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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 BIS du 3 décembre 2018
Document publié le Lundi 3 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 BIS du 3 décembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 12 BIS
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 3 décembre 2018
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial § SERVICES DECONCENTRES
- ARS DT 51
- DDT 51
§ DIVERS
- DDFIP 51
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant interdiction de manifestation sur la voie publique - communes de Saint-Martin-sur-le-Pré, Recy et
Châlons-en-Champagne
- Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant interdiction de manifestation à compter du lundi 3 décembre 2018 à 18h00 jusqu’au lundi 10
décembre 2018 à 18h00
- Arrêté préfectoral n° 2018-337-001 du 3 décembre 2018 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation sur le réseau routier
départemental à l’occasion d’une manifestation
- Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant interdiction de manifestation sur la voie publique - communes de Luxémont-et-Villote et Marolles
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 11
- Arrêté interpréfectoral du 21 novembre 2018 portant déclaration d'utilité publique sur le projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des
aménagements et des acquisitions nécessaires à l’aménagement d’un itinéraire à vocation nationale du schéma départemental des véloroutes et voies
vertes le long du canal de la Haute-Seine, porté par le Conseil départemental de la Marne
- Arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison routière entre la RD 31 et la RD 74
sur les communes de Pomacle et Boult-sur-Suippe porté par le syndicat mixte du nord rémois
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 21
- Décision tarifaire n° 2312 2018-2350 du 29 novembre 2018 portant modification du prix de journée globalisé pour 2018 de M.A.S. « Les
Alouettes » - 510011968
- Décision tarifaire n° 2308 2018-2348 du 29 novembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la Résidence Wilson CHU
Reims - 510004286
- Décision tarifaire n° 2355 2018-2061 du 30 novembre 2018 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de : Les Papillons Blancs en Champagne - 510009566
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 32
- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant agrément de l'Earl Chemin de Bermont pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 38
- Arrêté du 29 novembre 2018 portant délégation de signature - Trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne
- Arrêté du 3 décembre 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne, le vendredi 7 décembre 2018 après-midi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 2 - | el L. Æ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité publique
Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018
portant interdiction de manifestation sur la voie publique
Le Préfet de la Marne
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L, 211-4 et
suivants ;
VU le code pénal et notamment l’article 322-1 ;
VU le code de la route et notamment l’article L. 412-1 :
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester présents sur les réseaux sociaux avec le projet de bloquer les accès à la zone industrielle de Saint-Martin sur le Pré, de Récy et plus précisément les dépôts logistiques de SCAPEST, FM LOGISTIC, VEOLOG et de GEODIS à partir du 3 décembre 2018;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L.211-1 et L.211-2 du code de la sécurité intérieure, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant notamment le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure et l'itinéraire projeté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir, outre la commission d’infractions pénale, les troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que dans le cadre du mouvement « Gilets jaunes », le projet de bloquer les accès de cette zone d'activité qui constitue une zone logistique majeure pour la région et donc au bon
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 3 - fonctionnement d’une activité économique est également constitutif d’une entrave ou gêne à Ja circulation, au sens de l'article L. 412-1 du code de la route ;
CONSIDERANT en outre, que même en l'absence de caractérisation de telles infractions, la manifestation envisagée est susceptible, de par son objet et son trajet, de susciter des troubles graves à l’ordre public ; qu’ainsi, la déambulation de manifestants sur les voies de circulation de la zone d'activité et de ses abords utilisées pour un trafic poids lourds important est susceptible de créer un risque de collision ; qu’en outre, la présence de personnes massées au niveau des accès à la zone d'activité, dans un contexte d'antagonisme violent entre tenants et opposants du mouvement, notamment des salariés désireux de défendre leur emploi, risque de susciter des atteintes graves pour la sécurité des salariés de la zone d'activité et des manifestants eux même ; que d’ailleurs, dans de pareilles circonstances, de tels rassemblements ont suscité, en tous points du territoire, des heurts et manifestations de violence ayant gravement dégénéré ;
CONSIDERANT que, cette même semaine, de nombreuses autres manifestations et rassemblements se tiendront à léchelle nationale ; qu'ainsi, les forces de sécurité sont et seront fortement mobilisées la semaine du 3 au 10 décembre 2018; qu’au surplus, les forces de sécurité doivent continuer à être maintenues sur l'ensemble du territoire, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé, en raison de la prégnance de la menace terroriste ; que par suite, compte tenu de l’ensemble de ces besoins, l'autorité de police ne dispose pas d'effectifs suffisants pour assurer la sécurité de la présente manifestation, dont l’objet est au demeurant illicite ;
CONSIDÉRANT, en outre, que l'absence de déclaration préalable dans les délais légaux n'a pas permis de prendre de mesures de sécurité adéquates ;
Vu l'urgence,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : La manifestation annoncée sur les communes de Saint-Martin sur le Pré, de Recy et de Châlons- en Champagne, destinée à bloquer les accès de la zone d'activité de Saint-Martin sur le Pré du 3 au 10 décembre 2018 est interdite.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 ct R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 4 - Be © CA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité publique
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations à compter du lundi 03 décembre 2018 à 18h00 jusqu'au lundi 10 décembre 2018 à 18h00
Le Préfet de la Marne
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-2 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L,2215-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester relayés par les réseaux sociaux dès le mardi 4 décembre 2018 au dépôt pétrolier de Nuisement-sur-Coole et à l'aéroport de Vatry ;
CONSIDERANT l'absence de déclaration préalable en préfecture de cette manifestation et le caractère illicite de cette dernière au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé;
CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration préalable dans les délais légaux n’a pas permis de prendre de mesures de sécurité adéquates ;
CONSIDERANT que l'absence d’organisateur déclaré ne permet pas la mise en œuvre d’un service d’ordre interne à la manifestation, ni de prendre des dispositions de sécurité adaptées à la manifestation ;
CONSIDERANT que la manifestation non déclarée se produirait sur un axe à grande circulation RD 977 sans aucun dispositif de sécurité, mettant ainsi gravement en danger la sécurité des manifestants et des usagers de la route ;
CONSIDERANT que dans ces conditions il existe manifestement un risque grave de trouble à l’ordre public ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 5 - ARRETE
Article 1: La manifestation annoncée sur les communes de Nuisement-sur-Coole,
de Breuvery-sur-Coole, de Bussy-Lettrée et de Haussimont prévue à compter du lundi 3 décembre 2018 à partir de 18h00 est interdite jusqu'au lundi 10 décembre 2018 à 18h00,
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R, 610-5 du code pénal.
Article 3 : La Directrice de cabinet du préfet, le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage sur place.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Châlons-en-Champagne le = 3 DEC. 2018
Le Préfet,
NUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 6 - PREFET DE LA MARNE
Direction départementale des Tesritoères
Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers
Pôle Prévention du Risque Routier et Gestice de Crise
2:0324.6441.12
@ :velllc.crhsess 1 @unerse gouv.fr
ARRETE
n° 2018-337-001
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
sur le réseau routier départemental
à l'occasion d'une manifestation
LE PREFET DE LA MARNE
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route .
VU le code de justice administrative ,
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale :
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Denis CONUS, Préfet de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° DS 2017-009 du 1* mars 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
VU l'arrêté du 28 août 2018 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificalifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques),
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne,
Diretion Départementale des Territoëres de la Marne
+0 Boulevard Anatole France 51022 Châlons en Champagne Cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 7 - CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents du Conseil Départemental de la Marne et des forces de l'ordre occupant le réseau routier hors agglomération, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation sur la RD 977 (axe Chälons-Troyes) à l'occasion de la manifestation Interdite des gilets jaunes, visant à bloquer le dépôt d'hydrocarbures de Nuisement sur Coole.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1
A compter de lundi 3 décembre 2018 à partir de 18 heures jusqu'au lundi 10 décembre 2018, 18 heures, à l'occasion de la manifestation interdite des gilets jaunes, la RD977 sera fermée à la circulation. Des déviations seront mises en place localement :
- Dans le sens Sommesous-Châlons, à partir de Vatry-village, les usagers devront emprunter la RD12 direction Soudron, puis au carrefour RD12/RD6, prendre direction Châlons,
- Dans le sens Châlons-Sommesous, à partir du rond-point de la Lune, les usagers devront emprunter le RDS vers Fère-Champenoise et au carrefour RD5/RD12, prendre vers et jusqu'à Vatry-village,
Au carrefour RD203/RD977 et au rond-point de la Lune, || sera conseillé aux usagers d'emprunter l'autoroute.
L'accès au dépôt d'hydrocarbures de Nuisement sur Coole sera autorisé aux véhicules de ravitaillement, ainsi qu'au personnel du dépôt.
Article 2
La signalisation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sera mise en place par les services du Consell Départemental sur le réseau, qui assurera également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'événement.
La surveillance et la sécurité des usagers seront assurés par les forces de l'ordre
Article 3
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne,
Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Départemental,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ot a QU 1E o OC . 4
Monsieur le Chef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Marne,
Fait à Châlons en Champagne, le 3 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Sécurité Prévention des
Risques Naturels Technologiques et Routiers
David Delaisse
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 8 - EE =
La * Sins « em RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité publique
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation sur la voie publique
Le Préfet de la Marne
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L. 211-4 et
suivants ;
VU le code pénal et notamment l’article 322-1 ;
VU le code de la route ét notamment l’article L. 412-1 :
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la
Marne ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester présents sur les réseaux sociaux avec le projet de bloquer les accès à la base logistique Intermarché à Luxémont et Villote et à Marolles à partir du 3 décembre 2018;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L.211-1 et L.211-2 du code de la sécurité intérieure, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant notamment le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure et l'itinéraire projeté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir, outre la commission d’infractions pénale, les troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que dans le cadre du mouvement « Gilets jaunes », le projet de bloquer les accès de cette zone d'activité qui constitue une zone logistique majeure pour la région et donc au bon fonctionnement d'une activité économique est également constitutif d’une entrave ou gêne à la circulation, au sens de l’article L. 412-1 du code de la route ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 9 - CONSIDERANT en outre, que même en l'absence de caractérisation de telles infractions, la manifestation envisagée est susceptible, de par son objet et son trajet, de susciter des troubles graves à l’ordre public ; qu'ainsi, la déambulation de manifestants sur les voies de circulation de la zone d'activité et de ses abords utilisées pour un trafic poids lourds important est susceptible de créer un risque de collision ; qu'en outre, la présence de personnes massées au niveau des accès à la zone d'activité, dans un contexte d’antagonisme violent entre tenants et opposants du mouvement, notamment des salariés désireux de défendre leur emploi, risque de susciter des atteintes graves pour la sécurité des salariés de la zone d'activité et des manifestants eux même ; que d’ailleurs, dans de pareilles circonstances, de tels rassemblements ont suscité, en tous points du territoire, des heurts et manifestations de violence ayant gravement dégénéré ;
CONSIDERANT que, cette même semaine, de nombreuses autres manifestations et rassemblements se tiendront à l'échelle nationale; qu'ainsi, les forces de sécurité sont et seront fortement mobilisées la semaine du 3 au 10 décembre 2018; qu’au surplus, les forces de sécurité doivent continuer à être maintenues sur l’ensemble du territoire, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé, en raison de la prégnance de la menace terroriste ; que par suite, compte tenu de l’ensemble de ces besoins, l'autorité de police ne dispose pas d’effectifs suffisants pour assurer la sécurité de la présente manifestation, dont l’objet est au demeurant illicite ;
CONSIDERANT que ce site a fait l'objet de deux blocages, le premier dans la nuit du jeudi 22 novembre au vendredi 23 novembre 2018 : le second qui s'est tenu dans la nuit du 29 novembre au 30 novembre 2018 composé de cent cinquante manifestantsa empêché la sortie de douze salariés de leur zone de travail, a privé d'accès au site les camions de livraison de nuit avec pour conséquence de mettre au chômage technique des salariés : compte-tenu d’un rapport de force qui était défavorable aux forces de l’ordre qui n’ont en conséquence pas pu débloquer le site ;
CONSIDÉRANT, en outre, que l'absence de déclaration préalable dans les délais légaux n’a pas permis de prendre de mesures de sécurité adéquates ;
Vu l'urgence,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRETE
Article 1: La manifestation annoncée sur les communes de Luxémont-et-Villote et Marolles
destinée à bloquer les accès de la base logistique du 3 au 10 décembre 2018 est interdite,
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Châlons-en-Champagne le— 3 DEC. 2MA
Lepré
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 10 - + ,
T7
Liberré + Égaliré + Drarrruité Liberté + Égrüé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté interpréfectoral n° DCPPAT-2018-001
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
sur le projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des aménagements et des acquisitions nécessaires à l'aménagement d’un itinéraire à vocation nationale du schéma départemental des véloroutes et voies vertes le long du canal de la Haute-Seine, porté par le Conseil départemental de la Marne
Le Préfet de la Marne, Le Préfet de l’ Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
- le code de l’environnement et notamment les articles L122-1 et suivants. L123-1 et suivants, R122-I et suivants, R123-1 et suivants,
- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne,
- le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube,
- l'arrêté intérpréfectoral du 20 février 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, à l'approbation du projet et autorisation d'exécution des travaux et à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation,
- l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/110 du 24 octobre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation et l'exploitation d'un itinéraire de véloroute empruntant le canal de la Haute-Seine, les bords de la Seine, des voies publiques et le canal de dérivation de Bernières à Conflans-sur-Seine,
- la délibération n° SE17-01-IV-06 du 19 janvier 2017, par laquelle l'assemblée départementale de la Marne sollicite l'ouverture d’une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet d'acquisitions, travaux, ouvrages et aménagements nécessaires à la réalisation de la véloroute du canal de la Haute-Seine,
- les pièces du dossier d'enquête d'utilité publique et parcellaire comprenant une étude d'impact qui est consultable à la préfecture de la Marne, à la préfecture de l’Aube et au Conseil départemental de la Marne,
1, rue de Jessaint - CS 50411 - 51036 Chélons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 10 LV ATIANNE, SUV. ÉE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 11 - - le dépôt des dossiers d'enquête publique en mairies de Saint-Just-Sauvage, Conflans-sur- Seine, Marcilly-sur-Seine, Saron-sur-Aube, Bagneux et Clesles pour le département de la Marne, Crancey et Saint-Oulph pour le département de l’Aube, enquête qui s’est déroulée du 26 mars 2018 au 25 avril 2018 inclus,
- les registres d'enquête,
- les pièces constatant que l’avis d'enquête publique unique a été affiché dans les mairies concernées et inséré dans les éditions des 9 et 30 mars 2018 des journaux « L'Union » et « La Marne Agricole » pour le département de la Marne, « L’Est Eclair » et « Libération » pour le département de l’ Aube,
- le rapport et l'avis favorable de M. le commissaire-enquêteur en date du 25 mai 2018,
- l'avis favorable de Mme la sous-préfète d'Epernay en date du 19 juillet 2018,
- la délibération n° SE18-10-[V-05 du 19 octobre 2018 par laquelle le Conseil départemental de la Marne confirme l'intérêt général de cet aménagement par une déclaration de projet, prend note de l'avis du commissaire-enquêteur sur la déclaration d'utilité publique et des observations formulées lors de l’enquête publique et déclare vouloir poursuivre la procédure de déclaration d’utilité publique,
- Considérant que l'opération projetée présente un caractère d’utilité publique eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe n°1 du présent arrêté,
Sur proposition des préfets de la Marne et de l'Aube,
ARRET ENT
Article 1: Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des aménagements et des acquisitions nécessaires à l’aménagement d'un itinéraire à vocation nationale du schéma départemental des véloroutes et voies vertes le long du canal de la Haute- Seine, sur le territoire des communes de Saint-Just-Sauvage, Conflans-sur-Seine, Marcilly- sur-Seine, Saron-sur-Aube, Bagneux et Clesles pour le département de la Marne, Crancey et Saint-Oulph pour le département de l’ Aube,
Article 2 : Le Conseil départemental de la Marne est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d’arrêté interpréfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté emporte approbation du projet et autorisation d'exécution des travaux.
Article 5 : Les maires des communes où les aménagements sont réalisés cet les présidents de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais, de la communauté de communes
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 12 - des Portes de Romilly-sur-Seine, de la communauté de communes de Seine et Aube procéderont, pendant une durée de deux mois, à l'affichage du présent arrêté dans un lieu accessible au public, formalité qui sera justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires et les présidents.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de la préfecture de l’Aube.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'état dans la Marne, à l'adresse suivante :
http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d- utilite-publique/Enquetes-publiques-Rapports-des-commissaires-enqueteurs-et-arretes-de- declaration-d-utilite-publique
et sur le site internet des services de l’état dans l'Aube à l’adresse suivante : http://www.aube.gouv.fr/Publications/Amenagement-du-territoire-Environnement- Developpement-durable/Les-DUP-Declarations-d-utilite-publique/DUP-annee-2018,.
Un avis au public de la présente décision sera par les soins du préfet de la Marne et du préfet de l’Aube inséré dans les journaux « L'Union » et « La Marne Agricole » pour le département de la Marne, « L'Est Eclair » et « Libération » pour le département de l'Aube. Les frais de cette publicité seront à la charge du conseil départemental de la Marne,
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée
51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr}. Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision.
Article 7: Les préfets de la Marne et de l'Aube, le président du Conseil départemental de la Marne, le président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais, le président de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, le président de la communauté de communes de Seine et Aube, les maires des communes de Saint-Just- Sauvage, Conflans-sur-Seine, Marcilly-sur-Seine, Saron-sur-Aube, Bagneux, Clesles, Crancey et Saint-Oulph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Châlons-en-Champagne, le 34 NOV. 2018 Troyes, le 2 1 NOV, 2010
Le préfet le la Marne,
3/6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 13 - Annexe n° 1 à l'arrêté interpréfectoral en date du 2 ? NOV, 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des aménagements et des acquisitions nécessaires à l'aménagement d'un itinéraire à vocation nationale
du schéma départemental des véloroutes et voies vertes le long du canal de la Haute-Seine
porté par le conseil départemental de la Marne
MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Contexte, enjeux et atouts du projet :
Ce projet s'intègre dans une démarche globale d'aménagement d’un réseau d’itinéraires cyclables à l'échelle nationale constituant une section de la véloroute n°16 Dieppe-Paris- Strasbourg. Sa réalisation présente la particularité de se connecter à la voie verte du canal de la Haute-Seine, créée en 2010 par le Conseil départemental de l’ Aube au niveau de Saint-Oulph. Cet itinéraire de 20 km, dont 17 km au sein du département de la Marne et 3 km pour le département de l'Aube permet la valorisation de la Seine et de la Vallée de l'Aube de Saint- Oulph (Aube) / Clesles (Marne) à Conflans-sur-Seine (Marne) / Crancey (Aube). Le département de l'Aube et le département de la Marne ont mené conjointement une réflexion quant à la réalisation du projet de véloroute, autant pour leur proximité que pour leur intérêt territorial.
Le Conseil départemental de la Marne, en accord avec le Conseil départemental de l’Aube, pilote le projet.
Compte tenu de la configuration et des spécificités du projet, les deux collectivités ont souhaité recourir aux modalités de la co-maîtrise d’ouvrage prévues par l’article 2-II de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 modifiée.
Le tracé suit en majeure partie le chemin de halage le long du canal de la Haute-Seine et de la Seine appartenant au domaine public fluvial de Voies Navigables de France (VNF). Une convention de mise en superposition d'affectation du domaine public fluvial géré par VNF, établie à titre gratuit et pour une durée indéterminée, au profit des départements de la Marne et de l'Aube, permet de fixer les modalités techniques et financières pour la mise en œuvre et la gestion de la véloroute du canal de la Haute-Seine.
Le projet consiste en la création d’une piste en enrobé de 2 à 3 m de large, la sécurisation des intersections existantes, la création, le remplacement et la sécurisation d'ouvrages d’art, la pose d’une signalisation, l'aménagement de cinq aires de repos et la reprise de berges.
L’utilité publique du projet :
Cet itinéraire a pour objectifs :
- de valoriser le patrimoine touristique des communes traversées,
- de découvrir des communes moins renommées et le petit patrimoine local des bords du canal Haute-Seine,
- d'encourager le développement des modes de déplacement « doux »,
- le raccordement avec les itinéraires du schéma national des voies vertes et véloroutes,
- la connexion avec des itinéraires transversaux,
- de permettre l'accès des abords du canal Haute-Scine en toute sécurité aux piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite,
- de consolider l’activité touristique génératrice de retombées économiques, - de revitaliser les Zones rurales,
- de mettre en place des actions éducatives et de découverte du milieu.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 14 - L'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions et a permis l’information de la
population. Le conseil départemental de la Marne a répondu aux observations relevées par le
commissaire-enquêteur.
La mise en place des mesures correctrices intégrées dans le projet et le respect des
dispositions réglementaires applicables limiteront les impacts résiduels du projet sur
l'environnement.
Le caractère d'utilité publique du projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des
aménagements et des acquisitions nécessaires à l'aménagement d’un itinéraire à vocation
nationale du schéma départemental des véloroutes et voies vertes le long du canal de la Haute-
Seine porté par le conseil départemental de la Marne est ainsi établi par son objet et sa finalité,
justifiant la présente déclaration d'utilité publique.
Vu pour être annexé àl'arrêté interpréfectoral n° DCPPAT-2018-001 du % f HOV. 2018
Le préfgt de la Marne,
Denis CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 15 - EE
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
POLE DE L'APPLA TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2018-003
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
du projet de création d'une liaison routière entre la RD31 et la RD74
sur les communes de Pomacle et Boult-sur-Suippe
porté par le syndicat mixte du Nord Rémois
VU
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et
suivants, R. 122-1 et suivants. R. 123-1 et suivants,
- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet,
- la délibération n° CS-2017-11 du 7 juillet 2017, par laquelle le comité du syndicat mixte du Nord Rémois sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles (enquête parcellaire) pour la création d'une liaison routière entre la RD31 et la RD74 sur les communes de Pomacle et Boult-sur-Suippe,
- l'avis en date du 15 mars 2018 de la mission régionale d’autorité environnementale Grand Est,
- le mémoire en réponse du syndicat mixte du Nord Rémois à la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est en date du 18 mai 2018
- les pièces du dossier d'enquête d'utilité publique et parcellaire comprenant une étude d'impact qui est consultable à la préfecture de la Marne et au siège du syndicat mixte du Nord Rémois,
- le dépôt des dossiers d'enquête publique en mairies de Pomacle et Boult-sur-Suippe, enquête qui s’est déroulée du 4 juin 2018 au 5 juillet 2018 inclus,
1, rue de Jessaint — CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne - Téléphone 03 26 26 10 10
WIN ALEENC LOUV, Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 16 - - les registres d'enquête.
- les pièces constatant que l'avis d'enquête publique unique a été affiché dans les mairies concernées et inséré dans les éditions du journal « L'Union » numéros 23317 et 23338 en date du 18 mai 2018 et 8 juin 2018 et les éditions de l’hebdomadaire « La Marne Agricole » numéros 3325 et 3327 en date du 18 mai 2018 et 8 juin 2018,
- le mémoire en réponse aux observations du public du syndicat mixte du Nord Rémois en date du 27 juillet 2018,
- le rapport et l’avis favorable de M. le commissaire-enquêteur en date du 2 août 2018,
- l'avis favorable de Mme la sous-préfète de Reims par intérim en date du 20 août 2018,
- la délibération n° CS-2018-12 du 20 septembre 2018 par laquelle le syndicat mixte du Nord Rémois confirme l’intérêt général de cet aménagement par une déclaration de projet, prend note de l'avis du commissaire-enquêteur sur la déclaration d'utilité publique et des observations formulées lors de l'enquête publique,
- Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe n°1 du présent arrêté,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de création d’une liaison routière entre la RD 31 et la RD74 sur les communes de Pomacle et Boult-sur-Suippe.
Article 2 : Le syndicat mixte du Nord Rémois est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il
y a lieu par voie d’expropriation. les biens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’expropriation n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d’arrété préfectoral,
Article 4: Le maître d'ouvrage devra, s’il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Les maires des communes de Pomacle et de Boult-sur-Suippe et la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims procéderont, pendant une durée de deux mois, à l'affichage du présent arrêté dans un lieu accessible au public, formalité qui sera justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires des communes de Pomacle et de Boult-sur- Suippe et par la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims,
215
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 17 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Il sera également consultable sur le site interet des services de l'état dans la Marne, à l'adresse suivante :
http://www, marne.gouv.fr/Publications'Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d- utilite-publique/Enquetes-publiques-Rapports-des-commissaires-enqueteurs-et-arretes-de- declaration-d-utilite-publique.
Un avis au public de la présente décision sera par les soins du préfet de la Marne inséré dans les journaux « L'Union » et « La Marne Agricole ». Les frais de cette publicité seront à la charge du syndicat mixte du Nord Rémois.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président du syndicat mixte du Nord Rémoïis, Mme le maire de Pomacle, Mme le maire remplaçant de Boult-sur-Suippe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Châlons-en-Champagne, le 2 3 NOY. 2919
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Denis UDIN
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don
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 18 - Annexe n° 1 à l'arrêté n° DCPPAT-2018-003 en date du 2 3 MOV, 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison routière
entre la RD31 et la RD74 sur les communes de Pomacle et Boult-sur-Suippe porté par le syndicat mixte du Nord Rémois
MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Contexte, enjeux et atouts du projet :
Le syndicat mixte du Nord Rémois (SMNR) a été créé pour assurer la cohérence des grands aménagements du Nord Rémois, secteur identifié comme stratégique. Composé de la communauté urbaine du Grand Reims et du conseil départemental de la Marne, le syndicat a pour objet l’étude et la réalisation d'opérations déclarées d'intérêt syndical, La liaison entre les routes départementales (RD) 31 et RD 74 fait partie de l'opération d'amélioration de la desserte Ouest du pôle Industrie-Agro-Ressources, déclarée d'intérêt syndical par le SMNR .
Différents aménagements sont au programme des travaux :
création d’une voirie neuve à 2x1 voie sur 2,2 kms,
création d’un giratoire raccordant la voirie neuve à la RD74,
raccordement du barreau de liaison sur le giratoire raccordant actuellement La RD 31 et la RD 20a,
réalisation d’un chemin de desserte des parcelles agricoles le long de la future route et rétablissement des chemins interceptés,
aménagement d’une aire de collecte de betteraves,
intégration paysagère des aménagements dans l'environnement, la gestion et le traitement de l'ensemble des eaux de ruissellement de la future route et le maïntien de la transparence hydraulique de l'aménagement,
création d’un aménagement paysager, type rideau vert à l'approche du carrefour existant sur la RD 31.
L'utilité publique du projet :
Les objectifs de l'opération sont :
d'améliorer les conditions d'accès et de desserte du pôle de compétitivité Pomacle- Bazancourt,
d'améliorer la sécurité et le confort de vie dans la traversée des communes concernées par le flux de poids-lourds desservant le pôle de compétitivité par l'Ouest et notamment sur la RD 20 à Bazancourt. et sur la RD 30 à Pomacle,
d'organiser des échanges efficaces et sécurisés entre les différentes voies créées ou existantes,
de créer une voirie qualitative, sécurisée et intégrée dans son environnement.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 19 - L'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions et a permis l'information de la population. Le SMNR a répondu aux observations relevées par le commissaire-enquèteur.
Par ailleurs, le SMNR a procédé à l'analyse des impacts du projet sur l’environnement et a indiqué les mesures correctives envisagées.
Le caractère d'utilité publique du projet création d'une liaison routière entre la RD 31 et la RD 74 sur les communes de Pomacle et Boult-sur-Suippe porté par le SMNR est ainsi établi par son objet et sa finalité, justifiant la présente déclaration d'utilité publique.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2018-003 du 9 4 RY, 2814
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Denis his
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 20 - DECISION TARIFAIRE N°2312 2018-2350 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
M.A.S "LES ALOUETTES" - 510011968
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée M.A.S "LES ALOUETTES" (510011968) sise 4, R MAURICE RENARD, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (510004492) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2119 en date du 14/11/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée M.A.S "LES ALOUETTES" - 510011968 ;
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 21 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 4 494 266.90 €,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 639 726.55
Fe 16 572.92 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 734 237.73
DEPENSES | - dont CNR ART
D: afférentes à la structure 578 702.62
PSE 194 427.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 952 666.90
Groupe 1
Produits de la tarification 4 494 266.90
Neue ER 268 761.92 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 458 400.00
: 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ,
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 952 666.90
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 374 522.24 €.
Soit un prix de journée Internat de 191.37 euros et Semi-Internat de 127.58 euros.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 4 225 504.98 €,
(douzième applicable s'élevant à 352 125.42 €.)
- prix de journée Internat de 179.92 € et Semi-Internat de 119.95 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 22 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de le présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE » (510004492).
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 29/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Thierry XLIBERT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 23 - ars DECISION TARIFAIRE N°2308_2018_ 2348 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
RESIDENCE WILSON CHU REIMS (510004286) sise 25, BD PRESIDENT WILSON, 51092, REIMS et gérée par l'entité dénommée CHU REIMS (510000029) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1817_2018 1861 en date du 30/10/2018 portant modification du forfai global de soins pour 2018 de la structure dénommée RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 24 - DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 14 033 644.36€ au titre de 2018, dont 120 457.96€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 169 470.36€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 13 425 627.93 48.00
Es 0.00 0.00
PASA 269 987.41 0.00
Hébergement Temporaire 56 873.62 43.82
Accueil de jour
281 155.40 81.71
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 13 567 200.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
FOORRAAUE FOnsANeNS 12 959 183.88 4633
UHR 0.00 0.00
PASA 269 987.41 0.00
HORS TemporeRs 56 873.62 43.82
Accueil de jour
281 155.40 81.71
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 130 600.03€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 25 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CHU REIMS (510000029) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne , Le 29/11/2018
Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est,
et par délégation le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 26 - ars DECISION TARIFAIRE N°2355 2018-2061 PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE - 510009566
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LA SITELLE" - 510000417
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF "L'EOLINE" - 510000425
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LES ATELIERS DE LA FORET" - 510003890
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ODILE MADELIN - 510011364
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MISTRAL GAGNANT - 510015258
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 510017148
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "AURORE" - 510017668
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ "3 F" - 510024573
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH - 510024748
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 ;
1/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 27 - Article 1* A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) dont le siège cest situé 136, R GEORGES CHARPAK, 51430, BEZANNES, a été fixée à 15 455 117.07€, dont 275 490.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 15 455 117.07 €
(dont 15 455 117.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
S10000417 | ‘5 2 | Si 0.00 0.00 0.00 0.00
51000425 | 1357 097.82 | 1 412 089.45 sn 0.00 do ai 600
51000890 | 500 RTE | fi 0.00 0.00 0.00 0.00
PONORERENNE) QC 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510015258 0:00 0.00 1 312 507.13 0.00 0.00 0.00 0.00
SIOOUTIAS L'on go26s | 142 368.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100176688 | 242 521.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024573 | 2e 635.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RS 000 0.00 121 679.37 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT | SI | EXT | Aut_1 Aut_2 | Aut_3 | SSIAD
2/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 28 - 310000417 | 90 200,91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510000425 | 459 10 307.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3100038920 | 500 55.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S10011364 | 221,40 147,60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1001528! LD 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OM 133.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
JE), HO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024573 88.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3100247248 | 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 287 926.42
(dont 1 287 926.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 15 314 132.28€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 15 314 132.28 €
(dont 15 314 132.28€ imputable à l'Assurance Maladie)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
510000417 0.00 2874 11253 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51000425 | 1 360 301.91 | 141542336 | Log 0.00 — 0.00 0.00
ET ERA | oo 0.00 0.00 0.00 0.00
3/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 29 - 51001364 | 4 141 345.19 | 02 11810 di 20 7 0.00 0.00
5100152588 | 500 00 l'31225| bo des 0.00 0.00
S10017148 | 43 481 28 136 950.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S10017668 | 342 204.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100248573 | 528 151.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100247488 | 500 0.00 117 749.37 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut 3 SSIAD
3510000417 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HOMO, ie 308.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SR), 55.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5310011364 | Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100152358, 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOIHEL gg 127.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SION | ‘g355 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AP |, as 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024748 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 276 177.69
(dont 1 276 177.69€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) et aux
4/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 30 - structures concernées.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, Le 30/11/2018
Par Lil ni le Délégué Départemental
Le “re Je de l'Offre médico-sociale,
Cléthèut FUSTIER
5/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 31 - 1 =
d 2 *
red :
EC,
Liberté + Écaliré = Fratrewtit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
N° 61 - 2018- LE
Arrêté préfectoral portant agrément de l'Earl Chemin de Bermont
pour la réalisation des vidanges, le transport, et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Le Préfet du département de la Marne
VU le code de l'environnement , notamment ses articles R.211-25 à R,211-47, R.214-1 et R 541-50 et suivants : VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 : VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement : VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 29 mai 2018 2018, jugé complet et régulier le 25 juillet 2018, présenté par GEAT Jacky;
VU l'avis favorable de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont
été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe [1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
CONSIDERANT l'absence de capacités de stockage ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE-
Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément
L'Earl Chemin de Bermont représentée par Jacky GEAT
domicilié à l'adresse suivante :
16 rue de Vitry
51320 SOUDE
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 32 - est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : 51-2018-003
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle,
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de 45 m°
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m‘/an)
Épandage en agriculture 45
Article 2 - Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandage
L'Earl Chemin de Bermont s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé,
En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, aucune collecte de matières de vidange ne sera effectuée.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit. Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale
Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux potables | 35 mètres si ia pente du terrain est inférieure à 7% en écoulement libre, installations souterraines ou semi- 100 & êtres: si la pente du terrain est supérieure à souterraines utilisés pour le stockage des eaux 7%
Cours d’eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7%
200 mètres si la pente du terrain est supérieure à
7%
Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers.
zones de loisirs ou établissements recevant du public 100 metres
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.
L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en
ré
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 33 - exploitation.
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Article 4 - Modalités de surveillance de l'épandage agricole
Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera réalisé pour 1000 m° de matières de vidange épandues. tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m’ de matières de vidange épandues par an) un point
de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque point de référence, avant le ler épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après
l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.
Article 5 - Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois
volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée, Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l'Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité, Ce bilan comporte à minima !
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange. l'entreprise agréée doit également adresser à La Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l'Eau, et à la Chambre d'Agriculture de la Marne (Mission d'Expertise des Filières Boues), la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998). Cette synthèse peut être annexée dans le bilan de l'activité de vidange.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise ndant dix années. BE pe
3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 34 - Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.
Article 6- Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à dés fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture”,
Article 7 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixé à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 8 - Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification conceme sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l’arrèté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité,
Article 9 - Caractères de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police,
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; >? en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en Cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; > en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
? en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté. vw
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 35 - mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il & pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Conditions de renouvellement de l'agrément
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 11 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes: désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Article 14 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
le maire de la commune de Soudé,
le Chef du service départemental de | Agence Française pour la Biodiversité,
le Directeur départemental des territoires de la Marne,
le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 2 9 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture de la Marne
e——_—
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 36 - La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en- Champagne Cédex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou, à compter du 30 novembre 2018, en déposant une requête sur www.telerecours. fr Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Un recours gracieux, peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne 1 rue de
Jessaint CS 50431, 51036 Chalons en Champagne cedex ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92055 Paris La Défense cedex, Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, auprès du Tribunal administratif (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cédex) en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou, à compter du 30 novembre 2018, en déposant une requête sur vowvitelerecours.fr Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 37 - Liberté » Liberté Bgahié »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de REIMS BANLIEUE BOURGOGNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri! 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er ‘Délégation générale est donnée à Mme MARECHAL Corinne, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
.… {liste à modifier librement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité)
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
…{hste & modifier Hbrement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité)
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie
SE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 38 - NOM Prénom
CARON Armelle
BARTOLINI Catherine
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°} les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
P, Limite nee en des décisions gracieuses
LORET Edwige AAP FIP CL1 500
Limites à définir librement par le comptable
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 39 - a
Durée maximale des délais à NOM Prénom Grade de paiement un délai de paiement peut être
accordé
LORET Edwige AAP FIP CL1 6 MOIS 1000 €
BALIK Jeannique AAP FIP CL 1 3 MOIS 500 €
ECKER Line AAP FIP CL 1 3 MOIS 500 €
DUFRENE Marianne AAP FIP CL2 3 MOIS 500 €
Limites à définir librement par le comptabie
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Actes autorisés NOM Prénom Grade
LORET Edwige dE za l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les Fe de poursuite et les déclarations de créances
Préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice …)
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.
Fait à Reims, le
Le ble
Robert \C
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 BIS du 3 décembre 2018 – Page 40 - EE =
Liberté * Égalieé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Ssinte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu nr n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2016-034 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrès de la Direction départementale des Finances publiques de la Mame :
ARRÊTE ;
Article 1" :
À titre exceptionnel, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Mame ci-dessous seront fermés au public le vendredi 7 décembre 2018 après-midi.
Centre des Finances Publiques de Reims ;:
+ Service des impôts des particuliers de Reims
+ Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Reims
+ Service des impôts des entreprises de Reims
+ Antenne du service départemental des impôts fonciers
Article 2° :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1“.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 3 décembre 2018
L'Administrateur général des Finances publiques
Étienne EFFA
PAIE TE TRS,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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