Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 SEPTIES DECIES du 26 décembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 SEPTIES DECIES du 26 décembre Document publié le Mercredi 26 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 SEPTIES DECIES du 26 décembre)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| FOUR LALAL EL

ALLER R

N°12 SEPTIES DECIES

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 26 décembre 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :

- Cabinet

§ SOUS-PREFECTURES :

- Epernay

- Vitry-le-François

§ DIVERS :

- DDFIP 51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2018-048 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie BRUNSON-DEVAUX, secrétaire générale

adjointe de la sous-préfecture d’Epernay

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 5

- Arrêté préfectoral n° DPC/2018/76 du 21 décembre 2018 portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement

- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant agrément des médecins hors commission médicale primaire ou d’appel du permis de conduire

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 10

- Arrêté préfectoral n° 140/18 du 20 décembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire d’Allemant - Broyes - Peas - Saint-Loup

- Arrêté préfectoral n° 141/18 du 20 décembre 2018 portant dissolution du syndicat mixte des communes de premier appel

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 14

- Arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant renouvellement de l’agrément de M. Christophe DUMAIN en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant renouvellement de l’agrément de M. Gilles GUIHOT en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 reconnaissant les aptitudes techniques du garde particulier Christian PERARDEL

- Arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant agrément de M. Christian PERARDEL en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 21

- Délégation de signature du 20 décembre 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal

- Liste des responsables de services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne disposant d'une délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 2 -Liberré » Liberd » Égalté » Fraverahé “ Frareralré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2018-048 Arrêté portant délégation de signature à M"° Sylvie BRUNSON-DEVAUX Secrétaire Générale Adjointe

de la sous-préfecture d'Epernay

Le Préfet du département de la Marne

w

..

Le code des relations entre le public et l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Y

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne :

> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay :

> la décision préfectorale du 12 décembre 2018 nommant Mme Sylvie BRUNSON-DEVAUX, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture d'Épernay ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1”: De manière générale, délégation de signature est donnée à M" Sylvie BRUNSON-DEVAUX, Secrétaire Générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité de la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :

+ des arrêtés préfectoraux ;

+ des correspondances avec les parlementaires, conseillers régionaux, départementaux et les maires de l'arrondissement ;

Le des décisions relatives aux expulsions locatives :

+ des observations formulées aux collectivités territoriales dans le cadre

de l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;

+ les engagements juridiques sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

+ des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du de la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à M" Sylvie BRUNSON-DEVAUX, Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

1, rue de Jessaint- CS 50431-51036 CHAURE dE RARE Tétéphone 05.26.26. 10 10 met me ee mt

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 3 -ARTICLE 2 :

ICLE 4 :

ARTICLE 5:

a) aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble du département de la MARNE ;

b) à l'autorisation du transport des corps ;

c) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;

d} aux enquêtes de commodo et incommodo;

e) aux engagements juridiques et au visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 (budget de fonctionnement de la sous- préfecture d'Épernay), hors contrats de recrutement de vacataires et dans la limite de 2.000 € TTC;

f) dans le cadre des élections municipales, à la réception des déclarations de candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

g) à la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de l'ensemble du département de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de l'ensemble des actes émanant de ces structures ;

En cas d'absence où d'empéchement de M°* Sylvie BRUNSON-DEVAUX, la présente délégation de signature sera exercée par M. Jean-Paul MONTEL, ou, en son absence ou empêchement, par M"° Armelle VERHAEGEN.

En cas d'absence et d'empêchement de l'ensemble de ces personnes, la délégation relative aux récépissés définitifs et aux reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par M'* Caroline PRON, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE.

Le présent arrêté prend effet le 1” janvier 2019.

M. le Secrétaire Général, M” la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, M" Sylvie BRUNSON-DEVAUX, M. Jean-Paul MONTEL, M Armelle VERHAEGEN et M°"° Caroline PRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2018

Le Préfet,

NUS

1, rue de Jessnint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sms. emtonmmen mmnnmss Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 4 -EE

Liberté » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE

LA PROTECTION CIVILES

N° DPC/2018 77

ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION D’'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

Le Préfet de la Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la

Marne ;

Considérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés en France ;

Considérant le contexte sécuritaire mobilisant les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale du département de la Marne et qui ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;

Considérant les rassemblements pouvant se dérouler à l’occasion du Nouvel An dans le

département de la Marne ;

1, ruc de Jessæint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

WWW. Marne. pou. Er

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 5 -Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion du Nouvel An, notamment sur les voies publiques et dans les lieux rassemblant des foules importantes, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique, notamment de nature à entraîner des mouvements de panique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“ : La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département de la Marne du dimanche 30 décembre 2018 à 6 h au mercredi 2 janvier 2019 à 6 h sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication,

- soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département de la Marne qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames les Sous-Préfètes des arrondissements d’Epernay et Vitry-le-François et Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de Châlons-en-Champagne et Reims sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Reims et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne,

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 } DEL. ui

Le Préfet,

LA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 6 -Liberré - Égatiné + l'rarerniné

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet du préfet

Bunsau DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral portant agrément

des médecins hors commission médicale primaire ou d'appel

du permis de conduire

LE PRÉFET DE LA MARNE,

Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à Ja conduite ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de Paptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu lParrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORIJON, sous-préfète , Directrice de cabinet,

Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agréés pour la sécurité routière ;

Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite hors commissions médicales. Leur compétence est départementale. Médecins exerçant leur activité dans le département de la Marne :

> Docteur Mattéo ACCARRINO — 98, route de witry- 51100 Reims

> Docteur Patrice BERTIN - 2, rue du gué raviguet - 51340 Vanault-les-Dames

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 7 -Y

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Docteur Philippe BOUVY -2, rue Pasteur - 51370 Saint Brice Courcelles

Docteur Brice CANOT, 2 bis boulevard jules césar- 51100 Reims

Docteur Guillaume DANRÉE - 8, Rue du Dr Luling - 51140 Jonchery-sur-Vesle

Docteur Julien DAST — 39 avenue Thévenet — 51530 Magenta

Docteur Virginie DESSAINT - 6, rue des Marsillers - 51430 Bezannes

Docteur Jean-Pol FRITSCH - 2, cour Rilly la Montagne - 51100 Reims

Docteur Didier GACOIN - 9, rue Rogier - 51100 Reims

Docteur Jean-Paul HINCELIN - 20, rue Colbert - 51100 Reims

Docteur Yves-Jean HUET - 118, rue Gambetta - 51100 Reims

Docteur Jean Luc JACQUESSON -— 39, avenue Thévenet - 51530 Magenta

Docteur Philippe JACQUIN - 2, esplanade de Strasbourg - 51300 Vitry-le-François Docteur Hervé JOURNET- 4, allée Charles baudelaire 51470 Saint-Memmie Docteur Alain JOYEUX - 46, faubourg de Vitry-le-Brûlé -51300 - Vitry-le-François Docteur Philippe KIEFFER - 1, rue Maître Edmé - 51300 Vitry-le-François

Docteur Gilles MAJOIE - 23 A, rue du Colonel Fabien - 51100 Reims Docteur Jérôme MASSIOU - 18 bis À, rue Pierre Bayen - 51000 Châlons-en-Champagne

Docteur Patrice MAYETTE- 46 Avenue d’'Epernay- 51100 Reims

Docteur François-Louis MENCIÈRE — 38, rue du petit Guyencourt - 51220 Cormicy Docteur Delphine MEIRHAEGHE-Polyclinique Reims Bezannes-5 1430 Bezannes

Docteur Renaud MILLER - 4, rue de l’égalité - 51110 Bazancourt

Docteur Guy MORANT - 72, rue de Talleyrand - 51100 Reims

Docteur Damien MOREAU - 8, avenue Pierre-Honoré Simonnet - 51110 Warmeriville

Docteur Antoine PENNAFORTE - 30, rue Franklin Roosevelt - 51220 Cormicy Docteur Eric RENAUD- 18 avenue de pertison- 51800 Sainte-Ménéhould

Docteur Agnès RICCIARELLI- 46 avenue d'Epernay- 51100 Reims

Docteur Christian RIGAULT , 4 Allée Charles baudelaire 51470 Saint-Memmie Docteur Guy ROBERTET - 2 bis, rue de la croix Gaudé - 51210 Montmirail Docteur Muriel ROCHARD - 40, rue de Broyes - 51120 Sézanne

Docteur Luc ROËLAND :- 2, place Méliès - 51100 Reims

Docteur Jean Yves SCHLIENGER - 30, rue Franklin Roosevelt - 51220 Cormicy Docteur Nathaly TEPAZ - 12 bis, rue de Bézannes - 51100 Reims

Docteur Dominique VICTOIRE - 13 bis, boulevard Hippolyte Faure — 51000 Châlons-en- Champagne

Docteur Françoise VISSUZAINE - 1, rue de la gare - 51800 La Neuville-au-Pont

Médecins exerçant leur activité en dehors de la Marne :

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Docteur Dominique BASTIEN - 6 avenue Pasteur — 10000 Troyes

Docteur Olivier BEAUDEUX.- 29, rue de Paris - 77700 Bailly-Romainvilliers Docteur Alain DUMONT -2 bis, promenade des tilleuls - 08310 Machault

Docteur Anick FOUCAULT - 2, rue du Poncelot - 10400 Nogent-sur-Seine

Docteur Dominique HAAS - 40, rue Georges Flizot - 10170 Méry-sur-Seine Docteur Frédéric HINCELIN-$ rue louise weiss-08300 Rethel

Docteur Mounir SOMAI, 181 rue Aristide Briand — 10100 Romilly sur Seine Docteur Frédérique SOUTIRAS, cabinet médical du Laurençon - rue de la Jonchère - 77600 Conches-sur-Gondoire

Docteur Atef ZAGLAN - 20 bis, rue Jean Monnet -77600 Bussy Saint Georges

ARTICLE 2: Dans le cas où un médecin remplit l’une des conditions suivantes, alors son agrément prend fin :

> atteinte de l’âge de soixante-treize ans ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 8 -> sanction ordinale ;

> non-respect de l'obligation de formation continue ;

> pour tout autre motif.

ARTICLE 3 ; Le médecin agréé doit se récuser si l’usager est l’un de ses patients.

ARTICLE 4 : Lorsque le médecin agrée est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l'avis correspondant à l'autorité préfectorale après la consultation.

ARTICLE 5 : Le médecin agréé peut adresser l'usager à la commission médicale primaire compétente afin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire.

ARTICLE 6 : Le médecin agréé peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le respect du secret médical l’avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à l'autorité préfectorale.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant agrément des médecins hors commission médicale primaire ou d'appel du permis de conduire est abrogé.

ARTICLE 8 ;: Mme la Directrice de cabinet et M le sous-préfet de l’arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le À J x cenbre 2 041$

fet,

ice de cabinet ,

Pour le

La sous-préfète, Di

Blandine GEORJON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 9 -PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

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SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE

D'ALLEMANT - BROYES - PEAS — SAINT-LOUP

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION

LELELELLLILEL:,

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1,

L.5211-26 et L.5212-33 ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

l'arrêté préfectoral du 8 juin 1990 modifié, portant création du syndicat intercommunal scolaire d’Allemant — Broyes — Péas — Saint-Loup ;

l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire d'Allemant Broyes — Péas — Saint-Loup à compter du 1" janvier 2016 ;

l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète de l'arrondissement d'Epernay ;

la délibération prise le 19 mai 2016 par le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire d’Allemant — Broyes — Péas — Saint-Loup, sollicitant la dissolution de ce syndicat ;

les délibérations prises par les communes de :

+ Saint-Loup, le 28 juin 2018,

+ Allemant, le 26 juillet 2018,

+ Broyes, le 26 juillet 2018,

+ Péas, le 18 septembre 2018,

rendant un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal scolaire d’Allemant — Broyes — Péas — Saint-Loup ;

CONSIDÉRANT que les règles de majorité requises par l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

CONSIDÉRANT que les collectivités adhérentes au syndicat ont trouvé un accord relatif à la répartition de l'actif et du passif, ainsi que de la trésorerie du syndicat intercommunal solaire d'Allemant — Broyes — Péas — Saint-Loup, par délibérations précitées ;

CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal scolaire d’ Allemant — Broyes — Péas — Saint-Loup n'emploie plus d'agents ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Épernay ;

|, rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 FPERNAY Cedex - Téléphone : 03 26 22 19 87 - Télécopie : 03 26 32 00 99 e-mail : sp-cpécnavémarne gouv fr - www.mamé gouv.fr

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 10 -ARRÊTE

Article 1°: Le syndicat intercommunal scolaire d'Allemant - Broyes — Péas — Saint-Loup est

dissous,

Article 2: La répartition de l'actif et du passif et de la trésorerie du syndicat intercommunal scolaire d’Allemant — Broyes - Péas — Saint-Loup est effectuée de la manière suivante :

+ l'excédent de fonctionnement, d'un montant de 2.697,36 € (deux mille six cent quatre-vingt dix-sept euros et trente-six centimes) est transféré au budget de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais,

- l'actif et le passif du syndicat scolaire, constatés au 31 décembre 1995, sont intégrés au budget de la commune de Broyes.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du président du tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne (51 000) sis au 25, rue du Lycée ou par le biais de l'application Télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 4 : La sous-préfète d’Épernay, le président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnaïs, les maires des communes concernées, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera transmise au président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais, aux maires des communes concernées, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.

Épernay, le 20 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Epernay,

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Odile BUREAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 11 -PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

n°141118

SYNDICAT MIXTE DES COMMUNES DE PREMIER APPEL

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION

Ne a De A Pr he ee

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1,

L.5211-26 et L.5212-33 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des communes de premier appel (SYMCOPA}

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay ;

VU la délibération prise par le comité syndical du syndicat mixte des communes de premier appel, le 9 décembre 2016, sollicitant la dissolution de ce syndicat :

VU les délibérations prises par :

+ la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, le 12 janvier 2017, + la communauté de communes des Paysages de la Champagne, le 9 juillet 2018, «la communauté d'agglomération Épernay, coteaux et plaine de Champagne, le 28 septembre 2018,

donnant un avis favorable à la dissolution du syndicat mixte des communes de premier appel ;

CONSIDÉRANT que les règles de majorité requises par l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales sont remplies :

CONSIDÉRANT que les collectivités adhérentes au syndicat ont trouvé un accord relatif à la répartition de l'actif et du passif, ainsi que de la trésorerie du SYMCOPA par délibérations précitées :

CONSIDÉRANT que le syndicat mixte des communes de premier appel n’emploie plus d'agents ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Épernay ;

A

ARRETE

Article 1" : Le syndicat mixte des communes de premier appel (SYMCOPA) est dissous.

|, rue Eugène Mercier - CS 90509 - 51331 EPERNAY Cedex — Téléphone : 03 26 32 19 87 - Télécopie : 03 26 32 00 99 e-mail : sp-cpernay manne gouv.fr - www-marne gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 12 -Article 2 : La répartition de l'actif et du passif et de la trésorerie du SYMCOPA est effectuée au prorata du nombre d'habitants de chaque collectivité membre, sur la base des populations légales

totales des communes en vigueur au 1° janvier 2016.

Elle s'établit comme suit :

- communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne : 35,35 %,

+ communauté de communes des Paysages de la Champagne : 24,41 %,

+ communauté d'agglomération Épernay, coteaux et plaine de Champagne : 40,24 %,

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51 000) sis au 25, rue du Lycée ou par le biais de l'application Télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 4 : La sous-préfète d'Épernay, les présidents des communautés de communes de la Grande Vallée de la Marne et des Paysages de la Champagne, le président de la communauté d'agglomération Epernay, coteaux et plaine de Champagne, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera transmise aux présidents des communautés de communes de la Grande Vallée de la Marne et des Paysages de la Champagne, au président de la communauté d'agglomération Épernay, coteaux et plaine de Champagne, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.

Épernay, le 20 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Épernay,

Dh Odile BUREAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 13 -EE =

Liberté = Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle Départemental « Gardes Particuliers »

Dossier suivi per

Agnès IDZTK.

&03.26,74,79.18

mel : ugnes,idzik{mame, gouv.fr

Arrêté préfectoral

Portant renouvellement de agrément de M. Christophe DUMAIN

En qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L29, 29-I et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2,

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature en cette

matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le- François,

VU la commission délivrée par M. Bernard PIAT, détenteur de droits de chasse sur la commune de COUVROT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2013 reconnaissant l’aptitude de M. Christophe DUMAIN,

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,

ARRETE

Article 1 — M. Christophe DUMAIN,

né le 25 février 1977 à Vitry-le-François

demeurant 15 rue des Vignottes 51300 Couvrot

EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Bernard PIAT sur la commune de Couvrot.

Article 2. — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

hs

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 14 -Article 3, — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4. — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe DUMAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.

Article 5. — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7. — Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christophe DUMAIN,.

Vitry-le-François, le 12 LEC, 2018

La Sous-Préfète

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 15 -Liberté +Égadiré + Froreruité

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Arrêté préfectoral

Portant renouvellement de l'agrément de M. Gilles GUIHOT

En qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2,

VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature en cette

matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-

François,

VU la commission délivrée par M. Bernard PIAT, détenteur de droits de chasse sur la commune de COUVROT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2013 reconnaissant l'aptitude de M. Gilles GUIHOT,

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,

ARRETE

Article 1 - M, Gilles GUIHOT

né le 22 janvier 1955 à Couvrot

demeurant 36 rue des Miracles à Couvrot (51300)

EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et

contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent

préjudice aux droits de chasse de M. Bernard PIAT sur la commune de Couvrot.

Article 2. — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission annexée au présent arrêté. ssfèee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 16 -Article 3. — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4. — Dans l'exercice de ses fonctions, M, Gilles GUIHOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.

Article 5. — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7. — Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gilles GUIHOT.

Vitry-le-François, le 12 DEC, 2018

La Sous-Préfète

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 17 -Liberté * Égalicé + Fraternité

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PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

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Pôle départemental « Gardes-Pasticuliers »

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ARRETE PREFECTORAL

Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier

VU:

+ le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2;

e le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :

e le code forestier, notamment son article R.224-1,

+ l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

e l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;

« la demande présentée par M. Christian PERARDEL, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse et de garde des bois particulier ;

e les éléments de cette demande attestant que M. Christian PERARDEL a suivi les 4 septembre et 11 septembre 2015 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et le module 2 « Police de la chasse», et le 18 mars 2016 le module 4, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier et l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers ét à la carte d'agrément ;

ARRETE

Article 1°. - M. Christian PERARDEL est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse et garde des bois particulier,

Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

Article 3, — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christian PERARDEL.,

VITRY LE FRANCOIS, le? 3 LC, 2016

La Sous-Préfète,

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 18 -Liberié+ Égelité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental “Gardes-Particuliers”"

Dossier suivi par

Agnès IDZIK

m01.26.74,79.18

mel ; agnes.idzik{@i)mame.gouv, fr

Arrêté préfectoral

portant agrément de Monsieur Christian PERARDEL

en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :

Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant délégation de signature en cette matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ; Vu la commission délivrée par Madame Adeline FOURMON-DIEUDONNE par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse et de ses propriétés forestières sur le territoire du Domaine de Melette à l'Epine (51460) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Christian PERARDEL en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier ; Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François;

ARRETE :

Article ler: Monsieur Christian PERARDEL

né le 6 février 1963 à Châlons-sur-Marne (51)

domicilié 6 Rue des Battrants à l’Epine (51460)

est agréé en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse ainsi qu'aux propriétés forestières de Madame Adeline FOURMON- DIEUDONNE sur le territoire du Domaine de Melette à L'Epine. :

Article 2 « Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au présent arrêté,

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 19 -Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christian PERARDEL doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui

a été confiée.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Christian PERARDEL sera porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d'agrément, à présenter à toute personne qui en fera la

demande.

Article 6 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d'usage.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,

Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christiane PERARDEL.

Vitry-le-François, le 13 DEL. 2018

La Sous-Préfète

Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 20 -DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de EPERNAY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L_. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1“

Délégation de signature est donnée à Madame Maryline DERVOGNE, Inspectrice, adjointe au responsable

du service des impôts des particuliers de EPERNAY, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €.

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 21 -Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Véronique DEBAIL

Francine CAMUSET

Jocelyne MARQUIS

Karine ROYAUX

Jérôme VAUDE

2°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nathalie BOURSCHEIDT

Annie CELLIER

Solène RENAUD

Coralie FIEVET

Virginie MENUEL

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 22 -Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Jérome VAUDE Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Maryline ROBERT Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Annie CELLIER Agent 200€ 3 mois 3000€

Nathalie LAVALLE Agent 200€ 3 mois 3000€

Coralie FIEVET Agent 500€ 6 mois 5000€

Francine CAMUSET Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Jocelyne MARQUIS Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Karine ROYAUX Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Brigitte LAURENT Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Véronique DEBAIL Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Les présentes délégations prendront effet au 1“ janvier 2019.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mame.….

A EPERNAY, le 20 décembre 2019

Le comptable, responsable de service des impôts des

particukers,

Michel BÉRARD

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 23 -TÉREBESZ Armelle

SANCHE Michel

WASNER Alain

BERARD Michel

FALQUES Corinne

VALENTIN Dominique

BERGÉ Benoït

THIERUS Patricia

CHANOINAT Olivier

MAUGERARD Florent

BERNANOCE Sylvain

JACQUES Francis

DEGREE Yves

DEGREE Yves (par intérim)

LALLEMENT Brigitte

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Administratrice des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur principal des finances publiques

Inspecteur principal des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice diisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

[ERA AR REE QRRRUIES

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice diisionnaire des finances publiques

Chef de service comptable

Service des impôts des particuliers de:

Châlons-en-Champagne

Épemay

Reims

Sézanne

Service des impôts des particuliers-Service des impôts des entreprises de:

Vitrye-François

Trésorerie de:

Flsmes

Hermonwille

Montmirail

Suippes

Pôle de recouvrement spécialisé

Pôle Contrôle fiscal de:

Épemay

Reims

Pôle Contrôle des Revenus Patrimoniaux de

Épemay

Reims

Service des impôts foncier de

la Marne

Service de publicité foncière de

Châlons 1er bureau

fi Liste à jour au 01/01/2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°12 SEPTIESDECIES du 26 décembre 2018 – Page 24 -