Procès Verbal - PV CM 14 12

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Procès Verbal - PV CM 14 12 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 12)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,

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COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

Date de la convocation :

08/12/2022

Nombre de conseillers :

En exercice Présents Votants

23 17 21

Date d’affichage : 15/12/2022 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 15/12/2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. Jean- Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM AVRILLAUD, BENARD, BOURNET, CESTAC, COLL, DUCOMTE, FONTAINE, FORGUE, GAIOLA, LEVEQUE, PATRI, PAILLAS, PEREZ, ROUVEIROL, SABRY, TELLO, WANNER

Etants absents : Mmes et M. BATBIE, BERNARD, BOUVET, GOURSAUD, JULLIA, PIOTROWSKI

Procurations : Mme BATBIE à M. COLL, M. BERNARD à M. ROUVEIROL, Mme BOUVET à M. BOURNET, Mme JULLIA à M. BENARD, Mme

PIOTROWSKI à M. FORGUE

Secrétaire : M. PEREZ

Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. PEREZ est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Il est constaté que le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2022 est approuvé.

***

Ordre du jour :

Monsieur le Maire propose la suppression d’un point de l’ordre du jour (Participation aux frais

d’abonnement de transports en commun pour les agents municipaux), le Trésor Public nous ayant

indiqué que cette modalité pouvait s’appliquer sans avoir à prendre une délibération.

▪ Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2022

▪ Autorisation budgétaire par anticipation au budget primitif 2023

▪ Demande d’une subvention à l’Etat pour le projet de réhabilitation et reconstruction des

clubs-houses et vestiaires foot et tennis

▪ Mise à jour du tableau des effectifs

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▪ Validation d’une convention de mise à disposition des services au 1er janvier 2023 au titre

de la compétence voirie

▪ Intégration de parcelles dans le domaine public communal

▪ Changement de dénomination d’une voie

***

Délibération N°57

Objet : Décision modificative n°3 du Budget Primitif 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2022, voté le 16 mars 2022 ;

Vu la Décision Modificative n°1, votée le 22 juin 2022 ;

Vu la Décision Modificative n°2, votée le 28 septembre 2022 ;

Compte tenu des évolutions de l’opération « Cimetière », Monsieur le Maire explique que l’imputation des comptes doit être modifiée.

Monsieur le Maire propose de procéder à la modification des imputations de cette opération, de la façon suivante :

En section d’investissement :

Dépenses Recettes

2315 – Installations,

matériels et outillages

techniques

Opération 122 – Cimetière

- 9 500

2031 – Etudes

Opération 122 – Cimetière - 10 000

2116 – Cimetière

Opération 122 – Cimetière 19 500

Total 0 Total 0

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les modifications apportées au Budget Primitif 2022 ainsi que la nouvelle

répartition des crédits par chapitre budgétaire en résultant.

Délibération adoptée à l’unanimité

3

Délibération N°58

Objet : Autorisation budgétaire par anticipation au budget primitif 2023

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le vote du Budget Primitif 2023 n’interviendra qu’à la fin du premier trimestre 2023,

Considérant que la collectivité doit demeurer en capacité de poursuivre la phase comptable des dépenses,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise l’Ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses selon les règles suivantes :

o Pour les dépenses d’investissement 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

o Pour les crédits engagés sur 2022 et qui feront l’objet de reports sur 2023, l’ordonnateur reste autorisé à les mandater jusqu’à l’extinction de l’engagement ;

o Pour les dépenses afférentes au remboursement en capital : dans la limite des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

o Pour les dépenses de fonctionnement : dans la limite de celles inscrites au budget 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°59

Objet : Demande de subvention à l’Etat (DETR) pour le projet de réhabilitation et reconstruction des clubs-houses et vestiaires foot et tennis

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de réhabilitation-reconstruction des clubs-houses

et vestiaires pour le football et le tennis.

Il indique que ce projet peut faire l’objet de financements via l’octroi de diverses subventions. Il

rappelle que ce dossier n’avait pas été retenu à l’arbitrage des services préfectoraux pour la DETR

en 2022, mais que nous avions été invités à représenter le dossier.

Considérant le projet de réhabilitation et reconstruction des clubs-houses et vestiaires foot et tennis, dont le chiffrage prévisionnel est de 934 449, 61 € HT,

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Considérant un plan de financement prévisionnel élaboré comme suit :

Auto-financement communal 288 739, 11

Subvention Conseil Départemental (notifiée) 305 710, 50

Subvention DETR sollicitée 300 000, 00

Subvention Fédération Football (notifiée) 40 000, 00

Montant total de l’opération (en euros HT) 934 449, 61

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet ainsi que ses modalités de financement selon plan prévisionnel présenté ci-dessus ;

- Demande à l’Etat une subvention de 300 000 euros au titre de la DETR 2023 ;

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la

mise en oeuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

M. FORGUE en profite pour faire un point sur l’avancement des travaux en cours ; la livraison est

prévue au printemps. L’arrivée du module préfabriqué des clubs-houses aura lieu début janvier sur

site.

Délibération N°60

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 8 novembre 2022,

Monsieur le Maire explique que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois d’agents titulaires, ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Il est proposé au Conseil de supprimer tous les postes devenus vacants du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique a été saisi et a émis un avis favorable à la suppression de ces emplois.

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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide la suppression des emplois suivants du tableau des effectifs :

➢ Filière administrative :

- 1 poste d’adjoint administratif

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- 1 poste de rédacteur

➢ Filière technique :

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

- 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

➢ Filière Animation :

- 1 poste d’adjoint d’animation

- Dit que le nouveau tableau des effectifs s’établit de la façon suivante :

Délibération adoptée à l’unanimité

FILIERE ADMINISTRATIVE

Grade Nombre de postes Pourvu/Non pourvu

Adjoint administratif 1 Pourvu

Adjoint administratif principal 2ème classe 1 Pourvu

Adjoint administratif principal 2ème classe 1 Non Pourvu

Adjoint administratif principal 1ère classe 2 Pourvus

Rédacteur 1 Pourvu

Rédacteur principal 2ème classe 1 Pourvu

Attaché principal 1 Pourvu

Nombre total de postes 8

FILIERE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE

Grade Nombre de poste Pourvu/Non pourvu

Adjoint du patrimoine 1 Pourvu

Nombre total de postes 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Grade Nombre de poste Pourvu/Non pourvu

Brigadier-chef principal 1 Pourvu

Nombre total de postes 1

FILIERE TECHNIQUE

Grade Nombre de postes Pourvu/Non pourvu

Adjoint technique 2 Pourvus

Adjoint technique 3 Non Pourvus

Adjoint technique principal 2ème classe 1 Pourvu

Agent de Maîtrise 1 Pourvu

Agent de Maîtrise principal 2 Pourvus

Technicien 1 Pourvu

Technicien principal 1ère classe 1 Pourvu

Nombre total de postes 11

NOMBRE TOTAL 21

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Délibération N°61

Objet : Validation d’une convention de mise à disposition des services au 1er janvier 2023 au titre de la compétence voirie

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 ;

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de service qui viendrait s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 08/11/2022.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre le Muretain Agglo et la commune de Pinsaguel, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 ;

- Précise que la convention entre la commune de Pinsaguel et le Muretain Agglo sera conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la Communauté d’Agglomération à la commune de Pinsaguel des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;

- Précise que les crédits seront inscrits au budget communal ;

- Prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention ;

- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

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Délibération N°62

Objet : Intégration de parcelles dans le domaine public communal

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Une partie de la Rue du Crabère ainsi que la Rue du Cagire sont actuellement inscrites au cadastre

selon plusieurs parcelles appartenant au domaine privé communal. Or, il s’agit d’une voirie ouverte

à la circulation, entretenue par les services municipaux et dont le ramassage des ordures ménagères

est assuré.

Par régularisation, Monsieur le Maire propose de procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles constituant ces voies : AV120, AV132 et AV133.

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

M. PATRI demande pourquoi il y a cette situation.

Monsieur le Maire répond que cela est sans doute lié à un oubli du notaire lors de la rétrocession de

la voirie du lotissement à l’époque.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve l’intégration dans le domaine public communal des parcelles suivantes : AV120,

AV132 et AV133 ;

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la

mise en oeuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°63

Objet : Changement de dénomination d’une voie

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la mise en œuvre, il y a plusieurs années, d’une interruption de la circulation publique au milieu de la Rue des Ramiers (au niveau des terrains de pétanque) a de fait créé deux impasses, mais le nom de la voie n’avait pas été modifié.

Afin de permettre une meilleure lisibilité de la circulation et des adresses, il propose au Conseil de renommer cette voie selon deux impasses distinctes.

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Pour rappel, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. Ces dénominations des voies communales sont laissées au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

La création de ces deux impasses en lieu et place de la rue existante n’aura pas pour effet de supprimer l’accès des riverains de l’ex rue des Ramiers à leurs parcelles respectives.

Monsieur le Maire propose :

- De supprimer le nom « rue des Ramiers »

- De créer le nom « impasse des Ramiers » (partie ouest de l’ancienne rue) - De créer le nom « impasse de la Garonne » (partie est de l’ancienne rue)

M. BENARD demande s’il n’y a pas d’intérêt de rouvrir cette voie à la circulation.

M. BOURNET répond que les terrains de pétanque se sont depuis installés plus largement sur cet

espace.

Monsieur le Maire confirme qu’il n’y voit pas d’intérêt, d’autant plus que des aménagements vont

être faits pour améliorer la fonctionnalité du bout de ces impasses avec un stationnement revu.

M. PATRI demande pourquoi ne pas juste laisser un passage.

M. AVRILLAUD indique que l’idée retenue est de renaturer cet espace et de végétaliser le secteur,

avec un enjeu qualitatif paysager autour des terrains de pétanque.

M. FORGUE estime que l’endroit est justement agréable car il n’y a pas de voitures.

M. BOURNET estime également qu’il ne faut pas créer de flux de voitures à cet endroit alors que

nous essayons justement d’améliorer la tranquillité du secteur.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les propositions de nouvelles dénominations de ces voies, telles que présentées sur le plan en annexe ;

- Mandate Monsieur le Maire pour les éventuelles formalités à accomplir.

Délibération adoptée à l’unanimité

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h03.