le projet, étant supérieure à 20 ha
Page 2 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette" sur le 233 Article 4 : Description des aménagements assurant les mesures de réduction d'impact
4.1 - Généralités
Le projet d'extension de la zone d'activités économiques de la Fossette représente un périmètre d'un peu
plus de vingt hectares en continuité de la zone existante.
Ce périmètre est délimité au nord par la rue Jean Perrin, à l’est par la limite communale avec la commune de
Cresserons, au sud de l’ancien chemin agricole des Parquets, et à l’ouest par la route départementale n° 7
reliant l'agglomération caennaise aux communes littorales.
Le projet d'extension constitue ainsi la nouvelle entrée de ville depuis l’agglomération caennaise.
L'aménagement du périmètre d'extension de la zone d'activités de la Fossette se réalise graduellement,
depuis la RD7 jusqu’à la limite Est de la zone.
Trois zones organisées en deux phases d'aménagement sont définies :
O Phase 1 — Zone d'activités tertiaires et de services — Parcelles de 500 à 1 000 m2?
O Phase 1 — Zone d'activités artisanales — Parcelles de 1 000 à 3 000 m
D Phase 2 — Zone d'activités artisanales et industrielles — Parcelles de 10 000 à 50 000 m2
4.2 — Description technique — gestion des eaux pluviales
L'extension de la zone d'activités est structurée par la création d'une voirie principale permettant son
raccordement avec les différentes routes existantes. L’accès principal de la zone d'activité projetée
s'effectuera à partir de la RD7 avec la réalisation d'un carrefour giratoire permettant de sécuriser et de
ralentir le trafic routier. La voirie est composée de terre-plein et d’accotements végétalisés, ainsi que de
noues enherbées. Le projet consiste à aménager l'extension de la zone d'activité de la Fossette. Les lots
sont à aménager par les futurs acquéreurs.
| Occupation Surface (ha) |
Voie principale + giratoire 0,88 | Voie secondaire 1,09 : | | Voie douce | 0,03 | | Espaces verts | 1,05 | | Ouvrages tampon | 1,15 {Lots individuels | 15
Les surfaces aménagées sont accompagnées de dispositifs hydrauliques visant à gérer les eaux pluviales
générées par ces nouvelles surfaces. Des ouvrages tampons permettent d'intercepter et de stocker les
ruissellements générés par une pluie d'occurrence décennale.
La perméabilité des sols étant peu favorable à l'infiltration sur place, les eaux pluviales du projet sont
dirigées vers le réseau d'assainissement pluvial existant. Les eaux des parties collectives et privées sont
gérées par des noues de transit et des ouvrages tampons puis restituées vers le réseau d'eaux pluviales de
la rue Jean Perrin, avec un débit de fuite limité à 3 l/s/ha.
Les eaux pluviales des parties privatives sont gérées pour une pluie décennale, par infiltration à la parcelle
avec surverse vers les ouvrages collectifs, excepté pour 8 lots d’une superficie inférieure à 600 m2, situés le
long de la RD7.
Le bassin versant amont sera géré pour une pluie décennale par une noue située en amont du projet (dans
l'espace vert de la partie sud), les pluies d'occurences supérieures se déversant vers la voirie de la zone
d'activité existante.
L'ensemble des ouvrages est dimensionné pour la gestion d'une pluie décennale.
Page 3 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette" sur le 234 Caractéristiques des ouvrages tampons (Période de retour 10 ans)
| Ouvrage 1 | Ouvrage 2 | Ouvrage 3
PR. Bande végétalisée au Bande végétalisée au Nord Bande végétalisée le
ocallsation Sud du projet du projet long de la RD 7
| Eaux pluviales du projet et de | Eaux pluviales du projet
Gestion | Eaux pluviales du bassin la surverse des lots et des parcelles des lots | versant amont individuels, excepté ceux | individuels situés le long! situés le long de la RD7 de la RD7
| Ouvrage:50,911/s | | me ; Lots situés au Nors-Est : Débit de fuite (3 l/s/ha) 34,20 ls (parcelles ZE 114-115) : 6 l/s 5,21 l/s
_ Total 56,91 l/s L_
Projet : 220 m3
Surverses toitures
Projet : 1290 m3 parcelles le long de la
= Surverses toitures : 1600 m3 | RD7 : 230 m3 Volume utile pour Q10 1250 m3 SIMoR es AUTOS
Total : 2890 m3 toitures : 28 m3
Total : 478 m3
Volume des ouvrages 1540 m3 3108 m3 1410 m3 | | = =— | E _ —_— |
Temps de vidange 10h (Q fuite) 16 h (Q fuite) 24 h (Q fuiterinfiltration)
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au
moins 15 jours précédant cette opération.
Avant la mise en service des installations, le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages de
gestion des eaux pluviales terminés, avec les plans cotés et coupes des ouvrages de rétention et/ou
infiltration et de régulation.
Page 4 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette" sur le 235 Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement. L'autorisation est accordée pour la durée d'existence des ouvrages autorisés.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse
de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux
n'ont pas été intégralement exécutés, si l'activité n’a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire deux
ans avant son échéance, conformément aux conditions fixées par l’article R.181-49 du code de
l'environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l'article L.181-3 du code de l'environnement et, le cas
échéant, par les autres dispositions législatives dont elle relève.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout
moment lui.imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article L.181-16 du code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE II! - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Page 5 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette" sur le 236 Article 12 : Prescriptions spécifiques
12-1 - En phase de chantier — Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
En phase de travaux, les mesures particulières suivantes sont prises pour réduire au maximum les risques
de pollutions accidentelles :
- aucun stockage d'hydrocarbures n'est effectué sur site, en dehors des réservoirs des véhicules,
- le stockage et la manipulation de substances potentiellement polluantes ou dangereuses devront être
effectués sur une surface étanche et hors zone de ruissellement,
- l'entretien et le contrôle des véhicules de chantier sont assurés par un organisme agréé,
- le nettoyage des véhicules de chantier s'effectue sur une plate-forme adaptée,
- le stockage de produits polluants sur site doit s'effectuer conformément à la réglementation existante.
12-2 — En phase d'exploitation - Mesures de gestion et d'entretien
La surveillance et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont à la charge et de la
responsabilité du maître d'ouvrage. Après une éventuelle rétrocession, la gestion et l'entretien sont sous la
responsabilité du repreneur de la maîtrise d'ouvrage.
Les ouvrages tampon sont surveillés régulièrement, et leur curage est effectué dès que la hauteur de
sédiments atteint au plus 20 % de la hauteur d'eau utile de l'ouvrage. Les produits de curage sont déposés
dans un centre de stockage agréé. |
Les entrées et sorties d'eau sont vérifiées. Pour éviter tout colmatage, en présence d'obstacles, un
nettoyage sera réalisé dans les plus brefs délais.
Le recours aux produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des ouvrages est proscrit.
Article 13 : Mesures de réduction et de compensation et suivi des incidences du projet
Le réseau de noues et d'ouvrages tampons mis en place ralentit les écoulements et limite les risques
d'inondations liées au ruissellement.
TITRE Ill - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement : |
- un exemplaire est adressé au conseil municipal de DOUVRES-LA-DELIVRANDE ;
- une copie est :
- déposée en mairie de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE pour y être consultée par le public ; - adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Orne aval-Seulles ; - un extrait est affiché en mairie de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE pendant une durée minimale d’un mois, et procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; - elle est publiée sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une durée minimale d'un mois.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Voies et délais de recours
15.1 — Recours auprès de la juridiction administrative
La présente autorisation est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
Page 6 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette" sur le 237 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article précédent ;
- sa publication sur le portail des services de l’État dans le Calvados ; Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°ci-dessus.
15.2 - Recours auprès du préfet
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 15.1, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues par l'article R.181-52 du code de l'environnement.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la commune de DOUVRES-LA-
DÉLIVRANDE, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 9 6 JUIL. 2018
Pour le préfet et par délégation,
_ Le direct
Délégué à là mes
Page 7 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette" sur le 238 Annexe — Situation générale et cadastrale du projet
1/ : 37 : è
sh Te
#
V0 it ss f s < IL 4 " Ÿ : / | e &* [4
| Q le Haut Parqueï ELLE 1744 - t& PPT (Dame y CE # / 1 : ; - 2 y 14 2 4, Ô F. # >
I £, rbyères 45 © He
Douvres- fc4
tla-DéliVrande
ec {
Page 8 sur 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-25-004 - Arrêté préfectoral n° 14-2017-00284 du 25/07/2018 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant la réalisation de l'extension de la zone d'activité "La Fossette" sur le 239 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-07-13-006
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
ET RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-13-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT DU CALVADOS 240 DE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
ET
RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la voirie routière ;
le décret n°90-739 du 14 août 1990 modifiant le code de la voirie routière ;
l'article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
l'avis favorable du service valorisation domaniale du Conseil Départemental du Calvados ;
l'avis favorable de France Domaine sur le transfert de ces parcelles relevant de par leur caractère du
domaine public ;
CONSIDERANT que les biens, objet du présent transfert, correspondent à des emprises ou dépendances de
routes devenues départementales après transfert des routes nationales au Conseil Départemental du Calvados ;
CONSIDERANT que ces biens ont vocation à être incorporés dans le domaine public départemental du Calvados,
CONSIDERANT que pour les raisons évoquées, il y a lieu de régulariser la situation foncière de ces biens.
SUR PROPOSITION du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : Les parcelles cadastrées, référencées ci-dessous par commune :
E 238 (superficie 118m?), commune de Grandcamp-Maisy, emprise et dépendance de la route
départementale D514
À 203 (superficie 299m?), commune de Quetteville, dépendance de la route départementale D675
629 ZT 40 (superficie 798m?), commune de Souleuvre en Bocage, emprise et dépendance de la route départementale D675
746 ZE 62 (superficie 1056m°), commune de Valdallière, dépendance de la route départementale D512
746 ZP 1 (superficie 1111m2), commune de Valdallière, dépendance de la route départementale D512
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-13-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT DU CALVADOS 241 ° 746 ZR 47 (superficie 1399m”*), commune de Valdallière, dépendance de la route
départementale D512
sont déclassées du domaine public de l'État et reclassées dans le domaine public du département du
Calvados.
Article 2 : Cette opération de déclassement et de reclassement prendra effet à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Suite au déclassement défini à l'article 1, les dites parcelles feront l'objet par le Conseil
Départemental d'une demande d'incorporation dans le domaine non cadastré auprès des services du
Cadastre de Caen et Pont l'Evêque,
Article 4 : le sous-préfèt de l'arrondissement de Bayeux, le sous-préfèt de l'arrondissement de Lisieux,
le sous préfet de l'arrondissement de Vire, le directeur de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Calvados, le président du Conseil Départemental du Calvados, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et adressé pour information à la Direction Départementale des Finances
Publiques.
Fait à Caen, le î Ë JUIL. eue
40, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-13-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT DU CALVADOS 242 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-07-27-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE DÉPOSE ET DE POSE DU PANNEAU
A MESSAGE VARIABLE (PMV) SITUÉ AU PR 183,
DE SCIAGE DE CORNICHE ET DE POSE DE
GARDE-CORPS PROVISOIRE SUR LE RD45C ET DE
DÉPOSE DES PORTIQUES DE SIGNALISATION ET
DES CANDÉLABRES DANS LA BRETELLE DE
SORTIE A13/A132 À PONT L’EVÊQUE ET DE
TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT SUR LA SECTION
LA HAIE TONDUE VERS PONT L’EVÊQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DÉPOSE ET DE POSE DU PANNEAU A MESSAGE VARIABLE 243 EE |. =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DÉPOSE ET DE POSE DU PANNEAU A MESSAGE VARIABLE (PMV) SITUÉ AU PR 183, DE SCIAGE DE CORNICHE ET DE POSE DE GARDE-CORPS PROVISOIRE SUR LE RD45C ET DE DÉPOSE DES PORTIQUES DE SIGNALISATION ET DES CANDÉLABRES DANS LA BRETELLE DE SORTIE A13/A132 À PONT L'EVÊQUE ET DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LA SECTION LA HAIE TONDUE VERS PONT L'EVÊQUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes
Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté municipal de la commune de Lisieux autorisant la circulation des poids lourds dans l’agglomération de
Lisieux en date du 10 juillet 2018,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers”, VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, VU la demande faite par la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 12 juillet 2018, VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie du Calvados en date du 13 juillet 2018, VU l'avis favorable de la mairie de La Boissière en date du 9 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la mairie de Bellengreville en date du 20 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la mairie de Vimont en date du 10 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la mairie de Crévecoeur en Auge en date du 17 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la mairie d'Argences en date du 23 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la mairie de Mézidon Vallée d'Auge en date du 23 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la mairie de Notre Dame d’Estrées Corbon en date du 23 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la mairie de Saint Désir en date du 25 juillet 2018,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 23 juillet 2018,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de dépose et de pose du PMV situé au PR 183, de sciage de corniche et de pose de garde-corps provisoire sur le RD45c, de dépose des portiques de signalisation et des candélabres dans la bretelle de sortie A13/A132 à Pont L'Évêque et de travaux d'assainissement sur la section la Haïe Tondue vers Pont l'Évêque,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris Normandie
(SAPN),
Page 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DÉPOSE ET DE POSE DU PANNEAU A MESSAGE VARIABLE 244 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des opérations de dépose et de pose du PMV situé au PR 183, de sciage de corniche et de pose de
garde-corps provisoire sur le RD45c, de dépose des portiques de signalisation et des candélabres dans la bretelle
de sortie A13/A132 à Pont L'Évêque et de travaux d'assainissement sur la section la Haïe Tondue vers Pont
l'Évêque, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur lA13, selon les modalités définies
par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les opérations définies à l’article 1 impliquent la mise en place des modes d'exploitation ci-après :
Dates, horaires :
- de 21h à 06h, pendant les nuits du 30 juillet 2018 au 03 août 2018.
Mesures de restriction : |
- fermeture de l’autoroute A13, entre l'A813 et Pont l'Evêque, dans le sens Caen vers Paris ;
- fermeture de l'autoroute A13, entre Pont l'Évêque et Dozulé, dans le sens Paris vers Caen.
Déviations :
Pour fermeture d'autoroute entre lA813 et Pont l’Évêque dans le sens Caen vers Paris :
- mise en place d’une sortie obligatoire via l'échangeur A813/A13 puis en prenant la D613 en direction de Lisieux,
la D406 en direction de Pt l'Évêque et la D579 en direction Pt l'Évêque jusqu'à l'échangeur A13/A132 :
- pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°31 de Troarn en direction de Paris : une déviation
sera mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°31 de Troarn pour emprunter l'autoroute A13 en direction de
Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour ensuite prendre
la D613 en direction de Lisieux, la D406 en direction de Pt l'Évêque/Deauville et la D579 en direction Pt l'Évêque
jusqu'à l'échangeur A13/A132 ;
- pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé en direction de Paris : une déviation
sera mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé pour emprunter l'autoroute A13 en direction de
Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour ensuite prendre
la D613 en direction de Lisieux, la D406 en direction de Pt l'Évêque/Deauville et la D579 en direction Pt l'Évêque
jusqu'à l'échangeur A13/A132 ;
- pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie Tondue en direction de Paris : une
déviation sera mise en place en prenant la D16 puis la D45 en direction de Lisieux, puis la rue Guizot, l'avenue du
6 juin et la D613A, puis la D613, la D406 et la D579 jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Fermeture d'autoroute entre Pont l'Évêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen :
- pour les usagers venant de Paris: mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A13/A132 puis en
prenant la D579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur
A813/A13 ;
- pour les usagers venant d'A132 (Deauville) : continuer sur A132 puis la D579 en direction de Lisieux, la D406, la
D613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
ARTICLE 3
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
En cas de bouchon ou ralentissement, leur signalisation sera matérialisée en amont par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC, ou par un véhicule équipé
d'un panneau à message variable.
Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DÉPOSE ET DE POSE DU PANNEAU A MESSAGE VARIABLE 245 ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation sur le réseau de la SAPN et le réseau routier départemental seront mis en place,
entretenus et déposés par l’entreprise attributaire des travaux.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisés à prendre conjointement toutes mesures
nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, les maires des communes de La
Boissière, Bellengreville, Vimont, Crévecoeur en Auge, Moult, Argences, Mézidon Vallée d'Auge, Méry Bissières en
Auge, Notre Dame d'Estrées Corbon, Saint Désir, Le Breuil en Auge, Lisieux, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, le directeur
de la direction interrégionale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le y 1 JUIL. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
le sous-préfet,de Lisie
Patrick VENANT
Page 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-07-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DÉPOSE ET DE POSE DU PANNEAU A MESSAGE VARIABLE 246 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2018-07-19-006
Approbation d'ouvrage
Implantation d'un nouveau support pour jumelage des
liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3
Commune de IFS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 247 D = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de
Normandie
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Implantation d’un nouveau support pour le jumelage des liaisons 225 KV Caen-
Dronnière 1 et Caen- Dronnière 3
Commune de Ifs
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-26 et suivants ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la
région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le
système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activité départemental à
Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région
Normandie ;
la décision n°2018-39 concernant la subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental - Calvados ;
la demande d'approbation du projet d'ouvrage relatif à l'implantation d'un nouveau support pour le
jumelage des liaisons 225 KV Caen-Dronnière 1 et Caen-Dronnière 3 en date du 2 mai 2018 transmise par
Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;
le dossier déposé par RTE à l'appui de la demande d'approbation du projet d'ouvrage ;
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 248 VU les avis reçus lors de la consultation prévue à l'article R.323-27 du code de l'énergie ;
VU les réponses apportées le 13 juillet 2018 par le demandeur aux avis reçus lors de la consultation prévue à
l'article R.323-27 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont ainsi réunies :
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux de contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
SUR PROPOSITION de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Normandie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le projet de renouvellement d'implantation d'un nouveau support pour le jumelage des liaisons
225 kV Caen-Dronnière 1 et Caen- Dronnière 3 est approuvé. Cette approbation est délivrée sans préjudice
des autres réglementations et législations en vigueur applicables.
Les travaux seront exécutés, sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier joint à la demande
d'approbation et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
RTE avise la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, les
services de voirie, de télécommunications et le cas échéant, les sociétés concessionnaires et les propriétaires
de toutes canalisations au moins huit jours à l'avance, de la date de commencement des travaux, si aucune
autre exigence n'a été formulée.
En cas de modifications apportées au projet, RTE avise la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Normandie par l'intermédiaire d'un porter à connaissance. Suivant la portée
des modifications projetées, une nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage peut être demandée.
À défaut de réponse de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie sous deux mois à compter de la notification de ce porter à connaissance, les modifications sont considérées comme non substantielles et sont donc réputées ne pas nécessiter de nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage.
ARTICLE2 : Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du code de l'énergie et joint
au dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage susvisé est approuvé.
ARTICLE 3 :
3.1. Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l'article R. 323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera les données relatives aux différents
éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique suivant les modalités fixées par l'arrêté du
11 mars 2016 susvisé.
3.2 Contrôle technique des ouvrages
Conformément à l'article R. 323-30 du code de l'énergie, le pétitionnaire fera effectuer un contrôle technique
des installations lors de la mise en service de l'ouvrage suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 janvier
2013 susvisé. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera adressé à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, à sa demande.
3.3 Sécurité des réseaux
RTE procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage en application des
dispositions des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement qui sont
relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et
enregistre les données relatives aux réseaux sur le « guichet unique » : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
213
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 249 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché pendant deux mois en mairie de Ifs. L'accomplissement de cette formalité fera l'objet d'un certificat
d'affichage.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de la dernière formalité visée à l'article 4 accomplie.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à RTE.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Normandie, le maire de Ifs et le directeur du Centre de Développement et
d'Ingénierie Paris de RTE Réseau de Transport d'Électricité sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 19 juillet 2018
Pour le préfet,
le directeur régional et par délégation,
le chef de service Énergie Climat Logement
Aménagement Durable par intérim
= Philippe Surville
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 250 Le réseau
de transport
d'électricité
= UD CDR SR US SE 2 ER ER SR DS NUS DU © RO ER DU DS OR DS OR ES
2. nn. D DER DR D = © = = = œm = = D SR DE ER Om M
nn. L 4 _ _
NG JF
NG JF
Visa Visa
P-PO-CAEN L61DRONN-LAPCS-CAEN -DRONN-B
PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
ONDES ELECTROMAGNETIQUES
CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS
LIAISON AERIENNE 225kV CAEN - DRONNIERE N°1
Indice Date
16/02/2018
30/03/2018
création
mise à jour
A
B
FREMAUX
Désignation
modifications
Nom Nom
Etabli par Vérifié par
GASMI
GASMI FREMAUX
Département: CALVADOS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 251 A propos
En application de l'article 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le décret 2011-1697 du 1er décembre 2011 a mis en place un dispositif de surveillance et d'information du public relatifs aux ondes électromagnétiques.
Le mécanisme de surveillance est assuré, pour les lignes électriques du réseau public de transport d’électricité 1 , avec un Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques émis par l’ouvrage (PCS).
La méthodologie pour l’établissement du plan de contrôle et de surveillance est prévue par l'arrêté du 23 avril 2012. Le PCS indique les caractéristiques principales de l'ouvrage ainsi que les endroits où des mesures de champ électromagnétique sont effectuées.
A ce titre, des bandes de 30 à 200 mètres de large centrées sur l’ouvrage 2 sont définies en cas de présence à l'intérieur de celle-ci de zones urbanisées. Ces dernières sont identifiées à partir de la base de données d’occupation des sols fournie par le Ministère de l’Environnement Corine Land Cover. Dans les bandes ainsi définies, au moins un point de mesure par commune concernée et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille est déterminé.
Une fois le PCS défini, les mesures sont réalisées dans l’année 3 suivant la mise en service (ouvrage neuf ou modifié) ou avant le 31 décembre 2017 pour les lignes existantes par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation, selon la norme UTE C99-132. Elles sont ensuite corrigées afin de refléter les situations les plus pénalisantes en régime normal d'exploitation.
La valeur limite du champ magnétique 50Hz ne devant pas être dépassée est fixée par l'article 12bis de l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les résultats de ces mesures sont directement accessibles au public sur le site internet tenu par l’Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES).
La surveillance des champs magnétiques se poursuit tout au long de l'exploitation de l'ouvrage. En cas de modification de l'ouvrage susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ magnétique, le PCS est modifié en conséquence.
Par ailleurs, RTE surveillera, tous les dix ans, à l’aide de la dernière version à jour de la base de données Corine Land Cover, l’évolution de l’environnement sous la ligne. Dans le cas où cette évolution amènerait à augmenter l’exposition des personnes au champ magnétique 50 Hz émis par la ligne, le PCS serait amendé de sorte à prendre cela en compte. En tant que de besoin, de nouvelles mesures pourraient être réalisées.
Ce PCS est établi par ouvrage au sens exploitation. Un ouvrage (ou liaison inter-disjoncteur) représente un circuit électrique dans son ensemble, c'est à dire d'un poste A à un poste B, et le cas échéant, de l'ensemble de ses points de piquages associés. Il peut être constitué de plusieurs liaisons de transit.
1 Les lignes électriques faisant l'objet d'une surveillance des ondes électriques sont :
- Tous les ouvrages dont la tension d’exploitation est de 400 kV.
- Les ouvrages 225, 150, 90 et 63 kV dont l’intensité en régime de service permanent, est supérieure à 400 A. Les liaisons souterraines en technique câbles à huile en tuyau d’acier, dites « câbles oléostatiques » sont dispensées de contrôle.
2 Largeur de la bande définie à l’Art. 1er, section 2 de l’arrêté du 23 avril 2012, soit : 200 mètres pour les lignes aériennes de
tension supérieure à 90kV, 60 mètres pour les lignes aériennes de tension inférieure ou égale à 90 kV et 30 mètres pour les lignes souterraines.
3 Pour les lignes de grande longueur le PCS peut prévoir un délai différent sans que ce délai excède deux années.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 252 I. Référence de la ligne concernée
LIAISON 225kV CAEN - DRONNIERE N°1
II. Technologie
aérienne
III. Niveau de tension
225 kV
IV. Nombre de circuits
2 circuits.
V. Intensité maximale transitant dans la ligne en régime normal d’exploitation
VI. Références des documents d’occupation des sols utilisés pour la détermination des points de
mesure.
Intensité (A)
Ligne électrique :
LIT
CAEN L61DRONN 703
La base de données Corine Land Cover (édition 2012) est utilisée pour appréhender l’environnement au regard du risque de présence de personnes à proximité de la ligne.
Les zones suivantes sont utilisées pour la détermination des points de mesure : tissu urbain continu (code 111),
tissu urbain discontinu (code 112),
zones industrielles et commerciales (code 121),
réseaux routier et ferroviaire et espaces associés (code 122),
espaces verts urbains (code 141),
équipements sportifs et de loisirs (code 142),
La présence de ces zones dans la bande centrée sur l'ouvrage conduit à retenir un point de mesure dans chaque commune concernée. Ces zones sont présentées sur l’ensemble de la ligne au chapitre VIII du présent PCS.
Définitions :
Intensité maximale en régime normal d’exploitation (selon l’arrêté du 23 avril 2012): - si la liaison est aérienne, le régime normal d’exploitation correspond au Régime de Service Permanent tel que défini par la norme CENELEC EN 50341-1 « Lignes aériennes dépassant AC 45kV » et ses aspects nationaux normatifs,
- si la liaison est souterraine, l’intensité maximale correspond à l’intensité non dépassée pendant 95% du temps.
L’intensité maximale en régime normal d’exploitation est associée à chaque LIT. La « LIT » (Liaison de Transit) est une codification interne à RTE, elle assure le lien ente deux postes sans point de piquage, un poste et un point de piquage ou deux points de piquage.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 253 VII. Liste des points de mesure et échelonnement prévisionnel dans le temps
#REF!
LIAISON 225kV CAEN - DRONNIERE N°1
Coord. RGF 93 Coord. RGF 93 Coord. GPS Coord. GPS
X Y Latitude Longitude
CAEN L61DRONN Aérien 456128 6902930 49,1796 -0,345427 Caen-100 14000 Caen <31/12/2022
CAEN L61DRONN Aérien 457563 6902910 49,18 -0,325757 103-104 14120 Mondeville <31/12/2022
CAEN L61DRONN Aérien 458347 6900120 49,1552 -0,313411 115-116 14540 Grentheville <31/12/2022
CAEN L61DRONN Aérien 457903 6899440 49,1489 -0,319102 117-118 14123 Cormelles-le-Royal <31/12/2022
CAEN L61DRONN Aérien 456572 6898110 49,1365 -0,336552 220-221 14123 Ifs <31/12/2022
Nom de la ligne :
Date
mesure
prévue
LIT Technologie Portée Code
postal Nom commune
Les mesures à effectuer sont des profils de décroissance de champ magnétique conformément à la norme UTE C99-132. Pour les lignes aériennes, la réalisation de ces mesures nécessite un espace dégagé dans le milieu de la portée (tiers central de la portée), accessible pour l’opérateur de mesure. L’indication de la « Portée » tient compte notamment de la faisabilité de la mesure. Conformément à la Directive INSPIRE les coordonnées sont données avec le référentiel RGF93.
A noter que certaines liaisons peuvent être éligibles mais ne comporter aucun point de mesure (par exemple quand la bande de la liaison ne rencontre pas de zone tel que défini au chapitre VI du PCS).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 254 Cartographie d'ensemble de la ligne
et de son environnement
Libellé de l'ouvrage : liaison 225kV Caen - Dronnière n°1
——— ‘int do ouvrage 17 7 Bande réglemnentane
Point de mesure CI umine communale
Occupation du sol
Corine Land Cover 2012
To vrhair demse
Dass wrtaer descont arms
Lrosces verts ban
MR eos soon fr et Ge lomre
MR one: oui tes où con nercrahes
_ Roses routier et te rovimie et Ep Et MURS du
VIII. Représentation d’ensemble de la ligne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 255 Point de mesure
Occupation du sol
Corine Land Cover 2012
Tu wrnair dense
Dass wrtaer descont arms
Lrosces verts ban
MR eos soon fr et Ge lomre
BR !ores mov etes où conmmercales
_ Moneass routier et terovimie et QU DRE MU RDE 64
IX. Cartographie des bandes de surveillance et des lieux où seront effectuées des mesures de champ magnétique (pour les lignes neuves ou modifiées)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 256 Occupation du sol
Corine Land Cover 2012
Tu wrnair dense
Dass wrtaer descont arms
Lrosces verts ban
MR eos soon fr et Ge lomre
BR !ores mov etes où conmmercales
_ Moneass routier et terovimie et QU DRE MU RDE 64
MONDE VILLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 257 Occupation du sol
Corine Land Cover 2012
Tu wrnair dense
Dass wrtaer descont arms
Lrosces verts ban
en MR queen à ponte et ce Lomurr —— liuct do l'ouvrage 1 . Bande réglementane BR 2 ou etes où comnercrahes
_ Monsas routier et terrovimie et @UpRT Et RERO 64
Libellé de l'ouvrage : liaison 225kV Caen - Dronnière n°1
Cumie communale
GRENTMEVILLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 258 Occupation du sol
Corine Land Cover 2012
Tu wrnair dense
Tass wrteer duscont arms
Lrosces verts ban
en MR queen à ponte et ce Lomurr —— liuct do l'ouvrage 1 . Bande réglementane BR 2 ou etes où comnercrahes
éme C2 ie Monemce routier et ferroviaire et @UpRCEt MURS 4
Libellé de l'ouvrage : liaison 225kV Caen - Dronnière n°1
CORMELLES-LE-ROYAL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 259 Occupation du sol
Corine Land Cover 2012
Tu wrnair dense
Tass wrteer duscont arms
Lrosces verts ban
eee MR ue ens soon fr et Ge lomrr
——_— lincé de ovrage 1 « Bande réglementaire MR 20e ou etes où con me crahes
Point de mesure CI umine communale | Meneans routier et lerroviaie et Space RtRSS 64
Libellé de l'ouvrage : liaison 225kV Caen - Dronnière n°1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-19-006 - Approbation d'ouvrage Implantation d'un nouveau support pour jumelage des liaisons 225 kV Caen Dronnière 1 et Caen - Dronnière 3 260 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2018-07-26-001
Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet
2018 prorogeant l’arrêté n°
SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe
d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-26-001 - Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet 2018 prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA) 261 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-002 du 2 6 JUIL. 2018
prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates —- GRoupe d’ETude des Invertébrés
Armoricains (GRETIA)
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Le préfet de l'Eure,
Le préfet du Calvados,
Le préfet de la Manche,
La préfète de l’Orne
l'article R411-10 du Code de l'Environnement ;
l’arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001 du 3 mars 2017 autorisant la capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Odonates - GRoupe
d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA) ;
l'arrêté préfectoral de l’Eure SCAED-17-07 du 20 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et notamment le point 6 de
l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral de la Manche n° 17-133 du 26 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Normandie, et notamment le point
6 de l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et notamment le point 6 de
l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’activités
du niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement pour la région Normandie, et notamment le point 6 de l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral de l’Orne NOR 1123-2017-00064 du 29 août 2017 portant délégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Normandie, et notamment le point
6 de l'article 1 ;
la demande de prorogation présentée par le GRETIA le 31 décembre 2017 ;
arrêté dérogation GRETIA — odonates - p 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-26-001 - Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet 2018 prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA) 262 Considérant :
que le CoPil de la déclinaison régionale du PNA odonates initialement prévue pour 2016 et 2017 a souhaité
proroger la capture temporaire avec relâcher sur place d’une année supplémentaire,
que l’arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001 du 3 mars 2017 autorise le GRETIA à procéder
à la capture temporaire avec relâcher sur place d’imagos et de collecter, transporter, utiliser et détruire des
exuvies dans Le cadre du PNAO,
que le GRETIA est l’animateur de la déclinaison régionale du plan national,
que le GRETIA s’est conformé aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-
001,
qu’il est donc possible, dans les mêmes conditions de proroger les effets de l’arrêté du 3 mars 2017.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001 du 3 mars 2017 autorisant le GRETIA à procéder
à la capture temporaire avec relâcher sur place d’imagos et de collecter, transporter, utiliser et détruire des
exuvies dans le cadre du PNAO, est prorogé pour une durée de 1 an.
Article 2
Les conditions, obligations et restrictions prescrites par l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001 du 3
mars 2017 s’appliquent mutatis mutandis pour l’année 2018.
Article 3 — Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de ‘Orne et de la Seine-
Maritime et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL. Il sera adressé pour information aux
directions départementales des territoires et de la mer, aux services départementaux de l’Office national pour
la chasse et la faune sauvage et de l’ Agence Française de la Biodiversité et à l'Observatoire de la biodiversité
de Haute-Normandie — SINP.
Pour les préfets él pr délégation,
le directeur régional l'environnement,
de l'aménagement et duAégement de Normandie,
Patrick/BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation GRETIA — odonates- p 2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-07-26-001 - Arrêté n° SRN/UA3PA /2017-00318-011-002 du 26 juillet 2018 prorogeant l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-00318-011-001. Odonates – GRoupe d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA) 263 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-24-001
Arrêté du 24 juillet 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le lycée Salvador Allende situé à
Hérouville St Clair
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Salvador Allende situé à Hérouville St Clair 264 Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le lycée Salvador Allende situé à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection déposée par Madame Catherine ARGOUD:-
DAUDON, proviseur du lycée Salvador Allende situé 15 rue Guyon de Guercheville à Hérouville St Clair
Vu le récépissé de la demande délivré le 5 juin 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
ARRETE
Article 1 - Madame Catherine ARGOUD-DAUDON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Lycée Salvador Allende - 15 rue Guyon de Guercheville - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180240,
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention d'actes terroristes.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e Entrée du lycée : portail entrée principale } 1 caméra extérieure
e Entrée du lycée : portillon entrée principale Ÿ 1 caméra extérieure
e portail livraison > 1 caméra extérieure
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Catherine ARGOUD-DAUDON, proviseur.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Salvador Allende situé à Hérouville St Clair 265 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Catherine ARGOUD-DAUDON, proviseur.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 24 juillet 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Salvador Allende situé à Hérouville St Clair 266 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-02-028
Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOCQUES, adjoint des cadres
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-028 - Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOCQUES, adjoint des cadres 267 Ci VE Tél : 02.31.67.47.01 Fax : 02.31.67.46.88 E-mail : sec.direction@ch-vire.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Cyril MOCQUES
Adioint des Cadres
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de VIRE, soussigné,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35
Vu la nomination de Monsieur David TROUCHAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de VIRE, à compter du
9 avril 2018;
DECIDE
Administrateur de garde
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyril MOCQUES, Adjoint des Cadres, pour signer les actes, attestations ou
décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier dans le cadre de la garde administrative.
L'accord de l'administrateur de garde est requis notamment pour :
- les mesures d'hospitalisation,
- les autopsies spécifiques,
- les levées de corps sans mises en bière,
- l'assignation des agents pour garantir la continuité du service.
ARTICLE 2
Monsieur Cyril MOCQUES devra rendre compte de toute anomalie ou irréguiarité et assurera la pleine et entière responsabilité de
toute action déléguée. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l'établissement.
___ Fait à Vire, le 2 juillet 2018
PITAN
V4 /
Destinataires
M. Cyril MOCQUES
Mme le Receveur
Membres du conseil de surveillance
Recueil des actes administratifs
Ensemble du personnel (tableaux d'affichage)
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-02-028 - Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOCQUES, adjoint des cadres 268 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-25-008
Décision du 25 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Marlène MORIN, attachée d'administration
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-008 - Décision du 25 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marlène MORIN, attachée d'administration 269 | | Sue DE VIRE
Tél : 02.31.67.47.01
Fax : 02.31.67.46.88
E-mail :
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Marlène MORIN
Attachée d'Administration
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de VIRE, soussigné,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 ;
Vu la nomination de Monsieur David TROUCHAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de VIRE, à compter du
9 avril 2018 ;
DECIDE
Administrateur de garde
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Madame Mariène MORIN, Attachée d'Administration, pour signer les actes, attestations ou
décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier dans le cadre de la garde administrative.
L'accord de l'administrateur de garde est requis notamment pour :
- les mesures d’hospitalisation,
- les autopsies spécifiques,
- les levées de corps sans mises en bière,
- l'assignation des agents pour garantir la continuité du service.
ARTICLE 2
Madame Marlène MORIN devra rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et assurera la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. À cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l'établissement
Fait à Vire, le 25 juin 2018
Le Directeur par intérim,
ré
f
\: 222. David TROUCHAUD
Destinataires J
Mme Marène MORIN
Mme le Receveur
Membres du conseil de surveillance
Recueil des actes administratifs
Ensemble du personnel (tableaux d'affichage)
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-008 - Décision du 25 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marlène MORIN, attachée d'administration 270 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-06-25-001
Décision du 25 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Maryvonne LECHATELLIER faisant fonction de
directrice des soins
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-25-001 - Décision du 25 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Maryvonne LECHATELLIER faisant fonction de directrice des soins 271 Hospitalier
DE VIRE
Tél : 02.31.67.47.01
Fax : 02.31.67.46.88
E-mail : Sec.direction@cn-vire.fr
Gere
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Maryvonne LECHATELLIER
Faisant Fonction de Directrice des Soins
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de VIRE, soussigné,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 ;
Vu la nomination de Monsieur David TROUCHAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de VIRE, à compter du 9 avril 2018 ;
DECIDE
Administrateur de garde
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Madame Maryvonne LECHATELLIER, Faisant Fonction de Directrice des Soins, pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier dans le cadre de la garde administrative.
L'accord de l'administrateur de garde est requis notamment pour :
- les mesures d'hospitalisation,
- les autopsies spécifiques,
- les levées de corps sans mises en bière,
- l'assignation des agents pour garantir la continuité du service.
ARTICLE 2
Madame Maryvonne LECHATELLIER devra rendre compte de toute anomalie ou irégularité et assurera la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l'établissement.
Fait à Vire, le 25 juin 2018
Destinataires
Mme Maryvonne LECHATELLIER
Mme le Receveur
Membres du conseil de surveillance
Recueil des actes administratifs
Ensemble du personnel (tableaux d'affichage)
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-06-25-001 - Décision du 25 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Maryvonne LECHATELLIER faisant fonction de directrice des soins 272 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-08-010
Décision du 8 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno MILCENT, directeur des ressources
humaines et des affaires médicales
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-08-010 - Décision du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MILCENT, directeur des ressources humaines et des affaires médicales 273 core
| Hospitalier
CI Vans Tél : 02.31.67.47.01 Fax : 02.31.67.46.88
E-mail ; Sec.direction@ch-vire.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Bruno MILCENT
Directeur des ressources humaines et des affaires médicales
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de VIRE, soussigné,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 ;
Vu la nomination de Monsieur David TROUCHAUD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de VIRE, à compter
du 9 avril 2018 ;
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Bruno MILCENT, Directeur des ressources humaines et des affaires
médicales au Centre Hospitalier de FLERS, à hauteur de 20 % de son temps de travail au Centre Hospitalier de VIRE à compter
du 8 juin 2018 ;
DECIDE
Pouvoir d'ordonnateur
Direction des ressources humaines et des affaires médicales
Habilitation au dépôt de plainte
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno MILCENT, Directeur des ressources humaines et des affaires médicales,
pour signer les actes, attestations ou décisions relatifs aux services des ressources humaines et des affaires médicales, ainsi que
les pièces comptables relevant de l'ordonnateur.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno MILCENT, Directeur des ressources humaines et des affaires médicales,
pour signer les actes, attestations ou décisions relatifs aux personnels médicaux et non-médicaux, notamment ceux relatifs au
recrutement, à la gestion des carrières, à l'affectation, à l'absentéisme, au temps de travail et à la discipline.
Monsieur Bruno MILCENT est autorisé à signer les actes liés à la passation et à l'exécution des contrats en matière de formation continue et de travail intérimaire et les marchés.
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno MILCENT, Directeur des ressources humaines et des affaires médicales, pour déposer plainte au nom de l'établissement.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-08-010 - Décision du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MILCENT, directeur des ressources humaines et des affaires médicales 274 ARTICLE 4
Monsieur Bruno MILCENT devra rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et assurera la pleine et entière responsabilité de
toute action déléguée. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l'établissement.
Destinataires
M. Bruno MILCENT
Mme le Receveur
Membres du conseil de surveillance
Recueil des actes administratifs
Ensemble du personnel (tableaux d'affichage)
Fait à Vire, le 8 juin 2018
Le Directeur par intérim,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-08-010 - Décision du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MILCENT, directeur des ressources humaines et des affaires médicales 275 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-07-18-002
HABILITATION FUNERAIRE ANEMONE14 -071
14980 ROTS
HABILITATION FUNERAIRE ANEMONE 14
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-18-002 - HABILITATION FUNERAIRE ANEMONE14 -071 14980 ROTS 276 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ DLPR-B1-18-033
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre IT du Titre I du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral DLPR-B1-13-331 du 13 décembre 2013, portant renouvellement
d'hablilitation dans le domaine funéraire de la SARL «SYBE», sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES
STEEVE SOURISSE» sise à ROTS (14980) représentée par Monsieur Steeve SOURISSE ;
VU la demande de changement de raison sociale et de gérance formulée par
Monsieur Christophe NAIL, nouveau représentant légal ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
_ARRÊTE
Article ler — La SARL, «ANEMONE 14» située 33 route de Caen — Local 3 - résidence du carré Saint-
Ouen — 14980 ROTS, gérée par Monsieur Christophe NAIL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire l'activité funéraire suivante :
+ Organisation des obsèques,
+ Fourniture des housses, des cercueïils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
une cinéraires,
Fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, imhumations,
exhumations et crémations, (en sous-traitance),
Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance),
Transport de corps après mise en bière, (en sous-traitance),
+ Fourniture de corbillard, (en sous-traitance),
- Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 18 - 14 - 02 - 071 ;
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an ;
RUE DANIEL HUET -— 140938 CAEN CEDEX 9
way calvados. pouv fr Î ...
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-18-002 - HABILITATION FUNERAIRE ANEMONE14 -071 14980 ROTS 277 Article 4 — La demande de renouvellement de l'habilitation doit être transmise à [la Préfecture du Calvados,
accompagnés des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
Article 5 — Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de
deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6 — Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de fa présente habilitation
de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées ;
Article 7 — L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure,
pour les motifs suivants :
+ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
+ non-respect du réglement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 18 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-07-18-002 - HABILITATION FUNERAIRE ANEMONE14 -071 14980 ROTS 278 SOUS PREFECTURE DE VIRE
14-2018-07-25-003
Arrêté n° 2018-23 du 25 juillet 2018 portant habilitation
dans le domaine funéraire
habilitation SARL VINCENT
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2018-07-25-003 - Arrêté n° 2018-23 du 25 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire 279 DE LEà Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PRÉFECTURE DE VIRE
ARRETE n° 2018-23 DU 25 JUILLET 2018
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.2223-19 à L.2223-46 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.2223-56 à R.2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant délégation de signature au profit de Monsieur Vincent
FERRIER, Sous-Préfet de BAYEUX, sous-préfet de VIRE par intérim :
VU la demande du 1er juin 2018 formulée par M. Johanne VINCENT, gérant de la SARL VINCENT, située 5
place Sainte Anne — Vire — à VIRE NORMANDIE (14500), en vue d'obtenir son habilitation à exercer des
activités funéraires ;
ARRETE
ARTICLE fer : L'entreprise susvisée, exploitée par M. Johanne VINCENT, 5 place Sainte Anne — Vire — à
VIRE NORMANDIE (14500), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
-__ transport de corps après mise en bière,
-_ fourniture de personnels d'exécution,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil (en sous-traitance),
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 18-14-04-003.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 - Vire — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 31 66 37 00 — Fax : 02 31 67 75 72
E.mail : sous-prefecture-de-vire@calvados.pref. gouv.fr
www.calvados.pref gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2018-07-25-003 - Arrêté n° 2018-23 du 25 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire 280 ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de VIRE par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, afin que l'arrêté entre en vigueur dès
sa publication.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 25 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de VIRE par intérim,
Vincent FERRIER
1}
Délais et voies de recours : La présente décision peutfaire l’objet d’un recours contentieux introduit devant
le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans
ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai) En cas d'exercice successif d’un
recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est reporté qu'une fois.
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2018-07-25-003 - Arrêté n° 2018-23 du 25 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire 281 SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-07-20-003
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour les PF - Pompes Funèbres MOTTE à
Lisieux
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-07-20-003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour les PF - Pompes Funèbres MOTTE à Lisieux 282 D= À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités territoriales
ARRETE
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre IT du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le décret n°95-330 DU 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire;
VU l'arrêté du 08/09/2017 donnant délégation à M. Patrick VENANT, Sous-Préfet de l'arrondissement de
LISIEUX;
VU Parrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant habilitation de l’établissement « PF POMPES
FUNEBRES MOTTE » sis 40-42 boulevard Jeanne d'Arc — 14100 LISIEUX pour une durée de 6 ans sous le
numéro 15/14/3/012 ;
VU la demande formulée le 27 avril 2018 par M. Olivier BOZIER, nouveau directeur de secteur
opérationnel du groupe « OGF », sis à PARIS 19ème — 31 rue de Cambrai, concernant l’établissement situé à
LISIEUX — 40-42 boulevard Jeanne d'Arc ;
Sur proposition de M.le Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;
ARRETE
Article 1er: L’article 1° de l’arrêté susvisé du 31/12/2015 est modifié comme suit :
L'établissement PF — POMPES FUNEBRES MOTTE, exploité par M.Olivier BOZIER, situé 40-42 boulevard
Jeanne d'Arc — 14100 LISIEUX est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes:
— transport de corps avant et après mise en bière
— organisation des obsèques
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieures et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
— fourniture de corbillards et de voitures de deuils
— fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations
— gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 20/07/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Patrick VENANT
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-07-20-003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour les PF - Pompes Funèbres MOTTE à Lisieux 283 SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-07-20-004
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour les PF -Pompes Funèbres Générales à
Lisieux
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-07-20-004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour les PF -Pompes Funèbres Générales à Lisieux 284 | < = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités territoriales
ARRETE
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le décret n°95-330 DU 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire;
VU l'arrêté du 08/09/2017 donnant délégation à M. Patrick VENANT, Sous-Préfet de l'arrondissement de
LISIEUX;
VU Parrêté préfectoral en date du 13/11/2014 portant habilitation de l’établissement « PFG - POMPES
FUNEBRES GENERALES» sis 28 rue Henri Chéron — 14100 LISIEUX pour une durée de 6 ans sous le numéro
14/14/3/004;
VU la demande formulée le 27 avril 2018 par M. Olivier BOZIER, nouveau directeur de secteur
opérationnel du groupe « OGF », sis à PARIS 19ème — 31 rue de Cambrai, concernant l’établissement situé à
LISTEUX — 28 rue Henri Chéron ;
Sur proposition de M.le Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX :
ARRETE
Article 1er: L'article 1° de l’arrêté susvisé du 13/11/2014 est modifié comme suit :
L'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, exploité par M.Olivier BOZIER, situé 28 rue Henri
Chéron — 14100 LISTEUX est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
— transport de corps avant et après mise en bière
— organisation des obsèques
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieures et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
— fourniture de corbillards et de voitures de deuils
— fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations
— gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 20/07/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Patrick VENANT
24, BOULEVARD CARNOT - B.P 77221 14107 LISIEUX CEDEX
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-07-20-004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour les PF -Pompes Funèbres Générales à Lisieux 285 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
14-2017-07-11-036
Décision du 11 juillet 2018 - Présidence des conseils de
discipline compétents pour la fonction publique territoriale
du Calvados
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 14-2017-07-11-036 - Décision du 11 juillet 2018 - Présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du Calvados 286 DECISION DU 11 JUILLET 2018
PRÉSIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996 ;
VU la décision du 5 juillet 2016 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonction
publique territoriale du département du Calvados ;
DECIDE:
ARTICLE 4° : Monsieur Haroïd BRASNU, premier conseiller de Tribunal administratif, est désigné comme
président titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département du
Calvados.
ARTICLE 2: Madame Marguerite SAINT-MACARY et Madame Céline CARON-LECOQ, conseillers, sont
désignées en qualité de présidentes suppléantes.
ARTICLE3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : Copie de cette décision sera transmise à Monsieur Harold BRASNU, à Madame Marguerite SAINT-
MACARY, à Madame Céline CARON-LECOQ, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Calvados, qui en assurera la publicité par la voie d'affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à
chacune des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort et au préfet du Calvados,
notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 11 juillet 2018.
Pour le Président
du Tribunal Administratif de Caen, empêché,
Le Vice-Président le plus ancien,
K/\ X. MONDÉSERT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 14-2017-07-11-036 - Décision du 11 juillet 2018 - Présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du Calvados 287 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
14-2017-07-17-012
Délégation du 17 juillet 2018 - Présidence de la section des
assurances sociales du conseil régional de Base-Normandie
de l'ordre des pharmaciens
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 14-2017-07-17-012 - Délégation du 17 juillet 2018 - Présidence de la section des assurances sociales du conseil régional de Base-Normandie de l'ordre des pharmaciens 288 DECISION DU 17 JUILLET 2018
DELEGATION PRÉSIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES
DU CONSEIL REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE DE L’ORDRE DES PHARMACIENS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU l'article R.145-1 du code de la sécurité sociale relatif au contentieux du contrôle technique en ce qu'il
concerne les pharmaciens :
VU l'article R.145-10 du code de la sécurité sociale fixant la composition de la section des assurances sociales
du conseil régional de l’ordre des pharmaciens et prévoyant notamment que ladite section est présidée par le
président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le Siège dudit conseil régional ou un
conseilier délégué par lui :
VU la délégation donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, premier conseiller, le 5 juillet 2046 :
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle délégation pour le président de la section des
assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et son suppléant ;
DECIDE:
ARTICLE 1°” : M. Harold BRASNU, premier conseiller de Tribunal administratif, reçoit délégation pour assurer
la présidence de la section des assurances sociales du conseil régional de Basse-Normandie de l'ordre des
pharmaciens.
ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. Harold BRASNU, M. Michel BONNEU, premier
conseiller de Tribunal administratif, reçoit délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le président du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens de Basse-Normandie qui en fera effectuer les mesures de publicité auprès des membres de
l'ordre. Copie en sera adressée à M. Harold BRASNU, à M. Michel BONNEU et au préfet du Calvados,
notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 17 juillet 2018.
Pour le président
du Tribunal administratif de Caen, empêché,
Le Vice-Président le plus ancien,
X. MONDÉSERT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 14-2017-07-17-012 - Délégation du 17 juillet 2018 - Présidence de la section des assurances sociales du conseil régional de Base-Normandie de l'ordre des pharmaciens 289