Conseil Municipal - CM du 12 02 2022

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Conseil Municipal - CM du 12 02 2022 Document publié le Samedi 12 février 2022 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 12 02 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, Page registre 2022/

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

SAMEDI 12 FEVRIER 2022

L’an deux mille- vingt-deux, le douze février, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Monsieur Alain ERRARD, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - Mme CHARRIER Marie-Claude

- M. ERRARD Alain

- Mme GARCIA Joëlle

- M. GODEFROY Christian

- M. MARY Michel

- M. CAMUS Laurent

- M. BARON Eric

- M. BOUQUEREL Jean-Yves

- Mme CHAFFOTTE-MAUBERT Coralie

- Mme FORGE Sylviane

- Mme PROTAS Vera

DATE DE CONVOCATION : 3 février 2022

La séance est ouverte à 10h03

Rappel de l’ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du 11 décembre 2021 ; - Approbation de modification des statuts du SIAA;

- Approbation du retrait du SIAA des communes de Bethemont la foret, Chauvry, Fontenay en parisis, Villiers le bel, Bouqueval, Ecouen, Épinay champlatreux et Mareil en France ; - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent); - Demande de DETR pour 2022

- Questions diverses.

Mme GARCIA Joëlle est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à l’ordre du jour ont été transmis aux membres du Conseil Municipal.

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 11 décembre 2021 (délib 2022-01)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l’envoi du compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2021.

A l’unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

2- Approbation de modification des statuts du SIAA (délib 2022-02)

Vu l’arrêté préfectoral n° 389 du 13 novembre 1998 créant le SIAA,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’article L 5211-20 du CGCT,

Considérant la nécessité de disposer de nouveaux statuts pour acter cette modification du SIAA et sa nouvelle représentativitéPage registre 2022/

Considérant que les communes membres doivent délibérer pour acter la modification des statuts du SIAA concernant le nombre de délégués titulaires et suppléants en passant à 1 titulaire et 1 suppléant

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée de la nécessité de modifier les statuts car il est de plus en plus difficile d’obtenir le quorum et propose d’approuver la modification des statuts concernant le nombre de délégués titulaires et suppléants, au nombre de 2 actuellement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve les statuts du SIAA passant à 1 titulaire et 1 suppléant au lieu de 2. Désigne comme délégué titulaire : M. Jean-Yves BOUQUEREL

Désigne comme délégué suppléant : M. Eric BARON

A l’unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

3- Approbation du retrait du SIAA des communes de Bethemont la foret, Chauvry, Fontenay en parisis, Villiers le bel, Bouqueval, Ecouen, Épinay champlatreux et Mareil en France (délib 2022- 03)

Vu l’arrêté préfectoral n° 389 du 13 novembre 1998 créant le SIAA,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’article L 5211-20 du CGCT,

Considérant que les communes membres doivent délibérer pour acter le retrait de communes membres du SIAA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le retrait du SIAA des communes de Bethemont la foret, Chauvry, Fontenay en parisis, Villiers le bel, Bouqueval, Ecouen, Épinay champlatreux et Mareil en France.

A l’unanimité (pour : 11, contre :0, abstentions : 0)

4- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (délib 2022-04)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

BUDGET COMMUNE

(Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 45 245 .76€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 11 311.44 € (< 25% x 45 245.76 €.)Page registre 2022/

BUDGET EAU

(Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 208 127.35€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 52 031.24 € (< 25% x 208 127.35 €.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

D’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

A l’unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

5- Demande de DETR pour 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°2010-1657 de finances

Vu la loi n°2011-900, article 32

Vu l’appel à projet de la préfecture en date du 2 février 2022 ;

Considérant le budget communal à venir,

Sur présentation de monsieur le Maire,

Ce projet concerne la réfection des portes et de vitraux de l’Eglise Troglodytique de l’Annonciation d’Haute- Isle. Ce bâtiment dont nous avons la charge d’entretien et de la sécurité est classé à l’inventaire des monuments historiques.

Pour des raisons de sécurité et de préservation l’accès à l’église n’est pas permanent. La porte d’accès à l’église doit pouvoir être fermée en dehors des visites. La serrure et le renfort de cette porte sont nécessaires. Les portes d’accès à la sacristie sont également très endommagées et nécessitent leur changement afin de s’assurer que les visiteurs n’y accèdent pas pour des raisons de sécurité. Les vantaux de deux vitraux sont très délabrés et il existe un risque de chute de ces derniers. Tous les travaux envisagés seront faits conformément aux préconisations de la DRAC qui s’est déplacée sur site.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0) :

Décide de déposer une demande d’attribution de la DETR pour le projet suivant : Prix des travaux de rénovation :

Montant TTC : 3 494 €

Montant DETR demandé : 60% HT soit 2 096.40 €

Part à la charge de la commune : 1 747 €

6- Questions diverses

Art territoire :

Après accord de M. le Maire, Mme FORGE informe le conseil municipal que l’exposition Art Territoire sera renouvelée pour un montant identique de 250€. La commission culture patrimoine/culture de la CCVVS travaille sur un circuit de découverte de ses expositions dans les différentes communes de la CCVVS incluant les écoles et divers acteurs locaux.

CanoSeine :

M.MASSON a demandé par courrier le renouvellement d’autorisation d’utiliser le port d’accès à la Seine face à la Mairie. Monsieur le Maire a pris la décision d’accepter ce renouvellement.

Boite à livres :

Un projet de boite à livres sur la commune est à l’étude entre le Conseil-Municipal et le Comité des Fêtes.

Point budget 2021 – préparation budget 2022 :

Dans l’attente des documents comptables de la perception, nous constatons déjà qu’il y a eu moins de dépenses de fonctionnement que prévues au budget et des recettes dans l’ensemble conformes aux prévisions. La date prévisionnelle de vote du budget est fixée au samedi 2 avril. Le comité des fêtes va faire parvenir prochainement en Mairie sa prévision d’animations pour 2022.

Elections 2022 :

Le jeudi 10 mars 2022, les services de la gendarmerie seront présents en Mairie de 10h à 12h et de 14h à 18h afin de recueillir les procurations de vote des habitants d’Haute-Isle et des communes limitrophes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h46

Etabli par Mme GARCIA Joëlle, Secrétaire de séance

Haute-Isle, le 12 février 2022

Le Maire, M. Alain ERRARD