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Arrêté - APE Babcock cl ok
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - APE Babcock cl ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Aménagement du territoire,
” NeRÔC — en albret
ACCORD A UNE DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE DE NOUVELLE INSTALLATION,
DE REMPLACEMENT OÙ DE MODIFICATION D’UN DISPOSITIF OÙ D'UN MATERIEL
SUPPORTANT UNE ENSEIGNE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier
Demande déposée le 11/06/2026 N° APE 047 195 26 00007
Par : | SCI BABCOCK WANSON NERAC Références cadastrales :
Représentée par: | Monsieur GALI Fabien Parcelles : AV 264 ; 269 ; 271 ; 273 ; 274;
278 ; 279 ; 281 ; 282 ; 283 ; 284; 285;
286 ; 287 ; 288 ; 290 ; 292 ; 293
Demeurant à : | 7, boulevard Alfred Parent
47600 NERAC
Projet : | Nouvelle installation d’une enseigne
Adresse du projet : | 171, Avenue de Gascogne
47 600 NERAC
Nom de l'établissement : | BABCOCK WANSON
Le Maire de Nérac,
Vu la demande d’APE 047 195 26 00007 susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;
Vu les dispositions générales applicables ;
Vu le règlement national de publicité ;
Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;
Vu le règlement de la zone de publicité réglementée 2 (ZPR2) du RLP ;
Considérant que le projet consiste en des travaux de nouvelle installation d’une enseigne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 : l'enseigne lumineuse satisfera aux normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur
les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité des sources utilisées, exprimées en
lumens par watt.
Extinction nocturne : l'enseigne sera éteinte entre 1 heure et 6 heures lorsque l’activité signalé aura cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une
heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité (Art.R.581-59)
Mäairie - BR1347 195 26 00007 1 /205 53 97 63 53
Place du général de Gaulle courriers@ville-nerac.fr 47600 Nérac wWww.nerac.fr
AR Prefecture
047-214701955-20260624-APE2600007-AR
Reçu le 24/06/2026 Article 3 : Le présent arrêté est transmis au demandeur, aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit
des sols de la commune de Nérac.
Nérac, le 24 juin 2026
Nicolas LACOMBE
Maire de Nérac
1er Vice-Président du Conseil Départemental
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT 4
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
du code de l'environnement. Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles du
code de l'environnement.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
induit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le
terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
AP 047 195 26 00007
AR Prefecture
047-214701955-20260624-APE2600007-AR
Reçu le 24/06/2026