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Arrêté - 11 08 2025 Arrêté APE Enseigne Sarl Groupe Minos LES Couleurs Dalienor
Document publié le Lundi 11 août 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - 11 08 2025 Arrêté APE Enseigne Sarl Groupe Minos LES Couleurs Dalienor)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Tourisme,
| NéRAC en albret
ACCORD A UNE DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE DE NOUVELLE INSTALLATION,
DE REMPLACEMENT OU DE MODIFICATION D'UN DISPOSITIF OÙ D'UN MATERIEL
SUPPORTANT UNE ENSEIGNE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier
Demande déposée le 29/07/2025 N° APE 047 195 25 00004
Par:
Représentée par :
Demeurant à :
Projet :
Adresse du projet :
Nom de l'établissement :
SARL GROUPE MINOS
Monsieur MINOS Alexandre
620, Avenue de l'aérodrome
33260 LA TESTE DE BUCH
Remplacement d’une enseigne
10, Cours Romas
47 600 NERAC
LES COULEURS D’ALIENOR
Références cadastrales :
AC 398 ;
Surface initiale du terrain : 91 m?
Le Maire de Nérar,
Vu la demande d'APE 047 195 25 00004 susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;
Vu le Règlement National de Publicité,
Vu les dispositions générales applicables ;
Vu le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Nérac;
Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;
Vu le règlement de la zone de publicité réglementée 1 (ZPR1) du RLP ; Vu l'avis favorable émis par Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Lot-et-Garonne, en date du 31/07/2025 ;
Considérant que le projet consiste en des travaux d'installation d’une enseigne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 : Le présent arrêté est transmis au demandeur, aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit
des sols de la commune de Nérac.
Mairie - BAR#47 195 25 V 0004
Place du général de Gaulle
47600 Nérac
Nérac, le 11 Août 2025
Nicolas LACOMBE
Maire de Nérac
D 1/205 53 97 6353 A] courriers@ville-nerac.fr
wWww.nerac.fr L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
du code de l'environnement. Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles du
code de l'environnement.
Le (ou les) demandeur peut contester ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
induit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le
terrain conformément aux dispositions ci-dessus,
AP 047 195 25 V O004 . 2/2 MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté
Égalité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
du Lot-et-Garonne
Fraternité
Dossier suivi par : MOUREAU Sophie
Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION PREALABLE D'ENSEIGNE
Numéro : AP 047195 25 00004 U4701 Demandeur :
Adresse du projet :10 COURS ROMAS 47600 NERAC SARL GROUPE MINOS représenté(e) par
Déposé en mairie le : 28/07/2025 Monsieur MINOS ALEXANDRE 620 AVENUE DE L'AERODROME Reçu au service le : 31/07/2025 33260 LA TESTE DE BUCH Nature des travaux: 15023 Enseignes
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable listé en annexe.
Les articies L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.632-1 et L.632-2 du code du
patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Fait à Agen
# Signé électroniquement par David MORISSET Le 31/07/2025 à 16:11
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur David MORISSET
.Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment ! - 2ème étage - Rue René Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr
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