Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°130 du 13 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°130 du 13 juillet 2023 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°130 du 13 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 130

Publié le 13 juillet 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du RAA n°130 publié le 13 juillet 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté DS-2023-07-13-BSP01 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

- Arrêté DS-2023-07-13-BSP02 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

- Décision du 17 avril 2023 portant désaffectation et déclassement d’un ensemble immobilier du domaine public de l’État – NOR : ECOP2310547S

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ – PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

- Arrêté du 13 juillet 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer situé à Toulon (VAR)

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Eu PRÉFET

DU VAR : 4 Liberté | Cabinet du Préfet

Éealité : Direction des sécurités Fraternité PR : Bureau de la sécurité publique

. Arrêté DS-2023-07-13-BSPO1

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

- d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1àL.242-8etRk. 2428 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2023/25/MCI du 1* juin 2023 portant délégation de signature è Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 13 juillet 2023, formée par la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de la gendarmerie nationale afin d'assurer la protection des personnes et des biens, le 14 juillet 2023, à la cité Berthe à la Seyne sur Mer ; :

Mu l'urgence ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen dé caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol où de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que de graves troubles à l'ordre public, faisant suite au décès de Nahel, ont été commis dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur plusieurs communes du département, notamment dans le quartier Berthe à La Seyne-Sur-Mer auxquels ont dû faire face les forces de l'ordre et les services de secours (attroupement de personnes, véhicules incendiés, feu de poubelles, usages inappropriés d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ....); que durant la nuit du 29 au 30 juin 2023, de nouveaux épisodes de violences urbaines se sont produits dans ce même quartier, lors desquels des véhicules et des containers ont été incendiés ; que plusieurs bâtiments institutionnels, notamment l'école Jean ZAY et le lycée Vallon à la Seyne sur mer, ont fait l'objet d'effractions et d'importantes dégradations ; que lors de ces épisodes de violences, des tirs de mortiers ont été réalisés en direction des forces de l’ordre; que le bilan de ces deux nuits fait état de nombreuses dégradations et violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'eu égard aux nombreux et violents débordements commis lors des nuits du 28 au 30 juin 2023, il existe des raisons sérieuses de penser que les violences urbaines pourront se reproduire dans le quartier Berthe à la Seyne sur Mer, profitant du contexte -national tendu actuel, avec l'objectif de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre et de commettre des faits de destruction et de dégradation notamment à l'encontre des bâtiments de l'administration publique, des moyens de transports ou des mobiliers urbains ; qu'il importe donc d'assurer la sécurité des lieux ouverts au public et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui pourraient être commises ; :

Considérant que compte tenu du risque sérieux de réitération de troubles à l'ordre public, de : l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la configuration particulière des lieux qui permettent aux individus de se déplacer de manière très mobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, et compte tenu que plusieurs zones de cette cité ont fait l’objet de nombreuses violences urbaines, lé recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; |

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à partir du.14 juillet 2023 à 22h00 au 15 juillet 2023 à 3h00 ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à - prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la détection de rassemblements d'individus susceptibles de commettre des violences urbaines dans le . quartier Berthe ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; : ‘ ‘

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une communication au regard de l'urgence et du but recherché par l'utilisation de ce matériel visant à limiter les troubles graves à l'ordre public commis dans le cadre de violences urbaines : que si une communication sur l'utilisation de ce matériel était effectuée, cela remettrait en cause l'objectif poursuivi; que certains individus, ayant connaissance de l’utilisation de ces caméras, pourraient tenter de les dégrader ; ‘

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;Arrête

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Var est autorisée dans le quartier Berthe à la Seyne sur Mer, du 14 juillet 2023 à 22h00 au 15 juillet 2023 à 3h00, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques d'agression, de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats (1° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure) et d'assurer un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1* est fixé à une caméra sur un drone de type Mavic Entreprise Advanced ou Matrice 300 RTK.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 14 juillet 2023 à 22h00 au 15 juillet 2023 à 3h00.

Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Var à l'issue de l'opération.

Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et la directrice départementale de la sécurité publique du Var sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

13 Jun. 2023er

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DU VAR

Liberté _. . Cabinet du Préfet

fi . Direction des sécurités

| Arrêté DS-2023-07-13-BSP02

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

_ d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; : .

: Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ; ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ; . : ‘

Vu l'arrêté n° 2023/25/MCI du 1“juin 2023 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var; : L

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2028 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 13 juillet 2023, formée par le Groupement de Gendarmerie du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de la gendarmerie nationale afin d'assurer la protection des personnes et des biens, les 13 et 14 juillet 2023 à compter de 21h jusqu'à OSh le lendemain matin, à la cité du Caramy à Brignoles et la cité des Vergeiras au Luc ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que de graves troubles à l'ordre public, faisant suite au décès de Naheï, ont été commis dans la nuit du 30 juin au 1“juillet 2023 sur plusieurs communes du département, notamment dans la cité du Caramy à Brignoles et la cité des Vergeiras au Luc auxquels ont dû faire face les forces de l’ordre et les services de secours (incendies de poubelles, insuites et menaces) : que lors de ces épisodes de violences, des jets de projectiles et artifices ont été réalisés en direction des forces de l'ordre ; que le bilan de cette nuit fait état de nombreuses dégradations et violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'eu égard aux nombreux et violents débordements commis dans la nuit du 30 juin au 1“ juillet, il existe des raisons sérieuses de penser que les violences urbaines se reproduiront dans la cité du Caramy à Brignoles et la cité des Vergeiras au Luc, profitant du contexte national tendu actuel, avec l'objectif de s’en prendre physiquement aux forces de l'ordre et de commettre des faits de destruction et de dégradation notamment à l'encontre des bâtiments de l'administration publique, des moyens de transports ou des mobiliers urbains : qu'il importe donc d'assurer la sécurité des lieux ouverts au public et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui pourraient être commises ;

Considérant que compte tenu du risque sérieux de réitération de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la configuration particulière des lieux qui permettent aux individus de se déplacer de manière très mobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, et compte tenu que plusieurs zones de cette cité ont fait l'objet de nombreuses violences urbaines, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à partir du 13 juillet 2023 entre 21h00 et 05h le 14 juillet 2023 et également du 14 juiliet 2023 entre 21h00 et 05h le 15 juillet 2023; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la détection de rassemblements d'individus susceptibles de commettre des violences urbaines dans ces deux cités; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d’une communication au regard de l'urgence et du but recherché par l'utilisation de ce matériel visant à limiter les troubles graves à l’ordre public commis dans le cadre de violences urbaines ; que si une communication sur l’utilisation de ce matériel était effectuée, cela remettrait en cause l'objectif poursuivi; que certains individus, ayant connaissance de l'utilisation de ces caméras, pourraient tenter de les dégrader ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie du Var est autorisée dans la cité du Caramy à Brignoles et la cité des Vergeiras au Luc, du 13 juillet 2023 entre 21h00 et O5h le 14 juillet 2023 mais également du 14 juillet

2/52023 entre 21h00 et 05h le 15 juillet 2023, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques d'agression, de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats (1° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure) et d'assurer un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à Une caméra sur un drone de type DJI Mavic 2 Enterprise Advanced ou DjI Matrice 300 optique Zenmuse H207T.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des cités du Caramy à Brignoles et des Vergeiras au Luc.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 13 juillet 2023 entre 21h00 et 05h le 14 juillet 2023 mais également du 14 juillet 2023 entre 21h00 et O5h le 15 juillet 2023.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Var à l'issue de l'opération.

Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Plan de survol cité Caramy,

BrignolesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'économie, des finances et

de la souveraineté industrielle et

numérique

DÉCISION du 17 avril 2023

portant désaffectation et déclassement d’un ensemble immobilier du

domaine public de l'État

NOR: ECOP2310547S

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,

L.2111-2 et L.2141-1 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2020 portant délégation de signature à Guillaume AUJALEU, sous- directeur des politiques sociales et des conditions de travail,

Considérant les déclarations d’inutilité en date du 12 octobre 2021 et du 14 avril 2023 des

ensembles immobiliers listés dans la présente annexe,

DECIDE

Article 1er : Les ensembles immobiliers listés dans la présente annexe sont désaffectés et

déclassés du domaine public de l’État et remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 2 : Les ensembles immobiliers sont inscrits à l’inventaire immobilier Chorus sous les

numéros 103108, 103093, 101679, 101737, 101581, 100985, 103097, 102853, 115940,

115774, 115865, 101619, 144004, 115800, 101300.

Article 3 : Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail est chargé de

l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l’administration

centrale des ministères économiques et financiers et au recueil des actes administratifs des

préfectures des lieux de situation des ensembles immobiliers figurant en annexe.

Fait à Paris, le 17 AVR. 2023

Pour le ministre et par délégation,

Le sous-directeur des politiques sociales et des co ïAnnexe

Désignation du bien immobilier Références cadastrales nimes

Les Rocs, sis Port Clos, u 22 870 BREHAT AE 238, AE 239 103108

Parc Bras Traou An Arcoues, Pointe de l’Arcouest,

22 620 PLOUBAZLANEC . - AK 337, AK 360 103093

Breiz Izel, sis rue des peupliers,

29 950 BENODET DEN LS

Eguzkiaren Etxea, sis 8 allée Villa Rubio,

64 600 ANGLET CT 163 101737

Les Grepins, sis 10 avenue de la Douane, LM 126 (anciennement 101581

33 970 CAP-FERRET, EX 273)

Le Château de la Carte, AS 46 à AS 55, 100985

37 510 BALLAN-MIRE AS 59, AS 60

Le Stella, sis 53 rue Villapeyron, 74 390 CHATEL B 1109,B 1112, B 1483 103097

Lo N 583, N 589, N 672;

Chalet Burgin, sis Hameau de Nantgerel, ’ ? u

73 550 MERIBEL-LES-ALLUES Ne N1607,N1632,N) 102853

Le Chadenas, sis Puy Sanières,

05 200 EMBRUN 2D 28, ZD 34 115940

: AM 264, AM 764

Vallescure, sis 326 avenue du colonel Brooke, ? 83 700 SAINT-RAPHAEL “ 768, AM 945, AM 115774

A Casarella, sis route de Porto, B 1067, B 1073, B 1074, 115865

20 115 PIANA B 1295

Les Pardalets, sis rue de l’Église ; rue de l'Abbé Bailbe,

66 290 CERBERE AB 286 Lis

Les Canadells, sis rue Dominique Mitjavile,

66 290 CERBERE AB 396 220008

Mercure Neptune, sis lotissement Agora, rue de Salonique,

66 470 SAINTE-MARIE-LA-MER AK 110, AK 151 115800

Lou Pradeilles, sis 40 route d’Andorre, A 222, À 350, A 353, A 101300

66 120 TARGASONNE 355, A 357Ex

ar

RE PU B LI QU E

© 2Agence Régionale de Santé

F RA

N

ÇAI

S E

Provence-Alpes

é

Côte

d'Azur

Liberté Égalité Fraternité

ARRETE

du

13

juillet

2023

fixant

la

composition

nominative

du

conseil

de

surveillance

du

centre

hospitalier

intercommunal

de

Toulon La

Seyne

sur

Mer

situé

à

Toulon

(VAR)

LE

DIRECTEUR

DE

L'AGENCE

REGIONALE DE

SANTE

DE

PROVENCE,

ALPES,

COTE

D'AZUR

Vu

le

code de

la

santé

publique,

notamment

ses

articles

L.6143-5, L.6143-6,

R.6143-1

à

R.6143-4

et

R.6143-12

;

Vu

la

loi

n°

2009-879

du

21

juillet

2009

portant

réforme

de

l'hôpital

et

relative

aux

patients,

à

la

santé

et

aux territoires ; Vu

l'ordonnance

n°

2010-177

du

23

février

2010

de

coordination

avec

la

loi

n°2099-879 du

21

juillet

2009

portant

réforme

de

l'hôpital

et

relative

aux

patients,

à

la

santé

et

aux

territoires

;

Vu

le

décret

n°

2010-336

du

31

mars

2010

portant

création

des

agences

régionales

de

santé

;

Vu

le

décret

n°

2010-344

du

31

mars 2010

tirant

les

conséquences, au

niveau

réglementaire,

de

l'intervention

de

la

loi

n°

2009-879

du

21

juillet

2009

portant

réforme

de

l'hôpital

et

relative

aux

patients,

à la santé et aux territoires ;

‘

Vu

le

décret

n°2010-361

du

8

avril

2010

relatif

aux

conseils

de

surveillance

des

établissements

publics

de

santé

;

Vu

le

décret

du

14

septembre

2022

portant

cessation

de

fonctions

de

Monsieur

Philippe

DE

MESTER

à

compter

du 14

septembre

2022

et

nomination

de

Monsieur

Denis

ROBIN,

directeur

général

de

l'Agence

régionale

de

santé

Provence-Alpes-Côte

d'Azur

à

compter

du 03

octobre

2022

;

Vu

l'arrêté

du

19

septembre

2022

portant

délégation

de

signature

à Monsieur

Sébastien

MONIÉ,

directeur

de

la

délégation

départementale

du

Var

de

l'Agence

régionale

de

santé

Provence-Alpes-Côte

d'Azur

;

Vu

l'arrêté

ARS

PACA

du

19

décembre

2022

fixant

la

composition

nominative

du

conseil

de

surveillance

du

centre

hospitalier

intercommunal de Toulon La

Seyne

sur

Mer

;

Vu

le

procès-verbal

du

10

mai

2023

proclamant

l'élection

de

Madame

Josée

MASSI,

Maire

de

Toulon

;

Vu

la

délibération

23/07/168

du

conseil

métropolitain

en

date

du 6

juillet

2023

désignant

Madame

Dominique

ANDREOTTI,

représentante

de

la

communauté

d'agglomération

Toulon

Provence

Méditerranée ; Agence

régionale

de

santé Provence-Alpes-Côte

d'Azur

- Délégation

départementale du

Var

— Immeuble

TOVA

2 -

177

boulevard

du

Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

Page

1/3ARRETE

Article

1°":

L'arrêté

ARS

PACA

du 119

décembre

2022

fixant

la

composition

nominative

du

conseil

de

surveillance

du

centre

hospitalier

intercommunal

de

Toulon

La

Seyne

sur

Mer

est

modifié

ainsi

qu'il

suit

:

[s

Sont

membres

du

conseil

de

surveillance

avec

voix

délibérative

:

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : =

Madame

Josée

MASSI,

Maire

de

Toulon,

membre

de

droit,

représentant

la

commune

siège

de

l'établissement pricipal ;

-

Madame

Dominique

ANDREOTTI,

conseiller

communautaire,

représentant

la

communauté

d'agglomération

Toulon

Provence

Méditerranée

Article

2:

Le

conseil

de

surveillance

du

centre

hospitalier

intercommunal

de

Toulon

La

Seyne

sur

Mer,

dont

le

siège

est

sis

54,

rue

Henri

Sainte

Claire

Deville,

83056

Toulon

Cedex,

établissement

public

de

santé

de

ressort

intercommunal

est

composé

des

membre

ci-après

:

[A

Sont

membres

du

conseil

de

surveillance

avec

voix

délibérative

:

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : -

Madame

Josée

MASSI,

Maire

de

Toulon,

membre

de

droit,

représentant

la

commune

siège

de

l'établissement pricipal ;

-

Madame

Sophie

ROBERT,

représentant

de

la

commune

de

La

Seyne

sur

Mer,

principale

commune

d'origine

des

patients

en

nombre

d'entrée

en

hospitalisation

au

cours

du

dernier

exercice

connu,

autre

que

celle

du

siège

de

l'établissement

principal

;

-

Madame

Dominique

ANDREOTTI,

conseiller

communautaire,

représentant

la

communauté

d'agglomération

Toulon

Provence

Méditerranée

;

-

Madame

Geneviève

LEVY,

conseiller

communautaire,

représentant

la

communauté

d'agglomération

Toulon

Provence

Méditerranée

;

-

Monsieur

Joseph

MULÉ,

représentant

du

président

du

conseil

départemental

du

Var

;

2°) En qualité de représentant du personnel : -

Monsieur

Christian

FORNER

représentant

de

la

commission

de

soins

infirmiers,

de

rééducation

et médico-techniques ;

-

Madame

le

Dr

Catherine

VELLY,

représentant

de

la

commission

médicale

d'établissement

;

-

Monsieur

le

Dr

André CHIDIAC,

représentant

de

la

commission

médicale d'établissement

;

-

Monsieur

Gilles

MANCHON,

représentant

désigné

par

l'organisation

syndicale

Force

Ouvrière

;

-

Madame

Jessica

MICHEL,

représentant

désigné

par

l'organisation

syndicale

Force

Ouvrière

;

3°) En qualité de personnalité qualifiée :

—

Agence

régionale

de

santé

Provence-Alpes-Côte

d'Azur

- Délégation

départementale

du Var

— Immeuble

TOVA

2 -

177

boulevard

du

ee

Docteur Charles Barnier —- CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél.

:04 13 55 89 02

/ Fax

: 04 13

55 80

40

/ www.ars.paca.sante.fr

Page 2/3ss

Monsieur

François

DEBATS,

personnalité

qualifiée

désignée

par

le

directeur

général

de

l'Agence

régionale

de

santé

de

Provence-Alpes-Côte

d'Azur

;

=

Monsieur

Gérard

FIOUX,

personnalité

qualifiée

désignée

par

le

directeur

général

de

l'Agence

régionale

de

santé

de

Provence-Alpes-Côte

d'Azur

;

-

Madame

Janine

BELLOT,

présidente

du

comité

du

Var

de

la

ligue

contre

le

cancer,

personnalité

qualifiée

désignée

par

le

préfet

du département

du

Var

;

-

Madame

Jeannine

GHIO,

de

l'union

départementale

des

association

familiales

du

Var,

représentant

des

usagers

désigné

par

le

préfet

du

département du

Var

;

-

Monsieur

Patrick

DEBIEUVRE,

président

de

l'association

départementale

des

amis

et

des

parents

d'enfants

inadaptés

du

Var,

représentant

des

usagers

désigné

par

le

préfet

du

département du Var ;

IL.

Sont

membres

du

conseil

de

surveillance

avec

voix

consultative

:

-

Monsieur

le

Dr

Yannick

KNEFATI,

président

de

la

commision

médicale

d'établissement,

vice-président

du

directoire

du

centre

hospitalier

intercommunal

de

Toulon

La

Seyne

sur

Mer

;

-

Le

directeur

général

de

l'Agence

régionale

de

santé

de

Provence-Alpes-Côte

d'Azur

;

-

Monsieur

le

Dr

Julien

MERRIEN,

président

de

la

COMETIC,

représentant

de

la

structure

chargée

de

la

réflexion

d'éthique

au

sein

du

centre

hospitalier

intercommunal

de

Toulon

La

Seyne

sur

Mer;

-

Le

directeur

de

la

caisse

d'Assurance maladie

de

Toulon

;

-

Monsieur

Alain

JAMAIS,

représentant

des

familles

de

personnes

accueillies

dans

l'établissement

hébergeant

des

personnes

âgées

dépendantes

;

Article

3

: La

durée

des

fonctions

des

membres

du

conseil

de

surveillance est

fixée

à

cinq

ans sous

réserve

des

dispositions

particulières

prévues

à

l'article

R.6143-12

du

code

de

la

santé

publique.

Article

4:

Un

recours contentieux

peur

être

formé

auprès

du

tribunal

administratif territorialement

compétent

dans

un

délai

franc

de

deux

mois à

compter

de

la

notification

du

présent

arrêté

pour

les

intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article 5

:

Le

directeur

général

de

l'Agence

régionale

de

santé

de

Provence-Alpes-Côte

d'Azur,

le

directeur

de

la

délégation

départementale

du

Var

et

le

directeur

du

centre

hospitalier

intercommunal

de

Toulon

La

Seyne

sur

Mer

sont chargés,

chacun en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

la

région

Provence-Alpes-Côte

d'Azur

et

de

la

préfecture

du

département du

Var.

Toulon,

le

13 juillet

2023

Nicolas

Lampire

Docteur Charles

Barnier

- CS

31302

- 83076

Toulon

Cedex

=

Agence

régionale

de

santé

Provence-Alpes-Côte

d'Azur

- Délégation

départementale

du Var

— Immeuble

TOVA

2 -

177

boulevard

du

—

Tél.

: 04

13

55 89 02

/ Fax

: 04 13 55 80 40

/ www.ars.paca.sante.fr

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