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Déliberation - 23 03 11 avenant 1 convention délégation compétences transport scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 11 avenant 1 convention délégation compétences transport scolaire)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.03.11
Rapporteur
: Virginie
DEMONSSAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Date
d'affichage
: 22
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
juin
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
PERLI,
premier
adjoint,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nathalie
FORM,
Paul
FIGVED,
Natacha
SALLE.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
présents :
8
Excusés
:
Nombre
de
suffrages
Emeric
SALLE
ayant
donné
procuration
à Gilles
PERLI
exprimés
: 14
Muriel
FINE
ayant
donné
procuration
à Jean-Michel
DELBANO
Jean-Paul
SALLE
ayant
donné
procuration
à
Paul
FIGVED
Gaspard
BOREL
ayant
donné
procuration
à
Magali
BRECHU
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
procuration
à Virginie
DEMONSSAND
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
DESMALLES
Paul
FIGVED
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Objet
: Avenant
n°1
relatif
à
la convention
de
délégation
du
transport
scolaire
par
la CCB
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
n°21.04.04
du
23
juin
2021,
le
Conseil
Municipal
a
accepté
la
délégation
par
la
CCB
de
l'organisation
des
services
de
transports
scolaires
sur
la
commune. La
convention
initiale
prévoit
dans
son
article
7, que
"toutes
dépenses
liées
à l'exécution
du
(des)
service(s)
(...) sont
à
la charge
exclusive
de
la commune".
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230311-DE Reçu le
05/07/2023 La
rIXation
par
deliberation
n°2021-139
du
16
décembre
2021
du
conseil
communautaire
des
attributions
de
ompétence
"mobilité"
ne
tenait
pas
compte
du
transport
scolaire
de
la commune
de
La
Salle
les Alpes.
Les
membres
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
ont
évalué
le
montant
de
la
charge
annuelle
moyenne
pour
l'exercice
de
la
compétence
"transport
scolaire"
sur
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
à
14
330.96
€.
l'est
donc
proposé
de
modifier
l'article
7 de
la convention
afin
de
permettre
le versement
d'une
indemnité
annuelle
à
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
qui
correspondra
au
montant
retenu
par
le
Conseil
Communautaire
lors
de
la
détermination
des
attributions
de
compensation
définitive
liées
au
transfert
de
la compétence
« mobilité
».
Vu
le Code
des
transports,
et
notamment
L3111-9
relatif
à
la délégation
de
compétence
du
transport
scolaire
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L1111-8
et
R1111-1
relatifs
à la délégation
de
compétence
et
aux
modalités
de
rédaction
de
la
convention
;
Vu
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
n°2019-1428
du
24
décembre
2019 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°05-202-12.19.00001
du
19
décembre
2022
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
Vu
la
délibération
de
la
CCB
n°2021-69
du
6 juillet
2021
relative
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
pour
l’organisation
des
services
de
transports
scolaires
sur
la commune
de
La
Salle
les Alpes ;
Vu
délibération
du
Conseil
Municipal
n°21.04.04
du
23
juin
2021
portant
sur
la
délégation
de
compétence
pour
l’organisation
des
services
de
transports
scolaires ;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
relatif
au
transfert
des
communes
membres
en
direction
de
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
de
la compétence
«
mobilité
» ;
Vu
le projet
d’avenant
n°1
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Considérant
la
nécessité
de
modifier
l’article
7 de
la convention
de
délégation
portant
sur
le coût
de
la
prestation
;
Considérant
que
le
montant
de
la charge
annuelle
moyenne
de
l’exercice
de
la compétence
« transport
scolaire
» sur
la commune
de
La
Salle
a été
évalué
par
les
membres
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
votants :
&
APPROUVE
l'avenant
n°1
relatif
à
la convention
de
délégation
du
transport
scolaire
par
la CCB
&
AUTORISE
M.
LE
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et délibéré
en
séance
le 28 juin
2023
Gilles
PERLI
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230311-DE Reçu le
05/07/2023