Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°247 du 13 juillet 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°130 du 13 juillet 2023

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°248 du 13 juillet 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°247 du 17 juillet 2025 NO

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°140 du 27 juillet 2023

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°247 du 17 juillet 2025 NO

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°379 du 13 octobre 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 42 SPECIAL du 13 juillet

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 143 du 13 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°218 du 1 juillet 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°225 du 3 juillet 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°247 du 13 juillet 2026 Document publié le Lundi 13 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°247 du 13 juillet 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2026-247

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2026-07-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE

MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE (2 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI

portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire

d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence

optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge

électrique » de la commune d'Evenos (9 pages) Page 6

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs sans équipage à bord (4 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2026-07-13-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026

- 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A

UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 3PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE Le préfet du Var,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Fox Amphoux ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE

ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Marc Gastaud de détruire à tir les chevreuils qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une gêne sur la commune de Fox Amphoux.

ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, M. Marc Gastaud pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.

Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.

ARTICLE 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :

 uniquement sur la commune de Fox Amphoux,

 à l'aide de tout procédé réglementaire,

 et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses missions, Marc Gastaud pourra équiper son véhicule d’un gyrophare. ARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis. ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.

Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie. ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Marc Gastaud, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Fox Amphoux, pour affichage en mairie.

Fait à Toulon, le 13/07/2026

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du bureau chasse,

faune sauvage et pastoralisme

Signé

Alison PESSON

Destinataires :

- Le Lieutenant de Louveterie

- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

- L’O.F.B

- La F.D.C.V.

- Le maire de Fox Amphoux

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 5Préfecture du VAR

83-2026-07-07-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI

portant modification des statuts du syndicat

mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative

au transfert de la compétence optionnelle n°7

IRVE « Infrastructure de réseau de prise de

charge électrique » de la commune d'Evenos

Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 6Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI

portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d’énergie Var – Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d’Evenos

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et L5211-17 alinéa 2 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;

Vu la délibération du 11 décembre 2023 de la commune d’Evenos pour l’adhésion à la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » au Territoire d’énergie Var – Symielec ;

Vu la délibération n°2026/005 du comité syndical du syndicat mixte Territoire d’énergie Var - Symielec, en date du 17 février 2026, portant transfert de la commune d’Evenos à la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge électrique » ;

Vu les courriers de notification aux membres du Territoire d’énergie var - Symielec, en date du 03 avril 2026 ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Aiguines (24/04/26), Ampus (20/05/25), Artignosc (17/06/26), Artigues (23/04/26), Bandol (24/04/26), Bargème (26/06/26), Bargemon (17/06/26), Bauduen (22/04/26), Besse-sur-Issole (05/06/26), Bormes-les-Mimosas (29/04/26), Bras (29/04/26), Brenon (10/04/26), Brignoles (27/04/26), Brue-Auriac (12/06/26), Cabasse (11/05/26), Callas (29/04/26), Camps-la-Source (27/05/26), Carnoules (27/04/26), Châteauvert (05/06/26), Claviers (28/04/26), Cogolin (23/06/26), Collobrières (05/06/26), Comps-sur-Artuby (22/04/26), Forcalqueiret (23/04/26), Garéoult (29/04/26), Gonfaron (19/05/26), Grimaud (24/06/26), La Bastide (17/04/26), La Celle (12/06/26), La Croix-Valmer (05/06/26), La Farlède (27/04/26), La Londe-les-maures (13/05/26), La Martre (30/04/26), La Môle (30/04/26), La Roquebrussanne (05/06/26), Le Beausset (05/06/26), Le Bourguet (26/05/26), Le Castellet (11/06/26), Le Lavandou (05/06/26), Le Luc-en-Provence (30/04/26), Le Plan-de-la-Tour (28/04/26), Le Rayol-Canadel (24/04/26), Le Thoronet (04/05/26), Le Val (24/04/26), Les Adrets de l’Estérel (04/05/26), Les Mayons (23/04/26), Lorgues (05/06/26), Méounes-les-Montrieux (05/05/26), Moissac-Bellevue (30/04/26), Montferrat (28/04/26), Montmeyan (29/04/26), Néoules (24/04/26), Ollières (05/06/26), Pierrefeu-du-Var (16/04/26), Pignans (21/05/26), Pontevès (22/04/26), Pourrières (10/04/26), Ramatuelle (26/05/26), Régusse (28/04/26), Rians (23/04/26), Riboux (07/05/26), Rocbaron (23/04/26), Saint-Antonin-du-Var (28/04/26), Saint-Cyr-sur-Mer (28/04/26),

Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 7Saint-Julien-le-Montagnier (15/06/26), Saint-Zacharie (28/04/26), Sainte-Anastasie-sur-Issole (29/04/26), Salernes (28/04/26), Sanary-sur-Mer (12/05/26), Seillans (07/05/26), Solliès-Pont (23/06/26), Taradeau (23/04/26), Trans-en-Provence (29/04/26), Varages (05/06/26), Vérignon (26/06/26), Villecroze (05/06/26), Vinon-sur-Verdon (28/05/26) relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge électrique » de la commune d’Evenos ;

Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE :

Article 1er: Est autorisé le transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge électrique » de la commune d’Evenos au syndicat mixte Territoire d’énergie Var – Symielec

Article 2 : Le Territoire d’énergie Var - Symielec est régi par les statuts annexés au présent arrêté auxquels est jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le président du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, les maires des communes membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.

Fait à Toulon, le 07 juillet 2026

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général,

SIGNÉ

Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 8= 7 JUIL, 2076

“7 territoire

77 d'énergie pure Préfet VAR : SYMIELEC t par délégai lire général,

STATUTS Territoire d'énergie Var - Symielec GHORICELL! 17 FÉVRIER 2026 Lucien

TITRE | : DÉNOMINATION, OBJET ET COMPÉTENCES DU SYNDICAT.

ARTICLE 1 : CONSTITUTION |

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats de

communes et notamment des articles L5212-1 et suivants et L5711-1, est constitué entre les collectivités

dont la liste est annexée aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé Territoire d'énergie Var —

Symielec, ci-après mentionné « le syndicat départemental ».

ARTICLE 2 : COMPOSITION

Le syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.

ARTICLE 3 : OBJET

Le syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes ou par application du

mécanisme de représentation-substitution conformément à l'article L. 5217-7 du CGCT, les compétences

d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.

En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à

l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notamment

les activités suivantes :

3.1 : Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité. Le transfert de cette compétence positionne Territoire d'énergie Var-Symielec en tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité (A.O.D.E).

De fait, Territoire d'énergie Var-Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :

1) Organisation et exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique, 2) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution d'électricité afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ce Service,

3) Contrôle du bon accomplissement des missions sde service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité,

4) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant,

5) Intervention dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique

d'électricité dans les conditions der à l'article L 2224-31 du code général des collectivités

Territoriales,

6) Participation, après décision du comité syndical, au financement des activités relevant es domaine

de l'électricité ou des activités annexes exercées par ses adhérents,

7) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie.

Dans le cas de travaux de dissimulation de réseau de distribution publique, le syndicat départemental

peut se voir confier par la collectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévu

dans la loi du 12 juillet 1885 pour la réalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des

anciens réseaux. Le président est la personne habilitée à signer les conventions de mandat,

Page 1 sur6

Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 9ide transfert de la compétence de base permet au syndicat BÉpArtEren ts d'exercer après conventionnement avec les collectivités concernées, les missions suivantes :

| 8] “Maîtrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables et des installations de production d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du CGCT. Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité,

9) Réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du C.G.CT, des actions tendant à

maîtriser la demande d'électricité,

10) Négocier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dans

le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité.

Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans

les conditions définies par le Code des Marchés Publics.

3.2 : Mise en commun de moyens

Les activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,

techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d'électricité.

a)

b)

c)

Le conseil en Énergie Partagé. Dans ce cas le syndicat départemental exerce, en lieu et place des

adhérents :

- Elaboration d'études et de conseils en vue d'une gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies

dans le patrimoine bâti des adhérentes, |

- Suivi des consommations d'énergie,

- Elaboration d'un programme pluriannuel de travaux.

Planification énergétique territoriale : le syndicat départemental peut participer ou élaborer notamment,

des Plans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. 1l peut participer

à la mise en œuvre d'études territoriales liées à la politique énergétique de la Région.

Le syndicat départemental est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes aux compétences transférées dans les conditions de l'article L.5211-56 du CGCT.

Il est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d'Occupation du

Domaine Public dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention définit les

conditions de reversement des redevances.

3.3 : Compétences optionnelles à la carte.

Le syndicat départemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféré

ou pas la compétence de base prévue à l'article 3.1, les compétences optionnelles à la carte suivantes :

Compétence n°1

Equipement de réseaux d'éclairage public.

Compétence n°2

Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.

Compétence n°3

Economies d'Energie.

Page 2 sur 6

Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 10Compétence n°4

Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les

conditions définies par l'article L 2224-35 du CGCT.

Compétence n°5:

SUPPRIMÉE

Compétence n°6:

Organisation de la distribution publique du gaz.

Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public

de la distribution de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service

en régie, |

“Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,

“Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gaz

de dernier recours,

“”_ Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux

publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur, | Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT.

Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son

territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages

remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.

Compétence n°7

Réseau de prise de charge électrique.

Conformément à l'article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous réserve d'une offre

inexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte des communes adhérentes qui ont

transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques

hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de

ces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour les voieries et parcs

de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations rêglementaires d'équipement

de points de charge définies par la loi.

Compétence n°8

Maintenance Eclairage Public.

Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui en font la demande de la

maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d'un inventaire

contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à la charge

des communes. |

Compétence n°9

Distribution publique de chaleur et de froid.

Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :

Ÿ”_ Assurer la maîtrise d'ouvrage des installations,

Y”_ L'exploitation au service.

Page 3 sur 6

Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 11Dans le cadre des compétences transférées, le Syndicat pourra assurer la mise en œuvre et l'exploitation de

solutions informatiques incluant notamment l'accès, la collecte, la production, le traitement et l'exploitation

de bases de données d'intérêt général et de systèmes d'informations géographiques, la transmission et la

diffusion d'informations au titre des réseaux et systèmes communicants, pour son compte ou au bénéfice

des collectivités mernbres, réaliser des études générales ou spécifiques relatives aux systèmes

communicants (notamment réseau radio, réseau des objets connectés) et vidéo protection.

Compétence n°10:

Développement des Energies Renouvelables.

Conformément à l'article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat

départemental exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence

suivante :

Ÿ Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en

œuvre et l'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION

Les ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au

cours d'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.

Conformément à l'article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d'une mise à disposition des

biens de la collectivité adhérente exécutée sur la base d'un procès-verbal établi contradictoirement.

Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.

TITRE IL. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le syndicat départemental est administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.

Nombre et représentation des membres au sein du comité.

Chaque collectivité adhérente ayant transféré la compétence de base ou pas, est représentée par un

délégué titulaire et un délégué suppléant.

En cas d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inscrites dans le périmètre

du syndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent au

comité du syndicat départemental avec voix délibérative.

Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal où E.P.C.I conformément aux articles L.5212-6 et

L.5212-7 du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.

Pour les communes membres de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, au profit desquelles le

Syndicat départemental exerce la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité,

le conseil métropolitain désigne ses délégués. Le nombre des délégués métropolitains ainsi désignés est

proportionnel à la population des communes que la Métropole représente au titre de cette compétence par

rapport à la population totale du. Syndicat départemental pour la compétence concernée. Le nombre de

délégués désignés par la Métropole ne peut excéder la moitié du nombre total des délégués que compte le

comité syndical également pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

Page 4 sur 6

Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 12Modalités de fonctionnement concernant les compétences optionnelles à la carte

Après transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font l'objet

d'un vote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.

Désignation des membres du bureau

Le comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, un vice-

président délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.

Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions relatives au

fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et

règlements.

TITRE lil. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

ARTICLE 6 : DÉPENSES ET RECETTES :

Le syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement

nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir au

financement des dépenses d'administration générale.

Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision

d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat départemental

ainsi qu'une part des dépenses d'administration.

Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d'une collectivité adhérente est fonction

de sa population.

Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractère

optionnel à la carte. Lorsque qu'une collectivité adhérente reprend la compétence optionnelle qu'elle a

transférée à au syndicat départemental la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis.

Le syndicat départemental pourvoit à ses autres dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences,

notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.

En conformité avec l'article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également :

le produit des emprunts, v

> le produit des dons et legs,

> les aides du conseil général, du conseil régional et, le cas échéant, les aides européennes,

> le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment les

redevances instituées par le cahier des charges de distribution. Conformément à la loi N ° 2004-809 du

13 août 2004 et à l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental est. habilité à percevoir et contrôler la taxe communale sur les consommations

d'électricité,

> le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,

> les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un

service rendu.

Page 5 sur 6

Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 13ARTICLE 7 : COMPTABILITÉ

La comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siège du syndicat.

Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et les

règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : SIÈGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat départemental est fixé à:

Territoire d'énergie Var - Symielec - ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES A LA CARTE

Une collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétences

à caractère optionnel à la carte citées dans l'article 3 dans les conditions suivantes :

Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l'article 3.3 pour le

compte des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l’article 3.1.

Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil

municipal est devenue exécutoire. “

La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte est notifiée par le représentant légal de la Collectivité.

Ÿ”_ Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.

ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPÉTENCE A CARACTÈRE OPTIONNEL A LA CARTE

La compétence à caractère optionnel à la carte ne peut pas être reprise au syndicat départemental par une

collectivité adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.

La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental par chaque collectivité adhérente

dans les conditions suivantes :

> la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil

municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,

> les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à un

usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de la

collectivité adhérente,

> la collectivité adhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer au

service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la

période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet

desdits emprunts ; l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la charge

de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

ARTICLE 11 : DURÉE

Le syndicat départemental est institué pour une durée illimitée.

Page 6 sur 6

Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 14COMPETENCES COLLECTIVITES Sn mn NS Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 15Préfecture du VAR

83-2026-07-13-00010

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs sans équipage à bord

Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 16PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2026-BSP-OP-156

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la posture Vigipirate 4 été-automne 2026 6 au niveau 4 vigilance renforcée 6 ;

Vu la demande en date du 10 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Brignoles (83 170), du mardi 14 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00, en amont, pendant et à l’issue du match de la demi-finale de la Coupe du Monde 2026 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le 14 décembre 2022, lors du match de la demi-finale de la coupe du monde de football ayant opposé la France au Maroc, des stocks de projectiles avaient été découverts sur les toits de certains immeubles à Brignoles ; que ces projectiles étaient destinés à être utilisés contre les forces de l’ordre ;

Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 17Considérant que le 09 juillet 2026, lors du match des quarts de finale de la coupe du monde de football opposant la France au Maroc, de jeunes délinquants ont commis des dégradations et violences dans les quartiers de Brignoles, notamment des jets de pierres sur les forces de l’ordre ;

Considérant que l’engagement d’une caméra aéroportée permettra de repérer sur les toits les éventuellement stocks de projectiles et matériels destinés à des tirs de mortier et d’anticiper et parer au mieux d’éventuels débordements ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de police de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de dix-huit heures (pour permettre un temps préparatoire en amont du match pour détecter d’éventuels lieux de stockage de projectiles et de moyens pyrotechniques puis, pendant le match et durant les festivités qui s’en suivront pour pouvoir anticiper et parer au mieux d’éventuels débordements) ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale du Var, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont du match de la demi-finale de la Coupe du Monde 2026, sur la commune de Brignoles du mardi 14 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone Mavic 3T.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en annexe.

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 18Article 6 – Le préfet du Var, la sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles et le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 13 juillet 2026

Le Préfet

Signé

Simon BABRE

Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 19Annexe demande de survol de drone commune de Brignoles

NS ms

“

AVE

ANTOINE ROCH

RUE GARIGNAN

>>

Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 20