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Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 06 11 154 2025 circulation stationnement rue de marche du 07 au 21 07 2025 8k8p39mndt2
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 06 11 154 2025 circulation stationnement rue de marche du 07 au 21 07 2025 8k8p39mndt2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
67
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BUHL
Arrêté n° 155/2025
portant permis de stationnement pour
déménagement
RUE SAINT JEAN (BUHL)
Monsieur Yves COQUELLE, Maire de la commune de Buhl,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213- 1 à L. 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11,
R. 417-12et R. 417-13,
Vu le Code Pénal,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I ? 8ème partie
- signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
collectivités territoriales,
Vu la délibération fixant le montant des redevances dues pour l'occupation du
domaine public,
Vu la demande en date du 10/06/2025 par laquelle (DEMENAGEMENTS HUSSER)
demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour la
réalisation d'un déménagement 22 RUE SAINT JEAN (BUHL),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (DEMENAGEMENTS HUSSER) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
* Localisation : RUE SAINT JEAN (BUHL) 22 rue Saint Jean / 5m2 sur voie publique
° Période d'occupation : à compter du 04/07/2025 et pour une durée de 1 jour(s)
* Horaires autorisés : 07h00-17h00
La présente autorisation doit impérativement être affichée de manière visible derrière le pare-brise du/des véhicules ou sur tout autre élément matérialisant l'occupation. En l'absence de cet affichage, l'occupation sera considérée comme irrégulière et passible de contravention, conformément aux textes en vigueur.
La signalisation réglementaire indiquant l'interdiction de stationnement à tout autre
véhicule que celui ou ceux concernés par le présent arrêté, devra être mise en place au
moins 48h à l'avance.
La signalisation réglementaire sera mise en place par le demandeur, (DEMENAGEMENTS
HUSSER). Article 2 - Prescriptions particulières
En cas d'occupation du trottoir, la circulation des piétons devra être maintenue en toutes
circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle,
protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de
0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une
déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir
opposé.
Article 3 - Stationnement
Tout autre stationnement que celui autorisé par la présente autorisation, au(x) lieu(x) et
à la période indiqués, est interdit et sera considéré comme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route, et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à
lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes. Le permissionnaire devra
prendre toute précaution lors de l'utilisation du domaine public et ses dépendances et ne
devra en aucun cas porter atteinte à leur destination et leur fonctionnement. Il veillera à
laisser les lieux en parfait état de propreté. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La
demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la
date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou
au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présént arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sbr internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Annexes :
- Emprise de l'arrêté
Misenligne: {3 JUIN 2025 QE - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr
Système géodésique : WGS 84
EPSG : 4326
Emprise au format GML :
outerBoundaryIs>
7.18868996,47.926690560000004 7.18859004,47.92664524 7.18872532,47.92651133
7.18891241,47.9265962 7.18901233,47.92664152 7.188877050000001,47.92677543 7.18868996,47.926690560000004
LinearRing>
Polygone 1
(47.926691 7.188690);(47.926645 7.188590);(47.926511 7.188725);(47.926596 7.188912);(47.926642 7.189012);(47.926775 7.188877); (47.926691 7.188690);